Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 201 à 400 sur 790 — page 2 / 4.
Il y a le règlement intérieur, il y a le droit parlementaire, et il y a les usages. C’est ainsi que fonctionne notre assemblée.
Je suis saisie de huit amendements identiques, nos 87, 661, 793, 955, 968, 1129, 1879 et 2092. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 87.
Je commencerai par répondre au rappel au règlement de Mme Amiot. Nous parlons d’un sujet assez intime, assez personnel et assez grave pour prendre le temps d’un vrai débat. Il faut aussi accepter que des députés appartenant au même groupe puissent avoir des positions différentes ou, s’ils sont d’accord sur le fond, des arguments différents. Respectons la liberté individuelle des députés : cela est essentiel.
Pour les partisans de l’ultime liberté, il serait paradoxal de faire l’inverse !
J’en viens à l’amendement. Je suis personnellement opposé au suicide assisté et à l’euthanasie, qui me semblent représenter une rupture fondamentale, et considère que l’accompagnement doit passer par les soins palliatifs. Toutefois, s’il faut hiérarchiser entre deux solutions redoutables, je pense que l’euthanasie va beaucoup plus loin et soulève bien plus de difficultés éthiques, morales, personnelles, que le suicide assisté. Je ne peux pas accepter que des médecins – dont le rôle consiste à soigner, à soutenir, à trouver une solution thérapeutique – soient amenés à administrer la mort. L’euthanasie est plus grave que le suicide assisté ; au moins, ne permettons pas l’euthanasie.
Ce n’est pas de l’euthanasie puisque ce n’est pas fait à la place des gens !
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 661.
L’amendement illustre la phrase de Jean Leonetti selon laquelle la main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort. (Exclamations sur certains bancs des groupes EPR et EcoS.) Serait-il possible qu’on nous laisse nous exprimer ?
Présentez votre amendement, madame Marais-Beuil.
En 2022, l’Ordre des médecins a lancé une consultation sur la fin de vie et sur le rôle du médecin auprès de l’ensemble de ses conseils départementaux, régionaux et interrégionaux. Cette consultation a obtenu un taux de réponse global de 93,1 %, ce qui me semble significatif. À la question « Pensez-vous que le médecin doive administrer le produit létal ? », 66 % des réponses ont été négatives. Il faut prendre en considération la volonté des personnels soignants. (Mme Marine Hamelet applaudit.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 793.
Il concerne une question cruciale. Le terme d’« aide à mourir » recouvre deux dispositifs : le suicide assisté d’une part, l’euthanasie d’autre part. Les considérations éthiques ne sont pas de même nature dans les deux situations, car l’intervention du tiers est beaucoup plus importante dans le cas de l’euthanasie. Il faut en tenir compte, d’autant que de très nombreux soignants nous alertent quant à l’incidence que peut avoir cette disposition sur l’exercice de leur profession. Débattre de la fin de vie est une chose, mais l’euthanasie est encore une étape supplémentaire.
L’amendement no 955 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 968.
Nous proposons de supprimer la dernière partie de l’alinéa 6. Le médecin doit être présent auprès de la personne qui est en train de mourir jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort. L’Ordre des médecins est d’ailleurs défavorable à l’administration du produit par le médecin.Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi, en théorie, pose comme principe l’autoadministration et prévoit une exception d’euthanasie ; mais elle ne la définit pas clairement, ce qui laisse les patients et les médecins en proie à l’incertitude juridique. À la lecture du texte proposé pour l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique, aucune précision ne permet d’apprécier le critère de l’incapacité physique de procéder […]
L’amendement no 1129 de M. Stéphane Rambaud est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1879.
Je souligne que certains députés de gauche – cinq personnes issues de trois groupes – qui ont choisi de faire preuve de sobriété dans le dépôt d’amendements sont particulièrement pénalisés par la règle consistant à limiter le temps de parole à une minute. Elle a été fixée démocratiquement, je l’accepte donc, mais j’adresse ce message à ceux qui, à gauche, combattent l’euthanasie et le suicide assisté : nous serons empêchés de nous exprimer comme nous l’aurions voulu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mmes Annie Vidal et Blandine Brocard applaudissent également.)
Oh, ça va !
J’en viens à l’amendement. La disposition que nous souhaitons supprimer entraînerait non seulement l’autre, mais toute la société, dans l’acte de donner la mort. Là réside sa différence avec le suicide assisté. Elle a une portée symbolique et juridique majeure, mais aussi une portée pratique : tous les pays qui ont assoupli leur législation pour rendre possible l’intervention d’un tiers pour donner la mort ont constaté un changement d’échelle et une augmentation considérable du recours au dispositif. L’Ordre des médecins s’est d’ailleurs prononcé très clairement sur ce point, et je suis stupéfait que vous ne l’écoutiez pas.Soyons très clairs : les personnes incapables de s’autoadministrer la mort sont déjà prises en charge dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti et peuvent arrêter le traitement qui les maintient artificiellement en vie. (Mme Justine Gruet applaudit.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 2092.
Cet alinéa montre la volonté des promoteurs du texte d’impliquer le corps médical dans l’opération. Nous savons très bien que vous imposerez la pratique euthanasique dans les établissements publics et dans les établissements privés ayant conclu une convention financière avec l’ARS, l’agence régionale de santé. Vous allez contraindre la conscience de soignants qui ne veulent pas participer à cet acte.
Il y aura une clause de conscience !
Vous êtes vous-même une caricature !
…je vous demanderais pourquoi vous ne proposez pas de créer des centres d’euthanasie où travailleraient des infirmiers et médecins totalement en accord avec cette pratique et vers lesquels le patient pourrait demander son transport. Mais ce n’est pas du tout ce que vous voulez : vous voulez généraliser la mesure dans toutes les unités de soin. C’est bien ce qui pose un problème.Enfin, concernant les sondages, je vous signale qu’il y avait un sondage idéal pour régler le problème : le référendum. Dans le cadre d’un référendum, les uns et les autres auraient pu s’exprimer et nous aurions pu présenter des arguments avant que le peuple tranche. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis défavorable.Ces amendements visent à supprimer la possibilité que la substance létale soit administrée par un tiers, et cela afin de limiter la mise en œuvre de l’aide à mourir.Premièrement, permettre que l’administration soit effectuée par un tiers est une condition nécessaire au respect du principe d’égalité entre les malades car tous ne sont pas physiquement capables de s’administrer une substance létale.Deuxièmement, la légitimité de la participation de professionnels de santé à la réalisation de l’aide à mourir est pleinement admise par une partie d’entre eux – ils se sont exprimés. Ceux qui ne souhaitent pas y prendre part pourront faire valoir la clause de conscience comme le leur permet l’article 14.Concernant les sondages, il y a une dizaine de jours, l’Ifop en a publié un qui indique que 87 % des Français sont favorables au libre choix entre le recours aux soins […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’adoption de ces amendements aurait pour effet que les Français ne seraient pas égaux face au nouveau droit, car l’incapacité physique les empêcherait d’avoir accès à l’aide à mourir. Le débat sur l’ouverture ou non de ce nouveau droit, de cette ultime liberté, est légitime – il est au cœur de nos échanges depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. Cependant, si ce nouveau droit devient une réalité, comment expliquer à celles et ceux qui ont une incapacité physique qu’ils n’y auraient pas accès ? L’aide d’un tiers, dans certaines situations, est nécessaire.Ensuite viendra le débat sur la question de savoir qui serait autorisé à être cette tierce personne. La position du gouvernement, qui était aussi la mienne lorsque j’étais rapporteur, est que ce ne peut être qu’un professionnel de santé afin que cette personne ait la distance nécessaire pour réaliser l’acte.Vous avez donc une […]
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Je ne suis pas intervenue jusqu’à présent, mais j’écoute avec attention les débats et je peux comprendre que certains, par conviction religieuse ou autre, s’interrogent quant au fait de donner à un autre la possibilité d’abréger ses propres souffrances. Toutefois, si ces amendements sont adoptés, ce qui m’inquiète est que certaines personnes dans l’incapacité de s’autoadministrer le produit, notamment celles qui sont atteintes par la maladie de Charcot – je sais que vous n’aimez pas qu’on en parle mais je le signale quand même –, choisiront peut-être de demander plus tôt l’aide à mourir pour être en mesure de se l’autoadministrer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.) Elles le choisiront peut-être plutôt que de bénéficier des soins palliatifs jusqu’au bout et de […]
La parole est à M. Christophe Bentz.
Monsieur le rapporteur général, s’agissant de la manière dont l’opinion publique perçoit ce sujet, nous pourrions nous livrer à une bataille de sondages. Je pourrais vous répondre que le sondage publié par l’Ifop début février ne porte que sur un échantillon de 1 000 personnes, tandis que la Fondapol a interrogé 3 000 personnes. Je ferme la parenthèse, car je ne veux pas que nous entrions dans cette bataille. Certains sondages montrent effectivement que la majorité des Français est favorable à l’aide à mourir, mais d’autres qu’elle est contre.À mon avis, le problème n’est pas là. Nous l’avons dit à plusieurs reprises : nous considérons qu’il s’agit d’une question qui engage toute la société, et donc que la réponse à y apporter doit être tranchée par la société elle-même ; cela relève d’un principe presque philosophique. C’est la raison pour laquelle nous demandons un référendum – et […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 87, 661, 793, 955, 968, 1129, 1879 et 2092.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 44 Contre 73
(Les amendements identiques nos 87, 661, 793, 955, 968, 1129, 1879 et 2092 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de six amendements identiques, nos 101, 295, 1164, 1432, 1454 et 1478.Sur ces amendements, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 101.
Cet amendement très important vise à rétablir le choix entre autoadministration de la substance létale et administration de cette dernière par un médecin ou une infirmière. Cela a été dit : au cœur de ce texte se trouvent la liberté et le respect de personnes atteintes d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé. Si ces amendements ne sont pas adoptés, alors celles-ci seront contraintes de s’autoadministrer la substance létale. Une telle disposition est en rupture avec l’esprit même de la proposition de loi, à savoir la liberté.Imposer le format du geste final est une manière de condamner et de contraindre une nouvelle fois une personne qui est déjà condamnée. Probablement nous opposera-t-on que l’autoadministration permet de vérifier à nouveau la volonté de solliciter l’aide à mourir ; cependant, l’article 9 prévoit déjà une ultime confirmation de la […]
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 295.
Il tend à revenir à la rédaction issue de la première lecture en commission des affaires sociales, dans laquelle le choix était possible entre l’autoadministration et l’administration par un soignant, sans limiter celle-ci aux situations où le patient n’est pas en capacité physique d’accomplir l’acte. En effet, il est possible d’être en capacité physique de le faire mais de ressentir une difficulté psychologique – pour avoir accompagné un certain nombre de patients, je peux vous le confirmer.
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 1164.
Nous débattons ici de l’un des moments les plus intimes d’une vie. Cet amendement vise à rétablir une liberté fondamentale : celle de choisir les modalités de sa propre fin. Actuellement, la proposition de loi érige l’autodétermination en règle ; l’intervention d’un tiers n’est qu’une exception de dernier recours.La fin de vie ne doit pas être une épreuve de force. Certains patients sont terrifiés par l’idée de rater leur geste ou de vivre leurs derniers instants dans l’angoisse d’une manipulation technique qu’ils ne maîtrisent pas.Est-ce cela que nous voulons pour nos concitoyens : une autonomie forcée qui deviendrait une souffrance supplémentaire ? Le modèle que nous proposons repose sur la confiance. Les médecins abrègent déjà des vies en pratiquant la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Ils sont prêts à accompagner ce choix : rappelons que 74 % des médecins sont favorables […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1432.
Je souhaiterais m’adresser aux personnes qui sont favorables à ce texte. Je sais que la possibilité de choisir entre autoadministration et administration par une personne tierce fait l’objet de débats entre nous.Même sans difficulté psychologique ou physique, on peut avoir envie de penser à autre chose au moment où la décision de partir se concrétise. C’est assez dur de devoir, pendant les dernières minutes de sa vie, penser à la manière de prendre le cachet ou d’appuyer sur la seringue. Dans ce moment-là, sans doute beaucoup de personnes qui ont pourtant pris la ferme décision de recourir à l’aide à mourir, ont envie, plutôt de tenir entre leur main la seringue, de tenir la main d’un proche ou d’une proche aimés.L’examen de ces amendements est un moment important. Je vous demande d’examiner cette question avec des yeux nouveaux, car l’autoadministration a une limite : la […]
L’amendement no 1454 de Mme Sophie Panonacle est défendu.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 1478.
Ce débat est en effet important et nous renvoie toutes et tous à des expériences que nous avons vécues à titre individuel, même si les dispositions prévues dans la proposition de loi ne sont pas encore en vigueur. Je me suis ainsi trouvé face à cette difficulté pour deux parents au même moment.C’est la raison pour laquelle je suis favorable à supprimer l’obligation d’être en incapacité physique d’accomplir le geste pour recourir à l’administration par un tiers. La personne doit avoir accès à l’administration par un tiers même si elle est en capacité physique d’accomplir le geste létal. En effet, que la personne soit en capacité ou non de s’administrer la substance létale, le choix de recourir à l’aide à mourir est un geste de liberté pour elle-même et pour ses proches. J’espère que même ceux qui sont contre le principe de l’aide à mourir – ils doivent anticiper la possibilité que la […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Nous arrivons effectivement à un moment important de l’examen du texte, avec ces amendements qui visent à supprimer la condition d’incapacité physique afin de permettre à la personne de choisir le mode d’administration de la substance létale.Je comprends l’argument selon lequel permettre à la personne de choisir le mode d’administration de la substance létale ne modifie pas fondamentalement l’équilibre du texte, si l’on considère que celui-ci est défini avant tout par les conditions d’accès à l’aide à mourir. Je sais aussi que vouloir n’est pas pouvoir : une personne pourrait vouloir bénéficier de l’aide à mourir mais ne pas parvenir à y procéder elle-même.Trois éléments me conduisent toutefois à m’opposer à ces amendements. D’abord, la priorité donnée à l’autoadministration peut être interprétée comme une expression de l’autonomie de la personne, qui constitue le fil conducteur du […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Ces amendements posent une vraie question. Les défenseurs du texte nous disent qu’il s’agit d’un choix individuel, mais, paradoxalement, ce choix implique un tiers. Il y a donc un transfert de responsabilité. Je voudrais vous alerter sur ce point : la liberté nouvelle que vous souhaitez inscrire dans la loi aura un impact sur le collectif, sur la société tout entière. Si nous évoquons une rupture anthropologique, c’est parce que ce transfert de la responsabilité individuelle vers un tiers est aussi un transfert vers la société. Cela, nous ne le souhaitons pas. Nous voulons porter un message d’espoir et de vie, pas un message de mort. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Stella Dupont.
Nous abordons un point important de ce texte, qui est pour moi une loi d’humanité face aux atroces souffrances endurées par certains. On touche là aux derniers moments, à notre intimité, à l’accompagnement et au geste ultimes. L’autoadministration de la substance létale, c’est-à-dire effectuer le geste soi-même, sera un poids pour beaucoup de patients en fin de vie. Assumons d’aller jusqu’au bout de la démarche d’accompagnement. Dans une logique de profonde humanité et d’écoute absolue des personnes concernées, je vous invite à rétablir la possibilité de choix entre autoadministration et administration par un tiers.
Sur ce sujet important, je ne limiterai pas les prises de parole à un pour, un contre. La parole est à M. Hadrien Clouet.
Pourquoi voterons-nous pour ces amendements et pourquoi le groupe La France insoumise demande-t-il le libre choix du mode d’administration de la substance létale pour une personne en proie à des souffrances aiguës, qui souhaite éteindre la lumière en compagnie de ses proches ? D’abord, pour que ses derniers instants aient le sens qu’elle souhaite leur donner. Voudra-t-elle les consacrer exclusivement à parler, à prendre les gens qui l’entourent dans ses bras, à les regarder, à échanger avec eux, ou bien préférera-t-elle garder le contrôle et procéder elle-même à l’administration de la substance ?L’humanité consiste à ne pas limiter le droit aux facultés. L’individu dispose de droits même s’il n’a plus la capacité d’agir – capacité qui n’est pas que physique, qui est aussi morale et psychologique. Le stress, l’angoisse, par exemple, peuvent altérer ses moyens.Nous souhaitons reconnaître […]
La parole est à Mme Annie Vidal.
Ceux qui ont travaillé sur le sujet le savent : un texte qui autorise l’aide active à mourir doit en préciser les modalités, autoadministration ou administration par un tiers. Or cette proposition de loi ne le fait pas et maintient l’ambiguïté entre les deux actes. Pourtant, l’intervention d’un tiers a des implications très différentes.Je répète ce que j’ai dit hier : si la personne ne veut pas s’autoadministrer la substance pour des raisons psychologiques, si elle est angoissée à la dernière minute, c’est peut-être parce qu’elle doute. La réponse à la demande de mort ne passe pas forcément par un nouveau droit.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Ces amendements s’inscrivent dans la stratégie des petits pas. À partir du moment où l’on supprime un critère en laissant le choix du mode d’administration de la substance au patient, quelle que soit sa condition physique, on renvoie la charge sur les soignants. J’ai la faiblesse de penser que, dans la majorité des cas, parce que l’acte de se donner la mort est quand même très angoissant, les patients auront le réflexe de le confier à un autre. Que vous le vouliez ou non, vous donnez donc déjà un coup de canif dans la clause de conscience des soignants. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Les cas d’intervention d’un tiers se multiplieront, ce qui fera peser de facto une obligation de pratiquer la mort sur les médecins qui ne veulent pas le faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Soixante-quatorze pour cent des médecins sont d’accord pour le faire !
La parole est à M. Philippe Juvin.
Derrière une mesure technique, c’est un sujet très profond qui est abordé.Si l’on donne la possibilité d’impliquer un tiers en toutes circonstances, il y aura mécaniquement beaucoup plus de gestes effectués par autrui que par soi-même.
Ce sera sans commune mesure !
On l’observe dans tous les pays qui autorisent l’euthanasie – puisque cela revient à ça – et le suicide assisté : le nombre d’euthanasies dépasse largement celui de suicides assistés.D’autre part, si, au dernier moment, je décide de ne pas m’injecter la substance et de demander à un tiers de le faire, n’y a-t-il pas une raison à cela ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et RN. – Mme Blandine Brocard, M. Dominique Potier et Mme Annie Vidal applaudissent également.)
Eh oui ! Il y a peut-être une bonne raison !
Cela ne traduit-il pas une hésitation ? N’est-ce pas la manifestation du fait qu’au fond, j’hésite avant le grand saut ?
Bien sûr !
Et cette hésitation ne devrait-elle pas être interprétée – principe de précaution – comme la volonté de ne pas le faire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et RN. – Mme Blandine Brocard, M. Dominique Potier et Mme Annie Vidal applaudissent également.)
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Ce débat est fondamental. Si l’on reconnaît un droit à l’aide à mourir, il faut permettre au patient d’avoir le choix jusqu’au bout. Pourquoi ? Parce que l’autoadministration et l’administration par un tiers ne sont pas la même chose. Je ne l’expliquerai pas par les raisons que vous venez d’évoquer ; en effet, dans les deux cas, le patient peut hésiter à la dernière minute, voire renoncer.La raison en est plutôt que, quand on est encore capable d’avaler, l’autoadministration implique de prendre des antivomitifs. Le dosage n’est pas le même que par intraveineuse. Il est beaucoup plus doux et plus sécurisant de faire pratiquer l’injection par un tiers médecin, qui administrera la bonne dose.J’en viens maintenant à ce que cet acte impose à la collectivité ou au tiers. De fait, la présence du corps médical sera requise dans tous les cas de figure. Le véritable enjeu est de donner à la […]
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Je ne partage évidemment pas la position de ceux qui sont contre ce texte et je ne suis pas d’accord avec les arguments présentés contre les amendements ; néanmoins, je voterai contre ces derniers, bien que je sois sensible à l’argument de la liberté de choix jusqu’au bout. En effet, je souhaite avant tout que la proposition de loi soit adoptée. Comme l’a rappelé le rapporteur général, au printemps dernier, nous avions adopté une version équilibrée et solide du texte. Il me semble important de ne pas fragiliser cet acquis.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Nous voici à un moment essentiel de nos débats. Comme l’a dit le rapporteur général, nous avons essayé de bâtir le texte le plus équilibré possible. Le point d’équilibre trouvé – qui peut ne pas satisfaire tout le monde – prévoit que le patient s’autoadministrera la substance et que, s’il ne peut pas le faire, un professionnel de santé s’en chargera. Si l’on enlève cette disposition, cela signifie qu’on transfère au professionnel de santé l’intégralité de la fin de la procédure, alors que nous sommes attachés au fait que – contrairement aux directives anticipées, monsieur Hetzel – la personne dise à tout moment ce qu’elle veut faire.S’agissant de la clause de conscience, je ne suis pas du tout d’accord avec vous, monsieur de Lépinau. Ne laissons pas circuler l’idée selon laquelle la clause de conscience serait bafouée. Ce n’est pas vrai. Elle s’appliquera à tout moment. En commission […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je fais partie des parlementaires qui sont favorables à l’aide à mourir, mais qui ne souhaitent pas pour autant que celle-ci soit pratiquée dans n’importe quelles conditions. J’ai notamment exprimé mes doutes sur les directives anticipées ainsi que sur d’autres sujets.En revanche, la possibilité de choisir le mode d’administration – qui avait fait l’objet de débats nourris en première lecture – ne m’apparaît pas comme la marque d’une libéralisation absolue ; selon moi, elle relève plutôt du respect de la liberté de choix du patient. L’enjeu est d’éviter une hiérarchie qui s’établirait entre telle ou telle modalité.Voyez d’où je parle : je suis très attentif à ce que le texte ne déborde pas, afin de protéger les vulnérabilités et les fragilités des patients – nous en avons beaucoup parlé. Néanmoins, je suis favorable à ces amendements et au retour à cette version du texte. C’est un […]
Voilà !
La possibilité de choisir est ce qui ce qui fonde mon soutien à ce texte. Voter pour ces amendements, ce n’est pas être dans une fuite en avant, puisque je souhaite que des garde-fous solides soient posés, c’est rétablir l’équilibre auquel nous avions abouti en première lecture.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, alinéa 7, qui porte sur les avis donnés sur les amendements.Tout à l’heure, l’avis du gouvernement a été rendu très rapidement et, personnellement, je ne l’ai pas entendu. Ce débat est fondamental, vous l’avez dit vous-même, madame la présidente, et je vous remercie d’avoir autorisé un plus grand nombre de prises de parole. Il me semble donc important que le gouvernement puisse développer sa position sur ces amendements.
La parole est à M. Dominique Potier.
Je suis assis près de Laurent Panifous : je peux donc témoigner qu’il est contre ces amendements. Je suis le porte-parole du porte-parole ! (Sourires. – M. le président de la commission applaudit.)
Il n’est pas porte-parole, il est ministre des relations avec le Parlement, de l’euthanasie et du suicide assisté !
Plus sérieusement, je dirai que la mobilisation d’un tiers dans un tel moment est une rupture dans la rupture. J’ai bâti tout mon combat politique, dans mon adolescence, contre Margaret Thatcher, qui affirmait qu’il n’y avait pas de société. J’affirme qu’il y a bien une société et que, dès lors qu’on mobilise un tiers dans la décision d’un suicide ou d’une euthanasie, il y a une rupture qui entraîne toute la société, le corps médical, les proches, les familles et les autres. Cette rupture dans la rupture, nous devons la refuser. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 101, 295, 1164, 1432, 1454 et 1478.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 67 Contre 70
(Les amendements identiques nos 101, 295, 1164, 1432, 1454 et 1478 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 910, 103 et 893, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur les amendements nos 103 et 893, qui sont identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 910 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 103.
Il vise à ce que la personne demandant une aide à mourir puisse choisir entre l’autoadministration de la substance létale et son administration par un médecin ou un infirmier. L’argument, invoqué à plusieurs reprises, en vertu duquel l’autoadministration constituerait une ultime vérification de la volonté du patient ne tient pas, puisque l’article 9 prévoit que cette volonté sera vérifiée au moment de l’administration ; en d’autres termes, le texte cadre et sécurise déjà ce point.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 893.
Je propose de laisser au patient en fin de vie le choix du mode d’administration – par lui-même ou par un tiers. Ce serait là une mesure essentielle ; aux collègues qui disent intangible l’équilibre obtenu en première lecture, je souhaite répondre que tous, au fil des mois, des années – puisque cela fait des années que nous travaillons à ce texte –, nous avons vu notre réflexion évoluer. Si vous interrogez des familles concernées, leur réponse est en général dépourvue d’ambiguïté : face à des souffrances atroces auxquelles on ne peut répondre, l’accompagnement ultime, l’humanité ultime consiste à permettre que ce dernier geste de soin puisse être assuré par un tiers, un professionnel de santé en l’occurrence.
Merci de conclure, madame Dupont.
Vraiment, je vous demande de réfléchir au plus profond, au plus intime de vous-même, de vous poser… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Pour les mêmes raisons que précédemment, et par esprit de cohérence, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. René Pilato.
Nous ne voterons pas en faveur du no 910, mais nous soutiendrons les amendements identiques.La situation envisagée est la suivante : une personne va mourir, elle le sait, elle répond aux critères. L’équipe soignante est là de sa propre volonté, aucun de ses membres n’ayant fait jouer sa clause de conscience ; elle a accepté d’assurer cet accompagnement. Tous les voyants sont donc au vert pour que l’on demande à l’un de ses membres de faire le geste létal si jamais la personne n’en a pas la capacité physique. Mais, même si elle l’a, imaginez qu’elle croie avoir achevé de vider la seringue alors qu’elle aura seulement commencé : elle peut se trouver en grande difficulté. Outre la liberté, outre tout ce qui a été défendu et que je soutiens, il y a les conditions techniques : le patient peut mal faire le geste. C’est pourquoi je préconise l’adoption des amendements Godard et Dupont.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Cette discussion commune réunit des amendements reflétant des positions opposées : d’une part le no 910, d’autre part les identiques nos 103 et 893. Je m’exprimerai contre ces derniers.Les amendements que déposent depuis quelques minutes certains promoteurs du texte, et non des moindres, sonnent comme des aveux. Depuis des mois, vous ne cessez d’expliquer – suivant une vision que je réfute totalement, car pour moi ce texte est radical – que nous avons trouvé ici ce qu’il faut, pour notre pays, en matière de fin de vie, que la proposition de loi constitue un compromis, un équilibre auquel, ensuite, on ne touchera plus. Or vous soutenez des amendements visant à aller plus loin que ce que le texte prévoit !Nous alertons nos concitoyens en prédisant que cette proposition de loi vise à ouvrir une brèche, qui, avec le temps, s’élargira ; vous en faites d’ores et déjà la démonstration. Votre […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 103 et 893.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 71 Contre 70
(Les amendements identiques nos 103 et 893 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 403 et 1084 ainsi que l’amendement no 1161 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur certains bancs du groupe EPR. – Mmes Stella Dupont et Sandrine Rousseau se lèvent pour applaudir.)
L’équilibre du texte était déjà rompu ; là, c’est très clair !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures trente-cinq, est reprise à dix heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour un rappel au règlement. Sur quel article se fonde-t-il ?
Sur l’article 101, qui concerne les demandes de seconde délibération, madame la présidente.Je souhaitais voter contre les amendements identiques lors du dernier scrutin mais j’ai fait une erreur et j’ai voté pour. Je l’ai signifié immédiatement aux services, mais compte tenu du résultat extrêmement serré du scrutin, je tenais à le faire savoir à l’Assemblée.
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour un rappel au règlement.
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 101. Je demande moi aussi une deuxième délibération sur ces amendements identiques.Je ne sais pas si l’on se rend compte de ce qui vient de se passer. Nous voulions un texte borné, cadré ; avec l’adoption de ces amendements, nous venons de l’ouvrir considérablement. Moi qui étais favorable à la proposition de loi, je ne pense plus pouvoir voter en sa faveur. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, ce n’est plus le texte d’équilibre que vous nous aviez promis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Le résultat du scrutin, portant sur un point majeur qui a suscité de longs débats en première lecture et en commission, était extrêmement serré.
Et alors ? Ça arrive !
Joint à ce que vient de nous dire notre collègue sur son vote, cela légitime la demande de seconde délibération. Je m’associe donc à cette demande. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR et Dem.)
Très bien !
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne me réjouis pas de l’adoption de ces amendements identiques.Si je n’avais pas la responsabilité d’être rapporteur général de ce texte, j’aurais pu être tenté de voter pour le libre choix de la modalité d’administration de la substance létale, mais, dans l’exercice de ma fonction, j’ai acquis une certitude : le tout, parfois, mène au rien. Je ne voudrais pas que, mardi prochain, lors du vote solennel, pour avoir voulu tout avoir, nous n’ayons rien. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ces amendements, et je renouvellerai ce vote en cas de seconde délibération.Je le répète : en tant que simple député, j’aurais évidemment beaucoup hésité, et j’aurais peut-être voté pour ces amendements s’ils n’entraînaient pas de telles conséquences sur le vote final.En responsabilité, en conscience, je souhaite moi aussi une […]
À quoi ça sert de voter aujourd’hui, alors ?
J’en appelle au sens des responsabilités de tous ceux qui veulent l’adoption définitive de ce texte. Si ces amendements n’étaient finalement pas adoptés, cette proposition de loi représenterait tout de même un très grand progrès sociétal. Il faut savoir ce que l’on veut.L’esprit de responsabilité m’amène à dire que je souhaite que l’équilibre du texte soit préservé. En outre, deux collègues ont fait rectifier leur vote. Pour ces raisons, je serai de nouveau défavorable à ces amendements en cas de seconde délibération. (Applaudissements sur divers bancs.)
La parole est à M. le ministre délégué.
À de nombreuses reprises lors de l’examen de ce texte, nous serons amenés à faire des choix difficiles et à les faire en conscience. Je crois qu’à chaque fois, nous devrons toutes et tous – en tout cas celles et ceux qui souhaitent que ce nouveau droit et cette ultime liberté deviennent réalité dans les prochains mois – prendre du recul, regarder l’ensemble du texte et faire en sorte qu’une large majorité puisse l’accepter. Cela peut parfois nous conduire à adopter des positions difficiles à titre individuel. Pour cette raison, je rappelle que le gouvernement était défavorable aux amendements.
Et alors ?
La parole est à Mme Justine Gruet, pour un rappel au règlement.
Mon intervention se fonde sur l’article 101 à propos des secondes délibérations. Chacun a pris ses responsabilités dans ce vote. Toutefois, l’adoption de ces amendements en fait tomber plusieurs autres, notamment ceux disposant de la nécessité d’avoir une constatation écrite de l’incapacité physique. Celle-ci permettrait pourtant de sécuriser la procédure : il s’agirait de ne pas changer de mode d’administration au dernier moment et d’évaluer les capacités technologiques à disposition pour rendre possible une autoadministration.
Oui !
Monsieur le rapporteur général, une seconde délibération ne permettrait pas mieux d’examiner ces amendements, ce qui me paraît très grave. Vous avez peut-être l’impression que, depuis des mois, nous sommes des empêcheurs de tourner en rond. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Hadrien Clouet s’exclame aussi.) C’est que nous gardons des incertitudes et que nous tenons à certains sujets : nous devons en débattre, et nous ne le pourrons pas, même en cas de seconde délibération. (MM. Charles Sitzenstuhl et Xavier Breton applaudissent.) Sur un sujet aussi intime et difficile, c’est, j’y insiste, très grave pour notre démocratie. Chacun a pris ses responsabilités et une majorité de députés ont voté pour que l’euthanasie ne soit plus l’exception mais la norme.En fin de compte, monsieur le rapporteur général, c’est la solidité de votre texte qui est en jeu. Vous indiquez dans […]
Peut-être.
« Peut-être »… C’est donc sur des « peut-être » que nous délibérerons une seconde fois mardi, ce qui ne permettra pas davantage l’étude de nos amendements tombés aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Blandine Brocard applaudit aussi.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour un rappel au règlement.
Le groupe Horizons & indépendants demande lui aussi une seconde délibération sur ce vote très serré, pour toutes les raisons évoquées par nos deux collègues ayant changé leur vote. Le chemin que nous avons tracé est celui de l’équilibre – je le dis très sincèrement et à propos d’un texte auquel je suis très attachée.Je suis de celles et ceux qui pensent qu’il doit respecter la volonté du patient, mais aussi le corps médical qui accompagne le patient jusqu’au bout sans être obligé de faire le geste létal. C’est le modèle français que nous avons choisi. Là, vous changez les règles et vous créez un déséquilibre…
Mais pas du tout !
…à cause duquel, à titre personnel, je m’interroge quant à mon vote final. Pourtant, vous savez à quel point je suis attachée à cette proposition de loi ! (M. Théo Bernhardt applaudit.)
Vous n’avez qu’à voter contre !
Oui, si c’est ce que vous voulez, je le ferai, et j’assumerai mon vote ! Si vous persistez dans votre jusqu’au-boutisme sur ce sujet sociétal comme sur tous les autres sujets, alors que cette énorme avancée nécessite de l’équilibre et de la mesure, vous allez la rater ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Elle a totalement raison !
Ce n’est pas vrai !
Vous mélangez tout !
La parole est à M. Philippe Vigier, pour un rappel au règlement.
J’ai déclaré lors de la discussion générale que je faisais partie de celles et ceux qui, ayant évolué, étaient satisfaits de l’équilibre du texte proposé par M. Olivier Falorni. Celui-ci a eu la grandeur de rappeler qu’on pouvait, à titre personnel, vouloir aller plus loin, mais que lorsqu’on exprimait l’intérêt général, il fallait préserver l’équilibre – je le dis pour M. Sitzenstuhl qui cherche toujours l’intérêt général quelque part. Au moins, le rapporteur général assume sa position. Je partage l’idée qu’un équilibre est nécessaire.Ensuite – je le dis sans acrimonie et en conscience – l’adoption de ces amendements signifie que 98 % des patients transféreront sur les soignants la responsabilité de l’activation de l’aide à mourir. Nous avions pourtant établi que la force de ce texte résidait, non pas dans les directives anticipées, mais dans l’affirmation que la volonté du patient […]
Merci, monsieur Vigier.
Enfin, madame Gruet, vous n’êtes pas la première à découvrir que les secondes délibérations dont votre groupe est… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Exclamations sur divers bancs.)
La parole est à Mme Stella Dupont, pour un rappel au règlement.
Je me permets de prendre la parole en tant qu’autrice d’un des amendements en question. Je suis toujours très respectueuse de nos débats – en particulier de celui-ci, dont le sujet concerne intimement chacun de nous. J’entends, même si je la regrette, votre demande de seconde délibération – c’est en effet une des possibilités offertes à l’Assemblée. Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, je suis convaincue que notre réflexion, à toutes et tous, évolue et avance au fil des mois et des années – car certains d’entre nous travaillent sur ce texte depuis parfois des années. Même si la proposition de loi devait finalement maintenir ce libre choix pour les personnes atteintes – auquel cas chacun d’entre nous serait invité à mener cette réflexion de fond – son équilibre général ne serait pas profondément remis en cause. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Si !
Bien sûr que si !
Chers collègues, je vous écoute toujours sans vous interrompre, donc laissez-moi parler s’il vous plaît ! À titre personnel, je crois donc que l’équilibre du texte n’est pas remis en cause…
Vous voulez dire : le déséquilibre du texte !
…et qu’il faut aller au bout de nos propositions. Notre travail d’aujourd’hui est aussi important que celui mené en première lecture : nous sommes libres d’évoluer les uns et les autres. (M. Gérard Leseul applaudit.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour un rappel au règlement.
Je souhaite revenir sur l’équilibre du texte. En réalité, celui-ci protège les soignants à différentes étapes du processus : nous avons instauré des garde-fous pour que ceux-ci ne puissent pas faire l’objet de procédures judiciaires liées à une décision d’aide à mourir.
Le délit d’incitation !
Si nous revenons sur les amendements adoptés, les soignants seront amenés à effectuer ce geste létal à la demande des patients, dans l’intimité du processus d’aide à mourir, et nous les réexposerons donc à des procédures judiciaires. Ces dispositions ne modifient ni l’équilibre du texte, ni la protection des patients, ni ce que vous appelez les abus de l’aide à mourir. En revanche, une seconde délibération sur ces amendements mettrait en danger les médecins. Ce que nous avons voté protège tout le monde, patients comme soignants. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
Monsieur le rapporteur général, vous avez employé tout à l’heure dans votre déclaration deux termes sur lesquels je m’interroge. Vous avez évoqué un « tout », en disant qu’à force de vouloir tout, nous n’aurions rien – ce qui est assez intéressant.Pourriez-vous nous expliquer à quoi ce « tout » fait référence ? Quelle intention se trouve derrière ce mot ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Dominique Potier applaudit également.) Si ce texte n’est pas un « tout », mais seulement une partie, pourrions-nous savoir comment elle contribue au « tout » ? C’est de cela que nous souhaitons débattre avec nos concitoyens.
Ça a le mérite de la clarté !
Est-ce à dire qu’il s’agit d’une première étape pour aller progressivement vers ce « tout » ?
Vous mettez le pied dans la porte !
Vos mots étaient très clairs, et je vous remercie pour cette clarté qui, je l’espère, contribuera à ouvrir les yeux de certains députés lors du vote final mardi prochain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour un rappel au règlement.
Certains termes me heurtent : j’entends parler de jusqu’au-boutisme, d’irresponsabilité, de mise en péril de l’équilibre du texte. Pourtant, nous qui sommes à l’origine du texte et participons à son élaboration, avons rarement rappelé depuis le début de son examen que nous aurions voulu aller plus loin. Par exemple, nous aurions souhaité que les personnes malades et qui souffrent aient la possibilité de demander dans leurs directives anticipées de recourir à l’aide à mourir dès lors qu’elles ne seraient plus en mesure de l’exprimer.
Oui !
Nous y avons renoncé au prétexte de la recherche de « l’équilibre » du texte.
Provisoirement !
Or c’est bien ce que vous défendiez : vous disiez que vous ne voteriez pas le texte si la personne ayant recours à l’aide à mourir ne pouvait pas exprimer sa volonté libre et éclairée jusqu’au bout. Nous l’avons entendu, nous l’avons accepté, et nous ne revenons pas sur cet aspect des directives anticipées. Vous ne pouvez donc pas nous attaquer au prétexte que nous n’aurions pas fait d’efforts en faveur de l’équilibre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et EcoS et sur quelques bancs du groupe EPR.) Enfin, en ce qui concerne les soignants, je vous renvoie au sondage de l’Ifop réalisé l’année dernière qui indique qu’ils sont loin d’être hostiles au fait de participer à l’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour un rappel au règlement.
Je me fonde sur les articles 100 et 101. Le vote sur les amendements de Mmes Godard et Dupont est un révélateur. J’appelle donc à votre grande vigilance sur l’ensemble des votes, et cela pour une raison simple. À défaut d’avoir supprimé les articles, voire le texte complet, nous, les opposants, proposons des amendements de repli. Nous pouvons tout aussi bien arrêter d’amender le texte et décider de nous abstenir à partir de maintenant sur l’ensemble des amendements de nos collègues de gauche, qui viennent de se prononcer en faveur de cette grande bascule. Si c’était le cas, et comme l’a rappelé le rapporteur général, le texte final deviendrait invotable. Alors, merci de nous aider ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Protestations sur divers bancs.)
Et la sincérité du vote ?
C’est du chantage !
La parole est à Mme Annie Vidal, pour un rappel au règlement.
L’examen de ce texte commence à peine que le vote de deux amendements identiques vient déjà bouleverser son équilibre. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Cela fait des jours, des semaines, des mois, des années qu’on nous dit que ce texte est équilibré. S’il était si équilibré que ça, il serait plus solide ! (Mme Marie-Noëlle Battistel s’exclame.) Cela nous montre qu’il laisse des ouvertures en fonction des amendements adoptés. Ce texte a certes été adopté l’an dernier par l’Assemblée nationale (« Mais pas par vous ! » et exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC), mais il a aussi été rejeté par les sénateurs, de droite comme de gauche, pour diverses raisons. (« Ce n’est pas le même texte du tout ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) On peut donc s’interroger sur le fait que des sénateurs de différents bords, réputés pour leur sagesse (Vives […]
Merci, madame Vidal.
…aient rejeté le texte. Et quand… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Quelle mauvaise foi !
J’ai souhaité laisser les députés s’exprimer après les interventions de M. le président de la commission, de M. le rapporteur général et de M. le ministre, encore faut-il que nous puissions nous écouter. Essayez de faire court.
On veut un vrai débat !
La parole est à Mme Océane Godard, pour un rappel au règlement.
Nous sommes évidemment en faveur de l’équilibre de ce texte, ce que nous avons exprimé à plusieurs reprises, y compris lors de la discussion générale. Nous ne pouvons pas accepter cette méthode : cela s’appelle du chantage, ou en tout cas nous le ressentons comme tel (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC),…
Oh !
Ça s’appelle un débat !
…et ce n’est pas digne de nos débats. Comme Stéphane Delautrette vient de le rappeler, nous avons renoncé à travailler sur les directives anticipées. Nous avons aussi renoncé à travailler au droit à l’aide à mourir pour les mineurs ou pour les personnes en situation irrégulière, nous avons précisé la définition d’une affection grave et incurable à la suite de l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS), et nous avons supprimé la possibilité pour un proche d’administrer la substance létale.
Cela fait beaucoup !
En adoptant ces amendements identiques, nous permettons simplement à des personnes malades de choisir le mode d’administration de la substance létale, sans que cela fasse sauter aucun verrou de la procédure. Il faut donc éviter les exagérations et le chantage, qui ne nous honorent pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont applaudit aussi.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour un rappel au règlement.
Ne convoquons pas en permanence les sondages ; nous savons que la formulation des questions détermine leurs résultats. La société civile, également, est mobilisée à l’envi dans un camp comme dans l’autre. Pour ma part, j’ai comptabilisé vingt-quatre organisations officielles médicales, paramédicales et médico-sociales opposées au texte.S’agissant de la seconde délibération, elle a une portée symbolique importante mais, en l’absence de définition précise des conditions d’autoadministration, la liberté de choix entre les modalités d’administration introduite par les amendements nos 103 et 893 existait déjà, de fait, dans le texte initial. Cette seconde délibération ne remettrait donc pas en cause le déséquilibre fondamental du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mmes Annie Vidal et Blandine Brocard applaudissent également.)
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour un rappel au règlement.
Je suis particulièrement attachée à l’équilibre de ce texte en raison de mon expérience professionnelle. Depuis huit ans, nous nous battons pour ce texte. Les amendements que nous venons d’adopter ne remettent pas en question cet équilibre, car les conditions d’accès restent inchangées : le patient doit être en phase terminale, il va mourir, son choix est préservé et les soignants bénéficieront de la clause de conscience. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Il y a une différence entre l’administration de la substance létale par voie orale ou par injection. Par voie orale, le patient peut le faire seul, tandis que l’injection induit forcément le geste d’un professionnel de santé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour un rappel au règlement.
En réponse à nos collègues qui affirment leur volonté d’un texte équilibré, je tiens à rappeler l’adoption de la proposition de loi sur les soins palliatifs. Nous avons accepté démocratiquement le vote de l’Assemblée, mais où était l’équilibre dans ce texte, alors que vous avez refusé l’opposabilité du droit aux soins palliatifs et la création d’une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)Et si je tire le fil, où est l’équilibre quand vous proposez par amendement de remplacer le critère d’âge – fixé à 18 ans révolus – par 80 ans, 81 ans, 83 ans ? Lorsque vous proposez des amendements selon lesquels il ne faudrait pas avoir d’enfant mineur pour avoir accès à l’aide à mourir, où est votre volonté d’équilibre ? Nous, à gauche, nous avons fait des efforts, nous avons cédé sur […]
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Je demande une suspension de séance.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à onze heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.