Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 201 à 400 sur 790 — page 2 / 4.
La Cades, qui a été instaurée par le plan Juppé de sinistre mémoire, est une façon de financiariser la sécurité sociale et d’assécher ses ressources. Nous contestons et continuerons à contester le transfert de la dette dite covid à la sécu. Pour compléter ce qui vient d’être dit, je souligne – et c’est le point principal de notre opposition – que si l’État remboursait ce qu’il doit à la sécurité sociale, c’est-à-dire toutes les exonérations de cotisations sociales décidées au fil des ans, celle-ci ne serait pas contrainte d’emprunter autant sur les marchés et donc de payer autant de frais et d’intérêts qui alourdissent son fardeau. Nous contestons un système profondément injuste visant, in fine, à donner toujours plus d’argent aux marchés et toujours moins à la sécurité sociale, qui en a pourtant tant besoin.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Je vous épargnerai le couplet sur le fait que nous discutons d’un article obligatoire prévu par la loi organique, même si c’est le cas. Sur près de 660 milliards d’euros de recettes, moins de 20 milliards sont consacrés au remboursement de la dette sociale. Supprimer l’objectif d’amortissement comme vous voulez le faire reviendrait à arrêter de rembourser cette dette. Nous ne l’honorons pas pour faire plaisir à des créanciers mais parce que nous le devons aux générations futures. Dans quel monde arrête-t-on de payer ses dettes ?
En France !
Il s’agit d’une affaire de responsabilité. Avis défavorable sur ces amendements – rejetés par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La sécurité sociale doit-elle ou non avoir des dettes ? Voilà un débat de fond ! Si l’on décide que la sécurité sociale ne remboursera plus sa dette, il faudra la fusionner avec l’État dans un grand tout financé par l’impôt. Cela revient à sortir du modèle de 1945. Si la dette de la sécu devient une partie de la dette publique, toute la gouvernance de la protection sociale doit être revue. Monsieur Monnet, nous avons eu beaucoup de débats mais, sur celui-ci, je vais ressortir mon expression favorite : c’est un bon débat pour la présidentielle.
La parole est à Mme Alma Dufour.
Je tiens à répondre aux interpellations de M. Vigier, qui a dit que nous mentions. Puisqu’il faut vous dire les choses crûment, je vais le faire. Dans cet hémicycle, il y a 577 places. Imaginez le triple : c’est le nombre de gens qui meurent chaque année dans un couloir d’attente des urgences, par manque de prise en charge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Annie Vidal proteste.) Vous connaissez ce chiffre comme moi, madame Vidal. Et je ne compte pas tous les gens décédés pendant qu’on les balade d’un hôpital à l’autre alors qu’ils ont fait un infarctus. Toujours pour vous parler crûment, la réalité, ce sont des personnes âgées qui décèdent après avoir été attachées pendant quatre-vingts heures sur des brancards, comme c’est arrivé à M. Saint-Martin dans ma circonscription de Rouen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe […]
Vos propos sont indignes !
Voilà l’état de l’hôpital aujourd’hui ! Regardez les choses en face ! (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Annie Vidal.
Rappel au règlement pour mise en cause personnelle, sur la base de l’article 100. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je connais très bien le fonctionnement de l’hôpital.
Ce n’est pas le bon article, Madame Vidal. Vous auriez dû citer le troisième alinéa de l’article 70. (Les exclamations redoublent.)
Peu importe ! Je n’accepte pas d’être ainsi personnellement mise en cause.
Si, cela importe, Madame Vidal ! (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP. – Invectives.)
Vous êtes tous responsables !
Écoutez-moi, s’il vous plaît ! La séance s’est très bien passée jusqu’à présent et je compte que cela dure jusqu’à 20 heures. On continue ! La parole est à M. Yannick Monnet.
Je suis d’accord avec Mme la ministre : c’est un débat pour la présidentielle, à condition qu’on ait encore une sécurité sociale en 2027. Nous ne demandons pas que la sécu ne rembourse pas ses dettes mais qu’on cesse de lui en imposer de nouvelles, comme cela s’est passé avec la Cades. Si on veut vraiment sauver la sécu, on la soustrait du pouvoir politique et on revient à une gestion paritaire, comme en 1945, qui se passait très bien. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1040 et 2498.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 313 Nombre de suffrages exprimés 313 Majorité absolue 157 Pour l’adoption 65 Contre 248
(Les amendements identiques nos 1040 et 2498 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1042, 2497 et 1592, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1042 et 2497 sont identiques.Ils font l’objet de deux demandes de scrutin public de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1042.
Il s’agit de rattraper un retard en supprimant enfin la Cades, qui aurait dû disparaître il y a quinze ans.Alors que l’État fait rouler sa dette, ne remboursant que les intérêts de ce qu’il a emprunté à l’aide d’impôts et de taxes, la Cades rembourse les intérêts et le capital en captant une partie des cotisations versées par les travailleuses et les travailleurs. Via la Cades, l’État a en outre transféré sa dette covid à la sécurité sociale, de sorte que nous remboursons encore une dette contractée par le premier et non par la seconde. Il est grand temps d’y mettre un terme, conformément aux préconisations de l’excellent rapport Rist-Clouet – je regrette d’ailleurs l’absence de la ministre de la santé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 2497.
