Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 601 à 790 sur 790 — page 4 / 4.
Je mets aux voix l’amendement no 467.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 47 Contre 76
(L’amendement no 467 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1273 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable pour deux raisons : sur le fond, nous tenons à la référence à la notion de droit car l’aide à mourir en est un et, sur la forme, l’examen en commission a permis de remédier à l’incohérence rédactionnelle que vous mettez en évidence dans votre exposé sommaire.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous sommes favorables à cet amendement. J’en profite pour répondre au collègue qui disait qu’on cherchait à faire peur en évoquant le droit pénal. De deux choses l’une : soit le droit pénal demeurera clair sur le sujet à l’issue de l’examen de cette proposition de loi, et il n’y a alors pas de raison d’avoir peur, soit il ne le sera plus, et dans ce cas, il faut préciser les choses dès maintenant. Dans l’intérêt du débat, nos amendements ont pour objectif de montrer qu’à la pénalisation en vigueur, l’euthanasie relevant du crime, succéderait la dépénalisation dans la rédaction actuelle de cette proposition de loi.Mais il y a aussi un autre sujet de préoccupation : la promotion et la publicité du suicide. C’est un vrai angle mort de cette proposition de loi. Dans les pays qui ont légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, la loi n’en traite pas toujours et cela crée une ambiguïté que […]
Je suis saisie de trois amendements, nos 2150 de M. Antoine Golliot, 514 et 539 de Mme Hanane Mansouri, pouvant être soumis à une discussion commune. Tous trois sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Sur les amendements nos 514 et 539, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République de deux demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement no 514.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 56 Contre 78
(L’amendement no 514 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 539.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 56 Contre 75
(L’amendement no 539 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 2117, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour le soutenir.
Un sujet important mérite un amendement aussi important. Le code pénal prévoit que « le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d’emprisonnement […] ». Notre société – jusqu’à présent – a toujours eu à cœur de défendre les plus faibles et les plus fragiles. Or ce qui fait partie de nos craintes, c’est qu’après le vote de ce texte, on ne cherche plus à mettre tous les moyens pour protéger les plus fragiles et les plus faibles, mais aussi, selon moi, les plus pauvres. Les exemples étrangers ont montré que toutes ces personnes, faute d’autre option, malheureusement, se tournaient davantage vers des solutions létales. Et nous, nous le regrettons. (M. Thibaut Monnier applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle qu’une personne qui accomplit un acte autorisé par la loi ne peut être considérée comme ayant commis une infraction. Par conséquent, il est techniquement erroné d’affirmer que l’aide à mourir mise en œuvre dans les conditions prévues par la loi relèverait de l’une des qualifications pénales mentionnées dans votre amendement. Il appartiendra, je l’ai dit tout à l’heure, à l’autorité judiciaire de qualifier d’éventuels manquements et de déterminer les suites qu’il convient d’y donner. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Monsieur le rapporteur général, ce que vous dites n’est pas totalement exact au moment où nous parlons, mais le deviendra après adoption de la proposition de loi – et donc de l’alinéa 7 dans sa rédaction actuelle puisqu’il a pour objectif de dépénaliser « les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir ».Quant à la comparaison avec la sédation profonde et continue, elle n’a pas lieu d’être puisque cette dernière a pour objectif de soulager la douleur. Et la différence juridique entre les deux actes, c’est la différence entre l’intentionnalité, d’une part, et le fait de ne pas avoir l’intention de donner la mort, d’autre part. Il n’y a pas de continuum entre, d’un côté, une sédation profonde et continue avec aucune intention autre que celle de soulager la douleur et, de l’autre, un suicide assisté ou une euthanasie, donc avec l’intention de donner la mort.
C’est important !
Je mets aux voix l’amendement no 2117.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 51 Contre 73
(L’amendement no 2117 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 897, 136 et 1490, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 842.
