Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 401 à 600 sur 927 — page 3 / 5.
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Après avoir passé cinq minutes et sept secondes à Moscou en 1917, nous allons tâcher de revenir à Paris ou Marseille en 2025…
C’est honteux, ça suffit !
Lamentable !
…afin de ne pas retomber dans l’ère de la confiscation.
Vous préférez Vichy en 1940 !
La crise du logement et celle du bâtiment ont un dénominateur commun, la précarité financière et juridique du propriétaire, qui décourage l’investissement : impôt sur la fortune immobilière, impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe sur les logements vacants – pour punir le propriétaire qui ne parvient pas à louer –, provisions pour travaux, entretien, normes énergétiques, projets d’encadrement des loyers, impossibilité d’expulser des squatteurs dans des délais raisonnables, problèmes de recouvrement des loyers, et j’en oublie.Dans ces conditions, les investisseurs se détournent évidemment de l’immobilier au profit des assurances vie et des portefeuilles d’actions. Cela fait plaisir à la gauche, qui rêve uniquement de logements sociaux financés avec de l’argent confisqué, ainsi qu’aux macronistes, qui préfèrent les placements financiers, mais cela plombe les secteurs du logement et du […]
Il faut lire le texte de la commission, vous ne l’avez manifestement pas fait !
Autrement dit, vous fabriquez un outil de blocage massif : une simple démarche, même infondée, suffira demain pour geler la mobilité. Or la mobilité est la clé du marché locatif, ce qui permet à un logement de circuler d’un ménage à un autre, à un jeune de s’installer, à une famille de trouver plus grand, à un salarié d’accepter une mutation. En immobilisant les logements, vous transformerez une situation déjà tendue en véritable pénurie.En réalité, cette proposition de loi part d’un présupposé erroné qui voudrait que le parc privé soit le problème, alors qu’il permet en réalité d’absorber la plus grande partie des tensions ; elle oublie que les propriétaires bailleurs, loin d’être des acteurs captifs, sont des acteurs rationnels, et que le fait de rendre la location longue durée moins attractive, moins lisible et plus risquée, les fera déserter ce secteur. Or, lorsque ces acteurs […]
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Bossuet écrivait que « Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes ». Cet aphorisme illustre parfaitement votre proposition de loi sur l’encadrement des loyers. Qu’est-ce qu’un loyer ? Un prix. Comment le prix est-il fixé ? En fonction de la loi de l’offre et de la demande : si la demande baisse et que l’offre augmente, le prix baisse ; si l’offre baisse et que la demande augmente, le prix augmente. C’est basique.Depuis des années, la gauche et les macronistes ont tout fait pour réduire l’offre et augmenter la demande, donc pour faire grimper les loyers. Et voilà que vous nous dites à présent, après avoir potassé le bréviaire du petit collectiviste illustré : « C’est trop cher, vite, réglementons ! » On nage en pleine schizophrénie. C’en serait comique si ce n’était pas aussi absurde. Quand vous vous inspirez de Marx, c’est avec l’option Groucho !Vous […]
Vous êtes des spécialistes !
…nous avons droit à : « le propriétaire, voilà l’ennemi ». Vous ne réglerez pas de cette manière le problème de la demande ; bien plutôt, vous aggraverez la situation de l’offre. Il ne reste certes plus grand-chose à détruire ; vous ne ferez que planter un clou de plus dans le cercueil.Les leçons que nous pouvons tirer des exemples étrangers d’encadrement des loyers sont plus que mitigées. Cette politique ne concerne, en fin de compte, que les quelques privilégiés qui ont réussi et qui peuvent satisfaire à toutes les conditions pour se loger. En revanche, au lieu de les aider, elle laisse de côté les milliers de Français à la recherche d’un logement digne.Vous voulez de surcroît accélérer cette expérimentation, alors qu’une évaluation doit être rendue dans quelques mois. Pourquoi une telle précipitation ? Auriez-vous peur du résultat ? Votre logique, sympathique dans ses intentions […]
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Je suis entrée dans ce débat sans idée préconçue. Je n’ai pas été directement confrontée à l’encadrement des loyers, qui n’a pas cours en Bretagne – c’est le cas dans de nombreux territoires.Le terme même d’encadrement, en ce qu’il évoque immédiatement une intervention de l’État dans le fonctionnement du marché, peut susciter une certaine réserve. Je comprends que l’idée d’un encadrement des loyers inquiète les propriétaires et les investisseurs. C’est donc avec distance, mais sans parti pris, que j’ai commencé à écouter les élus et les acteurs qui font l’expérience quotidienne de ce dispositif.Deux orientations majeures se dégagent de ce texte. Il vise d’abord à corriger un cadre réglementaire qui montre des faiblesses, ensuite à engager un mouvement concret de décentralisation.Depuis 2019, l’encadrement des loyers fait l’objet d’une expérimentation dans les zones tendues. Il a eu des […]
C’est faux !
Nous avons commencé à agir en faveur d’une reprise de l’offre, au moyen de différentes dispositions : loi sur les locations de courte durée ; loi sur la transformation des bureaux en logements ; proposition de loi portée au Sénat par la sénatrice Estrosi Sassone visant à conforter l’habitat, l’offre de logement et la construction ; assouplissement indispensable du DPE grâce à la loi Gacquerre ; statut du bailleur privé, enfin, dont le texte touche à son terme dans la navette parlementaire.Quand tous ces textes produiront pleinement leurs effets, nous pourrons envisager une sortie progressive du dispositif d’encadrement. Le marché, toutefois, n’est pas encore revenu à l’équilibre.Trois grandes options s’offrent à nous.La première serait d’arrêter complètement l’encadrement des loyers et de mettre ainsi fin à toute intervention publique. Dans des territoires très tendus, toutefois, cela […]
Eh oui !
Nous le regrettons, car ce rapport devait nourrir le débat, objectiver les effets de la politique mise en œuvre et en mesurer les conséquences réelles. Il y a là une étape indispensable avant de pouvoir prendre la moindre décision définitive sur le devenir du dispositif.Votre proposition de loi va au-delà du seul encadrement des loyers. À l’article 2, elle se penche sur la question des congés pour cause de vente, congés qui peuvent parfois paraître abusifs. La première version du texte nous est apparue à cet égard trop exigeante. Vous avez bien voulu en revoir les dispositions ; assoupli, le dispositif nous semble maintenant plus équilibré.Comme je le disais, trois chemins s’offrent donc à nous. Arrêter l’encadrement des loyers,…
Oui !
…le prolonger ou le pérenniser en décentralisant. Aucun de ces chemins n’est parfait ; tous sont risqués. Si notre groupe est partagé, nous tenons toutefois à quelques principes simples : protéger les locataires, ne pas décourager les investisseurs et laisser les territoires agir là où les tensions sont réellement identifiées. Nous attendons beaucoup de ce débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Du vrai « en même temps » !
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Le texte que nous examinons aujourd’hui prétend restaurer la confiance…
La défiance !
…et l’équilibre dans les rapports locatifs. Derrière ce beau titre se cache un contenu tiède, très éloigné de l’urgence sociale et de la crise du logement que traverse notre pays.En 2026, la politique d’encadrement des loyers arrive à échéance.
Il fallait mettre cette question à l’ordre du jour de votre niche !
Il faudrait dès maintenant la pérenniser, la généraliser et, surtout, la renforcer. Chacun sait que ce dispositif est aujourd’hui trop limité, trop fragile et trop contourné pour protéger sérieusement les locataires de la spéculation immobilière et de l’explosion des loyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Les loyers augmentent en continu depuis quarante ans : où cela va-t-il s’arrêter ? Alors que le logement est le premier poste de dépenses des ménages, la hausse des loyers continue d’étouffer le pouvoir d’achat des Français et des Françaises. Face à une telle situation, nous devrions nous contenter d’un texte qui reste au milieu du gué ? Le Parti socialiste tente une fois de plus de ménager le chèvre et le chou, de concilier l’inconciliable (Mme Marie Mesmeur applaudit) :…
Non ! Notre texte va au bout !
…un peu de social pour l’affichage, beaucoup de concessions pour ne pas froisser les propriétaires. Résultat, un compromis mou, qui n’apporte aucune réponse à la hauteur de la crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En voici la preuve : vous maintenez le complément de loyer jusqu’à 20 % au-delà du loyer majoré. Vous autorisez ainsi des loyers supérieurs de 44 % au loyer médian. Dans une ville où ce loyer médian est de 1 000 euros, il serait donc possible de facturer 1 440 euros. C’est gigantesque, c’est insoutenable ; c’est bien sûr injuste. (Mêmes mouvements.)
La honte !
Orné d’un titre criant le compromis, ce texte regarde un problème sans jamais oser se confronter aux intérêts d’où il tire son origine. Il reconnaît l’urgence sans assumer les moyens d’y répondre.Le logement n’est pas un bien comme un autre. Il est la condition de l’accès à tous les autres droits.
Exactement !
Quand le marché locatif déraille, c’est toute la vie des gens qui bascule. (Mêmes mouvements.) Garantir le droit au logement est à la base de tout. Quand quelqu’un dort dehors, pourtant, vous préférez détourner le regard.
Honteux !
Monsieur le ministre, vous préférez agir dans l’intérêt de votre cabinet – ça vaut le coup pour vous, ce sont de belles primes de fin d’année ! (Mêmes mouvements.)
Arrêtez !
La droite et la Macronie expliquent que l’encadrement des loyers décourage les propriétaires. Comprenez : ils ne peuvent plus louer à des prix extravagants. Quel drame absolu – j’en suis tout émue ! (Mêmes mouvements.)
Kasbarian pleure !
Vous vous préoccupez davantage du confort des multipropriétaires que du sort des 15 millions de mal-logés et de celui des 350 000 personnes qui dorment dans la rue. (Mêmes mouvements.)Les faits vous contredisent pourtant. L’Apur a montré que l’encadrement des loyers ne provoque pas une baisse du nombre de logements proposés à la location.
Mais si !
Regardez bien qui, dans cet hémicycle, défend les multipropriétaires vivant de la rente et qui défend le peuple. (Mêmes mouvements.)Nous le disons sans équivoque : il ne faut pas se contenter de stabiliser les loyers, il faut les baisser durablement. (Mêmes mouvements.) Combien de jeunes sont entassés dans des chambres de bonne ? Combien de travailleurs sont condamnés à des trajets interminables faute de pouvoir encore trouver un logement proche de leur lieu de travail ? Combien de familles sont coincées dans des logements insalubres ou surpeuplés ? Combien de personnes dorment dehors, dans le pays qui se dit patrie des droits de l’homme ?
350 000 ! C’est une honte !
Nous voulons un encadrement des loyers généralisé, permanent et sans complément de loyer. (Mêmes mouvements.) Nous voulons un encadrement à la baisse dans les zones tendues. Nous voulons mettre fin à la folie spéculative. Tel est le sens de la proposition de loi que mes collègues Insoumis et moi-même avons déposée. (Mêmes mouvements.) L’encadrement des loyers est aujourd’hui une passoire : à Bordeaux, un propriétaire sur quatre ne le respecte pas, à Lyon ou à Paris, un propriétaire sur trois.
À Lyon, c’est bientôt fini !
À Paris aussi !
Pourquoi une majorité de propriétaires ne respectent-ils pas l’encadrement des loyers ? Peut-être parce que rien ne les y contraint ! Vous me répondrez – vous êtes si prévisibles – que nous nous attaquons toujours aux propriétaires. Qui sont pourtant ces propriétaires que vous voulez protéger ? Ceux qui ne représentent que 3,5 % de la population et qui détiennent 50 % des logements mis en location. (Mêmes mouvements.)
Exactement !
Ce sont eux qui tiennent le marché, eux que vous vous refusez à affronter. L’histoire nous l’apprend pourtant : quand un peuple ne peut plus se loger, il se soulève. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)
La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur le ministre, vous citez plusieurs études. Certaines d’entre elles, qui s’appuient sur des données claires, objectives et définies, présentent des conclusions plutôt favorables à l’encadrement des loyers. Vous citez en revanche les conclusions critiques de l’étude réalisée par l’observatoire Clameur ; mais ce dernier n’a jamais publié ni ses données ni sa méthodologie. Sa crédibilité scientifique est donc sujette à caution.Vous prétendez que le texte permettrait à toutes les communes d’instaurer l’encadrement des loyers, sans plus de critères. C’est faux : il ne s’agit que des communes situées en zone tendue, ainsi que de celles où la situation correspond aux critères de la déstabilisation du marché locatif. Ces critères sont définis dans les mêmes termes que ceux que nous avons adoptés, à une très large majorité, lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer les […]
On l’a constaté ! Il fait autre chose. Il faudra prendre en compte le rapport.
Eh oui, il fait autre chose !
Surtout, vous avez pris ce texte à la volée et vous n’avez donc pas été au fond des choses.
Je suis intervenu au cours de plusieurs séances !
Dans le cadre d’un encadrement, le loyer de référence correspond au loyer pratiqué à l’instant T, c’est-à-dire au loyer du marché – à moins que tous les propriétaires voisins ne pratiquent un loyer inférieur au marché ! En outre, on constate que l’offre locative diminue partout, et non uniquement dans les communes qui pratiquent l’encadrement des loyers. La baisse est même encore plus forte là où il n’existe pas, notamment à Nice, chez le président du groupe UDR, Éric Ciotti. Elle ne résulte donc pas de l’encadrement.Monsieur Cosson, vous dites qu’il est urgent d’attendre. Pour avoir défendu un certain nombre de textes, vous savez que la navette parlementaire se perd parfois dans de nombreux et obscurs couloirs. Le rapport commandé par le gouvernement à des économistes aurait dû être remis en novembre, nous sommes en décembre et nous l’attendons toujours. Commençons donc dès maintenant […]
Une seule étude, ça ne suffit pas !
Il ne s’agit pas d’une généralisation, comme l’a dit mon camarade Peu. Seules les communes situées dans des zones sous tension et celles justifiant d’un déséquilibre sur le marché locatif pourront décider, si elles le souhaitent, d’encadrer les loyers.Monsieur Jolivet, je suis d’accord avec vous : le cœur du problème est en effet la production de logements. Depuis 2022, avec mon groupe, nous appelons à une vraie loi de programmation sur le logement. Vous faites partie de ceux qui ont dirigé le pays depuis 2017 et provoqué l’effondrement de la production. De mon côté, j’ai été l’un des seuls parlementaires à proposer le retour de la prime aux maires bâtisseurs, qui leur permet justement de relancer la production. J’attends encore le soutien du bloc macroniste sur ce sujet !
Ce sont les macronistes qui ont supprimé cette aide !
Madame Belouassa-Cherifi, mon objectif est de mener ce texte à son terme, afin d’apporter une vraie réponse aux collectivités. Il ne s’agit pas de se faire plaisir ici avec un texte maximaliste,…
Ce n’est pas maximaliste !
…mais qui n’aura aucune chance d’être voté de façon définitive avant novembre 2026. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous n’allons pas attendre le renouvellement du Sénat avec les prochaines élections ! Je veux agir tout de suite pour les locataires, pas me contenter de leur vendre du rêve avec un texte qui sera peut-être adopté dans le cadre d’une niche, mais dont le parcours législatif s’arrêtera là. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Je ne comprends pas vos attaques, car sur la question du logement nous avons travaillé de façon consensuelle jusqu’à présent.Ce texte permet également d’encadrer le complément de loyer.
Il ne se limitera pas à 20 % !
Si on supprimait complètement la possibilité d’appliquer un complément de loyer, le texte serait inconstitutionnel. C’est pourquoi nous proposons de le maintenir en le limitant à 20 %, ce qui correspond à la demande des associations de locataires. J’espère pouvoir continuer de travailler avec vous correctement.Mesdames et messieurs de l’extrême droite (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), vous parlez toujours du rendement des propriétaires, soit de ceux qui gagnent de l’argent sur le dos des locataires. Mais vous ne parlez jamais des locataires, issus des classes populaires et des classes moyennes que vous prétendez défendre. Depuis que je suis arrivé à l’Assemblée en 2022, vous n’avez fait aucune proposition.
C’est faux !
Zéro proposition sur la question du logement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Répéter un mensonge n’en fait pas une vérité !
Vous ne faites que dénoncer, sans jamais rien proposer ! Dans votre niche, vous n’avez inscrit aucun texte sur la question du logement. Alors vos remarques hypocrites, vous pouvez vous les garder ! Les députés du groupe socialiste, ainsi que d’autres collègues de gauche, ont en revanche permis l’adoption de mesures pour relancer la production de logements.
Pas du tout !
Vous étiez absents lors des discussions sur l’aide personnalisée au logement pour ceux qui accèdent à la propriété (APL accession) et sur la baisse des impôts pour les petits propriétaires bailleurs.J’espère que ce texte pourra être adopté à l’Assemblée, puis au Sénat. Monsieur le ministre, n’utilisez pas l’argument du rapport qui n’est pas arrivé. Nous ferons le nécessaire pour que ce texte aille au terme de son parcours législatif et que la loi qui en résultera permette aux locataires de vivre dignement et aux propriétaires de continuer à investir pour loger les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le rapporteur, je n’ai pas dit que vous vouliez supprimer tout critère. Vous vous êtes inspiré des critères appliqués aux locations Airbnb et de votre loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Mais cela n’a rien à voir : il est certes important de prendre en compte la tension du marché locatif dans certaines zones, mais parmi les critères de l’expérimentation actuelle, ceux du flux et de la production de logements dans un secteur sont fondamentaux. Encadrer les loyers n’a pas le même impact selon qu’on le fait avec ou sans perspective de nouveaux logements. Vous avez donc laissé des critères, mais vous avez supprimé les quatre auxquels il est fait référence dans l’expérimentation actuelle. J’y suis très attaché : il faut absolument maintenir et défendre ces critères de bon sens.J’ai cité deux études et vous avez repris l’une […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures.)
La séance est reprise.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 40, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés, Droite républicaine et Union des droites pour la République ; sur l’amendement no 35, par les groupes Socialistes et apparentés et Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 44, par les groupes Socialistes et apparentés et Union des droites pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 40, visant à supprimer l’article.
Cet article socialiste vise à étendre et pérenniser le dispositif d’encadrement des loyers voté une première fois en 2018 dans la loi Elan et dont l’expérimentation a été prolongée un peu plus tard par la loi « 3DS ».Le principal problème que pose cette extension, cette généralisation, tient au fait qu’elle risque d’atrophier l’offre locative. Mettons-nous un instant à la place d’un propriétaire à qui l’on explique que le prix auquel il peut louer est contingenté, bloqué, régulé. Si cette régulation s’accentue encore, la rentabilité de son investissement baissera mécaniquement. Il en viendra alors à faire autre chose de son bien, en le mettant en location touristique ou en le vendant pour investir ailleurs.Le pire, c’est que vous savez bien que nous sommes face à un problème de rentabilité locative, monsieur le rapporteur ! C’est pour cette raison que, lors de l’examen du PLF, vous vous […]
Quel est l’avis de la commission ?
D’abord, deux points de forme. Monsieur Kasbarian, vous vous contredisez : vous affirmez que l’encadrement des loyers fait baisser l’offre et, quelques secondes après, vous indiquez que nous n’en savons rien parce que nous ne disposons pas de chiffres !
On l’a vu !
Citez-moi donc une étude précise qui démontre que l’encadrement des loyers est cause de la diminution de l’offre !Deuxième point de forme – il est important : le défenseur le plus ardent de l’encadrement des loyers n’est pas n’importe qui. C’est le secrétaire national de Renaissance chargé du logement et de l’immobilier, Jean-René Etchegaray.
Je sais bien !
Et vous, monsieur Kasbarian, député Renaissance, vous voudriez purement et simplement supprimer cet encadrement ? Quittez donc votre formation pour fonder le parti miléiste français ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Soyez raccord avec vos idées, assumez votre dérive ultralibérale et changez de groupe ! Je vois M. Maillard, qui siège juste devant vous et qui aurait du mal à assumer vos positions en tant que candidat à la mairie de Paris ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)J’en viens au fond. Vous dites que l’offre locative a diminué à Paris, mais nos propositions ne concernent pas seulement la capitale, dont je vais essayer de m’éloigner car je suis profondément décentralisateur, comme le prouve ce texte. Dans plusieurs villes, les loyers ne sont pas encadrés : je pense à Nice, où l’on […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous remercie d’aborder directement le cœur du sujet. Monsieur Kasbarian, je connais votre investissement, aujourd’hui comme hier – lorsque vous étiez ministre – en faveur de la défense de l’offre de logement dans notre beau pays.Je l’ai dit lors de la présentation du texte : je partage votre inquiétude quant à la possibilité d’un impact sur l’offre que, pour l’heure, nous sommes incapables d’évaluer.
Voilà !
Le sujet est très important. Nous avons lancé une étude qui éclairera les débats de cette assemblée sur la bonne manière de procéder.L’amendement suivant, le no 35, déposé par une autre ministre du logement, Valérie Létard, pourrait ménager une voie de passage et de sagesse en trouvant un juste milieu : il prévoit non la pérennisation du dispositif, mais la prolongation de l’expérimentation.Avis défavorable, même si j’estime, comme vous, que l’offre de logement constitue un enjeu extraordinairement important.
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Le groupe LFI-NFP s’opposera, bien sûr, à cet amendement de suppression. Nous considérons qu’il est primordial de parler de l’encadrement des loyers, d’aller plus loin en pérennisant ce dispositif et surtout de faire en sorte que toutes et tous aient un toit et que les locataires arrêtent de subir les loyers trop élevés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
S’il suffisait de les limiter !
Je ne suis pas étonnée, monsieur Kasbarian, que vous vous illustriez par votre cynisme constant, vous qui, l’année dernière, avez fait croître de 20 % les expulsions locatives ! (Mêmes mouvements.) La question est simple : souhaitez-vous que les gens puissent payer leur loyer et avoir un toit ? Je crois que ce n’est pas le cas, puisque vous ne voulez pas encadrer les loyers et ne proposez même pas de solution pour les gens qui sont à la rue !Nous voulons discuter de ce texte primordial : la crise du logement que nous traversons est profonde et structurelle, et il va falloir se montrer ambitieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Monsieur le rapporteur, il y a des nuances dans toutes les familles politiques – il y en a aussi chez vous.
Surtout chez eux !
Mais là, c’est le grand écart !
Ces nuances sont parfois nourries par des élus désemparés par la crise du logement qui font des promesses électorales, y compris en vue des municipales, en expliquant qu’ils encadreront les loyers partout, pour résoudre, comme par magie, la crise du logement. Nous savons très bien que cela ne se produira pas et que, quelques mois plus tard, ils indiqueront à l’État que ce dispositif ne fonctionne pas et lui reprocheront de ne pas faire son travail. Or le rôle de l’État est d’affirmer que les conditions pour signer un encadrement des loyers ne sont pas réunies.Vous avez raison : quand j’étais ministre, en sept mois, je n’ai signé aucun décret autorisant une commune à instaurer un nouvel encadrement des loyers. Je ne m’en cache pas : je l’assume ! Si nous votions ce texte, nous retirerions à M. le ministre et à tous ses successeurs la possibilité de dire non sous couvert de […]
Il y a des milliers de gens, d’enfants à la rue !
Mais vous préférez les embêter sous prétexte de vouloir le bien des locataires…
Des milliers d’expulsions de plus en un an !
…alors que c’est vous qui créez les files d’attente et bloquez le marché locatif !
Je mets aux voix l’amendement no 40.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 51 Contre 123
(L’amendement no 40 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 35.