À travers cet amendement de repli, nous réitérons notre opposition à l’outil de financiarisation que constitue la Cades. La dette sociale n’est pas une fatalité ; elle résulte d’une série de décisions politiques intervenues dans le cadre du plan Juppé, en 1996 : la création de la Cades, l’institution des lois de financement de la sécurité sociale et, dans leur sillage, de l’Ondam. Ces mesures ont modifié les missions de la sécurité sociale aussi bien que sa gestion.Les députés communistes s’y étaient d’ailleurs fermement opposés à l’époque. Ils mettaient en garde contre la transformation des besoins en charges insoutenables, au profit d’une gestion sans vision d’ensemble ni perspective de santé publique, oublieuse de la nature même de la sécurité sociale.L’article 15 touche donc au cœur du problème. Pour quiconque souhaite préserver notre modèle de sécurité sociale, il est grand temps […]
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les raisons que j’ai exposées précédemment – il faut que nous remboursions notre dette sociale –, je m’opposerai à ces amendements, rejetés en commission.Sur l’amendement no 1592, j’avoue ne plus comprendre La France insoumise. Vous qui dénoncez tous les jours la financiarisation, vous voulez préserver le FRR d’une ponction de 1,4 milliard, alors que les actifs de ce fonds sont gérés selon une logique de rendement boursier. Sans doute vous êtes-vous trompés. Je vous invite à retirer votre amendement ; sinon, avis défavorable.
Veuillez m’excuser, monsieur Bompard : vous avez la parole pour soutenir l’amendement no 1592.
Merci, madame la présidente.Monsieur Bazin, vous avez donné un avis sur l’amendement avant qu’il ait été présenté et que je vous aie précisé qu’il s’agissait d’un amendement de repli, consistant à supprimer les versements annuels du FRR qui abondent la Cades, à hauteur de 1,5 milliard d’euros.Le débat sur la Cades est intéressant. En effet, il permet de montrer que les grands discours sur le déficit de la sécurité sociale, prétendument entre 15 et 20 milliards, sont purement artificiels. En vérité, cette somme correspond précisément au montant qui est retiré chaque année à la sécurité sociale pour abonder la Cades. Par conséquent, il n’existe pas de déficit de la sécurité sociale en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Or c’est au nom de ce déficit que vous voulez imposer aux Françaises et aux Français de faire encore plus d’efforts, de travailler encore plus […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
En un mot, vous dites : Nous ne sommes pas responsables, nous pouvons faire rouler la dette et régler ainsi le problème. Je vous réponds une chose simple : nos enfants ne seront pas plus responsables demain des problèmes d’aujourd’hui, mais ils risquent pourtant de ne pas pouvoir s’offrir des soins car ils auront à payer la facture. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce sera le réchauffement climatique, leur problème !
Faire rouler la dette revient à se dire : Après moi, le déluge, le futur pourvoira, l’intendance suivra. Il me semble que ce ne peut pas être la décision de notre génération vis-à-vis de celles et ceux qui nous suivront. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Hendrik Davi.
Madame la ministre, le problème de nos enfants demain, ce sera le changement climatique, pas la dette de la Cades. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)Je voudrais rappeler quelques vérités. Jusque dans les années 1980, il n’existait pas de déficit de la sécurité sociale. Pourquoi ? Parce qu’on ajustait mécaniquement le taux de cotisation aux dépenses. Autrement dit, on ajustait les moyens aux besoins. C’est en limitant l’augmentation des taux de cotisation à partir des années 1980 que l’on a créé les déficits, de sorte qu’ils sont totalement factices. L’objectif de tous les pouvoirs qui ont procédé ainsi était de tuer la sécurité sociale. Les 80 milliards d’euros qu’ont atteints les exonérations de cotisations sociales sont le symbole de cette volonté de tuer la sécurité sociale. (Mme Annie Vidal proteste.)Pourquoi voulez-vous tuer la sécurité sociale ? Vous ne […]
N’importe quoi !
N’oubliez pas que derrière ces chiffres et ces stratégies, il y a des hommes et des femmes, des retraités qui renoncent à des soins et des patients qui meurent prématurément aux urgences ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Manuel Bompard.
Madame la ministre, alors que nous débattons d’un budget complètement à côté de la plaque du point de vue climatique et environnemental, vous invoquez ici, au banc de l’Assemblée nationale, l’avenir des générations futures. Franchement, vous n’avez pas honte ? Alors que vous êtes loin d’atteindre les objectifs de réduction de gaz à effet de serre, alors que des gens issus de votre propre majorité reconnaissent qu’il faudrait consacrer entre 40 milliards et 50 milliards d’euros chaque année à la lutte contre le changement climatique et que vous ne faites rien sur ce sujet, n’y consacrant pas 1 euro de plus que dans le budget précédent, vous nous donnez des leçons sur les générations futures ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Quant à la dette, cessez de faire peur aux gens pour rien ! En réalité, on fera ce que l’on a toujours fait : faire rouler la dette, qui fond petit […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1042 et 2497.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 314 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 66 Contre 169
(Les amendements identiques nos 1042 et 2497 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1592.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 308 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 66 Contre 168
(L’amendement no 1592 n’est pas adopté.)
Deux orateurs sont inscrits sur cet article.La parole est à Mme Joëlle Mélin. (M. Damien Maudet s’exclame.)
Je suis ravie de constater que M. Maudet prend la parole. Sans quoi, j’aurais été étonnée que personne ne réagisse au contenu, très grave, de cet article. Le montant de l’emprunt souscrit par l’Acoss doit nous interpeller. En toute logique, cet organisme n’aurait dû être qu’une boîte aux lettres. Il est le seul de ses homologues en Europe à avoir des dettes et à contracter des emprunts, ce qui est tout à fait anormal.Voilà maintenant trente ans que nous vivons à crédit ! Voilà trente ans que nous accumulons les dettes, dont celle de l’Acoss, qui a augmenté de plus de 70 milliards d’euros en quinze ans. En 2030, la dette de l’Acoss sera aussi élevée que celle de la Cades, laquelle a déjà remboursé 400 milliards à ce jour, soit 13 milliards d’euros par an. Nous passons notre temps dans les dettes et les déficits.Il existe certes des problèmes de recettes, conjoncturels ou structurels […]
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Depuis le début de l’examen de ce texte, Mme la ministre et d’autres membres du gouvernement nous enjoignent d’attendre l’élection présidentielle de 2027 pour aborder certains débats importants. Je voudrais lui rappeler que siège ici l’Assemblée nationale la mieux élue en termes de participation depuis des décennies et que nombre de nos concitoyennes et concitoyens sont confrontés à des urgences qui ne peuvent pas attendre – des malades meurent sur des brancards dans des hôpitaux surchargés, comme l’a rappelé Alma Dufour ; des services publics et des établissements de santé disparaissent de certains territoires populaires ou ruraux.En outre, bien qu’une majorité absolue ne se dégage pas dans cette assemblée, nous avons été élus avec un mandat très clair : tourner la page de la politique d’Emmanuel Macron, faite de cadeaux aux ultrariches et d’offrandes fiscales aux grandes entreprises […]
Vous parlez pour ne rien dire !
La parole est à Mme la ministre.
J’aurai, sur cet article 16, un ton peut-être encore plus grave que sur les précédents. Pour qu’un pays fonctionne, il faut qu’il puisse lever l’impôt et qu’il puisse financer la sécurité sociale. J’entends les questions que pose Mme Mélin, mais sans cet article, la sécurité sociale ne pourrait pas fonctionner l’année prochaine. Malheureusement, il existe un déficit, des dettes accumulées, et certains peuvent aussi regretter l’insuffisance des recettes, mais nous sommes confrontés à une réalité indépassable : nous devons donner à la sécurité sociale les moyens de se financer. C’est ce à quoi tend cet article. Par conséquent, mesdames et messieurs les députés, je vous invite tous, indépendamment de nos divergences, de vos propositions et des dispositions figurant dans la suite du texte en matière de politique publique, à donner à la sécurité sociale les moyens de fonctionner.Quant aux […]
Je suis saisie de deux amendements, nos 1083 et 1043, portant article additionnel après l’article 16 et pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1083 de M. Yannick Monnet est défendu.
Sur l’amendement no 1043, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement.
Au travers de cet amendement, nous souhaitons dénoncer la financiarisation de la sécurité sociale et insister sur la nécessité pour l’Acoss de se financer par l’emprunt, en priorité auprès de la Caisse des dépôts.Depuis 2021, l’Acoss se finance uniquement sur les marchés financiers, alors qu’elle usait auparavant de son droit de se financer auprès de la Caisse des dépôts. Or la remontée des taux d’intérêt en 2023 a entraîné une augmentation significative des charges financières supportées par cet organisme : les intérêts acquittés par la Cades sont passés de 1,3 milliard en 2022 à 3,4 milliards en 2024. Trouvez-vous normal que l’on demande de couper dans les dotations à l’hôpital public, tout en donnant 3,4 milliards d’euros à des acteurs financiers ?La financiarisation accrue des besoins de financement à court terme des organismes de sécurité sociale est une impasse. Il est grand temps […]
Quel est l’avis de la commission ?
Rien n’interdit à la Caisse des dépôts de venir en aide à l’Acoss ; elle l’a d’ailleurs fait pendant la covid, en mars 2020. L’Acoss se finance surtout à court terme, ce qui lui permet d’ajuster chaque jour le volume de ses émissions en fonction des besoins. Il n’est pas certain, d’ailleurs – je pense que vous serez sensible à cet argument –, que la Caisse des dépôts soit en mesure d’accorder des prêts de ce montant sans compromettre ses autres activités de prêt, qui sont essentielles pour financer des investissements tant attendus dans nos territoires. Je pense très sincèrement qu’il faut laisser aux gestionnaires de l’Acoss le soin de définir les modalités de financement qui leur permettent de remplir leurs missions le plus efficacement possible, c’est-à-dire de servir les prestations auxquelles ils ont droit à l’ensemble des assurés sociaux. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La Caisse des dépôts est un filet de sécurité pour l’Acoss. Pendant le covid, cette dernière s’est vu prêter 20 milliards d’euros parce que ses besoins ont augmenté d’un seul coup et que les marchés financiers n’étaient pas immédiatement disponibles pour assurer ce financement. Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et moi-même sommes d’ailleurs en train de travailler sur toutes les options à même de sécuriser ses financements.L’année dernière, vous avez voté pour que l’Acoss puisse désormais emprunter sur une durée allant jusqu’à deux ans, afin d’éviter qu’elle ne se retrouve entre les mains de financiers qui pourraient, par opportunisme, nous mettre sous pression. L’Acoss a signé une convention avec la Caisse des dépôts, qui est donc disponible pour assurer son financement. Le problème du système actuel, ce n’est donc pas que l’Acoss puisse ou non accéder aux marchés pour se financer […]
(L’amendement no 1083 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 1043 tombe.)
