Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 601 à 800 sur 927 — page 4 / 5.
Encore une fois, votre logique fait porter un aléa dingo sur les propriétaires qui mettent leur logement en location ! Beaucoup de propriétaires ont des biens, mais ne les mettent pas en location parce qu’ils craignent l’impayé, le défaut de rentabilité ou les contentieux. Pourtant, vous voulez porter le délai de recours à trois ans ! Continuez ainsi, mais ne vous étonnez pas qu’il n’y ait plus d’offres sur le marché. Vous viendrez pleurer en disant : « Mon Dieu, il y a une crise du logement, il n’y a pas assez de biens sur le marché ; c’est scandaleux, l’État ne fait rien ! » Or c’est vous qui avez créé cette situation que vous viendrez déplorer dans quelques mois ! C’est désespérant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Très juste !
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Monsieur Kasbarian, il me semblait que nous essayions d’entretenir un débat rationnel et argumenté. Le ton que vous employez, comme l’aspect ridicule de votre démonstration, montrent que, sur le fond, vous n’avez aucun argument. La question est de savoir comment faire respecter la loi, qui s’applique à tous, propriétaires ou non. Nous avons donc déposé un amendement pour que les locataires aient le temps de prendre connaissance de la loi pour la faire appliquer en engageant des recours. Il me semblait que vous aviez un peu plus de respect pour la loi de la nation. Apparemment, vous n’avez de respect ni pour les propriétaires, ni pour les locataires, ni pour la loi. (Mme Sandra Regol applaudit.)
(Les amendements identiques nos 21 et 29 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3 et 37. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 3.
Nous proposons d’harmoniser la législation sur les loyers, notamment en ce qui concerne les logements peu performants sur le plan énergétique.Les logements classés G ou F ne peuvent pas être considérés comme des logements décents. Qui plus est, leurs charges locatives, notamment de chauffage, sont beaucoup plus élevées que la moyenne, puisqu’ils sont mal isolés. Nous demandons que le loyer des logements classés F ne puisse excéder le loyer médian et que celui des logements classés G ne puisse excéder le loyer de référence minoré. À tout le moins, de tels logements ne doivent pas faire l’objet d’un complément de loyer.
Très juste !
La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement no 37.
Imposer aux habitants des passoires thermiques des loyers majorés alors qu’ils sont déjà contraints de dépenser davantage en énergie, c’est une double peine. Afin d’inciter les propriétaires à rénover leurs logements et de ne pas faire payer aux locataires un prix pour une prestation qui ne le mérite pas, cet amendement prévoit que le loyer des logements classés F au titre du DPE ne puisse pas dépasser le loyer médian et que le loyer des logements classés G ne puisse pas excéder le loyer de référence minoré. Je rappelle que ces logements sont considérés comme indécents et dangereux pour la santé de leurs occupants.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Je comprends l’intention, mais ces amendements sont en grande partie satisfaits, puisque les logements classés G sont déjà frappés d’indécence énergétique, si bien qu’ils ne peuvent pas être loués et encore moins être sujets à un complément de loyer ; ce sera aussi bientôt le cas des logements classés F. Inclure ces dispositions dans le texte peut sous-entendre que ces logements pourraient tout de même être mis en location et qu’ils n’ont pas besoin d’être rénovés. Je demande donc le retrait des amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les logements classés F ou G souffrent déjà de restrictions et d’interdictions qui pèsent lourdement sur la possibilité de les mettre en location : interdiction de révision annuelle du loyer, interdiction d’appliquer un complément de loyer, impossibilité de réévaluer le montant du loyer en cas de renouvellement du bail, possibilité pour le juge d’émettre une injonction à la réalisation de travaux lorsqu’un logement classé G est déclaré indécent, etc. Un plafonnement du loyer de ces logements dans les territoires qui appliquent un encadrement des loyers n’apparaît pas opportun et aggraverait l’attrition de l’offre. C’est pourquoi le gouvernement émet un avis défavorable.
La parole est à M. François Jolivet.
Notre collègue Stéphane Peu est au cœur du sujet ; il touche de près les effets de bord ou les angles morts de l’encadrement des loyers. Ce qu’il dit est vrai : pourquoi des logements classés F ou G seraient-ils soumis au même encadrement des loyers que le reste de la rue, comme c’est actuellement le cas dans toutes les villes qui conduisent ce type de politique ? Toutefois, avec quel argent le propriétaire fera-t-il des travaux de réhabilitation ?Les passoires thermiques ont un bel avenir devant elles ! Dans une rue donnée, tous les logements, quel que soit leur classement au titre du DPE, peuvent avoir des loyers similaires dès lors qu’ils satisfont aux obligations en matière d’encadrement des loyers. C’est la limite du dispositif. Nous avons besoin d’études comparatives pour nous poser les bonnes questions. Cela dit, nous ne voterons pas pour cet amendement. (M. Jean Moulliere […]
(Les amendements identiques nos 3 et 37 ne sont pas adoptés.)
Nous en venons à l’amendement n° 24, sur lequel je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement.
Nous proposons d’interdire les compléments de loyer, qui sont la pierre angulaire du contournement de l’encadrement des loyers. Ils sont injustifiés car ils se fondent sur des critères subjectifs : le logement est exposé plein sud, on ajoute 100 euros au loyer ; il est à côté d’une belle fontaine, pourquoi pas 150 euros en plus ? L’association Bail, active à Lyon, relève que, dans les contentieux, les compléments de loyer reposent sur des justifications majoritairement fallacieuses. En réalité, lorsqu’ils proposent leur logement à la location, les propriétaires n’apportent aucune justification du complément de loyer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Tout d’abord, plutôt qu’une suppression pure et simple du complément de loyer, nous proposons, dans la proposition de loi, de plafonner son montant et de permettre au locataire de faire valoir ses droits plus facilement et plus efficacement. Ensuite, si l’on supprime le complément de loyer, le dispositif dans sa globalité sera jugé inconstitutionnel – je rappelle que, dans la loi Alur, le Conseil constitutionnel avait censuré le terme « exceptionnel ». Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également. Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, cette disposition sera inconstitutionnelle. Par ailleurs, deux logements ayant la même surface n’ont pas nécessairement vocation à être loués au même prix si l’un est équipé, offre un confort particulier ou une vue particulière, et l’autre pas. Il faut laisser de la liberté et de la souplesse en matière de fixation du loyer. Vous-même ne comprendriez pas en tant que locataire – ou propriétaire, d’ailleurs – qu’il ne puisse pas y avoir de différence. Cela relève du bon sens.
Non, ce n’est pas une question de bon sens !
Je mets aux voix l’amendement no 24.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 25 Contre 112
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 15.
Il vise à rendre obligatoire le fait d’indiquer, dans l’annonce immobilière, le motif du complément de loyer. Il serait logique d’améliorer ainsi la transparence et la lisibilité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le montant du complément de loyer exigé doit déjà être précisé dans toutes les annonces immobilières. Cet amendement prévoit que les annonces immobilières apportent en sus une justification du complément de loyer. Cela n’aurait que peu d’incidence puisque seule sa contestation ultérieure par le locataire devant la commission départementale de conciliation, voire devant le juge judiciaire, permet d’en vérifier le bien-fondé effectif. Le locataire est informé dès l’annonce du montant du complément du loyer ; il peut donc facilement en demander le détail. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Cette proposition figurait dans le rapport que M. le rapporteur et moi avons rédigé. Après réflexion, même si je comprends l’intérêt d’indiquer le motif du complément de loyer, cela alourdirait beaucoup les annonces immobilières. De plus, cette justification doit être mentionnée dans le contrat de bail ; le locataire dispose d’assez d’informations sur le complément de loyer avant de signer le bail.
Vous êtes donc défavorable à l’amendement ?
À titre personnel, je m’abstiendrai. Le groupe Ensemble pour la République votera contre.
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 28.
Puisque nous n’avons pas obtenu la suppression du complément de loyer, nous proposons, par cet amendement de repli, d’en encadrer plus strictement les conditions d’application, afin de mettre fin aux abus massifs constatés sur le terrain.Par la même occasion, cet amendement permettra de garantir que le complément de loyer demeure une exception limitée aux logements présentant réellement des caractéristiques exceptionnelles. Il y a un flou juridique autour de la notion de « caractéristiques de localisation ou de confort » déterminantes, qui est systématiquement exploitée par les bailleurs et les professionnels de l’immobilier pour motiver des compléments de loyer injustifiés. La jurisprudence a progressivement précisé les contours du complément de loyer et a établi qu’il doit reposer sur des « caractéristiques propres et objectives » du logement.L’amendement opère en outre un […]
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un amendement très complet, si ce n’est trop riche, qui prévoit diverses évolutions. Ma réponse sera synthétique.Le premier problème concerne la rédaction : l’amendement réintroduit le terme « exceptionnel », alors même qu’il avait été censuré par le Conseil constitutionnel. Si nous adoptions cet amendement, cela compromettrait directement l’ensemble du texte.Ensuite, s’agissant des surfaces annexes – cave, local à vélos, etc. –, les dispositions que je vais vous présenter permettront d’établir une véritable jurisprudence. Dans certains cas, une cave très grande peut justifier un complément de loyer, dès lors que celui-ci est proportionné.Enfin, pour ce qui est de l’interdiction du complément de loyer en cas de faible performance énergétique ou d’anomalie dans le diagnostic technique, la rédaction que vous proposez laisserait entendre qu’il n’est plus obligatoire de fournir un […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dans le prolongement des propos de M. le rapporteur, je suis défavorable à cet amendement, qui complexifierait considérablement la procédure. Or, nous l’avons dit au début de ces débats, nous avons un problème d’offre. Nous avons donc besoin que les Français qui ont de petites économies – par exemple sur un PEA – les investissent dans la pierre afin d’accroître l’offre locative. Je le redis, un quart des familles françaises vivent dans un bien qui est la propriété d’un petit bailleur privé.Si nous dégoûtons ces investisseurs par une complexité hors norme, ils préféreront toujours laisser leur argent dans un PEA plutôt que de l’investir dans la pierre. Or, comme l’a rappelé Mickaël Cosson, on ne dort pas dans son PEA, mais dans un logement ! Il faut capter cette épargne des Français pour qu’elle soit investie.Arrêtons de complexifier le rôle des bailleurs privés. Au contraire […]
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Si jamais on ne permet pas de justifier un complément de loyer par la présence d’un garage ou d’un local à vélo, nous courons le risque que le propriétaire allotisse ces surfaces et recoure à un bail civil, bien plus défavorable au locataire.
Bien sûr !
Nous en venons à l’amendement no 43, sur lequel je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et Union des droites pour la République de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement.
Il vise à supprimer la limitation du complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré. Si nous vous proposons cette mesure, ce n’est pas en raison d’un goût excessif pour la dérégulation, mais parce que nous souhaitons encourager l’amélioration de la qualité des logements.Le complément de loyer n’est pas une coquetterie : il sert précisément à reconnaître ce que le loyer de référence ne capture pas. En plafonnant de manière uniforme, vous faites comme si ces atouts ne résultaient pas des investissements du propriétaire. Ces éléments nécessitent parfois des travaux importants. Les neutraliser d’un trait de plume revient à dire aux bailleurs : « Faites mieux, mais n’espérez pas que ce soit reconnu. » Je vous assure qu’ils comprennent très bien ce genre de message.Cette proposition de loi est véritablement socialiste. En effet, qu’est-ce que le socialisme ? On tue la poule, on la […]
Commencez par rendre l’argent !
À cause de vos propositions, l’investisseur ne sera plus au rendez-vous. Dans dix ans, le manque de logements sera encore plus grave. Que ferez-vous alors ? Vous confisquerez encore plus de logements pour les transformer en logements sociaux ? Est-ce là l’avenir dont vous rêvez pour nous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Permettez-moi de relever quelques inexactitudes dans votre propos. Si le logement a nécessité de lourds travaux, c’est généralement qu’il est en mauvais état et loué à un faible loyer. Le propriétaire pourra donc revaloriser le loyer. Rien ne l’interdit. C’est dans la loi.À Paris, 20 % des propriétaires appliquent un complément de loyer qui dépasse 20 % du loyer de référence majoré. C’est donc une pratique minoritaire. Le plafonnement permettra précisément d’éviter les abus et de protéger les classes moyennes et populaires que, jour après jour, vous abandonnez. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Fayssat, j’entends votre préoccupation : elle est légitime. Il faut laisser au bailleur privé une latitude lui permettant de trouver le point d’équilibre. Je l’ai dit à plusieurs reprises : pour que notre décision soit bien éclairée, il faut attendre la publication de l’étude commandée par le gouvernement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 43.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 34 Contre 110
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 1 de M. François Jolivet et 4 de M. Stéphane Peu sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets moi aussi à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Je ne m’attendais pas à tant de mansuétude ! Je me sens donc obligé d’en dire un peu plus. Les surfaces annexes sont déjà prises en compte dans le calcul du loyer de référence. C’est ce que prévoit la loi en vigueur, et nous proposons de nous en tenir à cela. Selon nous, de telles surfaces – qu’il s’agisse d’une très belle terrasse ou d’un grenier vétuste – ne doivent pas donner droit à l’application d’un complément de loyer.
(Les amendements identiques nos 1 et 4 sont adoptés.)
Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 9, par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 23 et 30, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 9.
Il rejoint l’amendement no 43, puisqu’il vise lui aussi à supprimer la limitation du complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 29 Contre 104
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 23 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 23.
Nous proposons de porter la limitation du complément de loyer de 20 % à 30 % du loyer de référence majoré.
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 30.
Par cet amendement de repli, nous proposons d’encadrer plus strictement le complément de loyer en plafonnant son montant à 10 % du loyer de référence majoré – plutôt qu’à 20 % comme le prévoit le texte.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
L’un vise à relever le plafonnement du complément de loyer, l’autre à l’abaisser. Je propose de couper la poire en deux, en le maintenant à 20 % du loyer de référence, seuil proposé par les associations de locataires elles-mêmes. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, car il serait préférable de ne pas plafonner le complément de loyer.
La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Je tiens à préciser que les petits logements sont surreprésentés parmi les biens qui font l’objet d’un dépassement du loyer de référence majoré : c’est le cas de 91 % des logements de 10 mètres carrés ou moins et de 34 % des studios. Or ces logements sont majoritairement occupés par des jeunes, des étudiants et des célibataires. C’est pourquoi nous proposons de plafonner le complément de loyer à 10 % du loyer de référence majoré. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 23.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 13 Contre 94
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 30.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 39 Contre 94
(L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
L’amendement no 27 de Mme Danielle Simonnet est défendu.
(L’amendement no 27, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 19 et 10, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 19 de M. Frédéric Falcon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 30 Contre 107
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
L’amendement no 10 de M. Frédéric Falcon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 30 Contre 106
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 31, qui fait l’objet du sous-amendement no 51.
Il tend à permettre au préfet ou au maire de mettre en demeure le propriétaire qui a recours à un bail civil pour échapper à l’encadrement des loyers. Son objectif est de mieux faire appliquer la loi, sachant que l’encadrement des loyers ne s’applique pas aux baux civils, ce qui ouvre une brèche et donne lieu à des abus de toutes sortes. Dans ces cas-là, il nous semble indispensable de permettre au préfet et au maire d’intervenir, pour faire en sorte que les propriétaires n’échappent pas à la loi.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 51 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 31.
L’amendement tend à permettre au préfet de prendre des mesures de règlement amiable, ce qui est de nature à fluidifier le parcours judiciaire. Mon sous-amendement, rédactionnel, vise à le rendre plus opérant. Je donne donc un avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Il est défavorable sur les deux.
Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur les amendements nos 20 et 11, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 42, par le groupe Union des droites pour la République ; sur l’article 1er, par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 20.
Il tend à éviter l’extension de l’encadrement des loyers à certains secteurs, notamment celui des locations meublées professionnelles ou parahôtelières, qui n’ont pas vocation à entrer dans ce dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
Relisez l’article : il ne tend nullement à encadrer le tarif des locations meublées hôtelières. Mon avis est défavorable.
Ne venez pas vous plaindre que des marchés parallèles se créent !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande le retrait de l’amendement, sinon mon avis sera défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 20.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 30 Contre 110
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 5.
J’ai rappelé lors de la discussion générale que, dans bien des endroits où l’encadrement des loyers avait été décidé, il n’était pas toujours appliqué. C’est si vrai que, dans le territoire où je suis élu, 60 % des loyers n’obéissent pas à l’encadrement décidé par la collectivité.Tout le monde tombera certainement d’accord sur le fait qu’une règle doit être respectée. Or, pour qu’une règle soit respectée, il faut des moyens, notamment des sanctions. Nous souhaitons que la mise en demeure par le préfet soit non pas une simple faculté, mais une obligation.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre préoccupation. Toutefois, en droit français, l’autorité administrative n’est jamais contrainte d’agir. Le préfet, qui n’est pas un juge, reste libre de son appréciation.Il est tout à fait souhaitable que les préfets se saisissent pleinement du problème. Rappelons que les communes concernées peuvent demander au préfet de leur déléguer son pouvoir de mise en demeure.Mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le président Peu, je comprends votre intention – et la salue –, mais il importe que les préfets gardent toute la latitude et la souplesse dont ils disposent pour mettre en demeure les bailleurs qui dépasseraient le loyer de référence majoré. Ils doivent pouvoir piloter cela le plus librement possible.
Bien sûr !
J’émets donc un avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 11.
L’article 1er tend à porter de 5 000 à 10 000 euros et de 15 000 à 30 000 euros les amendes infligées aux bailleurs qui ne respectent pas l’encadrement des loyers. Le montant actuel des amendes nous semble correct : ce n’est pas la peine d’en rajouter et de stigmatiser une fois de plus les propriétaires, qui ne sont pas d’horribles ou méchants profiteurs, comme d’aucuns voudraient le faire croire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je n’ai pas l’intention de faire croire cela. En revanche, il est logique que, lorsqu’on ne respecte pas la loi, on ait à payer une amende. Mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 32 Contre 119
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Bernard Chaix, pour soutenir l’amendement no 42.
Contre !
On peut le considérer comme un amendement d’appel : il s’agit d’ouvrir un débat sur la manière dont nous pourrions libérer le marché locatif, aujourd’hui sous tension.Si nous voulons davantage de logements disponibles, il faut cesser d’étouffer ceux qui les mettent sur le marché. L’une des causes majeures de la pénurie actuelle de logements est l’inflation réglementaire : l’accumulation des contraintes et leur changement constant découragent l’investissement.Les bailleurs font déjà face à une rentabilité qui s’est effondrée. La taxe foncière est en hausse. Les travaux énergétiques se chiffrent parfois à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Ajoutez à cela des restrictions successives et une incertitude juridique permanente, et les bailleurs jettent l’éponge !Doubler ou tripler les amendes ne créera pas plus de logements, mais accélérera la sortie des bailleurs du marché. Or, lorsqu’un […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Chaix, je partage votre souci et votre inquiétude. Vous voulez encourager les bailleurs à mettre à disposition des logements et, pour y parvenir, il faut un choc d’offre, il faut un choc de simplification.Je suis néanmoins surpris : habituellement, votre groupe politique appelle au respect de la loi, de la règle – combien de fois avons-nous entendu le président Ciotti demander de la fermeté, de la fermeté et encore de la fermeté ; ici, alors que le texte prévoit de sanctionner plus fortement ceux qui ne respectent pas la loi, vous entendez amoindrir autant que possible les sanctions et prônez la plus grande souplesse.On peut débattre du fond de cette proposition de loi et on peut débattre de l’encadrement des loyers, mais une fois qu’il y a une loi – une règle à respecter –, je suis pour la fermeté. Pour ma part, je ne change pas de discours en fonction des votes. Avis […]
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 42.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 6 Contre 122
(L’amendement no 42 n’est pas adopté.)
L’amendement no 13 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 13, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 95 Contre 51
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 1er.L’amendement no 33 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Totalement défavorable.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 17 rectifié.
Il tend à augmenter le montant des amendes encourues par ceux qui ne transmettent pas les données attendues aux observatoires locaux des loyers. Beaucoup dénoncent l’insuffisance des données, alors qu’elles servent à déterminer les loyers de référence. Certains se permettent de ne pas les transmettre. Cette mesure inciterait fortement à le faire, autrement dit à respecter la loi.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends le propos de M. le rapporteur, mais il ne faut pas alourdir la pression qui pèse sur les professionnels de l’immobilier, qui peuvent eux-mêmes rencontrer des difficultés à collecter les données. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 17 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 74 Contre 57
(L’amendement no 17 rectifié est adopté.)
Sur les amendements nos 46 et 47, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 46.
Notre pays traverse une crise historique de l’offre locative, le nombre d’annonces ayant diminué en moins cinq ans de près de 60 % – jusqu’à 74 % à Paris. La situation touche plusieurs millions de Français qui cherchent un logement et n’en trouvent plus. Nous devrions encourager la remise de chaque logement libéré sur ce marché tendu.Un local commercial qui devient un logement donne une véritable respiration à un quartier. Son changement d’affectation est parfois un enjeu vital pour une commune. Or ces biens se retrouvent immédiatement soumis au plafonnement des loyers, alors qu’ils nécessitent souvent des investissements lourds pour être convertis en logements.Cet amendement tend à lever pendant six ans le plafonnement du loyer pour les biens ayant fait l’objet d’un changement d’usage. Ils bénéficieraient ainsi d’une facilité. Cette durée permettrait aux propriétaires de sécuriser […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons adopté il y a quelques mois une loi facilitant la transformation de bureaux en logements, afin d’accélérer la production de logements abordables et accessibles. Votre amendement va à l’encontre de ce texte récent. Du reste, les Marseillais et les Parisiens pourront témoigner des catastrophes occasionnées par la spéculation faite sur la transformation de bureaux en logements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage et salue votre souci de favoriser la conversion en logements de locaux commerciaux qui ne trouvent plus preneur. Il faut effectivement trouver des mécanismes d’incitation. Néanmoins, pour ce qui est de la présente proposition de loi, nous devons obtenir un éclairage plus précis et attendons à cette fin une étude. À ce stade, je demande le retrait de l’amendement, sans quoi j’inviterai à son rejet.
Je mets aux voix l’amendement no 46.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 32 Contre 97
(L’amendement no 46 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 26 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 26.
L’encadrement des loyers a pour objectif, par définition, de limiter la hausse des loyers. Ses effets sont réels. Le texte en vigueur, conçu avec une certaine finesse, prévoit que le loyer de référence majoré est supérieur de 20 % au loyer de référence, de manière à prendre en compte les caractéristiques de certains logements. Compte tenu de l’augmentation constatée des loyers, nous considérons que cette majoration de 20 % est trop élevée. Nous proposons donc de la ramener à 10 %.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 7.
Il est similaire au précédent, très bien défendu par ma collègue.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends la logique, mais dans un souci d’équilibre et pour éviter tout effet de bord – l’augmentation du complément de loyer, par exemple –, je demande le retrait de ces amendements au profit du no 36 de M. Tavernier. Mon avis sera sinon défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Retirez-vous l’amendement no 26 au profit du no 36, madame Chatelain ?