Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 401 à 600 sur 790 — page 3 / 4.
L’article 98-1 du règlement prévoit la possibilité de réaliser l’évaluation préalable d’un amendement. Manifestement, s’agissant des amendements identiques nos 103 et 893, leurs promoteurs ne savent pas exactement ce qu’ils ont adopté. Lors de la discussion qui s’en est suivie, certains ont estimé que ces amendements n’avaient pas de conséquences majeures, d’autres qu’ils modifiaient fondamentalement l’équilibre du texte. Cela démontre à tout le moins le flou et les ambiguïtés qui existent. Un des moyens de les lever serait de bénéficier d’une évaluation préalable des amendements qui seraient soumis à une nouvelle délibération.
Sur les amendements nos 135 et 466, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 135.
Il est proposé de maintenir l’interdiction, pour les médecins, d’administrer la mort. Dans une tribune parue le 20 janvier 2026 dans le journal Le Monde, un collectif de médecins et de juristes alertait sur le changement de paradigme, pour le fondement de la médecine et le contrat social, qu’allait induire ce texte. Ils écrivaient : « La reconnaissance […] du principe d’une administration de la mort constitue un changement radical de positionnement d’une assemblée réputée pour être un gardien des fondements de notre société. C’est oublier que les valeurs du soin restent aujourd’hui le symbole de la résistance contre un affaissement collectif de la solidarité. Reconnaître que "l’assistance médicale à mourir" serait une donnée logique, légale, acceptable de la prise en charge du malade remet complètement en cause la nature de la démarche soignante. »L’acceptation de l’instauration de […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement tend à supprimer la possibilité pour un médecin d’administrer la substance létale. La légitimité de la participation de membres du corps médical à la mise en œuvre d’une aide à mourir est pleinement admise par une bonne partie des médecins. Ceux qui ne souhaitent pas y prendre part pourront faire valoir la clause de conscience spécifique instituée à l’article 14.D’autre part, la participation de professionnels de santé, médecins ou infirmiers, garantit que la substance est administrée en toute sécurité. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Nous voterons pour cet amendement, bien entendu. On ne peut pas, dans un même souffle, promettre à une personne de l’accompagner et de l’aider à vivre tout en lui proposant de mourir. Ce double message n’est pas tenable et place les plus fragiles dans une situation paradoxale moralement insoutenable. Ce qui me bouleverse, c’est que si ce texte passe, il conduira des personnes à demander à mourir, non pas parce qu’elles l’auront sincèrement choisi mais parce qu’elles se seront senties abandonnées. Ce ne seront pas des décisions libres mais le cri silencieux de personnes qui n’auront pas trouvé de regard, de soutien, de place dans notre société. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 135.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 53 Contre 79
(L’amendement no 135 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 466.
« Au moment d’être admis à exercer la médecine, je promets et je jure d’être fidèle aux lois de l’honneur et de la probité. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)« Mon premier souci sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments physiques et mentaux, individuels et sociaux.« Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. J’interviendrai pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité. Même sous la contrainte, je ne ferai pas usage de mes connaissances contre les lois de l’humanité.« J’informerai les patients des décisions envisagées, de leurs raisons et de leurs conséquences.« Je ne tromperai jamais leur confiance et n’exploiterai pas le pouvoir hérité des circonstances pour forcer les […]
Un peu hypocrite de votre part de lire cela…
« Je donnerai mes soins à l’indigent et à quiconque me les demandera. »
C’est marrant, vous voulez supprimer l’AME !
« Je ne me laisserai pas influencer par la soif du gain ou la recherche de la gloire.« Admis dans l’intimité des personnes, je tairai les secrets qui me seront confiés. Reçu à l’intérieur des maisons, je respecterai les secrets des foyers et ma conduite ne servira pas à corrompre les mœurs.« Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. »Je viens de vous lire le serment d’Hippocrate, sur lequel nous sommes en train de nous asseoir. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez supprimer la possibilité que la substance létale soit administrée par un médecin et un infirmier pour confier cette responsabilité à une personne majeure s’étant déclarée volontaire auprès du tribunal judiciaire.La participation de professionnels de santé garantit que la substance létale sera administrée en toute sécurité. Il serait paradoxal que la phase de l’administration du produit soit la seule dont les professionnels de santé seraient exclus.Je répète par ailleurs que les médecins ou les infirmiers qui ne souhaiteraient pas participer à la procédure pourront faire valoir leur clause de conscience.Enfin, l’Assemblée nationale a expressément écarté la possibilité de faire intervenir des tiers non professionnels, qui était ouverte dans le texte initial. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Véronique Riotton.
Vous citez indûment le serment d’Hippocrate. Que les choses soient claires : il arrive régulièrement que les médecins soient contraints de pratiquer la médecine de manière discriminante. Les médecins militaires sont parfois conduits à faire ce choix, lequel est inhérent à l’exercice même de la médecine.
Absolument !
La parole est à M. Jordan Guitton.
Je voterai bien sûr l’amendement, que notre collègue a parfaitement défendu en rappelant le serment d’Hippocrate puisque ce serment tend précisément à protéger les malades.M. le ministre a évoqué, ce matin, une « égalité devant le droit à mourir ». Vous vous orientez dans une voie dangereuse car, dans ce cas, où est l’égalité devant le droit à soigner,…
Ce n’est pas un argument, ça !
…ou pire, devant le système de santé, si déficitaire dans notre pays ? Où est l’égalité du droit à se soigner ou encore de celui à recourir aux soins palliatifs quand vingt départements sont encore dépourvus d’unités de soins palliatifs ?
Droit opposable !
Où est l’égalité à se soigner quand de nombreux départements souffrent de la désertification médicale ? Où est l’égalité du droit à se soigner quand un tiers de nos compatriotes renoncent à se soigner ?Invoquer l’égalité devant le droit à mourir avant l’égalité devant le droit à se soigner me pose un problème de fond. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Allez voir les gosses en soins palliatifs !
Je mets aux voix l’amendement no 466.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 50 Contre 87
(L’amendement no 466 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 840.
Il tend à restreindre aux médecins hospitaliers le champ des personnes habilitées à administrer la substance létale. L’euthanasie et l’assistance au suicide sont des pratiques exceptionnelles, hors norme, exorbitantes de toutes les règles juridiques, morales et éthiques de notre société.Tout un chacun, tout au long de sa vie, consulte régulièrement un médecin, en général son généraliste, et je ne voudrais pas que le moindre doute pèse sur l’atmosphère des consultations si la main qui soigne peut aussi être celle qui tue. C’est pour cette raison qu’il convient de limiter le champ des professionnels de santé amenés à commettre ces actes à ceux exerçant dans un cadre hospitalier, c’est-à-dire en dehors de la vie quotidienne classique, normale.
Quel est l’avis de la commission ?
Sur la forme, il ne me semble pas opportun de mentionner à l’article 2 les conditions que devront remplir les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans la procédure car ces précisions relèvent des articles 5 à 9.Sur le fond, la différence de traitement que vous souhaitez instaurer entre les médecins selon le cadre d’exercice de leurs fonctions n’est pas justifiée d’un point de vue technique : un médecin exerçant dans un cadre libéral ou au sein d’un établissement de santé privé n’est pas moins qualifié qu’un médecin hospitalier pour réaliser le geste technique de l’administration. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 304, 1316, 1734 et 1442, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1316 et 1734 sont identiques. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 304.
Il vise à consacrer explicitement le volontariat des professionnels de santé comme principe structurant de la mise en œuvre de l’assistance à mourir. Ce choix procède d’abord d’une nécessaire clarification juridique. Le code de la santé publique définit les actes médicaux comme des actes de prévention, d’investigation, de traitement ou de soin. Or l’aide à mourir n’est pas un soin – vous l’avez admis, monsieur le rapporteur.Dès lors, il apparaît inadapté de faire reposer le dispositif sur une logique de participation présumée des professionnels de santé, assortie d’une simple clause de conscience. Une telle approche laisserait entendre que la participation constituerait la norme alors même que l’acte envisagé représente une dérogation majeure aux principes traditionnels du soin et de la déontologie médicale. La clause de conscience peut être invoquée dans le cadre d’un soin mais, en […]
La parole est à M. Thomas Lam, pour soutenir l’amendement no 1316.
L’acte qu’il est demandé aux professionnels de santé de réaliser n’est pas anodin, aussi semble-t-il nécessaire d’inscrire dans la loi le caractère volontaire des praticiens amenés à conduire la procédure. Une telle précision renforcerait de surcroît la cohérence normative du texte et lèverait toute ambiguïté quant à l’absence d’obligation pesant sur les professionnels concernés.
L’amendement no 1734 de M. Lionel Vuibert est défendu.La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 1442.
J’interviens assez rarement car je crois que, sur un tel sujet qui touche si profondément à l’intime, personne n’a raison et personne n’a tort. J’aurais d’ailleurs préféré que nous puissions en débattre directement avec les Français avant qu’ils ne soient invités à trancher eux-mêmes. Hélas, ce n’est pas le cas, et l’on nous demande de décider, en quelques heures seulement, s’il vaut mieux laisser les gens vivre ou mourir. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)L’amendement, en l’espèce, vise à ce que les professionnels de santé puissent avoir réellement le choix d’accepter ou non de donner la mort à un patient. Matthias Renault l’a rappelé, les médecins ont prêté le serment d’Hippocrate avant d’exercer leur vocation, qui est de soigner, de soulager la souffrance, de sauver la vie, mais pas d’abréger la vie. C’est un point de vue personnel et je ne sais pas si j’ai raison. […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ils sont satisfaits, comme vous pourrez vous en rendre compte lorsque nous examinerons l’article 14.Le caractère volontaire de la démarche est pleinement reconnu par la rédaction actuelle du texte qui institue une clause de conscience spécifique et prévoit que les professionnels disposés à mettre en œuvre l’aide à mourir se déclarent auprès de la commission de contrôle et d’évaluation. Je vous invite par conséquent à les retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Je partage l’opinion de Mme Gruet. Je me souviens qu’au début de l’examen du texte, le rapporteur général avait trouvé normal d’insérer l’aide à mourir dans le code de la santé publique, arguant que s’y trouvaient aussi des dispositions sur les débits de boissons. Or ces dernières n’y figurent qu’au titre de la lutte contre l’alcoolisme et des mesures de prévention.Ensuite, j’ai vérifié l’article L. 1110-10 du code de la santé publique. Il dispose : « Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile » et visent notamment à « apaiser la souffrance psychique. » Cet article dit avec force que les soins palliatifs incluent l’accompagnement et le soutien des proches. Ainsi, outre qu’on n’a pas besoin d’ajouter des dispositifs périphériques mal financés pour la justifier, l’aide à mourir n’est pas un soin.
(Les amendements identiques nos 1316 et 1734 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 305.
Il vise à préciser que le personnel soignant, médecin ou infirmier, doit être en activité et non à la retraite pour procéder à l’injection létale. L’activité garantit l’inscription à l’ordre, une formation à jour et une assurance responsabilité civile et professionnelle.Il a été rappelé en commission que ce qui n’était pas écrit n’était pas interdit. La rédaction actuelle du texte offre la possibilité qu’un médecin ou une infirmière à la retraite prétende réaliser l’acte. Il m’apparaît essentiel de sécuriser juridiquement le texte en évitant toute confusion, étant observé qu’à mon sens, l’absence de précision peut favoriser le malentendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette précision trouverait plus naturellement sa place dans les articles qui concernent la procédure. En outre, elle paraît superfétatoire car, par défaut, lorsque le code de la santé publique fait référence à un médecin ou à un infirmier, il s’agit toujours d’un professionnel en activité. Je vous demanderai de retirer votre amendement, qui est satisfait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1489 par le groupe Rassemblement national et, sur l’amendement no 1700, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour soutenir l’amendement no 662.
Il vise à réserver la pratique du suicide assisté aux médecins et infirmiers justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins dix années. Que l’on y soit favorable ou hostile, il s’agit d’un acte éprouvant qui peut avoir des conséquences psychologiques très importantes sur de jeunes soignants ou de jeunes soignantes. Il faut une expérience minimale pour le pratiquer.
Quel est l’avis de la commission ?
Une fois encore, cet amendement devrait trouver une réponse lors de l’examen des articles relatifs à la procédure. Sur le fond, vous souhaitez exclure les jeunes professionnels de santé de la réalisation de ces actes alors que ces jeunes praticiens interviennent déjà dans la prise en charge de personnes en fin de vie, sont quotidiennement confrontés à des situations humaines difficiles et, dans tous les cas, accompagnent les patients jusqu’à leurs derniers instants. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je comprends l’objectif de cet amendement qui renvoie à une lacune ou une imprécision du texte. Dans d’autres pays, les médecins amenés à pratiquer ce geste – dans le cadre d’une autoadministration ou d’une administration par un tiers – ne peuvent le réaliser à la suite d’autres actes. Ils doivent en effet prévoir une interruption de leur activité, de manière à éviter toute banalisation de ce geste. Le texte ne comporte rien en ce sens alors même qu’on peut penser que cet acte aura un impact psychologique pour les médecins. C’est une lacune.
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1489.
Il vise à renforcer les garanties entourant l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé.Le texte prévoit qu’un médecin ou un infirmier peut administrer une substance létale si la personne ne peut le faire elle-même. Mais il n’exige aucune garantie particulière alors que cet acte correspond objectivement à un homicide autorisé par la loi. Nous parlons ici de provoquer volontairement la mort d’un être humain ! Ce n’est ni un acte médical ordinaire, ni une prescription, ni un geste de soin mais un acte exceptionnel, irréversible qui engage l’ensemble de la société. Dès lors, la simple qualité de professionnel de santé ne peut suffire. Il faut une habilitation spécifique donnée par l’ordre professionnel compétent et homologuée par l’autorité judiciaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
La procédure d’habilitation préalable que vous souhaitez semble inutile. L’exercice de la médecine et de la profession d’infirmier est réglementé. Aucun soignant, médecin ou infirmier, ne peut légalement exercer s’il n’est pas inscrit au tableau de son ordre. Dès lors qu’il n’existe pas de procédure d’homologation comparable pour accomplir d’autres actes techniques, il ne paraît pas justifié d’en instaurer dans ce cas précis. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je suis un peu gêné par l’argumentation de la rapporteure évoquant un « acte technique ». Pardon, mais ce n’est pas un acte comme un autre ! Nous parlons d’un acte exceptionnel, exorbitant, hors norme. ( Murmures et soupirs sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces soupirs sont surprenants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR. – Mmes Annie Vidal et Blandine Brocard et M. Dominique Potier applaudissent également.) Nous débattons d’un acte dont la finalité sera la mort immédiate d’une personne. On ne peut pas considérer que c’est un acte banal.Je m’étonne que le champ des personnes qui seraient habilitées à le pratiquer soit si vaste – médecins et infirmiers – et qu’on ne cherche pas à protéger les professionnels de santé,…
Ils ont la clause de conscience !
…notamment les plus jeunes, ceux qui exercent au cœur de la société, les médecins généralistes libéraux, les infirmiers et les infirmières qui côtoient quotidiennement les patients, en particulier les personnes âgées. Ce texte altérera profondément le lien entre les malades et les médecins. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
Certes, ce n’est pas un acte anodin mais, monsieur Sitzenstuhl – je m’adresse aux liquidateurs de la loi –, la sédation profonde, longue et continue conduisant au décès est-elle un acte anodin ?
L’intention n’est pas de donner la mort !
Si !
Deuxième point : vouloir une liste, agréée ou non par les instances ordinales ou judiciaires, c’est restreindre la liberté des médecins. Pour nous, tout praticien dispose à tout moment de la liberté de refuser ou d’accepter en invoquant sa clause de conscience. De telles listes, à l’image de celles qui existent pour les experts judiciaires ou les médecins légistes, seraient un carcan pour les médecins.La vraie liberté appartient au patient qui peut faire connaître sa volonté jusqu’à la dernière seconde. Quant à la liberté du médecin, elle est de pouvoir dire « non » – Philippe Juvin, qui a pratiqué l’acte à plusieurs reprises, l’a dit lui-même dans la presse il y a quelques jours –, pas de figurer sur une liste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 1489.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 63 Contre 74
(L’amendement no 1489 n’est pas adopté ; en conséquence, l’amendement no 1661 tombe.)
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 1700.
Il vise à réintroduire une disposition humaine : la possibilité de désigner un proche volontaire pour administrer le produit létal. Regardons la réalité en face ! La maladie et les souffrances insupportables isolent déjà les individus, pourquoi ajouter la peur du code pénal à la douleur du deuil ? Actuellement, certaines personnes qui aident un proche à partir finissent devant la justice. Cette criminalisation est une injustice sociale et humaine.Nous proposons un cadre strict et sécurisant dans lequel la personne tierce sera majeure et jouira de son plein discernement. Elle donnera un accord explicite au moment de sa désignation et disposera d’un droit de retrait permanent si elle ne se sent plus capable d’assumer ce geste.L’autonomie du patient inclut le choix de ses accompagnateurs : si un citoyen refuse l’administration par un soignant et préfère la main d’un proche, l’État n’a pas […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à cet amendement. Il n’est pas possible de solliciter une tierce personne qui ne serait pas médecin ou infirmier. Impliquer une tierce personne la mettrait dans une situation dangereuse puisqu’elle ne bénéficiera pas d’une clause de conscience légale.
Exactement !
Ainsi, je suis totalement défavorable à cet amendement : si un tiers intervient, il doit être soit médecin, soit infirmier et agir dans le cadre de la clause de conscience et uniquement dans ce cadre.
Très bien !
Excellent !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Voici un deuxième amendement de déséquilibre ! Après l’adoption du premier – qui fera l’objet d’une seconde délibération – voici que, maintenant, un tiers pourrait injecter la dose et décider de faire partir la personne,…
La décision n’appartient pas au tiers !
…certes si elle le demande.Voilà à nouveau une erreur, à nouveau un amendement de déséquilibre ! Le premier déséquilibre était le choix entre euthanasie et suicide assisté ; ici, avec cet amendement, un proche pourrait injecter la dose. Franchement, c’est une folie ! (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela ne m’étonne pas de vous.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
Bien que je sois défavorable à cet amendement, je ne peux laisser passer ces propos. Alors que vous reprochez à ceux qui défendent le texte de ne pas soutenir vos amendements et que vous vous plaignez qu’aucune de vos propositions ne soit adoptée, vous n’acceptez pas qu’à gauche de l’hémicycle, on propose quelque chose qui s’éloigne de votre point de vue. Vous ne pouvez pas appeler au débat et tenir ce type de discours ! (Mme Dieynaba Diop applaudit.) Je le dis d’autant plus facilement que, je le répète, je ne soutiens pas cet amendement. Acceptez que nos collègues puissent défendre des amendements qui s’inscrivent dans une logique différente de la vôtre.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à midi, est reprise à midi cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. Philippe Juvin.
Je souhaite ajouter un commentaire, sur le fond, à propos de cet amendement qui pose une vraie question. Je l’ai dit à plusieurs reprises ici : je suis très opposé à ce que l’euthanasie soit pratiquée par un professionnel de santé. Je reprendrai l’exemple que j’ai donné hier : lorsque j’entre dans une chambre en blouse blanche, je ne veux pas que le patient s’interroge sur la raison de ma venue.Vous proposez, par cet amendement, que l’acte puisse être pratiqué par un non-professionnel de santé. Il faut être sérieux : cette personne ne saurait être un membre de la famille. Elle doit en outre disposer de compétences techniques.D’un côté, je note avec intérêt qu’on intègre au débat l’idée que l’acte soit réalisé par une personne qui n’est pas un professionnel de santé ; de l’autre, je ne souhaite pas que cet acte soit pratiqué par n’importe qui, ni, surtout, par un membre de la famille.Je […]
Étonnant !
Je le répète : c’est une erreur de demander au premier venu de faire ce geste.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Il faut voter contre cet amendement car l’équilibre que nous avons trouvé repose sur la relation entre le patient et les professionnels de santé. Lors de la première lecture, nous avions écarté la possibilité de faire appel à une tierce personne car celle-ci se retrouverait dans une position très délicate ; il lui serait très difficile de prendre une telle décision. Il faut donc laisser le texte en l’état.
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je suis résolument opposée à cet amendement. Nous avons énormément bataillé lors des différentes étapes de l’examen en première lecture pour qu’il ne soit pas possible de demander à un proche s’il accepte, ou non, d’accomplir ce geste létal. Car qui désigne-t-on lorsqu’on parle d’un proche aidant : le père ? La mère ? Le fils ? La fille ? Le mari ? L’épouse ? Il n’est pas envisageable de formuler une telle demande à une de ces personnes.D’ailleurs, celle-ci serait-elle libre d’accepter ou non d’accomplir ce geste ? Par amour, par affection, on ne peut que répondre par « oui » à une telle demande – même si on pense : « non ».
Elle a raison !
Cette mesure n’est donc pas acceptable.Tout cela prouve que le texte est très fragile mais montre aussi que la volonté d’ouverture, sur certains bancs, est décidément sans limite puisque nous rouvrons un débat qui avait pourtant été tranché – dans le sens d’une opposition résolue à cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Blandine Brocard et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent également.)
La parole est à M. Christophe Bentz.
Lorsque j’ai demandé une suspension de séance il y a quelques minutes, ce n’était pas par confort. Nous hésitons réellement s’agissant du vote de cet amendement et avions donc besoin d’une suspension pour en discuter.Nous sommes partagés pour des raisons de fond et de forme. Sur le fond, je rejoins en grande partie les arguments avancés par le collègue Juvin. Nous l’avons dit à d’innombrables reprises : ce n’est absolument pas le rôle d’un soignant, quel qu’il soit, d’administrer une substance létale. Un tel acte va même dans un sens totalement contraire à son rôle.Sur la forme, nous nous rendons compte que nos arguments ne prennent pas. Nous nous demandons à quoi ils servent, nous avons le sentiment de ne pas être écoutés. Dès lors, nous pourrions faire le choix de l’abstention – au fond, cette solution ne serait ni meilleure ni pire. Nous ne participerions plus au vote sur des […]
La parole est à M. le rapporteur général.
À un moment, il faut mesurer la responsabilité des uns et des autres. J’entends vos propos, monsieur Bentz. J’invite Mme Erodi à retirer son amendement pour ne pas se mettre dans la main de ceux qui ne veulent pas de ce texte.
La parole est à M. le ministre délégué.
L’avis du gouvernement sur cette question est très clair et je l’assume pleinement : on ne peut demander à une tierce personne qui pourrait être un proche – pourquoi pas un membre de la famille – d’accomplir ce geste. Car quelle serait alors sa liberté au moment de donner sa réponse ? Le plus sage serait de faire appel à un professionnel de santé qui aurait la distance indispensable vis-à-vis du geste à accomplir.
La parole est à Mme Karen Erodi.
Je maintiens mon amendement. D’une part, tous les cosignataires ne sont pas présents. D’autre part, c’est un amendement d’appel qui nous permet d’aborder cette question.
Si c’est un amendement d’appel, il faut le retirer !
La prise de position des députés du groupe Rassemblement national est lamentable : ils demandent une suspension de séance pour avoir le temps de s’interroger sur le fait de savoir s’ils ne reprendraient pas cet amendement pour le faire adopter et pour pouvoir ensuite dire que le texte est invotable. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)Prenons un peu de hauteur.
Parlons-en, de la hauteur !
Le débat est ouvert, nous pouvons avoir des discussions. En première lecture, cet amendement avait été repoussé. Il ne sera pas adopté cette fois non plus. Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi le Rassemblement national fait tout ce cirque. Sa seule ambition est que l’ensemble du texte soit rejeté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP)
Il faut retirer cet amendement ! C’est la politique du pire !
Je mets aux voix l’amendement no 1700.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 5 Contre 126
(L’amendement no 1700 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 1742.
Il vise à inscrire dans le texte l’acte qui sera réellement pratiqué. Je vous rappelle qu’en droit la différence entre « faire » et « aider à faire » est majeure. On ne saurait confondre ces deux actions.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Depuis de longues heures, on veut créer une barrière infranchissable entre les soins palliatifs d’un côté et l’aide à mourir de l’autre. Or cette frontière me semble beaucoup plus floue qu’on veut bien le dire, notamment s’agissant de la responsabilité des médecins.Lorsqu’une équipe médicale engage un processus de sédation profonde et continue, c’est un choix grave qui engage les soignants et qui mène à la mort. Lorsqu’elle interrompt une circulation extracorporelle ou une dialyse parce qu’elle a fait le constat qu’il n’y a plus d’espoir, c’est un choix grave qui engage les soignants et qui mène à la mort. Lorsqu’elle interrompt les soins prodigués à un très grand prématuré, c’est un choix grave qui engage les soignants et qui mène à la mort.Il se prend chaque jour des dizaines de décisions de ce type et ce n’est pas un fait récent : je l’ai observé en tant que professionnelle de […]
Je suis saisie de deux amendements, nos 1579 et 419, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1579 de Mme Véronique Besse est défendu.La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 419.
Il tend à consacrer le principe de subsidiarité. Notre système doit suivre une hiérarchie claire : d’abord, soigner ; ensuite, soulager par des soins palliatifs ; enfin, lorsque le patient estime que tout a été tenté en vain, envisager la sédation profonde et continue et, le cas échéant, l’aide à mourir. Sans cette hiérarchie, nous mettons sur le même plan les soins, l’accompagnement et le fait de provoquer la mort. Il s’agit d’une confusion éthique inacceptable.L’amendement vise à protéger les plus vulnérables – les personnes âgées, isolées, handicapées, les malades dépressifs – qui risquent d’envisager la mort comme la solution la plus simple à leur dépendance. Sans subsidiarité, l’aide à mourir pourrait être considérée comme la réponse la plus rapide et la moins coûteuse, en lieu et place d’un accompagnement humain, social et médical insuffisant.En inscrivant ce principe dans la loi […]
Sur l’amendement no 419, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 419.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 57 Contre 73
(L’amendement no 419 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 79, 841, 1132 et 1749. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 79.
Il vise à supprimer l’alinéa 7 de l’article 2. Au moment où nous nous parlons, la loi interdit de donner la mort. La codification légale nous impose d’ailleurs cet interdit depuis très longtemps. Plus précisément, cet acte est sanctionné par le code pénal. J’insiste sur le fait que, contrairement à ce qui se disait tout à l’heure, ce dont nous parlons est tout sauf anodin : l’alinéa 7 tend en effet à dépénaliser ce qui est aujourd’hui puni pénalement. En autorisant le suicide assisté et l’euthanasie, nous toucherions donc au code pénal. Je vous alerte sur ce point.J’y insiste encore : ce qui est en jeu est la dépénalisation du fait de donner la mort à autrui. C’est tout sauf anodin.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 841.
Comme je l’ai indiqué l’année dernière, l’alinéa 7 est la clef de voûte du texte. Si nous le supprimons, la proposition ne fonctionnera plus. Il eût d’ailleurs été intéressant que le garde des sceaux fût présent au banc pendant les quelques minutes durant lesquelles nous examinons cet alinéa. En effet, ce dernier existe parce que l’euthanasie et l’assistance au suicide tombent sous le coup du code pénal. Il s’agit, pour la première, d’une atteinte à la vie, pour la seconde, d’une provocation au suicide.Cet alinéa montre bien la radicalité du texte puisqu’il fait évoluer un interdit fondamental de notre société – qui s’impose à nous depuis des siècles, voire des millénaires, comme l’a indiqué hier Dominique Potier. Il ne faut donc pas prendre à la légère ce qui figure dans cette proposition de loi, qui ne procède en aucun cas d’une vision équilibrée, de compromis ou consensuelle de […]
La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 1132.
Je défends cet amendement de notre collègue Rambaud pour rappeler qu’aujourd’hui encore, les soins palliatifs ne sont pas accessibles à tout le monde : une personne sur deux ne peut en bénéficier, et il est particulièrement difficile d’y accéder dans les zones rurales. Tant que cette situation perdurera, nous refuserons que soit ouvert l’accès à l’aide à mourir.
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 1749.
Si nous votons cette proposition de loi, si nous rendons possible l’acte de donner la mort, l’alinéa 7 sera inutile puisque redondant avec l’article 122-4 du code pénal, qui prévoit déjà que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». On voit donc très bien que si vous faites voter ce texte, cet alinéa n’aura pas lieu d’être.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je vais m’efforcer de vous expliquer pourquoi cet alinéa est important et pourquoi il ne faut pas voter les amendements qui visent à le supprimer.Première raison : dans son avis sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie examiné en 2024, le Conseil d’État estimait que l’aide à mourir constituait « une cause d’irresponsabilité pénale par autorisation de la loi, au sens de l’article 122-4 du code pénal selon lequel "n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires". » Il invitait donc le gouvernement à « l’expliciter dans le projet de loi ». Le rôle de cet alinéa est ainsi de faire apparaître expressément que les praticiens qui appliqueront la procédure prévue par la proposition bénéficieront d’une exonération de leur responsabilité pénale pour des actes qui, en […]
Voilà !
Pour résumer, cet alinéa répond à l’exigence de protection des professionnels qui interviendront dans l’application de la procédure d’aide à mourir dans le cadre défini par la loi, sans mettre en cause la capacité de l’autorité judiciaire de réprimer d’éventuels manquements à la législation. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je soutiens ces amendements. Nous étudions la dépénalisation de l’aide à mourir, qui, suivant la définition que l’on en a donnée, consiste, par principe, dans l’autoadministration d’une substance létale ou, par exception à ce principe, dans son administration par un tiers.Mais nous avons adopté deux amendements identiques – ils feront l’objet d’une seconde délibération – qui changent complètement cette définition. À ce stade du débat, nous ne savons donc pas de quoi nous examinons la dépénalisation. Or dépénaliser un acte aussi grave sans connaître sa définition précise me gêne.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le rapporteur général, vous avez cité un certain nombre de passages de l’avis rendu par le Conseil d’État qui concernent seulement la dépénalisation dont nous parlons et l’article du texte qui en traite. Mais il faut étudier la dépénalisation du concours à l’administration d’une substance de nature à entraîner la mort au regard des autres articles de la proposition. Or ces articles ne prévoient pas de contrôle a priori mais seulement un contrôle a posteriori…
Eh oui !
…et aucun recours ne sera possible, si ce n’est auprès de la personne qui aura demandé ce concours à l’administration d’une substance visant à provoquer la mort – mais elle ne sera plus là pour dire ce qu’elle en pense !Une dépénalisation dont le champ est si large, sans contrôle a priori, sans possibilité de recours, si ce n’est auprès de la personne qui aura disparu, conduit à s’interroger, étant donné l’importance de l’acte et de ses conséquences.On voit bien, d’ailleurs, que le Conseil constitutionnel est très attaché à la clarté, à l’intelligibilité et à la précision de la loi. Or notre débat sémantique sur les différentes interprétations relatives aux conditions d’application du dispositif envisagé montre que cette dépénalisation peut aller très loin et avoir des conséquences qu’on ne mesure pas aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je m’oppose à ces amendements pour des raisons totalement inverses, Patrick Hetzel. C’est nous qui entendons protéger les soignants en dépénalisant ! Puisque vous êtes rigoureux, laissez-moi vous conduire sur le chemin de la rigueur. Actuellement, notamment dans le cadre des sédations profondes et continues jusqu’au décès, les actes des médecins sont-ils ou non dépénalisés ? À l’époque, vous n’y étiez pas favorable, mais la loi dispose désormais qu’ils le sont bel et bien.
Ce n’est pas la même chose !
L’intention n’est pas la même !
Il y a une faille dans votre raisonnement. Nous voulons protéger les soignants et pour ce faire, il faut dépénaliser, ce qui n’enlève rien au fait que, si la procédure, parfaitement encadrée, n’est pas respectée, il pourra alors y avoir, naturellement, des conséquences judiciaires, comme l’a très bien dit le rapporteur général.En tout état de cause, des médecins pratiquent des actes dont on sait très bien qu’ils mènent au décès, et il a fallu les protéger, comme nous le faisons depuis longtemps. Mais certains les pratiquent sans être vraiment protégés et nous entendons y remédier. (M. Guillaume Garot applaudit.)
(Les amendements identiques nos 79, 841, 1132 et 1749 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 467.
Je poursuis la discussion sur le terrain pénal. Deux dispositions pénales sont en effet applicables en l’espèce.D’abord, l’article 221-5 du code pénal dispose que « le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L’empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle. » D’une part, l’administration d’une substance létale semble relever de cette définition ; d’autre part, il faut rappeler qu’elle relève actuellement du crime. Nous nous proposons donc de légaliser un acte susceptible d’entrer dans le champ du crime en l’état du code pénal.Ensuite, l’article 223-14 du même code dispose que « la propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d’emprisonnement ». C’est un […]
Ce n’est pas le sujet !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
Ces amendements n’ont qu’un objectif : faire craindre de pratiquer l’acte dont nous débattons aux professionnels de santé qui ne souhaiteront pas faire jouer leur clause de conscience. Vous voulez rendre le texte inopérant en leur faisant peur, en misant sur le fait qu’ils ne s’engageront pas dans la procédure d’aide à mourir si toutes les dispositions qui les protègent sont supprimées. Disons-le tout simplement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Sur l’amendement no 467, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
C’est toujours le même débat. Je suis allé consulter le site de Légifrance : la loi Leonetti de 2005 et la loi Claeys-Leonetti de 2016 ne font aucune référence au code pénal, cher collègue Philippe Vigier ! (Mme Justine Gruet applaudit.)S’il y a dans cette proposition de loi une référence à l’irresponsabilité pénale, c’est bien parce que nous franchissons un seuil et que la nature de ce texte est fondamentalement différente de ceux que je viens de citer. Je rappelle une fois de plus que dans son avis de 2020, la Haute Autorité de santé établit six critères qui différencient la sédation profonde et continue de l’euthanasie. Donc il faut arrêter de brouiller les cartes, arrêter de brouiller le débat.Mais, pour le coup, je vais me faire l’avocat du diable en me mettant à votre place : si la sédation profonde et continue était au fond la même chose que l’euthanasie, pourquoi cette […]
Eh oui !
Vos arguments sont contradictoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)