L’amendement no 590 de M. Yannick Monnet, qui vise à supprimer l’article 17, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il a été adopté par la commission. Il est vrai que l’annexe fait désormais état de nombreux éléments qui n’ont plus aucun rapport avec ce qui est ressorti de nos délibérations. Il conviendrait de la corriger car il faut que l’annexe soit en cohérence avec l’ensemble des décisions que nous prenons. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ma position est similaire : l’annexe est très importante pour résumer l’ensemble des travaux effectués sur le PLFSS. À ce stade, il est cependant devenu difficile de l’amender point par point, notamment parce qu’ont été votés, aujourd’hui même, de nombreux transferts entre la CSG, les départements et d’autres caisses de sécurité sociale. Je m’en remets donc moi aussi à la sagesse de l’Assemblée. Le texte de l’annexe ayant perdu de sa pertinence, le débat que nous aurions à son sujet risque de nous amener dans une sorte de réalité parallèle ! À vous de décider si vous voulez tout de même le mener à bien, mais peut-être est-il préférable d’attendre que nous y voyions plus clair.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Je demande une suspension de séance de dix minutes, s’il vous plaît.
Elle est de droit. La séance est suspendue pour dix minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures cinquante.)
La séance est reprise.
(L’amendement no 590 est adopté ; en conséquence, l’article 17 ainsi que le rapport annexé sont supprimés, et les amendements suivants tombent.)
Avant de mettre aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi, je vous informe qu’en application de l’article 121-3 du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 7 quater et de l’amendement no 2115 portant article additionnel après l’article 12.Sur l’amendement no 2, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 1.
Je présente cet amendement no 1 conformément à ce que j’avais indiqué après l’adoption de l’amendement no 111, devenu l’article 7 quater, qui prévoit la suppression de la C3S.L’amendement no 111, vous le savez, était un amendement d’appel, dont la discussion avait donné lieu à un débat général sur le bien-fondé de la C3S, sur ses modalités et sur l’opportunité de la faire évoluer. L’amendement avait été retiré par son auteur, mais avait été repris par le groupe Rassemblement national. Il avait été adopté, nous nous en souvenons tous, dans une forme de confusion réelle (« Non ! » sur les bancs du groupe RN), puisque sa portée véritable n’a été précisée qu’après le vote, par le rapporteur général et la ministre de l’action et des comptes publics.
Passons au vote !
Compte tenu de l’importance de l’amendement no 111 et, surtout, des conditions dans lesquelles il a été discuté et voté, j’ai demandé qu’il soit procédé à une seconde délibération. Je soumets donc à vos suffrages cet amendement no 1 qui tend à supprimer l’article 7 quater.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné l’amendement no 1. Je vous rappelle les enjeux.
Très brièvement !
Dans sa version initiale, le PLFSS prévoyait un déficit de 17,5 milliards d’euros pour la sécurité sociale. Avec l’ensemble des décisions que nous avons prises, y compris la suppression de la C3S, le déficit s’élève désormais à 26 milliards, avant même que nous discutions la troisième partie relative aux dépenses, notamment les articles 44 et 45 bis – qui portent sur les retraites – et l’Ondam hospitalier. Si nous revenons sur la suppression de la C3S, le déficit s’établira à 20,6 milliards.L’enjeu n’est donc pas négligeable. Il faut préserver l’équilibre de nos comptes sociaux. Compte tenu de son impact, l’article 7 quater, issu de l’amendement no 111, déséquilibre de manière trop importante les comptes de la sécurité sociale.Pour que les choses soient très claires, je précise que nous n’allons pas procéder à un nouveau vote sur l’amendement no 111 – il a été adopté. Ceux qui étaient […]
Ne prenez pas les gens pour des idiots !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si l’amendement est rédigé de manière assez simple, le sujet ne l’est pas.Cette seconde délibération a été demandée par le président de la commission des affaires sociales ; c’est donc un choix du Parlement. Je tiens à vous faire part de l’avis du gouvernement quant à la discussion qui s’est engagée jeudi matin sur la C3S.Le débat sur les impôts de production est évidemment légitime, mais la suppression, d’un trait de plume, d’un impôt de production qui rapporte 5,3 milliards suscite des interrogations.
Pour les entreprises, c’est important !
Par ailleurs, cet impôt de production ne touche pas les PME. En 2014, il a été décidé qu’il ne s’appliquerait qu’aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 19 millions d’euros. Aussi la C3S ne concerne-t-elle que 27 000 entreprises – 1 % des entreprises, qui sont les plus grandes d’entre elles. Le secteur qui paie le plus de C3S est celui des banques, avec 1 milliard d’euros. Rappelons que le produit de la C3S est affecté à la Cnav, qui verse les retraites de base aux salariés du privé et aux indépendants.
Tout cela a été dit ! Nous avons déjà eu le débat !
La question qui vous est posée n’est pas celle du niveau des impôts de production. Je rappelle d’ailleurs que vous avez voté deux amendements au projet de loi de finances, l’un, de Philippe Brun, qui diminue de 1,8 milliard d’euros le montant de l’impôt sur les sociétés prélevé sur les PME, l’autre qui diminue de 1,3 milliard le rendement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le gouvernement n’a donc rien contre un débat sur la baisse des impôts de production. Il faut simplement se demander lequel on choisit et dans quelle proportion.
On a choisi !
Si vous votez contre l’amendement no 1 du président de la commission des affaires sociales, la situation sera très simple : la sécurité sociale aura 5 milliards d’euros de ressources en moins pour payer les retraites des Français ; les banques auront 1 milliard d’euros d’impôt en moins à payer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, Dem et HOR.) Je suis donc très favorable à cet amendement no 1.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Le groupe Démocrates est favorable à cet amendement. Il y a eu une forme d’imbroglio, mais il était juste de soulever la question des impôts de production. D’un côté, nous avons besoin des entreprises, car elles versent des salaires et des cotisations sociales qui financent la protection sociale. De l’autre, plus on charge la barque, moins les entreprises sont à même de faire face à la concurrence et de produire de la richesse, donc de verser ces cotisations.
Le temps de parole est limité à une minute !
Nous sommes très attachés à la préservation de la sécurité sociale, qui est menacée dans ses fondements financiers. Compte tenu des équilibres pour l’année 2026, un tel impact de 5 milliards d’euros n’est pas acceptable. Nous sommes donc favorables au rétablissement de la C3S.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement. Sur quel article le fondez-vous ?
L’article 101, alinéa 2, relatif à la seconde délibération.Cette seconde délibération est absolument inacceptable. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, Dem et SOC.) Je rappelle aux groupes de gauche qu’ils sont, en temps normal, contre toute seconde délibération. Vous n’avez et ne défendez des principes que lorsque cela vous arrange ! Nous compterons et nous verrons qui est cohérent et qui est hypocrite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Merci, monsieur Tanguy. Cette seconde délibération est conforme au règlement.
La parole est à M. Manuel Bompard.
Monsieur Tanguy, nous allons effectivement voir qui est cohérent. Nous allons voir si le Rassemblement national confirme sa volonté de faire un chèque de 5 milliards d’euros aux très grandes entreprises, en particulier aux banques, sur le dos de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Il reprend l’argument de la ministre ! C’est la propagande gouvernementale !
S’il manque 5 milliards dans les caisses de la sécurité sociale, vous irez nous dire qu’il faut doubler les franchises médicales – vous n’aviez pas prévu, dans votre contre-budget, de revenir sur cette mesure –,…
Exactement !
…qu’il faut diminuer le remboursement de certains médicaments et qu’il faut rendre plus compliqué encore le recours aux arrêts maladie. Si vous supprimez 5 milliards dans les comptes pour faire un chèque aux banques et aux très grandes entreprises, c’est à la fin aux Français que vous demanderez de payer ! En effet, nous allons voir qui est cohérent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
La parole est à M. Alexandre Loubet.
Madame la ministre, quel aveu ! Le premier ministre Lecornu avait affirmé que le Parlement serait désormais souverain. En réalité, quand les votes du Parlement ne vous conviennent pas, vous les censurez en faisant procéder à une seconde délibération ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
C’est le président de la commission qui l’a demandée !
Oui, le Rassemblement national soutient les entreprises par la baisse des impôts de production ! Vous refusez cela. Je constate que certains groupes ici prétendent défendre des baisses de la fiscalité, mais ils se retrouvent à voter contre dès lors qu’elles sont sur le point de s’appliquer. Je pense notamment à Horizons, qui dit vouloir un « deal fiscal » de 50 milliards d’euros, mais semble renoncer aujourd’hui à cette promesse, alors que l’enjeu est seulement de 5 milliards.Madame la ministre, certains des seuils que vous avez évoqués concernent également les PME : c’est par exemple le cas pour la C3S dont ne doivent pas seulement s’acquitter les ETI – les entreprises de taille intermédiaire – ou les grandes entreprises. Les PME, qui maillent le territoire, sont de véritables entreprises industrielles et participent à l’effort national d’exportation. Votre triste bilan – votre […]
Cet amendement suscite des débats ; j’ai de nombreuses demandes de prise de parole et j’en accorderai une à chaque groupe.La parole est à M. François Ruffin.
Quel aveu, monsieur Tanguy, que votre insistance pour que nous donnions 1 milliard d’euros aux banques ! Pour les prendre à qui ? Aux artisans, aux commerçants et aux indépendants, en vous livrant à un véritable hold-up sur leurs retraites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)C’est un plaisir, madame la ministre, que de vous entendre parler comme vous l’avez fait des banques…
L’aveu !
…et de vous entendre dire qu’il n’y a aucune raison de leur faire un cadeau de 1 milliard.Faisons de même pour les autres impôts. Oui, il faut aider l’industrie ; mais la suppression de la CVAE ne profite à l’industrie que pour un quart, les trois autres allant, entre autres, à la finance.Les premiers bénéficiaires des 20 milliards d’euros du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi n’ont pas été les entreprises industrielles mais Auchan, Casino et Carrefour. Si l’objectif de ces mesures est d’aider les secteurs soumis à la concurrence internationale, ne dilapidons pas les fonds publics : ciblons, ciblons, ciblons !
La parole est à M. Boris Vallaud.
Le vote du Rassemblement national est-il déterminé par les dîners en ville de M. Bardella ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Le spécialiste !
L’establishment que Jean-Marie Le Pen dénonçait, désormais, c’est vous ! (Mêmes mouvements.) Le parti des 200 familles, c’est vous ! Vous préférez épargner une entreprise comme Auchan pour que les commerçants de nos bourgs et de nos quartiers payent les impôts qu’elle ne paye pas.
C’est de la démagogie au gros rouge qui tâche !
Vous préférez que mon boulanger, mon artisan ou mon commerçant passent à la caisse, plutôt que la grande distribution, les assurances et les banques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)Vous ne trompez personne : vous vous êtes mis au service des puissants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 1 est adopté ; en conséquence, l’article 7 quater est supprimé.)
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je vous demande une suspension de séance, madame la présidente.
La négo ! La négo !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement no 2.
Il vise à affecter une petite fraction de la CSG à la CFE. Cette caisse de sécurité sociale couvre les Français de l’étranger ayant choisi d’y cotiser. Nous avons beaucoup discuté, tout à l’heure, d’un rapport remis il y a trois mois par l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances. Ce rapport indique qu’à modèle économique constant, la CFE coulera à court terme, d’ici trois ou quatre ans, alors que plusieurs centaines de milliers de Français de l’étranger en dépendent. Toujours selon le rapport, c’est sa mission de service public qui pèse principalement sur la caisse : une mission essentielle, puisque c’est la seule et unique solution de couverture sociale proposée aux Français de l’étranger.Madame Genetet, je vous invite à lire attentivement le rapport. Il ne relève aucune mauvaise gestion et indique que les coûts de gestion sont similaires à ceux […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Ben Cheikh, vous êtes constant dans votre combat : vous aviez déjà déposé cet amendement les années précédentes et, à chaque fois, vous appelez notre attention sur la situation de la protection sociale des Français de l’étranger. Nos débats montrent que des progrès sont possibles. Les Assises de la protection sociale, organisées par l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), ont rendu leurs conclusions ; je n’en ai pas été destinataire, mais il me semble que le gouvernement doit travailler sur ces propositions.Toutefois, votre amendement réduirait les ressources de la Cades. Certes, il ne s’agit que de quelques dizaines de millions d’euros – et non de 1 milliard – mais je pense qu’il faudrait au contraire les renforcer. C’est pourquoi je maintiens un avis défavorable.Mes chers collègues, cette deuxième délibération n’a pas le même objectif que la précédente. Cette dernière […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le président de la commission des affaires sociales a proposé cette deuxième délibération car le chiffrage de la mesure que j’avais donné au micro était erroné.Je m’en suis excusée et je vous confirme que le coût de la proposition initiale de M. Ben Cheikh est estimé entre 50 et 150 millions d’euros, et non à 1 milliard. Il était utile de faire preuve de transparence.Vous menez ce combat pour la protection sociale des Français de l’étranger avec beaucoup de persévérance. L’enjeu est majeur car la Caisse est dans une situation difficile. Votre amendement propose de nouvelles ressources, mais il présente une fragilité juridique, car il n’est normalement pas prévu que la CSG soit affectée à autre chose que les caisses obligatoires de base de la sécurité sociale.Compte tenu des enjeux qui nous attendent et des circonstances qui ont conduit à ce vote, je m’en remets toutefois à la sagesse de […]
La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
Je remercie la ministre pour cet avis. Monsieur le rapporteur général, les Français établis hors de France sont assujettis à la CRDS et participent au financement de la Cades, donc au remboursement de la dette ainsi qu’à la solidarité nationale. D’ailleurs, ils sont également assujettis à la CSG. Pourquoi ne seraient-ils pas, eux aussi, destinataires de la solidarité nationale ?Vous avez également évoqué les Assises de la protection sociale : ce que je propose correspond à l’une des principales propositions retenues par les Assises, et elle a reçu l’aval, transpartisan, de l’ensemble des élus des Français de l’étranger qui siègent à l’Assemblée des Français de l’étranger. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous voterons contre cet amendement. Pour la petite histoire, madame la ministre, lorsque vous vous êtes excusée d’avoir commis une erreur, j’ai fait une plaisanterie à l’adresse de la présidente Le Pen. C’est étrange, lui ai-je dit, Mme de Montchalin ne fait jamais d’erreur, cela doit être une fausse erreur. Nous avons maintenant l’explication : cet accès de modestie visait en réalité à acheter les Verts pour pas cher – un peu plus de 170 millions d’euros ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Sourires sur les bancs du groupe EcoS. – Mme la ministre fait un signe de dénégation.)À une autre époque, sous le président Hollande, on les avait achetés pour 50 milliards, avec la fermeture des réacteurs nucléaires français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Les Verts sont de moins en moins chers. Encore quelques semaines, et vous paierez pour être […]
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 355 Nombre de suffrages exprimés 332 Majorité absolue 167 Pour l’adoption 153 Contre 179
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
Oh, quel dommage ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
Sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République, Socialistes et apparentés et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Christophe.
Je demande une suspension de dix minutes. (Protestations.)
Je l’autorise pour cinq minutes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe HOR.) Il nous faut avancer et nous avons suspendu durant dix minutes il y a peu de temps.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures trente.)
La séance est reprise.Avant le vote, il y aura des explications de vote de deux minutes par groupe, car tous les groupes ont demandé à s’exprimer, mais, au préalable, la ministre souhaite intervenir. La parole est à Mme la ministre.
Nous voilà arrivés au terme de cette deuxième partie du PLFSS. Ces derniers jours et ces dernières nuits, nous avons donné un véritable exemple de démocratie – un hémicycle plein, des débats nourris traitant du fond, des visions différentes, des arguments échangés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Nous avons montré que nous étions tous attachés à la sécurité sociale, mais aussi très conscients de sa situation et de ses besoins.Deuxième remarque : voter pour ce texte ne signifie pas soutenir le gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais soutenir le débat. À l’inverse, voter contre serait mal compris de nos concitoyens, (Mêmes mouvements) qui constateraient que les débats sur leur quotidien – l’hôpital, le soutien aux professions soignantes,…
Elles n’ont pas besoin de vous !
…le handicap, la dépendance, la financiarisation de certaines professions médicales, mais aussi les retraites – n’ont pas lieu ici.Nous en sommes à la première lecture. Voter cette deuxième partie, c’est garantir que le texte, tel que vous l’avez amendé, partira au Sénat, que vos modifications y seront étudiées, puis que le texte reviendra. Voter contre, c’est envoyer au Sénat la copie initiale alors qu’une majorité dans cet hémicycle souhaite la modifier.On ne peut pas parler de déni démocratique et, en même temps, refuser que certains débats aient lieu ici. Ce vote sera votre choix souverain, comme depuis le début de nos débats. Nous avons l’occasion de montrer que les parlementaires ont réellement entre leurs mains les recettes et les dépenses de la sécurité sociale. C’est pourquoi je suis favorable à ce que vous donniez une chance au débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
La parole est à M. Olivier Fayssat.
De nombreuses raisons poussent les députés du groupe UDR à rejeter ce volet recettes du PLFSS. Je vais m’attarder sur la plus emblématique, la plus grave d’entre elles : la fin de la flat tax.En passant le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine de 9,2 à 10,6 %, vous l’augmentez de 15 %. Pensez-vous que les classes populaires et moyennes qui détiennent des assurances vie, des plans d’épargne logement (PEL), des plans d’épargne salariale ou des plans d’épargne en actions (PEA), essentiels au financement de notre économie et de nos emplois, seront augmentées de 15 % l’an prochain ? Cette mesure est une honte et je n’en blâme même pas la gauche, habituée qu’elle est à s’attaquer aux épargnants français. J’en accuse le gouvernement qui, pour sa survie,…
Quelle honte !
…a cédé à ce chantage à la censure et a, dans le secret des interruptions de séance, bradé une des rares mesures intéressantes de la Macronie : la stabilisation des prélèvements sur le capital. Le taux était élevé – 30 % – mais prévisible dans le temps et cette prévisibilité avait conduit à un accroissement du rendement fiscal. La Macronie vient donc d’effectuer un double sabotage : sabotage du rendement, pourtant l’objectif officiel de cette mesure, et trahison des Français. Pire encore, nous avons été les témoins d’une suspension des travaux inopportune lorsque le vote du premier des amendements s’était révélé contraire aux attentes de la nouvelle alliance entre le PS et le gouvernement.Je rappelle solennellement les mots de Friedrich Hayek (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR), Autrichien qui avait fui la montée du totalitarisme dans son pays natal :…
Pas Hayek ! Hayek, c’est l’ultralibéralisme !
Bientôt, il va citer Milosevic !
Et pourquoi pas Pinochet ?
Pour une fois qu’on ne cite pas Marx !
…la liberté économique est une condition nécessaire à toute liberté politique. En votant cette augmentation, vous vous attaquez à la liberté. Le gouvernement, en choisissant le déshonneur pour éviter la censure,…
Le déshonneur, c’est de citer Hayek dans cet hémicycle !
…aura le déshonneur et la censure, le tout sur le dos de la liberté politique et économique des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Belle servitude que la vôtre !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Le groupe RN votera contre la partie recettes du PLFSS, pour une raison simple : il faut rejeter la mascarade qui s’organise devant nos yeux et qui porte le nom de socialo-macronisme. (Rires sur les bancs du groupe SOC.) Qu’est-ce donc que le socialo-macronisme ? Toujours la même chose : commencer par désigner la grande finance, les milliardaires, comme l’ennemi du peuple français et finir par piquer 3 milliards d’euros aux classes moyennes et aux épargnants. (Protestations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Les milliardaires, eux, seront bien sûr exonérés dans le cadre de votre grande réconciliation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)La deuxième escroquerie du socialo-macronisme consiste à prétendre défendre le travail et la production. Nous avons réussi à voter 5 milliards de baisse des impôts sur la production et vous les avez rétablis, par la pire des […]
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Nous nous apprêtons à voter la deuxième partie du PLFSS. Au cours de cet examen, des batailles ont été gagnées, notamment pour nos apprentis dont nous avons obtenu que le salaire ne baisse pas. Cependant cette partie recettes n’est pas vraiment à la hauteur de nos attentes ; elle n’est évidemment pas parfaite – je pense notamment à la hausse de la CSG sur le patrimoine. Malgré ces écueils, le groupe EPR fait le choix de la voter avec responsabilité : nous votons pour pouvoir examiner la partie de ce budget relative aux dépenses, pour avoir un débat sur la suspension de la réforme des retraites, pour que notre assemblée soit en mesure de voter un budget indispensable pour notre pays, pour les Françaises et pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le débat est simple : sommes-nous ou non d’accord avec les recettes de la sécurité sociale que vous proposez ? Par extension, sommes-nous ou non d’accord avec la politique du gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour nous, députés du groupe LFI-NFP, la réponse est claire et nette : non, nous ne sommes pas d’accord. (Mêmes mouvements.) Nous ne sommes pas d’accord avec un budget qui retirera 5 milliards d’euros aux hôpitaux, soit quatre-vingts postes par établissement hospitalier. (Mêmes mouvements.)Qui, demain, pourra avouer à nos concitoyens croisés sur le marché, à ses voisins, à ses proches, qu’il a voté un budget qui opère une telle ponction sur le système de santé publique ?
Friedrich Hayek !
Personne, dans le fond de sa conscience, n’est d’accord avec cette mesure.Par ailleurs, depuis le début des débats, nous n’avons rien récupéré des 80 milliards d’euros d’exonérations sociales qui sont détournés chaque année. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je dis bien détournés car 80 milliards d’exonérations de cotisations sociales équivalent à un chèque de 2 800 euros par salarié. Qui, demain, pourra avouer aux salariés qu’il leur a imposé de faire un chèque de 2 800 euros à la place de leur employeur ?
Démago ! Ce n’est pas à la hauteur.
Là aussi, si l’on est sérieux, la réponse est : personne.Enfin, où en est l’équilibre général au terme de nos débats ? Quand nous sommes entrés dans l’hémicycle, le gouvernement voulait couper 15 milliards d’euros ; on a ajouté 3 milliards dans la caisse. Il en manque donc 12 !
