Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 401 à 600 sur 605 — page 3 / 4.
Vous voulez faire peur en comptant en terrains de foot, alors mesurons également ainsi la superficie des régions ! Cela permet de ramener les choses à leurs justes dimensions.
Donc ce n’est pas grave ?
En l’absence de cadre législatif, le dispositif de consultation publique que vous proposez nous fragiliserait. La PPVE n’est pas exclusive, permettez-moi de le répéter, et nous organiserons bien des consultations publiques dans les différents pôles.
C’est un contournement du débat public !
La parole est à Mme Danièle Obono.
Ces propos illustrent bien la nécessité dans laquelle nous nous trouvons d’avoir un véritable débat public, qui permette aux citoyens et aux citoyennes de s’exprimer de manière éclairée. La ministre fait des commentaires sur le nombre d’hectares concernés et ignore la véritable question sur laquelle les associations, les citoyens et les collectifs – ainsi que toutes les institutions internationales – appellent notre attention.Cette question est celle de la dette écologique que nous sommes en train de creuser. Vous prétendez veiller à la situation économique des territoires concernés ; mais vous le faites à très courte vue. Au contraire, vous allez hâter la disparition de tous ces secteurs par l’aggravation des risques écologiques et par la dégradation d’écosystèmes fragilisés dont le dérèglement climatique a déjà diminué le potentiel économique. Tout cela va aller en s’accélérant. Vous […]
La parole est à Mme la ministre.
Étant savoyarde, il se trouve que je vis à l’année dans ces territoires de montagne.
De même !
Je ne manque donc pas d’apprécier que l’on dise à des gens comme moi qu’ils ne savent pas comment leurs territoires évoluent. Madame Obono, nous avons pris conscience de leur fragilité depuis bien longtemps.
Ça ne se voit pas !
Après les Jeux olympiques de Paris, de grandes infrastructures ont été livrées à des territoires, comme la Seine-Saint-Denis, qui en avaient bien besoin. Or nos territoires de montagne, eux aussi, ont des besoins. Les Jeux permettront de construire, par exemple, les logements dont ils manquent.
Oh ! De l’action sociale !
Nous avons besoin de décarboner les mobilités permettant l’accès aux stations ; les Jeux, là encore, nous en donneront la possibilité. Vous devriez donc vous plonger davantage dans le dossier et vous pencher sur la question des infrastructures qui seront livrées.
Ils ne l’ont pas lu ! Ils sont contre par principe !
Vous aurez ainsi une idée de ce que ces jeux apporteront à nos territoires alpins, qui s’en trouveront mieux dans de nombreux domaines. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)J’ai entendu dire tout à l’heure que ces grands événements sportifs ne serviraient à rien : autant s’asseoir sur les belles valeurs du sport qu’ils promeuvent (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), sur les infrastructures qu’ils permettent d’édifier et sur la cohésion nationale qu’ils renforcent !
Eh oui !
Je mets aux voix l’amendement no 114.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 24 Contre 72
(L’amendement no 114 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 12.La parole est à M. Denis Fégné, pour soutenir l’amendement no 212.Sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement no 332 rectifié, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement vise à garantir une concertation régulière, structurée et transparente entre le Cojop, l’État et les collectivités territoriales concernées par l’implantation des sites olympiques ainsi qu’à encadrer ces échanges par un arrêté déterminant leurs modalités pratiques.Afin d’éviter toute marginalisation des collectivités territoriales dans la conduite de projets qui les concernent pourtant directement, il consacre l’obligation d’organiser des réunions de coordination régulières associant les collectivités concernées. Il garantit également que ces réunions porteront sur les sujets clés : l’implantation des sites, la programmation des ouvrages, l’évaluation des conséquences des Jeux sur les territoires et sur l’environnement ainsi que la répartition des contributions financières.
Quel est l’avis de la commission ?
La question de la concertation avec les collectivités territoriales a été soulevée lors des auditions. Cette préoccupation est partagée. La Solideo Alpes 2030 nous a assurés qu’elle conduirait elle-même des actions de concertation des différentes parties prenantes, projet par projet. Au-delà de ces concertations préalables, le Cojop déploiera également une stratégie de concertations locales en lien avec les collectivités territoriales.Nous ne nous reposerons cependant pas entièrement sur les organisateurs. Le comité de massif des Alpes a constitué un groupe de travail spécifique et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) a déjà instauré un parlement régional des Jeux. Cette initiative permettra d’associer à ce projet les quelque 600 acteurs locaux de la région.Ce projet ne peut pas se faire sans la participation des acteurs locaux.
Et des citoyens !
Que ceux qui souhaitent nous donner des leçons et apprendre aux élus de la montagne à organiser des événements dans nos territoires comprennent bien que nous ne souhaitons pas être mis sous cloche.
Tous les Français, tous les contribuables vont payer !
Pourquoi dites-vous « nos territoires » ? Vous les avez achetés ?
Nous tenons à notre dynamique et à la tenue d’événements qui fassent rayonner les principes du sport et de la montagne. Nous serons exemplaires dans la promotion de ces valeurs, avec nos territoires.
C’est quoi, les territoires ? Ce qui compte, ce sont les habitants !
Avis défavorable, même si nous devons être particulièrement attentifs à cette question de la concertation avec les collectivités.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez raison, monsieur le député, de vouloir que les collectivités soient étroitement associées à la préparation de ces jeux ; et c’est justement le cas.
Mais non !
Plus d’une vingtaine de collectivités locales sont aujourd’hui impliquées dans la préparation des Jeux. Elles siègent au Cojop, où sont représentés les deux régions, les quatre départements et les communes hôtes ou pressenties pour l’être. La liste sera complétée en fonction des ajustements qui seront apportés à la carte des sites.Un comité des territoires a également été créé au sein du Cojop, présidé par le vice-président de la région Auvergne-Rhône-Alpes…
Par Wauquiez, quoi !
…et par la présidente des Alpes-de-Haute-Provence. Il compte bien évidemment des élus locaux, qui se voient ainsi largement associés aux décisions.Je vous remercie toutefois d’avoir abordé cette question. Il est très important que nous puissions associer le plus étroitement possible les acteurs territoriaux et les élus locaux à la tenue des Jeux. La clé de la réussite de ces belles épreuves, qui se dérouleront sur leurs territoires, est entre leurs mains.
Excellent ! Elle connaît bien son sujet !
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Permettez-moi de vous lire un extrait du rapport de la commission : « Selon les scénarios étudiés, l’empreinte carbone des JOP de 2030 devrait se situer entre 689 000 et 804 000 tonnes équivalent CO2, soit un niveau inférieur aux Jeux d’hiver de Milan-Cortina de 2026. »Les Jeux olympiques d’hiver sont une opportunité pour notre pays et pour nos territoires de prouver au monde leur capacité à innover pour réduire l’empreinte carbone. Nous saurons, ensuite, mettre à profit ces innovations – pour nos territoires et pour le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Jean-François Rousset applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mais enfin qu’est-ce que cela signifie, « nos territoires » ?
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Ce débat est très éclairant. Je le disais tout à l’heure : plusieurs points qui se suivent forment une ligne, et c’est un festival du macronisme que nous voyons se dessiner.Commençons par votre rapport à la démocratie : quand nous vous proposons de mieux associer les habitants et les collectivités aux décisions, vous nous opposez un refus catégorique. Cela me rappelle une réforme des retraites rejetée par les Français, rejetée par les syndicats, mais passée par 49.3 au mépris du mouvement social. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cela me rappelle également une élection législative qui a été le théâtre de la plus large défaite jamais subie par un président de la République en exercice, deux ans après sa réélection – à la suite de quoi des macronistes sont pourtant nommés dans un gouvernement dès lors illégitime. (Mêmes mouvements.)
À cause de vos alliances !
Vous me pardonnerez d’ajouter, madame la ministre, que cela dit aussi quelque chose de votre hypocrisie. Mon sang n’a fait qu’un tour quand je vous ai entendue dire que c’est parce que nous n’aimerions pas les valeurs du sport que nous remettons en cause les mesures climaticides et liberticides de ce projet. Qui a baissé de 15 millions d’euros la dotation du pass’sport (Mêmes mouvements) et privera ainsi des gamins de pratique sportive, notamment dans les quartiers populaires ? Qui a gelé les crédits destinés aux équipements sportifs ? Qui doit répondre de ce que l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, pour l’heure, ne tienne toujours pas ses promesses ? Il est facile de donner des grandes leçons, la main sur le cœur, sur les valeurs du sport – de donner dans le « bling-bling » et les grands événements (Exclamations sur les bancs du groupe HOR) et de laisser le […]
Beau discours d’extrême gauche !
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Vous n’avez eu de cesse, depuis tout à l’heure, de vous réclamer de vos territoires.
Eh bien oui !
Cette posture me dérange. Vous n’êtes pas les VRP des entreprises de vos territoires mais une ministre de la République et des députés de la nation. Or le texte que nous examinons est terrible sur le plan de l’écologie comme sur celui des libertés fondamentales.Vous prétendez que ces jeux formidables répondront aux besoins de vos territoires en infrastructures et en logements. Je suis pourtant bien curieuse de savoir quels logements sociaux seront construits à Courchevel, à Méribel, à La Clusaz ou à La Plagne – tous ces lieux choisis par les classes populaires, c’est bien connu, pour y passer leurs vacances de Noël ou de février ! Tout cela ne sera qu’au bénéfice des plus riches…
Nous y sommes !
…qui pourront assister aux épreuves des JO à Courchevel tandis que, si ça les intéresse, les pauvres gens les regarderont devant leur télévision.
Ce n’est pas si mal !
Mon collègue Benjamin Lucas-Lundy l’a relevé à juste titre : si vous vous intéressez tant que cela au sport populaire, pourquoi avoir baissé la dotation du sport de 11 % dans le budget pour 2026, après qu’il l’a déjà été cette année par rapport à l’année précédente ? (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.) Cette baisse n’est pas consécutive à la fin des investissements pour les JO de 2024 : c’est une baisse qui touche le sport populaire, dont la situation est pourtant catastrophique. Si le ski vous intéresse tant, pourquoi rien dans le budget de l’éducation nationale ne concourt-il à aider les enfants des classes populaires à partir en classe de neige ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Parce que vous n’en avez rien à faire. Ces JO ne se feront qu’au bénéfice des grandes entreprises qui s’en mettront plein les poches,…
Tout schuss !
…tandis que des collectivités, qui n’ont pas les moyens de développer leurs services publics, devront investir dans des infrastructures dont elles ne tireront aucun bénéfice. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe HOR.)
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Il n’est pas facile de suivre les débats : l’amendement dont nous discutons porte sur les réunions publiques et sur la consultation de la population. Cela n’est pas la première fois que certains bancs partent à l’Ouest : les sujets environnementaux – comme la consommation de terres – sont importants mais seront abordés ultérieurement. Chercherait-on, sur ces bancs, à différer ces débats ? (Mme Marie Pochon s’exclame.)Il serait opportun que la présidente rappelle que l’on doit s’en tenir aux amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Jean-François Rousset applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Merci !
Je n’accepte pas, madame la députée, que vous remettiez ainsi en cause ma présidence. Je n’ai pas manqué de faire ce rappel lorsque c’était nécessaire et les prises de parole à l’occasion de ces derniers amendements n’ont pas dévié des questions qu’ils mettaient en discussion.
C’était une tentative de déstabilisation !
La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Nous avons bien compris que La France insoumise et les écologistes sont opposés aux Jeux olympiques. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Cette position était déjà la leur en 2024.
Nous voulons simplement que les Français soient consultés !
Permettez-moi d’évoquer une spécialité du moment, qui avait déjà fait florès à l’occasion des Jeux de 2024.Si elle devenait une discipline olympique, elle garantirait au moins à notre pays une chance supplémentaire de médaille pour les prochains jeux : le JO-bashing. Ce phénomène est sans doute exacerbé par notre éternel penchant grincheux…
Allons-y !
…et par les tensions de l’époque. Stop au JO-bashing ! Quelques faits ont été oubliés ou sont passés inaperçus : il y a bien eu un héritage des JO 2024, malgré la baisse des crédits destinés au pass’sport ou aux équipements. La cérémonie organisée pour l’inauguration du village olympique, en présence de Tony Estanguet, le 29 février 2024, en constitue un remarquable exemple. Ce site a été livré en temps et en heure et a transformé une immense friche industrielle de Seine-Saint-Denis en un nouveau quartier de plus de 80 immeubles et de 3 000 appartements, avec ses rues, ses places et ses ponts. Vous semblez oublier qu’il s’agit également de l’héritage de Paris 2024 ! Cette opération a été possible parce que nous avons réussi à simplifier l’ensemble des procédures.
Ça n’a aucun rapport avec l’amendement !
Ce message était sponsorisé par la Macronie !
La parole est à Mme la ministre.
Mme Bannier a raison : je crois qu’il faut se concentrer sur le fond des amendements. Mais je souhaite revenir rapidement sur certains des propos qui ont été tenus.Monsieur Lucas-Lundy, je ne donne aucune leçon de morale, je reprends simplement mot pour mot les arguments avancés tout à l’heure par l’une de vos collègues, qui a dit : ces grands événements sportifs ne servent à rien.
C’est vrai !
Le pass’sport serait plus utile !
Je m’en étonne, parce que certains événements sportifs amènent une forme de cohésion sociale. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ils n’aiment pas la cohésion sociale !
Il s’agit de l’une des vertus cardinales du sport. Vous m’attaquez ensuite sur les questions de budget : depuis le début de l’examen du texte, vous dites que nous vidons le budget du sport pour les Jeux olympiques. Vous savez très bien que c’est faux, car ce sont deux programmes budgétaires différents. Un député ici présent a d’ailleurs prétendu que nous avions vidé la ligne budgétaire destinée aux JO car nous avions présenté un amendement dont j’ai fait lever le gage au Sénat. Je m’en suis expliqué clairement.Nous conduisons maintenant une discussion budgétaire sur les JO, à partir d’une copie de départ proposée par le gouvernement. Je me suis également beaucoup engagée pour augmenter les crédits du sport, avec certains membres de cette assemblée et du Sénat.
Ils baissent, les crédits du sport !
Vivement que vous soyez ministre !
Vous avez raison, il faudrait que je sois ministre ! J’espère qu’à l’issue des débats, notre copie aura été améliorée, puisque ce budget est nécessaire. Je souhaite également que nous rétablissions le pass’sport et que nous travaillions davantage sur le service civique et sur une politique socle pour notre jeunesse.
Eh bien démissionnez !
Madame Cathala, vous avez affirmé qu’il n’y aurait pas de logements à Courchevel. (« Sociaux ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je parlais de logements sociaux.
Dans le projet actuel, 26 % des logements des villages olympiques qui seront construits deviendront ensuite des logements sociaux, en location.
Ce n’est pas garanti.
Les gens qui travaillent et qui vivent chez nous en ont besoin.
Si c’est M. Jeanbrun qui les attribue, ça n’ira pas loin.
En outre, 18 % des logements construits seront destinés à l’accession sociale à la propriété ; 54 % des logements seront des logements libres, car nous avons aussi besoin que nos permanents puissent se loger au pied de nos stations dans les Alpes du Sud ou du Nord. Ces jeux laisseront donc bien un héritage en matière de logement pour nos populations résidant à l’année dans les Alpes, y compris pour celles qui bénéficient des barèmes du logement social. Je ne peux pas laisser dire n’importe quoi ! (Mme Sophie Mette applaudit.)
Madame Bannier, je vous demande de ne pas remettre en cause ma présidence. Les rebonds auxquels ont donné lieu les trois derniers amendements sont bien liés au débat, notamment les arguments que vous avez vous-même avancés sur le sport populaire.Je mets aux voix l’amendement no 212.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 31 Contre 69
(L’amendement no 212 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 332 rectifié, qui fait l’objet du sous-amendement no 333.
Parce que nous avons entendu les inquiétudes exprimées, cet amendement prévoit l’organisation de réunions publiques par le Cojop dans chaque bassin de vie accueillant des compétitions sportives ou des villages des athlètes. La PPVE n’exclut pas ce genre de dispositif, mais nous l’inscrivons dans le texte pour nous assurer que des consultations publiques auront bien lieu sur chaque site ; les résidents seront ainsi informés sur la préparation, l’organisation et le déroulement des Jeux, notamment sur les enjeux environnementaux qui y sont associés.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir le sous-amendement no 333.
J’aimerais pousser un grand soupir. Quelle hypocrisie ! (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
Ce n’est pas parce que la Macronie n’a pas de souffle qu’il faut empêcher M. Coulomme de souffler !
Quelle indignité ! Le débat public aurait dû avoir lieu en amont de toutes ces décisions ! Ainsi, si la population de notre pays et des territoires concernés est contre ces Jeux, elle aurait pu se prononcer et demander qu’ils n’aient pas lieu. Mais vous ne l’avez pas voulu : vous voulez mettre tout le monde devant le fait accompli, en particulier les contribuables.Les crédits des programmes 219, Sport, et 163, Jeunesse et vie associative, ont été amputés de 18 %, passant de 1,460 milliard à 1,190 milliard, soit une baisse de 270 millions d’euros. Vous pouvez verser des larmes de crocodile en disant que le sport est une chose merveilleuse que partage toute la population, mais vous avez retiré à des dizaines de millions de Français les moyens de pratiquer le sport au quotidien, 365 jours sur 365 ;…
Mais oui !
…à la place, ils peuvent s’extasier devant quelques performances, dont je ne nie pas le mérite ni l’entraînement rigoureux et assidu qu’elles nécessitent, mais tout de même !Vous diminuez le budget de la sécurité sociale comme celui de l’État ; vous trouvez tous les moyens pour diminuer ce qui retourne dans les poches des gens qui ont cotisé pour constituer ces deux budgets de la nation ; et là, vous trouvez des milliards pour un spectacle !
Ce n’est pas du spectacle, c’est du sport !
Pour vous, le spectacle est plus important que la dignité humaine et que la pratique sportive quotidienne des gens. Vous vous étonnez que des jeunes restent scotchés au pied des immeubles et finissent par faire des conneries, et vous versez ensuite de nouvelles larmes de crocodile lors d’un débat sur la lutte contre le narcotrafic. Mais c’est vous qui fabriquez la désœuvrance dans ce pays !
Qu’est-ce que la désœuvrance ?
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement du gouvernement vise à inscrire dans la loi l’obligation faite au Cojop d’organiser au moins une réunion publique dans chaque territoire concerné par les Jeux. Il répond aux inquiétudes exprimées, même si, je le répète, il était déjà possible d’organiser des réunions publiques. L’inscrire dans la loi montre la volonté de s’assurer que toutes les communes et tous les bassins de vie directement concernés par les Jeux puissent en organiser.
C’est faux, vous contournez le droit commun !
La commission n’a pas examiné le sous-amendement. Il faut arrêter de faire croire que le public n’est pas consulté : il existe une procédure de participation par voie électronique et des réunions publiques, que le gouvernement, par cet amendement, inscrit dans la loi. Les observations et les contributions du public sont bien prises en compte.
Cause toujours !
Le garant de la CNDP est chargé d’en faire la synthèse ; le porteur du projet y apportera une réponse. Le public est donc associé au projet.
Prouvez-le en acceptant le sous-amendement !
Je donne un avis favorable à l’amendement du gouvernement.
Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?
Mon avis sera évidemment défavorable au sous-amendement de M. Coulomme.
Mais pourquoi ?
Pourtant M. Coulomme est légitime : il est savoyard !
Je ne souscris pas à son argumentation : il me traite d’hypocrite et demande à ajouter des éléments qui figurent déjà dans l’amendement du gouvernement, puisque nous allons organiser des réunions publiques sur chaque pôle de compétition.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Ça commence à devenir compliqué : « Puisque vous m’avez dit que j’étais hypocrite, alors je m’oppose au fait que les citoyens participent à la décision. » (Protestations sur les sur les bancs du groupe EPR.)
C’est bon. Vous êtes lassante, vous êtes insupportable !
Sans rire, respectez l’institution ! « C’est celui qui dit qui est ! »
Vous n’êtes pas dans une cour d’école !
Franchement, c’est vraiment abusé ! Nous ne demandons pas des réunions publiques pour des réunions publiques ; nous savons tous en organiser. Nous voulons que les citoyens puissent participer au processus décisionnel et dire oui ou non de façon franche et éclairée : cela ne se confond pas avec des réunions publiques !Vous osez dire « nos » territoires et « nos » permanents – le summum ; mais ce sont des habitants, des citoyens qui s’appartiennent à eux-mêmes. Vous pourriez au moins accorder à « vos » permanents, à « vos » sujets, la possibilité de donner leur avis. Ce n’est pas la même chose que de se rendre à une réunion publique où les représentants de la Solideo, à la fois juge et partie, vont exposer les enjeux aux habitants. C’est inacceptable. Les citoyens doivent être associés aux décisions qui les concernent.
C’est la moindre des choses !
Ce sera le cas.
Des réunions publiques ne suffisent pas. Vous pouvez nous raconter tout ce que vous voulez : elles se dérouleront mal !
Avec des arguments pareils !
La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Voilà qui est un peu fort : cette disposition avait été proposée par notre groupe à l’article 12, et elle est replacée par le gouvernement après l’article 12. On pourrait au moins rendre à César ce qui est à César.
C’est vrai.
Pour les socialistes, franchement, ça va mal se finir.
Je mets aux voix le sous-amendement no 333.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 28 Contre 63
(Le sous-amendement no 333 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 332 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 72 Contre 6
(L’amendement no 332 rectifié est adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin.
Cette avalanche de dérogations va finir par faire une énorme boule de neige et susciter une énorme catastrophe.Il s’agit en l’occurrence de déroger aux règles d’urbanisme, notamment à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, qui est particulièrement structurant. Il impose la conformité des travaux projetés aux « dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture […] et à l’aménagement de leurs abords ». Pour le dire plus simplement, il concerne l’insertion urbaine paysagère, au sens large du terme, mais également des dispositions fonctionnelles, en matière d’assainissement par exemple.Déroger à ces dispositions n’est donc pas rien et ne peut pas se décider ainsi, à l’occasion d’un article sur l’organisation des JOP 2026. Cela concerne également le patrimoine protégé. Cet article révèle un autre […]
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Je serai très bref, car Élisa Martin a fait une démonstration implacable, et incontestable. Vous connaissez notre attachement aux règles d’urbanisme et notre réticence à prévoir, en permanence, des dérogations.Nous avons déjà évoqué les libertés fondamentales et la Défenseure des droits. Chez vous, il y a une constante : tout ce qui relève de la norme est considéré comme mauvais – vous développez une sorte de haine compulsive de la règle.M. Kasbarian n’est pas là ce soir, c’est dommage, mais nous aurons bientôt droit au coup de la tronçonneuse contre toutes les normes et les protections.Nous, nous croyons que le droit de l’urbanisme protège : il protège nos territoires, les habitants, l’environnement, la nature. Il faut donc le défendre. À force de créer les dérogations, à force de trouver des prétextes, vous détruisez le droit de l’urbanisme. C’est cela, votre projet politique.Il faut […]
Ah !
Cela arrive, madame la ministre, la gauche est plurielle. (Sourires.) Mais nous nous rejoignons pour souhaiter que vous cessiez bientôt de gouverner.Comme des millions de Français, j’ai vibré devant les Jeux olympiques et devant la cérémonie d’ouverture. Ce sont de beaux événements qui laissent une trace dans l’histoire et peuvent, si on les organise correctement – et non comme vous le faites –, être utiles au pays et au bien commun.Mais votre projet n’est pas de reproduire les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Il s’agit d’organiser des Jeux d’hiver à moins de 2 000 mètres d’altitude, dans des endroits où il n’y a plus de neige, en fabriquant de la neige artificielle ! C’est un non-sens absolu !Il ne s’agit pas de savoir si les Jeux sont utiles ou non, ni si le sport est bénéfique ou pas. Ce dont nous débattons, c’est de la viabilité de votre projet et de son impact sur la […]
La parole est à M. Alexis Jolly.
Ce sera un peu plus long, car Élisa Martin a dit beaucoup de bêtises. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) L’article 13 pose une seule question : veut-on organiser les Jeux olympiques de 2030 dans le monde réel, celui où nous vivons…
Non !
…ou nous soumettre au blocage de la gauche, qui refuse toute forme d’aménagement, même temporaire, et toute forme de progrès ?Cet article concerne des constructions, des installations et des aménagements à caractère temporaire – j’y insiste – directement liés à l’organisation des Jeux olympiques. Temporaire signifie réversible et suivi d’une remise en l’état.
Il va devenir expert des Jeux, bientôt !
Pourtant, certains voudraient soumettre ces constructions aux mêmes formalités, lourdes, que des projets permanents – comme si un bâtiment provisoire devait être traité comme une construction définitive. C’est absurde et révélateur d’une logique de blocage systématique.
Une exécution provisoire peut devenir définitive, vous devriez le savoir !
Ce texte fait le choix du bon sens. Il dispense les installations temporaires des formalités du code de l’urbanisme et du code du patrimoine, tout en maintenant l’application des autres législations, notamment environnementales – cela doit vous parler. Il n’y a donc aucun passe-droit, aucune zone de non-droit, contrairement aux caricatures de certains.La gauche souhaite empiler les normes, multiplier les autorisations, créer de l’insécurité juridique, quitte à rendre ces jeux inorganisables. En réalité, vous ne voulez pas de ces JO, parce que vous êtes des ringards ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)L’article 13 ne fragilise pas les territoires alpins – et tant mieux ! Il les protège, il leur donne de l’air, du temps et de la visibilité – tant mieux ! Pour toutes ces raisons, nous voterons pour cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
J’ai tendu l’oreille lorsque nos collègues de gauche se sont exprimés. Ils sont vraiment excessifs dans leurs propos, notamment notre collègue Lucas-Lundy. Peut-être est-ce parce qu’il est presque minuit ?
Quel rapport ?
Laisser croire que nous serions opposés au droit de l’urbanisme, que nous voudrions faire sauter toutes les réglementations en vigueur…
C’est vrai !
…est vraiment excessif. Vous ne pouvez pas dire ce genre de choses ! Les règles d’urbanisme sont très importantes. Je suis élu d’une région, l’Alsace, où le patrimoine est très riche…
Moi aussi, je viens d’Alsace !
…et nous avons besoin de ces règles pour protéger le patrimoine historique et architectural.Je vous rappelle également que c’est nous, avec l’ancienne majorité, qui avons instauré le zéro artificialisation nette (ZAN) il y a quelques années.
Ça ne comptera pas !
Cette mesure a d’ailleurs été critiquée par certains élus. Nous considérons que la protection des sols, pour la biodiversité comme pour la production agricole, est très importante ; alors, ne nous caricaturez pas ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Les Jeux olympiques sont un événement exceptionnel ; cela justifie que l’on applique des réglementations exceptionnelles. Elles sont strictement circonscrites dans le temps et dans l’espace et ne valent pas loi générale. Comme nous l’avons fait pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, nous prendrons des mesures exceptionnelles pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 parce qu’il faut aller vite. Je le répète, cet événement, parce qu’il est hors normes, nécessite certaines dispositions exceptionnelles qui n’ont pas vocation à être pérennisées.
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Notre groupe soutiendra pleinement cet article. Je m’honore que notre pays soit capable d’organiser des événements comme les Jeux olympiques d’hiver. Ces derniers permettront une formidable communion collective et populaire.
Amen.
Je ne comprends pas l’obsession de La France insoumise contre les événements et le sport populaires.
Mais non !
On vous a démontré le contraire !
C’est formidable ! Pensez aux audiences du biathlon, du ski, du patinage artistique. Ces jeux seront aussi une publicité incroyable pour les Alpes et pour la France, pour notre patrimoine et nos paysages.
Vous allez détruire nos paysages !
Arrêtons de dénigrer ce qui fait la force du sport populaire. Défendons les Jeux olympiques ! Ils sont une opportunité dont nous devrions tous nous réjouir, et nous devrions être fiers de pouvoir les organiser dans de si bonnes conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 57 et 115, tendant à supprimer l’article 13. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 57.
Cet article prévoit de dispenser de toute formalité du code de l’urbanisme les constructions, installations et aménagements temporaires dès lors qu’ils sont liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des JOP.
Temporaires, on vient de le dire !
Cela revient à signer un chèque en blanc en accordant l’autorisation de construire sans cadre, sans contrôle et sans cohérence, au risque de dénaturer nos paysages de montagne.Ce n’est pas nous qui le disons, mais le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Chargé d’évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, il a rendu le 29 avril 2025 un avis défavorable sur cette mesure de dérégulation qu’il juge excessive. Nous partageons cette analyse. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer l’article 13. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 115.
Je répète que le provisoire peut durer six ans. Or en six ans, l’impact de ces installations sur la biodiversité peut être absolument irréversible. Cela n’a aucun sens d’organiser des Jeux olympiques en acceptant qu’ils aient un tel impact sur un milieu particulièrement sensible.
Évidemment !
Vous nous parliez de généralité et d’exception, mais ces installations ne seront pas des exceptions ! On retrouvera ces équipements provisoires partout, puisqu’il en faudra pour chaque épreuve : tribunes, lieux d’accueil de toute nature pour le public et les organisateurs, et même remontées mécaniques. Vous ne pouvez pas nier qu’ils auront un impact irréversible !
Provisoire !
De surcroît, ces dérogations viennent heurter le travail des élus puisque c’est au socle du code de l’urbanisme que vous touchez. Les documents prescriptifs – ce terme dit bien ce qu’il veut dire – que les élus locaux font adopter visent souvent à protéger davantage le patrimoine, les sols et la biodiversité. Or avec ce texte, très tranquillement, vous vous asseyez sur « vos » territoires, comme vous le dites.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 57 et 115, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur les amendements nos 58 et 120 ainsi que sur l’article 13, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Romain Daubié, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 13, 14, 17, 18, 19, 20 et 24, pour donner l’avis de la commission.
Je n’ignore pas nos différences, mais je souhaite des débats constructifs et respectueux.La philosophie de l’article 13, que vous voulez supprimer, est très simple. En l’état du droit, même si on peut le regretter, il est impossible de construire de grandes structures ou d’organiser de tels événements en s’appuyant sur les règles de droit commun.Dans un esprit de concorde nationale, nous avons déjà adopté des dispositions particulières pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris ou pour les Jeux olympiques d’été de 2024.
Ce n’est pas une cathédrale qu’on construit à Courchevel !
J’ai entendu beaucoup de propos qui me paraissent excessifs. Certains parlent de chèque en blanc, de mesures sans cadre, sans contrôle, d’un projet de société qui viserait à détruire le droit de l’urbanisme. C’est exagéré.Sur le fond, vos amendements font référence, sans le citer, à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, et vous expliquez que le texte vise à y déroger intégralement. Mais les articles L. 421-5 et L.421-8 du même code prévoient déjà, l’un des dérogations pour les constructions provisoires, l’autre des exceptions permanentes pour certains ouvrages.Nous avons utilisé un mécanisme similaire lors des Jeux olympiques de 2024, et je n’ai pas l’impression que cela a détruit durablement les territoires.
Si !
Je me souviens des installations sur la Concorde ou aux Invalides, proches de l’Assemblée – les seuls quartiers où je me rends dans Paris quand je ne suis pas dans l’Ain. Ces quartiers n’ont pas été défigurés à jamais par l’organisation des Jeux.
Il faut vous promener ailleurs !
La logique de cet article est simple : éviter de devoir déposer une demande de permis pour chaque aménagement, qu’il s’agisse d’un passage piéton, d’une installation sportive ou d’une tribune, afin d’éviter la multiplication des procédures. Le reste du droit demeure applicable, en particulier le droit de l’environnement et l’ensemble des autres normes.Je pense notamment à la législation sur l’accessibilité ainsi qu’à toutes les normes de sécurité pour les tribunes par exemple, comme l’arrêté du 25 juillet 2022, qui fixe les règles de sécurité applicables aux structures provisoires et démontables, notamment les résistances horizontales minimales ou la hauteur des barrières. Toutes les normes – celles qui s’appliquent aux sites Natura 2000, comme les normes de l’Association française de normalisation (Afnor) – restent elles aussi applicables et elles seront respectées.Une dernière […]
Dommage !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. De quoi parle-t-on ? D’installations temporaires, et de dérogations qui ne concernent que le code de l’urbanisme, pas le code de l’environnement.
Je n’ai cité que le code de l’urbanisme !
Oui, mais c’est important de le préciser. Quelles sont les installations visées ? Il s’agit de tribunes, de centres de médias, d’espaces de fartage ou de chronométrage et, effectivement, de remontées mécaniques. Dans un délai de dix-huit mois, les installations doivent être démontées et, si un dommage à l’environnement est constaté, des sanctions s’appliquent puisque le terrain doit être rendu dans l’état exact où il se trouvait avant l’installation.
Mais ces installations auront forcément un impact !
Tout sera défini et précisé par décret.Je m’oppose donc à ces deux amendements car nous avons besoin de ce texte pour livrer, dans les temps, les installations nécessaires.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 et 115.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 14 Contre 54