Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 801 à 927 sur 927 — page 5 / 5.
Je ne peux pas le retirer : c’est celui de Mme Simonnet.
Je suppose que vous maintenez le vôtre, monsieur Peu ?
Oui.
(Les amendements nos 26 et 7, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement no 36.
Au sein d’une agglomération qui pratique l’encadrement des loyers, le loyer médian peut être très différent selon les quartiers. Or l’encadrement des loyers n’a pas vocation à entériner les inégalités, voire les excès, du passé, mais à les réduire dans une même zone et entre les différentes zones d’un même territoire.
Il a raison !
Ainsi, l’encadrement doit pouvoir s’ajuster à la tension et modérer les écarts importants à l’intérieur même des territoires sur lesquels il s’applique. Cet amendement prévoit donc que, dans les zones « où le loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian du reste de l’agglomération pour les mêmes catégories de logement », le loyer de référence peut être majoré au maximum de 10 %.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement est intéressant parce qu’il souligne à quel point il peut y avoir d’ores et déjà des dysfonctionnements et des effets de bord dans l’encadrement des loyers tel qu’il est expérimenté actuellement. D’où la nécessité, je le répète, d’objectiver l’impact de l’expérimentation, donc d’attendre les conclusions de l’étude menée en ce moment par les deux experts que j’ai mentionnés.J’émets un avis défavorable. Il est dommage que ce débat ait lieu de manière un peu prématurée, car nous aurions tous gagné à connaître les conclusions du rapport.
(L’amendement no 36 est adopté.) (M. Benoît Biteau applaudit.)
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 47.
C’est là encore un amendement de bon sens. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous en avez besoin, vous le savez très bien ! Tout ce que vous faites est voué à l’échec ; essayez de progresser ! (Mêmes mouvements.)
Vous ne faites rien !
Avec ce que vous faites depuis quarante ans, vous avez planté le pays ! Il faut bien l’admettre ! (Mêmes mouvements.) Bon, je voudrais tout de même défendre mon amendement.À cause de la sur-réglementation – les DPE, les travaux obligatoires, etc. –, les charges deviennent très importantes pour les propriétaires. Les syndics sont en train de faire remonter des taux d’endettement énormes. Les loyers conclus à une période où de tels taux n’étaient pas encore envisagés deviennent absolument improductifs pour les propriétaires. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) Je propose donc par cet amendement qu’à partir du moment où des travaux doivent être engagés dans le logement pour l’adapter ou le mettre aux normes, les propriétaires aient la possibilité d’appliquer un complément de loyer, de sorte qu’ils puissent mieux faire face à la dette qu’ils vont contracter. Je tiens à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez raison de considérer que, lorsqu’un propriétaire améliore un bien par des travaux, notamment par une rénovation énergétique, il doit pouvoir en conséquence augmenter le loyer. Je partage votre philosophie en la matière, mais il me semble que le complément de loyer n’est pas le bon outil,…
Pourtant, il est déjà prévu dans la loi !
…et qu’il vaut mieux privilégier une augmentation du loyer. L’avis est donc défavorable.
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Votre amendement est voué à l’échec ! (Sourires.)
Je comprends toute la difficulté de l’exercice, monsieur le ministre, mais il n’y a pas d’autre solution. Je note qu’un loyer conclu dans le cadre des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, dit bail 89, ne peut évoluer que de manière progressive, ce qui constitue un blocage. Si on colle au copropriétaire des travaux supplémentaires sans que celui-ci puisse reporter sur le loyer, de manière intelligente, une partie de leur coût, la rente locative – pour paraphraser Balzac – devient fatalement improductive. Dès lors, le propriétaire va vendre le logement, le cas échéant encore occupé par le locataire, ce qui va enclencher le processus souhaité par les socialistes, à savoir des préemptions à répétition pour pouvoir y caser un électorat captif – voyez tout ce qui se passe avec la RIVP, la Régie immobilière de la ville de Paris. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Je suis l’auteur […]
Ça va, le melon ?
En ressenti, ce speech a duré plus de deux heures ! Nous faisons appel à vos pouvoirs, monsieur le président ! (Sourires sur les bancs du groupe SOC.)
Si la rente locative n’est plus adaptée, c’est-à-dire si elle ne permet plus de rembourser les travaux ou n’assure plus un complément de retraite au propriétaire – qui n’est pas forcément un spéculateur non vertueux ! –, tout va être bloqué et on va se retrouver avec les mêmes difficultés qu’à la sortie de la seconde guerre mondiale : l’impossibilité de faire évoluer le parc immobilier. (M. Aurélien Rousseau s’exclame.) C’est réglé comme du papier à musique. Nous avons là une très mauvaise loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. François Jolivet.
Tout le monde – y compris notre collègue du groupe LFI qui a évoqué la proximité d’une fontaine… – a parlé d’une manière ou d’une autre de la qualité du service rendu par le logement au locataire, mais j’aurais aimé que les groupes s’expriment davantage à ce sujet, car la vraie difficulté est là : l’encadrement des loyers ne tient pas compte de la qualité du service rendu. Notre collègue du Rassemblement national le dit : dans une rue donnée, avec l’encadrement des loyers, un propriétaire qui entreprend des travaux pour que son logement soit désormais classé A continuera à percevoir le même loyer qu’un propriétaire qui ne fait pas de travaux et dont le logement reste classé B. Cela n’a pas de sens et c’est injuste.
Attendez ! N’y a-t-il pas des aides publiques pour les rénovations ?
On voit bien qu’il faut évoluer sur cette question, en prenant pour point de départ la qualité du service rendu par le logement.
Le problème n’est pas la qualité du service rendu, mais ce que peut payer un Français moyen !
Je mets aux voix l’amendement no 47.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 30 Contre 113
(L’amendement no 47 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 6 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 6.
Nous souhaitons qu’une vigilance accrue soit exercée à l’égard des plateformes de location. Il faut mettre fin aux dérives constatées : sur la plateforme SeLoger, 24 % des annonces ne respectent pas l’encadrement des loyers, et sur la plateforme Particulier à particulier, on monte à 48 %.Cet amendement vise à contraindre les bailleurs et les plateformes à respecter l’encadrement des loyers lorsqu’il a été décidé par les collectivités : les annonces devraient indiquer les conditions tarifaires au regard des règles d’encadrement du loyer. En cas de manquement, l’autorité compétente pourrait prononcer une amende.
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 32.
Il est similaire au précédent, très bien défendu par mon collègue Peu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends parfaitement l’objectif et le sens de ces amendements. Je pourrais y souscrire, mais si nous adoptions l’un d’eux, nous serions obligés de notifier le texte à la Commission européenne, ce qui retarderait d’autant son adoption définitive. J’ai déjà eu une mauvaise expérience par le passé : la proposition de loi sur la régulation des meublés de tourisme avait subi de nombreux reports, notamment pour cette raison. J’adresse donc à M. Peu et Mme Nosbé une demande de retrait assez insistante afin d’éviter toute difficulté du point de vue européen. Sinon, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends moi aussi l’intention, mais je rappelle qu’en matière d’annonces locatives, des obligations s’appliquent déjà tant aux bailleurs particuliers qu’aux professionnels du secteur immobilier. Pour les professionnels de l’intermédiation immobilière, ces obligations sont assorties de sanctions, prévues par le code de la consommation. S’agissant des bailleurs particuliers et des relations entre particuliers, les différends sont réglés par le juge judiciaire, comme pour l’ensemble des sujets relevant des rapports locatifs. J’estime donc que ces amendements sont satisfaits et j’en demande le retrait, sans quoi j’inviterai à leur rejet.
(L’amendement no 6 est retiré.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 41 et 45, tendant à supprimer l’article 2.Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 41.
Cet amendement, dont je suis cosignataire, a été déposé par notre collègue Guillaume Kasbarian.Monsieur le rapporteur, vous réalisez souvent un travail de qualité et je vous en sais gré, mais je ne comprends pas du tout comme on peut écrire, dans un texte de loi, ce qui figure à l’alinéa 4 de l’article 2 : « En cas de congé pour vente ou pour reprise, l’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. » Alors que nous essayons tous, dans cette assemblée, d’améliorer les relations entre les bailleurs et les locataires, cette disposition n’est pas de nature à y contribuer.Par ailleurs, je suppose que vous êtes comme moi régulièrement confronté à des situations où […]
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 45.
Encore un problème de méconnaissance du droit ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Ce n’est pas possible d’entendre ça !
Il n’a pas épuisé son temps de parole ?
En effet, le code civil dispose que les contrats se concluent de bonne foi. S’ils se concluent de bonne foi, ils se résolvent de bonne foi. Les obligations imposées aux propriétaires par la loi de 1989 sont déjà largement suffisantes sans qu’il soit besoin de transformer les uns ou les autres en inquisiteurs, ce qui conduirait fatalement à inverser les rôles : les locataires pourraient être instrumentalisés par des plaideurs ; il en résulterait un engorgement accru des tribunaux et des cours. Je suis donc pour la suppression de l’article 2. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Lebec, je vous invite à prendre contact avec Jean-René Etchegaray, secrétaire national de Renaissance – votre parti – chargé du logement, qui défend ardemment cet article parce qu’il y a des abus. Cela vaudrait mieux que de suivre le Milei français de Wish ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage en grande partie l’inquiétude qui vient de s’exprimer, mais je comprends aussi la nécessité de dispositions visant à protéger les locataires contre des congés abusifs, car il en existe – on en a parfois des exemples, malheureusement, dans nos communes.
Ah, quelqu’un de responsable !
Je vous invite donc à retirer vos amendements. Sinon, j’inviterai à leur rejet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 et 45.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 39 Contre 112
(Les amendements identiques nos 41 et 45 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 34 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi est défendu.
(L’amendement no 34, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 14 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 14, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 39 de M. Boris Tavernier, qui porte article additionnel après l’article 2 et qui fait l’objet du sous-amendement no 50, est défendu.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Je suis favorable à l’amendement de M. Tavernier, sous réserve de l’adoption du sous-amendement. L’amendement se bornerait donc à interdire la revalorisation du complément de loyer – par exemple à l’IRL – pendant la durée du bail. En effet, une vue ou un balcon n’a pas vocation à être revalorisé ainsi dans le temps.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Défavorable sur les deux.
(L’article 3 est adopté.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 25.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le mot « encadrement » fait peur. C’est pourquoi je propose plutôt de parler d’ajustement des loyers aux prix du marché, ce qui correspond à la réalité. En effet, la loi en vigueur, loin de déterminer un loyer social, permet la fixation d’un loyer juste par rapport au marché.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage l’avis de notre collègue sur l’effet un peu stigmatisant du terme « encadrement » mais, en pastichant de manière humoristique des propos tenus sur certains bancs, je dirai qu’il est trop tôt pour prendre une décision sur le titre de la proposition de loi et qu’il faut attendre le rapport ministériel pour le faire. (Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit et sourit également.)Je remercie le groupe socialiste de m’avoir fait confiance sur ce texte et l’ensemble des élus qui s’intéressent au sujet. J’espère un vote favorable le plus large possible. Je tiens à associer à ce résultat les maires qui ont travaillé avec nous sur le texte, ainsi que les acteurs du logement, qui y sont favorables. Faisons confiance à nos territoires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je salue l’énergie de M. le rapporteur et la force de ses convictions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.) On ne peut que reconnaître sa sincérité et le travail de fond qu’il a mené.Madame Le Meur, je ne suis pas certain qu’il faille déguiser les titres des textes mais, en raison de votre travail sur le logement, des échanges réguliers que nous avons et de la passion que vous mettez sur ce sujet, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée à propos de votre amendement.
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
N’ayez pas l’encadrement honteux ! Assumez d’encadrer les loyers ! Vous proposez la formulation « ajuster les loyers aux prix du marché » alors que vous faites l’inverse : vous les sortez du prix du marché. Je ne comprends donc pas bien le sens de l’amendement.
(L’amendement no 25 est retiré.)
La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour une explication de vote sur l’ensemble du texte.
J’y renonce. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Pierre Cazeneuve. (« Non ! » sur les bancs du groupe SOC.)
Je demande une suspension de séance de deux minutes avant de passer au vote.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-trois, est reprise à dix-neuf heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 105 Contre 56
(La proposition de loi est adoptée.) (Les députés du groupe SOC, Mme Danielle Simonnet et M. Stéphane Peu se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les autres bancs du groupe EcoS.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-sept, est reprise à dix-neuf heures quarante.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (nos 1799, 2199).
La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mes premiers mots vont à notre collègue Fatiha Keloua Hachi, qui a compris l’importance et la nécessité de ce texte. Je remercie aussi le groupe Socialistes et apparentés (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC), auquel j’appartiens, car il rejette le populisme et refuse de détourner le regard face à l’injustice criante que constitue l’impossibilité de renouveler dans un délai normal les titres de séjour et les cartes de résidents.La situation est catastrophique, constat partagé sur tous les bancs. Les délais d’instruction explosent : par rapport à 2019, ils sont en hausse de 86 % pour les premières délivrances et de 64 % pour les renouvellements. Tout cela pour quoi ? En réalité, 99 % des demandes de renouvellement d’un titre de séjour et 99,5 % des demandes de renouvellement d’une carte de résident sont accordées. Notre pays a réussi l’exploit d’emboliser un système pour moins […]
Notre texte, c’est tout son intérêt, tend à stabiliser les parcours de vie et à soulager les services des préfectures, exsangues, les délais se dégradant de jour en jour. Il vise aussi à prévenir des contentieux inutiles – nous sommes alertés par des présidents de tribunaux administratifs qui n’en peuvent plus : la moitié des contentieux qu’il leur revient de traiter concerne le renouvellement de titres de séjour. Il faut donc protéger les usagers de droits que sont les étrangers en situation régulière. Un grand nombre d’entre eux se retrouvent, de manière tout à fait inacceptable, en rupture de droits.Chers collègues qui avez déposé des amendements contre cette mesure de simplification, cessez d’être hypocrites, voire schizophrènes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Cette mesure soulagera d’ailleurs vos permanences parlementaires, où viennent vous trouver certains de vos […]
Ce sont 90 % des demandes !
Votez donc en faveur de cette proposition de loi, qui vous évitera d’avoir à adresser de multiples lettres à vos préfets respectifs ! Nous savons bien en effet qu’en dépit du jeu de rôle auquel vous vous livrez, vous connaissez parfaitement la réalité, refusant simplement d’en tirer les conséquences. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Sandra Regol, suppléant M. le président de la commission des lois, applaudit aussi.)
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Par ce texte de loi, vous proposez de rendre automatique, par principe, le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles – dont la validité peut aller jusqu’à quatre ans – et des cartes de résident – de dix ans –, sauf si l’administration fait valoir des motifs juridiques pour s’y opposer.Je tiens à souligner l’intention louable à l’origine de ce texte : simplifier les démarches administratives pour les résidents étrangers stables, éviter les ruptures de droits et désengorger nos préfectures. Le gouvernement partage pleinement votre objectif : améliorer le service rendu aux usagers étrangers et réduire les délais de traitement des renouvellements, qui peuvent aujourd’hui atteindre plusieurs mois dans certaines préfectures. Il n’est pas question de nier le problème : les délais de délivrance se sont dégradés, parfois fortement, et le volume des titres et documents provisoires […]
Cependant…
Malgré ce constat partagé, le gouvernement est conduit à émettre un avis défavorable sur votre proposition de loi.
Qui aurait pu le prédire ?
Si elle était adoptée, elle serait juridiquement fragile et factuellement inefficace. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Je vais m’en expliquer.Le gouvernement s’inquiète tout d’abord des incertitudes constitutionnelles et conventionnelles entourant une telle automaticité. En posant le principe d’un renouvellement quasi généralisé, sans examen individualisé, le législateur pourrait être accusé de manquer à son office.
Ce n’est pas sûr !
En effet, la Constitution confie au Parlement le soin de fixer les règles concernant l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire national. Or instituer un renouvellement automatique sauf opposition pour motif juridique revient à déléguer à l’administration le soin de définir in fine les cas de refus, sans encadrement législatif précis.Une telle rédaction, très générale, pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel pour insuffisance de garanties et méconnaissance de l’objectif de clarté de la loi. En outre, le Conseil constitutionnel considère que le contrôle des flux migratoires et le maintien de l’ordre public sont des objectifs légitimes de valeur constitutionnelle.
On parle de gens qui travaillent !
Oui !
Il y a un risque fort qu’une reconduction automatique des titres, sans examen régulier des situations, soit jugée contraire à ces exigences fondamentales.
Mais pas tous les trois mois !
De plus, une telle mesure serait en décalage avec le droit en vigueur. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit aujourd’hui tout un éventail de conditions de renouvellement selon les catégories de titres : ressources suffisantes, absence de condamnation pénale grave, respect des critères d’intégration comme la connaissance minimale de la langue ou la signature du contrat d’intégration républicaine.Je fournis quelques exemples : l’étranger disposant d’un droit au séjour au titre d’un CDI doit pouvoir justifier d’un contrat de travail en cours de validité pour obtenir le renouvellement de sa carte de séjour provisoire « salarié » ; l’étranger disposant d’un droit au séjour en tant que conjoint de français doit pouvoir justifier de la poursuite de son mariage pour renouveler sa carte de séjour provisoire « conjoint de français » ; l’étranger […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Karelle, étudiante en master 2 d’informatique attend le renouvellement de son titre depuis trois mois, elle n’a donc eu d’autre choix que celui d’arrêter la fac. Maria, qui attend son titre depuis le 6 septembre, est empêchée de retourner au travail. Zohra, assistante maternelle, a arrêté de travailler depuis qu’elle est en situation irrégulière du fait des délais de la préfecture. Milan, Landry, Christaline, Sofia, Alicia, Isaac, Charles, Wafik, Ayan et tant d’autres : ces femmes et ces hommes sont des habitantes et des habitants de ma circonscription qui m’ont interpellée, depuis ma réélection en juillet 2024, au sujet des obstacles majeurs rencontrés lors du renouvellement de leur titre de séjour.En réalité, ces situations ne sont pas isolées ; elles reflètent celles que connaissent, partout sur le territoire national, nombre de vos propres administrés. Selon Amnesty International […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée ; Discussion de la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services ; Discussion de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant ; Discussion de la proposition de loi visant à garantir l’accès à l’argent liquide dans tous les territoires ; Discussion de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance ; Discussion de la proposition de loi constitutionnelle portant création d’un Défenseur de la laïcité et […]
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra