Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 201 à 400 sur 927 — page 2 / 5.
C’est bien, d’encadrer le racisme !
…et elle avait précisément pour objectif de limiter au maximum leurs effets pervers.
Un peu comme suspendre, mais pas abroger !
Cela dit, je soutiens l’objectif de vos amendements. D’abord, toutes les organisations scientifiques qui se prononcent sur le sujet dénoncent l’extrême imprécision de ces tests osseux. Le recours à ces tests osseux est ensuite très inégal, ainsi que leurs méthodes : on radiographie parfois le poignet, parfois la clavicule et parfois rien ! Mon avis est donc favorable sur ces deux amendements.
C’est quand même dingue que ce soit à nous de défendre François Hollande !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Ces amendements proposent d’interdire le recours à « l’examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires », ce qui est déjà prévu par l’article 388 du code civil – qui, en outre, encadre déjà strictement les examens radiologiques osseux et les examens dentaires.
La parole est à M. Théo Bernhardt.
J’entends vos arguments, chers collègues d’extrême gauche (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais alors, comment contrôlerez-vous la minorité des personnes qui arrivent en France ? Quelles autres méthodes voulez-vous utiliser ?
Des méthodes humanistes ! Ça changerait !
En avez-vous seulement à proposer ? Assumez votre position au lieu de la maquiller grossièrement : vous voulez au fond accueillir tout le monde sans condition !Je suis en tout cas ravi d’assister au rabibochage du groupe socialiste avec l’extrême gauche de l’hémicycle.
Oui, on est comme ça, une grande et belle famille !
Vous balancez d’un camp à l’autre et changez de partenaire en fonction du vent ! Tantôt vous venez au secours de la Macronie en votant le budget de la sécurité sociale ; tantôt vous réclamez les voix de LFI pour vos textes et vos amendements.
Vos propos sont lamentables !
On a bien du mal à savoir avec qui vous êtes mariés, mais une chose est sûre, ce sont les Français qui sont cocus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Veillez à vos propos, s’il vous plaît.La parole est à Mme Sandrine Runel.
La procédure d’évaluation de la minorité n’est satisfaisante pour personne : ni pour les départements qui en ont la charge, ni pour les associations auxquelles elle est fréquemment confiée. Des associations comme France terre d’asile ou Forum réfugiés, qu’on ne peut accuser…
Si, on peut !
…de ne pas aider ou accompagner les personnes étrangères, sont elles aussi confrontées aux difficultés posées par ces évaluations. Les tests osseux ne sont évidemment pas la bonne solution, même si, comme l’a rappelé mon collègue rapporteur, ils ont été encadrés.Les derniers tests osseux utilisés dans mon département ont abouti à la conclusion que le jeune concerné devait avoir entre 17 ans et demi et 35 ans ! La marge est si importante qu’elle ne permet pas d’attester de la minorité. C’est pour cela que cet outil d’évaluation n’est pas pertinent et qu’il est rejeté par la plupart des départements de gauche, qui ont cessé de l’utiliser. Nous sommes donc favorables à ces deux amendements qui interdisent d’y avoir recours.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 24.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 133 Contre 88
(Les amendements identiques nos 10 et 24 sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 4 et 48, 41 et 6 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 32 par le groupe Rassemblement national ; et sur l’article 2 par ces deux groupes. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 4 n’est pas soutenu.La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir l’amendement no 48, qui tend à supprimer l’article 2.
J’ai expliqué lors de la discussion générale pourquoi je voulais supprimer cet article qui prévoyait la création d’un Observatoire national du sans-abrisme. Nos échanges avec l’administration m’ont convaincu que cette suppression permettra de gagner en efficacité, et je fais confiance à l’Insee et à la Drees – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – pour nous fournir les chiffres dont nous avons besoin. Cela dit, je répète qu’il est très difficile d’obtenir des statistiques précises, en raison de l’extrême confusion qui règne en la matière ; par exemple, la Chancellerie n’est pas capable de dire, parmi les jeunes qui formulent un recours, combien sont finalement reconnus comme mineurs et combien ne le sont pas. C’est donc aux associations de le faire, ce qui n’est tout de même pas très satisfaisant.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable. Comme l’a rappelé le rapporteur, il serait utile que nous disposions de davantage de données. Les résultats de l’enquête Insee sur les personnes sans domicile, dont la publication est prévue pour la fin d’année 2026, vont justement permettre d’y contribuer.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Une fois n’est pas coutume, nous serons favorables, nous aussi, à cet amendement de suppression de l’Observatoire du sans-abrisme – pour une fois que la gauche propose la suppression d’un observatoire ou d’un comité, nous n’allons pas nous en plaindre !
Oui, bravo !
Néanmoins, je me permets de réagir aux propos de M. le rapporteur, qui a dit que nous manquions de statistiques sur le sujet. Or mon amendement no 41, dont l’examen devait intervenir juste après,…
Un amendement raciste !
…visait précisément à obtenir des données chiffrées, notamment sur la proportion de personnes en situation irrégulière accueillies en hébergement d’urgence. Ces personnes occupent les deux tiers des places d’hôtel pour une durée moyenne de séjour de trois ans ; il serait donc intéressant, avant même d’envisager un changement de règle, d’opérer un suivi pour savoir combien de personnes sont concernées, combien de temps elles restent et ce qu’il est possible de faire en la matière. Le système est complètement saturé ; il l’est toujours autant alors que le budget de l’hébergement d’urgence a doublé en huit ans ! Et s’il est saturé, c’est encore une fois parce que ces places sont occupées par des migrants en situation irrégulière.
Quelle honte !
Il apparaît nécessaire d’obtenir des statistiques fiables sur le sujet ; c’est pourquoi nous regrettons de ne pas pouvoir défendre un amendement qui aurait permis d’y parvenir.
On le fera en deuxième lecture !
Malgré tout, nous soutiendrons l’amendement de suppression. (M. Charles Rodwell applaudit.)
La parole est à M. Louis Boyard.
Nous allons pour notre part voter contre cet amendement de suppression, car nous avons besoin de cet observatoire national ! Monsieur Kasbarian, vous contredisez M. Klein,…
Ce n’est pas la première fois qu’on se contredit, M. Klein et moi !
C’est pas trop notre truc, M. Klein ! Une erreur de casting !
…qui l’avait présenté comme indispensable. Nous avons besoin de davantage de statistiques pour comprendre la réalité du sans-abrisme en France ; je vous appelle donc à voter contre l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 48.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 169 Contre 51
(L’amendement no 48 est adopté ; en conséquence, l’article 2 est supprimé et les amendements suivants tombent.)
Sur l’amendement n° 46, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz.
Je demande une suspension de séance de dix minutes. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Elle sera de deux minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures sept.)
La séance est reprise.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 46.
Ce débat a le mérite de nous confronter à la réalité. Les dispositifs d’accueil de l’ASE, qu’ils soient d’urgence ou sur le long terme, sont saturés depuis des années. Les lois votées sont mal appliquées ; les commissions d’enquête et les études se succèdent sans empêcher la dégradation continue de la situation, qui empirera tant que les causes réelles de cette embolie ne seront pas nommées. L’enjeu n’est pas financier, même si vous l’avez présenté comme tel à plusieurs reprises : en vingt-cinq ans, les dépenses sont passées de 4,3 milliards à près de 11 milliards ! Nous en arrivons au sujet : une des principales causes du problème, c’est l’explosion du nombre de mineurs non accompagnés pris en charge. Ils étaient 15 000 en 2015 ; ils sont désormais 46 000 !
C’est bien pour ça qu’il faut des moyens !
Vous nous dites que leur situation est très difficile, qu’ils subissent des questions intrusives et je ne sais quoi encore, mais c’est bien qu’ils ont des perspectives ! (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Jusqu’en 2022, l’État les prenait en charge jusqu’à 18 ans ; depuis la loi Taquet, c’est jusqu’à 21 ans ! Les 17 000 MNA devenus majeurs chaque année représentent chaque année un coût de plusieurs centaines de millions d’euros, aggravant la saturation d’un système déjà exsangue. Comme le disait tout à l’heure ma collègue, il faut exclure les MNA des dispositifs de l’ASE et les faire prendre en charge par l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Sur le vote de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 46.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 50 Contre 173
(L’amendement no 46 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Je demande une suspension de séance de dix minutes. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
Je vous en accorde deux.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures douze.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 20.
Il ressort de notre débat que les mineurs non accompagnés nourrissent de nombreux fantasmes.
Oui, je vous le confirme !
On apprend que c’est à l’issue d’entretiens de quinze minutes qu’est établie – ou pas – la minorité, et que l’âge est évalué sur la seule base d’un récit, sans recours à un test osseux. Après le « sentiment d’insécurité », voilà le « sentiment d’âge » ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Le but de l’amendement de ma collègue D’Intorni, que je vous invite à voter, c’est donc d’objectiver un peu tout cela en produisant un rapport public qui permettra de fonder nos débats sur des faits et non plus sur des fantasmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne vois pas en quoi un rapport permettrait d’éviter aux enfants de dormir sous les ponts : défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le rapporteur, il est préférable de se lever pour donner son avis sur un amendement,…
Depuis quand ?
…surtout quand on y est défavorable, plutôt que de faire des réflexions en restant assis.
Pour dire « défavorable », bon…
Sur un sujet aussi important, il ne s’agit pas de polémiquer mais d’établir un cadre qui permette de définir clairement le problème, de mesurer les flux et de déterminer le plus précisément possible si les personnes concernées sont réellement mineures. Je signale tout de même que ce que la gauche vient de voter est très grave : les tests osseux, dentaires et de puberté ont été rejetés ! Il ne nous reste plus que nos yeux – pour pleurer, devrais-je ajouter !
Pleure !
Pleurez, pleurez !
En réalité, on sait très bien que la plupart des prétendus mineurs isolés ne sont absolument pas mineurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Eh bien ! Pleurez, maintenant. (Sourires.)
La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 40.
Les départements, vous le savez, sont pris à la gorge…
Par la submersion migratoire !
Par les socialistes !
…par vos projets de loi de finances (PLF) successifs, à cause des votes concordants des macronistes, de la droite et de l’extrême droite. De ce fait, ce sont toutes les solidarités, c’est-à-dire les associations et les services publics, qui étouffent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Tout cela permet des dérives : sous prétexte de contraintes budgétaires mais en réalité pour des raisons racistes, des départements comme l’Ain, la Vienne, le Vaucluse et le Jura ont décidé d’arrêter purement et simplement d’accompagner les MNA, en mettant en avant l’argument financier alors qu’ils sont bénéficiaires. D’autres sont réellement forcés d’opérer des arbitrages et certains, comme la Ville de Paris – nous en avons parlé tout à l’heure –, vont jusqu’à instaurer des quotas.
Ça, c’est complètement faux !
Ces collectivités n’en sont plus à vérifier que des mineurs sont effectivement mineurs, puisqu’elles sont contraintes par leur absence de marge de manœuvre budgétaire. Notre amendement vise à ce qu’un rapport examine l’intérêt de créer un organisme indépendant et national qui permettrait aux départements de ne plus être chargés d’évaluer la minorité et l’isolement des personnes se déclarant mineures non accompagnées. Pour le moment, ce sont eux qui procèdent à l’évaluation et qui paient ensuite la prise en charge ! La création d’un tel organisme permettrait d’apaiser la tension morale dans laquelle ils se trouvent face aux demandeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 40, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 3.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 234 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 144 Contre 89
(L’article 3 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Que le sans-abrisme soit un sujet dans notre pays ne fait aucun doute, qu’il s’agisse de mineurs ou de majeurs. Cependant, cette proposition de loi, telle qu’elle est rédigée, présente deux écueils. Tout d’abord, tune personne qui se présente comme mineure restera tout de même un an dans un centre d’hébergement d’urgence alors que l’enjeu est précisément, s’il s’agit véritablement d’un mineur, de reconnaître au plus vite sa minorité pour le placer dès que possible sous le régime de la protection de l’enfance. Ce texte, c’est le premier écueil, ne permet pas d’atteindre cet objectif.À mon sens, nous devrions plutôt travailler ensemble à réduire les délais entre le moment où le jeune conteste une décision de refus de minorité et celui où la justice est définitivement rendue. C’est la seule question à se poser pour protéger efficacement les mineurs non accompagnés dans notre pays : comment […]
Mais c’est faux !
Je vous le répète, je suis très ennuyée face à ce texte et c’est bien pour cette raison que chaque député de mon groupe votera en son âme et conscience. C’est en effet une proposition qui part d’une bonne intention mais qui n’atteindra pas sa cible – au contraire, il y a même un risque non négligeable que les enfants soient en danger parce qu’ils seront en contact avec des adultes pendant trop longtemps. Et pendant ce temps, on n’améliore pas la situation des personnes non accompagnées réellement mineures puisqu’elles resteront encore un an en hébergement d’urgence avant d’être prises en charge par les services de la protection de l’enfance.Je vous le répète, je suis prête à réfléchir avec vous à la manière de forcer la justice à réduire les délais de traitement des recours formés par ces jeunes pour que ceux d’entre eux qui sont réellement des mineurs intègrent plus rapidement les […]
M. Théo Bernhardt s’est inscrit pour le groupe Rassemblement national, mais il est absent.La parole est à M. Christophe Mongardien.
Nous avons écouté le rapporteur et nous avons participé au bon déroulement des débats mais nous n’avons pas réussi à nous départir de la conviction que la solution proposée créera plus de problèmes qu’elle n’en résoudra. Nous voterons donc contre la proposition de loi.
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Notre groupe votera bien sûr contre cette proposition de loi, déjà invraisemblable au départ, mais qui est devenue absolument terrifiante à présent qu’ont été votés les amendements de l’extrême gauche qui nous privent, si cela était encore possible, des derniers moyens qui restaient à notre disposition pour attester de l’âge d’un étranger isolé, lorsque la question se pose, le test osseux, le test dentaire et le test de puberté étant désormais interdits. Il ne reste donc plus aucune possibilité d’identifier un vrai mineur isolé. Ce faisant, vous détruisez purement et simplement la protection de l’enfance, déjà en proie à de graves difficultés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous banalisez le mensonge envers l’État français alors qu’il se montre déjà largement accueillant. Voilà le message que vous envoyez, celui que l’on peut désormais arriver sur notre territoire […]
Monsieur Bernhardt, je comprends bien que vous vouliez vous exprimer, maintenant que vous voici revenu dans l’hémicycle. Cependant, vous reprochiez à certains députés, tout à l’heure, de ne pas être là ; aussi serait-il paradoxal que je vous donne la parole alors que vous étiez absent au moment où je vous ai appelé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 244 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 144 Contre 100
(La proposition de loi est adoptée.) (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Inaki Echaniz et plusieurs de ses collègues pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (nos 2039, 2197).
La parole est à M. Inaki Echaniz, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Le logement constitue désormais le premier poste de dépense des ménages français, qu’il s’agisse du remboursement de l’emprunt pour ceux qui ont eu l’opportunité de devenir propriétaires de leur résidence principale ou du montant du loyer pour ceux qui sont locataires. Les ménages y consacrent plus de 28 % de leur revenu, un taux jamais atteint jusqu’à présent.Dans ce contexte d’inflation constante, la proposition de loi vise à pérenniser et améliorer le dispositif expérimental d’encadrement des loyers élaboré en 2014 par la loi dite Alur de Cécile Duflot, appliqué sous le gouvernement Édouard Philippe avec la loi Elan, et qui prendra fin dans moins d’un an, en novembre 2026.Cette mesure est plébiscitée par les Français, qui y sont favorables à 87 %. Fait notable, 85 % des propriétaires sondés se positionnent, selon une récente enquête d’Ipsos, en faveur de ce dispositif, par ailleurs […]
C’est faux !
Le nombre de mises en locations baisse dans les mêmes proportions dans toutes les villes, qu’elles aient ou non prévu d’encadrer les loyers. Cette baisse est bel et bien multifactorielle.Il s’agit ici d’un texte de décentralisation et de liberté pour les élus. Les maires, dans les zones souffrant d’un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, pourront choisir d’encadrer les loyers mais aussi de se défaire du dispositif quand ils le souhaitent, ce qui n’est pas possible dans le cadre de l’expérimentation. Ce texte vise avant tout à faire confiance aux territoires et aux élus.Il s’agit aussi, vous l’aurez compris, d’agir concrètement pour le pouvoir d’achat des millions de locataires du secteur privé qui peinent de plus en plus à accéder à la propriété.Garantir un loyer abordable renforce la possibilité pour chacun de s’émanciper. Permettez-moi d’avoir, à ce titre, une pensée […]
La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
Il y a en France une crise du logement que nul n’ignore. Les difficultés d’accès au logement sont réelles et concernent désormais tous nos concitoyens, en particulier les classes moyennes. Le logement constitue le premier poste de dépense des ménages et représente un véritable enjeu de pouvoir d’achat pour les familles françaises. L’accès à la propriété est plus difficile encore pour les primo-accédants qu’il ne l’était il y a quelques années, ce qui emporte des conséquences sur les projets de vie de famille, en particulier parmi les jeunes générations. Le contexte économique d’il y a quinze, vingt ou trente ans était bien plus favorable aux primo-accédants qu’il ne l’est de nos jours. La rotation dans le parc social en est d’autant plus grippée.Les parlementaires, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, se sont saisis de cette question majeure, qui constitue l’une des […]
Très bien !
Tout à fait !
Le logement social et le logement privé fonctionnent en symbiose ; les crises que nous venons de traverser le montrent. C’est pourquoi la construction de logement social ne peut exister sans le soutien des opérations privées, et réciproquement, d’où l’importance de soutenir des dispositifs comme le statut du bailleur privé. Ma volonté est d’accroître la construction de logements, sociaux comme privés, aussi le gouvernement est-il prêt à consentir certains efforts financiers. Il l’a fait dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 s’agissant de la réduction de loyer de solidarité (RLS)…
C’est une mauvaise idée !
…ou encore du financement du Fnap – le fonds national des aides à la pierre –, un bon outil qui permet de mutualiser une partie des ressources entre les bailleurs et qui donne une prime à ceux qui construisent ou rénovent le plus. La création du statut du bailleur privé est, elle aussi, conçue comme un moyen de soutenir la construction et la rénovation ; je rappelle à cette noble assemblée qu’un quart des familles françaises sont logées par des petits bailleurs. Je salue le député Mickaël Cosson, qui a produit avec le sénateur Marc-Philippe Daubresse un excellent rapport ayant inspiré ce beau dispositif. Par ailleurs, 80 % des logements qui seront disponibles en 2050 existent déjà, d’où l’absolue nécessité de dispositifs qui accompagnent leur rénovation et leur remise à niveau. Ainsi, il nous faut encourager les initiatives de concitoyens à investir dans la pierre.L’occasion d’en […]
Très bien !
Si le gouvernement comprend parfaitement la nécessité de légiférer sur l’encadrement des loyers avant la fin de l’expérimentation, qui surviendra à un moment où le calendrier législatif sera très contraint, il ne ressent pas le besoin pressant de le faire dès aujourd’hui. En effet, nous sommes entrés dans la phase de bilan de l’expérimentation.
Eh oui !
Pour pouvoir tirer de manière aussi objective et complète que possible tous les enseignements et conséquences de cette expérimentation et pour en identifier les effets sur le niveau des loyers et sur l’offre locative, le gouvernement – en la personne de ma prédécesseure Valérie Létard, que je salue – a décidé, au début de cette année, de confier une mission d’évaluation du dispositif à deux économistes. Le gouvernement entend donc s’appuyer sur les conclusions de cette mission, attendues pour le début de l’année prochaine, pour ensuite établir un bilan, qu’il devra en vertu de la loi transmettre à votre noble assemblée six mois avant le terme de l’expérimentation. Je regrette que ce débat intervienne quelque peu prématurément : la mission confiée aux économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle doit permettre d’évaluer cette expérimentation partout où elle a été mise en place pour […]
Ou de l’arrêter !
Cette évaluation demandée par le gouvernement doit permettre d’établir les effets sur l’offre, sur la demande et sur les flux du marché du logement. Elle sera remise en début d’année 2026. Vous pouvez compter sur notre engagement de légiférer, avant la fin de l’expérimentation, pour éviter tout vide juridique. Autrement dit, l’évaluation qui est en cours doit nous servir d’étude d’impact ; or je connais l’attachement du Parlement à disposer de véritables études d’impact avant de légiférer.
Nous les réclamons souvent, d’ailleurs.
La lettre de mission datée du 17 février 2025 relative à cette évaluation est très claire. La mission a pour objectif d’évaluer, pour chaque territoire engagé dans l’expérimentation, dans quelle mesure celle-ci a contribué à l’atteinte de ses objectifs, en analysant les effets sur le prix, sur l’offre de logement, sur la qualité des logements et sur l’allocation spatiale et la mobilité des locataires.Il me semble également pertinent d’évoquer le fait que plusieurs études ont été publiées ces derniers mois sur le sujet. L’une d’entre elles, menée par l’Atelier parisien d’urbanisme (Apur) et par le Centre d’économie et de sociologie appliquées à l’agriculture et aux espaces ruraux (Cesaer), concerne la ville de Paris ; elle conclut à l’efficacité du dispositif pour limiter les augmentations de loyer.
C’est logique : c’était son objectif !
Une autre, concernant les villes de Lyon et Lille et menée par l’observatoire Clameur – Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux –, conclut au contraire à son inefficacité pour influer sur la trajectoire des loyers. Non seulement ces deux études se contredisent, mais surtout elles ne se prononcent pas sur un point essentiel : l’effet de l’encadrement des loyers sur l’offre de logements disponibles.
Eh oui ! C’est la question principale !
C’est la raison pour laquelle la remise des conclusions de la mission Fack-Chapelle est d’une impérative nécessité. Nous ne sommes pas encore en mesure de détailler l’effet de l’encadrement des loyers sur l’offre de logements disponibles. Cela démontre bien l’intérêt intellectuel et scientifique de disposer de résultats économiques précis et objectifs.Ce contexte général ayant été rappelé, je salue bien évidemment l’initiative de M. le rapporteur, dont la proposition de loi s’appuie sur la mission flash – que je salue tout autant – qu’il a menée aux côtés de Mme Annaïg Le Meur. Le calendrier que je viens de rappeler m’amène toutefois à formuler une première observation : le texte soulève de vraies questions auxquelles nous ne pourrons pas répondre dès aujourd’hui de manière satisfaisante et complète. Pour pouvoir légiférer en toute connaissance de cause, il aurait été préférable de […]
Attendre, toujours attendre !
Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait que le débat dépasse de loin la seule prolongation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers : la proposition de loi ne tend pas simplement à faire passer dans le droit commun la mesure expérimentée. En effet, l’article 1er du texte vise à étendre à toutes les communes situées en zone tendue et à leurs communes limitrophes l’accès au dispositif, sans autorisation de l’État, mais aussi à supprimer les critères légaux qui encadrent le dispositif actuel. Ces critères sont au nombre de quatre : il doit y avoir un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social – ce point me semble important ; le niveau du loyer médian doit être élevé ; le taux de logements en chantier, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, doit être […]
Commençons dès maintenant !
Dans un tel contexte, il apparaît difficile d’imposer un contrôle des candidatures des collectivités, lesquelles prendraient leurs responsabilités. Autrement dit, au-delà de la question du périmètre, le texte propose de pérenniser dès maintenant l’expérimentation et de la laisser à l’initiative des collectivités, sans reprendre les critères objectifs précités. Cela ne me paraît pas raisonnable.
C’est faux ! Là, vous mentez, monsieur le ministre !
L’instauration de l’encadrement des loyers dans un territoire donné résulte d’un dialogue entre les collectivités et l’État. Dans le cadre du dispositif actuel, la collectivité souhaitant expérimenter la mesure dépose une candidature qui est instruite par les services de l’État, sur la base de critères définis par la loi. Si les critères sont remplis, le périmètre soumis à encadrement est ensuite défini par décret. Ce processus a le mérite de vérifier que le territoire proposé à encadrement présente certaines caractéristiques pouvant justifier le dispositif, comme le niveau de loyer médian ou l’insuffisance des perspectives de construction de logements.La proposition de la loi tend à décentraliser le dispositif – cela me semble aller dans le bon sens, car je suis par principe favorable à la décentralisation –, mais aussi à le déconditionner, ce que je n’estime pas raisonnable à ce […]
…de la proposition de loi – dont certaines vont, je le crois, dans le bon sens –, car nous aurons l’occasion de le faire lors de l’examen des amendements.Toutefois, il me paraît important d’appeler votre attention sur le fait que, dans un contexte de crise du logement – en particulier de l’offre locative – aucune mesure ayant pour effet de modifier l’équilibre actuel des rapports locatifs n’est anodine.L’ensemble de ces considérations me conduisent à vous indiquer – vous l’aurez compris – qu’il me paraît plus avisé d’attendre la remise des conclusions de la mission confiée aux économistes afin de se prononcer en ayant la vision la plus complète possible. L’enjeu est que la décision publique puisse se fonder sur des analyses robustes afin que les suites soient données de manière aussi éclairée que possible. (Murmures sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Ne m’interrompez pas ! Ainsi, je conclurai plus vite mon intervention et nous pourrons avancer !
Ne les écoutez pas, monsieur le ministre ! Continuez !
Pour gagner du temps, il faut voter dès aujourd’hui !
Laissez le ministre s’exprimer !
Avec votre autorisation, je me permettrai de terminer – il ne me reste qu’à vous lire la dernière page de mon intervention. (« Ah ! » sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Déjà ? Comme c’est dommage, continuez !
Le logement est un sujet extrêmement sérieux – et la crise du logement l’est encore plus.Sachez donc, pour finir, que la position que je viens d’exprimer n’est pas exclusive d’un engagement clair de la part du gouvernement de traiter cette question avant la fin de l’année 2026. Je comprends votre combat, mais il me semble un peu prématuré de le mener aujourd’hui (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Philippe Gosselin et M. François Jolivet applaudissent également.)
La parole est à M. Laurent Lhardit. Je rappelle que la durée de votre intervention ne peut excéder dix minutes. (Sourires.)
Je vous rassure : je ne parlerai pas si longtemps !L’encadrement des loyers mis en place depuis neuf ans a montré son utilité et son efficacité. La proposition de loi que défend Inaki Echaniz vise à sortir d’une longue période d’évaluation pour offrir définitivement ce dispositif aux maires qui le souhaitent afin de leur permettre de lutter contre les excès du marché locatif dans leurs villes.Les chiffres parlent d’eux-mêmes : partout où il a été instauré, l’encadrement a permis de contenir les augmentations excessives des loyers. L’expérimentation devait aussi permettre de lever les doutes concernant de supposés effets pervers d’une telle mesure – il avait ainsi beaucoup été question d’un risque de contraction de l’offre locative. Les études ont permis de tordre le cou à toutes ces hypothèses. Nous savons aujourd’hui que la crise de l’offre locative est multifactorielle – le rapporteur […]
Oui !
Nous subissons tous la pression constante de lobbys professionnels auxquels il est nécessaire de rappeler que, du point de vue de l’intérêt général, le logement, avant d’être un marché, représente d’abord un droit et un besoin fondamental de l’être humain (M. le rapporteur applaudit) et que la politique du logement de la France ne se décide pas au sein des agences immobilières. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Il a été démontré que l’encadrement des loyers était bénéfique pour l’attractivité de nos territoires, mais aussi pour lutter contre l’explosion des prix des loyers, qui contraint trop souvent des familles, des étudiants ou de jeunes actifs à quitter nos centres-villes. Il est devenu indispensable pour réguler le marché locatif.Monsieur le ministre, vous nous avez proposé d’attendre – attendre, toujours attendre. Or pas plus vous que nous ne savons où nous serons […]
Je ne le connaissais pas !
Nous avons la possibilité d’agir tout de suite.
Il ne faut pas non plus agir n’importe comment !
Il est donc urgent de saisir l’occasion qui s’offre à nous de protéger durablement les locataires et de servir l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Philippe Gosselin.
La France traverse une crise du logement d’une ampleur sans précédent et qui, vous le savez, pèse lourdement sur les loyers et sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Dans les zones tendues, la situation devient même alarmante. Avec la raréfaction des biens, des dizaines de milliers de familles se voient contraintes de repousser leur projet d’achat ou de déménagement, faute de trouver un logement.C’est la conjonction de plusieurs facteurs, d’ordre à la fois économique, réglementaire et financier, qui se trouve à l’origine de ce déséquilibre important. Entre 2021 et 2024, l’offre locative a baissé de 32 %. Sur le terrain, les témoignages illustrent la gravité de la situation. À Paris, pour un studio meublé de 33 mètres carrés, plus de vingt dossiers sont parfois reçus en quelques minutes – et je ne doute pas qu’il en aille de même à L’Haÿ-les-Roses, monsieur le ministre.
C’est sûr !
À Lille, on a enregistré, en quelques heures, plus de 1 200 demandes pour un deux-pièces. Les chiffres sont sans doute plus mesurés dans mon département – Stéphane Travert ne me contredira pas –, mais le problème reste le même : une tension extrême, nourrie par un déficit structurel de logements disponibles.Cette raréfaction s’explique notamment par la forte hausse des taux d’intérêt, passés de 1,2 % en 2022 à près de 4 % – 3,9 % très exactement – fin 2025. Les ménages voient leur capacité d’achat diminuer, la construction neuve est au plus bas depuis vingt-cinq ans. Chaque année, entre 2017 et 2024, il aurait fallu construire environ 100 000 logements de plus que ce qui a été fait – je parle à la fois du parc privé et du parc social, que je n’oppose absolument pas car ils sont complémentaires.Dès lors, les ménages, qui ne peuvent plus acheter, restent locataires. Cette rigidité du […]
Il y a eu une évaluation par le Parlement ! (L’orateur brandit un fascicule.)
…risque d’aggraver les déséquilibres que l’on prétend corriger.Je ne doute pas de votre bonne foi, mais cette pérennisation nous semble prématurée, car aucune évaluation complète n’a été remise, comme le prévoit pourtant l’article 140 de la loi Elan. Or un tel rapport, qui sera remis prochainement au Parlement, doit évidemment constituer la base de notre réflexion – pourquoi demander une évaluation si l’on ne tient pas compte de ses conclusions ? Il serait donc beaucoup plus sage d’attendre celles-ci avant d’entériner une évolution structurelle telle que celle que vous proposez.En outre, à la suite de l’examen du texte en commission, le dispositif a été étendu aux territoires hors zones tendues. Or nous devons réellement faire preuve de la plus grande prudence en la matière. Une telle extension législative exige que soit menée au préalable, comme l’expliquait M. le ministre, une […]
Ben voyons !
Sidérant !
L’encadrement des loyers ne saurait être une solution miracle. C’est un outil de régulation, utile dans certaines situations, mais qui ne suffit pas, à lui seul, à rétablir l’équilibre du marché. Monsieur le ministre, la France a besoin d’une politique du logement ambitieuse et cohérente.
Absolument !
Le logement représente un besoin vital, social et familial.
Bien dit !
Il faut agir sur trois leviers : la reconstruction d’une offre suffisante grâce à la relance du neuf et à la mobilisation du parc vacant ; une rénovation énergétique réaliste, compatible avec la soutenabilité financière des propriétaires ; une simplification des normes pour restaurer la confiance des acteurs du secteur.Pour notre groupe, il est absolument indispensable d’évaluer l’expérimentation au moyen d’éléments de mesure solides avant de la transformer éventuellement en un dispositif pérenne – ne pas passer par cette étape serait irresponsable. Nous avons besoin d’une politique du logement qui soit juste, lisible et durable et dont nos concitoyens sont les bénéficiaires. Il faut permettre à ces derniers de se loger et de vivre dignement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Boris Tavernier.
Il y a quelques jours, Édouard Philippe affirmait que la façon la plus efficace de détruire une ville, c’était d’instaurer l’encadrement des loyers. Eh bien, je lui répondrai que la façon la plus efficace de détruire une ville, c’est de laisser le marché décider seul du niveau des loyers, sans garde-fou, sans protection ni encadrement (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS), c’est de la rendre financièrement inaccessible pour le plus grand nombre et de la laisser entre les mains d’une poignée de multipropriétaires qui se partagent les logements.Chez moi, à Lyon, 57 % des logements mis en location appartiennent à des personnes qui possèdent cinq logements ou plus. Les chiffres sont similaires à Paris, Marseille, Lille et ainsi de suite. Or une personne qui possède au moins cinq logements n’est pas un petit propriétaire ni un Français de base : c’est un millionnaire. (Mêmes […]
C’est vrai !
Comme on peut l’observer depuis qu’il a été mis en place, l’encadrement freine la hausse des loyers, ce qui est nécessaire quand on sait que le logement représente déjà le premier poste de dépense des ménages. Chez les locataires du parc privé, un ménage sur cinq y consacre plus de 40 % de ses revenus.Prenons l’exemple de Nice, une ville dirigée par un maire Horizons et où les loyers ne sont pas régulés. On note que le montant des loyers y a explosé – une augmentation de presque 20 % en quatre ans.Citons à présent le cas de Lyon, où le maire et le président de la métropole sont tous deux du parti Les Écologistes et où les loyers sont encadrés. Cette fois, on observe que l’augmentation a été contenue, puisqu’elle n’est que de 5 % en quatre ans.
C’est la différence entre la droite et la gauche !
Nous le constatons dans les études comme sur les quittances de loyer : l’encadrement est une politique qui fonctionne. Il faut donc, comme ce texte le prévoit, le pérenniser.Cependant, si l’encadrement des loyers constitue un bouclier, celui-ci comporte quelques trous. Cette proposition de loi s’emploie à corriger ces lacunes, tout d’abord en simplifiant le dispositif. Elle vise à sortir du cadre expérimental pour permettre aux communes volontaires d’appliquer directement l’encadrement des loyers. Il est vrai que la procédure actuelle est inutilement centralisée, lente et lourde.Ce texte s’attaque ensuite à une faille importante du système actuel : les compléments de loyer. Trop mal définis et trop souvent injustifiés, ils ouvrent la voie à des pratiques abusives. Par ailleurs, le délai de recours, fixé à trois mois, est bien trop court. Cette proposition de loi – plus encore depuis son […]
La parole est à M. Mickaël Cosson.
Le logement constitue la première source de préoccupation de nos concitoyens, car il représente le premier poste de dépenses des ménages : se loger mobilise désormais un quart du budget des familles, soit deux fois plus que l’alimentation. Face à la crise du pouvoir d’achat et à la difficulté croissante de se loger, l’intention de cette proposition de loi est tout à fait louable – protéger les locataires et modérer les excès est nécessaire.Cependant, nous le savons, tout ce qui est rare est cher. Le législateur a donc un devoir de méthode. Or cette proposition de loi nous demande de courir avant de savoir marcher. L’encadrement des loyers, introduit par la loi Elan, a été conçu comme une expérimentation.Ce terme a un sens : il signifie que nous testons un dispositif, que nous l’évaluons, et qu’ensuite – seulement ensuite – nous décidons de le pérenniser ou de l’amender. Le dispositif […]
C’est une première lecture !
Certes, monsieur le rapporteur, vous avez mené une mission flash avec Annaïg Le Meur en septembre dernier, dont je salue le travail. Elle conclut que le dispositif fonctionne. Mais permettez-moi d’émettre des réserves sur la généralisation d’un outil dont les effets secondaires n’ont pas encore été totalement mesurés.
Ce n’est pas une généralisation !
Il est indispensable d’examiner les résultats complets d’une expérimentation avant de pérenniser le dispositif, et plus encore avant d’évaluer ses dispositions. Sinon, nous trahissons le principe même de l’expérimentation.Sur le fond, ne nous trompons pas de combat. L’article 1er de ce texte vise à pérenniser l’encadrement et à le généraliser aux communes volontaires. Or l’encadrement des loyers traite le symptôme – la fièvre des prix. Il ne soigne pas nécessairement la maladie – la pénurie d’offre. Le remède ne risque-t-il pas d’être contre-productif ? En voulant trop contraindre, ne risquons-nous pas de tarir la source ?Le marché locatif a besoin d’un cadre, de règles, mais aussi de confiance. Si l’on supprime toute rentabilité locative par une rigidité excessive, les investisseurs se détourneront de la pierre – ils l’ont déjà fait. Soyons attentifs à l’effet repoussoir. Sans […]
La parole est à M. François Jolivet.
Le logement est la première préoccupation des Français et pèse plus que tout autre poste sur leur pouvoir d’achat. En outre, le taux d’occupation des logements est de 1,6 personne, ce qui signifie qu’il n’y a souvent plus qu’un seul salaire pour chauffer un logement à 20 degrés.Il est vrai que les loyers peuvent s’envoler, monsieur le rapporteur, mais c’est parce que l’offre est rare ! Certains collègues qui m’ont précédé à cette tribune ont caricaturé le débat et le parti politique auquel j’adhère – citant son président à plusieurs reprises. Pourtant, dans les villes qui ont beaucoup produit de logements, comme Le Havre ou Nantes, les loyers baissent : cela montre bien que la production est la clé de la baisse des loyers et de l’augmentation de l’offre.À l’inverse, je peux vous citer l’exemple d’un étudiant qui, après avoir obtenu vingt-quatre sur vingt au baccalauréat à Châteauroux et […]
La parole est à M. David Taupiac.
La proposition de loi que nous examinons intervient dans un contexte de crise profonde et multifactorielle du logement. Partout au sein de notre territoire, dans les métropoles comme dans les villes moyennes, la demande excède largement l’offre. Le parc locatif privé se contracte, en particulier dans les zones les plus tendues, et les ménages – notamment les plus jeunes, les plus modestes et les classes moyennes – peinent chaque jour davantage à accéder à un logement abordable.Dans ce contexte, l’encadrement des loyers est devenu un outil de régulation utile. À Paris, à Lille, à Lyon ou encore à Montpellier, il a permis de contenir des hausses allant parfois du simple au double, sans pour autant suffire, à lui seul, à rétablir un équilibre durable.Son bilan reste difficile à isoler dans un environnement où de nombreux facteurs – hausse des taux, raréfaction du foncier, renchérissement […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Alors que les prix de l’immobilier ont progressé quatre fois plus vite que les revenus au cours des vingt dernières années, que le taux d’accès à la propriété des 25 % de Français les plus modestes a été divisé par deux en trente ans, que le logement est devenu le premier facteur de la dégradation du pouvoir d’achat, l’encadrement des loyers est un enjeu capital.L’économie du logement s’apparente à une économie de pénurie. Aussi est-il assez paradoxal d’écouter ceux qui ont soutenu toutes les politiques du logement depuis 2017, sachant qu’elles ont été les plus catastrophiques depuis des décennies, ramenant la production de logements au niveau qui était le sien lors de la crise consécutive à la guerre du Golfe de 1991 ! Jamais n’avons-nous aussi peu construit.
C’est vrai !
L’encadrement des loyers est l’unique outil dont nous disposons pour protéger un minimum les locataires du parc locatif privé des effets de l’envolée des prix. Au groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous saluons donc l’initiative de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés, qui proposent avec ce texte de pérenniser ce dispositif, dont l’expérimentation arrive à échéance dans moins d’un an, tout en corrigeant certaines failles identifiées ces dernières années grâce aux retours d’expérience.
Bravo !
Reprenant à son compte les recommandations d’une mission d’information transpartisane conduite l’été dernier, la présente proposition de loi reste cependant trop prudente, car elle ne propose pas de généraliser le dispositif au niveau national ni de le rendre obligatoire pour les communes situées en zones tendues. Quant à l’augmentation du montant des amendes, elle ne s’accompagne pas d’une systématisation de celles-ci ni des mises en demeure préfectorales. Autant de regrets pour moi, qui suis élu d’une structure intercommunale située en Seine-Saint-Denis, Plaine Commune, qui expérimente – et c’est heureux – l’encadrement les loyers, mais qui reste malheureusement la plus mauvaise élève de France en la matière : selon le dernier baromètre de la Fondation pour le logement, près de 60 % des loyers de ma circonscription dépassent les plafonds autorisés.Les débats en commission ont permis […]
Bravo !
Gardons cependant à l’esprit que le dispositif d’encadrement des loyers est un frein insuffisant à la spéculation immobilière et qu’il ne suffit pas à garantir le droit au logement. Nombre d’observateurs soulignent l’efficacité d’un dispositif qui parvient à contenir la progression des loyers – dans des proportions toutefois encore trop limitées. L’encadrement des loyers est un plus, mais son mode de calcul, associé à l’existence d’un taux de référence majoré trop permissif, ne corrige qu’à la marge l’évolution préoccupante du taux d’effort des ménages modestes, locataires du parc privé en zone tendue. Nous devrons donc réfléchir à un dispositif qui les protège mieux.Enfin, même si je m’éloigne du sujet, j’ajoute qu’il ne serait pas inutile d’imaginer un mécanisme d’encadrement du loyer des petits commerces de centre-ville, notamment les commerces d’artisans ou les commerces de bouche […]
Bravo !