Cet amendement, que je défends au nom de notre collègue Valérie Létard, vise à prolonger de deux ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers, portant sa durée de huit à dix ans. Cette prolongation constitue une solution plus rationnelle que la pérennisation, dans un contexte particulier. Nos débats ont montré la complexité du sujet, qui mérite mieux qu’une approche binaire selon laquelle il faudrait soit supprimer le dispositif, soit le pérenniser sans recul.Le logement n’est pas une marchandise comme les autres. Nous vivons une crise majeure de l’offre et de la demande, la hausse des taux continue d’avoir des effets tant sur l’ancien que sur le neuf, les normes énergétiques pèsent fortement sur l’offre locative et, dans la plupart des territoires concernés, l’encadrement n’a été appliqué que très récemment, ce qui rend son évaluation prématurée.Deux rapports importants sont […]
Quel est l’avis de la commission ?
C’est une fausse bonne idée. L’expérimentation a été renouvelée une fois. Surtout, une prolongation ne permettrait pas à de nouveaux maires, élus lors des prochaines élections municipales et qui auraient promis, pendant leur campagne, de sortir du dispositif, de tenir leur promesse pendant les deux ans supplémentaires que prévoit l’amendement. Il s’agirait donc d’une entrave problématique à la liberté des maires.Par ailleurs, ne reproduisons pas nos errements vis-à-vis du dispositif des titres-restaurant, dont le report systématique suscite à chaque fois la panique en nous obligeant à légiférer la veille pour le lendemain. Nous avons ici l’occasion d’entamer un processus législatif. Mieux vaut faire en sorte qu’il soit aussi complet que possible et laisser la navette faire son travail plutôt que de raboter dès le début la pérennisation que nous proposons – qui n’est pas, je le répète […]
Eh oui ! C’est d’ailleurs très étonnant !
…France urbaine et Intercommunalités de France, toutes organisations qui ne me semblent être dirigées par des collectivistes ou par des inconscients, monsieur Kasbarian !Avis défavorable. Continuons l’examen du texte.
Très bonne remarque sur l’AMF ! C’est un curieux paradoxe !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Merci d’avoir défendu cet amendement de Valérie Létard, dont le mérite est de représenter une voie de sagesse. Si elle l’empruntait, l’Assemblée se donnerait le temps de poursuivre les débats sur le fondement des éclairages objectifs, scientifiques, économiques nécessaires.Les avis sont évidemment très partagés sur l’encadrement des loyers, et ils se fondent davantage sur des intuitions que sur des analyses rationnelles. Or, si nous sommes tous désireux de permettre à nos concitoyens de se loger de façon plus abordable, on peut légitimement s’inquiéter de l’impact de cet encadrement sur l’offre.En l’absence d’étude scientifique, il me semble que l’amendement de Valérie Létard offre une voie de passage intéressante. Il donnerait le temps de mener sur le sujet des travaux plus approfondis – ce qui n’empêcherait pas un premier rendu très prochainement – permettant de disposer d’une étude […]
On espère !
…mais on aurait pu citer Paris ou plusieurs autres (« Nice ! », « Marseille ! » sur quelques bancs) –, je ne suis pas d’accord avec lui. Si une nouvelle majorité décidait de sortir de l’expérimentation, ce qui serait son droit plein et entier, il lui suffirait de saisir le ministre chargé du logement…
Ce sera peut-être moi !
…qui, alors, prendrait un décret l’autorisant, conformément aux promesses faites par certains candidats. Il serait donc possible de sortir de l’encadrement des loyers même si l’expérimentation était prolongée, comme le prévoit cet amendement, sur lequel je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. François Jolivet.
Le groupe Horizons & indépendants soutiendra cet amendement, qui lui semble une solution sage : il faut attendre la remise au Parlement du rapport dont le ministre nous a assuré que deux économistes avaient été chargés. Par ailleurs, la commission des finances a demandé à la Cour des comptes un rapport sur les conséquences de l’encadrement des loyers. Le Parlement serait ainsi pleinement éclairé.
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour des arguments contre l’amendement.
Je suis évidemment favorable à cet amendement,…
Monsieur le président, il n’est pas du tout contre !
…qui me semble un bon compromis permettant de prolonger l’expérimentation, dans l’attente du rapport déjà évoqué.À titre personnel, je vous l’ai déjà dit, monsieur le ministre, je suis favorable à l’encadrement des loyers à Paris, dans la mesure où cela fournit un référentiel. Cela dit, il est évident que cela ne constitue pas une solution en soi.
C’est un amendement de sagesse. Il est plutôt pas mal.
Comme l’a dit mon collègue Guillaume Kasbarian, c’est surtout la mise en place d’une protection contre les impayés qui permettra de réalimenter le marché de la location.