Eh oui !
Et qui paiera les 12 milliards d’euros qui manquent ? Vous le savez, collègues : ce seront les malades, les soignantes et les soignants, les personnes en situation de handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je pense qu’indépendamment de nos opinions politiques, personne ici n’a envie d’aller voir un proche pour lui dire qu’il paiera 1 500 euros de reste à charge parce qu’il a un cancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Madame la présidente, ça fait deux minutes trente !
Personne n’a envie d’aller voir ses proches qui travaillent à l’hôpital pour leur dire qu’ils feront des heures sup’ non payées.
Je vous remercie, monsieur Clouet.
Personne n’a envie d’aller voir ses proches pour leur dire qu’ils paieront 2, 3 ou 4 euros en plus pour se soigner. Donc refusons, rejetons ce texte ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Je suis désolée, monsieur Balanant, il y a eu un problème avec l’affichage du temps de parole. La parole est à M. Jérôme Guedj.
Nous, députés du groupe socialiste, avons abordé les débats sur le budget de la sécurité sociale avec un seul objectif : être utiles aux Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Au moment de voter la partie relative aux recettes, nous regardons cliniquement, objectivement, ce qu’il en est.Nous avons souhaité être utiles pour le pouvoir d’achat en éliminant des mesures problématiques, en refusant l’augmentation de la CSG sur les retraites et les allocations chômage qui aurait résulté du gel envisagé du barème (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) ; en préservant les titres-restaurant et les chèques-vacances qui devaient être taxés (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; en préservant le pouvoir d’achat des apprentis, qui devaient être pénalisés dans la rédaction initiale du texte (Applaudissements […]
L’extrême gauche aussi !
…nous, à gauche, nous devons avoir, chevillé au corps et au cœur, le souci de l’avenir de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Notre vote n’a qu’une seule motivation :…
Je vous remercie !
…ne pas faire obstacle aux débats. Comme en 2025, où toute la gauche avait voté… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent ce dernier, ceux des groupes EPR et Dem applaudissent également. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Poursuivons, je vous prie ! La parole est à Mme Justine Gruet.
Le groupe Droite républicaine a toujours eu une attitude constructive (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), animé qu’il est par la volonté de doter la France d’un budget. Dans les débats budgétaires, nous défendons les priorités qui sont les nôtres.En ce qui concerne la partie recettes, nous ne sommes pas d’accord sur tout – nous sommes notamment contre l’augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine. Cependant nous avons obtenu des victoires importantes, parmi lesquelles l’exonération des heures supplémentaires, avec le retour au dispositif de 2007. C’est une mesure forte en faveur du pouvoir d’achat. Nous avons supprimé certains irritants, notamment le gel du barème de la CSG et l’augmentation de la contribution des mutuelles. Nous avons supprimé la hausse de 8 % sur les titres-restaurant et les chèques-vacances. Nous avons obtenu des mesures en faveur des agriculteurs et des […]
Oh !
La partie recettes contient une taxe inacceptable pour les petits épargnants sur les revenus locatifs, les PEL, les assurances vie et les PEA,…
Ça, c’est inacceptable !
…avec une augmentation de 1,4 point de la CSG. Ces petits épargnants ont travaillé toute leur vie pour mettre cet argent de côté.Néanmoins, et c’est essentiel, les Françaises et les Français attendent de nous que nous débattions à l’Assemblée nationale malgré nos différences et nos désaccords. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous souhaitons donc poursuivre l’examen du texte et nous abstiendrons par conséquent sur le vote de la partie recettes du PLFSS. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Courage, fuyons !
Cependant ces débats ont permis de faire tomber les masques : la gauche qui veut taxer les riches finit toujours par s’en prendre aux classes moyennes. Nous aurons un objectif ferme que nous ne perdrons pas de vue dans la navette, mais nous ne pouvons pas repartir de la copie initiale. Vous le savez, nous ne voulons pas de taxes supplémentaires, nous refusons d’augmenter le coût du travail et nous souhaitons diminuer les dépenses. Place au débat pour valoriser le travail, lutter contre la fraude et l’assistanat avec l’allocation sociale unique plafonnée, et lutter contre l’immigration et la bureaucratie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Le groupe écologiste a pris sa décision de vote en considérant deux éléments principaux.D’abord, la tradition parlementaire des écologistes : nous avons toujours dit que cette assemblée devait être un lieu de débat. C’est pourquoi nous ne voulons pas bloquer la suite de la discussion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC. – Rires et exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Ensuite, pour ce qui est du contenu de ce texte, disons-le tout net : c’est un mauvais texte. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et UDR.)
Eh bien alors ? Votez contre !
En effet, il ne permet d’aucune manière d’aller chercher les recettes nécessaires à notre système de soins. Madame la ministre, vous dites que l’enjeu, ce sont les besoins ; mais à ces besoins, justement, on ne répond pas. Tout le monde parle de compromis, souligne qu’il faut faire preuve de subtilité et que la période est historique ; mais dans ce cas, il faut aussi savoir se montrer mesurés. (Les exclamations se poursuivent.) Nous n’allons pas juger la copie finale au milieu des débats (Mme Clémentine Autain applaudit) mais, à ce stade, ne prétendons pas que ce texte contient quelconques avancées ou victoires ! Le bilan des débats sur cette partie, c’est que nous n’avons pas les moyens de contrer la politique menée depuis huit ans. (Les exclamations redoublent.)
Alors, il faut voter contre !