Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 749 — page 3 / 4.
C’est scandaleux !
Chers collègues, comment envisagez-vous d’expliquer une telle contradiction et une telle fabrique de l’impuissance collective ? Comment envisagez-vous de l’expliquer aux entreprises françaises des secteurs concernés et à leur près de 100 000 salariés ? Comment allez-vous l’expliquer aux élus locaux – de tous bords – qui comptent sur les retombées fiscales de ces installations ?Nous nous tirons une balle dans le pied avec ce texte qui se contredit et saborde un savoir-faire français. Surtout, il passe à côté de l’essentiel en opposant les moyens de production entre eux, quand le vrai match, celui que nous devons jouer et gagner, est celui des énergies décarbonées contre les énergies carbonées. (M. Emeric Salmon s’exclame.) C’est le combat du siècle, le combat contre le réchauffement climatique.Ce texte, mes chers collègues, est aux antipodes de ce que devrait être la stratégie […]
Ne le voteront pas, ou voteront contre ?
Il ne s’agit plus d’une loi de programmation, mais de déprogrammation, et ce texte n’est plus un cap, mais une impasse. L’avenir énergétique de la France mérite mieux : une stratégie claire, ambitieuse, lisible, qui concilie la décarbonation avec la souveraineté – une stratégie qui soit au service des Français, pas au service des postures. Voter ce texte serait faire preuve d’irresponsabilité. Ce serait reconnaître que, à la fin, c’est la démagogie qui gagne. Ce serait reconnaître que, à la fin, ce sont les Français qui en payeront le prix. Ce serait reconnaître que, à la fin, c’est la France qui perd. Nous nous y refusons. Les démocrates veulent une France qui gagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Henri Alfandari.
Au nom du groupe Horizons & indépendants, je rappellerai que notre pays a, plus que jamais, besoin d’une stratégie énergétique stable, ambitieuse et résolument tournée vers le long terme. Le texte qui nous est soumis aurait dû être l’occasion de nous fixer un cap, de sortir, enfin, des revirements permanents – au gré des mandats politiques – et d’assumer des choix clairs.Depuis des mois, nous signalons que la publication du décret de la PPE repose sur une base juridique incertaine. Alors même que le décret est annoncé pour l’été, la loi exigée par l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, attendue pour avant le 1er juillet 2023, n’a toujours pas été adoptée.Cette situation crée une insécurité juridique autant qu’une incertitude sur le cap à tenir. La PPE mise sur un scénario décroissant et repose sur des travaux rendus obsolètes par les différentes crises internationales. Elle expose […]
C’est très bien de citer Belfort !
…et qu’il mette tout en œuvre pour développer des usines de traitement des déchets nucléaires, pour lancer les réacteurs de quatrième génération et, enfin, pour en préparer les combustibles.Cette proposition de loi prévoit tout le contraire et contient des dispositions inacceptables. Le moratoire sur les énergies renouvelables ravive, de manière contre-productive, l’antagonisme entre renouvelable et nucléaire, caricature qui a conduit à exclure – non-sens scientifique – le solaire et l’éolien du nombre des énergies décarbonées.La transition énergétique doit être juste pour les Français, dont le pouvoir d’achat ne doit pas être laminé par des décisions mal calibrées, attractive pour l’investissement industriel qui a besoin d’une visibilité des prix au long terme pour s’engager et innover, et lisible pour les collectivités, qui doivent garder la main sur la planification territoriale.Pour […]
La parole est à M. Joël Bruneau.
Le sujet de l’énergie est un sujet majeur. De l’énergie dépend notre niveau de vie et notre souveraineté – c’est également le premier levier de la transition écologique. Sur un tel sujet, nous aurions pu avoir l’occasion de démontrer que la représentation nationale pouvait, dans sa diversité, s’accorder sur une stratégie sérieuse – ce d’autant plus que, depuis juillet 2023, le Parlement réclame à juste titre au gouvernement d’être saisi d’une loi de programmation énergétique.Le texte qui nous est soumis, pourtant, résume à lui seul les dysfonctionnements de notre assemblée. Il n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact ni n’a été précédé d’aucune audition, qui nous aurait – peut-être – permis de mieux en appréhender les enjeux techniques et scientifiques. Comment s’étonner, dès lors, que nos débats aient été bien plus souvent basés sur des présupposés idéologiques que sur des faits avérés […]
C’est bien ça !
…en entérinant le principe d’une sortie des règles de fixation des prix du marché européen de l’énergie, oubliant du même coup que les interconnexions, la solidarité et les règles du marché nous garantissent une sécurité d’approvisionnement ainsi qu’une certaine stabilité des prix.De la même manière, elle rétablit les tarifs réglementés du gaz et transforme EDF en Epic. Ces deux propositions posent de sérieux problèmes de compatibilité avec le droit européen de la concurrence. Il ne s’agit pas d’avoir une confiance aveugle dans ce marché européen, qui est largement perfectible, mais je crois, contrairement à certains sur ces bancs, que c’est plutôt en participant aux institutions européennes que nous pourrons les faire évoluer favorablement. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)Si, ensuite, nous sommes résolument favorables à la relance du nucléaire, qui a trop longtemps souffert […]
Irresponsable !
Il s’agit là du sujet le plus clivant. Je partage l’analyse sous-jacente qui appelle à une nécessaire prudence dans le déploiement des énergies renouvelables, non par principe, mais par réalisme. À ce stade, l’électrification des usages, pourtant nécessaire à la lutte contre le dérèglement climatique, ne suit malheureusement pas la trajectoire escomptée. Avec les scénarios actuels, nous courons le risque de décorréler les courbes de consommation et de production. Cela ne serait pas sans conséquences pour nos finances publiques ni pour nos factures d’électricité qui garantissent un prix de rachat aux producteurs d’électricité solaire et éolienne.Il importe donc d’atteindre la juste quantité d’électricité à produire. La hausse de la production électrique renouvelable doit remplacer la consommation d’énergies fossiles plutôt que de contraindre à diminuer la production de notre parc […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 566 Nombre de suffrages exprimés 519 Majorité absolue 260 Pour l’adoption 142 Contre 377
(La proposition de loi n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR et sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem, HOR et LIOT.)
La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
Le gouvernement prend acte du rejet de la proposition de loi par l’Assemblée. Ce rejet était nécessaire tant la version initiale du texte a été dégradée par le vote de dispositions industriellement absurdes – le redémarrage de la centrale de Fessenheim – et économiquement dévastatrices pour nos territoires – le moratoire sur les énergies renouvelables.
Vous devriez démissionner après un tel échec ! Vous n’avez pas d’amour-propre !
À présent, le texte va poursuivre son cheminement législatif. Le cap du gouvernement reste le même : décarboner notre économie et sortir de la dépendance aux énergies fossiles en électrifiant les usages et en s’appuyant sur un mix énergétique équilibré entre le nucléaire et les énergies renouvelables.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (nos 1470, 1573).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi et a voté l’article 2.Je vous rappelle qu’à la demande du gouvernement, nous examinons par priorité les articles 22 et 22 bis du projet de loi.
La parole est à M. Yoann Gillet.
L’article 22 du projet de loi crée une zone franche globale à Mayotte pour une durée de cinq ans. Il porte à 100 % les taux d’abattement de divers impôts et taxes. Il étend également le champ du régime de la zone franche d’activité nouvelle génération (Zfang) à l’ensemble des secteurs d’activité. Nous allons évidemment soutenir cette mesure dont nous nous félicitons puisqu’elle est défendue depuis plusieurs années par notre collègue Anchya Bamana – à qui je tiens à rendre hommage –, députée Rassemblement national de Mayotte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Sur les amendements nos 186 et 516 rectifié, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 186 visant à supprimer l’article.
Nous nous interrogeons sur le principe même de ces zones franches et sur leur pertinence. Vu la situation actuelle à Mayotte, elles apparaissent davantage comme l’occasion de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales que comme de véritables mesures de soutien. Nous ne croyons pas que ce modèle puisse réellement contribuer à un nouveau développement pour Mayotte. Nous demandons donc la suppression de cet article.
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission des lois a délégué l’examen de l’article 22.
La commission a rejeté cet amendement. Vous souhaitez purement et simplement supprimer l’extension de la zone franche existante. Rappelons quelques faits. Le 14 décembre 2024, Mayotte a été frappée par le cyclone Chido, l’un des plus puissants jamais enregistrés. Les dégâts sont estimés à plusieurs centaines de millions d’euros. L’ensemble de l’économie locale a été touché. La plupart des entreprises mahoraises sont des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) dont les trois quarts embauchent moins de dix salariés. Elles évoluent souvent dans les secteurs du commerce et de la santé, non concernés par l’actuelle zone franche d’activité nouvelle génération. La nouvelle zone franche doit donc permettre de soutenir tous les secteurs d’activité afin de favoriser la reconstruction du tissu économique mahorais.Par ailleurs, les Mahorais eux-mêmes demandent la création de cette […]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
La parole est à M. Yoann Gillet.
Tout le monde le sait : l’extrême gauche n’aime pas les entreprises, ceux qui entreprennent ou qui créent de la richesse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ils vous diront qu’il n’y a pas d’extrême gauche…
Il n’y a pas d’extrême gauche !
Elle veut donc évidemment supprimer cet article. Vous nous le montrez depuis hier : l’extrême gauche n’aime pas non plus Mayotte et les Mahorais. (Mêmes mouvements.)Alors que nous débattons de la nécessité de relancer l’économie de Mayotte, dévastée par le cyclone Chido, la gauche propose de supprimer purement et simplement les aides que nous pourrions donner aux entreprises au prétexte qu’elles pourraient enrichir le grand patronat. Savez-vous seulement de quelles entreprises nous parlons ? Plus de 70 % des entreprises mahoraises comptent moins de dix salariés. Il est crucial d’aider ces TPE-PME à se développer pour relancer l’économie de Mayotte, maintenir son tissu économique et ainsi favoriser l’indispensable développement économique de l’île.Nous soutiendrons évidemment cet article et nous nous opposerons à l’amendement de suppression.Nous soutiendrons également l’amendement de […]
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous revenons en quelque sorte à nos discussions d’hier soir sur la nécessité d’adopter une stratégie globale pour Mayotte. Nous attendions une loi de programmation budgétaire, appuyée sur des certitudes, qui aurait permis de doter Mayotte des services publics et des infrastructures dont les habitants ont besoin.De surcroît, l’inspection générale des finances estime clairement que les zones franches ne fonctionnent pas.Ne vaudrait-il pas mieux encaisser ces recettes, ce qui permettrait d’accélérer la convergence sociale et de favoriser ce que nous appelons – je suis sûre que nous nous comprenons – la consommation populaire ?
Je mets aux voix l’amendement no 186.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 20 Contre 104
(L’amendement no 186 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 655 rectifié.
Le gouvernement demande que les activités de pêche et d’aquaculture, qui ont été ajoutées en commission parmi les activités éligibles, en soient ôtées. En effet, elles font déjà partie des activités mentionnées à cet article 22 car comprises dans les activités commerciales et artisanales, dont il est bien précisé qu’elles doivent s’entendre au sens de l’article 34 du code général des impôts – le Bulletin officiel des finances publiques qui commente cet article confirme que la pêche maritime fait partie des activités commerciales et artisanales telles qu’elles y sont définies.De même, les activités liées à l’aquaculture entrent dans le dispositif de zone franche globale en tant qu’activités agricoles, celles-ci étant expressément mentionnées à l’article 22.Cet ajout pourrait introduire une incertitude quant au champ des activités prises en compte, qui se veut le plus large possible, au […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu un débat, en commission des finances, sur le statut de la pêche et de l’aquaculture ; j’ai déposé un amendement de précaution : en l’adoptant, nous nous assurions d’une réponse du gouvernement en séance.La réponse du gouvernement étant satisfaisante, je suis favorable à sa suppression.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 655 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 71 Contre 54
(L’amendement no 655 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements nos 516 rectifié et 693 tombent.)
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 187.
Nous sommes, je le redis, opposés à cette zone franche qui profitera surtout aux grandes entreprises.Les salariés de l’entreprise Colas ont fait grève pendant trois mois. Ils avaient tous répondu présent à l’appel de l’entreprise au lendemain du passage du cyclone et demandaient à juste titre une prime Chido pour tous les salariés. L’entreprise a bloqué tout dialogue et les salariés n’ont pas obtenu ce qu’ils réclamaient. Colas est pourtant une filiale du groupe Bouygues. Cette entreprise bénéficiera des chantiers de reconstruction de l’île : elle se partage le marché du bâtiment et travaux publics (BTP) à Mayotte avec Vinci.Nous voulons aider les petites entreprises mais pas les grands groupes, qui vont bénéficier très largement de ce dispositif, puisqu’il n’y a pas de concurrence – à Mayotte, il y a un oligopole tenu par des multinationales.Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 6 […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement de repli, qui vise à supprimer la hausse de l’abattement d’impôt sur les bénéfices, actuellement de 80 % et que le texte porte à 100 %.
(L’amendement no 187, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 190.
Cet amendement vise à restreindre la zone franche aux microentreprises, aux TPE, aux PME, aux artisans et aux entreprises de l’économie sociale et solidaire de Mayotte, donc à en écarter les grandes entreprises.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement. Seules les entreprises situées à Mayotte, comptant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros bénéficieront des exonérations liées à la zone franche. Ce sont les seuils européens qui définissent les PME. Votre amendement est donc satisfait et si vous ne le retirez pas, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je ne soutiens pas cet amendement, évidemment.Je rappellerai que l’exonération concerne un bénéfice réalisé par les entreprises – bénéfice agricole ou bénéfice industriel et commercial – et l’impôt sur les sociétés. En revanche, les revenus qui seraient dégagés et distribués aux associés restent soumis à l’impôt. Il y a donc là une confusion : il s’agit ici de fiscalité sur l’entreprise. Il ne faut pas s’imaginer d’enrichissement personnel !Cette mesure créera un choc d’attractivité, très utile pour Mayotte. Elle va dans le bon sens, et elle est bien encadrée, puisqu’elle est limitée aux PME au sens européen du terme.
La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Le gouvernement est prêt à offrir immédiatement cet avantage fiscal aux entreprises, mais pas à aligner le smic immédiatement. Cela profiterait pourtant aux salariés, et donc à l’économie de l’île. C’est un argument que vous utilisez pour soutenir les entreprises.Je ne comprends pas cette différence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le ministre d’État.
La zone franche globale est également une mesure d’accompagnement de la convergence sociale. Je ne souhaite pas qu’on oppose l’une à l’autre.La convergence sociale entraînera, je l’ai dit, une hausse du coût du travail ; celle-ci doit être accompagnée afin de préserver la compétitivité des entreprises, quelle que soit leur taille, et donc de soutenir le développement de Mayotte.J’espère que la zone franche globale contribuera au développement économique de ce territoire ; c’est pour cela que nous la proposons, que les élus et les acteurs économiques et sociaux la soutiennent. Pour mémoire, nous prévoyons aussi le renforcement des allégements de cotisations des employeurs dès le 1er janvier 2026, le maintien temporaire du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le déploiement des allégements prévus par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des […]
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 189.
Il vise à supprimer l’exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue ici pour les exploitations situées à Mayotte.En effet, les types d’exploitation ne sont pas distingués, ni par leur taille ni par leur nature. Cette mesure entraînera de plus un appauvrissement de l’État et des collectivités.Par ailleurs, si nous avons bien compris, s’agissant des personnes physiques, une exonération est prévue pour ceux qui possèdent une résidence secondaire à Mayotte, mais pas pour ceux qui habitent leur propre résidence…
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à supprimer la hausse de l’abattement sur les taxes foncières – sur les propriétés bâties ou non bâties, d’ailleurs –, qui passe de 80 % à 100 % au sein de la nouvelle zone franche.Je veux vous rassurer : cette exonération supplémentaire de 20 points sera compensée aux collectivités locales – je vous renvoie à mon rapport.
Les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent !
Je comprends qu’il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent, mais son adoption retirerait une certaine cohérence au dispositif.La commission a rejeté l’amendement.
(L’amendement no 189, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 451, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 22, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 430.
Nous ne sommes pas fanatiquement favorables aux zones franches, à Mayotte ou ailleurs, parce qu’elles ne permettent pas d’être aussi sélectif qu’il le faudrait. Certaines activités sont spontanément très rentables – laboratoires de biologie ou cabinets de radiologie, par exemple.Il est également permis de penser que les activités qui en bénéficient ne sont pas réparties de façon équilibrée sur le territoire de Mayotte. Ainsi, le dispositif ne profiterait pas à l’ensemble des habitants. Vous nous avez expliqué que les grands groupes n’en bénéficieraient pas ; les groupes Colas, Bernard Hayot ou Carrefour ne sont donc pas visés. Toutefois, des secteurs très rentables comme la téléphonie mobile pourraient profiter d’un effet d’aubaine.Nous n’avons pas voté pour l’amendement de suppression parce que nous pensons que la zone franche serait néanmoins un atout pour accompagner le développement […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a repoussé cet amendement. En effet, un amendement, dont j’étais l’auteur et qui prévoyait la remise d’un rapport au plus tard le 1er juin 2030, a été adopté. Le vôtre prévoit que ce rapport soit remis au plus tard le 1er juin 2028. Il faut laisser au dispositif le temps de se déployer car c’est toujours long – deux ou trois ans. La mesure arrivant à échéance le 1er janvier 2031, une date de remise au plus tard le 1er juin 2030 permettrait de disposer de cette évaluation pour prolonger, modifier ou supprimer le dispositif lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2031. Madame Voynet, l’esprit de votre amendement étant largement satisfait, pourriez-vous le retirer ? À défaut, je serai au désespoir de demander à notre assemblée de voter contre.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, avec le même désespoir.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Monsieur le président, vous n’êtes évidemment pas distrait au point de ne pas avoir remarqué que cet amendement entendait qu’on procède à une évaluation à mi-parcours – à savoir, tout de même, dans trois ans. L’objectif n’est pas d’évaluer le dispositif en fin de processus pour voir ce qu’on fait après, mais plutôt de vérifier que le principe même de la zone franche est bien mobilisé au service du développement. Je ne vais pas retirer l’amendement – je n’en suis pas la première signataire et j’ai promis à son auteur de le défendre, ce que je fais.
Et excellemment !
Très bien !
(L’amendement no 430 est adopté.) (« Excellent ! » sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 451.
Le dispositif n’a de sens que s’il permet un développement inclusif au service des Mahorais. Rappelons que 37 % de la population de l’île est au chômage et que 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté – voilà la réalité. Il faut que la zone franche globale profite aux entreprises, mais surtout à la population mahoraise. C’est pourquoi il faut border le dispositif – c’est le sens de l’amendement que je défends.Il insère après l’alinéa 16 l’alinéa suivant : « L’ensemble des dispositions du présent article est subordonné, pour les entreprises bénéficiaires situées à Mayotte, au respect d’un engagement minimal en matière d’investissement productif local et de création ou de maintien d’emplois locaux, dont les critères et modalités de mise en œuvre sont fixés par décret. »Il vise ainsi à renforcer l’efficacité économique et sociale des dispositifs fiscaux dérogatoires applicables […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a repoussé cet amendement. Vous souhaitez conditionner le bénéfice des exonérations fiscales de la nouvelle zone franche globale à un engagement en matière d’investissement productif local et de création ou de maintien d’emplois. Je le répète, ce dispositif est dirigé exclusivement vers les microentreprises et les PME au sens communautaire – c’est ce qui est inscrit dans le projet de loi. La logique de conditionnement des exonérations fiscales n’a pas de sens dans le cas de Mayotte – ces aides doivent justement permettre au tissu productif local de se développer globalement, pour relancer l’activité, l’investissement et l’emploi. En outre, cette mesure serait inutile et coûteuse. En effet, qui contrôlera son effectivité, alors qu’il existe des milliers de petites entreprises ? Ce n’est pas réaliste. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 451.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 42 Contre 45
(L’amendement no 451 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 22, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 121 Contre 23
(L’article 22, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 191 tendant à supprimer l’article.
Il s’agit là aussi de supprimer une mesure fiscale qui nous paraît aller à l’encontre de l’impératif écologique, qui est l’un des nombreux défis que les Mahorais devront relever. J’espère que les membres du gouvernement, qui ont pris plusieurs engagements en matière d’infrastructures et de services publics, seront au rendez-vous.La question écologique n’est pas un sujet annexe, bien au contraire. Le territoire mahorais est particulièrement fragilisé, en particulier par les conséquences du cyclone Chido. Prévoir une fiscalité qui ne prend pas en considération l’impact environnemental des activités relève de l’incurie. Encore une fois, il vaudrait mieux que ce projet de loi de programmation tienne compte des enjeux écologiques – c’est une question de survie pour les habitants de Mayotte.
Quel est l’avis de la commission ?
Chers collègues, souvenez-vous, lors de l’examen du projet de loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, nous avions adopté une exonération temporaire de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour un an et demi. L’amendement dont est issu l’article 22 bis visait à aligner la date de fin de l’exonération de TGAP à Mayotte sur celle de la fin des exonérations d’impôt sur les sociétés (IS), d’impôt sur le revenu (IR) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).Cet amendement vise à supprimer la coordination entre l’article 22 et l’article 22 bis. La prorogation de quatre ans de l’exonération de TGAP a été adoptée par la commission des finances eu égard à l’ampleur des déchets présents à Mayotte après le passage du cyclone Chido. Vous en convenez vous-mêmes dans votre exposé sommaire : « Depuis le passage du cyclone Chido, Mayotte doit gérer des centaines de […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
On en revient toujours au même sujet : vous préférez appauvrir l’État plutôt que de consacrer les moyens nécessaires à une planification de la gestion de ces déchets. Cela n’a pas de sens. De surcroît, vous voulez prolonger un dispositif, mais où est son évaluation ? Il n’y en a pas. Au fond, nous sommes confrontés à une vision idéologique du développement économique auquel la fiscalité ferait obstacle, alors que, selon l’Inspection générale des finances (IGF), par exemple, il n’en est rien, et que ce type de solution nous conduit – et surtout les habitants de Mayotte – à une aporie.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Chère collègue, je vous rappelle que le Sidevam s’acquitte de la TGAP. L’exonération lui donnera des moyens supplémentaires pour investir. C’est une mesure de bon sens et limitée dans le temps. Nous avions déjà adopté une exonération temporaire – vous aviez d’ailleurs voté pour, à l’époque. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Absolument !
Si, vérifiez, vous verrez. Je vous demande de retirer votre amendement – au moins, on sera cohérent. Quant à l’évaluation, deux rapports sont prévus : le rapport Voynet, à mi-parcours, et le rapport de Courson, à la fin.
Ah non !
Si nous n’obtenons pas de réponses concernant les effets des quatre exonérations, c’est que les rapports n’auront pas atteint leur objectif. Tout cela est prévu.
Mais non !
La parole est à M. le ministre d’État.
S’il peut y avoir un débat général sur la TGAP, outre les arguments très précis avancés par le rapporteur, Mayotte fait face à des difficultés en matière de déchets qu’on ne connaît pas ailleurs. La première et seule déchetterie de l’île a ouvert en 2024, alors que le plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés (Pedma) avait préconisé plusieurs années auparavant un réseau de huit déchetteries. Vous en conviendrez aisément, cela pénalise fortement la collecte et contribue à l’implication insuffisante des éco-organismes sur le territoire, tout en retardant l’évolution des comportements de tri des déchets de la population. Mayotte ne dispose pas non plus d’unité de valorisation énergétique lui permettant de traiter les combustibles solides de récupération autrement que par l’enfouissement.Un rapport sénatorial, dont les corapporteures étaient les sénatrices Malet et Jourda […]
Sur l’article 22 bis, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 429.
Nous pourrions avoir un large débat sur l’efficacité du signal-prix en général en matière de pollution et sur la TGAP en particulier. Au sein même d’un gouvernement, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’écologie n’ont probablement pas les mêmes intérêts. Le premier cherche à remplir les caisses, donc peu lui chaut que perdurent les pollutions, tandis que le second espère réduire le volume des pollutions jusqu’à ce que le produit de la TGAP devienne nul.Je crains qu’une mesure trop générale n’envoie pas les bons signaux. En effet, une exonération de la TGAP ciblée sur le seul Sidevam, lequel doit être accompagné, nous aurait semblé plus pertinente. Cela dit, j’ai bien compris, monsieur le rapporteur pour avis, que le nombre de rapports était suffisant et que celui que je viens de proposer avec l’amendement no 430 aurait aussi à traiter de cette question. C’est […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a repoussé cet amendement, dont la rédaction laisse implicitement supposer une suppression de l’exonération de la TGAP avant 2030, à laquelle nous ne pouvons être favorables. De plus, il suffirait de préciser que les rapports déjà prévus étudieront cette question, si le ministre en est d’accord. Ainsi, votre demande serait satisfaite et vous pourriez retirer votre amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Madame Voynet, maintenez-vous votre amendement ?
Je le retire.
(L’amendement no 429 est retiré.)
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 694.
Il a pour objet de lever le gage financier sur l’article 22 bis.
(L’amendement no 694, accepté par la commission, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 22 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 110 Contre 20
(L’article 22 bis, amendé, est adopté.)
Nous en revenons à l’ordre normal de l’examen de ce texte.
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 2. L’amendement no 387 de Mme Elsa Faucillon est défendu.La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l’administration générale de la République pour les titres II et III, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable.
(L’amendement no 387, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 306 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 306.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 57 Contre 76
(L’amendement no 306 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 398, 147 et 388, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 147 et 388 sont identiques. La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 398, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Il vise à supprimer le visa territorialisé. L’enjeu est important et ancien. Cela fait des années que Mayotte demande qu’il soit mis fin au titre de séjour qui, de manière totalement dérogatoire au droit commun, limite le séjour des étrangers en situation régulière au seul département de Mayotte. Ceux-ci ne peuvent pas sortir de l’archipel.Par ce moyen, l’État, qui a refusé pendant très longtemps de protéger notre frontière, a voulu cantonner le problème migratoire à notre île et a tablé sur notre insularité pour y fixer les étrangers, en les régularisant massivement à la préfecture mais en faisant en sorte qu’ils restent à Mayotte.Cette situation a contribué au changement démographique qui s’est opéré sur notre île : deux décennies ont suffi pour que plus de la moitié de la population mahoraise soit étrangère. Une grande partie est en situation irrégulière ; ceux qui sont en situation […]
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir le sous-amendement no 716.
L’amendement que vient de soutenir Mme Youssouffa ne concerne pas les titres de séjour mais les documents de circulation pour étranger mineur (DCEM), dont il vise à supprimer la territorialisation en 2030. Je propose d’avancer l’abrogation de cette disposition au 1er janvier 2027 et de poursuivre sereinement en séance les échanges que nous avons eus en commission.Il est normal que ces mineurs, qui ont parfois de la famille dans d’autres départements français, puissent s’y déplacer, participer à d’éventuels voyages scolaires organisés et y poursuivre leur vie. C’est dans l’intérêt de l’enfant de mettre un terme aux DCEM territorialisés.
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 147.
En cohérence avec notre volonté d’abroger le titre de séjour territorialisé, nous demandons la suppression de son équivalent pour les mineurs étrangers.
L’amendement identique no 388 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis favorable à l’amendement no 398 de notre collègue rapporteure Youssouffa. La déterritorialisation des DCEM est logique, car cohérente avec celle des titres de séjour des adultes.En revanche, pour les raisons que j’ai déjà invoquées en commission à propos des titres de séjour, aller trop vite risquerait de créer de grandes difficultés. On compte entre 4 500 et 6 000 mineurs non accompagnés à Mayotte, ce qui commence à faire beaucoup dans un territoire dont la population officielle est de 320 000 habitants.Il convient de se laisser un peu de temps. C’est pourquoi la date d’entrée en vigueur proposée par notre collègue Youssouffa, qui coïncide avec l’échéance de suppression des titres de séjour déterritorialisés, au 1er janvier 2030, paraît la bonne. Avis défavorable sur le sous-amendement no 716 et les amendements identiques nos 147 et 388.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement – notamment le ministre de l’intérieur, je ne vous apprends rien – ne souhaitait pas revenir, dans le cadre de ce projet de loi, sur le principe de validité territoriale limitée des titres de séjour, estimant que la possibilité de rejoindre l’île proche de La Réunion ou le continent européen ne ferait que renforcer le caractère attractif de Mayotte. Toutefois, les quatre rapporteurs de la commission des lois, de manière transpartisane et dans une quasi-unanimité, ont fait adopter une solution médiane : l’abrogation du titre de séjour territorialisé au 1er janvier 2030.La loi du 10 septembre 2018 – que vous connaissez bien, monsieur le président de la commission des lois – pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a étendu aux DCEM le principe de validité territoriale limitée. Cette extension était justifiée par le fait que les […]
La parole est à M. Antoine Léaument.
Nous touchons là à l’incohérence de ceux qui disent toujours pis que pendre de l’immigration. Personne ne nie le phénomène d’immigration qui existe à Mayotte. Il met à rude épreuve les capacités d’accueil des services publics…
Comme vous le dites si bien !
…ainsi que le secteur de l’emploi : le taux de chômage dans le département de Mayotte s’élève à 37 %.Pourtant, s’agissant de la territorialisation des titres de séjour – en l’occurrence des mineurs –, les points de vue divergent profondément. Certains s’opposent à la déterritorialisation du titre de séjour : c’est la position du Rassemblement national, qui rejette globalement l’immigration et préfère que les personnes en provenance des Comores restent à Mayotte, afin d’éviter leur arrivée dans l’Hexagone.
Non, nous voulons qu’ils retournent aux Comores !
Nous soutenons la position exactement inverse : nous prônons la prise en charge nationale de la question de l’immigration et souhaitons que l’Hexagone prenne sa part des difficultés de Mayotte. Nous partageons avec les Mahorais une solidarité nationale, que le Rassemblement national, quoi qu’il en dise par ailleurs, n’éprouve évidemment pas.Enfin, une position intermédiaire consiste à dire « on repousse la décision, on avisera en 2030 ». Mais on ignore quel sera le gouvernement à cette date et rien ne garantit que le futur exécutif maintiendra cette disposition. Agissons donc sans délai pour Mayotte : déterritorialisons immédiatement les titres de séjour. Je vous invite à voter pour l’amendement no 147. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Je comprends tout à fait l’analyse d’une partie des Mahorais, développée ici par notre collègue Estelle Youssouffa. Alors qu’ils sont absolument submergés par l’immigration clandestine et qu’ils éprouvent le besoin d’en alléger la charge, ils considèrent que nous les forçons à la conserver et qu’il faudrait déterritorialiser les autorisations de séjour des majeurs et des mineurs.Je comprends cette position mais j’affirme qu’il s’agit d’une analyse totalement erronée. Vous allez ainsi aggraver la situation. Monsieur Léaument, vous vous trompez : nous ne souhaitons pas que les clandestins restent à Mayotte, mais qu’ils rentrent chez eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est la seule politique susceptible d’arrêter l’appel d’air.Vous le savez, madame Youssouffa : quand des clandestins comoriens ont été envoyés dans un château des Yvelines, tout le monde l’a su, ce […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
J’ai écouté attentivement nos collègues et, hormis le fait que je suis opposé aux amendements, je n’ai quasiment rien à changer à l’intervention de M. Léaument. Il a parfaitement expliqué l’intention qui conduit la gauche à proposer de déterritorialiser les titres, à savoir la volonté de faciliter les flux migratoires. Je ne comprends pas, pour ma part, pourquoi les rapporteurs ou le gouvernement approuveraient la déterritorialisation, puisqu’ils ont indiqué que leur objectif était de réduire l’attractivité migratoire de Mayotte. C’était d’ailleurs le but du ministère de l’intérieur lorsqu’il a instauré la territorialisation, il y a quelques années.
Un grand succès !
Cette mesure donne à l’État des outils supplémentaires pour contrôler les flux migratoires à Mayotte, ce qui est particulièrement difficile.
Voilà.
La déterritorialisation des titres affaiblirait les rares outils dont dispose le ministère de l’intérieur pour contrôler les flux migratoires.Mon argumentation va dans le même sens que celle de M. Léaument, mais j’en tire une conclusion inverse. Il s’agit de réduire autant que faire se peut les flux migratoires à Mayotte – et Dieu sait que c’est difficile : il faut donc maintenir la territorialisation des titres.
Vous dites la même chose que Mme Le Pen, en somme.
Par conséquent, il faut repousser ces amendements dont je ne comprends pas la logique ; à mon sens, leur adoption aggraverait les problèmes d’immigration à Mayotte. (MM. Mathieu Lefèvre et Romain Daubié applaudissent.)
Non ! C’est l’inverse.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
C’est là que les Athéniens s’atteignirent : on peut faire de superbes scores électoraux à Mayotte mais ne pas écouter les Mahorais ! Madame Le Pen, l’analyse que j’ai présentée n’est pas seulement la mienne, c’est celle de tous les élus à Mayotte, des collectifs qui vous soutiennent et de vos électeurs.
Voilà ! Exactement !
Tout le monde, même Mme Bamana, demande la suppression du visa territorialisé. Les Mahorais ne sont pas arrivés à cette conclusion par hasard : cela fait des décennies que Paris nous tourne le dos et que notre frontière est grande ouverte, ce qui fait que la population est désormais composée majoritairement de Comoriens.L’argument est très simple : la continuité territoriale doit s’appliquer. Pour le moment, le problème migratoire est cantonné à Mayotte, et tout le monde prend prétexte de notre insularité pour nous laisser seuls face aux difficultés. Pour que la devise Liberté, Égalité, Fraternité soit vraie, la fraternité doit valoir aussi dans les emmerdes ! Mayotte est laissée seule face à la question migratoire. Tant que les mesures resteront de l’ordre du programmatique, la situation de Mayotte perdurera : la rotation des classes – composées de trente-cinq élèves –, l’insuffisance […]
Nous n’avons pas dit cela !
…et que prendre des mesures heurtait vos grands principes. Quand nous, qui sommes face au problème, demandons l’abrogation du droit du sol, cela vous gêne. Quand nous demandons un rideau de fer, cela vous paraît compliqué. Quand nous vous demandons de protéger la frontière, vous trouvez cela difficile. Il est temps de prendre votre part du fardeau migratoire et d’appliquer la continuité territoriale : abrogeons le visa territorialisé !
La parole est à M. le ministre d’État.
Les dispositions relatives au visa territorialisé seront examinées plus tard, mais nous pouvons commencer à en débattre. J’ai rappelé la position du gouvernement, défendue notamment par le ministre de l’intérieur – cela est normal, puisque les titres de séjour relèvent de sa responsabilité.D’abord, l’État ne saurait abandonner les Mahorais à leur sort face aux difficultés liées à l’immigration irrégulière. Pour combattre celle-ci, le ministère de l’intérieur compte recourir à tous les moyens de détection et d’intervention dont il dispose pour atteindre l’objectif, rappelé par le président de la République et le gouvernement, consistant à éloigner 35 000 personnes par an. Il existe aussi un débat plus général quant à l’attitude qu’il convient de tenir envers les Comores pour tarir ces flux – nous pouvons agir par l’aide au développement ou engager le rapport de force. Je l’ai dit hier […]
N’est-ce pas, madame Le Pen ?
Les personnes en situation irrégulière doivent être reconduites à la frontière et retourner chez elles, mais nous parlons ici des titulaires d’un visa territorialisé ou d’un DCEM, qui sont en situation régulière. La question est difficile et complexe – les députés de La Réunion pourront vous le dire – et ne saurait être balayée du revers de la main. Les élus, les parlementaires, les collectifs, les citoyens de Mayotte sont unanimes – Mme Le Pen a d’ailleurs rappelé la position des députées mahoraises. De ce point de vue, je trouve – j’y mets toutes les précautions nécessaires, c’est pourquoi je m’en suis remis à la sagesse de l’Assemblée – que le travail transpartisan des quatre rapporteurs de la commission des lois a permis d’avancer. L’article 2 bis A issu de la commission n’abroge pas immédiatement le titre territorialisé mais nous laisse presque cinq ans pour endiguer, comme c’est […]
(Le sous-amendement no 716 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 398.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public à l’initiative de la présidence.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 37 Contre 87
(L’amendement no 398 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 147 et 388 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 138.
Nous sommes attachés à l’égalité réelle de tous et toutes sur l’ensemble du territoire national. Au nom de ce principe, l’étranger conjoint d’un ressortissant français ou parent d’un enfant français qui, à ce titre, demande une carte de résident ne devrait pas avoir, à Mayotte, à justifier de ressources stables, régulières et suffisantes.Cette disposition paraît d’autant plus paradoxale que le taux de chômage sur l’île est de 37 % et que 77 % des habitants y vivent sous le seuil de pauvreté. L’argument du Conseil d’État que j’ai cité hier soir s’applique pleinement ici : l’accumulation des critères empêchera 90 % des personnes concernées de régulariser leur séjour. En d’autres termes, nous plongerons dans l’irrégularité un nombre de personnes encore plus important qu’aujourd’hui. Cela ne nous semble ni efficace ni raisonnable.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Avec de telles conditions de ressources, l’État s’assure que la personne est en mesure de vivre décemment. Il serait paradoxal, en les supprimant, d’entretenir ainsi la précarité dans le département le plus pauvre de la République.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.