Je note, monsieur Maillard, que vous avez changé d’avis sur l’amendement entre le moment où vous avez demandé la parole et celui où vous vous êtes exprimé…Je vais donc donner la parole à Mme Sandrine Runel, qui s’exprimera contre l’amendement, cette fois-ci.
Monsieur le ministre, ne prenez pas vos rêves pour des réalités : il n’y a pas encore de changement de majorité à Lyon, et ce n’est pas prévu, pas plus qu’à Paris d’ailleurs. (Murmures sur les bancs des groupes RN et EPR.) Ce n’est pas en voulant supprimer l’encadrement des loyers que vous allez pouvoir gagner ces villes, au contraire, car, dans ces deux villes, l’encadrement des loyers a permis à davantage de locataires d’accéder à des logements et surtout à des logements en centre-ville. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il faut donc continuer ainsi, et notre groupe sera évidemment défavorable à cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 35.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 53 Contre 114
(L’amendement no 35 n’est pas adopté.) (Mme Sandrine Runel applaudit.)
La parole est à M. Bernard Chaix, pour soutenir l’amendement no 44.
Il vise à supprimer le maintien de l’encadrement des loyers. En effet, nous pensons que ce n’est ni le bon moment ni la bonne méthode. Nous traversons une crise du logement qui est avant tout une crise de l’offre. Le parc locatif privé se contracte déjà sous les effets conjugués de l’effondrement du crédit, de l’explosion du coût des travaux, de la hausse de la fiscalité et de l’inflation réglementaire. Dès lors, pérenniser un dispositif qui réduit mécaniquement la rentabilité du locatif de longue durée, c’est ajouter un poids supplémentaire sur un marché déjà surchargé.Les loyers administratifs sont souvent tirés vers le bas, en dessous du point d’équilibre réel du marché et, lorsque le plafond n’a plus aucun lien avec ce dernier, ce sont les bailleurs qui arbitrent. Ils basculent vers des usages plus souples et sont donc conduits à quitter le locatif classique.En pérennisant […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme je l’ai dit tout à l’heure, je pense qu’il serait pertinent de disposer d’une étude avant de se prononcer. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Le groupe La France insoumise votera évidemment contre cet amendement. Je vous fais part de quelques chiffres, qui montrent l’importance de l’encadrement des loyers : 3,5 % des ménages détiennent 50 % des logements mis en location ; les 25 % les plus modestes consacrent une part deux fois plus importante de leurs revenus à se loger que les 25 % les plus aisés ; comme l’a rappelé ma collègue Anaïs Belouassa-Cherifi, les loyers ne cessent d’augmenter de manière constante depuis quarante ans.Il faut donc pérenniser un dispositif qui a fait ses preuves et en faveur duquel militent les résultats de l’expérimentation. L’encadrement des loyers a, par exemple, évité aux locataires parisiens une hausse de 141 euros par mois sur la période allant de juillet 2023 à juin 2024, soit une économie totale de 1 694 euros par rapport à ce qu’auraient été les loyers sans encadrement.Un député d’extrême […]
Ils n’aiment pas la justice sociale !
C’est la démonstration que l’extrême droite ne défend aucunement l’intérêt des classes populaires.
Exactement !
Si nos concitoyens et concitoyennes en doutaient, ils et elles en ont ici la confirmation. Ciottistes et lepénistes mènent un même combat contre l’intérêt des locataires, contre l’intérêt des plus défavorisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Quel est le problème ? Il y a parfois cinquante demandeurs pour cinq offres. Avec votre encadrement des loyers, demain, il y aura toujours cinquante demandeurs et cinq offres, voire quatre. Donc, il y aura toujours quarante-cinq personnes qui se retrouveront le bec dans l’eau !Vous vous dites sensibles à la cause des classes populaires et des classes moyennes qui n’arrivent pas à se loger, mais que fait-on de ces quarante-cinq personnes ? Nous devons donc consacrer notre énergie en premier lieu à une augmentation de l’offre,…
Ce n’est pas le sujet !
…non à des signaux potentiellement négatifs pour les propriétaires, ce qui serait totalement contre-productif. Nous voterons donc évidemment pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 44.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 33 Contre 131
(L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de demandes de scrutin public sur l’amendement no 22, par le groupe Ensemble pour la République, ainsi que sur les amendements nos 18 et 8, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 16.
Il vise à s’assurer que, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI), par exemple une métropole, souhaite mettre en place l’encadrement des loyers dans une commune, il recueille l’avis conforme de la commune en question.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour le coup, ce n’est pas un petit amendement. Selon moi, une décision d’encadrement des loyers doit être prise à l’échelon de la commune plutôt que de l’EPCI, qui peut être composé de communes aux majorités politiques très diverses. Il ne me paraît pas raisonnable de permettre à un EPCI d’imposer une telle décision à une commune qui ne le souhaiterait pas. Nous en avons discuté avec M. le rapporteur, et je le remercie d’avoir été à l’écoute de cette crainte.Priorité doit toujours être donnée à l’avis de la commune. Il est de bon aloi de recueillir l’avis conforme de la commune concernée. Je suis donc favorable à cet amendement de M. le rapporteur.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 22.
Il vise à exclure les logements conventionnés, de type Pinel ou Denormandie, du champ du calcul du loyer médian dans une zone donnée. En effet, tous ces loyers sont déjà soumis à une convention et donc déjà encadrés. Leur inclusion conduit à abaisser le loyer de référence, sans lien avec le marché libre. Nous souhaitons que le calcul reflète réellement le marché libre.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre intention, chère collègue. C’est le seul point de divergence que nous avons eu en rédigeant le rapport que nous avons remis à cette assemblée.Je suis défavorable à l’amendement parce que le calcul du loyer de référence intègre aussi les loyers illégaux – ceux qui dépassent l’encadrement – ainsi que les compléments de loyers, ce qui fausse le calcul dans le sens contraire, à la hausse. Tant qu’on ne sera pas capables de contrôler les loyers illégaux et de les sortir du calcul, les modalités de ce dernier doivent rester inchangées. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame la députée, une fois de plus je salue à la fois le travail qui a été le vôtre avec la mission flash et votre parfaite maîtrise du sujet. Cela étant, votre proposition, par ailleurs pertinente, nécessiterait d’être éclairée par les résultats de l’étude. Ce sera donc une demande de retrait ou, à défaut et à regret, un avis défavorable.
La parole est à M. François Jolivet.
Le groupe Horizons & indépendants soutient l’amendement d’Annaïg Le Meur.Les seuls logements à loyer encadré sont les logements HLM et les logements Pinel, l’accès à ces logements étant soumis, en contrepartie, à un plafond de ressources. Je trouve donc un peu fort de café, si vous me permettez l’expression, que ces loyers soient des références dans le calcul du loyer des logements privés. C’est antiéconomique et injuste.
Je mets aux voix l’amendement no 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 55 Contre 105
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 18.
On l’a évoqué à plusieurs reprises, nous souhaitons conserver le calendrier initial de l’expérimentation. M. le ministre l’a rappelé, nous attendons un rapport, qui sera utile pour éclairer objectivement les parlementaires. Le but de cet amendement est donc d’éviter toute précipitation.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous n’êtes pas sans savoir que c’est une première lecture, et que, d’ici à la lecture définitive, nous aurons eu le rapport du gouvernement.Votre amendement est donc satisfait. Mon avis est d’autant plus défavorable que nous prévoyons un autre rapport après cinq ans de pérennisation.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 18.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 30 Contre 130
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
L’amendement no 8 de M. Frédéric Falcon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également.
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 32 Contre 128
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 21 et 29. La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 21.
Dans cette proposition de loi, on envisage de réduire à un an après la fin du bail le délai dont disposent les locataires pour contester un dépassement de loyer. Cette mesure constituerait un recul dans la protection des droits des locataires, car le délai, actuellement de trois ans, répond à une réalité documentée. Dans les faits, de nombreux locataires ne sont pas informés de leurs droits au moment où ils signent le bail, et ne découvrent le dispositif d’encadrement des loyers que tardivement, au fil de leurs échanges avec d’autres locataires ou avec des associations.À Paris, où existe depuis 2023 une procédure de signalement des loyers qui ne respectent pas l’encadrement, près de 4 000 signalements ont été enregistrés au premier semestre 2025. Cela a permis aux locataires de récupérer en moyenne 3 300 euros de loyer trop perçu, au terme d’une procédure, je le précise, gratuite.À […]
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 29.
Nous proposons également de revenir sur la réduction du délai de prescription. Il nous semble que le délai d’un an est insuffisant si l’objectif est d’apporter une sécurité aux locataires en leur permettant de faire reconnaître leurs droits.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
C’est une mesure d’équilibre. Nous examinerons tout à l’heure d’autres mesures qui apportent de la sécurité aux locataires. Il est assez logique que le locataire bénéficie d’une année après avoir quitté le logement pour contester le montant du loyer. En revanche, le délai actuel de trois ans paraît long. D’ailleurs, les chiffres montrent que l’écrasante majorité des locataires qui déposent un recours pour dépassement de loyer le font alors qu’ils occupent encore le logement ou moins d’un an après leur départ. Les droits des locataires seront donc respectés. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’avis de M. le rapporteur. Défavorable.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Je suis d’accord avec M. le rapporteur…
Oh non ! Quelle horreur !
…parce que non seulement vous étendez l’encadrement des loyers, mais en plus vous imposez des contraintes supplémentaires en prévoyant qu’un locataire peut déposer un recours pour contester le montant du loyer dans un délai de trois ans après avoir quitté le logement.
Non, ça, c’est la loi en vigueur !