Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 749 sur 749 — page 4 / 4.
La parole est à M. Aurélien Taché.
Nous touchons là aux limites du débat, comme vient de le montrer l’échange entre Mme Youssouffa et Mme Le Pen. Les habitants de Mayotte subissent la surpopulation de l’île et demandent que des mesures soit prises, soit pour raccompagner les gens, soit pour partager le devoir d’accueil et de solidarité avec l’ensemble du territoire français – Mayotte, je le rappelle, est le seul département où l’obtention d’un titre de séjour légal ne permet pas de se rendre dans un autre département. Par contre, il est parfaitement inutile de compliquer la vie des parents dont l’enfant est né à Mayotte ou des personnes ayant un conjoint mahorais. Briser la vie des familles, affaiblir le lien familial en rendant plus difficile l’accès au séjour, alors que le département est le plus pauvre de France, ne fera qu’accroître la précarité sur l’île.Tout au long de la séance, hier soir, nous avons eu droit à […]
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 560 et identique, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Les Démocrates ; sur les amendements no 150 et identiques, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Léaument.
Nous abordons, avec cet article, la question de la territorialisation des titres de séjour délivrés à Mayotte. Pour que tout le monde comprenne bien : les gens qui obtiennent, à Mayotte, un titre de séjour ne peuvent pas quitter le département ; ils sont obligés de rester sur l’île. Les Mahorais demandent que l’ensemble de la République prenne part à l’accueil des habitants de Mayotte qui souhaiteraient venir dans l’Hexagone.Nous proposons l’abrogation de cette disposition, une mesure réclamée par les Mahorais depuis son instauration. Le Rassemblement national y est défavorable mais il recèle, en son sein, des divergences : ainsi Mme Bamana est-elle d’accord avec nous. Notre position est logique et rationnelle – c’est ainsi que nous traitons tous les sujets. Ceux qui pensent que l’immigration peut être contrôlée si l’on change, ici ou là, des règles relatives au titre de séjour, au […]
C’est une sorte de truisme !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante.)
La séance est reprise.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 560 et 661, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 560.
Il s’agit en effet de supprimer l’article 2 bis A pour maintenir les titres de séjour territorialisés à Mayotte. Nous avons déjà eu ce débat et nous allons le poursuivre.S’il veut contrôler l’immigration à Mayotte, l’État doit être cohérent. Ce département fait face à des flux migratoires hors norme ; c’est pourquoi le ministère de l’intérieur avait instauré cette disposition dérogatoire, admise par notre droit constitutionnel eu égard aux spécificités de l’île. Le titre de séjour territorialisé vise à limiter les flux migratoires. Si nous le déterritorialisons, nous renforcerons l’attractivité de Mayotte, ce qui serait contradictoire avec la volonté des pouvoirs publics et, au fond, incompréhensible. Je ne comprends pas le point de vue des collègues qui souhaitent lutter contre l’immigration à Mayotte, tarir les flux migratoires légaux et illégaux, et qui en même temps voudraient, à […]
Ce n’est pas comme ça que ça marche !
…pour ensuite aller dans d’autres territoires – La Réunion ou la métropole. Pour lutter plus efficacement contre l’immigration à Mayotte, il faut absolument maintenir les titres de séjour territorialisés.
La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement no 661.
J’abonderai dans le même sens que M. Sitzenstuhl.Il faut maintenir la territorialisation de certains titres de séjour à Mayotte. Cette mesure n’est pas accessoire mais indispensable pour maîtriser les flux migratoires dans un territoire déjà en très forte tension. Le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs validé cette exception. Il est de notre responsabilité de ne pas désarmer juridiquement Mayotte et de ne pas ouvrir une nouvelle filière d’immigration vers la métropole. Il s’agit de protéger l’Hexagone, mais aussi de protéger Mayotte et donc la France. La territorialisation doit être maintenue jusqu’à ce qu’on retrouve le contrôle des frontières. Aujourd’hui, la situation migratoire à Mayotte est hors de contrôle, et c’est un problème majeur. (MM. Romain Daubié et Hubert Ott applaudissent.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes en désaccord. La territorialisation était un outil censé éviter les appels d’air…
Ça bien marché !
…et les transferts depuis Mayotte vers les autres territoires de la République, notamment La Réunion – cela a été souligné par Mme K/Bidi. Aujourd’hui, cependant, on ne maîtrise rien ou très mal à Mayotte. La territorialisation ne produit plus aucun effet positif, l’outil était illusoire.Nous avons proposé d’y mettre fin pour contraindre l’État, en matière de lutte contre l’immigration, à endosser une obligation, non plus de moyens, mais de résultat. Les dispositions qui figurent au titre II ainsi que les nouveaux investissements – je pense au mur de fer, aux radars, aux contrôles aériens et maritimes – forment un ensemble cohérent qui doit permettre de juguler cette immigration, cause majeure, sinon unique, des difficultés de Mayotte. Les politiques que nous voterons et qui, je l’espère, seront appliquées dès la promulgation du texte en juillet, produiront rapidement des effets. D’ici […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Chacun a entendu les arguments des auteurs des amendements de suppression : ils font écho à la position du ministère de l’intérieur, que j’ai rappelée il y a un instant.Le gouvernement s’en remet cependant à la sagesse de l’Assemblée. Je rappelle que l’article 2 bis A, issu du travail transpartisan des rapporteurs, répond à la demande des parlementaires, des élus du conseil départemental de Mayotte et, d’une manière générale, de toute la société mahoraise.Si l’État et le Parlement peuvent parfois défendre des politiques contre l’avis des Mahorais et de leurs élus, il faut reconnaître que cette demande est exprimée régulièrement. Nous l’avons encore entendue, il y a quelques semaines, à l’occasion du déplacement du président de la République. Si nous n’entendons pas ce message, prenons garde à la réaction de la société mahoraise : il y va de l’accueil de ce projet de loi.Les rapporteurs […]
Compte tenu du sujet, je vais laisser un orateur par groupe d’exprimer, étant entendu qu’il nous faudra accélérer l’examen des amendements suivants.La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
J’ai trouvé fascinante la défense de ces amendements de suppression : nous parlons d’étrangers qui ont été régularisés par l’autorité centrale, c’est-à-dire la préfecture, sur le fondement de lois qui ont été votées ici même. Ce sont des critères nationaux qui sont appliqués pour la régularisation à Mayotte, mais vous trouvez ici plus confortable que, par dérogation, les étrangers restent là-bas. Quand nous, représentants de Mayotte, demandons des règles particulières, plus dures, cela vous gêne. Quand nous nous inclinons et vous demandons, en retour, de prendre votre part des conséquences de vos décisions, vous dites « non merci ». C’est extraordinaire !Autre argument : l’appel d’air. Pardon, mais cela fait vingt ans qu’on l’entend à Mayotte ! Vingt ans qu’on nous dit qu’il ne faut pas déployer de moyens pour développer l’île, parce que les Comores sont très pauvres et qu’il ne faut […]
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Permettez-moi de rappeler quelques faits. En matière migratoire, ils sont têtus et prouvent l’inefficacité des mesures prises depuis vingt-cinq ans. Il n’y a aucun lien entre un accès facilité au séjour et l’augmentation de l’immigration. Lorsqu’il y a des vagues de régularisation, comme en Espagne, l’immigration n’augmente pas pour autant.Madame Klinkert, vous avez dit qu’il fallait protéger la métropole. Vous avez ainsi dévoilé l’objectif caché de votre amendement, de celui de votre collègue Sitzenstuhl et, peut-être aussi, du Rassemblement national : faire de l’Hexagone une forteresse. Mais la nation n’est pas une forteresse.L’article que vous souhaitez voir supprimer est issu du travail de bonne qualité – je dirais presque, intelligent – que nous avons mené en commission, dans le cadre d’une discussion partagée, respectueuse des personnes concernées. (Applaudissements sur plusieurs […]
La parole est à M. Antoine Léaument.
Qu’il est savoureux de vous voir empêtrés dans vos contradictions sur l’immigration ! Depuis des années, vous racontez n’importe quoi pour faire peur aux Français, alors même que notre peuple est composé, pour une large part, de descendants d’immigrés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Et alors ?
J’en fais partie, comme un certain nombre de personnes dans cet hémicycle. Cela ne fait pas de nous de mauvais Français. Nos ancêtres ont bénéficié du droit du sol, ce qui nous a permis de devenir des républicains en accord avec la devise Liberté, Égalité, Fraternité !Cela étant dit, la situation de Mayotte est particulière : alors que les services publics sont exsangues, que l’accès à l’eau est indigent, les habitants de l’île sont confrontés à l’arrivée d’un grand nombre de personnes.Vous avez dit que la territorialisation du titre de séjour à Mayotte était une mesure efficace. C’est faux. Il est arrivé que, depuis l’instauration de cette mesure par M. Balladur, l’immigration soit moins importante, mais la vraie question, c’est celle du solde migratoire. Si vous empêchez les gens de quitter Mayotte, il est évident que celui-ci sera toujours positif. Comment faire primer les valeurs de […]
Bravo !
