Les débats du 19 février

Séance n°157788 interventionssans résumé éditorial

Sujets abordés en séance

• Deuxième lecture (suite) · 1 interventions
• Discussion des articles (suite) · 1 interventions
• Article 2 (suite) · 406 interventions
• Rappel au règlement · 20 interventions
• Suspension et reprise de la séance · 272 interventions
• Rappels au règlement · 85 interventions
• Ordre du jour de la prochaine séance · 3 interventions

Séance n°158907 interventionssans résumé éditorial

Sujets abordés en séance

• Deuxième lecture  (suite) · 1 interventions
• Discussion des articles (suite) · 1 interventions
• Article 3 · 41 interventions
• Rappels au règlement · 13 interventions
• Article 3  (suite) · 165 interventions
• Suspension et reprise de la séance · 362 interventions
• Article 4 · 81 interventions
• Rappel au règlement · 4 interventions

Séance n°159520 interventionssans résumé éditorial

Sujets abordés en séance

• Deuxième lecture (suite) · 1 interventions
• Rappels au règlement · 36 interventions
• Suspension et reprise de la séance · 143 interventions
• Discussion des articles (suite) · 1 interventions
• Article 4 (suite) · 336 interventions
• Ordre du jour de la prochaine séance · 3 interventions

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5524 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1488 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

34pour 1abst. 60contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5525 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1159 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

20pour 43abst. 36contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5526 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 87 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

44pour 2abst. 73contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5527 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 101 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

67pour 4abst. 70contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°5528 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 103 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

71pour 2abst. 70contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5529 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 135 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

53pour 6abst. 79contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5530 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 466 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

50pour 9abst. 87contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5531 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1489 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

63pour 7abst. 74contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5532 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1700 de Mme Erodi à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

5pour 6abst. 126contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5533 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 419 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

57pour 4abst. 73contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5534 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 467 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

47pour 5abst. 76contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5535 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 514 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

56pour 3abst. 78contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5536 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 539 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

56pour 2abst. 75contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5537 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2117 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

51pour 8abst. 73contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5538 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 897 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

57pour 1abst. 75contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5539 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 136 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

58pour 2abst. 80contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5540 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1490 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

54pour 6abst. 77contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5541 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 6 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

61pour 1abst. 76contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5542 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 7 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

56pour 5abst. 70contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5543 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 407 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

57pour 6abst. 74contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5544 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 408 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

59pour 6abst. 76contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5545 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1308 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

63pour 0abst. 83contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5546 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2093 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

59pour 2abst. 87contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°5547 · scrutin public ordinaire

l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

84pour 8abst. 63contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5548 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 8 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

55pour 0abst. 93contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5549 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 44 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

54pour 4abst. 87contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5550 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 271 de M. Hetzel à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

56pour 6abst. 84contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5551 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 313 de Mme Gruet à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

55pour 0abst. 90contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5552 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 65 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

60pour 0abst. 85contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5553 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 446 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

64pour 0abst. 84contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5554 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1125 de M. Juvin à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

67pour 2abst. 81contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5555 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendents identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

60pour 0abst. 88contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5556 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1296 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

52pour 5abst. 79contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5557 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 66 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

59pour 0abst. 73contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5558 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 851 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

49pour 1abst. 67contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5559 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 771 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

45pour 3abst. 57contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5560 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 770 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

30pour 13abst. 49contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5561 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1687 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

48pour 4abst. 78contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5562 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 318 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

41pour 0abst. 45contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5563 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

52pour 0abst. 79contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5564 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

67pour 0abst. 67contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5565 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1126 de M. Juvin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

55pour 0abst. 81contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5566 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1175 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

11pour 5abst. 123contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5567 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 652 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

70pour 1abst. 74contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5568 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 277 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

57pour 2abst. 81contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5569 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 92 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

47pour 2abst. 77contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5570 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1354 de Mme Firmin le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

57pour 4abst. 65contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5571 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1331 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

32pour 9abst. 83contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°5572 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 106 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

63pour 0abst. 59contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5573 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 324 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

38pour 2abst. 81contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5574 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1317 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

55pour 2abst. 75contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5575 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1706 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

17pour 22abst. 78contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5576 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 294 de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

11pour 15abst. 71contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5577 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2031 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

45pour 2abst. 80contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5578 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1815 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

51pour 0abst. 76contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5579 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 239 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

44pour 2abst. 84contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5580 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 635 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

44pour 2abst. 74contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5581 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 14 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

42pour 0abst. 77contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5582 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1254 de Mme de Maistre à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

40pour 5abst. 72contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5583 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1310 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

43pour 1abst. 69contre