Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 401 à 600 sur 790 — page 3 / 4.
Les patients atteints d’affections de longue durée resteront pénalisés ; des personnes continueront à attendre d’être soignées dans les urgences. Cependant il faut, à un moment, faire preuve de sérieux et de modération. Ne voulant ni bloquer les débats ni valider une politique inacceptable qui met les malades en première ligne, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Courage, fuyons !
Chers collègues, nous devons encore entendre quatre orateurs avant le scrutin, je vous prie de les écouter dans le calme. La parole est à M. Philippe Vigier.
Dans la vie politique, il est des moments où il faut prendre ses responsabilités. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et UDR.)
Ça fait huit ans que vous êtes aux responsabilités !
Prendre ses responsabilités, c’est choisir et ne pas rester au milieu du gué. Nous avons eu un débat en commission, nous avons eu un débat en séance, et je peux dire à ceux qui sont là depuis quelques années seulement que jamais, dans le cadre d’un PLFSS, on n’avait pu peser à ce point sur ce que sera la version définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
C’est vrai !
Jamais au grand jamais : en général, les copies arrivaient toutes faites et chacun était heureux lorsqu’il avait un petit amendement qui était pris, ça ou là. Cette fois, c’est à un exercice de fond que nous nous livrons.
C’est pathétique ! Playmobil !
Nous avons obtenu quelques avancées. Certes, madame la ministre, ce budget ne nous satisfait pas complètement mais, dans un contexte où on a 140 milliards de dette à la Cades et 65 milliards de dette à l’Acoss, les uns et les autres devraient se montrer raisonnables.Bien sûr, s’agissant de la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom), vous irez dire aux ultramarins qu’on n’a rien fait ; pourtant, on a réussi à avancer. (Mme Estelle Youssouffa s’exclame.) On a progressé sur les apprentis, sur les titres-restaurant, sur les chèques-vacances, sur les pharmaciens qu’on va protéger. (M. Erwan Balanant applaudit.)Nous voterons en faveur de cette deuxième partie parce que nous voulons que le débat sur la troisième partie ait lieu. Je vous le dis, collègues du Rassemblement national, collègues Insoumis, qui vous apprêtez à voter contre : vous avez voulu revenir à une retraite […]
Ce n’est pas une suspension !
Ça fait deux ans que vous nous empêchez de voter sur la réforme des retraites !
Nous avons même pris le risque, en responsabilité, de financer cette suspension, en votant une CSG patrimoine.J’en appelle à toutes et à tous, dans ce moment crucial : si vous voulez que le débat pour l’hôpital, les soignants, les patients, et les travailleurs en général, puisse avoir lieu, il faut voter cette deuxième partie. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Nous allons nous prononcer sur la partie recettes de ce budget de la sécurité sociale. Notre groupe ne souhaite ni donner un blanc-seing, ni bloquer le débat. Nous ne serons pas les artisans du chaos, comme le sont aujourd’hui les extrêmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)Nous nous abstiendrons, et nous en appelons au sens des responsabilités. (Exclamations prolongées.) Sans valider le fond de cette partie recettes, nous choisissons de laisser se poursuivre le débat, afin que la partie dépenses soit examinée avec – nous l’espérons –, davantage de raison et de sérieux budgétaire.Un budget comporte des recettes et des dépenses. Nous ne pouvons pas approuver la partie recettes telle qu’elle nous est présentée pour deux raisons simples. D’abord, les amendements présentés par les groupes socialiste, LFI et GDR augmentent de 2,8 milliards d’euros la CSG sur les revenus du […]
La parole est à M. Paul-André Colombani.
En ce moment important pour cet examen du PLFSS, chacun doit prendre ses responsabilités. Avec mes collègues du groupe LIOT, nous prenons les nôtres. Dans un esprit constructif, nous avons décidé de voter cette deuxième partie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, EPR, SOC et Dem.)L’examen de ce texte doit continuer. Je ne souhaite pas voir ce texte partir au Sénat alors que nous n’avons pas encore abordé des questions essentielles pour la vie de nos concitoyens telles que les ALD – affections de longue durée –, les franchises médicales ou la réforme des retraites. Ce n’est, bien entendu, qu’un vote d’étape qui ne préjuge en rien de notre vote final sur ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT, EPR, SOC et Dem.)
La parole est à M. Yannick Monnet.
J’imagine que c’est moi qui obtiendrai le plus d’attention. Le groupe GDR fera la synthèse, comme à son habitude, puisque les trois votes y seront représentés. (Sourires.) Nous tenons à une chose fondamentale : la liberté de vote absolue.Mesdames les ministres, je considère que nous avons eu un bon débat. Néanmoins, un bon débat ne donne pas nécessairement un bon résultat. Il est incontestable qu’il manque des recettes vu les besoins du secteur de la santé. Cela dit, nous sommes satisfaits d’avoir supprimé du texte l’essentiel des mauvaises mesures contre lesquelles nous étions mobilisés, comme le gel du barème de la CSG. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Stéphane Peu laisse faire ça !
Que nous peinions à savoir si une majorité en faveur de cette deuxième partie se dégagera montre que le chemin du compromis n’est pas assez élagué. En ce qui nous concerne, nous pensons que, collectivement, nous n’avons pas mobilisé suffisamment de moyens. Je considère qu’on ne peut pas renoncer à se mobiliser sur la troisième partie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)Les coups y seront terribles : les franchises médicales, la limitation des arrêts maladie, l’année blanche, la suspension des retraites – qui n’en est pas une pour l’instant – et l’Ondam. Je ne renoncerai pas à me battre sur cette troisième partie. (Applaudissements sur plusieurs des bancs des groupes GDR, sur les bancs des groupes EPR et SOC, dont plusieurs députés se lèvent, et sur les bancs des groupes EcoS et Dem.)
Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 395 Nombre de suffrages exprimés 337 Majorité absolue 169 Pour l’adoption 176 Contre 161
(L’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures cinq.)
La séance est reprise.
Nous abordons maintenant la troisième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux dépenses pour l’exercice 2026.
La parole est à M. Thierry Frappé.
Après le doublement de la franchise sur les médicaments, qui risque d’accentuer le renoncement aux soins, d’autant plus qu’elle a déjà augmenté de 300 % en moins de deux ans, l’article 18 constitue, pour nous, un nouveau casus belli.Il prévoit en effet de créer une participation forfaitaire sur les soins dentaires pour les patients de plus de 18 ans et d’étendre les franchises aux transports sanitaires et aux dispositifs médicaux remboursables, dont certains sont indispensables à la cicatrisation et au traitement des plaies. Autrement dit, de rembourser encore moins les soins.Progressivement, insidieusement, un troisième niveau de prélèvement s’installe, en plus des cotisations au régime de sécurité sociale et des cotisations aux mutuelles, de plus en plus onéreuses. Se soigner deviendrait ainsi plus difficile pour les Français. Certains devaient déjà choisir entre manger ou se chauffer […]
Oh !
…bénéficient de soins entièrement gratuits, grâce à l’aide médicale de l’État (AME), qui coûte 1 milliard d’euros. C’est choquant et inadmissible.En conséquence, nous demandons la suppression pure et simple de l’article 18. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Michel Lauzzana.
J’ai tenu à prendre la parole car je suis sûr que le chœur des pleureuses déplorera bientôt que notre système de santé soit le pire au monde.
Cette comparaison est sexiste, en fait.
Eh bien je lui dis que non, notre système de santé reste encore l’un des meilleurs au monde. L’article 18 ne tend pas à doubler le niveau des franchises, mesure qui relève de la compétence du gouvernement, mais à étendre les franchises appliquées aux consultations médicales à celles des chirurgiens-dentistes et aux frais relatifs aux produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, hors hospitalisation.En France, les patients supportent le reste à charge le plus bas qui soit et un tiers des assurés sont exonérés de ces franchises. La mesure proposée permettra donc de dégager quelques économies, dont le budget de la sécurité sociale a bien besoin.Enfin, je tiens à rappeler que le groupe EPR a fait voter le 100 % santé, qui protège les plus faibles et les plus démunis. À l’époque, LFI avait voté contre cette réforme.
Il faut lire notre programme et vous renseigner sur le 100 % sécu !
La parole est à M. Damien Maudet.
J’avais préparé une courte intervention mais je viens d’entendre notre collègue macroniste Lauzzana parler des gens qui devront payer plus cher pour se soigner comme d’un chœur de pleureuses. Nous aussi, nous serions des pleureuses, car nous déplorons qu’en vingt-cinq ans, vous ayez ruiné notre système de santé.Il y a vingt-cinq ans, c’était le meilleur au monde. Aujourd’hui, la France est l’un des rares pays d’Europe où la mortalité infantile grimpe. Le dénoncer, ce serait faire les pleureuses ? Je ne sais pas dans quelle réalité vous vivez, mais j’aimerais y vivre moi aussi : ça doit être tellement plus agréable !Parmi les pleureuses, on trouve par exemple Nevine, qui finance ses études de droit avec ses salaires de femme de ménage et de surveillante de lycée. Elle perçoit 1 100 euros, intégralement consommés dès le 10 du mois. Et elle devra payer plus cher pour se soigner, à cause de […]
La parole est à M. François Ruffin.
Vous avez déjà doublé les franchises médicales l’année dernière. Vous voulez recommencer cette année et si vous réussissez, leur montant aura quadruplé en deux ans.Nous n’avons malheureusement pas réussi à en faire autant avec les impôts sur le capital ou les impôts des plus riches de notre pays, ce qui n’ira pas sans conséquences. Le taux de pauvreté des personnes malades de longue durée ou en situation de handicap est deux fois plus élevé que le taux moyen de pauvreté en France. Les personnes atteintes d’une maladie ou d’un handicap perçoivent souvent un revenu moindre qu’une personne en bonne santé, alors que les dépenses qu’elles doivent engager sont bien supérieures – APF France handicap estime entre 1 500 et 1 800 euros par an les dépenses d’une personne en situation de handicap qui ne sont pas prises en charge.Moins de ressources d’un côté, plus de dépenses de l’autre. Et vous […]
Il faut préciser quand on parle en brut.
…ces sommes paraissent dérisoires mais quand il faut y ajouter le coût des mutuelles et des complémentaires sans parler de tous les frais du quotidien, souvent encore plus élevés chez une personne souffrante, elles peuvent devenir insurmontables. Près de 60 % des Français renoncent aux soins et parmi eux, 30 % le font pour des raisons financières. Si la sécurité sociale reste un filet de sécurité, elle est trouée comme un gruyère.
Il n’y a pas de trous dans le gruyère ! Vous confondez avec l’emmental !
Nous souhaitons que la sécurité sociale remplisse pleinement son rôle en remboursant intégralement tous les soins. Nous nous opposerons donc au doublement des franchises médicales.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Quand une personne sur quatre renonce aux soins, il semblerait logique de ne pas décourager les trois autres à se soigner. Or l’article 18, contre toute logique sinon celle de réaliser quelques économies de plus, s’attaque à ceux qui y parviennent encore aujourd’hui.Selon une étude menée par Eurodentaire et Harris Interactive en 2023, près d’un Français sur trois avait renoncé à des soins dentaires au cours des deux dernières années. Parmi eux, 56 % justifiaient leur décision par des raisons économiques.Qu’à cela ne tienne, vous prévoyez d’étendre la franchise médicale aux consultations chez un chirurgien-dentiste et aux dispositifs médicaux, tandis qu’une franchise spécifique sera appliquée aux transports de patients et que le gouvernement confirme le doublement du montant ainsi que du plafond annuel des participations forfaitaires et des franchises médicales.Certes, ces mesures […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
S’il fallait une seule raison de poursuivre nos débats, la voici : débattre des mesures que vous prévoyez en matière de franchises médicales.Leur doublement est prévu par l’Ondam. Cela étant, ce n’est pas de cette mesure dont nous discutons à présent puisqu’elle ne figure pas dans le présent article, mais de la création de deux nouvelles catégories de franchises, qui sont autant d’innovations juridiques, l’une pour les consultations chez le chirurgien-dentiste et l’autre pour les dispositifs médicaux.Je vous le dis avec solennité et gravité : nous sommes opposés au principe même des franchises médicales car elles compromettent l’universalité de l’assurance maladie et portent en elles une forme de pénalisation du patient, selon une logique faussement vertueuse de responsabilisation.Vous commettez l’erreur ontologique de penser que le paiement d’une somme non remboursable peut […]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Notre système a atteint ses limites. La totalité des Français sont pris en charge par l’assurance maladie obligatoire et 96 % d’entre eux par les complémentaires. Faut-il en rester là ou aller plus loin ? Certains soutiennent que la santé doit être gratuite.
Mais non !
Ce n’est tout de même pas gratuit de cotiser !
Une prise en charge intégrale des soins par l’assurance maladie obligatoire, sans franchise aucune, ferait de la santé un sujet régalien. Tout le monde n’a pas les mêmes moyens, ce dont nous avons tous conscience puisque les franchises ne s’appliqueraient qu’à deux tiers des assurés sociaux, mais il me semble que ceux qui le peuvent doivent se montrer responsables, en participant davantage à leurs frais de santé. La santé ne doit pas être gratuite.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Tous les orateurs l’ont rappelé : l’objet de cet article ne relève pas forcément de notre compétence immédiate, puisque la perspective du doublement des franchises est renvoyée à un décret. À titre personnel, je le regrette.
La franchise manque à certains !
M. Ruffin a rappelé qu’il y a dix-huit mois, les franchises ont déjà été multipliées par deux – par un ministre du gouvernement de Mme Borne, qui siège désormais sur nos bancs ; on nous promettait alors que cette décision nous engagerait pour plusieurs années. Puis le gouvernement de M. Barnier a tenté d’augmenter le ticket modérateur, mais ce n’est pas allé au bout. Et voilà que, cette année, le gouvernement parle à nouveau de doubler les franchises. Il serait bienvenu que le gouvernement fasse un choix politique ferme et définitif, quand bien même la décision relèverait du domaine réglementaire, car il s’agit évidemment de l’élément en arrière-fond de toutes les discussions que nous aurons sur cet article. (MM. François Ruffin et Jérôme Guedj applaudissent.)
Très bien !
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales et rapporteur pour la branche famille.
Je tiens à rappeler avant tout que l’article 18 a été rejeté en commission, après que j’ai invité le gouvernement à revoir sa copie. Sur la forme, chacun doit bien comprendre quel est le périmètre des dispositions que nous nous apprêtons à voter, car la confusion règne. Le doublement du montant des franchises existantes, pour une économie attendue de 2,3 milliards d’euros, relève en effet du pouvoir réglementaire ; quant à l’augmentation des plafonds, prévue pour 2026, elle ne figure pas dans l’article mais dans les sous-jacents de la trajectoire – elle doit donc aussi passer par un décret. Bref, supprimer l’article 18 sera sans conséquence quant au doublement envisagé des franchises. L’étude d’impact du projet de loi reconnaît pourtant que le passage de 43 à 85 euros en moyenne aura plutôt des effets négatifs sur les personnes en ALD et en situation de handicap. Je suis le premier à le […]
C’est un article dirigé contre les ruraux !
J’essaie juste d’en décrire le contenu, madame la députée. S’il n’aura aucun rendement budgétaire en 2026, il est censé permettre 600 millions d’euros d’économies en 2027 ; autrement dit, le supprimer ne changerait rien à l’équilibre du PLFSS pour 2026.Sur le fond, je ne suis pas rebuté à l’idée de responsabiliser davantage les assurés, bien au contraire, madame la ministre. Je crois cependant que nous n’utilisons pas les bons leviers, car non seulement on semble ici pénaliser ceux qui ont le plus besoin de soins, mais on crée également une complexité considérable pour les praticiens chargés d’appliquer ces mesures. Je tiens à souligner ces deux écueils, sans oublier le transfert potentiel de charges de l’assurance maladie obligatoire vers les complémentaires – où se repose la question du périmètre de la prise en charge, qui est en quelque sorte l’éléphant au milieu de la pièce.
Très juste !
Cet article franchit un seuil symbolique, avec la création de nouveaux cas de reste à charge : chez les chirurgiens-dentistes, pour les dispositifs médicaux, et en raison du nouveau mode de décompte des transports médicaux. En résumé, je dis oui à davantage de responsabilité, mais cela doit se faire de manière beaucoup plus ajustée.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Les premiers amendements que nous examinerons étant des amendements de suppression, je voudrais redire, en toute transparence, que ce budget contient deux choses : à l’article 18, une extension du périmètre des franchises médicales – ou forfaits de responsabilité – pour certains actes ou produits de santé, laquelle concerne l’année 2027 ; ensuite, une mesure chiffrée pour l’année qui vient, liée au doublement des franchises déjà prévues par la loi en vigueur, à savoir celles sur les médicaments et les consultations. Ce doublement dépend effectivement d’un décret, mais le montant des économies qui en découleront – 2,3 milliards d’euros – figure bien dans ce PLFSS.Malgré le doublement des franchises, nous resterons le pays disposant du reste à charge le plus bas du monde, puisqu’il atteint 9 % du coût total, quand la moyenne des pays de l’OCDE se situe plutôt autour de 18 %. En 2026, en […]
C’est énorme !
J’ajoute que, pour ceux qui reçoivent beaucoup de soins, un plafond est prévu, fixé à 200 euros – autrement dit, le Français qui est le plus malade, le plus souvent, aura, au maximum, 200 euros à payer par an.
C’est dégueulasse !
Scandaleux !
En Belgique, par exemple, le reste à charge des malades atteint 400 à 4 000 euros par an…
Oui, mais nous sommes la France, nous avons créé la sécu !
Enfin, je rappelle que tous les Français ne payent pas les franchises : les plus fragiles ne les payent pas, soit 18 millions de personnes. Il serait néanmoins intéressant de se demander, comme M. Ruffin, s’il ne faudrait pas exempter davantage de personnes, telles que celles qui sont en situation de handicap, qui perçoivent l’allocation aux adultes handicapés (AAH) mais qui n’ont pas automatiquement la complémentaire santé solidaire (C2S), par exemple. Et puisque les mineurs ne sont pas non plus concernés, on pourrait peut-être envisager d’élargir l’exemption à l’ensemble des étudiants, jusqu’à 20 ou 21 ans. Quoi qu’il en soit, ce débat mérite d’être mené sans tabou.Nous prévoyons donc bel et bien des mesures d’économies, en demandant un effort aux gens qui le peuvent, lesquels s’acquitteront en moyenne de 42 euros supplémentaires en 2026 pour leurs médicaments. Concernant le pouvoir […]
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 477, 574, 580, 591, 1250, 1358, 1663, 1833 et 1986, tendant à supprimer l’article 18. Sur ces amendements, les groupes Rassemblement national, Écologiste et social et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ont déposé des demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 477.
L’article 18 crée une participation forfaitaire de l’assuré pour les actes et consultations effectués par les chirurgiens-dentistes. Il aligne aussi la franchise concernant les dispositifs médicaux sur celle qui s’applique actuellement aux médicaments. Ces dispositions alourdiraient le reste à charge des patients, dans un contexte déjà inflationniste, et se traduiraient par une baisse du pouvoir d’achat. Ces franchises s’ajouteraient à celles qui s’appliquent aux médicaments ; elles constitueraient un obstacle pour les ménages modestes. Même si j’ai bien entendu Mme la ministre préciser que certaines personnes en seraient exemptées, elles compliqueraient la vie des personnes qui souffrent de pathologies chroniques, nécessitant des soins réguliers. J’ajoute que, s’agissant des consultations chez les chirurgiens-dentistes ou des dispositifs médicaux, le reste à charge est aujourd’hui déjà […]
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 574.
Le combat continue. Nous y sommes prêts. L’article 18 s’inscrit dans la logique, que nous combattons, d’un transfert silencieux du financement de la sécurité sociale vers les assurés eux-mêmes. Je rappelle la promesse originelle de notre système : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ; si l’on applique vos mesures, ce ne sera plus possible. Comment avez-vous pu seulement songer à élargir le champ des franchises ? Aujourd’hui, près de 6 millions de Français renoncent à des soins faute de moyens. Le doublement des franchises représentera 4 euros pour une consultation chez le médecin et 2 euros pour une boîte de médicaments, payables directement auprès du professionnel. Nous défendons la suppression de l’article parce que nous ne voulons pas d’une santé à deux vitesses, où seuls ceux qui en ont les moyens pourraient se soigner ; nous plaidons à l’inverse en faveur […]
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 580.
Il s’agit probablement de l’article le plus inique du projet de loi. Demander aux assurés une franchise pour aller chez le dentiste, bénéficier de béquilles, ou avoir recours à un taxi quand on est une personne à mobilité réduite, c’est absolument inadmissible – je crois d’ailleurs que nous sommes tous d’accord. Je rappelle en outre que tout transport sanitaire résulte d’une prescription. Les franchises sont des impôts que vous faites payer aux malades, faute d’avoir le courage de faire payer le patrimoine et les revenus des plus riches et des grandes entreprises. Ces mesures toucheraient durement les plus précaires et les malades, alors qu’un tiers d’entre eux renoncent déjà à des soins. Pour une grippe, il en résulterait 4 euros pour la consultation, 2 euros pour trois boîtes de médicaments, soit, au bout du compte, 10 euros pris dans la poche des malades – pour une grippe !Par […]
Très bonne question !
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement identique no 591.
Il me semble en effet que cet article 18 est parmi les plus injustes du PLFSS. Je pense aux milliers de personnes dans nos territoires ruraux, notamment dans ma circonscription, qui subiront en quelque sorte une double peine. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Dans toutes nos circonscriptions rurales, des milliers de personnes ont déjà du mal à avoir accès à un médecin traitant et à un spécialiste… (Mêmes mouvements. – M. Boris Vallaud applaudit également.) Et vous voudriez leur imposer une nouvelle peine économique, avec des franchises à tout-va, sur les médicaments, sur les transports sanitaires qui leur servent à se déplacer jusqu’à un médecin traitant ou à un spécialiste ? Je sais que les gens nous regardent, en particulier à l’heure d’examiner cet article, qui est l’un des plus injustes : il faut absolument le supprimer !
