Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 1 à 200 sur 790 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 1907 et 1999, 2057, 2049).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant aux amendements no 1032 et identique portant article additionnel après l’article 12.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Le groupe Écologiste et social m’a demandé une seconde délibération, que j’ai jugée légitime, sur l’amendement no 2115 de M. Karim Ben Cheikh, relatif au transfert d’une fraction du produit de la contribution sociale généralisée (CSG) à la Caisse des Français de l’étranger (CFE).Mme la ministre a reconnu que les explications qu’elle avait données dans son avis sur l’amendement étaient erronées. Pour la sérénité de nos débats et dans l’état d’esprit ayant procédé à ma demande de seconde délibération sur l’amendement visant à supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), je vous demande, madame la présidente, de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour une seconde délibération sur cet amendement.
Elle est de droit, monsieur le président.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1032 et 2496.Sur ces amendements, le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a formulé une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1032.
Par cet amendement, nous proposons d’empêcher toute ponction arbitraire de l’Agirc-Arrco par le gouvernement. Même si nous avons entendu avec étonnement ce matin qu’il existerait des caisses « non poreuses », la disposition du code de la sécurité sociale que nous suggérons de supprimer nous rappelle que c’est faux et que l’État a essayé de prélever les caisses d’un régime complémentaire. Il est anormal que des cotisations soient utilisées à d’autres fins que leur objet.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 2496.
Il s’agit de revenir sur une disposition qui, après que nous l’avons fermement combattue, nous avait été imposée par 49.3 dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. En effet, afin d’assurer l’équilibre des régimes spéciaux – fermés eux aussi par 49.3, contre l’avis unanime des Français –, le gouvernement a décidé de ponctionner autoritairement les ressources de l’Agirc-Arrco en s’octroyant le droit de définir par décret le montant de la contribution du régime à la branche vieillesse en cas d’échec des négociations d’une convention entre les parties prenantes. Il s’agit là d’une grave remise en cause de la gestion paritaire de l’Agirc-Arrco et d’un détournement des cotisations sociales des salariés du secteur privé, normalement dédiées au financement de leurs retraites complémentaires.
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Comme vous très attaché à la gestion paritaire, je pense que la clause permettant au gouvernement de fixer arbitrairement par décret le montant de la contribution Agirc-Arrco au régime général était une mauvaise chose. Mais, si j’ai désapprouvé la méthode en son temps, je voudrais vous rassurer : la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et l’Agirc-Arrco ont bien signé une convention fixant la contribution des régimes de retraite complémentaire à l’équilibre des régimes spéciaux clos par la réforme des retraites de 2023. À mon sens, votre amendement est donc satisfait. Il n’y a pas de projet caché de ponction des réserves de l’Agirc-Arrco et la disposition que vous souhaitez supprimer n’a plus lieu d’être.Je vous demande de retirer ces amendements, sachant qu’ils ont été rejetés par la commission.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Le gouvernement n’a pas eu besoin de prendre de décret puisque la Cnav et l’Agirc-Arrco ont signé une convention. Les choses se sont faites dans une forme de dialogue social bien organisé et bien mené. Les amendements sont inutiles. Demande de retrait ; à défaut avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1032 et 2496.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 63 Contre 45
(Les amendements identiques nos 1032 et 2496 sont adoptés.)(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, GDR et LIOT.)
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir les amendements nos 500 et 499, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 500 vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé en augmentant de 10 points le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé.Par l’amendement no 499, nous proposons d’abroger la disposition qui permet à une entreprise fraudeuse de se voir appliquer une réduction de 10 points du taux de majoration si elle paie ses créances dans les trente jours. Aucun cadeau ne doit être fait aux employeurs fraudeurs, alors que la fraude aux cotisations sociales est estimée à 7,25 milliards par an, dont seulement 829 millions sont récupérés chaque année.
Quel est l’avis de la commission ?
Le premier amendement augmente la majoration des cotisations pour des employeurs qui se sont soustraits intentionnellement à leurs obligations. C’est une bonne chose pour rétablir l’équité entre cotisants et mieux sanctionner les comportements délibérément frauduleux. Vous avez repris mon sous-amendement de coordination, que nous avions adopté en commission, et je vous en remercie. Avis favorable.Le second amendement serait partiellement satisfait si nous adoptions le no 500. Les incitations à régler les cotisations, pénalités et majorations de retard dans les plus brefs délais sont susceptibles d’améliorer le recouvrement ; il pourrait donc être judicieux de conserver cette possibilité, tout en réfléchissant à l’importance de la réduction accordée. Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales comporte précisément des mesures visant à améliorer ce recouvrement.Je […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les sanctions contre le travail dissimulé sont au cœur du projet de loi « fraudes ». Il est vrai que les caisses de sécurité sociale préfèrent parfois baisser un peu la majoration due et encaisser rapidement le règlement plutôt que de se lancer dans un processus contentieux potentiellement long et incertain. Afin que nous ayons un débat sur l’ensemble des questions lors de l’examen du PJL « fraudes », je demande le retrait de ces amendements.
(L’amendement no 500 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 434, 1029 et 1848 rectifié tombent.)(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir l’amendement no 1841.
Cette discussion replace au centre de nos débats la question de la fraude. Je dis aux collègues de la droite et de l’extrême droite : si vous réfléchissez deux secondes à la fraude sociale, peut-être cesserez-vous enfin de vous en prendre aux bénéficiaires du RSA ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Je vous invite à lire le rapport du Haut conseil de financement de la protection sociale (HCFIPS) : il indique que l’essentiel de la fraude trouve son origine dans les pertes associées aux cotisations employeurs, alors que la part des assurés, et notamment des titulaires des minima sociaux, est faible dans l’ensemble. Avez-vous compris ? Allez-vous cesser de stigmatiser une partie de la population ? (Mêmes mouvements.)Cet amendement dit une chose très simple : tant que vous n’aurez pas payé vos cotisations employeur, vous n’aurez pas de papier attestant de leur […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été adopté par la commission. Néanmoins, il me paraît normal qu’une personne qui conteste en justice le montant des cotisations que lui demande l’Urssaf puisse bénéficier de la présomption d’innocence. Il arrive aux Urssaf de faire des erreurs et il serait injuste d’empêcher les victimes de ces erreurs d’obtenir des contrats en leur refusant la délivrance d’une attestation de vigilance. En outre, le droit actuel prévoit déjà que cette attestation n’est pas remise lorsque le recours contentieux fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé. Les fraudeurs étant déjà sanctionnés, votre amendement ne ciblerait que les employeurs de bonne foi.À titre personnel, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Je veux bien entendre l’argument du rapporteur et je l’invite à le répéter lorsque les débats concerneront les bénéficiaires des droits sociaux et du RSA. Il lui faudra plaider pour que le bénéficiaire, lorsqu’il a commis une irrégularité de bonne foi, se voie verser immédiatement les aides dont il a été privé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
La fraude sociale existe depuis très longtemps : il y a quinze ans, le rapport de Dominique Tian estimait déjà qu’elle représentait plus de 15 milliards. Certains usagers fraudent, comme certains patrons, comme certains professionnels de santé.
Comme Marine Le Pen…
Voilà maintenant trois ans, collègues de gauche, que nous entendons en commission le mythe du gentil fraudeur, qui fraude parce qu’il a faim et qu’il ne peut faire autrement.
Personne n’a dit ça !
D’où qu’elle vienne, la fraude est insupportable ! Il nous appartient de remettre les choses à leur place. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1035 et 1317, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1035.
Nous souhaitons distinguer les pénalités applicables en cas de méconnaissance des nouvelles obligations sociales selon qu’elles concernent les travailleurs utilisant les plateformes ou les plateformes elles-mêmes. Actuellement, ces pénalités sont identiques et plafonnées à 7 500 euros, ce qui est un montant ridicule pour les plateformes.On voit bien qu’un travailleur ubérisé qui touche en moyenne moins de 650 euros par mois ne peut commettre le même niveau de fraude que Deliveroo, qui a été condamnée à verser 9,7 millions à l’Urssaf pour avoir dissimulé plus de 2 000 emplois. Et pourtant, il encourt une pénalité strictement identique.Nous vous proposons de ramener l’amende des travailleurs à 75 euros, un montant plus pertinent et surtout plus supportable pour ce niveau de revenus, et de faire passer celle des donneurs d’ordre à 750 000 euros. Il faut tenir compte des moyens réels dont […]
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1317.
Madame Amiot, je vous ai entendue demander en commission le rétablissement d’une forme d’équité. Il est vrai qu’actuellement l’amende maximale s’élève à 7 500 euros, pour le travailleur comme pour la plateforme. Cependant, le montant de la pénalité que vous proposez, 750 000 euros par vendeur ou prestataire concerné, me semble un peu excessif.En outre, la sanction ne s’applique qu’en cas de non-transmission permettant l’identification des travailleurs de plateforme. Elle n’est donc pas exclusive de la sanction financière prévue pour la plateforme en cas de méconnaissance de l’obligation de précompte, qui peut atteindre 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes sur lesquels cette obligation a été méconnue.Il faut renforcer la responsabilité des plateformes et instaurer une gradation dans la sanction des uns et des autres.Mon amendement me semble beaucoup plus équilibré. Il prévoit de […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements visent à modifier les contours et les paramètres des mécanismes de sanction, avec comme objectif de s’assurer que les plateformes ne deviennent pas un cadre choisi pour bénéficier d’exonérations de cotisations.De nombreuses sanctions existent déjà en cas de méconnaissance par les plateformes de leurs nouvelles obligations. Intuitivement, je ne suis pas certaine qu’il faille modifier dès maintenant tous les paramètres ni que les mesures proposées représentent le meilleur moyen de faire appliquer le droit. D’autres outils sont à notre disposition. Je suis donc défavorable à ces deux amendements, même si je reconnais qu’ils portent sur une question majeure.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Monsieur Bazin, je signale que la somme demandée aux travailleurs dans votre amendement représente six mois de salaire moyen, ce qui est exorbitant par rapport à leurs revenus. Certes, c’est un plafond mais l’argument vaut aussi pour l’amende prévue, dans notre amendement, pour les plateformes – qui, elles, ont des revenus colossaux.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Madame la ministre, je me range derrière le rapporteur général. Ce sont les plateformes qui organisent le système, elles sont donc responsables – les salariés, eux, dépendent d’elles. Avec une amende de 15 000 euros par travailleur pour les plateformes, il suffit que celles-ci comptent 100 travailleurs pour que l’on atteigne une somme considérable. Il y a là de l’argent à récupérer et nous devons montrer une main de fer – ce système ne peut plus perdurer.
(L’amendement no 1317 est adopté.)(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir l’amendement no 2022.
Il vise à encourager des employeurs ou des travailleurs indépendants à sortir de l’économie souterraine. Pendant six mois, de janvier à juin 2026, il serait offert à ces personnes la possibilité de régulariser à l’amiable leur situation sociale, sans risquer de se voir imposer un redressement sur la période antérieure à la régularisation.Cette mesure a un précédent qui a bien fonctionné en 1993 à Saint-Martin ; il a permis de régulariser un grand nombre d’entreprises et d’employés, motivés par la perspective d’une amnistie. À l’époque, la loi de défiscalisation dite loi Pons avait entraîné la création d’un grand nombre d’entreprises en un temps très court, dans un contexte d’hyperactivité, notamment dans le secteur du bâtiment. Mais à la suite du passage du cyclone Irma, en septembre 2017, de nombreuses entreprises se sont détournées de leurs obligations ; puis la crise sanitaire est […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez inciter les entreprises ayant recours à du travail dissimulé à régulariser leur situation. Je comprends cet objectif. Cependant, je ne crois pas que les entreprises de l’économie souterraine aient toutes un intérêt à déclarer le travail dissimulé, même si on leur garantit qu’aucune poursuite ne sera lancée contre elles. Deuxièmement, il faut faire preuve d’une grande fermeté à l’égard de ceux qui enfreignent délibérément les règles de notre contrat social. J’ai peur que votre amendement envoie un signal de laxisme, au moment même où nous souhaitons faire passer un message très clair vis-à-vis des fraudeurs. J’ajoute que le droit positif offre déjà des outils de régularisation au cas par cas pour les employeurs de bonne foi. J’invite donc ces derniers à s’en emparer.En outre, la mesure serait très complexe à appliquer – reconstitution de l’ancienneté, recalcul de […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le député, nous avons discuté de cette question hier en dehors de l’hémicycle. À l’évidence, il faut que nous aidions l’ensemble des employés, ouvriers et salariés de votre territoire à accéder à leurs droits sociaux. Le travail dissimulé constitue un préjudice pour la sécurité sociale, mais aussi pour les travailleurs qui exercent leur activité sans en retirer des droits.Il me semble préférable de poursuivre le travail mené dans de nombreux territoires, qui consiste à résoudre le problème à l’amiable, en procédant à un rescrit et en apurant la situation. L’expérimentation de six mois que vous proposez ne résoudrait pas le problème, pourrait créer des effets d’aubaine et enverrait des messages contradictoires.Je vous demande donc de retirer l’amendement, tout en rappelant l’engagement que nous avons pris ensemble hier de mobiliser au mieux les équipes de l’Agence centrale des […]
La parole est à M. Frantz Gumbs.
J’entends vos préoccupations et votre volonté d’accompagner les travailleurs et les entreprises de Saint-Martin pour que leur situation soit régularisée. Cependant je ne suis pas tout à fait d’accord avec la stratégie que vous proposez ; je maintiens donc mon amendement.
La parole est à M. Damien Maudet.
Je vais vous parler d’un braquage à côté duquel les cambrioleurs du Louvre passent pour Chipeur le renard dans Dora l’exploratrice. (M. Antoine Léaument applaudit.)Vous connaissez évidemment la TVA, la taxe qu’on acquitte tous, qu’on soit riche ou pauvre, lorsqu’on va faire ses courses ou qu’on paie un service. Évidemment, proportionnellement au revenu, elle pèse davantage sur les plus pauvres.Depuis 2017, vous répétez que vous baissez les impôts. C’est bien sûr faux : les impôts progressifs pour les plus riches ont baissé ou ont été supprimés, mais la TVA, payée par tout le monde, a rapporté 50 milliards de plus en 2024 – 212 milliards contre 163 milliards en 2017.La TVA pourrait par exemple financer les services publics. Or il n’en est rien, elle sert à compenser les exonérations de cotisations sociales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Chaque année, vous […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Avec cet article, nous sommes au cœur des enjeux liés au financement de la sécurité sociale. Même si nous n’avons pas les mêmes références culturelles que mon collègue Maudet (Sourires), nous aussi sommes opposés aux exonérations, parce qu’à l’arrivée, c’est la sécu qui paie. Le montant des sommes non compensées est énorme : 2,8 milliards – c’est la somme dont aurait besoin l’hôpital public pour se redresser.Surtout, votre stratégie d’allégements vous empêche de réfléchir à d’autres politiques ambitieuses, comme une politique de réindustrialisation qui créerait de l’emploi dans les territoires. Mais non, vous préférez taper dans les caisses de la sécu, parce que vous pensez que c’est plus simple et que ces exonérations feront plaisir aux entreprises – des sommes qu’au passage, elles n’auront même pas à rembourser si elles décident de licencier. Pour terminer, on perd de l’argent qui […]
Écoutez le parti des fondateurs !
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 586 et 1036, tendant à supprimer l’article 13. Sur ces amendements, le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a demandé un scrutin public. L’amendement no 586 de M. Yannick Monnet a été défendu.La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1036.
À l’article 13 est approuvé le montant de 5,7 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations de cotisations sociales.Je l’ai déjà dit, la multiplication des dispositifs d’exonération vise à définancer progressivement la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le montant total de ces exonérations et exemptions atteint 88,5 milliards en 2025. En 2024, la sous-compensation des allégements généraux représentait 5,5 milliards de perte de recettes.Cette politique d’abaissement du prix du travail ne produit aucun effet sur l’emploi, ne fait que nourrir les profits et inciter les entreprises à maintenir des bas salaires. La multiplication des exonérations a provoqué une fiscalisation avancée de la sécurité sociale, laquelle tire désormais moins de la moitié de ses recettes des cotisations sociales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je pense qu’il y a une confusion. Monsieur Maudet, madame Leboucher, vous parlez beaucoup des allégements généraux de cotisations patronales. Or il n’est pas du tout question de TVA dans la compensation mentionnée à l’article : il s’agit de crédits budgétaires destinés aux missions Outre-mer, Travail, emploi et administrations des ministères sociaux et Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. Cet article n’a trait qu’aux exonérations ciblées.Monsieur Monnet, vous êtes impliqué dans le débat et je salue votre constance et votre cohérence. Ce que vous appelez de vos vœux, c’est que les 2,8 milliards qui n’étaient pas compensés le soient. La ministre a pris l’engagement au banc que les 2,3 milliards – ce montant évoluera – engagés pour exonérer les heures supplémentaires seront compensés.Mais, madame la ministre, pour être totalement complet et pour faire en sorte que nous […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mesdames et messieurs les députés, à la fin de la navette, si les votes que vous avez exprimés lors de l’examen de la deuxième partie du PLFSS sont maintenus par le Sénat puis par vous-mêmes en deuxième lecture, le montant approuvé par l’article sera revu. Il atteindra près de 7 milliards d’euros puisque l’État, du fait de vos choix, versera 1,5 milliard de plus à la sécurité sociale.L’article 13, en coordination avec le projet de loi de finances (PLF), prévoit que l’État doit et va payer 5,7 milliards d’euros à la sécurité sociale en 2026. Son adoption permettra que nous poursuivions les travaux et que le texte résultant de vos votes soit envoyé au Sénat avant de revenir ici. Toutefois, si je devais faire les comptes, je pourrais vous indiquer qu’à l’issue de la deuxième lecture ou de la lecture définitive, il faudra revoir cet article afin qu’il approuve un montant de 7 milliards, en […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Madame la ministre, l’information importante communiquée dans nos échanges de ce matin et dans le rappel qui vient d’être fait, c’est que vous vous êtes engagée devant la représentation nationale à compenser le coût de l’exonération des heures supplémentaires – 2,3 milliards –, qui plombe le déficit de la sécurité sociale. Jusqu’alors, cette non-compensation méconnaissait la loi Veil de 1994 et grevait les finances de la sécurité sociale.L’engagement que vous avez pris en toute transparence constituera évidemment un problème pour le budget de l’État mais le présent débat s’attache au financement de la sécurité sociale, auquel ces 2,5 milliards sont indispensables. Dans la mesure où cet engagement a été pris, qui doit pouvoir être finalisé dans la suite de l’intervention de notre collègue Thibault Bazin, et où nous ne souhaitons évidemment pas dégrader davantage l’équilibre de la […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Certes, il y a des engagements, cher collègue, mais les votes engagent aussi, et de manière un peu plus fiable !Madame la ministre, vous savez que la réalité, tout compte fait, est une question de point de vue. Nous avons passé notre temps à vous faire des propositions de recettes, pour plusieurs milliards, qui tendaient à prendre l’argent là où il se trouve, chez ceux qui ont les moyens de payer. Ne nous dites pas maintenant : attention, ça va coûter trop cher ! (M. Damien Maudet applaudit.) Votre responsabilité était aussi de vous prononcer en faveur d’un peu de solidarité et de justice fiscale. Lorsque vous vous exprimiez au sujet de nos amendements, vous auriez pu le faire. Ça n’a pas été le cas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 586 et 1036.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 286 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 58 Contre 100
(Les amendements identiques nos 586 et 1036 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Louis Boyard.
Nous arrivons à la fin de l’examen de la partie recettes : durant tout ce débat, mes chers collègues, vos arguments n’ont pas été ceux de représentants du peuple, mais de comptables. On s’est trop peu demandé comment relever l’hôpital public – et vous ne pouvez pas me dire que ce que vous avez voté permettra ce relèvement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il en va de même des crèches et du non-dégel des aides personnelles au logement (APL).S’agissant des apprentis, vous cherchez à vous donner bonne conscience, mais c’est vous qui avez créé l’augmentation de la taxe qu’il était prévu de leur imposer avant de la retirer. Ce n’est pas une victoire, vous vous contentez de reprendre de l’argent dans la poche gauche pour le remettre dans la poche droite ! Le 25 novembre, nous voterons pour ou contre leur exonération de CSG et de contribution pour le remboursement de […]
À cause de toi !
Allez, dégage !
Vous prévoyez une croissance économique de 1 %, mais avec tout ce que vous imposez au peuple, elle atteindra à peine 0,7 % ! Vous, du Parti socialiste qui se gargarisera de victoires, allez dans quelque temps visiter un hôpital ou un Ehpad et vous verrez les conséquences de votre politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations prolongées sur les bancs du groupe SOC.) Vous, du Rassemblement national qui refuse de voter la destitution de Macron, allez dire que vous êtes une opposition alors que tous vos votes ont couvert les macronistes !Non, nous ne voterons pas la partie recettes du PLFSS, parce que nous voulons un texte au service du peuple, nous voulons que vous dégagiez tous, et le président de la République avec ! (Mêmes mouvements. – Protestations sur les bancs des groupes EPR et Dem)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 589, 1545 et 1655, visant à supprimer l’article 14. Ils font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 589.
Cet amendement exprime une nouvelle fois notre très vive inquiétude quant au tableau d’équilibre prévu pour les différentes branches de la sécurité sociale en 2026. Avec de telles perspectives de dépenses et de recettes, nous sommes très loin de répondre aux besoins de financement de la sécurité sociale. Nous sommes très loin de répondre aux besoins sociaux et de santé de la population. Nous sommes très loin d’un rétablissement pérenne des comptes sociaux et d’une remise à flot de nos hôpitaux et de nos Ehpad. Nous sommes très loin d’une répartition équitable des efforts.Le budget qui nous est présenté s’inscrit dans la vieille logique selon laquelle on résout les problèmes en les contournant. Il repose sur l’idée saugrenue que le déremboursement des soins aura pour effet que les assurés sociaux seront moins malades, que la répression des arrêts de travail améliorera la santé et la […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1545.
Ce tableau d’équilibre est très loin d’être à l’équilibre. Le gouvernement a choisi d’assécher les finances sociales, par des exonérations – 88 milliards –, par le manquement de l’État à ses obligations de compensation – plus de 8 milliards –, par le maintien de la Cades, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qu’il faudrait pourtant éteindre et qui nous coûte 16 milliards plus 3 milliards de charges financières supplémentaires. Ce que vous appelez le trou de la sécu est en fait parfaitement organisé par l’État et par la politique macroniste depuis qu’elle a commencé de s’appliquer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Il est grand temps d’arrêter de prendre les gens pour des buses (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem), de les laisser continuer à cotiser pour la caisse et pour ce qu’ils veulent financer, à savoir la solidarité nationale, et […]
L’amendement no 1655 de Mme Joëlle Mélin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez supprimer un article qui prévoit d’approuver le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Comme l’article liminaire et les articles 1er et 2, il s’agit d’un article obligatoire prévu par notre cadre organique – il est de mon devoir de vous le rappeler.Ce qui est sûr, c’est que les amendements que nous avons adoptés depuis le début de la semaine modifient considérablement les montants qui figurent dans ce tableau, qui sont souvent recalés à la fin de la navette.Monsieur Brugerolles, vous parliez du déficit et je vous rejoins : je suis inquiet. Si je reprends les chiffres issus de nos décisions, mon calcul me conduit à estimer que nous sommes passés de 17,5 milliards de déficit au début de l’examen à 26 milliards, en intégrant bien sûr ce qui a été voté sur la C3S. Et nous atteignons ce déficit avant même d’aborder la […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Une fois n’est pas coutume, je vous citerai : nous prendrions les Français « pour des buses ».
Ou des vaches à lait.
C’est prendre les Français pour des buses que de les laisser penser que moins d’argent serait consacré à la santé. Dans la partie dépenses, il est prévu une hausse des dépenses de santé de 5 milliards, que le gouvernement a déjà annoncé vouloir porter à 6 milliards. Il est également prévu une hausse des dépenses de la branche autonomie de 1,5 milliard, des dépenses de retraite de 4 milliards et de la branche AT-MP de 500 millions.
Quels sont les besoins ?
Vous avez raison, madame la députée : il faut comparer les hausses aux besoins. Mais peut-être pouvons-nous prendre pour point de départ le constat collectif que les moyens sont en hausse ! Cette hausse est-elle suffisante ? Le débat à ce sujet s’engagera, je l’espère, lorsque nous commencerons à examiner la troisième partie.
Ce n’est pas ce qu’il faudrait.
Vous voyez bien que le tableau dont l’article prévoit l’approbation est un résumé des propositions initiales du gouvernement. Il est toujours mis à jour à l’issue de la navette et de la deuxième lecture. Il serait étrange de supprimer le point de départ des négociations, des travaux, de la navette. Cela n’apporterait rien au débat. Surtout, cela ferait croire aux Français que, parce qu’on supprimerait un tableau, on éliminerait les problèmes et les enjeux qu’il soulève !
La parole est à M. Louis Boyard.
Est-ce bien nécessaire ? Nous sommes déjà éclairés !
Voilà ce qu’on appelle une réponse de comptable, madame la ministre, avec tout le respect que je vous dois. On ne peut pas se satisfaire d’avoir examiné la partie recettes en repoussant à plus tard l’étude des besoins. Vous allez voir : quand nous débattrons des besoins, vous nous direz que les recettes votées ne suffisent pas ! À l’issue de l’examen de ce PLFSS, les soignants nous remercieront-ils ? Nous diront-ils qu’enfin, l’Assemblée nationale a donné aux hôpitaux ce dont ils ont besoin ? Les professionnels des Ehpad nous diront-ils que, sur le long terme, ils pourront se préparer au vieillissement de la population ? Toutes ces braves personnes qui travaillent dans les crèches se réjouiront-elles que l’Assemblée nationale leur ait enfin donné les moyens de traiter correctement les petits ? Non, certainement pas !Tout ce que vous êtes en train de faire, c’est de gagner du temps sur […]
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur le député Boyard, vous dites qu’on n’a pas le temps d’attendre. Mais la première fois qu’un amendement sur la CSG patrimoine vous a été proposé, vous n’avez pas eu le temps de le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.) Je n’ai pas de leçons à recevoir de votre part sur la discussion des recettes et je pense qu’il serait bon de cesser les mauvaises polémiques. (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Justine Gruet.
C’est un débat de fond. Il est important et les Français nous regardent. Je suis d’accord avec vous, madame la ministre des comptes publics : nous ne pourrons pas dépenser plus, mais il faut dépenser mieux. Une réforme structurelle est nécessaire. Le tableau d’équilibre inclus dans cet article montre que deux branches sont massivement déficitaires : la branche vieillesse et surtout la branche maladie. Mais il faut aussi tout de même tenir compte du fait que certaines personnes qui relèvent de la branche dépendance – dite autonomie – finissent par être hospitalisées et que le reste à charge n’est alors pas le même. Quant à la branche vieillesse, une réforme des retraites est nécessaire – mais je crois que nous aurons l’occasion d’en reparler.La Droite républicaine reste convaincue de l’importance d’augmenter le taux d’emploi pour financer notre sécurité sociale. C’est pourquoi il faut […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 589, 1545 et 1655.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 309 Nombre de suffrages exprimés 308 Majorité absolue 155 Pour l’adoption 138 Contre 170
(Les amendements identiques nos 589, 1545 et 1655 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 587.
Cet amendement pourrait s’intituler : « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ». Il vise en effet à ouvrir le débat sur la Cades, qui ampute la sécurité sociale. C’est un vrai sujet. Aujourd’hui, on financiarise la sécu via la Cades puisque l’on est contraint d’emprunter sur les marchés financiers pour refinancer notre dette sociale, et à des taux exorbitants. Alors qu’avant, c’était simple : en cas de déficit, soit on augmentait les cotisations, soit on lançait un emprunt d’État avec la Caisse des dépôts et consignations, qui ne faisait pas porter la charge des intérêts sur la sécurité sociale. Mais depuis, les gouvernements successifs ont créé des systèmes tellement particuliers que nous, nous avons l’impression que votre intention, c’est de tuer la sécurité sociale par sa financiarisation.
Sur les amendements nos 1661 et 958, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 587 ?
Voyons, monsieur Monnet, je ne cherche pas à tuer la sécurité sociale !
Pas vous, évidemment.
Concernant la Cades, que la dette soit un vrai sujet et que son accroissement ait un lien avec la dette covid, ce n’est pas faux. Mais est-ce le cas de toute la dette portée par la Cades ? Non. À l’époque, je faisais partie de ceux qui pensaient qu’une partie de la dette, notamment celle des hôpitaux, était plus liée au patrimoine immobilier national qu’aux dépenses liées au covid et qu’on aurait pu imaginer autre chose. Jean-Pierre Door, qui siégeait alors sur nos bancs, soutenait cette démarche.
Excellent Jean-Pierre Door !
On n’a pas pu parvenir à un accord, mais je continue à penser que la dette transférée à la Cades aurait pu être moins importante.Maintenant, faut-il réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale, comme le propose l’amendement ? Je pense que ce n’est pas opportun. N’oublions pas que nous avons l’objectif, fixé par la loi organique, d’amortir la dette sociale via la Cades. Si nous adoptions votre amendement, je pense qu’il ne passerait pas le cap du Conseil constitutionnel. Nous sommes bloqués par le cadre organique actuel, qu’il faudrait revoir. Nous y serons bien obligés parce que les déficits financés par l’Acoss atteignent un tel niveau qu’à long terme, il faudra revoir les modalités d’amortissement par la Cades. Mais notre pays ne pourra le faire à l’occasion d’un nouvel emprunt que quand il aura une trajectoire […]
(L’amendement no 587, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1661.
Nous vous proposons ici des économies issues du contre-budget du Rassemblement national. L’idée est de lutter contre la suradministration de la santé, illustrée par les agences régionales de santé (ARS), des instances technocratiques et bureaucratiques, éloignées des réalités locales, que nous souhaitons supprimer. Il s’agit de diriger les efforts au bénéfice du soin des patients. Ainsi, deux amendements concernent la gestion des hôpitaux : l’un pour limiter à 10 % maximum le nombre de personnels administratifs, et celui-ci pour le réduire de 10 %. Cela ne concerne ni le personnel technique, ni le personnel affecté à la logistique, ni le personnel soignant, uniquement le personnel administratif stricto sensu. Voilà une économie simple à faire et à portée de main pour rendre plus efficace notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai lu avec attention votre amendement. Vous voulez réduire de 10 % le nombre de postes administratifs et vous en escomptez 300 millions d’euros d’économies pour l’assurance maladie… Je serais très intéressé de savoir comment vous arrivez à ce chiffre. Mais en tout cas, il y a un problème de définition de la notion de poste administratif. Une cadre de santé à l’hôpital est considérée comme occupant un poste administratif. Avant de voter éventuellement un tel amendement, il faudrait déjà définir ce qu’est un poste administratif. Je vous invite donc à retirer cet amendement – il a été rejeté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Louis Boyard.
Enfin, le Rassemblement national sort du bois… Le mot « hôpital » n’apparaît même pas dans votre contre-budget. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) L’année dernière, les hôpitaux demandaient 2 milliards, cette année 1 milliard, et votre proposition ne rapporterait que 300 millions ! C’est tout ce que vous avez à proposer aux hôpitaux ? Seulement 300 millions d’euros ?
C’est mieux que rien !
La vérité, quand on regarde le détail de votre programme et de vos votes, est claire : comme vous votez contre la fin des exonérations de cotisations sociales sur les salaires au-dessus de 8 000 euros, où allez-vous trouver des budgets pour l’hôpital ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Concrètement, sur l’hôpital, vous n’avez ni projet ni programme, et c’est pourquoi vous faisiez jusqu’ici montre d’hypocrisie. Nous sommes contents que vous sortiez du bois sur l’hôpital, parce que cela montre clairement que vous n’avez aucune proposition concrète. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Monsieur Bentz ?…
Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, pour votre réponse argumentée. C’est un débat que nous avons chaque année, et encore la semaine dernière en commission.Pour ce qui est de la définition du personnel administratif, je prends les devants en précisant qu’elle n’inclut pas, par exemple, les secrétaires médicales. Pour une raison simple : nous cherchons à augmenter le temps médical dédié. On ne parle bien que du personnel administratif.Et oui, monsieur Boyard, c’est chiffré et évalué à 300 millions d’économies, au bénéfice des hôpitaux. C’est exactement le même principe pour les ARS : leurs dépenses de fonctionnement s’élèvent à 630 millions par an, nous pensons qu’il est possible de les réduire d’un tiers, soit 210 millions d’économie. Oui, c’est chiffré et oui, c’est sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 1661.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 307 Nombre de suffrages exprimés 295 Majorité absolue 148 Pour l’adoption 85 Contre 210
(L’amendement no 1661 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Guillaume Florquin, pour soutenir l’amendement no 958.
Par cet amendement, le Rassemblement national souhaite renforcer la reconnaissance des proches aidants, ces millions de Français qui chaque jour mettent leur vie entre parenthèses pour accompagner un parent âgé, un conjoint malade ou un enfant handicapé. Notre proposition est simple et juste : indexer l’indemnisation du congé du proche aidant sur les revenus, afin d’assurer une véritable compensation des pertes salariales à 100 % jusqu’au smic, à 80 % jusqu’au salaire médian et à 50 % au-delà. Nous proposons également la création d’une indemnité spécifique de 300 euros par mois pour toute personne qui fait le choix d’accueillir ou de vivre auprès d’un proche dépendant.Au-delà de l’aspect financier, cette mesure traduit une conception profondément humaine et familiale de la solidarité nationale. Elle s’inscrit dans la philosophie constante du programme défendu en 2022 par Marine Le Pen […]
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un amendement d’appel. Le soutien aux aidants fait déjà l’objet d’une montée en charge depuis la loi que nous avons adoptée ici même le 15 novembre 2024 et qui a institué le droit au répit et les prestations de suppléance. Demande de retrait. Sinon, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous vous contentez de changer des chiffres dans un tableau, et on peut en faire plein d’autres choses. Si c’était aussi simple que cela de soutenir les aidants, cela se saurait. Nous, nous avons préféré agir concrètement. Je doute que votre proposition soit vraiment ce qu’attendent les aidants : ils demandent surtout des lieux de répit, des lieux de prise en charge et davantage de personnels formés, et le gouvernement y travaille. Vous proposez en l’espèce de prendre 100 millions à la branche famille en faveur de la branche autonomie, alors qu’il y a quelques heures à peine, vous vouliez surtout qu’on ne touche pas à la branche famille pour qu’elle puisse continuer à financer au même niveau l’aide à la natalité…. J’émets un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 958.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 296 Nombre de suffrages exprimés 263 Majorité absolue 132 Pour l’adoption 80 Contre 183
(L’amendement no 958 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 564.
L’article 14 présente le tableau prévisionnel d’équilibre des branches pour 2026. C’est l’occasion pour nous, les écologistes, de réaffirmer que pour préserver notre système de santé, améliorer l’accès aux soins et financer notre système de retraite, il aurait été nécessaire cette année de dégager au moins 21 milliards de recettes. C’est le programme en matière de sécurité sociale du groupe Écologiste et social que nous vous avons proposé par nos amendements mais aussi au cours des discussions que nous avons pu avoir avec la ministre.Nous avons proposé de revenir sur les exonérations de cotisations sociales, notamment pour les salaires au-dessus de 2 smics, et un gel général des autres exonérations de cotisations sociales. Nous avons proposé de revenir sur les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Nous avons aussi proposé d’augmenter la part des revenus du […]
Sur l’amendement no 564, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Rejeté par la commission. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Cet amendement a le grand mérite de rappeler à tous les collègues, et ils doivent l’entendre, au moment où approche le vote de la partie recettes du PLFSS, que le compte n’y est pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Au regard des besoins de l’hôpital public, des besoins du secteur médico-social et des besoins que partout, nous constatons dans nos circonscriptions, le compte n’y est pas et toujours pour la même raison : vous avez protégé vos amis les plus riches, protégé les grandes entreprises (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR) et refusé de revenir sur les exonérations de cotisations sociales que vous avez abondamment versées sur les grandes entreprises ces dernières années, comme l’a rappelé le rapport sénatorial : 211 milliards d’aides publiques, des milliards et des […]
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je rappelle à nos amis de LFI…
Ce sont vos amis, pas les nôtres !
…que s’il y a autant d’exonérations et de baisses de cotisations, c’est bien parce que nous taxons beaucoup trop nos entreprises et que sinon, elles n’auraient pas la possibilité d’investir et de participer à l’effort économique.Je tiens à dire que le rapport sénatorial que vous venez d’évoquer n’est pas un rapport objectif. Par exemple, il comptabilise dans les aides celles qui sont à rembourser, c’est-à-dire tous les prêts aux entreprises. Il faudrait donc baisser de moitié l’évaluation du volume des aides aux entreprises, parce que les emprunts n’en sont pas. (M. Gabriel Attal et Mme Annie Vidal applaudissent.)
Je mets aux voix l’amendement no 564.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 297 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 17 Contre 193
(L’amendement no 564 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 14.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 312 Nombre de suffrages exprimés 308 Majorité absolue 155 Pour l’adoption 168 Contre 140
(L’article 14 est adopté.)
Nous en venons aux amendements identiques nos 565 et 1039 portant article additionnel après l’article 14.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 565.
Il vise à interdire que le fonds de réserve pour les retraites (FRR) puisse investir dans des secteurs polluants – une autre aberration sociale et environnementale. Ce fonds a pour vocation d’assurer la protection sociale des générations futures, mais il peut procéder à des investissements de centaines de millions d’euros qui contribuent à abîmer notre planète et concourent au réchauffement climatique. Lui interdire de tels placements est une affaire de cohérence et de responsabilité. (M. Arnaud Simion applaudit.)
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 1039.
Il faut mettre fin à cette hypocrisie ! Je parle d’hypocrisie parce que le fonds prétend se soucier grandement du réchauffement climatique, alors qu’il a investi 1 milliard dans de telles activités. Je pense notamment à des entreprises du secteur des énergies fossiles, comme TotalEnergies qui, en plus d’être climaticide, pose de graves problèmes en matière de respect des droits humains. (Brouhaha croissant.) Il suffit de voir ce qui se passe en Ouganda…
On vote le budget de la France !
Pardon de vous interrompre, madame Soudais. Chers collègues, merci d’écouter l’oratrice, à qui il reste du temps de parole. Poursuivez, je vous prie.
En Ouganda, disais-je, TotalEnergies est responsable de forages pétroliers climaticides qui menacent un parc naturel mais aussi de violences sexuelles, de déplacements forcés d’habitants et d’une violente répression des mouvements d’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La commission les a rejetés. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 565 et 1039.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 311 Nombre de suffrages exprimés 306 Majorité absolue 154 Pour l’adoption 126 Contre 180
(Les amendements identiques nos 565 et 1039 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Annie Vidal.
Nous en arrivons à l’objectif d’amortissement de la dette sociale. Vous êtes nombreux à vouloir supprimer l’article qui le fixe et, donc, la Cades. Je rappelle qu’en 2019, la dette sociale arrivait à extinction, mais qu’elle a dû être reconstituée en raison de la crise sanitaire de 2020, pendant laquelle les Françaises et les Français ont été mieux aidés que tous les autres Européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Fallait-il leur faire payer les vaccins ou le dépistage du covid ? De plus, les salariés qui ne pouvaient pas aller travailler percevaient 80 % de leur rémunération. Ceux qui contestent aujourd’hui la dette sociale nous disaient alors que ce n’était pas assez, qu’il fallait une indemnisation totale. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe EPR. – M. Jean-Luc Bourgeaux applaudit également. ) Soyons un peu raisonnables !
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Madame la ministre, j’ai entendu votre numéro d’autosatisfaction. Nous arrivons à la fin du débat sur les recettes. Votre copie initiale prévoyait 15 milliards d’euros de mesures d’austérité. Au cours du débat, nous avons récupéré environ 3 milliards de recettes, mais il en manque toujours 12 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ensuite, vous avez dit que les dépenses de santé allaient augmenter. C’est totalement faux : il y a 7 milliards en moins pour la santé dans la version initiale de la partie dépenses du texte, dont nous n’avons pas encore commencé la discussion.Ils s’ajoutent à tous les milliards retranchés depuis 2017. Qui a supprimé près de 40 000 lits d’hôpitaux depuis cette date, dont 5 900 en pleine pandémie ? (Mêmes mouvements.) Qui en a fermé 4 800 en 2023 ? Qui est responsable du fait que plus de 90 % des hôpitaux et des Ehpad n’arrivent pas à recruter ? […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Madame Cathala, je vous invite à comparer le PLFSS de 2026 avec celui de 2017. Contrairement à ce que vous venez de dire en mentant devant tout le monde, les dépenses étaient de 170 milliards d’euros en 2017, alors que nous en sommes à 262 milliards. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR. – M. Paul Christophe applaudit également.) Même un enfant de sixième saurait faire la soustraction ! Vous n’avez pas le droit de dire des choses comme ça !
Vous avez menti aux Français !
C’est scandaleux,…
Ce qui est scandaleux, c’est que vous soyez au pouvoir depuis huit ans.
…d’autant que je n’ai même pas compté les dépenses des mutuelles ! Vous ne pouvez pas raconter que la prise en charge de la santé des Françaises et des Français a baissé. (Protestations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pendant la covid, vous étiez les premiers à réclamer ici, chaque semaine, des crédits complémentaires. Vos méthodes, ça suffit ! Vos mensonges répétés ne feront jamais une vérité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1040 et 2498, tendant à supprimer l’article 15. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1040.
Nous appelons à supprimer cet article qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la Cades et les prévisions de recettes du FRR. En 2020, le gouvernement a décidé de transférer la dette covid à la Cades, qui a ainsi vu le montant qu’elle est censée rembourser gonfler de 136 milliards d’euros. Le remboursement de cette dette immobilise 16,4 milliards d’euros – une privation d’autant pour les ressources. La dette qu’il s’agit de rembourser est illégitime. Elle a été imposée par la droite et gonflée par la Macronie dans le but de servir des intérêts sur les marchés financiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous ne pouvez pas dire ça !
En 2024, la Cades s’est acquittée de 3,2 milliards de charges financières. Au premier semestre 2025, les marchés financiers ont déjà coûté à 1,4 milliard à la sécu.
C’est faux !
La Cades a déjà payé 75 milliards d’euros d’intérêts aux créanciers et de commissions aux banques. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est écrit dans le rapport de la mission Rist-Clouet sur la gestion de la dette sociale. (Mêmes mouvements.) Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article, qui oriente les recettes sociales vers la Cades. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 2498.