Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 201 à 400 sur 599 — page 2 / 3.
(L’article unique, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article unique.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 3.
Il vise à supprimer, pour les commerces ou les magasins – qui sont des opérateurs privés –, le droit de filmer l’espace public. De nombreuses dérogations existent déjà dans de nombreuses villes, qui permettent aux municipalités de déployer parfois massivement des technologies de surveillance de l’espace public. Des intérêts privés ne devraient pas participer à un tel débordement ; les magasins n’ont pas vocation à observer les faits et gestes ainsi que les allées et venues. Il s’agit d’une atteinte aux droits fondamentaux, notamment au droit à l’anonymat. La surveillance doit rester une prérogative régalienne – pour autant qu’un domaine régalien existe. C’est pourquoi nous nous opposons farouchement à ce que des données de l’espace public – du reste stockées dans des bases dont nous ignorons la destination et l’usage, a fortiori pouvant faire l’objet de traitements algorithmiques ciblés […]
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Katiana Levavasseur.
Cet amendement est une fois de plus complètement déconnecté de la réalité. Les commerçants ne filment pas librement l’espace public ; ils ne peuvent filmer que les abords immédiats de leurs locaux, déjà particulièrement exposés aux vols et aux agressions ; et ce, dans un cadre strictement encadré : information du maire, autorisation administrative préalable, périmètre limité et conditions fixées par décret en Conseil d’État. On ne peut vraiment pas parler de « technopolice », comme vous osez le faire dans l’exposé sommaire d’un autre amendement. (M. Jean-François Coulomme rit.)Laisser croire que la vidéoprotection ne servirait à rien revient à nier le travail des forces de l’ordre et des collectivités locales, qui y ont recours partout en France depuis des années. Vous refusez d’armer les commerçants face à une insécurité que vous refusez de voir ; vous préférez protéger une idéologie […]
Vous n’avez cure des libertés individuelles !
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Je tiens simplement à faire remarquer à la collègue qui vient de s’exprimer que les abords des commerces appartiennent bien à l’espace public.
Sur les amendements nos 13 et 14, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de deux demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 4.
Nous avons compris que vous vouliez tout filmer, partout, tout le temps.
C’est cela, oui !
Évidemment, puisque c’est le monde idéal dont vous rêvez.
Arrêtez de nous caricaturer !
C’est un cauchemar, celui de 1984. Vous nous y emmenez gentiment et sûrement : ce n’est pas grave, allons-y ! Simplement ce n’est pas pour nous, l’horizon désirable de la nation française.
Ne vaut-il pas mieux que l’on filme les actions de la Jeune garde ?
Nous souhaiterions que les gens qui pourraient être surpris dans leur anonymat, même quand ils font leurs courses – activité que je considère comme intime –, soient à tout le moins prévenus ; que les clients, eux, au moins, le soient : souriez, vous êtes filmés ! C’est la moindre des politesses. Vous n’aimez pas qu’on vous filme lorsque vous vous mettez en colère, quand vous bordélisez l’Assemblée ; vous n’aimez pas que l’on vous prenne en photo et que l’on vous filme. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et EPR.) Permettez au moins aux clients d’être informés lorsqu’ils le seront. Par cet amendement, nous proposons donc que les caméras disposées chez les commerçants soient visibles et qu’un voyant lumineux soit activé. C’est comme avec les caméras-piétons des policiers et gendarmes : lorsqu’il se passe quelque chose sur la voie publique, lorsqu’une intervention a lieu, vous […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par le droit d’information du client. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’information du public est en effet obligatoire. Même avis.
La parole est à M. Marc de Fleurian.
Monsieur Coulomme, vous avez évoqué 1984 et la dystopie dans laquelle nous serions plongés si l’ensemble de la voie publique était filmé. Je rappelle que filmer la voie publique constitue d’abord une protection ; que cela permet également d’identifier les auteurs de violences sur la voie publique – cela devrait vous parler, vu ce qui s’est passé la semaine dernière : nous avons pu identifier vos amis, à Lyon, en train de tabasser à mort un jeune militant qui ne faisait sur la voie publique que son travail démocratique de militant.
