Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Jérémie Iordanoff.
Tours 401 à 550 sur 550 — page 3 / 3.
Il est essentiel de replacer cette mesure dans son contexte, que plusieurs collègues ont déjà évoqué. Lors des émeutes qui secouent régulièrement Mayotte, gendarmes, policiers et magistrats constatent que certains parents étrangers fournissent à leurs enfants des pierres, des lance-pierres ou encore des arbalètes artisanales, et les envoient affronter les forces de l’ordre, s’en prendre aux citoyens qui se rendent au travail ou à l’école, ainsi qu’au personnel soignant en route vers l’hôpital.Quand nos bus sont caillassés, que des embuscades et des barrages surgissent au cœur de la nuit, ce sont des bandes de gamins qui vous encerclent, pillent votre voiture, cambriolent votre maison, jettent des pierres et saccagent tout sur leur passage. Et derrière ces actes, il y a souvent des parents qui instrumentalisent la minorité de leurs enfants pour organiser ces agissements,…
Eh oui !
…c’est-à-dire non seulement les vols, mais aussi – comme l’ont confirmé les autorités – l’organisation d’émeutes destinées à détourner l’attention des forces de l’ordre pour faciliter, dans le même temps, l’arrivée des kwassa sur l’autre versant de l’île.La violence qui sévit à Mayotte a rendu l’île invivable. Pendant trop longtemps, les autorités ont fermé les yeux sur son caractère organisé. Ainsi, lors de l’opération Wuambushu, les forces de l’ordre déployées sur place ont dû affronter des hordes de mineurs dont la violence, d’une extrême intensité, a profondément traumatisé les agents.Lorsqu’on est confronté à des gamins de 12 ou 13 ans, qui sont armés de machettes et se découpent en morceaux, il est impératif de réagir. Cette situation exige des réponses fermes, notamment à l’égard des parents qui refusent d’exercer leurs responsabilités. Tel est l’objet de cet amendement visant à […]
Très bien !
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 67.
Quand on a un enfant, on s’en occupe : c’est la base de tout, qui vaut pour tout le monde, qu’on soit français ou étranger. On a un enfant, on l’éduque, on lui apprend l’autorité et le respect dans la vie de tous les jours. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Oh là là !
J’entends « Oh là là ! » sur les bancs d’en face. Je sais que vous n’aimez pas parler d’éducation réelle ni d’autorité. Oui, il y a encore des gens qui partent du principe que quand on a un enfant, on l’éduque. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Vous en avez, vous, des enfants ?
Cette remarque est abjecte !
L’objectif de cet amendement est de rétablir l’article 8 dans une rédaction qui renforce le dispositif proposé. Estelle Youssouffa a évoqué ce qu’elle voit et son témoignage est extrêmement parlant. Sans l’avoir vécu personnellement, je voudrais néanmoins l’étayer par quelques chiffres. Entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés à Mayotte dans l’ensemble des mineurs condamnés a augmenté de 110 % : c’est énorme.
C’est que la justice est efficace !
À Mayotte, 41 % des mis en cause pour homicide sont des mineurs, ainsi que 30 % des mis en cause pour viol ou tentative de viol, contre respectivement 18 % et 5 % sur l’ensemble du territoire national.
Essayez de comprendre pourquoi !
50 % de la population mahoraise est mineure !
La rédaction de l’article 8 proposée par les macronistes est, comme toujours, trop molle et insuffisante. Elle prévoit des exceptions et des contraintes qui empêcheront l’application de cet article. Au contraire, nous partons d’un principe simple : quand on a un enfant, on l’éduque ; quand on est défaillant dans l’éducation, on est sanctionné.Il est donc légitime que le parent étranger d’un enfant étranger, lorsque l’éducation de ce dernier est défaillante, perde son titre de séjour et soit éloigné du territoire national. Séjourner en France implique de respecter notre pays et ceux qui y vivent. Les Mahorais, je l’ai rappelé, sont des Français à part entière, pleinement intégrés à notre nation. Dès lors, notre devoir de protection exige que nous prenions toutes les mesures nécessaires contre quiconque commet des délits ou des crimes et contribue ainsi à accroître l’insécurité pesant sur […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.
J’ai été patient pour ne pas gêner la discussion.
Je vous remercie.
Sur la base de l’alinéa 3 de l’article 100, qui dispose que l’Assemblée ne délibère pas sur les amendements non soutenus en séance, je souhaite appeler votre attention sur l’amendement n° 277 de notre groupe, qui n’a pas été appelé. Je vous demande de le considérer comme défendu, car plusieurs de ses cosignataires auraient pu le soutenir.
Il a raison !
Je l’ai appelé trois fois, monsieur Bazin, mais personne n’a répondu et M. Marleix n’est pas en séance. Je me suis adressé à votre groupe et je n’ai eu aucune réaction.
Mes collègues étaient très nombreux.
Ne vous inquiétez pas, l’amendement est considéré comme défendu. Il sera soumis au vote.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et des sous-amendements qui viennent d’être présentés ?
Restons factuels : à Mayotte, l’insécurité est une réalité incontestable, avec de nombreux cas signalés où les mineurs sont en cause – vous avez entendu les chiffres, que personne ne peut sérieusement contester.J’entends que la proportion de mineurs dans la population est sensiblement plus élevée que dans d’autres départements, ce qui peut engendrer un effet mécanique. Mais il ne s’agit pas de tout relativiser : de manière indéniable, les caillassages, agressions à la machette, menaces, vols en tout genre impliquent significativement des mineurs.Il est impératif d’agir pour tenter de mettre un terme à cette situation, ou à tout le moins d’en réduire les effets de manière significative. (Mme Mathilde Feld s’exclame.) Cela implique de disposer d’instruments juridiques adaptés, de procédures efficaces pour atteindre cet objectif. C’est précisément le sens des amendements de […]
Vous vous asseyez souvent sur les droits de la défense !
C’est du pipeau !
C’est un principe fondamental, ce n’est pas du pipeau. Les droits de la défense s’appliquent aussi à toute sanction administrative, et je suis particulièrement attaché au respect des règles de droit.
Ce n’est pas du pipeau, c’est l’État de droit !
Il est tout à fait possible d’être ferme tout en respectant le droit. C’est, selon moi, la première des conditions. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à votre amendement no 67, ainsi qu’à l’amendement no 312 et aux sous-amendements, et un avis favorable, à titre personnel, aux autres.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Après avoir considérablement compliqué l’accès au séjour et aux titres de séjour,…
Excellent !
…après avoir fait de la rétention des mineurs une priorité, comme l’a rappelé M. le ministre, voilà qu’on propose maintenant de retirer leurs papiers aux familles dont les enfants commettraient certains délits. (« Oui ! Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Vous avez oublié ce qui se passe chez vous !
Ne faites pas les malins ! Et chez vous, alors ?
Il y a là quelque chose qui, manifestement, ne fonctionne pas. À aucun moment on ne s’interroge sur les causes profondes des phénomènes que vous décrivez.Où est, par exemple, l’aide sociale à l’enfance ? Où sont les éducateurs spécialisés ? Mayotte, répétez-vous sans cesse, c’est la France.
Eh oui !
Alors pourquoi les enfants y auraient-ils moins de droits ? Pourquoi ne seraient-ils pas à l’école toute la journée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Et lorsqu’ils veulent quitter Mayotte pour faire des études, pourquoi les en empêcher ?Cela me rappelle la réforme du code pénal des mineurs défendue par M. Attal. Je ne veux pas perturber votre ronron, mais je me permets de rappeler que le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles de ce texte.
Pas toutes les dispositions !
Pourquoi ? Parce que dans notre pays, ce sont l’éducatif et le soin qui priment ! Un pays qui a peur de ses enfants est en grand danger,…
En l’occurrence, ce ne sont pas nos enfants !
…et vous ne faites qu’accentuer ce danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Pour contrer la délinquance des jeunes, on nous parle de condamner les parents et, en réalité, toute la famille. Car que vont devenir les frères et sœurs de ces jeunes délinquants ? Ils sont condamnés.
Eh oui !
Que vont devenir les grands-parents, soutenus par des parents désormais sanctionnés ? Condamnés !
Si on faisait pareil, il n’y aurait plus personne sur les bancs d’en face !
Que vont devenir les oncles et les tantes qui hébergent ces jeunes pourtant scolarisés ? Eux aussi, condamnés !
Vous y êtes allée ?
C’est ça, votre modèle ? Une punition collective ? Allons donc plus loin : pourquoi ne pas appliquer la sanction sur vingt-cinq générations ? Est-ce votre modèle de société ? (Protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)Madame Youssouffa, vous évoquez des parents qui fourniraient des armes et vous précisez que ces faits sont constatés par la police. Si tel est le cas, il faut condamner les parents sur la base de ces faits,…
L’un n’empêche pas l’autre !
…mais certainement pas sur une simple suspicion, ni sur une interprétation subjective de l’autorité parentale.
Mais il n’y a pas assez de prisons à Mayotte !
Il est vingt-trois heures cinquante, peut-être est-ce le moment de se réveiller ? Nous examinons un projet de loi pour la refondation de Mayotte, et nous débattons de dispositions qui instaurent une punition collective à l’encontre de parents, de leurs enfants, de frères et de sœurs.
Oui, parce que c’est un problème à Mayotte !
C’est ce dont nous discutons, et ce que vous vous apprêtez à voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Je suis député depuis 2012. Jamais je n’avais vu d’amendements d’une telle bassesse dans cet hémicycle.
Exactement !
Regardez les vôtres !
Le dispositif de ces amendements est condamnable, mais ce qui me choque tout autant, c’est l’avis du rapporteur. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Monsieur Gosselin, j’avais cru déceler en vous une part d’humanité, même embryonnaire, mais aujourd’hui, tout cet édifice s’écroule.
Pas vous, pas ça !
Pourquoi ? Parce que l’esprit de ces amendements consiste à présenter des enfants comoriens de 11 ou 12 ans comme des criminels potentiels, des individus génétiquement modifiés pour semer le chaos, pour agresser, pour voler. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Vincent Jeanbrun s’exclame.)
Ce sont des criminels !
C’est bien ce que vous avez dit, ou avez laissé entendre ! Pourtant, ce sont vos choix et votre logique de fermeture, de répression, d’expulsion, d’exclusion – au détriment de l’éducation, de l’accompagnement social et éducatif – qui créent les conditions de cette dérive.Tant que vous resterez enfermés dans cette logique, vous ne ferez qu’aggraver la délinquance juvénile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est une conséquence fatale de vos errements.
Ne les écoutez pas, monsieur le rapporteur ! C’est caricatural ! On va vous soutenir !
En revanche, mettre l’accent sur l’éducation, sur l’accompagnement des familles, les aider à mieux s’insérer et à mieux s’intégrer, voilà ce qu’il faudrait faire pour mettre sérieusement et durablement fin à la délinquance juvénile. C’est l’exact opposé de la philosophie de votre texte !
Pourquoi n’a-t-on pas un orateur pour et un orateur contre ?
Ce que vous proposez produira malheureusement l’exact inverse de l’effet que vous recherchez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Yoann Gillet.
Il est insupportable d’entendre de tels propos. (« Oui, insupportable ! » sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Collègues d’extrême gauche, vous trouvez toutes les excuses à la délinquance.
Il n’y a pas d’extrême gauche !
C’est insupportable !
Et vous, vous avez des voleurs dans vos rangs ! Vous avez Marine Le Pen ! La honte ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Les parents sont-ils responsables des faits commis par leurs enfants ? La réponse est évidemment oui. (« La honte ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Voleurs ! Voleurs ! Voleurs ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN, auxquelles répondent des exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pouvez-vous vous taire ?
Détournement de fonds publics !
Pas d’interpellation, et un peu de calme, je vous en prie.
Voleurs !
Baissez d’un ton !
Voleurs !
Mélenchon aussi, ça va lui tomber dessus !
Monsieur Léaument, s’il vous plaît, un peu de calme.
C’était pour mémoire !
Sinon, je suspends la séance. Monsieur Gillet, terminez votre intervention.
C’est triste de voir qu’un collègue a manifestement bu un verre de trop au dîner…Je reprends : je disais donc qu’il est insupportable d’entendre de tels propos.Dans de nombreux pays, lorsqu’un mineur étranger commet un délit, on lui demande ainsi qu’à ses parents de quitter le territoire, et c’est bien normal.
Ce n’est pas notre modèle !
Lorsqu’on est dans un pays étranger, on respecte ses lois car il nous accueille – c’est du bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous sommes différents des autres pays ! Nous sommes le pays des droits de l’homme !
Votre réaction est d’ailleurs similaire à celle que vous adoptez face à la mesure que nous proposons pour les familles françaises : la suppression des allocations pour les parents d’enfants délinquants.
Vous êtes les caniches de Trump !
Ce que vous refusez, en réalité, c’est l’autorité. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Arrêtez !
Où sont les 4 millions d’euros ?
Mais les Français, eux, demandent de la fermeté.
Arrêtez ! Vous n’êtes pas la France !
Les Mahorais, très largement, soutiennent cette mesure.
Voleurs !
Ils en ont marre. Les chiffres que mon collègue Mauvieux a déjà cités le prouvent : la délinquance des mineurs est un fléau. Et lorsque de tels actes sont le fait de mineurs étrangers, il est normal que ceux-ci et leurs familles soient reconduits hors du territoire national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Vous n’aimez pas la France !
La parole est à M. Manuel Valls, ministre d’État, pour conclure cette belle discussion.
Je voulais simplement rappeler que le législateur peut, sans méconnaître l’article 1er de la Constitution ni le principe d’égalité devant la loi et pour les raisons, déjà évoquées, liées à la réalité de la délinquance et à la part des mineurs dans ce phénomène, adapter les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers à Mayotte afin de lutter contre l’immigration irrégulière.Celle-ci se traduit, à Mayotte, par un nombre élevé d’enfants nés de parents étrangers – le Conseil d’État l’a confirmé. Avec le dispositif que nous souhaitons rétablir, le gouvernement entend souligner la responsabilité des détenteurs de l’autorité parentale lorsque leur manquement est la cause du comportement d’un mineur menaçant l’ordre public.
Mais pourquoi y a-t-il des manquements ? C’est bien la question !
En cas d’échec de la période probatoire, l’efficacité de la mesure est renforcée par la possibilité de procéder à l’éloignement des étrangers détenteurs de l’autorité parentale et, par voie de conséquence, des mineurs placés sous leur responsabilité qui constituent une menace à l’ordre public. Voilà le cœur de cet article.
Le cœur de l’inhumanité !
Et les conséquences sur les frères et sœurs ?
Si ce projet de loi ne comportait que cette disposition, je pourrais comprendre certaines réactions, et notamment l’émotion de M. Nilor.Mais ce texte poursuit également un objectif de convergence sociale. L’école est une grande priorité. Nous souhaitons que tous les enfants y soient accueillis à Mayotte, même si cela soulève d’autres débats et d’autres interrogations.
Commencez donc par ça !
Pour ce qui concerne le premier degré, je me permets de préciser à M. Nilor – qui ne l’a peut-être pas lu – que le texte fixe un objectif clair : d’ici 2030, la construction de 111 écoles, chacune comptant seize classes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Dans le rapport annexé ?
On verra dans le projet de loi de finances !
Pourquoi crier ? Pourquoi interrompre ?
Nous avons le droit d’être indignés !
Pourquoi faire du bruit en permanence quand je vous expose simplement des arguments ? (M. Jean Terlier applaudit. – Mme Danièle Obono s’exclame.)Pourquoi criez-vous ? Vous ne voulez pas entendre…
111 écoles, tout de même !
Aucun autre territoire n’aura 111 nouvelles écoles de seize classes d’ici 2030 !
Pourquoi n’est-il pas traité comme les autres territoires ? Cela fait huit ans que vous êtes au pouvoir !
Je le répète, 111 écoles de seize classes, afin que cela rentre dans votre esprit ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce sera le bilan, que cela vous plaise ou non. Ce sera l’honneur de ce gouvernement, et l’honneur de la majorité de cet hémicycle de voter cette mesure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)C’est aussi l’honneur des rapporteurs ! (Mme Danièle Obono s’exclame.) Monsieur Nilor, je n’accepte pas les mots que vous avez employés à l’égard de M. Gosselin. Chacun ici sait qu’il se bat avec humanisme pour la France et pour les valeurs de la République, et avec autant d’engagement que vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 708.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 60 Contre 97
(Le sous-amendement no 708 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 710 et 709, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 711.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 53 Contre 104
(Le sous-amendement no 711 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 712.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 50 Contre 103
(Le sous-amendement no 712 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 713.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 52 Contre 105
(Le sous-amendement no 713 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 714 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 641, 277, 369, 437, 532 et 573.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 95 Contre 62
(Les amendements identiques nos 641, 277, 369, 437, 532 et 573 sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 est ainsi rétabli et les amendements nos 312 et 67 tombent.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de la Macédoine du Nord ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé ; Suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra