Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 1 à 200 sur 790 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2401, 2453).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 843 à l’article 2.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 843.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, de repli.Alors que nous commençons cette longue journée de débats, j’aimerais que nous revenions sur la notion de droit. Contrairement à ce que disent certains de ses promoteurs, cette proposition de loi ne vise pas à traiter les cas particuliers – les plus compliqués –, ceux qui sont souvent mis en avant dans la communication autour du texte ou dans les discussions interpersonnelles. Quand nous échangeons entre nous sur cette question, que ce soit dans les couloirs ou à la buvette, il y a toujours un moment où quelqu’un me dit : « Tu sais, Charles, il y a quelques rares cas dans lesquels on ne sait pas comment répondre à la souffrance des personnes, et c’est pour ceux-là qu’on a besoin d’une législation. »Or ce n’est pas l’objectif recherché par les personnes qui défendent le texte. Il s’agit en réalité d’ouvrir un droit général et universel. Je […]
Nous aurons ce débat avec M. Panifous !
À combien estime-t-on le nombre de personnes qui demanderont à en bénéficier, dans quelques années, lorsque le dispositif aura atteint son rythme de croisière ? Si nous appliquons une règle de trois aux chiffres qui concernent d’autres pays – Belgique, Canada, Pays-Bas –, très vite, nous arrivons à plusieurs milliers, voire plus d’une dizaine de milliers. C’est probablement ce qui se passera. Or peu de personnes le savent.
La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Vous souhaitez remplacer la notion de droit par celle de possibilité. Or la notion de droit me semble bien plus marquante et, vous le savez, ce droit n’est ni inconditionnel ni absolu : il supposera toujours le respect des cinq critères dont nous discuterons un peu plus tard.Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du gouvernement.
Je remplace la ministre de la santé, qui vous avait informés hier qu’elle serait absente ce matin. C’est un grand plaisir et un honneur pour moi de pouvoir vous accompagner pendant quelques heures dans l’examen de ce texte.
Que vous connaissez bien !
En effet, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales.J’essaierai d’être bref dans mes prises de parole, pour que le vote sur les deux textes puisse effectivement avoir lieu la semaine prochaine – le gouvernement y est particulièrement attaché. Je m’exprimerai sur quelques points sur lesquels il me semble utile d’apporter la vision du gouvernement. Vous connaissez – en tout cas, celles et ceux qui s’y intéressent – mes positions sur ce texte ; elles resteront les mêmes au cours de cette journée.S’agissant de cet amendement « buvette », avis défavorable.
La parole est à M. René Pilato.
Je n’ai pas pu répondre à M. Sitzenstuhl hier soir.
J’y ai pensé toute la nuit !
Ah, c’est gentil !Vous parlez de droit et de chiffres, mais je pense que ce sont deux registres différents. Si des personnes demandent à bénéficier d’une aide à mourir, ce droit leur sera accordé en fonction de plusieurs critères. Oublier ces critères, c’est fausser le débat. Je ne vais pas tous les rappeler ; les deux plus importants, à mes yeux, sont le fait d’être atteint d’une affection qui engage le pronostic vital, en phase avancée, et l’existence de souffrances réfractaires.Le patient sait qu’il va mourir : dans l’état actuel de la médecine et de la science, on ne peut plus rien pour lui. Soit il supporte les médicaments disponibles, et il ne demandera pas à bénéficier d’une aide à mourir, soit il ne les supporte pas et, à partir de ce moment-là, ses souffrances ne sont pas apaisées et il va – passez-moi l’expression – agoniser. À la différence de la sédation profonde et continue […]
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
J’entends vos arguments, cher collègue, mais n’oubliez pas qu’en médecine, on fait des progrès tous les jours. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Par exemple, dans le cas de ce qu’on appelle aujourd’hui les cancers liquides, les cellules CAR-T sont utilisées pour soigner les cancers de stade 4 et ce traitement donne de très bons résultats. Il est vrai que tous les patients n’y ont pas accès ; suivant que l’on se fait soigner à tel endroit ou à tel autre, on pourra ou non en bénéficier. Ainsi, à l’instant T, nous ne sommes pas tous traités de la même façon. Certains ont plus de chances que d’autres – notamment quand un essai en double aveugle est lancé : qui vous dit que vous ne recevrez pas le traitement miracle ? Vous affirmez qu’on sait quand la fin est inéluctable : oui et non ; parfois, les choses changent.
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 133.
Nous discutons de points très importants – ce sera inscrit dans le marbre. Ces amendements visent non pas à vous faire changer d’avis,…
Ah !
…mais à encadrer le droit à l’aide à mourir.Non, cher collègue, je ne cherche pas à vous faire changer d’avis : je sais bien que c’est impossible – et vous ne me ferez pas non plus changer d’avis.Dans un avis du 10 avril 2024, le Conseil d’État a souligné que, selon la Cour européenne des droits de l’homme, « pour être compatible avec l’article 2 de la Convention [de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales], la dépénalisation de l’euthanasie doit être encadrée par la mise en place de garanties adéquates et suffisantes visant à éviter les abus et, ainsi, à assurer le respect du droit à la vie ».Monsieur le rapporteur général, vous avez dit hier soir que vous étiez attaché au droit à la vie. Or le texte que nous examinons aujourd’hui n’apporte pas les garanties adéquates et suffisantes pour éviter les abus.Le présent amendement vise à s’assurer que la personne qui […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement étant satisfait par l’article 4, il n’y a pas de raison d’inclure une telle précision à l’article 2. Je le répète, un des critères prévoit que la personne doit être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».Avis défavorable.
Il fallait lire le texte !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisie de trois amendements, nos 307, 660 et 308, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 307 et no 660 sont identiques.Les amendements identiques no 307 de Mme Justine Gruet et no 660 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.
L’amendement no 308 de Mme Justine Gruet est défendu.
(Les amendements identiques nos 307 et 660, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 308, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2097 et 306, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2097.
Même s’il tend à modifier le temps d’un verbe, il est bien plus que rédactionnel. C’est une modification que je demande à chaque examen du texte ; pour l’instant, elle n’a pas été adoptée, mais je n’en démords pas. Il s’agit de substituer aux mots « a exprimé » le mot « exprime ». Le passé composé traduit une demande ponctuelle ; or la proposition de loi pose le principe d’une réitération dans le temps de la demande. C’est pourquoi le présent me paraît beaucoup plus adapté – ne serait-ce que sur le plan légistique.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 306.
Dans le même esprit que celui de mon collègue, il vise à insister sur la nécessité que le patient ait exprimé sa demande récemment. Même si je sais qu’il doit la réitérer tout au long de la procédure, il me paraît important d’utiliser des termes précis dans la définition, pour ne pas laisser penser que la personne aurait pu exprimer une demande qui ne serait plus légitime.
(Les amendements nos 2097 et 306, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 838 et 1234, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 838.
Par cet amendement, je souhaite ajouter deux adverbes. Même si cela semble peut-être superflu à certains, je ne pense pas que cela le soit. L’alinéa 6 prévoit que « le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale ». Je propose d’ajouter les mots « librement et expressément » après le mot « exprimé ».
C’est précisé plus loin !
En réalité, la notion d’expression d’une demande est très large et très floue. Il existe autant de façons d’exprimer une demande que de citoyens dans ce pays. L’expression d’un souhait est propre à chaque individu. Or, ici, on ne parle pas de l’expression d’un souhait pour quelque chose de banal et de quotidien, mais pour un acte irréversible : l’acte de mourir. Certes, des collègues disent que c’est précisé plus loin, mais l’article 2 est fondamental : il définit l’aide à mourir. Je suis un peu perturbé par le fait que les notions de liberté et d’immédiateté, et la certitude de l’expression, n’y figurent pas.
Surtout quand la volonté fluctue !
Certaines personnes exprimeront leur demande oralement, d’autres, par écrit, d’autres encore, par des mouvements ; il existe aussi des personnes qui ont du mal à s’exprimer. De quel type d’expression s’agit-il ? Cela n’est pas précisé – ce qui montre que, contrairement à ce qui est dit, beaucoup de choses restent floues dans ce texte.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1234.
Déposé à l’initiative de Virginie Duby-Muller, il vise, comme celui de M. Sitzenstuhl, à préciser les choses. Le choix dont il est question est en effet irrémédiable. Nous proposons donc, pour éviter toute ambiguïté, d’ajouter les mots « de manière explicite » après le mot « exprimé ».Cet amendement est en définitive plus qu’un amendement de précision : il permet de stabiliser les choses et d’offrir des garanties.
La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
Je rappelle que les conditions de la manifestation de la volonté libre et éclairée de la personne sont définies dans les articles relatifs à la procédure. Cette volonté est exprimée depuis le moment où la personne demande à bénéficier de l’aide à mourir jusqu’à l’administration de la substance létale, qu’elle peut évidemment refuser. Il est donc inutile de préciser à l’article 2 que la personne doit avoir demandé « librement et expressément » à bénéficier de l’aide à mourir, votre intention étant satisfaite par l’organisation de la procédure prévue aux articles suivants.L’article 2 définit le droit à l’aide à mourir. Il n’a pas vocation à en fixer les conditions d’exercice, qui relèvent des articles suivants.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La demande doit effectivement être exprimée de façon libre et expresse. Je partage votre intention, mais elle est satisfaite dans les articles suivants.Avis défavorable.
(Les amendements nos 838 et 1234, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2096.
Il est dans le même esprit que l’amendement n° 2097, pour lequel Mme la rapporteure et M. le ministre n’ont pas justifié leur avis défavorable. J’espère cette fois obtenir une réponse.Vous dites que le fait qu’elle soit réitérée est le principe structurant de la demande. Nous souhaitons donc préciser qu’elle doit être « répétée ». Nous essayons ainsi encadrer la procédure en fonction de ce que vous nous dites – sachant qu’il s’agit d’un amendement de repli de repli.Nous ne nous trouvons pas à n’importe quel endroit du texte ; nous discutons de l’alinéa principal de l’article 2, qui est lui-même l’article principal du texte, puisqu’il définit ce nouveau droit que – contrairement à nous – vous souhaitez ouvrir. À défaut d’avoir réussi, pour l’instant, à rejeter le texte, nous essayons d’encadrer et de sécuriser au maximum ce nouveau droit.
Quel est l’avis de la commission ?
La vérification des conditions de la demande est déjà prévue aux articles 5, 6 et 9. Il est donc inutile de le prévoir dans cet article.Avis défavorable.
(L’amendement no 2096, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 844.
J’anticipe la réponse probable des rapporteurs à cet amendement de repli : ils me diront que, s’il était adopté, le texte ne serait plus opérationnel en raison d’une contradiction entre l’article 2 et les articles suivants – mais c’est précisément l’objectif de l’amendement, puisque je suis contre le texte.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Je soutiens l’amendement. Vous parlez d’ultime recours, mais vous ne souhaitez pas intégrer cette notion dans le texte.J’aimerais savoir combien de personnes seront éligibles en fonction des critères prévus. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) Dans les pays où l’euthanasie a été légalisée, on constate une augmentation croissante des décès, en raison soit de l’élargissement des critères, soit de l’évolution de la société. D’où ma question : avez-vous évalué le nombre de personnes éligibles ?
La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Pour ma part, j’aimerais connaître le nombre d’euthanasies clandestines. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 837.
Cet amendement de repli vise à introduire dans le texte la notion d’« ultime recours ». Les défenseurs de la proposition de loi avancent, pour rassurer les Français, les personnes qui connaissent mal le texte, qu’il ne concernera que ces fameux rares cas de souffrances terribles que la médecine ne sait pas encore gérer – et dont personne ne nie l’existence.Dans cet hémicycle, certains voient les choses clairement. Ils sont conscients de toute l’étendue du texte. Ils savent très bien qu’il nous amène vers quelque chose de radicalement nouveau dans la pratique de la médecine dans notre pays car il ouvre un droit universel pour des dizaines, voire des centaines de milliers de personnes et que plusieurs milliers y auront rapidement recours. En revanche, d’autres défenseurs du texte pensent de bonne foi qu’il ne concernera que ces quelques rares cas et qu’il ne s’appliquera qu’en ultime […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : les conditions d’accès à l’aide à mourir sont prévues à l’article 4.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Nous nous trouvons à un moment important de nos débats et les propos de notre collègue Charles Sitzenstuhl méritent une attention particulière. Dans le débat public, on entend les défenseurs de ce texte dire : « Soyez rassurés, il ne concerne que quelques cas et ne sera appliqué qu’en ultime recours. » Si c’est bien de cela qu’il s’agit, pourquoi faire obstacle à cet amendement ? S’il s’agit d’une loi d’ultime recours, il faut l’inscrire dans le texte et, ainsi, clarifier les choses. Si c’est autre chose, il faut le dire.Nous sommes un certain nombre à appeler votre attention sur ce qui se passe au Canada, où les décès par suicide assisté ou par euthanasie représentent 9 % du total des décès,…
Et alors ?
…et à signaler qu’ils pourraient représenter en France jusqu’à sept décès par heure. Vous poussez des cris d’orfraie en disant que ces chiffres sont aberrants. S’ils le sont, inscrivons dans le texte la notion d’ultime recours. S’ils ne le sont pas, dites-le aux Français !
La parole est à Mme Océane Godard.
Je ne pensais pas que nous aurions à rappeler que ce n’est pas parce que la loi autorise l’IVG que toutes les femmes avortent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mmes Ségolène Amiot et Frédérique Meunier applaudissent également.) De la même manière, ce n’est pas parce qu’une loi autorisera l’aide à mourir que tout le monde y aura recours.Vous inversez les rôles. Ce sont les femmes et les hommes frappés par une affection grave et incurable qui expriment la demande. Ce qui me gêne dans votre argumentaire, c’est que vous exprimez une défiance à l’égard de celles et ceux qui souffrent et expriment leur volonté de façon libre et éclairée de bénéficier de l’aide à mourir parce qu’elles ne peuvent plus manger, se mouvoir ou prendre leur enfant dans les bras. Abstenez-vous de toute forme de lecture de pensée de ces femmes et ces hommes qui […]
La parole est à M. Jean-François Rousset.
J’ai entendu à plusieurs reprises des collègues remettre en cause la pratique médicale et le rôle des médecins. Mais bon sang, la médecine a toujours évolué ! Les médecins militaires, par exemple, qui ont la même formation que les autres médecins, sont amenés à faire des choix radicaux en situation de guerre et personne ne le leur reproche.Il faut faire confiance aux médecins. Ils ont fait de longues études et s’engagent souvent par vocation, avec un sens aigu de la nature humaine. Quand un malade demande à être soigné ou à être aidé, ils le font en fonction de leurs connaissances, en phase avec l’état de la science et de la société. Lors d’épidémies, à une époque où il n’y avait pas de traitement, leur rôle était de séparer les bien vivants des malades pour éviter toute contamination. Les médecins ont toujours fait des choix.Cette loi permettra aux malades d’exprimer leur choix et les […]
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
C’est combien de pour et combien de contre, madame la présidente ?
Je voudrais revenir sur les euthanasies clandestines.
Cela n’a rien à voir avec l’amendement !
Il faut arrêter d’agiter cet épouvantail. Aujourd’hui, on est libre d’aller en Belgique ou en Suisse, où l’acte est autorisé. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Encore faut-il en avoir les moyens financiers !
On a le droit de le faire et on trouvera toujours des donateurs pour financer une association d’accompagnement à un séjour en Suisse ou en Belgique. Cela ne pose aucun problème.
Non, c’est illégal, monsieur ! Vous dites n’importe quoi.
Vous voulez associer le corps médical à des actes qui ne sont pas conformes au serment d’Hippocrate. Ce point est essentiel. Vous voulez diluer la responsabilité individuelle dans une responsabilité collective.
Madame la présidente, il faut s’en tenir à un pour, un contre !
Je suis désolé, mais il y a des limites à fixer, et tel est précisément l’objet du texte. Les amendements de repli que nous avons présentés ont été systématiquement rejetés, ce qui témoigne de votre conception jusqu’au-boutiste du dispositif. Il n’y a pas de débat apaisé, vous ne voulez pas d’un dialogue qui permettrait de parvenir à un point d’équilibre. Parce que votre approche de la question est totalitaire (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS), vous balaierez tous les arguments que nous aurons à proposer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Madame la présidente, hier, c’était un pour, un contre !
Si vous permettez, chers collègues, c’est moi qui préside et je ferai une mise au point tout à l’heure ; jusqu’à présent, la question ne se posait pas. Allez-y, madame Rousseau.
C’est formidable : tous les jours, du matin au soir, vous professez votre amour de la France ; or vous invitez aujourd’hui les personnes condamnées par la maladie à la quitter, pour aller mourir dans d’autres pays. C’est dingue ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC ainsi que sur certains bancs du groupe EPR. – M. Bertrand Bouyx et Mme Frédérique Meunier applaudissent également.) On parle d’un moment où il est important d’être avec ses proches, chez soi, en confiance, et vous dites à ces gens : « Partez, allez en Suisse ou en Belgique » ?De surcroît, dans sa rédaction actuelle, le texte exclut les personnes étrangères du bénéfice de ce droit en France. Mais qui êtes-vous pour dire des choses pareilles ?Pour répondre à M. Hetzel, il est possible qu’environ 9 % des personnes malades recourent à l’aide à mourir. Et alors ? Si ces personnes se savent […]
Ces derniers échanges étaient importants. Si nous voulons examiner l’ensemble des amendements avant lundi soir, comme le prévoit l’ordre du jour, je propose de nous en tenir à deux orateurs pour et deux contre pour chaque amendement. (« Non ! Un pour, un contre ! » sur divers bancs.)Si vous préférez un pour, un contre, c’est parfait. Pour les mêmes raisons, il serait préférable de limiter le temps de parole de chaque orateur à une minute au lieu de deux. (Applaudissements.) Il n’y a pas d’opposition ?… Il en est donc décidé ainsi. Nous avons déjà procédé de cette manière sur un grand nombre de textes ; ce qui importe, c’est de pouvoir avoir des échanges entre nous.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, relatif à la discussion des amendements.Suis-je le seul à trouver très étonnant que nous changions les règles subitement, à 9 h 32, en cours de débat ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Bertrand Bouyx s’exclame également.)
Ne remettez pas en cause la présidence !
La présidente de l’Assemblée nationale a déclaré hier que l’ensemble des amendements seraient examinés et a indiqué que, contrairement à ce qui avait pu être dit, le nombre d’amendements déposés était plus faible qu’en première lecture. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et DR. – M. Dominique Potier applaudit également.)Elle a effectivement évoqué la règle de un pour, un contre, mais sur la base d’un temps de parole de deux minutes. Avant de modifier ainsi les règles en cours de route, il faut au moins en discuter avec les représentants des groupes.
Les règles changent avec la présidence, cher collègue. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Bertrand Bouyx applaudit également.) Hier soir, une règle prévalait ; hier après-midi, une autre ; ce matin, nous allons adopter celle que je viens d’exposer. Nous sommes d’ailleurs en train de perdre du temps, ce qui est regrettable.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2033.
Je ne ferai pas de rappel au règlement mais j’approuve pleinement les propos de notre collègue Charles Sitzenstuhl.Je ne vous ferai pas l’affront d’affirmer que notre amendement est rédactionnel, même s’il est vrai qu’il n’ajoute qu’un mot à l’alinéa 6, afin d’en appeler au recours à une puissance non létale. Vous me direz que ce petit mot, « non », change tout – et tel est bien notre objectif.À défaut d’avoir rejeté la proposition de loi et ses premiers articles, nous vous proposons des amendements de restriction et de complexification, ainsi que des amendements visant à rendre le texte inapplicable sur le plan juridique. Celui-ci, tout comme d’autres qui suivront, vise à neutraliser le dispositif, à le désamorcer de l’intérieur.Nous assumons pleinement cette position, car nous avons le droit de défendre nos convictions : nous estimons qu’il ne faut pas et qu’il ne faudra jamais […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Je souhaite revenir sur les propos de Mme Godard. Lorsque l’IVG a été votée, je n’étais pas née et j’ai toujours vécu avec ce droit ; mais à l’époque, Simone Veil avait su trouver un équilibre entre le droit à la vie de l’enfant à naître et le droit des femmes.
Votre camp s’y était opposé !
Or, au fil des années, l’allongement du délai – aujourd’hui fixé à quatorze semaines de grossesse, soit seize semaines d’aménorrhée – a placé les gynécologues face à de grandes difficultés, compte tenu du développement du fœtus.En l’espèce, la question du pronostic vital constitue un enjeu central. La subjectivité des critères inscrits à l’article 4 ne permet pas de sécuriser suffisamment l’appréciation du temps de vie restant au patient – même si je respecte profondément la qualité de vie et les souffrances susceptibles de conduire à une telle demande.Notre devoir de législateur est précisément d’éviter toutes les dérives éthiques potentielles. Or la définition actuelle des critères d’éligibilité, malgré toutes les précautions prises, ne garantit pas que des situations non irréversibles ne pourront pas être concernées, alors même que certaines souffrances pourraient être atténuées par […]
Merci, chère collègue.
Oui, des parallèles peuvent être établis, mais la force de la loi Veil résidait justement dans la recherche d’un équilibre. C’est aussi notre rôle aujourd’hui de protéger la vie en définissant des critères aussi respectueux de la vie que possible… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
On les a mis, les critères !
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2099.
Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent. Nous ne souhaitons ni ralentir ni accélérer les débats (Exclamations et rires sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC),…
Non, bien sûr !
…nous souhaitons simplement prendre le temps nécessaire au débat. Les séances ouvertes sont prévues pour débattre sur le fond. Certes, il s’agit d’une deuxième lecture, mais nous avons le droit de continuer à argumenter pour tenter de vous convaincre.
Jamais !
La parole est à Mme la rapporteure.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
À propos du rythme de nos débats, je veux rappeler que pas une voix ne s’était élevée contre la règle dont nous étions convenus en commission. Nous avions retenu un temps de parole d’une minute pour présenter les amendements, en tenant compte du fait qu’il s’agissait d’une deuxième lecture et que la majorité des arguments de fond avaient déjà été avancés en première lecture.Même sur vos bancs, monsieur Bentz, vous aviez affirmé que vous ne prendriez pas la parole pour défendre certains amendements, afin de ne pas allonger indéfiniment la durée des débats.
Oui, à la fin !
Personne, me semble-t-il, ne s’est senti mal à l’aise avec cette règle définie collégialement en commission.
Si !
Non, je ne voudrais pas que vous fassiez croire l’inverse. En tout cas, les membres de la commission qui étaient présents n’ont pas exprimé de désaccord en ce qui concerne les modalités de la discussion. Des collègues qui ne sont pas membres de la commission des affaires sociales ont même assisté à nos travaux – peut-être, monsieur Sitzenstuhl, auriez-vous pu venir, ce qui nous aurait permis un débat sur le fond, préalable au débat en séance.
Nous avons quand même eu un débat de fond, même sans lui !
Un temps de parole d’une minute me semble donc adapté.
Tout à fait !
Nous l’avons déjà appliqué s’agissant de textes examinés en deuxième lecture. Il nous permet à la fois d’aller au fond du débat et d’avancer dans l’examen du texte, puisqu’il nous reste plus de 1 000 amendements à examiner. Ce que nous avons réussi à accomplir en commission, selon une méthode plébiscitée, nous pouvons le renouveler dans l’hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
Tout à fait !
Quoi qu’il en soit, la décision est prise : ce matin, nous fonctionnerons selon cette règle.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, relatif à la discussion des amendements.Monsieur le président de la commission, je partage vos propos, qui sont parfaitement justes ; il n’y a pas de malaise. Nous savons comment les débats se sont déroulés en commission et dans l’hémicycle lors des lectures précédentes : le rythme d’examen des derniers articles est beaucoup plus rapide – à l’exception, peut-être, de l’article 17. Pour certains amendements de nature sémantique – parfois déposés en série –, nous nous contentons d’indiquer qu’ils sont défendus, ce qui est légitime. En revanche, en ce qui concerne le cœur même du texte, un temps de débat substantiel est indispensable : nous devons pouvoir développer nos arguments.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 61.
Il s’agit de lever toute ambiguïté. Nous ne souhaitons pas – c’est un point de désaccord avec certains collègues – qu’il existe un continuum entre les soins palliatifs d’un côté, le suicide assisté et l’euthanasie de l’autre. Il convient donc de dire clairement que le dispositif proposé ne relève pas d’un acte thérapeutique.J’en profite pour signaler que, contrairement à ce qui est avancé fréquemment dans cet hémicycle, certains sondages ne vont pas dans le sens que vous souhaitez. Le dernier en date, publié par la Fondapol en janvier 2026 et réalisé à la fin de l’année dernière auprès d’un échantillon de plus de 3 000 personnes, révèle que 51 % des Français sont hostiles à cette proposition de loi, contre seulement 35 % qui y sont favorables. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Ce n’est pas vrai !
Quel est l’avis de la commission ?
La précision que vous souhaitez apporter est superflue. En effet, ce texte n’a pas une vocation thérapeutique, il vise à permettre aux patients d’arrêter de souffrir en les autorisant à recourir à une substance létale.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Il faut arrêter d’agiter des peurs, en prétendant que 90 % des gens demanderaient l’aide à mourir, que tous les patients atteints de maladies chroniques ou toutes les personnes âgées seraient concernés. Rien de tout cela n’existe dans les pays où l’aide à mourir se pratique déjà, que les critères soient équivalents aux nôtres ou différents.Madame Gruet, je ne comprends pas pourquoi vous parlez de critères subjectifs. Ils sont parfaitement clairs, précis et cumulatifs. Si l’un d’eux n’est pas respecté, on n’est pas dans le champ de l’aide à mourir.Enfin, monsieur Hetzel, s’agissant du caractère thérapeutique de l’acte, croyez-vous vraiment que la sédation profonde soit d’une nature différente ?
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1488.
À l’alinéa 6, il est écrit que l’aide à mourir consiste à être autorisé à recourir à une substance létale et à être accompagné. Ce dernier terme n’est pas neutre ; il est même profondément trompeur. L’accompagnement, c’est ce que réalisent les soignants en soins palliatifs : soulager, entourer, écouter, rester auprès du patient jusqu’au bout.Il ne s’agit pas, ici, d’accompagnement : on parle de provoquer la mort. Parler d’accompagnement dans la définition de l’aide à mourir, c’est habiller l’euthanasie d’un vocabulaire rassurant, presque doux, comme si l’on parlait d’un soin supplémentaire. Nous ne pouvons pas, dans la loi, manipuler les mots pour faire passer une réalité brutale pour une démarche humanitaire. Ce glissement sémantique banalise et rend acceptable ce qui ne devrait jamais l’être.Cet amendement de clarification supprime donc un terme, non seulement inutile, mais aussi […]
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1488, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1159, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1488 ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Le droit d’être accompagné, surtout en fin de vie, est un beau droit. De très nombreux Français ont peur de souffrir, de mourir seuls, et aimeraient mourir à domicile ; leur demande d’accompagnement porte principalement sur ces points. Ce droit est important.Toutefois, nous parlons ici d’être accompagné dans l’administration d’une substance qui tue. Cela implique bien plus qu’une personne exerçant sa liberté ; cela implique la société tout entière, qui répond à cette demande. Accompagner – mais jusqu’où ? Jusqu’où les personnes présentes, le soignant, la société seront-ils impliqués dans la réponse à une souffrance qui, même en présence d’une affection grave et incurable, pourrait être uniquement psychologique ?
Merci, cher collègue.
Ce qui m’inquiète, c’est si des difficultés apparaissent lors de l’administration de la substance létale. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Je mets aux voix l’amendement no 1488.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 34 Contre 60
(L’amendement no 1488 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1159.
Il vise à joindre une ultime quiétude à la liberté que nous sommes en train de concrétiser. À l’heure actuelle, le texte prévoit qu’au moment de partir – lorsque vous avez décidé d’éteindre la lumière, entouré de celles et ceux que vous aimez –, vous devez vous administrer vous-même la substance létale. Vous ne pouvez être aidé par un professionnel qu’à condition d’être physiquement incapable de le faire. Cela signifie que toute personne qui a la capacité physique de s’administrer la substance ne pourra pas, dans ses dernières minutes – peut-être les plus importantes de son existence –, se consacrer entièrement à celles et ceux qui l’entourent. Elle sera obnubilée par la nécessité de s’administrer le produit et devra se concentrer sur cette tâche.Nous proposons donc de permettre au malade, pendant ces dernières minutes, de se consacrer entièrement à soi-même ou aux autres plutôt qu’à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez laisser à la personne la liberté de choisir, selon sa volonté, entre deux modes d’administration.
Oui, c’est ça.
L’amendement n’a pas la portée que vous lui prêtez puisqu’il ne supprimerait pas la condition de l’incapacité physique qui, supprimée par la commission en première lecture, avait ensuite été rétablie en séance publique. Je vous suggère de le retirer, car d’autres amendements nous donneront l’occasion d’en débattre plus longuement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je tiens à souligner la profonde mauvaise foi du sondage de la Fondapol. (M. Hervé de Lépinau s’exclame.) Il suffit de le lire : il oppose le texte que nous examinons à celui qui concerne les soins palliatifs, alors qu’ici, nous adopterons les deux.
Cela n’a rien à voir avec l’amendement !
La question est ainsi formulée : « Imaginez que l’euthanasie soit légale en France et qu’un de vos proches soit gravement malade. Personnellement, préféreriez-vous qu’il bénéficie de soins palliatifs de qualité ? » Il n’est pas surprenant que la majorité des personnes interrogées réponde oui ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Vous vous écartez de l’amendement, cher collègue.
Je souhaitais répondre à cet argument qui nous a été opposé plusieurs fois.
C’est sans rapport avec l’amendement, mais il a raison !
Puisque vous n’avez pas parlé de l’amendement, je donnerai la parole à deux autres orateurs : un pour, un contre.La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je vous invite à lire intégralement le travail extrêmement détaillé de la Fondapol. (Mme Justine Gruet, M. Dominique Potier et Mme Annie Vidal applaudissent.) Les informations sont très précises : lorsqu’on leur demande si, oui ou non, elles approuvent le texte, 51 % des personnes interrogées s’y déclarent hostiles et 35 % favorables.
Cela n’a rien à voir avec l’amendement…
Cela montre clairement qu’une majorité – certes étroite – y est défavorable.
Non !
On a souvent entendu affirmer que nos concitoyens seraient majoritairement favorables au texte, mais cette étude montre exactement le contraire. Je vous invite de nouveau à en lire le contenu.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Nous nous abstiendrons sur l’amendement, non parce que nous serions en désaccord avec cette proposition – au contraire, elle est très importante –, mais parce que d’autres amendements que nous examinerons par la suite, et en faveur desquels nous voterons, la transcrivent plus finement dans le droit.
Je mets aux voix l’amendement no 1159.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 20 Contre 36
(L’amendement no 1159 n’est pas adopté.)
Sur les amendements no 87 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement.
Je demande l’application de l’article 100, alinéa 5, du règlement, qui prescrit que, lorsque plusieurs membres d’un même groupe ont déposé des amendements identiques, un seul orateur de ce groupe les défend.
Seule la conférence des présidents peut prendre cette décision.
Eh oui !
C’est le règlement intérieur !