Eh oui ! Vous l’avez cherché, monsieur Coulomme !
Vous avez tendu le bâton !
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Je m’étonne malgré tout que vous vouliez confier à des agents privés – non pas des agents de sécurité, mais de bons et braves commerçants – la responsabilité d’avoir à rendre compte de ce qui se produit dans l’espace public.Au reste, nous pouvons en effet nous réjouir que les caméras disposées dans l’espace public aient pu témoigner du niveau de violence des manifestations d’extrême droite, telle que celle organisée il y a quelques mois à peine – pour ne citer qu’elle – avec les éléments les plus nauséabonds de votre camp (Protestations sur les bancs du groupe RN),…
Cela n’a rien à voir !
Quel rapport ?
…et dont la violence a pu ainsi être documentée.
On n’a tué personne, nous !
Cela vous dérange !
Tout va s’éclaircir !
Complices !
Peut-être préféreriez-vous que la vidéosurveillance algorithmique ne filme qu’une certaine catégorie d’usagers, et pas ceux que vous soutenez et qui sont coupables, depuis 2022, de plusieurs meurtres dans l’espace public ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 5.
Il s’agit presque d’un amendement de repli, tant la droite de cet hémicycle semble prise d’une frénésie sécuritaire. Il vise à garantir que toutes les images captées ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles de la sécurité et de la prévention – rappelons que notre groupe préfère toujours la prévention à la répression –, en limitant à quarante-huit heures la détention des données. En effet, un énorme marché sera créé par le texte que vous vous apprêtez à adopter – si vous êtes en quelque sorte sponsorisés par différents lobbys, c’est qu’ils y ont intérêt. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Vous fonctionnez toujours comme ça, ce n’est pas nouveau !
Mise en cause personnelle, madame la présidente !
Mais non, c’est votre ADN, on le sait ! Nous souhaitons donc que les données soient éliminées après quarante-huit heures, là aussi de façon algorithmique.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Je propose de conserver le cadre en vigueur dans notre pays depuis 1995.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le cadre en vigueur paraît effectivement proportionné et adapté. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Précisons ce dont il s’agit : l’amendement no 3 citait l’article L. 252-2 du code de la sécurité intérieure, qui est issu de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cet article ne parle pas de vidéosurveillance algorithmique ; il visait simplement à autoriser, dans des circonstances très particulières, de filmer par exemple l’entrée d’un garage ou d’un lieu de stockage.On traite ici des marges : parfois, il est difficile de filmer l’entrée d’un lieu de stockage sans filmer une petite partie de l’espace public. Il ne s’agit en aucun cas d’une autorisation donnée aux entreprises de filmer l’espace public et uniquement l’espace public. Cet article, en vigueur depuis plus de dix ans, n’a d’ailleurs – à ma connaissance – jamais fait l’objet du moindre contentieux.
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Monsieur Coulomme, je comprends que vous n’ayez pas envie de caméras. Vous auriez peut-être peur de voir – hypothèse au hasard – des collaborateurs parlementaires – voire des députés –commettre des exactions. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Ça va !
Oh, mais arrêtez !
J’ai l’impression que pour vous, il est plus simple de se promener cagoulé et agressif que d’être filmé. Mais vous savez, les honnêtes gens n’ont pas peur d’être filmés – c’est peut-être ce qui explique la différence entre nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Monsieur Jacobelli, puisque vous parlez de cagoule, je vous rappellerai que la tristement célèbre Cagoule était plutôt composée de gens issus de votre tendance (Mme Andrée Taurinya applaudit), ceux-là mêmes qui créeraient ensuite votre parti à caractère fasciste…
Nous n’avons rien à voir avec ça !
…et d’extrême droite, ainsi que vous qualifie le Conseil d’État.
La Cagoule, c’est vous ! (M. Pierre Pribetich s’adresse aux députés du groupe RN.)
Et vous, c’est la capuche !
L’amendement no 13 de M. Julien Rancoule est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 18 Contre 50
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
L’amendement no 14 de M. Julien Rancoule est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 17 Contre 49
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, nos 24 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 24.
Il vise à faire concorder le titre de la proposition de loi avec son contenu, en précisant qu’il s’agit d’un texte « visant à encadrer l’usage des outils de vidéosurveillance algorithmique par les commerçants ». Nous proposons ainsi d’employer les termes consacrés – vidéosurveillance algorithmique –, qui sont les plus adaptés. Je crois savoir que le rapporteur nous proposera la formule d’« outils d’analyse vidéo automatique » – or cela n’existe pas.
On a le droit d’être créatif !
Le seul terme consacré, s’il faut renommer ce texte, c’est celui que propose notre amendement.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 30.
Je demande le retrait de l’amendement de M. Saulignac au profit du présent amendement. Une addition, c’est un algorithme. En bon ingénieur, je préférerais utiliser les bons termes.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements en discussion commune ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes.
Nous allons procéder sans excès, comme à notre habitude ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Antoine Léaument applaudit.)
C’est votre ADN !
Nous sommes entre nous, l’ambiance est plutôt sympathique en ce lundi. Cependant, on observe que vous avez réussi, vous les macronistes, à remplir des bancs qui étaient restés vides jeudi dernier lors de la journée de niche du groupe Écologiste et social. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Vous n’étiez pas là, on a les images vidéo ! Vous êtes si peu nombreux pour les textes qui protègent, et si mobilisés pour ceux qui répriment !
Et ils sont où les écologistes, aujourd’hui ?
Vous voulez protéger les petits commerçants – fort bien, c’est une ambition que nous partageons tous. Sauf que les moyens que vous entendez utiliser pour cela entrent en contradiction avec la situation dans laquelle vous avez plongé les petits commerces et les artisans. En effet, en laissant se développer les plateformes numériques – avec la bienveillance bien connue d’Emmanuel Macron, pour Uber en particulier –, vous avez diffusé un commerce électronique et numérique qui a mis en difficulté un grand nombre de petits commerçants dans notre pays.Or venir faire ensuite la retape avec votre petit texte de rien du tout pour protéger les commerçants, c’est quand même fort de café et d’une hypocrisie totale ! Nous vous l’avions déjà dit lors de la présentation de la motion de rejet de cette proposition de loi.J’imagine que vous aussi, vous faites parfois vos courses : ne trouvez-vous pas […]
La parole est à Mme Katiana Levavasseur.
Tout d’abord, je souhaite exprimer ma profonde compassion à la famille et aux proches du jeune Quentin, décédé des suites d’une agression d’une brutalité inouïe à Lyon. Mes pensées les plus sincères les accompagnent. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Oh ! Quelle récupération ! C’est ignoble !
Le groupe Rassemblement national votera en faveur de ce texte, pour la simple et bonne raison qu’il s’attaque – certes modestement – à l’insécurité du quotidien, que trop de responsables politiques refusent encore de regarder en face. Les vols, les dégradations et les agressions ne sont pas des abstractions ; ce sont des réalités qui épuisent les commerçants, fragilisent les centres-villes et nourrissent un sentiment d’abandon.Le dispositif retenu est clair et encadré : une expérimentation limitée, strictement cantonnée à la prévention du vol – ce que l’on peut d’ailleurs regretter –, qui exclut la reconnaissance faciale et la décision automatisée, en prévoyant des contrôles humains permanents. Nous sommes très loin des fantasmes de surveillance généralisée agités par certains.Ce texte ne règle pas tout. Il ne remplacera jamais une politique pénale ferme ni la présence des forces de […]
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Nous ne pourrons pas voter en faveur de cette proposition de loi. D’abord, parce que nous n’avons pas pu disposer du temps nécessaire pour examiner un sujet aussi grave que celui-ci et évaluer les impacts possibles du dispositif. Le Conseil constitutionnel sera évidemment saisi et je pense qu’il aura beaucoup à dire.
C’est vrai !
Il fera tomber ces dispositions !
Ce texte a été examiné dans des conditions invraisemblables, avec des copier-coller…
Des lobbys !
…de la loi de 2023 relative aux Jeux olympiques, sur lesquels vous êtes revenu en séance, monsieur le rapporteur – ce qui témoigne de votre précipitation, pour ne pas dire plus.Ensuite, je m’adresse au bloc central : le soutien acharné de l’extrême droite à ce texte devrait vous interpeller. Ils n’ont rien à retirer à cette proposition de loi ; ils auraient même pu la signer sans aucune hésitation. Manifestement, tout cela ne vous fait pas broncher.Ce texte ne résout rien. Pourquoi avez-vous été contraints de la déposer ? Parce que nous sommes rattrapés par la technologie, qui va plus vite que le législateur.
En même temps, ce n’est pas difficile d’aller plus vite que le législateur !
En réalité, ces outils sont déjà utilisés en France par la grande distribution, au mépris de toutes les lois. (M. Pierre Pribetich applaudit.) Vous avez donc dû, à la va-vite, fixer un cadre – et peu importe qu’il soit contraire à plusieurs libertés fondamentales ! C’est évidemment regrettable.Ce texte ne fera que repousser un peu plus loin l’auteur du délit : on peut tout au plus supposer quelques résultats, bien incertains, qui feront que celui qui a l’habitude de chaparder en tel lieu ira le faire plus loin.
Chapardeurs de l’électorat !
Vous n’aurez absolument pas traité le problème sur le fond. Pour toutes ces raisons et bien d’autres, nous ne pourrons vous suivre dans cette dérive très préoccupante.
Bravo !
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
C’est une honte ! Tout ça pour les lobbys !
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 60 Contre 13
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Pierre Cazeneuve et plusieurs de ses collègues visant à l’extension et au renforcement du droit de préemption commercial (nos 1135, 2396).
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Face aux multiples menaces qui pèsent sur les petits commerces et les centres-villes – je pense notamment au textile et aux géants chinois de ce secteur que sont Shein et Alibaba, ainsi qu’au e-commerce, dont l’impact sur nos modes de consommation a été considérable et qui nuit gravement à l’attractivité commerciale des centres-villes –, nous devons employer tous les moyens à notre disposition pour les maintenir en vie.Préserver la diversité commerciale et l’activité dans les centres-villes est un combat permanent, notamment pour les maires qui tentent de préserver des locomotives – des commerces dont la disparition est susceptible d’entraîner celle de toute la dynamique d’une commune.Dans ce cadre, le droit de préemption constitue une arme très efficace. Elle permet aux communes ou aux autorités publiques compétentes de récupérer des baux commerciaux, des cellules commerciales, afin […]
La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Je tiens d’abord à vous dire l’intérêt et la pertinence que revêtent à mes yeux ce débat et ce texte, dont je remercie l’auteur et les cosignataires. Il s’agit d’offrir aux communes une brique qui contribuera à la construction du Lego dont nous avons besoin pour consolider, dynamiser et redynamiser nos centres-villes, afin d’éviter que leur délitement ne s’aggrave.Le centre-ville est quelque chose de très français, un lieu de vie et de rencontre, un lieu social en plus d’être commercial. C’est l’espace où se croisent, où se reconnaissent, où se retrouvent les habitants d’une ville, parfois ceux des villes voisines. C’est le café du coin, la librairie indépendante, la terrasse, le marché du samedi matin. C’est en somme un lieu de vie, une identité, un héritage commun.Les chiffres sont sans appel : 64 % des Français se disent attachés à leur centre-ville. Ils sont 70 % dans les villes du […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
La proposition de loi de notre collègue Pierre Cazeneuve présente certes un caractère ciblé et technique mais elle sera utile à de nombreux territoires. Elle a pour objet d’étendre et de renforcer le droit de préemption des communes en matière de locaux commerciaux. Ce droit de préemption avait été créé par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Il avait alors pour objectif de lutter contre la tertiarisation des centres-villes. Cet outil s’est ensuite avéré utile pour conserver une diversité commerciale en centre-ville en évitant que ne s’y concentrent d’autres activités, par exemple des agences bancaires ou immobilières, ou qu’on n’y trouve plus qu’un type d’activité commerciale. Nous savons que des commerces de proximité variés, en phase avec les besoins quotidiens des habitants, sont indispensables à la vitalité et à l’attractivité des centres-bourgs et […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Julien Brugerolles.
L’enjeu de cette proposition de loi est de permettre aux communes de mieux exercer leur rôle en matière d’urbanisme commercial. Le gouvernement a commandé en mai dernier une mission sur l’avenir du commerce de proximité dans les centres-villes et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette mission a identifié les dynamiques à l’œuvre dans le recul du commerce de proximité et l’impressionnante accélération du taux de vacance commerciale ces dernières années.Parmi ces facteurs figurent la baisse de la consommation des ménages et la perte de pouvoir d’achat pour les foyers les plus modestes. Le commerce en ligne a explosé : il est passé de 65 milliards d’euros en 2015 à 175,3 milliards en 2024 avec des plateformes telles Shein ou Temu, sur lesquelles sont achetés désormais 22 % des colis livrés par La Poste, contre 5 % il y a cinq ans. Alors que les commerçants de […]
Oui !
C’est le cas dans les zones de forte densité commerciale, comme à Paris.Nous espérons donc que le texte soumis à notre examen ne sera que la première pierre d’un travail de plus grande ampleur dans la lutte contre la vacance commerciale. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
L’objectif visé par la proposition de loi est compréhensible et, à bien des égards, légitime. Il s’agit de lutter contre les stratégies de contournement du droit de préemption commercial et de permettre aux collectivités de préserver le commerce de proximité.Sur ce point, nous partageons tous la même préoccupation : maintenir la vitalité économique et sociale des centres-villes et des quartiers. Cependant, la méthode retenue pose, selon nous, de sérieuses difficultés juridiques et économiques. En étendant le droit de préemption à la cession de la majorité des titres de société, cet article franchit une ligne rouge et va bien au-delà de l’objectif affiché.La commission a utilement corrigé l’erreur initiale visant les SCI. Cependant, malgré cette modification, la réécriture n’est pas plus satisfaisante sur le fond. En effet, la nouvelle rédaction ne réduit pas l’atteinte aux principes […]
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Le code de l’urbanisme a laissé de côté la préemption des parts sociales pour se concentrer uniquement sur la préemption immobilière physique, organisée autour des seules mutations immobilières, y compris le viager. Rappelons néanmoins que le but de la préemption n’est pas de permettre aux communes de se transformer en sociétés foncières, mais seulement de réaliser, de façon opportune et sur le long terme, un projet immobilier d’intérêt général.Le système est désormais organisé autour de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme, et plus précisément de son troisième alinéa, qui permet la préemption des parts sociales de SCI détentrices d’immeubles avec ou sans locaux à destination commerciale – c’est-à-dire le contenant. Les articles L. 214-1 et suivants du même code ouvrent, quant à eux, la possibilité de préempter directement les baux commerciaux, les fonds de commerce et les fonds […]
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Le commerce de proximité est véritablement le cœur battant de nos communes. Ce sont ces commerces qui donnent vie à nos rues, qui créent des emplois locaux et qui font de nos villages et de nos centres-villes des lieux attractifs et vivants. Pourtant, le constat est malheureusement sans appel : en quarante ans, la part des communes dépourvues de commerces est passée de 25 % à 62 %. Cette désertification ne touche pas seulement le quotidien des habitants, elle appauvrit également l’économie locale et fragilise le lien social dans nos territoires.Pour inverser cette tendance inquiétante, il est essentiel que les maires disposent d’outils efficaces pour agir sur l’implantation des commerces. Or nous constatons que le droit de préemption actuel montre ses limites face à certaines stratégies de contournement. Portant sur le bail ou le fonds de commerce, il est trop facilement esquivé par des […]
La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Nos communes subissent de plus en plus l’installation d’enseignes commerciales uniformes. Contre cela, le droit de préemption commercial est un outil fondamental qui permet de contrôler l’évolution des commerces. Lorsqu’il est appliqué, les élus locaux peuvent examiner la vente d’un fonds de commerce et choisir un projet d’installation plutôt qu’un autre. Ce droit de préemption empêche que la seule loi du marché rase tous les petits commerces et les très petites entreprises (TPE) en abandonnant la majorité des locaux aux grandes entreprises.Mais aujourd’hui, ce droit est contourné. La technique est simple : lors de la vente, seules les parts de la société qui les détient sont cédées, et pas le fonds de commerce, ce qui permet d’éviter le contrôle public sur les mutations commerciales. Ce contournement prive nos collectivités d’un outil essentiel pour préserver la diversité commerciale […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
À quelques semaines des élections municipales, la proposition de loi dont nous allons entamer l’examen prend tout son sens : alors que les communes se retrouvent sur le devant de la scène, que les choix d’aménagement, la vie des centres-villes et des bourgs sont scrutés, analysés, la question de la régulation des activités commerciales et artisanales locales tombe particulièrement à propos.L’enjeu sur lequel repose ce texte est simple : empêcher que des commerces historiques ou de qualité ne soient remplacés par des commerces de moindre qualité ou déjà largement présents dans la commune. Le texte entend donc donner aux élus locaux, maires, présidents d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), pleine maîtrise de l’aménagement, de la régulation des activités commerciales et artisanales dans leurs bourgs ou centres-villes. En effet, sans droit de regard des autorités […]
Merci, monsieur le président Delautrette !
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Le constat est implacable : en quarante ans, la proportion de communes dépourvues de tout commerce alimentaire est passée de 25 % à pas moins de 62 % ! Cette désertification commerciale vide nos centres-villes, affaiblit le lien social, accélère le déclin de trop de territoires. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : nos commerces de proximité disparaissent, étouffés par la concurrence des grandes plateformes internationales et du commerce en ligne, notamment dans le textile. Ce sont des vitrines qui ferment, des rues qui s’éteignent, des territoires qui se vident peu à peu de leur vie.Face à cette situation, nous devons agir. Tel est précisément l’objet de ce texte : apporter sa contribution à ce combat en offrant aux communes un outil supplémentaire pour préserver la viabilité de leur centre-ville et l’équilibre de leur tissu commercial. Depuis plusieurs années, de nombreuses […]
La parole est à M. Boris Tavernier.
Depuis le début de mon mandat, je me bats contre l’appauvrissement de notre alimentation, contre son uniformisation ; je me bats pour que tout le monde puisse réellement choisir comment il s’alimente. Ma circonscription se situe dans le centre-ville de Lyon, ville réputée pour sa gastronomie : on y observe une très forte uniformisation du commerce, de l’offre de restauration. Dans certains coins de la Presqu’île, par exemple la rue de la République, les clients n’ont plus réellement le choix : boutiques et restaurants indépendants ont quasiment disparu. Ne résistent que de grandes franchises, ce qui, s’agissant de restauration, se traduit par l’omniprésence des grandes chaînes de fast-foods. Les élus locaux ne sont pas suffisamment armés pour lutter, pour redonner le choix aux habitants.Cette proposition de loi ne suffira pas à résoudre le problème de la vacance commerciale, ni à […]
La parole est à M. Éric Martineau.
La proposition de loi qui nous est soumise part d’un constat largement partagé sur le terrain : nos centres-villes et centres-bourgs continuent de subir une érosion préoccupante de leur tissu commercial. Vacance accrue des locaux, succession rapide d’enseignes, uniformisation de l’offre, autant de phénomènes que les élus locaux observent quotidiennement et qui traduisent une fragilisation durable du commerce de proximité.Cette évolution résulte de transformations profondes : concurrence des zones commerciales périphériques, essor du commerce en ligne, modification des habitudes de consommation, tensions persistantes touchant les loyers. Face à ces mutations, la question commerciale dépasse largement le seul champ économique ; elle touche à l’aménagement du territoire, à l’attractivité résidentielle, à la vitalité des quartiers, plus largement à la cohésion sociale. Les maires sont en […]
La parole est à M. Thomas Lam.
Depuis plusieurs années, le tissu commercial de nos centres-villes se transforme profondément. La tertiarisation progressive des commerces en est l’un des marqueurs les plus visibles. Les centres-villes accueillent de moins en moins de commerces de biens et de plus en plus d’activités de services ou de restauration. Cette mutation répond en partie à l’évolution des besoins de consommation, mais elle se fait souvent au détriment de la diversité commerciale, qui constitue pourtant l’âme des cœurs de ville.Un centre-ville sans diversité commerciale est un centre-ville qui se fragilise. La spécialisation excessive de l’offre appauvrit les parcours de consommation, réduit la fréquentation, accélère la vacance commerciale et affaiblit le lien social. Elle pénalise aussi les habitants les plus fragiles, pour qui le commerce de proximité reste un service essentiel du quotidien. À terme, c’est […]
La parole est à M. Joël Bruneau.
Des centres-villes et centres-bourgs vivants, animés par des commerces de proximité diversifiés, où l’on peut faire ses courses à pied, se croiser et échanger, constituent un facteur déterminant de la qualité de vie, de l’attractivité et de l’équilibre territorial. Or de nombreux centres-villes se fragilisent ; chacun peut le constater, et cela ne date pas d’hier.Des travaux de recherche montrent qu’au-delà des effets directs sur le dynamisme économique, cette dynamique négative alimente un sentiment de relégation et de décrochage territorial qui crée des géographies du mécontentement. Une récente note du Cepremap, le Centre pour la recherche économique et ses applications, montre par exemple que les fermetures de bars-tabacs, lieux de sociabilité et d’échange, sont associées à la progression du vote extrême dans certaines communes. La vitalité des centres-villes n’est donc pas un sujet […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 2.
L’amendement vise à affirmer la primauté du droit de préemption du preneur à bail sur celui de la personne publique dans les cas visés par le texte.L’objectif est de garantir au preneur à bail – déjà installé dans les murs – une priorité pour l’acquisition des parts de la société commerciale. Une société commerciale détient divers actifs, mais elle peut faire entrer dans son patrimoine le bail commercial qui est au nom, par exemple, du chef d’entreprise ou de son épouse défunte. La réalité du droit commercial est complexe et non uniforme, contrairement à ce que vous pouvez laisser penser à travers vos raisonnements ; des situations de ce genre vont se présenter. Dès lors, si l’on veut fluidifier et privilégier le commerce, il faut que le preneur à bail puisse acheter les parts de la société avant la commune.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 2, 1, 3 et 4, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article unique, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
L’article L. 145-46-1 du code de commerce que vous visez donne la priorité au locataire pour acheter les murs. Or vous l’avez dit vous-même, il ne faut pas confondre contenant et contenu. Nous parlons ici de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, qui ne traite que du contenant. Je ne vois donc pas pourquoi votre amendement porte sur ledit article.De surcroît, dans le cas que vous évoquez, le bail ne constituerait qu’une partie de l’actif, à côté d’autres éléments comme les murs. Dès lors, il ne s’agirait plus de l’actif principal et cela sort du champ de la présente proposition de loi.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le député, je ne contesterai pas votre savoir ni votre expertise en la matière. Néanmoins, je partage l’avis et l’argumentation du rapporteur – je ne referai pas sa brillante démonstration juridique.La proposition de loi, je le rappelle, vise à doter les élus locaux d’un levier supplémentaire pour maintenir l’attractivité commerciale. Ce dispositif s’exerce dans le respect du droit privé, du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Ce n’est pas en préemptant des SARL détentrices de fonds de commerce que vous redresserez la situation. L’enjeu, c’est de rendre attractive la commercialité des centres-villes. Or ce gouvernement et ceux qui l’ont précédé ont tout fait pour la détruire.En supprimant ou en restreignant les capacités de stationnement, en obligeant les gens à rouler dans des voitures électriques – alors que nos concitoyens, en particulier à la campagne, n’ont pas les moyens de s’en acheter et roulent plutôt en diesel –, vous avez fatalement réduit l’attractivité commerciale des centres-villes. La carence commerciale dont vous vous plaignez n’est que la conséquence directe de ces choix.La défense du commerce passe par la défense des commerçants. Il ne s’agit pas de transformer les collectivités en marchands de chaussures ou en bouchers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 9 Contre 41
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 10.
J’ai associé le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, premier cosignataire de la proposition de loi, à cet amendement de précision rédactionnelle et de cohérence.Il s’agit de confirmer que la préemption s’exerce bien dans le cadre d’une dérogation à l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales. C’était induit, puisque l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme y renvoie, mais c’est plus clair ainsi : les communes pourront donc prendre des parts dans une société commerciale sans passer par un décret en Conseil d’État.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement vise à sécuriser la rédaction de la proposition de loi ; nous y sommes totalement favorables.
L’amendement no 1 de M. Frédéric-Pierre Vos est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements no 1 et no 8 sont liés et auraient dû être examinés conjointement. L’amendement no 8 du gouvernement vise à réserver l’exercice du droit de préemption aux cas de vente de la majorité des parts. Il serait en effet excessif d’autoriser une préemption pour une transaction mineure – par exemple, la cession de 2 % des parts dans une société dont le capital est réparti entre deux entités à hauteur de 49 % et 51 %.Je suis donc favorable à l’amendement du gouvernement qui limite ce droit à la cession de la majorité des parts, à partir de 50 %. L’amendement no 1 de M. Vos va dans le même sens, mais de manière plus restrictive puisqu’il vise la totalité des parts. L’amendement no 8, qui tend à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2, me semble préférable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Vos, vous expliquiez tout à l’heure que les communes n’avaient pas vocation à devenir des commerçants, mais votre amendement vise à faire porter la préemption sur la totalité du capital. Cela me semble contradictoire.Je formule donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Il s’agit d’un amendement de repli, visant précisément à éviter que les collectivités ne deviennent co-commerçantes avec des acteurs qui auraient la possibilité de faire des travaux.Prenons un exemple : si le bail commercial se réfère à l’article 606 du code civil, la collectivité qui a acheté des parts sociales devra payer la moitié du ravalement – avec l’argent du contribuable. Si elle détenait la totalité des parts, elle aurait d’autres options – par exemple, elle pourrait renégocier le bail ; mais si elle est pieds et poings liés avec les commerçants, elle sera tenue aux mêmes obligations qu’eux.J’avais déposé un autre amendement relatif aux obligations de faire, qui a été déclaré irrecevable. Vous verrez : celles-ci auront des conséquences calamiteuses.
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 11 Contre 54
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
L’amendement no 8 du gouvernement est défendu.
(L’amendement no 8, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 3.
Dans la même logique, nous souhaitons que la préemption ne puisse être que totale et non partielle.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 13 Contre 53
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 4.
Cet amendement de repli vise à éviter que les collectivités disposent d’un droit préférentiel lorsque l’acquéreur potentiellement évincé est lui-même un commerçant.
Quel est l’avis de la commission ?
Le fait qu’il s’agisse d’un commerçant ne change pas grand-chose. Je le répète, ce texte vise à permettre aux communes de contrôler leur dynamique commerciale. Nous souhaitons que la commune puisse exercer son droit de préemption si un sixième coiffeur – ou un sixième kebab ou barber shop – souhaite s’installer dans une rue qui en compte déjà cinq. Le but du jeu est de redonner les clés au maire. Même si le fait que l’acquéreur soit un commerçant limite les risques, cette disposition ne remédierait en rien aux problèmes que les élus rencontrent au quotidien.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Vos, il est possible de prévoir dans le PLU, le plan local d’urbanisme, des périmètres de préservation des commerces. Il existe donc déjà des outils en ce sens.L’objectif de la proposition de loi est de permettre à des élus d’avoir recours, quand cela est nécessaire, à un outil qui existe par ailleurs, mais qui, jusqu’à aujourd’hui, n’a pas pris en considération l’évolution de la structuration juridique du commerce. Cet outil, dont je ne pense pas qu’il soit utilisé de manière massive, répond à une attente des clients du centre-ville. M. Bruneau l’a souligné : il appartient aussi à chacun de nos concitoyens d’être consommateur des centres-villes – c’est un des leviers pour faire tourner les commerces.Avis défavorable, vous l’avez compris.
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Monsieur Vos, je ne comprends pas vos amendements. Les élus sont intelligents.