Très bien !
L’amendement no 1250 de M. Julien Brugerolles est défendu.La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1358.
L’article 18 instaure de nouvelles participations forfaitaires et franchises médicales, tout en relevant leurs plafonds et en modifiant leurs modalités de recouvrement : cet article élargit l’application des franchises et participations aux dispositifs médicaux – notamment les lunettes, les pansements, les orthèses… – et aux soins dentaires, qui en étaient jusqu’ici exemptés ; par ailleurs, il double les plafonds annuels des franchises et participations forfaitaires, les portant de 50 à 100 euros chacun, pour un plafond global de 350 euros par an. À ces mesures s’ajoutent le doublement annoncé, par décret, des franchises et participations sur les médicaments, les transports et les actes médicaux, ce qui entraînera une augmentation du reste à charge de 42 euros par an en moyenne. De telles dispositions représentent une augmentation significative pour les patients, en particulier les […]
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1663.
Le doublement des franchises médicales sur les soins dentaires, le transport sanitaire et les dispositifs médicaux est une injustice sociale de plus parmi celles innombrables que compte déjà ce projet de loi. En fait, la Macronie panique en découvrant son propre bilan budgétaire et social ; et elle ne trouve d’autre solution que l’étranglement financier des Français à tous les niveaux. Pour les députés du groupe Rassemblement national, c’est non. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 1833.
L’article vise à faire payer les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les malades chroniques. Vous devrez payer si vous voulez bénéficier d’un soin dentaire ou de béquilles – et on peut s’attendre à ce que vous augmentiez par décret le prix des médicaments. À ceux qui se demandent qui va payer la sécurité sociale, la réponse est qu’aujourd’hui vous la faites payer aux plus faibles. Mais à tous vous entendre, je me dis : quelle belle bande d’hypocrites ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.)
Du calme !
Nous venons d’examiner la partie recettes, dans laquelle vous vous êtes opposés à ce qu’on fasse contribuer davantage ceux qui gagnent plus de 4 000 ou 8 000 euros. À présent que le gouvernement cherche à faire des économies sur les malades, vous vous y opposez tous. Alors, qui va payer la sécurité sociale ? Pour les députés du groupe La France insoumise, ce ne doit pas être les malades, mais les très hauts revenus. Vous, en revanche, vous vous opposez à la fois à ce que les malades paient et à ce que les très hauts revenus paient. Vous n’avez pas de programme, vous n’avez pas d’idée, vous n’avez que de l’hypocrisie !Nous nous opposerons à cet article mais nous insistons sur l’hypocrisie de tous ceux qui ont voté la partie recettes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous voulez parler de Mme Chikirou ?
Vous portez une responsabilité dans la trajectoire budgétaire de la sécurité sociale, en refusant de dire qui doit payer quoi. Ce ne sont pas les malades qui doivent payer, ce sont les riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il y a des riches malades !
La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 1986.
Nous sommes parvenus à un summum : vous êtes capables de tout taxer. Vous devriez faire des études, un master ou même un doctorat en taxation ! Désormais, vous taxez les malades – c’est absolument injuste et ignoble. Vous taxez les pauvres et, s’ils sont malades, vous les taxez encore : c’est la triple peine. Mieux vaut ne pas être malade dans ce pays, sinon vous y laissez tout.Les pauvres malheureux qui ont mal aux dents vont devoir payer du fait de votre augmentation de la franchise – il en coûtera 2,3 milliards d’euros. Dans les territoires ruraux, si vous avez mal aux dents, c’est encore la triple peine : vous ne trouvez pas de dentiste, vous ne pouvez pas vous déplacer et, si jamais vous en trouvez un, vous payez un impôt – bravo !
Hypocrite !
Les députés du groupe UDR voteront en faveur de ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Ces amendements ont été adoptés par la commission. Sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je n’ai pas répondu à M. Guedj lorsqu’il évoquait, tout à l’heure, le principe d’universalité de la sécurité sociale. Je vous rejoins sur la nécessaire transformation de notre modèle social pour conserver cette universalité. (Mme Élisa Martin s’exclame.) Nous sommes toutefois face à une réalité : celle du trou de la sécurité sociale, de 23 milliards d’euros cette année,…
Récupérez les 6 milliards d’euros de la branche famille de la CAF qui se sont évaporés ! Faites votre travail de contrôle !
…dont nous tentons de maîtriser l’évolution afin que les personnes les plus fragiles puissent continuer à bénéficier d’un haut niveau de protection sociale. Tel est l’objectif du gouvernement et la mesure relative aux franchises constitue l’un des moyens de l’atteindre.Nous devrions pouvoir débattre sans idéologie, pour savoir si chacun d’entre nous ne pourrait pas payer 2 euros de plus par mois ses boîtes de médicaments et ses consultations médicales. Savoir qui doit payer ces franchises serait un débat intéressant pour cette assemblée mais, décidément, cela paraît compliqué d’arriver jusque-là.Avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Madame la ministre, vous parlez de 75 euros par an en moyenne et vous dites que ce n’est pas grand-chose. Mais dans quel monde vivez-vous ? Tout a tellement augmenté ! Vous avez commencé par diminuer les APL, vous allez augmenter les franchises dentaires… Or les soins dentaires font partie des soins les plus marqués socialement. Qui n’a pas recours suffisamment tôt aux soins dentaires et à la prévention en la matière, qui renonce à des soins dentaires pour raison monétaire, sinon les plus précaires ?En augmentant la franchise, vous tapez sur ceux qui ont déjà du mal à se faire soigner. La question se résume finalement à celle-ci : pourquoi n’aimez-vous pas les pauvres ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, EPR et Dem.)
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Au groupe Les Démocrates, nous sommes favorables à une forme de responsabilité dans la consommation des soins. Notre reste à charge est l’un des plus faibles au monde – si ce n’est le plus faible. L’objet du texte n’est pas, comme certains l’ont dit, de doubler les franchises mais d’en créer une nouvelle : les soins dentaires ne sont pas intégrés à l’actuel système, ils relèvent d’une nouvelle catégorie.Or cette franchise, qui s’ajoute aux autres, pose une difficulté. Car autant on peut parfois entendre des médecins généralistes évoquer des visites de confort, autant je n’ai jamais entendu un dentiste mentionner des patients qui viendraient le voir par plaisir ! (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Cet article ne nous semble donc pas correspondre à l’esprit de responsabilité que j’évoquais et nous nous abstiendrons sur ces amendements de suppression. […]
La parole est à M. Damien Maudet.
Les macronistes détestent-ils les pauvres ou sont-ils, plus simplement, mauvais en économie ?
Les deux !
Je souhaite que ce ne soit ni l’un ni l’autre mais, quand j’entends un collègue macroniste dire qu’il faut responsabiliser les gens parce que les médicaments sont gratuits, je me demande d’où il sort une invention pareille : faut-il vous expliquer comment est financée la sécurité sociale, le système des cotisations sociales que chacun paye quand il travaille ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous avez le culot de dire que c’est gratuit alors que les Français payent leurs cotisations sociales !S’ils nous écoutent, il faut qu’ils sachent que le gouvernement sacrifie ces cotisations en offrant 80 milliards d’euros d’exonération aux entreprises, avant de demander aux Français de se serrer la ceinture pour payer les médicaments ! Il faut qu’ils sachent qu’ils n’ont pas fait de bêtise, que les médicaments ne sont pas gratuits, que tout le monde les paye […]
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Jusque-là, les débats se sont tenus plutôt correctement. Cessez de dire que le groupe Ensemble pour la République déteste les pauvres, c’est faux ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous oubliez que 18 millions de personnes ne sont pas soumises à ces franchises, notamment celles qui bénéficient de la C2S, c’est-à-dire les plus modestes.
Dix millions de personnes sous le seuil de pauvreté, voilà votre bilan !
Notre groupe a quelques doutes sur les soins ciblés par cet article ainsi que sur le paiement au comptoir, qui ne nous semble pas opérationnel. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je ne comprends pas pourquoi un reste à charge très faible vous choque ; ce qui me choque, moi, c’est qu’il en existe un alors qu’il ne devrait pas y en avoir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous êtes pris en flagrant délit de vouloir supprimer la sécurité sociale dans son principe.
En 1945, il y avait un reste à charge !
Madame la ministre, quand vous confiez n’être pas choquée que les gens puissent payer 2 euros leur boîte de médicaments, vous renoncez au principe en vertu duquel on cotise selon ses moyens et on reçoit selon ses besoins. Avec vous, celui qui paye le plus, c’est celui qui est le plus malade – c’est totalement injuste et contraire au principe de la sécurité sociale. Nous voterons en faveur de la suppression de l’article.
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Je voudrais tordre le cou à une fake news de plus, répandue par les groupes de gauche : quand avez-vous entendu dire que nous étions en faveur des franchises ? Jamais. Alors, cessez de dire une telle chose ! Nous sommes opposés aux franchises parce qu’il est inadmissible de demander aux Français de cotiser à la source depuis toujours et de ne pas être remboursés à hauteur de ce qui est prévu. D’autant que si ces franchises doivent doubler aujourd’hui, elles pourront quadrupler demain. Il n’est pas possible de continuer de la sorte. Le groupe Rassemblement national demande la suppression de ces franchises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Justine Gruet.
C’est un débat intéressant qu’il faut mettre en regard de la branche autonomie de la sécurité sociale, compte tenu du reste à charge qui prévaut dans le secteur médico-social lié à la dépendance. Il s’agit d’un financement tripartite : le forfait soins est pris en charge par l’ARS, le forfait dépendance par le département, ce qui laisse un reste à charge parfois considérable – nous connaissons tous une personne âgée en Ehpad qui paye 2 000 ou 2 500 euros par mois, et nous avons tous dans nos circonscriptions des enfants en situation de handicap dont les parents montent une association pour pouvoir financer un fauteuil. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Nous devons avoir le courage politique de poser la question du financement de la branche dépendance, quoi qu’on pense de cette franchise de la branche maladie, dont le plafond est fixé à 200 euros par an et qui exonère […]
Ce n’est pas possible, vous ne pouvez pas dire ça !
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Monnet, j’aimerais pouvoir dire comme vous que le reste à charge devrait être nul – ce qui revient à défendre l’universalité de la protection sociale, comme M. Guedj. Cependant, comme certains collègues du bloc central l’ont rappelé, le gouvernement fait face à une réalité : étant aux responsabilités, je ne peux me voiler la face devant le déficit. Il importe de pouvoir en discuter.
Changez le gouvernement !
Taxez les riches !
J’entends qu’on nous reproche de ne pas aimer les pauvres et de vouloir les faire payer. Or un Français sur trois ne paye pas de franchise. Débattons pour savoir qui doit la payer ou pas !
Personne !
Personne, débat réglé !
Être malade ne signifie pas nécessairement être pauvre. Le débat devrait avoir lieu sans caricatures.Par ailleurs, s’agissant de l’accès aux soins, nous devons, avec le budget dont nous disposons, proposer des pistes de réforme structurelle et des avancées. Nous aurons l’occasion de discuter des investissements dans les maisons France Santé annoncées par le premier ministre. Nous avons également besoin d’investir dans les établissements de santé et dans le secteur médico-social.Cela me permet de répondre à la question posée sur les décrets. Ceux-ci ne sont, à l’heure actuelle,…
À l’heure actuelle !
…pas publiés. Le rendement de la mesure est estimé à 2,3 milliards d’euros. La réponse concernant ces décrets ne pourra être donnée qu’une fois la version finale du texte connue.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 477, 574, 580, 591, 1250, 1358, 1663, 1833 et 1986.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 253 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 197 Contre 23
(Les amendements identiques nos 477, 574, 580, 591, 1250, 1358, 1663, 1833 et 1986 sont adoptés ; en conséquence, l’article 18 est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
Heureusement qu’on a pu voter, sinon ce serait parti tel quel au Sénat !
Arrêtez avec ça ! (Vifs échanges entre les députés des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Après l’article 18
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 358, 660 et 1757.L’amendement no 358 de M. Éric Pauget est défendu.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 660.
Je n’aurai pas la prétention de mettre un casque bleu pour aller régler les conflits qui déchirent la gauche de l’hémicycle mais j’essaierai, malgré tout, de ramener les débats sur le fond.Nous venons d’aborder le sujet des franchises médicales et le fait que le déficit de la sécurité sociale, qui reste supérieur à 20 milliards, est pour une grande partie imputable à la branche santé. Sauf à se trouver dans une situation financière ou médicale particulière, la majorité de nos concitoyens subissent déjà une franchise sur les actes médicaux – cela a été détaillé. À l’étranger, dans tous les pays du monde, vous sortez la carte bleue avant d’être pris en charge !
Parce qu’ils n’ont pas la sécurité sociale !
Nous avons parlé ce matin des bénéficiaires de la protection universelle maladie (Puma), je traiterai maintenant des étrangers bénéficiaires de l’AME qui sont présents sur notre territoire clandestinement après avoir violé nos lois.Par cet amendement, mon groupe souhaite responsabiliser les usagers de notre système de santé présents clandestinement en France en instaurant pour eux aussi une franchise, même symbolique, sur chaque acte médical. C’est une mesure légitime de bonne gestion et de bon sens, qui ne stigmatise personne.
L’amendement no 1757 de M. Laurent Wauquiez est défendu.Sur les amendements no 358 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez que les bénéficiaires de l’AME paient les participations qui sont prévues par le code de la sécurité sociale, c’est-à-dire le ticket modérateur, la participation forfaitaire et la franchise. Je comprends votre idée mais elle ne peut être retenue car les participations financières, qui servent à réduire les dépenses de l’assurance maladie, sont dues par les « assurés ». Or les bénéficiaires de l’AME ne sont pas des assurés sociaux et les dépenses exposées pour eux ne le sont pas par l’assurance maladie mais par l’État. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Ces amendements identiques proposent d’instaurer une franchise sur les actes médicaux et les médicaments pour les bénéficiaires de l’AME. En préambule, je rappelle que plus d’un Français sur deux se déclare favorable à l’AME, à l’image du Rassemblement national, qui souhaite la transformer en aide médicale d’urgence.L’AME est une singularité française en Europe. Elle permet que des soins soient dispensés gratuitement à des clandestins sans qu’ils aient à avancer des frais, sans reste à charge et sans franchise. Entre 2004 et 2023, le nombre des bénéficiaires est passé d’environ 150 000 à 450 000. Or ces personnes ne contribuent pas à l’assurance maladie, de sorte que la France revêt une attractivité particulière pour les clandestins. Nous voterons ces amendements même s’ils sont imparfaits.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Nous méconnaissons les réalités de la vie. Si vous vous arrêtez pour discuter avec les gens qui mendient sur le trottoir et si vous les interrogez, comme il m’arrive de le faire, pour savoir pourquoi ils ne travaillent pas alors qu’ils sont jeunes et en bonne santé, ils vous expliqueront qu’ils ne peuvent travailler car ils attendent des papiers. C’est ainsi, nous leur interdisons de travailler ! Et s’ils ne cotisent pas, c’est tout bonnement parce que nous leur interdisons de cotiser !
Mais bien sûr…
Demander à ces gens que l’on va soigner de payer des franchises…
Tous les pays du monde le font !
…alors que nous leur interdisons de contribuer au financement de la sécurité sociale est un peu indécent. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Louis Boyard.
Vous êtes une belle bande de bureaucrates à l’extrême droite ! Si vous maîtrisiez le sujet, vous sauriez qu’il faut un an, un an et demi, voire deux ans dans certaines préfectures pour obtenir des papiers. Vous voulez faire payer les soins et les médicaments à des personnes sans papier, alors qu’elles n’ont pas le droit de travailler. Voilà la bureaucratie ! Vous interdisez aux gens de travailler,…
Va travailler, toi !
…vous leur imposez des délais pour la délivrance de leurs papiers mais vous voulez tout de même leur faire payer des médicaments et des soins, au mépris du droit humain. Rappelons-nous que nous sommes en France, pays de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – si vous étiez patriotes, vous en parleriez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Voici des gens confortablement assis dans leur bureau, qui font des propositions dépourvues de sens. Quand on se confronte à la réalité, on découvre ce que vous êtes : des monstres ! (Exclamations et rires sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Je ne sais pas si ces paroles m’étaient destinées mais, en tout état de cause, pour vous, le centre va jusqu’à M. Dominique Potier ou M. Jérôme Guedj et l’extrême droite doit commencer à partir de M. Marc Fesneau ! De votre point de vue, nous sommes tous à mettre dans le même sac ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Charles Rodwell applaudit également.)Comprenez-moi bien : nous déposons ces amendements sur le projet de loi de finances et sur le PLFSS. Les chiffres sont connus : en 2023, le montant moyen des soins annuels dont bénéficie une personne à l’AME est d’environ 2 400 euros. Je ne comprends pas qu’aucune cotisation ne soit prévue. Doivent-elles être versées à l’assurance maladie ? On peut en discuter, mais notre proposition a au moins le mérite d’exister et je la maintiens.Pour répondre à M. Boyard : nous parlons de gens qui sont présents illégalement en […]
Non !
Notre perspective n’est pas qu’ils aient un travail et puissent être soignés. Ils n’ont pas vocation à rester dans notre pays.
Qu’est-ce qu’une vocation ?
Il faut les traiter en conséquence. Cela ne fait pas de nous des monstres. De nombreuses personnes se soumettent aux démarches pour obtenir un titre de séjour qui leur permettra de venir légalement dans notre pays et font l’effort de s’intégrer… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Dans la mesure où c’est la seule liasse relative à l’AME, j’élargis le débat. Nous reprendrons ensuite le rythme d’un orateur pour, un orateur contre.La parole est à M. Alexis Corbière.
Si on supprime l’AME, ce n’est pas aux étrangers en situation irrégulière qu’on s’en prend mais aux pauvres et aux ultra-pauvres, dont on aggravera encore davantage le sort. Mais, me direz-vous, collègues du Rassemblement national, ils n’ont rien à faire ici ! Je rappelle que l’AME est une mesure de défense de la population, y compris de celle en situation régulière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Ce n’est pas une mesure de générosité mais un acte de santé publique pour les 66 millions de Français.
Surtout quand on soigne des oreilles décollées !
Si vous aimez la France et les Français, si vous souhaitez les protéger des virus, il faut préserver l’AME ! Votre racisme met en danger les Français. Vous n’aimez pas la France. Vous ne pouvez pas la quitter, mais abandonnez au moins votre argumentaire ! (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
Stop !
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Nous avons eu l’occasion de commencer ce débat nauséabond en commission des finances où M. Kasbarian a défendu un amendement similaire, reprenant les thèses du Rassemblement national. J’invite les macronistes à faire attention à ce qu’ils défendent.
On parle de franchise médicale ! Il ne s’agit pas de ne pas soigner les gens !
Monsieur Di Filippo, quand vous dites « ces gens-là », vous parlez de personnes que vous croisez tous les jours, d’êtres humains, de mères de famille qui ont mis leurs enfants à l’école où ils sont souvent les meilleurs (Exclamations sur les bancs du groupe RN), qui participent à la vie de nos quartiers et de nos territoires ruraux. Ils ont envie de travailler, de faire vivre notre pays et d’avoir une vie digne ; ils ont le droit de bénéficier d’un accompagnement digne et durable. Nous nous retrouvons dans une hypocrisie folle à cause de M. Retailleau, qui empêche les gens qui le veulent de travailler. Vous passez votre temps à défendre la valeur travail mais par vos décrets, vos méthodes et votre politique, vous les empêchez de s’intégrer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Traitez-les comme des Français en leur faisant payer une franchise !
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
C’est toujours agité quand on parle d’AME ! Rappelons que les bénéficiaires ne sont pas des assurés sociaux et que le coût des prestations n’est pas imputé au budget de la sécurité sociale. Ainsi, il est impossible de leur demander de payer un forfait.Des choses inadmissibles ont été dites. Savez-vous que les frais médicamenteux les plus importants exposés dans le cadre de l’AME concernent des traitements contre le sida, souvent contracté en France, la plupart du temps en raison de la prostitution, et qui peut être transmis à tous les Français ?
Absolument !
Il nous faut avoir un peu d’humanité et protéger notre population : voilà pour le cadre général de l’AME. Quant à cet amendement, il est hors sujet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LFI-NFP, SOC et GDR.)
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour un rappel au règlement.
Il est formulé sur le fondement du troisième alinéa de l’article 70, au titre de la mise en cause personnelle. Il y a 8 milliards de monstres sur terre si l’on vous suit ! En réalité, il n’est pas un seul pays au monde…
Si !
…qui instaure la gratuité totale des médicaments pour les personnes en situation illégale et fasse payer une franchise, en sus de leurs cotisations, à ceux qui cotisent dans leur propre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Inaki Echaniz tape sur son pupitre avec sa tablette. – Brouhaha sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Monsieur Corbière, vous évoquez le coût des épidémies. Aucun pays européen n’applique l’AME : ils ne sont pas victimes d’épidémies pour autant. Vous savez pertinemment que nous sommes en faveur d’une aide médicale d’urgence qui gère les problèmes que vous avez soulevés. Arrêtez avec cette argumentation qui n’a aucun sens et qui est insultante pour les Français.
Monsieur Echaniz, vous n’avez pas à abîmer le matériel de l’Assemblée nationale en vous comportant de la sorte ! Vous n’avez ni à taper ni à crier ! Souhaitez-vous provoquer une scène de tumulte ?
Vous avez laissé faire alors que ce n’est pas un rappel au règlement !
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je demande une suspension de dix minutes. Cela donnera à Mme Le Pen l’occasion de trouver le Brésil sur une carte : les soins y sont gratuits pour tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Exactement !
Vous ne disposez pas de la délégation nécessaire pour demander la suspension de séance.
Je l’ai !
Très bien, alors demandez la suspension vous-même !
Je la demande.
La séance est suspendue.