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Merci, monsieur Gosselin, vous nous avez fait sourire. Vous avez expliqué que le gouvernement était terrorisé par l’idée que des Comoriens régularisés arrivent en métropole. Chaque année, 500 000 immigrés arrivent légalement en France : ce ne sont pas 10 000 étrangers de plus qui vont pousser l’exécutif à faire quelque chose !
Parlez du solde migratoire !
Pourtant, monsieur Valls, du temps, vous en avez eu : huit ans. Et vous n’avez rien fait ! M. Gosselin et son mouvement politique ont voté contre nos propositions de zéro régularisation et de suppression du droit du sol. Vous n’avez pas mis en place la protection militaire navale des frontières, que nous réclamons depuis longtemps.
Ils n’ont pas tiré à vue sur les gens non plus.
Madame Youssouffa, vous avez raison de les mettre face à leurs contradictions. Ils veulent laisser les immigrés à Mayotte, tout en refusant d’y mener une politique de fermeté pour éviter le chaos qui s’y développe.Nous, ce que nous défendons est clair. Nous ne voterons pas ces amendements de suppression. Pourquoi ? Parce que j’ai une grande confiance dans la politique de lutte contre l’immigration que nous mènerons lorsque nous serons au pouvoir. Nous nous abstiendrons sur l’article 2 bis A, parce qu’en 2027, nous vous montrerons que, lorsque l’on mène une vraie politique de lutte contre l’immigration, ça marche ! Alors, ce débat de la déterritorialisation n’aura plus lieu d’être. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Et Meloni, elle fait comment ? L’immigration augmente en Italie !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Que ce débat est foisonnant de surprises ! Je n’ai pas compris votre position, monsieur le rapporteur Gosselin. Vous nous avez dit qu’il était difficile de contrôler l’immigration, légale et illégale, à Mayotte. Depuis plusieurs années, l’État n’y arrive plus, alors que nous avons progressivement durci notre législation et instauré le visa territorialisé.Il y a quelques mois, à votre initiative, nous avons adopté une proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. S’il était inutile de durcir la législation, pourquoi avez-vous présenté un tel texte ?Je ne comprends pas cette incohérence. Soit, comme nos collègues de gauche, on considère qu’il n’y a pas vraiment de problème d’immigration, qu’il faut libéraliser les flux et on supprime alors la territorialisation et toutes les mesures restreignant l’accès à la nationalité…
Voilà ! Très bien !
Soit l’État continue d’utiliser les outils dont il dispose, comme ceux conditionnant l’accès à la nationalité et les titres de séjour territorialisés – une disposition dont le ministère de l’intérieur nous dit qu’elle ne règle pas tout mais apporte quelques réponses.
La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Je voudrais rappeler comment les débats se sont déroulés en commission. Les collègues écologistes et Insoumis ainsi que Mme Youssouffa avaient déposé un amendement visant à supprimer immédiatement la territorialisation des titres de séjour délivrés à Mayotte. De leur côté, les députés de la Droite républicaine avaient déposé des amendements fixant l’échéance à 2027 ou à 2030. C’est cette dernière proposition, celle de M. Gosselin, qui a été retenue.J’ai pris la parole en commission pour expliquer que la situation de La Réunion, voisine de Mayotte, avait complètement échappé aux auteurs des amendements. La suppression des visas territorialisés, parce qu’elle n’est pas proposée par le gouvernement, n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact et on ignore le nombre précis de détenteurs d’un titre de séjour à Mayotte – raison pour laquelle nous prévoyons un recensement de la population. […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je voterai avec une partie de mon groupe contre ces amendements de suppression.Je rappelle que ce projet de loi de programmation « pour la refondation de Mayotte » est fait pour les Mahorais. Il a été construit à l’écoute de ce que les Mahorais, les Mahoraises demandaient. Or, comme l’ont rappelé M. le ministre, M. le rapporteur et notre collègue Estelle Youssouffa, la déterritorialisation est très attendue. La lutte contre l’immigration clandestine constitue l’un des objectifs du texte, tout simplement parce qu’elle est nécessaire : nous l’avons dit hier soir dans l’hémicycle, chacun avec ses propres mots.Les autres rapporteurs et moi avons estimé que les mesures prévues par les articles suivants instaureraient une obligation de résultat en la matière, et que se donner du temps avant de supprimer, en 2030, les visas territorialisés constituait une absolue nécessité.Soucieux de la […]
Quatre ans après la présidentielle…
La parole est à M. le rapporteur.
À la présidente Le Pen, je rappellerai que ces dispositions concernent des étrangers en situation régulière et que c’est bien la Droite républicaine, à laquelle j’appartiens, qui a fait adopter la loi du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte – approuvée et validée par le Conseil constitutionnel. Il faudra quelques années pour que cette loi produise pleinement son effet, mais elle est là !Je veux dire aux auteurs des amendements de suppression et aux divers orateurs qu’il faut donner des perspectives à Mayotte, aux Mahorais. Je sais les difficultés qui ont été soulevées, j’entends ce qui a été dit au sujet de La Réunion, à quelques heures d’avion, mais je récuse l’appel d’air. Encore une fois, nous devons offrir des perspectives. Si nous croyons en ce que nous allons voter – un ensemble cohérent de mesures fortes –, nous aurons jugulé […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 560 et 661.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 10 Contre 175
(Les amendements identiques nos 560 et 661 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 282 et 454, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur le premier, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 282.
Il convient de rappeler aussi souvent que possible que le titre de séjour territorialisé est une disposition dérogatoire, qui ne s’applique qu’à Mayotte ; les étrangers en situation régulière ne peuvent se déplacer qu’au sein de ce territoire. L’abrogation de cette disposition répond à une demande forte de la population et des élus mahorais, qui la considèrent comme une injustice. J’ai passé quelques jours à Mayotte. De la part des Mahorais, j’ai principalement entendu : « Ce n’est pas le droit commun » ; venait ensuite : « Pourquoi est-ce à nous de supporter cela ? »Dans le même temps, comme l’a très bien rappelé Émeline K/Bidi, les Réunionnais, à moins de deux heures d’avion de Mayotte, éprouvent des craintes non pas épidermiques, mais suscitées par la dégradation des indicateurs socio-économiques : 37 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, 17 % de la population active […]
La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 454.
Depuis 2016, date du premier plan global de sécurité, de prévention de la délinquance et de lutte contre l’immigration clandestine, qui nous promettait drones, radars, intercepteurs et autres nouvelles technologies, l’immigration clandestine, cher collègue Gosselin, n’a pas été jugulée.
Nous sommes d’accord !
De plus, les gouvernements successifs, depuis 2016, ont refusé de nous donner un patrouilleur de la marine nationale et des moyens militaires pour contrôler efficacement notre frontière.Pour lutter contre ce fléau, mon amendement vise à compléter l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) pour interdire qu’un titre de séjour soit délivré à un étranger entré illégalement à Mayotte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.Cette mesure est rendue nécessaire par une pression migratoire sans précédent : entre 2022 et 2024, Mayotte a accueilli près de 100 000 migrants, dont environ 30 % en situation irrégulière, pour une population totale estimée à 320 000 habitants ! Chaque année, bien que 20 % des obligations de quitter le territoire français soient annulées par la justice administrative, 25 000 à 35 000 OQTF donnent lieu à des […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Comme vous, madame Bamana, je regrette que les mesures prises en 2016 ou par la suite n’aient pas été appliquées. Cette situation n’a cessé de me surprendre, depuis que je me suis rendu pour la première fois à Mayotte en 2008. M. le ministre d’État rappelait hier que la population y a été multipliée par quatorze entre 1956 et 2024 ; elle a quadruplé ces trente dernières années ! Ce n’est là ni l’opération du Saint-Esprit ni une génération spontanée – j’ajoute cette référence à Pasteur afin qu’il y en ait pour tout le monde.Parce que l’immigration pose problème, nous voulons des mesures fortes, nouvelles pour certaines, en tout cas cohérentes ; nous voulons aller plus loin. Reste que vos propositions respectives auraient pour effet d’écraser l’article 2 bis A, que l’immense majorité d’entre nous, il y a quelques minutes, a décidé de sauver en rejetant les amendements de suppression.Il […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Naillet, en choisissant de mettre fin en 2030 aux titres de séjour territorialisés, l’Assemblée nous laisse a priori le temps de juguler les flux migratoires orientés vers Mayotte ; dès lors, il ne serait pas souhaitable d’exonérer certains territoires de ce principe. Je trouve pour le moins curieux que vous soyez défavorable à l’ensemble des mesures visant à contenir l’immigration légale à Mayotte – votre amendement no 297 tendait à supprimer l’article 2 – et que vous fassiez tout pour la limiter à La Réunion.Je suis évidemment sensible à votre argumentaire. C’est bien parce que nous connaissons la situation sociale de La Réunion que nous nous sommes opposés à une déterritorialisation immédiate des titres de séjour délivrés à Mayotte. Compte tenu des arguments qu’Émeline K/Bidi et vous-même avez utilisés en commission, mieux vaut avoir cinq ans devant nous que de recréer, pour […]
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
C’est un nouveau moment de vérité politique, parlementaire : après avoir férocement combattu toute mesure de lutte contre l’immigration clandestine, la gauche ultramarine demande que soit créée entre Mayotte et La Réunion une frontière à l’immigration.Lorsqu’il s’agit de partager le fardeau, c’est : « non merci ! » Franchement, c’est grandiose ! Nous proposons de nous donner cinq ans pour que La Réunion se prépare à cet accueil mais là, alors que vos prises de position publiques sont systématiquement favorables à l’immigration clandestine – à l’immigration tout court, à la libre circulation en général –, au moment où Mayotte pourrait sortir du tunnel, vous dites : « d’accord, mais pas chez nous ! »Il ne faut pas manquer de témérité, quand on vient d’un territoire qui a bénéficié de tous les investissements de l’État pour la région de l’océan Indien, qu’il s’agisse des infrastructures du […]
La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Vous me fournissez une transition parfaite. Il y a quand même des choses qu’on ne peut pas laisser dire ! La Réunion est plus que solidaire. La Réunion est solidaire lorsqu’elle accueille les Mahorais et les étrangers qui viennent se faire soigner grâce aux évacuations sanitaires (Evasan), lorsqu’elle accueille les prisonniers parce que la prison de Mayotte déborde, lorsqu’elle accueille les enfants mahorais qu’elle scolarise, comme elle l’a fait après le cyclone Chido…
Ce sont des Français, qui sont chez eux !
La Réunion prend sa part de solidarité, mais elle prend ce qu’elle peut prendre et uniquement ce qu’elle peut prendre. Et si Mme Youssouffa ne passait pas son temps à dire qu’elle attend avec impatience que La Réunion s’effondre et qu’elle connaisse à son tour la submersion, si elle ne passait pas plus de temps à se battre pour que La Réunion se retrouve dans la même situation que Mayotte qu’à se battre pour l’égalité des droits, alors peut-être n’en viendrions-nous pas à proposer ce genre de mesures.Madame Youssoufa, il me semble que vous avez refusé de voter en commission des amendements que nous avions déposés pour demander l’égalité des droits – pas une simple convergence, l’égalité des droits. Il a fallu des dizaines d’années pour que La Réunion obtienne cette égalité, et nous sommes prêts à ce que Mayotte l’obtienne immédiatement. Mais non, ce qui vous intéresse, c’est que La […]
Je mets aux voix l’amendement no 282.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 19 Contre 137
(L’amendement no 282 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 150, 220 et 435. La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 150.
Il s’agit de supprimer ce qui est perçu par les Mahorais comme une injustice et une rupture d’égalité, à savoir le titre de séjour territorialisé. Comme l’a expliqué tout à l’heure mon collègue Antoine Léaument, des étrangers arrivés à Mayotte sont régularisés mais confinés dans l’archipel. Alors que nous ne cessons d’évoquer l’embolie, la saturation ou la surpopulation, ce titre de séjour est une parfaite aberration puisqu’il empêche les gens de circuler depuis Mayotte, département français, vers le reste du territoire français. Ainsi, certains lycéens ne peuvent poursuivre leurs études ni saisir les chances qui leur seraient offertes à l’extérieur de Mayotte, où le taux de chômage s’élève à 37 %. C’est les condamner à l’échec.C’est pourquoi nous demandons d’abroger immédiatement le titre de séjour territorialisé, au nom de tous les Mahorais et Mahoraises qui ne supportent plus la […]
Les amendements identiques nos 220 de Mme Léa Balage El Mariky et 435 de M. Davy Rimane sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. La fin immédiate de la territorialisation poserait des difficultés que nous avons déjà évoquées. Nous devons donc nous en tenir à la date de 2030.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je donnerai la position du gouvernement sur ces amendements et les suivants, ce qui permettra de gagner du temps.Nous voulons nous laisser le temps – ainsi que l’ont proposé avec intelligence les rapporteurs, dans un esprit transpartisan – de mettre en œuvre l’ensemble des mesures et des moyens contenus dans le projet de loi pour réduire la pression migratoire à Mayotte.Je suis donc défavorable à ces trois amendements, comme je le serai aux amendements nos 153 et identique, 155 et identique, 157 et 159. En revanche, sur l’amendement no 530, qui retarde à 2031 l’abrogation du titre de séjour territorialisé, en cohérence avec la mise en œuvre de la convergence sociale mais aussi avec le calendrier de refondation du territoire tel qu’il est inscrit dans le texte, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.Vous me permettrez enfin un mot, en tant que ministre des outre-mer passionné par […]
La parole est à M. Yoann Gillet.
Depuis tout à l’heure, le rapporteur Gosselin nous dit que grâce à ce texte, tout sera réglé, que nous allons voir ce que nous allons voir, que cette loi va enfin durcir la politique migratoire et que d’ici quelques années, la question migratoire n’existera plus à Mayotte.Pourtant, ce texte, qui comporte quelques mesurettes positives, ne changera pas grand-chose. L’amendement de ma collègue Anchya Bamana, qui visait tout simplement à ce que l’on ne régularise pas une personne entrée illégalement sur le territoire national – simple mesure de bon sens, réclamée par tous les Français – vient d’être rejeté par le rapporteur, le groupe DR, la Macronie évidemment, et la gauche, cela va sans dire.Cette mesure indispensable participe pourtant de la logique qui doit présider à des actions concrètes contre l’immigration et la submersion migratoire…
Le tsunami !
…qui frappent Mayotte. De même, il faut supprimer le regroupement familial, expulser systématiquement les clandestins, traiter depuis l’étranger les demandes d’asile. Il faut un intercepteur en mer, spécifiquement pour Mayotte,…
Pour les laisser mourir en mer, on a compris !
…il faut supprimer le droit du sol, rétablir le délit de séjour irrégulier ; bref, il faut de la fermeté, il faut appliquer le programme de Marine Le Pen ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Antoine Léaument.
L’intervention que nous venons d’entendre me permet fort à propos de vous montrer, chers collègues macronistes, où aboutit la pente que vous avez commencé à emprunter. Au bout, il y a le Rassemblement national,…
Vous votez ensemble !
…il y a la suppression du droit du sol et des personnes traitées comme des sous-humains. C’est exactement cela que fait le Rassemblement national : dès qu’il s’agit de migration, il oublie qu’il parle d’êtres humains et perd toute rationalité. (M. Emeric Salmon proteste.) Pourquoi, en général, les gens quittent-ils leur pays ? Soit en raison de la pauvreté, soit en raison de la guerre, soit en raison du changement climatique, qui rend impossible la vie dans le lieu où ils habitaient.La situation de Mayotte nous démontre bien qu’en n’abordant pas la question migratoire avec rationalité et humanité, on en vient à des oppositions entre territoires, certains estimant qu’il n’est pas possible d’accueillir « toute la misère du monde ».C’est ce mot de misère qu’il faut entendre. C’est ce mot qui doit guider notre action si l’on veut résoudre le problème de l’immigration à Mayotte. Sur ce […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 150, 220 et 435.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 43 Contre 88
(Les amendements identiques nos 150, 220 et 435 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 153, 436, 155, 222, 157, 159 et 530, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 153 et 436 d’une part, et les amendements nos 155 et 222 d’autre part, sont identiques. J’ai reçu plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 153 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur l’article 2 bis A, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 153.
Nous assistons, depuis une vingtaine de minutes, à des débats absolument improbables. Le rapporteur Gosselin a dû danser d’une jambe sur l’autre pour nous expliquer qu’il fallait se méfier de l’appel d’air, avant de repousser, quelques minutes plus tard, les amendements de suppression, au motif que réduire les droits des gens ne les empêchait pas d’arriver.Notre collègue Sitzenstuhl conserve au moins une forme de cohérence. Il nous explique clairement qu’il n’a aucun problème à ce que Mayotte soit un département de la République française – ce qui permet d’étendre le territoire maritime de la France, de capter les ressources halieutiques, de jouer les gendarmes dans le canal du Mozambique – sans que cela justifie la moindre solidarité envers les Mahorais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les droits sociaux, le smic, l’aide personnalisée au logement (APL), on verra en […]
L’amendement no 436 de M. Davy Rimane est défendu.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 155.
Nous proposons d’avancer au 1er janvier 2027 l’abrogation du titre de séjour territorialisé.On ne cesse de parler de l’urgence, de la situation exceptionnelle de Mayotte, mais il est tout aussi urgent de mettre fin à cette injustice, qui est vécue comme telle. Mayotte est un territoire français, et cette rupture d’égalité avec les autres départements français est anormale.Aux députés du groupe RN, qui se disent proches du peuple mahorais, je rappelle que c’est ce dernier qui demande la déterritorialisation et souhaite que le reste de la France fasse preuve de solidarité. Nous ne pouvons pas laisser Mayotte dans cette situation, il faut que nous prenions notre part. Cela ne peut attendre 2030 ; puisque nous ne pouvons le faire immédiatement, abrogeons la disposition le 1er janvier 2027 !
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 222.
Il s’agit en effet d’avancer au 1er janvier 2027 la date butoir pour la suppression des visas territorialisés. La raison en est simple : nous souhaitons qu’en 2027, quoiqu’il arrive, ce droit puisse être acquis et préservé, afin que nos débats trouvent une voie d’application directe et concrète pour les personnes qui attendent la fin de l’assignation à résidence à Mayotte.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 157.
M. le rapporteur nous a dit que si l’on décalait la déterritorialisation des titres de séjour à Mayotte, c’était pour se donner le temps d’obtenir des résultats. Examinons cela. Pour vous, obtenir des résultats, c’est installer ce fameux rideau de fer. Nous aimerions en connaître le coût, vous rappeler que ce sera inutile, et beaucoup plus dangereux : lorsque la misère vous pousse hors de chez vous, vous trouvez toujours le moyen, même risqué, de passer.Nous vous demandons, encore une fois, un changement radical de stratégie. D’abord, il faut organiser correctement les conditions d’accueil ; ensuite, ne pas assigner les personnes à résidence à Mayotte ; enfin, puisque M. le ministre des outre-mer est parmi nous, proposer un plan global, et financé, pour tous les outre-mer. Non seulement votre pratique ne règle rien, mais elle provoque en plus des conflits. (Applaudissements sur […]
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 159.
C’est bien sûr un amendement de repli, qui pose à nouveau une question fondamentale : Mayotte est-elle française ou Mayotte est-elle à la France ? Vous souhaitez poursuivre une dynamique de possession de Mayotte, tout en changeant les règles, en entérinant une République à géométrie et à géographie variable. Mayotte restera ainsi une possession française sans bénéficier des lois de la République. C’est là que le bât blesse : on triche avec le peuple mahorais. Les dés sont pipés car au nom de la possession, on refuse la dimension sacrificielle.Oui, la France a voulu posséder Mayotte…
C’est Mayotte qui a voulu être française !
…mais cela exige des sacrifices, des efforts que vous n’êtes pas prêts à faire, peut-être parce que vous considérez que le peuple mahorais ne les mérite pas. Là, il s’agit d’être face à ses responsabilités. Oui, si la France veut être propriétaire de Mayotte…
C’est Mayotte qui a voté pour devenir un territoire français.
…et continuer à faire sa loi sur le peuple mahorais, il faut accepter des sacrifices, qui consistent à appliquer les mêmes lois à Mayotte que dans les autres territoires de la République, et à ne pas entretenir un système discriminatoire pour ce peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement no 530.
Les Mahorais réclament l’abrogation du titre de séjour territorialisé depuis de nombreuses années et la commission des lois a bien fait de la voter. Si cela a été possible, c’est que le texte comporte des mesures qui durcissent les conditions d’accès au séjour à Mayotte. Dans ce projet de loi, nous défendons une convergence sociale à l’horizon 2031 entre l’Hexagone et Mayotte. Avec mes collègues du groupe Horizons & indépendants, nous pensons qu’elle doit coïncider avec la fin des titres de séjour territorialisés.Enfin, il ne faut pas se mentir. Il convient de lutter efficacement contre l’immigration illégale avant de supprimer la territorialisation du titre de séjour. C’est pourquoi nous vous proposons de reporter l’abrogation au 1er janvier 2031.
Quel est l’avis de la commission ?
Certains arguments ne laissent pas de marbre, comme celui de la coïncidence avec la convergence sociale, sur lequel je reviendrai dans quelques instants. Si nous ne souhaitons pas que la date soit avancée, c’est parce qu’il faut du temps pour que les mesures que nous allons voter puissent s’appliquer et produire leurs effets : juguler l’immigration, cela ne se fait pas d’un claquement de doigts – contrairement à ce que disent les députés du RN, qui font l’homme-sandwich ici, leur présidente étant partie. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
C’est votre groupe qui est parti, il n’y a personne !
Je savais bien que j’allais vous réveiller un peu. À vous entendre, il suffirait de supprimer le droit du sol et les regroupements familiaux. Monsieur Gillet, nous avons dit hier que les regroupements familiaux représentaient une vingtaine de cas par an, soit 0,1 % de l’ensemble.
C’est 15 000 par an !
Vous pouvez toujours brandir cette proposition – elle n’est pas fausse, mais inefficace.Monsieur Nilor, il n’est pas question de possession. Certes, il y a une histoire particulière, depuis 1841, que personne ne conteste. Je reprends ce qui a été dit à propos de la Nouvelle-Calédonie, il y a peut-être des ombres et des lumières, mais la France ne possède pas Mayotte. Mayotte, c’est la France.
La France, sans l’égalité en droits !
Avis défavorable sur cette série d’amendements, y compris sur l’amendement no 530 de M. Moulliere. Le rapporteur général aura peut-être une approche un peu différente. Quant au ministre, j’ai compris qu’il s’en remettrait à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Tout d’abord, je voudrais souligner la grande qualité des débats sur l’abrogation du titre de séjour territorialisé en 2030 ou 2031. Merci, monsieur le ministre, de nous avoir écoutés. C’est une demande des parlementaires, c’est celle que formulent les Mahorais lorsque nous les rencontrons. Nous devons donc apporter une réponse forte.Nous sommes dans une double démarche, organiser la convergence sociale et lutter contre l’immigration – avec une obligation de résultat, qui imposera au gouvernement d’être à la hauteur, sous le contrôle d’un comité de suivi et d’évaluation. Je suis donc plutôt favorable à l’amendement de notre collègue Moulliere.Oui, madame K/Bidi, La Réunion a toujours été solidaire. Je n’oublierai jamais que, lors de la crise de l’eau, vous avez répondu présents en moins d’une heure, que pour Chido, vous étiez là aussi, comme vous l’avez toujours été pour les évacuations […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je me retrouve évidemment dans les propos de Philippe Gosselin et de Philippe Vigier. Le rapporteur général a exprimé ce que j’ai dit tout à l’heure à propos de La Réunion.Je veux uniquement répondre à M. Nilor. Chaque territoire ultramarin, dans le Pacifique, dans l’Atlantique ou dans l’océan Indien, a son histoire, qui a pu être douloureuse. Il faut aborder ces sujets très directement lorsque l’on parle de la colonisation – d’une colonie de peuplement dans le cas de la Nouvelle-Calédonie – ou que l’on parle de l’histoire douloureuse de l’esclavage, avec des traces encore visibles, notamment sur le plan économique et social. Mais chaque territoire a son histoire, et il faut faire attention car l’histoire de Mayotte est très particulière. Et si, par un argument, on donne l’impression d’effacer cette histoire, on blesse la réalité que vivent les Mahorais, qui ont fait le choix de la […]
La parole est à M. Antoine Léaument.
Il a la pression !
Jusqu’au fond, nous aurons débattu de ce qu’est notre peuple et de ce qui nous fonde en tant que République. C’est ce qui figure à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Partout dans les outre-mer, la France n’est pas à la hauteur des promesses de la République. Les services publics sont déficients, l’accès à l’eau est problématique en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et à Mayotte – où l’eau contient même des matières fécales.C’est ce qu’a rappelé mon collègue Jean-Philippe Nilor, Martiniquais, des terres de Frantz Fanon et d’Aimé Césaire.
Oh là là !
Entendez ses mots : la France est à la hauteur de son drapeau, celui de la révolution, quand elle est à la hauteur des promesses de la République ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il est temps que ce soit le cas à Mayotte comme ailleurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Le titre de séjour territorialisé constitue une atteinte à l’indivisibilité de la République. C’est une injustice faite à notre île. Cela fait des années que nous demandons son abrogation.Personnellement, si elle avait dû se faire avant-hier, j’aurais été ravie. J’appartiens au groupe LIOT, des indépendants qui ont chacun leur vision. Parfois, nous voulons la même chose, mais pour des raisons très différentes. Ma logique est celle des résultats.Viser 2031 n’est pas acceptable, car on devra serrer les dents jusqu’en 2030. C’est un horizon beaucoup trop lointain. L’abrogation du titre de séjour territorialisé n’a rien à voir avec la convergence sociale. Votre explication ne tient pas. C’est l’excuse de l’appel d’air, habillée différemment. Quant à l’abrogation immédiate, vous voyez bien que les territoires voisins, comme La Réunion, ne la souhaitent pas car ils demandent un minimum de […]
La parole est à Mme Anchya Bamana.
Monsieur Vigier, lorsque vous expliquez que La Réunion est solidaire parce que son centre hospitalier universitaire (CHU) accueille des habitants de Mayotte, vous choisissez un mauvais exemple. Pour que La Réunion obtienne son CHU en 2012, il fallait 1 million d’habitants. C’est seulement grâce aux 250 000 habitants de Mayotte que cela a été rendu possible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Nous déposerons des amendements visant à ce que tous les services déconcentrés de l’État fonctionnent enfin à Mayotte.
Vous avez le mérite de la cohérence !
Nous pourrons alors assainir nos relations de voisinage avec La Réunion. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 153 et 436.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 40 Contre 84
(Les amendements identiques nos 153 et 436 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 155 et 222 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 157 et 159, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 530.
(le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 20 Contre 65
(L’amendement no 530 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 2 bis A.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 87 Contre 2
(L’article 2 bis A est adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra