Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Jérémie Iordanoff.
Tours 201 à 400 sur 550 — page 2 / 3.
L’amendement no 246 de Mme Léa Balage El Mariky est défendu.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 296.
Je souscris aux arguments qui viennent d’être développés et en ajouterai un : en renforçant une peine dont l’exécution est illusoire, le texte risque de participer à une logique d’affichage, sans effet dissuasif réel. Il importe au contraire de recentrer l’action publique sur des mesures adaptées aux réalités locales : lutte contre les filières d’exploitation, instruction rigoureuse mais accessible des dossiers de séjour, développement d’outils de contrôle mieux dotés. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Sur les amendements identiques nos 165, 246, 296 et 382, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 382 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
L’article 5 vise, par parallélisme, à aligner le montant de l’amende sur celui de l’amende encourue pour faux et usage de faux. Bien sûr, cette disposition ne fait pas obstacle au principe de la personnalisation de la peine. Vos craintes concernant l’inflation des amendes sont donc plus théoriques que fondées. Il appartiendra aux tribunaux d’apprécier au cas par cas, comme ils le font actuellement, l’opportunité de prononcer ou non l’amende maximale. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 165, 246, 296 et 382.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 58 Contre 91
(Les amendements identiques nos 165, 246, 296 et 382 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 57, 58 et 59, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 57.
Il vise à renforcer l’arsenal répressif à l’encontre des reconnaissances frauduleuses d’enfant en durcissant la durée maximale de la peine d’emprisonnement, aujourd’hui fixée à cinq ans.Nous l’avons dit et redit, Mayotte est particulièrement touchée par ce phénomène. Selon les données transmises par la préfecture, le nombre de reconnaissances de paternité y a connu une augmentation de 13 % entre 2019 et 2023, passant de 7 348 à 8 328.En 2022, les reconnaissances frauduleuses de paternité représentaient même 20 % de la fraude détectée sur les documents français présentés à l’appui d’une demande de titre de séjour. Par ailleurs, les reconnaissances frauduleuses détectées représentent près de 7 % du total des reconnaissances à Mayotte, ce qui témoigne d’un phénomène ancré et préoccupant.Cette hausse est étroitement liée au contexte migratoire spécifique de ce département. En effet, plus de […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’idée est d’aligner les peines encourues sur le délit de faux et usage de faux, pour lequel la peine d’emprisonnement est de cinq ans. Nous avons déjà abordé ce point lorsqu’il était question du montant des amendes. Pour respecter le parallélisme, je vous propose de conserver une durée de cinq ans. J’émets donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 57.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 53 Contre 105
(L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
L’amendement no 58 de M. Yoann Gillet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 58.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 49 Contre 108
(L’amendement no 58 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 59.
Là, le Rassemblement national vous propose un amendement de bon sens (« Non merci ! » sur divers bancs)…
C’est bien de reconnaître que les autres ne l’étaient pas !
…et je suis convaincu qu’il sera largement adopté. Il vise à renforcer la réponse pénale à l’encontre des auteurs de reconnaissance frauduleuse d’enfants en prévoyant le prononcé obligatoire d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français.
Et d’inéligibilité aussi ?
Les détournements des dispositifs d’établissement de la filiation ont des effets concrets : ils saturent les services publics, engorgent les dispositifs sociaux et déstabilisent des territoires déjà sous forte pression migratoire comme Mayotte. Quand on est en France et qu’on ne respecte pas les lois de la République, on a vocation à repartir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous ne le serez peut-être pas vous-même, mais votre amendement est satisfait.L’interdiction du territoire français existe déjà en tant que peine complémentaire. La rendre automatique serait inconstitutionnel (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), car cela irait à l’encontre du principe de personnalisation des peines. Je ne peux croire que vous souhaitiez violer la Constitution.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Gillet a de la suite dans les idées ; on dirait que c’est une obsession. Vous parlez d’un amendement du Rassemblement national, mais votre amendement relève plutôt de la division nationale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)En effet, il vise en substance à alourdir les peines spécifiquement pour Mayotte, rendant la main de la justice plus lourde là-bas qu’ailleurs. Cela s’apparente encore et toujours à un pouvoir dérogatoire au détriment des Mahorais et, plus largement, de ceux que l’on appelle les ultramarins. C’est une idée fixe chez vous ; mais chez nous, votre vision coloniale ne passera jamais. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Frédéric Maillot se lève.)
La parole est à M. Yoann Gillet.
Au risque de vous décevoir, cet amendement ne propose pas une mesure spécifique au territoire de Mayotte. Il prévoit une interdiction du territoire national, une disposition qui ne peut donc évidemment concerner que les étrangers.Monsieur le rapporteur, votre avis me déçoit sans pour autant me surprendre. Vous êtes le digne représentant de votre parti politique. On ne s’attend pas à grand-chose de la part des LR, si ce n’est reprendre les éléments de langage du Rassemblement national dans les médias. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Le disque est rayé ! Il faudrait renouveler vos arguments !
En revanche, quand vous êtes aux manettes, il n’y a plus personne ; vous agissez comme des socialistes. Les Français en ont l’habitude. C’est pour cela que vous avez fait 4 % à la dernière élection présidentielle et que vous terminerez certainement au même niveau que vos collègues d’extrême gauche, qui font 3 % à Mayotte.Continuez, creusez : vous finirez par trouver du pétrole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
M. Gillet oublie qu’une grande partie de ces reconnaissances frauduleuses de paternité proviennent de personnes de nationalité française. Pour ces personnes, qui abîment pourtant l’idée de nation, vous ne proposez pas de peines complémentaires. Je vais vous en proposer une : l’inéligibilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Certains auraient proposé la déchéance de nationalité, mais je n’irai pas jusque-là.Vous pourriez aller au bout de votre démarche en défendant réellement l’intérêt de l’enfant. Mais non, vous proposez continuellement des amendements qui réduisent les droits des personnes étrangères – même en situation régulière – à Mayotte. Voilà votre vision. Vous ne vous souciez pas des intérêts des enfants, que vous prétendez pourtant défendre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 59.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 54 Contre 112
(L’amendement no 59 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 308.
Cet amendement vise à supprimer l’aide au retour à Mayotte. Ce mécanisme financier est conçu pour inciter les migrants à regagner leur pays d’origine, mais compte tenu de la proximité entre Mayotte et les Comores, il risque d’avoir pour seul effet de favoriser le trafic humain. En effet, il suffirait aux Comoriens de venir à Mayotte, de réclamer cette aide au retour, puis de se présenter avec leurs bagages à la gendarmerie – comme ils le font déjà, notamment pendant la saison des grands mariages – pour demander à être rapatriés chez eux à nos frais. Cette aide au retour nous paraît complètement contre-productive et inadaptée aux conditions migratoires que nous connaissons sur le territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle tout d’abord qu’il n’existe pas de droit systématisé à l’aide au retour. Le droit actuel prévoit un droit au retour pour des raisons particulières, c’est-à-dire des circonstances exceptionnelles – l’évacuation d’un camp, par exemple. Il s’agit donc d’une disposition ouverte dans des situations très spécifiques, et non d’une opportunité susceptible de créer un effet d’aubaine pour les ressortissants comoriens. L’idée n’est pas d’arriver, de percevoir l’aide, de repartir pour éventuellement revenir par la suite, même si cela est déjà corroboré par le constat qu’un certain nombre de kwassa vont et viennent en circuits réguliers.Aujourd’hui, les circonstances exceptionnelles impliquent que seuls les ressortissants des pays d’Afrique australe ou des Grands Lacs peuvent, le cas échéant, bénéficier de l’aide au retour.Par parenthèse, l’aide au retour est plutôt intéressante pour […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ajoute un argument à ceux déjà avancés par Philippe Gosselin afin d’éclairer l’Assemblée, en soulignant l’importance de son propos concernant le coût pour les finances publiques.Nous l’avions déjà dit en commission des lois, les conditions d’attribution de cette aide au retour seront fixées par un arrêté ministériel. Cela permettra d’encadrer le dispositif en le conditionnant à l’existence préalable d’une mesure d’éloignement et à une durée minimale de présence sur le territoire de Mayotte, ainsi que de préciser le montant attribué et les nationalités concernées, l’objectif étant de prévenir tout effet d’aubaine.Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Sur les amendements nos 63 et 64, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 394.
Il s’agit d’un amendement de repli, mais je ne doute pas qu’il recevra un avis favorable du rapporteur puisqu’il a expliqué que cette aide au retour n’était pas destinée aux ressortissants comoriens. Je propose de l’inscrire explicitement dans la loi.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai évoqué l’approche des circonstances exceptionnelles. M. le ministre d’État a précisé les choses. Pour être très clair, il me semble que le cas est déjà couvert.En revanche, viser expressément les Comoriens par un amendement directement lié à la nationalité engendrerait une fragilité juridique. Ce risque ne se justifie pas, d’autant que de fait, cet amendement est déjà satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Permettez-moi d’ajouter quelques éléments pour compléter les arguments de l’excellent rapporteur Philippe Gosselin.J’entends votre inquiétude quant à l’ouverture de l’aide au retour à Mayotte, madame Youssouffa. Cependant, je ne suis pas favorable à l’inscription d’une nationalité spécifique dans la loi. Non seulement cette disposition serait inédite et problématique, mais elle ouvrirait la voie à d’autres amendements visant à inclure ou exclure expressément d’autres nationalités. Cela rigidifierait un dispositif supposé souple en l’inscrivant dans le marbre législatif, ce qui pose problème.En revanche, le gouvernement s’engage à ne pas inclure les Comoriens parmi les nationalités éligibles à cette aide au retour dans l’arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé des outre-mer qui fixera les conditions d’attribution de cette aide. Votre amendement est donc satisfait.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
J’ai l’impression que la haine du Comorien est tellement puissante qu’elle pousse certains à commettre des erreurs.
C’est vrai !
Cette obsession à vouloir inscrire expressément la nationalité comorienne dans le texte pourrait le rendre inconstitutionnel. J’ai presque envie de prendre la collègue au mot et de voter cet amendement dans le seul but de rendre cette loi inique inconstitutionnelle. (M. Jean-François Coulomme applaudit.)
Si elle était déclarée inconstitutionnelle, elle ne le serait que sur cet article…
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Vous étiez absent, monsieur Nilor, mais je ne reviens pas sur le contexte compliqué de Mayotte, île revendiquée par un de ses voisins qui cherche à la déstabiliser en instrumentalisant les flux migratoires. Il y a des choses que vous ne voulez pas entendre. C’est la géographie : nous sommes à 60 kilomètres d’Anjouan.Il ne faut pas instituer l’aide au retour alors que cet État voisin non seulement se gave des aides qu’envoie Paris, mais institutionnalise le trafic humain. Arrêtons de nourrir cette machine qui envoie des gens mourir dans le lagon ! Vous dénoncez le texte, mais vous n’avez pas la cohérence d’aller au bout de ce que vous dites régulièrement.Monsieur le ministre d’État, je prends bonne note de votre engagement et je retire l’amendement, puisque vous me dites qu’il est satisfait.
(L’amendement no 394 est retiré.)
Très bien !
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 63.
Il est ici question non seulement d’aide au retour volontaire, mais aussi d’aide à la réinsertion économique, deux choses bien différentes.La première pourrait servir à renforcer le taux d’exécution des mesures d’éloignement, c’est-à-dire à augmenter le nombre de retours au pays. Elle peut inciter au départ volontaire et ainsi désengorger les tribunaux et les centres de rétention.La seconde, en revanche, doit être supprimée. Elle est bien trop coûteuse. C’est un avantage excessif, trop généreux ; il est parfois couvert par Frontex, mais il s’agit toujours de fonds publics. Rappelons que cette aide s’adresse à des personnes sous OQTF – obligation de quitter le territoire français.Je défends dès à présent l’amendement no 64, qui porte sur le même sujet. Il vise à encadrer l’octroi de ces deux aides en précisant qu’elles ne peuvent être attribuées qu’une seule fois à un même ressortissant […]
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant de l’amendement no 64, vous auriez pu avoir raison sur ce bis repetita ou ter repetita avant 2023, mais l’arrêté que vient d’évoquer M. le ministre d’État précise que nul ne peut bénéficier d’une seconde aide au retour ou à la réinsertion. Reste certes à le faire appliquer, mais voilà ce que dit le droit. Votre amendement est donc satisfait.En ce qui concerne l’amendement no 63, je précise que l’aide à la réinsertion vient en complément de l’aide au retour. J’y vois un intérêt : on se donne plus de chances que la personne reste sur place, et c’est bien ce que nous voulons. Il serait dommage de se priver de cette possibilité.J’ajoute qu’elle est attribuée sous réserve de circonstances exceptionnelles et s’il existe un projet économique viable.Je suis toujours soucieux des deniers publics en cette période de disette budgétaire, et vous évoquez un coût faramineux de cette aide […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, sur les deux amendements.
Je mets aux voix l’amendement no 63.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 46 Contre 115
(L’amendement no 63 n’est pas adopté.)
L’amendement no 307 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
(L’amendement no 307, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 176.
L’article 6 prévoit d’étendre l’aide au retour à Mayotte, mais sous réserve de « circonstances exceptionnelles ». Cette aide au retour sera insuffisante, et son usage dicté par les priorités gouvernementales.Dans son avis sur le projet de loi, la Défenseure des droits « regrette le choix fait de limiter le dispositif aux seules circonstances exceptionnelles« et estime que « ce choix conduit non seulement à restreindre fortement la portée du dispositif, qui n’a de fait pas vocation à s’appliquer à l’ensemble des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement à Mayotte, mais pourrait aussi engendrer, entre nationalités, des différences de traitement injustifiées. »Nous souhaitions supprimer cette restriction, mais notre amendement a été jugé irrecevable. Nous demandons donc qu’à tout le moins soit prévu un avis du Défenseur des droits sur les conditions d’attribution des aides au […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je respecte le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante. Le poste a été occupé par des personnalités diverses, mais cette question ne relève pas de leurs compétences et il ne faut pas leur demander des avis à tour de bras ; cela emboliserait et complexifierait le système.Si nous voulons un Défenseur qui rende des avis – que l’on peut ne pas toujours partager – en restant au-dessus de la mêlée, il doit rester indépendant et ne pas mettre ses mains dans ce cambouis-là.Avis défavorable.
(L’amendement no 176, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 64 de M. Yoann Gillet a déjà fait l’objet d’un débat tout à l’heure.Je le mets donc aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 47 Contre 109
(L’amendement no 64 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 6.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 64 Contre 31
(L’article 6 est adopté.)
(L’article 6 bis est adopté.)
Je suis saisi de sept amendements identiques, nos 640, 66, 276, 311, 367, 531 et 572, tendant à rétablir l’article 7. Ils font l’objet de quatre sous-amendements. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 640.
Le gouvernement demande le rétablissement de l’article 7, supprimé par la commission. La création des unités familiales est une priorité : celles-ci permettront d’assurer l’éloignement effectif des étrangers en situation irrégulière, nombreux à arriver en famille à Mayotte, tout en garantissant que ces éloignements se fassent dans des conditions dignes et conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant.Je laisse les nombreux parlementaires qui ont déposé un amendement identique le défendre, quitte à reprendre la parole par la suite.
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 66.
L’article 7 vise à lutter contre l’immigration irrégulière, qui concourt, notamment à Mayotte, au désordre public. Il prévoit qu’un étranger accompagné d’un mineur est placé dans une unité familiale de rétention.Je rappelle que quatorze États membres de l’Union européenne ainsi que la Norvège autorisent le placement en rétention des mineurs non accompagnés (MNA) dans l’attente de l’exécution de la décision d’éloignement. C’est là une mesure de bon sens : si vous ne pouvez pas placer un enfant dans un lieu de rétention, vous ne pouvez pas reconduire ses parents à la frontière, même s’ils doivent l’être.Évidemment – car j’entends déjà la petite musique de la gauche –, tout cela se fait avec humanité et dans le respect des droits humains et des droits de l’enfant. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mais achète-toi des amis !
Dans le centre de rétention de Mayotte, les enfants sont très bien traités, le personnel du centre de rétention administrative (CRA) en prend soin, les lieux sont agréables et adaptés à l’enfant.
Agréables ? Vraiment ?
Voilà quelqu’un qui, de toute évidence, n’a pas d’enfant !
Nous ne parlons que d’une rétention de quelques heures, dans l’attente du bateau ou de l’avion qui reconduira la famille à la frontière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 276.
Si nous voulons effectivement reconduire les étrangers en situation irrégulière qui risquent de se soustraire à l’autorité et qui sont accompagnés d’enfants, il faut bien créer des structures d’accueil adaptées aux familles, tenant ainsi compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 311.
Nous avons déjà parlé des mineurs étrangers à Mayotte. On ne peut pas défendre les droits de l’enfant tout en empêchant, parce que le droit ne le prévoirait pas, que ces enfants accompagnent leurs parents lorsque ceux-ci sont expulsés.Ce serait contraire à l’intérêt même de l’enfant.
Ah, on y est ! C’est cela, pour vous, l’intérêt de l’enfant ?
J’ai, comme beaucoup d’entre vous, visité le CRA de Mayotte. Il est moderne, et dans un état impeccable – ce n’est pas ce qu’on voit dans l’Hexagone : allez-y, vous pourrez en témoigner après.Des salles y sont réservées aux familles, et ces lieux sont aménagés pour que l’enfant ne ressente pas le sentiment d’enfermement. C’est autorisé par le droit international comme par le droit européen.On ne peut pas séparer les familles. Avez-vous décidé qu’on doit laisser les enfants derrière, pour venir ensuite déplorer la situation des enfants abandonnés ? Soyons cohérents et adoptons ces amendements de rétablissement de l’article.
L’amendement no 367 de Mme Anne Bergantz est défendu.La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement no 531.
Ici encore, on voit combien Mayotte, soumise à une forte immigration illégale, est particulière. Au CRA de Pamandzi, le nombre de mineurs accompagnant leurs parents est très élevé : près de 3 000 en 2023, contre 87 dans l’Hexagone la même année.Face à cette situation, il est indispensable de prévoir des infrastructures dédiées, qui permettent l’éloignement des familles dans des conditions respectueuses de la dignité et de l’intérêt de l’enfant.Ces structures ne seront pas des centres de rétention. Les unités familiales seront implantées sur des sites distincts, dans des bâtiments indépendants, où l’intimité et la cohésion familiale seront préservées. Je vous invite donc, chers collègues, à voter cet amendement de rétablissement de l’article 7.
La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 572.
Avis favorable. Il est nécessaire de rétablir l’article 7. Il est parfois difficile d’accueillir les familles comme il le faudrait. Elles sont hébergées dans une partie dédiée du CRA, qui n’a rien à voir avec un lieu de rétention administrative, dans des locaux qui sont désormais tout à fait acceptables. J’ai connu il y a quelques années une époque où ce n’était pas glorieux – je parle sous le contrôle de nos collègues mahoraises.La commission a supprimé l’article 7, qui prévoyait la création d’un centre dédié pour permettre les regroupements familiaux dans des conditions dignes, précisément afin d’éviter les difficultés que vous avez décrites. Vous avez évoqué la séparation, une forme de maltraitance ; nous avons entendu beaucoup de choses et ce n’est sans doute pas fini – je le dis sans vouloir tacler qui que ce soit.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 699.
Pour le gouvernement, il est donc prioritaire d’enfermer les enfants. Vous assumez que la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour la quinzième fois.
C’est un peu caricatural !
Juste un peu !
En effet, l’enfermement des mineurs est considéré comme un traitement inhumain et dégradant.
Oh là là !
Voilà où nous en sommes. Nous sommes à l’Assemblée nationale, en France, dans cette République, et la priorité du gouvernement, dans ce territoire si pauvre qui connaît une situation très difficile, c’est d’enfermer les enfants. Mais rassurons-nous : les conditions seraient correctes. Ce n’est pas possible ! Dans de tels moments, on se rend compte que la stratégie est intégralement à revoir : on doit penser de manière différente l’accueil, la relation entre la France et les voisins immédiats de Mayotte, et le rapport aux outre-mer en général.Nous nous sommes opposés à l’article 7 en commission ; nous maintenons notre hostilité à l’enfermement des enfants – 3 200 étaient concernés en 2023. L’ancien ministre de l’intérieur, M. Darmanin, avait pris l’engagement dans cet hémicycle que l’on n’enfermerait plus les mineurs en France. Sauf à Mayotte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir le sous-amendement no 702.
Si l’article 7 devait être rétabli, nous demandons au moins que la possibilité de prolonger la rétention soit supprimée.Un enfant n’est pas fait pour être enfermé. Or aux termes de l’article, le placement d’un étranger accompagné d’un mineur ne pourrait excéder quarante-huit heures, mais cette durée pourrait être prorogée de vingt-quatre heures « en cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration ». Le dispositif de rétention aménagée permet de doubler la durée de rétention, voire de la tripler pour atteindre soixante-douze heures.
Les sous-amendements nos 703 de Mme Sandrine Nosbé et 700 de M. Aurélien Taché sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
Avis défavorable. Madame Martin, la CEDH a condamné la France non pas sur le principe de la rétention des mineurs,…
Inhumain et dégradant !
…mais à cause des conditions concrètes dans lesquelles les cas d’espèce se sont déroulés, ce qui n’est pas du tout la même chose. Pour permettre une meilleure application de ce que souhaite la CEDH, il nous paraît nécessaire de disposer d’établissements dignes de ce nom.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme le rapporteur, j’émettrai logiquement un avis défavorable sur les sous-amendements. J’apporterai quelques arguments pour sortir des caricatures selon lesquelles la priorité du gouvernement serait d’enfermer les enfants.
C’est vous qui avez dit que c’était une priorité !
Franchement, ça suffit ! Il y en a assez de ces caricatures ! Nous discutons d’un sujet sérieux, sur lequel je vais revenir en citant des chiffres.
Nous aussi, nous sommes sérieux !
Je n’accepte pas que vous disiez que la priorité du texte serait d’enfermer les enfants. C’est honteux, c’est caricatural, et cela n’a rien à voir avec le débat que nous devrions avoir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Madame la députée, vous utilisez des arguments caricaturaux ; souffrez qu’on vous réponde par des arguments et avec un peu d’indignation, pour apporter un peu de sérénité dans ce débat.
Parlez-nous de Leonarda !
C’est un très bel épisode, qui me rappelle d’excellents souvenirs – tout ce qui me rappelle mon action comme ministre de l’intérieur me va.
Ah ! La déchéance de nationalité !
Oui, elle concernait les terroristes condamnés définitivement.
Il ne fallait pas céder aux pressions !
On pourrait continuer et rappeler tout ce que j’ai fait en tant que ministre de l’intérieur, cela ne me pose aucun problème. Mais revenons à l’essentiel, c’est-à-dire au débat de ce soir. Le gouvernement remercie les parlementaires qui ont déposé des amendements de rétablissement de l’article 7. Ces dispositions sont indispensables pour garantir l’effectivité de la politique d’éloignement à Mayotte, comme de l’entrée en vigueur de la suppression du placement en rétention des mineurs, mesure forte défendue par Gérald Darmanin lors de l’examen de la loi du 26 janvier 2024. L’interdiction de placer les mineurs en rétention administrative est effective depuis l’entrée en vigueur de cette loi sur l’ensemble du territoire – cela ne souffre pas de discussion.L’objet même de l’article 7 est précisément de créer les conditions qui permettent la bonne mise en œuvre de l’interdiction du placement […]
Les enfants aiment être au CRA ! C’est génial !
Ces chiffres prouvent que nous devons continuer de disposer à Mayotte d’infrastructures spécifiques permettant d’éloigner les familles. Néanmoins, ces infrastructures seront d’une tout autre nature que les centres de rétention administrative.
Avec des couleurs, des paillettes !
Comme vous l’indiquez, ces unités familiales seront des bâtiments indépendants des CRA, situés sur une emprise distincte, où l’intimité de chaque famille sera préservée grâce à des aménagements adaptés. Pour traiter ces questions-là, en effet, il faut des structures différentes.
Voilà !
Cette garantie figure à l’article 7, que vos amendements proposent de rétablir. Comme l’énonce l’étude d’impact, qui a une valeur juridique, le régime de surveillance y sera plus léger : il n’y aura aucun policier à l’intérieur des emprises, il n’y aura ni grillage, ni barbelés, ni haut-parleurs. De telles unités existent dans de nombreux pays européens, par exemple chez nos voisins belges.
Vous pouvez les laisser libres, tant qu’à faire !
Cela a été souligné en commission, il est faux de prétendre que le dispositif du placement des familles en unité familiale prolongerait un régime inconventionnel. Les cinq arrêts que la CEDH a pris le 12 juillet 2016 et qui concernent la France rappellent que la rétention de familles avec mineurs ne méconnaît pas par principe les articles 3, 5 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ils rappellent simplement que cette rétention doit constituer une mesure de dernier ressort, lorsqu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante pour mettre en œuvre les décisions de retour.Je vous invite à lire l’arrêt de la CEDH, A.B. et autres contre France, du 12 juillet 2016. Si la France a été condamnée, c’est parce que les durées de rétention étaient trop élevées – en l’espèce, elles étaient supérieures à une semaine. Cela n’a rien à voir avec […]
C’était très clair !
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Protéger les droits des enfants en les enfermant : c’est assez cocasse, monsieur le ministre.
C’est un nouveau concept !
Nous avons entendu parler d’un lieu agréable, d’un lieu d’accueil, d’une infrastructure dédiée, d’un lieu de regroupement familial. C’est bien la première fois que certains ici sont favorables au regroupement familial ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. René Pilato applaudit également.) On était à deux doigts de nous expliquer que ces lieux d’enfermement, c’est Disneyland,…
C’est caricatural !
…et que ce sont des lieux dédiés où les enfants enfermés avec leur famille s’épanouiraient. Écoutez-vous bien : vous employez un euphémisme pour décrire un lieu de privation de liberté.
Continuez ainsi ! Nous savons très bien ce que nous allons voter !
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) ne s’y est d’ailleurs pas trompée et a très rapidement donné l’alerte sur les conséquences d’une dégradation de ces lieux de rétention.Vous parliez tout à l’heure de la composition spécifique, majoritairement familiale, de la migration à Mayotte. Nous aurions pu prendre ce problème à bras-le-corps et considérer qu’il fallait plutôt mener des politiques d’inclusion et des politiques d’accueil de ces parents qui font naître des enfants en France, dans le département de Mayotte. Mais non, on respecte tout juste la Convention européenne des droits de l’homme. On n’est jamais mieux-disant ; on essaie de lutter contre l’immigration en menant des politiques qui n’ont jamais montré leur efficacité. Plus de rétention n’a jamais empêché les personnes de traverser les frontières, bien au contraire – elles continueront, même avec […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Quand on aborde ce genre de question, on pourrait au moins éviter l’hypocrisie, monsieur le ministre. Le débat sur la rétention des enfants dure depuis longtemps. Parlementaire depuis 2017, je peux témoigner qu’il a été soulevé lors de l’examen de plusieurs lois relatives à l’immigration.C’est au prix de très longues batailles, menées non seulement par des parlementaires mais aussi par des associations, que nous avons arraché, dans la loi du 26 janvier 2024, l’interdiction de l’enfermement et de la rétention des mineurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) À cette occasion, il a vraiment fallu batailler pour remporter cette victoire. Lorsque vous appelez à rétablir l’article 7, votre volonté est clairement de contourner la loi de 2024 sur l’immigration et l’asile pour permettre à nouveau l’enfermement des mineurs.
Oui !
Comme l’a dit ma collègue Léa Balage El Mariky, vous soutenez que la rétention va désormais s’opérer dans des conditions agréables et bien meilleures qu’auparavant. J’ai entendu cela pendant longtemps. Au début de mon mandat parlementaire, je m’étais rendue au centre de rétention du Mesnil-Amelot. Je me souviens d’y avoir vu un nourrisson et ses parents. La direction de l’établissement m’avait expliqué qu’une aire de jeux pour enfants avait été installée, au milieu du béton et à proximité immédiate des pistes de l’aéroport.Cette hypocrisie doit cesser. Dites simplement que vous souhaitez pouvoir enfermer des mineurs. Au moins, le débat sera clair et nous continuerons à refuser cette politique avec détermination ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Monsieur le ministre, vous gardez un bon souvenir de votre passage au ministère de l’intérieur. Tout le monde ne peut pas en dire autant. Pour ma part, j’en garde un très mauvais souvenir : alors professeure, je présidais une association de soutien aux enfants de parents sans-papiers. Le sort de Leonarda qu’évoquait mon collègue Bernalicis il y a un instant m’a beaucoup marquée. Aujourd’hui encore, je pense au poème de Prévert Chasse à l’enfant.Comme l’a dit ma collègue Faucillon, nous avions réussi, dans la dernière loi sur l’immigration, à faire reculer le principe de l’enfermement de l’enfant, de la chasse à l’enfant. D’une manière détournée, nous y revenons. Vous essayez de nous présenter les unités pour les familles comme des lieux accueillants, aux murs peints et colorés, mais le principe est le même.Vous nous reprochez de manquer de sérieux et de caricaturer votre propos. Au […]
Ça se discute !
Les droits de l’homme, c’est gauchiste pour les fascistes !
Bien sûr, pour l’extrême droite, l’Unicef est constituée de gauchistes. Mais la CEDH et la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté disent la même chose. C’est le droit international que vous piétinez, parce qu’il vous dérange ! Nous, nous le défendons et nous sommes dans le camp de l’humanisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Rejoignez de Villepin, alors !
(Les sous-amendements nos 699, 702, 703 et 700, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 640, 66, 276, 311, 367, 531 et 572.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 83 Contre 74
(Les amendements identiques nos 640, 66, 276, 311, 367, 531 et 572 sont adoptés ; en conséquence, l’article 7 est ainsi rétabli.)
La honte ! Bravo, le bloc central !
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 641 et identiques, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les sous-amendements nos 708, 711, 712 et 713, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 641, 277, 369, 437, 532, 573, 312 et 67, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 641, 277, 369, 437, 532 et 573 sont identiques et font l’objet de sept sous-amendements. La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 641.
Il vise à rétablir l’article 8, qui permet de sanctionner l’étranger majeur qui, en raison de sa soustraction à ses obligations légales, a compromis la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation du mineur dont il est responsable (M. Jean-François Coulomme s’exclame) et qui présente ainsi une menace pour l’ordre public. De nombreux parlementaires ont déposé des amendements de rétablissement identiques.
Vous serez censurés, comme pour la loi Attal !
Vous pouvez continuer, cela fait du bruit et de l’animation, mais je continuerai à développer mes arguments. Je laisse le débat se dérouler et je développerai davantage, si besoin, la position du gouvernement.
Non merci !
À cette heure avancée, je rappelle néanmoins que, s’agissant des conditions de régularisation des sans-papiers, notamment des enfants scolarisés, certains d’entre vous, sur les bancs de la gauche, saluaient la circulaire Valls et déploraient son remplacement par une autre circulaire. Soyez donc cohérents quand vous parlez de mon action au ministère de l’intérieur ! (MM. Jean Terlier et Philippe Vigier, rapporteur général, applaudissent.)
Une circulaire publiée par un gouvernement auquel vous continuez d’appartenir ! Le poste doit être bon !
Faire du bruit, ça ne sert à rien !
Ce n’est pas du bruit !
Personne ne souhaite présenter l’amendement no 277 de M. Olivier Marleix ?
L’amendement no 369 de Mme Anne Bergantz est défendu.La parole est à Mme Brigitte Liso, pour soutenir l’amendement no 437.
Le groupe Ensemble pour la République souhaite rétablir la possiblilité de retirer le titre de séjour des parents d’enfants qui constituent une menace pour l’ordre public.En effet, en seulement cinq ans, entre 2019 et 2024, parmi les mineurs condamnés à Mayotte, la part des étrangers a augmenté de 110 %, une chiffre neuf fois supérieur à celui qui prévaut pour l’ensemble du territoire national.
La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement no 532.
Le phénomène de la délinquance des mineurs que nous connaissons dans l’Hexagone est décuplé à Mayotte. Les parents ne doivent pas se soustraire à leurs obligations légales et morales à l’égard de leurs enfants. Quand l’autorité parentale fait défaut, il faut sévir. Je vous invite à voter le rétablissement de cet article qui permettra de retirer un titre de séjour à un parent dont l’enfant constitue une menace pour l’ordre public.
L’amendement no 573 de M. Philippe Gosselin, rapporteur, est défendu.La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir les sous-amendements nos 708, 710, 709, 711, 712, 713 et 714 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le sous-amendement no 708 vise à renforcer le dispositif du retrait du document de séjour, afin de répondre de manière plus ferme au phénomène de délinquance des mineurs étrangers. Nous proposons ainsi de remplacer le caractère facultatif du retrait du titre par la règle selon laquelle ce retrait est prononcé dès lors que les conditions sont réunies.Le sous-amendement no 710 est défendu.Le sous-amendement no 709 vise à supprimer l’exigence d’un lien de causalité directe entre les manquements du parent et la menace causée par le comportement du mineur.
C’est un festival d’horreurs !
Le sous-amendement no 711 vise à supprimer la phase d’avertissement préalable, qui constitue un délai inutile dans un contexte où les troubles à l’ordre public appellent des réponses rapides.
C’est comme tirer sans sommation !
Les suivants, nos 712, 713 et 714, sont défendus. Comme les autres, ils permettent de renforcer la fermeté de la mesure.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 312.