Par cet amendement de repli, je propose en désespoir de cause de compléter l’alinéa 7 sur l’irresponsabilité pénale par la précision suivante : celle-ci ne peut exister si le médecin ou l’infirmier a incité la personne à recourir à l’aide à mourir. Je l’ai déposé parce qu’à la fin du texte – on y reviendra plus tard –, ont été déclarés irrecevables un certain nombre d’amendements relatifs à la provocation ou à l’incitation au suicide, et je déplore que nous ne puissions pas avoir dès lors un débat approfondi sur un sujet aussi fondamental au regard de l’équilibre et du jeu de miroirs entre les différentes libertés. On ne peut en effet pas exclure le fait qu’un certain nombre de personnes malades pourront être incitées, d’une façon ou d’une autre, à recourir à l’aide à mourir alors qu’elles n’en auront pas forcément eu l’intention ni même peut-être le droit eu égard aux critères […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait puisque la procédure prévue aux articles 5 à 10 vise à faire obstacle à l’exercice de pressions sur la personne concernée par l’aide à mourir. Dans le cas où des manquements seraient constatés, il appartiendrait alors à l’autorité judiciaire de qualifier les faits et d’apprécier les suites pénales à donner. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 897.
Il s’agit de cadrer davantage le texte. Cela ne préjuge en rien des scrutins finaux, mais il est important que nul ne puisse se prévaloir des dispositions relatives au suicide recueillies auprès du malade.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 897.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 57 Contre 75
(L’amendement no 897 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 136.
Notre collègue Marie-France Lorho, qui a rédigé cet amendement, demande quelques explications. En effet, elle a déjà proposé à de nombreuses reprises le « bornage » du périmètre de l’alinéa 7, demande à chaque fois refusée. Elle est étonnée que l’obligation d’absence d’un mobile égoïste, obligation qui permet de s’assurer qu’un tiers ne pousse pas le demandeur à se suicider pour bénéficier, par exemple, d’un héritage, ne soit pas prévue. La réponse qui lui a été faite à plusieurs reprises est pour elle édifiante : de tels cas n’existeront pas. Comment pouvez-vous l’assurer ? Les dérives au fur et à mesure des années les rendront possibles. La Suisse, où le suicide assisté existe depuis plusieurs décennies, prévoit, elle, une telle disposition. Cette absence totale de compréhension du monde l’inquiète et c’est pourquoi elle vous demande de voter cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 136.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 58 Contre 80
(L’amendement no 136 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1490.
Il vise à rappeler un principe fondamental : l’aide à mourir constitue un acte d’une gravité exceptionnelle qui ne peut être envisagé qu’entouré de garanties strictes et incontestables ; à défaut du respect strict des conditions fixées par la loi, l’acte ne saurait être considéré comme conforme et devrait alors engager pleinement la responsabilité pénale et civile de son auteur. Il s’agit de protéger les patients, en particulier les plus vulnérables, et d’éviter toute dérive ou toute pression, comme toute décision prise dans l’approximation ou par négligence.Ajoutons que la création d’un fait justificatif repose sur une exigence absolue : si les conditions ne sont pas réunies, l’infraction demeure caractérisée. Il y va de la responsabilité des personnes concernées, de la sécurité juridique et de la protection des patients. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1490.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 54 Contre 77
(L’amendement no 1490 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement n° 6, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 6 et 573, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 6.
Il importe de s’assurer qu’une personne demandant le suicide n’est pas, en réalité, instrumentalisée ou victime d’un abus de faiblesse. Les 600 à 800 condamnations prononcées chaque année par les tribunaux pour abus de faiblesse témoignent de la gravité d’un problème dont il faut se prémunir. Mon amendement vise à préciser les choses en la matière.
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 573.
Similaire à celui qui vient d’être présenté, il vise à protéger la personne engageant une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté en vérifiant qu’elle ne se trouve ni en état de faiblesse ni en état d’ignorance.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Sur la forme, je rappelle qu’on parlera de ce point lors de l’examen de la procédure d’aide à mourir. Sur le fond, la vérification des conditions d’accès à cette aide concernera notamment le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne demandeuse. Avis donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Écoutant Patrick Hetzel, je trouvais intéressant qu’on s’assure que la personne demandeuse n’est pas victime d’abus de faiblesse et qu’elle a été bien éclairée. Mon objectif est de protéger les soignants et d’empêcher que leur décision collégiale soit remise en cause. En effet, toute demande de bénéficier de l’aide à mourir sera examinée par un collège médical d’au moins trois personnes, plus un psychologue et d’autres spécialistes s’il le faut. Si une personne de confiance du demandeur veut discuter avec les membres de ce collège, elle le pourra.Toutefois, je trouve la rédaction actuelle plus protectrice que celle que vous proposez, monsieur Hetzel, une personne extérieure pouvant influencer le demandeur. La protection des soignants et du demandeur exige une rigueur qui ne me semble pas présente dans votre raisonnement.
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Madame la rapporteure, nous aborderons tout à l’heure l’expression libre et éclairée du patient, condition de son entrée dans la procédure d’aide à mourir. Nos amendements présentent l’intérêt de protéger le patient d’un abus de faiblesse, délit présent dans le code pénal. Il ne s’agit pas du tout de ce dont vous avez parlé.
Je mets aux voix l’amendement no 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 61 Contre 76
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement n° 7, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 7, 286 et 580, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 286 et 580 sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 7.
D’une certaine manière, il s’agit d’un amendement de précision. Permettez-moi de dire pourquoi. Ce dont nous débattons, ce qui est prévu dans le texte, ne relève pas du soin, même si tout cela intégrera le code de la santé publique. Nous avons vu en commission que ce code contenait beaucoup de dispositions qui ne relèvent pas du soin. Toutefois, pour l’intelligibilité de la future loi, il est souhaitable de préciser que le suicide assisté ou l’euthanasie ne sont en aucun cas des soins.
Les amendements identiques nos 286, de M. Corentin Le Fur, et 580, de Mme Hanane Mansouri, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements sont superfétatoires car il n’est écrit nulle part dans le texte que l’aide à mourir serait un soin. Avis donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 56 Contre 70
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 286 et 580 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 1731.
Il est sémantique. Tout ce qui est clairement énoncé est clairement compris. En écrivant correctement, on évite que nos concitoyens entendent autre chose que ce qui est bien nommé.
(L’amendement no 1731, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 407 et 408, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 407.
Je suis très surprise que cet amendement et le suivant, le no 408, ne soient pas tombés. Pour la sincérité de nos débats, j’aimerais que le service de la séance m’assure qu’ils sont maintenus malgré l’adoption des amendements identiques accordant le libre choix aux patients quant au mode d’administration de la substance létale.Issu de nos travaux en commission, l’amendement no 407 vise à privilégier l’autoadministration chaque fois que cela est possible. La rédaction antérieure à l’adoption des amendements identiques nos 103 et 893 prévoyait que l’administration par un tiers ne puisse intervenir qu’au cas où le patient serait physiquement incapable de s’autoadministrer le produit. Or les progrès technologiques permettent aujourd’hui à des personnes atteintes de handicaps moteurs sévères ou de maladies neurodégénératives d’exprimer une volonté et de déclencher une action par des […]
Il faut conclure, chère collègue !
Je répète que je suis surprise que mes deux amendements ne soient pas tombés.
Nous avons vérifié : ils ne sont pas tombés mais, si vous le souhaitez, vous pouvez les retirer. (Sourires.)
Bonne idée !
Quel est l’avis de la commission ?
Sur la forme, cette précision n’a pas sa place à l’article 2 car elle relève des dispositions relatives à la procédure d’administration de la substance létale. Sur le fond, je rappelle que l’article 6 prévoit que le médecin qui accompagne la personne détermine, en accord avec elle, les modalités de cette administration. Il pourra donc évaluer la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance, en tenant compte, le cas échéant, des moyens techniques disponibles. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Monsieur le rapporteur général, selon vous, l’autoadministration et l’administration par un tiers sont-elles la même chose ? Nous sommes dans un article de définition où mon amendement a pleinement sa place puisqu’il s’agit de déterminer la différence entre l’autoadministration et l’administration par un tiers. Pour définir l’autoadministration, il faut définir la capacité physique à procéder à l’injection. Pour ce faire, il faut s’assurer des moyens technologiques mis à disposition pour permettre l’injection. Je ne comprends donc pas que vous m’indiquiez que je me trompe d’article. Débattre de mon amendement nous permet, à vous comme à moi, d’exposer nos réponses à la question initiale : l’autoadministration et l’injection par un tiers sont-elles le même geste ?
Je mets aux voix l’amendement no 407.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 57 Contre 74
(L’amendement no 407 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 1308, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement n° 2093, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 2, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 408.
Il a lui aussi peu de sens depuis l’adoption des amendements identiques dont je viens de parler. Il vise à compléter l’article en spécifiant que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance ne peuvent à elles seules être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance létale, mais doivent pousser à s’interroger sur la conservation tout au long de la procédure d’une volonté libre et éclairée par le patient. La capacité d’autoadministration doit être appréciée objectivement et non subjectivement. Elle ne peut être remise en cause par la seule présence d’une émotion, d’une inquiétude ou d’un stress légitimes et circonstanciels.Monsieur le rapporteur, vous ne m’avez pas répondu. Pour vous, l’autoadministration et l’administration par un tiers correspondent-elles au même geste ? Et comment les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous confirme que l’autoadministration et le geste pratiqué par un tiers ne sont pas la même chose.
Eh oui !
Vous avez d’ailleurs entendu ma position sur les amendements identiques dont vous avez parlé et qui ont été adoptés avec une majorité d’une voix alors que deux de nos collègues ont indiqué s’être trompés au moment du vote. J’ai été parfaitement clair sur le fait que ce n’est pas la même chose, et je vous le confirme.
Et quel est votre avis sur l’amendement ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 408.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 59 Contre 76
(L’amendement no 408 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1308.
Ce texte pose le problème de l’altération de la relation entre le malade et le médecin. Pour éviter une confusion née du fait que, demain, le médecin aura une autre mission qu’aujourd’hui, je suggère qu’il ne puisse être procédé à une euthanasie ou à un suicide assisté ni dans les hôpitaux ni dans les établissements médico-sociaux – en particulier les Ehpad –, qui sont actuellement des lieux de protection.Des structures demandent à échapper aux dispositions de la proposition de loi, mais certains députés leur refusent cette clause de conscience, quand bien même la décision de ne pratiquer ni euthanasie ni suicide assisté figurerait dans le projet d’établissement. C’est pourquoi je propose une règle générale actant que ces gestes ne relèvent pas de la mission de service public des hôpitaux et des établissements médico-sociaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Les professionnels exerçant au sein d’établissements publics pourront intervenir dans la procédure d’aide à mourir sans que cela constitue pour eux une obligation. La clause de conscience instituée par l’article 14 permettra à l’ensemble des professionnels susceptibles de participer directement à ces procédures de refuser de le faire. Donc, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Au-delà de l’amendement de M. Juvin – amendement auquel je ne suis pas favorable –, je tiens surtout à dire qu’il faut voter en faveur de l’article 2, bien que son équilibre ait été modifié par voie d’amendement. En effet, à la demande du président de la commission des affaires sociales, les amendements identiques en cause feront l’objet d’une seconde délibération.Pour continuer sur le chemin d’équilibre que nous avions trouvé avant l’adoption, avec une voix d’avance, de ces amendements qui le compromettent, je reste convaincu qu’il faudra revenir au texte initial, sur lequel nous avions travaillé et qui illustre la volonté du rapporteur général d’écouter les uns et les autres.Voilà ce que je tenais à dire en un moment crucial, où la séance va être levée – c’est bien normal – après le vote sur l’amendement de M. Juvin, rejeté par une partie de mon groupe et soutenu par une autre.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Si je puis, avant d’en venir au cœur de mon intervention, je crois que M. le ministre n’a pas commenté mon amendement…
Il a émis un avis défavorable.
Pardon, je n’avais pas entendu.M. le rapporteur général a répondu à ma proposition que les médecins pourraient faire valoir une clause de conscience, ce qui est évidemment vrai. Objectivement, d’autres professionnels de santé – je pense aux aides-soignants – ne le pourront pas.Cela étant, la question n’est pas tant du côté du médecin que de celui du malade. Il y va de la confiance que les malades ont envers l’institution. Je ne peux que rappeler que l’Office fédéral des médecins (BKA) a constaté que des personnes âgées néerlandaises s’installaient en Allemagne, notamment en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, pour échapper à la législation néerlandaise sur l’euthanasie. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
C’est faux !
Vous n’êtes pas d’accord, c’est votre droit, mais c’est un fait.
Épargnez-nous les fake news !
Cela vous gêne, mais c’est un fait.
Cela les gêne !
Et cela pose… (Mêmes mouvements.)Madame la présidente, pardonnez-moi, mais je ne peux pas parler dans ce tumulte.
S’il vous plaît ! Laissez parler M. Juvin !
Son temps de parole est dépassé !
Oui mais il a été interrompu, donc il poursuit son intervention. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Merci, madame la présidente.Je constate que le rappel d’une évidence, énoncée par l’équivalent allemand du Conseil de l’Ordre des médecins cause un tumulte et suscite un grand trouble chez les promoteurs de la proposition de loi. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe DR.)
Je mets aux voix l’amendement no 1308.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 63 Contre 83
(L’amendement no 1308 n’est pas adopté.)
Puisqu’il nous reste un amendement à l’article 2 à examiner, je vous propose que nous poursuivions jusqu’au vote dudit article. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2093.
Il vise à inscrire à l’article 2, véritable cœur nucléaire du texte, la mention suivante : « Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »Chers collègues, j’invoque ici, par avance, la clause de conscience. Cette clause est certes inscrite à l’article 14 au moment où nous parlons mais, ne pouvant présumer de son vote, je préfère l’inscrire dans le marbre dès l’article 2.Tout à l’heure, notre collègue Lauzzana affirmait que nous avions voté définitivement sur les soins palliatifs, ce qui est factuellement vrai, et que le présent texte serait lui aussi voté – je suis désolé, mais vous ne pouvez pas le savoir à l’avance. Vous présumez ainsi du vote. Ce qui est certain, c’est que vous pouvez compter sur nous pour que ça n’arrive pas. (Applaudissements sur quelques bancs du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2093.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 59 Contre 87
(L’amendement no 2093 n’est pas adopté.)
Avant que nous ne passions au vote de l’article 2, la parole est à M. le rapporteur général. (Protestations sur quelques bancs.)
Rassurez-vous mes chers collègues, je veux simplement souligner l’importance de voter en faveur de cet article. Je m’adresse notamment aux députés qui ont été mécontents de l’adoption des amendements identiques nos 103 et 893, sur lesquels une seconde délibération permettra à chacun de s’exprimer à nouveau.
La parole est à M. le ministre délégué.
Avant d’en venir au vote sur l’article 2, je souhaite revenir sur l’amendement no 1308 de M. Juvin – il a raison : je ne l’avais pas commenté. Il visait à ôter aux établissements médico-sociaux la possibilité de bénéficier de ce dispositif. Je suis en profond désaccord avec une telle proposition : les usagers de ces établissements doivent avoir accès aux mêmes droits que les autres. Je rappelle à M. Juvin que les établissements médico-sociaux sont des lieux de vie comme les autres.Quant à l’article 2, il doit être adopté et bénéficie du plein soutien du gouvernement. Comme l’a rappelé le rapporteur général, les amendements qui pourraient remettre en cause l’équilibre du texte feront l’objet d’une nouvelle délibération. Je vous invite donc toutes et tous à adopter l’article.
Je tiens à rappeler à certains collègues que le vote sur les articles ne donne pas lieu aux explications de vote. Il s’agit d’une règle et ce vote n’y fait pas exception.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement. (Protestations sur divers bancs.)
Mon intervention se fonde sur l’article 100. Je veux bien admettre qu’il n’y ait pas d’explications de vote, mais une pression, tout de même assez forte, est exercée par le rapporteur général – pour ceux qui n’auraient pas compris l’intérêt, etc. – et par le ministre. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS ainsi que sur les bancs des commissions.)
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Moi je crois que… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Je suis désolée, monsieur le député.
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 84 Contre 63
(L’article 2, amendé, est adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra