Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 401 à 600 sur 750 — page 3 / 4.
Il est selon moi très important, car il traite de la vérification de la protection juridique du patient. On a beau nous assurer que le processus est verrouillé, il est possible qu’il soit contourné, d’autant que le texte prévoit seulement que le médecin « demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique ».Comment sécuriser la vérification de cette protection ? En adoptant l’amendement qui tend à remplacer le verbe « demander » par le verbe « vérifier ». Quand on ne fait que demander, on se fie à la déclaration de l’intéressé, ce qui induit une fragilité juridique manifeste, et ce, d’autant qu’il n’y a pas de contrôle a priori.Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué une voie de recours pour la personne chargée d’une mesure de protection. Est-il possible de la solliciter avant l’injection létale ? Le contrôle n’est-il réalisé qu’ a posteriori, comme […]
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1674 rectifié.
Il tend à permettre la vérification des mesures de protection, dont l’absence pourrait exposer une personne sous tutelle ou curatelle à des décisions contraires à sa situation juridique et à ses droits fondamentaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Certains de ces amendements sont proches des précédents. J’ai déjà rappelé l’importance du principe d’autonomie dans le domaine de la santé publique et je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai eu l’occasion de développer.Je rappelle cependant que toutes les observations du Conseil d’État ont été prises en considération : elles ont toutes trouvé une réponse.Madame Grégoire, la réponse à votre question se trouve aux articles 6 et 12 de la proposition de loi. Le recueil des observations de la personne chargée de la protection est prévu à l’article 6 : ces observations sont communiquées au collège chargé de prendre la décision, de sorte que l’avis de la personne chargée de la protection est pris en compte avant que la décision collégiale soit prise. En cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souhaite répondre à M. Bazin : je n’ai pas l’impression de « balayer » le moindre des sujets liés à ce texte compliqué et qui engage, de manière importante, notre responsabilité.
Ce n’est pas ce que j’ai dit.
Des questions éthiques se posent déjà tous les jours – sans qu’il soit question d’aide à mourir – au sujet de majeurs protégés. Ceux-ci peuvent subir des opérations sévères, graves ou lourdes de conséquences, par exemple.Il peut arriver qu’un majeur protégé ne signale pas la protection juridique dont il fait l’objet. Toutefois, celle-ci peut être tracée dans le dossier médical et les échanges avec le médecin traitant ou l’entourage du patient permettent d’en avoir connaissance. On arrive donc généralement à avoir cette information.Il est certain que l’existence d’un registre national des mesures de protection simplifiera les choses. C’est pour cela que le gouvernement y avait été favorable. Cela dit, je répète qu’aujourd’hui, la loi permet déjà de traiter des questions éthiques relatives à la santé des personnes protégées.
La parole est à M. René Pilato.
Les auteurs des amendements nos 409 et 1674 nous proposent de remplacer la mention « le médecin demande à la personne » par la mention « le médecin doit vérifier. »Je tiens à signaler à madame Gruet qu’on lit à la deuxième phrase de l’alinéa 7 que le médecin « vérifie ces informations ». Je ne m’explique pas votre faculté à ignorer les critères ou la seconde phrase d’un alinéa.Ainsi, le médecin demande, puis il vérifie.J’aimerais que vous lisiez toujours l’intégralité de ce qu’on vous propose, car à force de négliger le contexte et la globalité d’un texte, on en vient à déposer des amendements parfaitement inutiles, comme ceux que vous proposez. Et on perd du temps à vous expliquer qu’il faut simplement lire la deuxième phrase du texte que vous citez.
La parole est à M. Thibault Bazin.
On parle d’un sujet très important, aux conséquences irrémédiables – une fois qu’elle aura reçu une substance létale, la personne ne sera plus là. Il est donc normal qu’on prenne le temps – quelques jours – pour discuter d’un texte aussi fondamental.Effectivement, la personne indique si elle fait l’objet d’une mesure de protection au médecin, qui vérifiera ensuite cette information dans un registre. Toutefois, celui-ci ne sera pas disponible avant plusieurs années.Si le demandeur ne révèle pas son statut, la personne chargée de l’application de la mesure de protection ne sera pas informée par le médecin. Vous dites qu’un recours est possible, mais il restera très théorique si la personne qui peut ou doit déposer ce recours n’est pas informée par le médecin. En outre, ce recours doit être déposé sous deux jours, soit dans un délai très court, que nous évoquerons lorsque nous discuterons […]
La parole est à Mme la ministre.
Je reprends la parole car je ne veux pas que nous laissions croire que des personnes qui seraient protégées, ce que le médecin ignorerait, pourraient accéder sans difficulté à l’aide à mourir. L’étape majeure de l’évaluation du discernement par le médecin et l’équipe collégiale demeure. Son existence devrait vous rassurer : l’évaluation, qui repose sur la confiance envers les soignants qui prendront la décision, doit permettre de prévenir le risque que vous évoquez.
(Les amendements nos 486 et 2042, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 409 deuxième rectification et 1674 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 39 Contre 68
(Les amendements identiques nos 409 deuxième rectification et 1674 rectifié ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 416, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 132.
Cet amendement de M. Patrick Hetzel tend à supprimer les mots « avec assistance ou représentation relative à la personne » de la fin de la première phrase de l’alinéa 7.L’aide à mourir s’entend d’un « acte dont la nature implique un consentement strictement personnel », qui d’après l’avis du Conseil d’État de 2024, « ne peut jamais donner lieu à l’assistance ou à la représentation de la personne protégée ».Je reviens sur l’amendement no 409 deuxième rectification, qui vient d’être rejeté. Nous formulons des demandes, nous sommes patients, voire persévérants, mais cet amendement tendait seulement à s’assurer que le médecin vérifie l’éventuelle protection de son patient, et qu’il ne se contente pas de s’en enquérir.
C’est la deuxième phrase !
Vous nous dites que le processus est verrouillé, sécurisé, et qu’il ne comporte aucun risque. Je ne suis pas médecin, mais si mon patient m’assure qu’il ne fait l’objet d’aucune mesure de protection, je ne vérifierai pas sa déclaration, car je lui ferai confiance.Pourtant, une personne placée sous protection juridique peut l’ignorer et ne pas avoir la capacité de l’indiquer. Cette dissimulation peut être consciente ou non.On ne peut pas faire l’économie de la vérification que nous demandons ! Certaines de nos demandes peuvent sembler exigeantes, mais celle-là concerne seulement la vérification de la protection juridique par le médecin !
Lisez la deuxième phrase !
Vous avez voté contre ! Vous vous obstinez à voter contre tous nos amendements, mais là ça devient compliqué !
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Gruet, vous souhaitez supprimer les mots « avec assistance ou représentation relative à la personne » dans l’expression « mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ». Or cette précision permet de bien identifier deux cas de figure aux conséquences juridiques différentes.La suppression de ces termes rendrait le texte très confus. Dans l’exposé sommaire de l’amendement, on lit que « l’aide à mourir s’entend d’un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel », qui ne peut donner lieu à assistance ou représentation.C’est précisément la raison pour laquelle nous n’avons pas exclu les majeurs protégés du droit à l’aide à mourir – nous avons plutôt assorti leur accès de garanties solides.Votre amendement est en fait paradoxal. Mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Olivia Grégoire.
Quand j’écoute Mme la ministre et M. le rapporteur général, j’ai le sentiment d’avoir affaire à quelque chose de très clair, de très huilé, de très précis, bien que nous traitions de cas particuliers, en l’occurrence de patients dont le jugement peut être altéré du fait d’une maladie mentale, telle que la bipolarité, et associé à des souffrances… (M. Didier Le Gac s’exclame.)Monsieur Le Gac, si l’on ne peut plus parler parce que vous avez déjà pris la parole, on n’a plus qu’à se taire ! Je vous remercie pour votre soutien.
Merci de ne pas interrompre les orateurs !
Vu le soutien formidable apporté par les collègues de mon groupe, je vais me taire. Je voulais simplement que le rapporteur général m’apporte des précisions sur ce délai de recours de deux jours.
On est choqué !
Vous êtes en droit d’interroger M. le rapporteur général, madame la députée.
Non ! Manifestement, ça n’intéresse pas ; je vais donc laisser les spécialistes légiférer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et DR. – Mme Annie Vidal et M. Dominique Potier applaudissent également.)
Ne partez pas ! Restez collègue, on est solidaires !La voilà, la brutalisation du débat !
Parole de spécialiste !
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 804, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Il porte sur la nécessaire consultation du registre mentionné à l’article 427-1 du code civil, dont nous parlions tout à l’heure.En matière de registre, notre expérience législative invite à la prudence : dix ans après sa création par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, le registre national des directives anticipées n’a en effet jamais été déployé sous la forme initialement envisagée, et la garantie qu’il était censé apporter s’en est trouvée limitée.Il me semble donc risqué d’inscrire dans le présent texte l’obligation de vérification d’un registre qui n’a pas encore été créé ou qui n’est pas encore pleinement opérationnel. Cela pourrait fragiliser le dispositif, sur le plan juridique comme sur le plan pratique. Si la loi entrait en vigueur avant la création effective du registre, la procédure reposerait sur une […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Madame la ministre, vous dites, et c’est bien légitime, vérifier tous les jours que le patient qui demande certains actes médicaux ne fait pas l’objet d’une mesure de protection juridique.
Je n’ai pas dit ça !
Sauf que, dans le cadre actuel, les professionnels de santé qui soignent des majeurs protégés le font pour améliorer leur santé, pas pour les faire mourir ! C’est pourquoi, même si je comprends, du moins sur le plan intellectuel, certaines dispositions du texte, je ne comprends pas, sur ce point précis, que vous refusiez de substituer « vérifie » à « demande ». (M. Dominique Potier applaudit.) Il faut vérifier que la personne n’est pas sous protection juridique, point ! On ne peut pas se contenter de le lui demander.
C’est prévu par la deuxième phrase de l’alinéa !
On ne peut pas se contenter de déclaratif, compte tenu des conséquences du processus. Si ces personnes ne sont pas identifiées comme des majeurs protégés, elles ne seront pas protégées du tout. Or nous avons, en tant que législateurs, le devoir de les protéger, chers collègues !
Je mets aux voix l’amendement no 804.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 32 Contre 66
(L’amendement no 804 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement no 416.
Il s’agit d’un amendement de repli. Puisque le registre en question, mentionné à l’article 427-1 du code civil, ne verra pas le jour avant quelque temps, nous devons, d’ici là, permettre au médecin de vérifier autrement que le patient ne fait pas l’objet d’une mesure de protection juridique : en revenant, dans un premier temps, au droit commun ; et en lui permettant, dans un second, temps, de recourir à toutes les possibilités juridiques qui s’offrent à lui.Nous connaissons le fonctionnement de nos différentes administrations. Avant de procéder à la mort de quelqu’un, il ne me paraît pas inintéressant d’user de toutes les possibilités de vérification et de recours.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le registre en question a été ajouté par voie d’amendement parlementaire…
Pas le registre lui-même, la vérification systématique de celui-ci !
C’est plutôt bienvenu, sachant que ce registre simplifiera la vérification. Le gouvernement avait d’ailleurs été favorable à l’amendement.Madame Gruet, je ne prétends pas que les médecins s’assurent, à chaque consultation, qu’ils ont face à eux un majeur protégé. J’indiquais simplement que des questions éthiques lourdes se posent déjà à de nombreux soignants qui prennent des décisions affectant des majeurs protégés, et qui les prennent tout en cherchant à les protéger. Avis défavorable sur l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 416.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 34 Contre 66
(L’amendement no 416 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 264.
Nous avons en effet, au cours de la discussion, ajouté à l’article la vérification du registre par le médecin, parce qu’il nous semblait que le texte initial ne prenait pas suffisamment en compte la vulnérabilité, en particulier celle des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection. Un peu plus loin dans le texte, nous avons aussi ajouté que la personne chargée de la mesure de protection serait informée par écrit de la décision du médecin ; et, encore un peu plus loin, que cette même personne pourrait contester cette décision. Bref, vous voyez bien qu’on n’a pas encore atterri, si je peux me permettre !J’ai noté que le gouvernement avait déposé un amendement à la fin de l’article 5, précisant que l’obligation du registre en question entrerait en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2028. Ce n’est pas seulement la consultation du registre qui importe […]
(L’amendement no 264, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 564 de Mme Hanane Mansouri et 2043 de M. Christophe Bentz, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 564 et 2043, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Madame Gruet, pourriez-vous nous présenter les amendements nos 265 et 263, qui font l’objet d’une discussion commune ?
Ces deux amendements de mon collègue M. Patrick Hetzel visent, pour ce qui concerne le no 265, à ce qu’en cas de doute sur les facultés de discernement du majeur protégé, la procédure soit interrompue ; et, pour le no 263, à rétablir deux phrases, supprimées par la commission des affaires sociales, qui portent sur l’information des majeurs protégés. Il convient que cette information leur soit délivrée de manière appropriée et adaptée à leur faculté de discernement ; et qu’en cas de doute ou de conflit sur son consentement, le juge des contentieux de la protection puisse être saisi.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Vous souhaitez compléter l’alinéa 7 par deux phrases que nous avions supprimées en commission et que vous avez modifiées à la marge. S’agissant de la première, qui porte sur l’information délivrée à la personne protégée, votre demande est satisfaite par la dernière phrase de l’alinéa 7 ; le texte issu de la première lecture comportait effectivement une répétition. La seconde phrase porte sur la saisine du juge du contentieux de la protection. Nous l’avions supprimée, car cette disposition relative à une voie de recours, introduite en première lecture, n’était ni bien placée ni bien rédigée – ce qui est toujours le cas dans votre proposition. Nous l’avons réintroduite à l’article 12, dans une formulation largement améliorée.L’amendement n° 265 a pour objet d’interrompre la procédure en cas de doute sur le discernement du majeur protégé. Comme vous le savez, l’évaluation […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous avons prévu à l’article 12 que la personne chargée de la mesure de protection pourra contester la décision du médecin devant le juge des contentieux de la protection. Là où nous divergeons, c’est que nous considérons que la saisine du juge pourrait intervenir en amont, a priori.Mme la ministre le sait bien, il est possible de saisir le juge – ou le conseil de famille, s’il a été institué –, avant certaines opérations chirurgicales, afin de sécuriser l’ensemble des parties prenantes de la mesure de protection. L’amendement no 263 a précisément cet objet : permettre de saisir le juge des contentieux de la protection en cours de demande, afin de sécuriser et la procédure et le médecin. Il ne s’agit plus seulement du délai de deux jours pour former un recours prévu à l’article 12 – délai qui est tout de même limité et expéditif, surtout pour des personnes qui ne sont pas forcément en […]
(Les amendements nos 265 et 263, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2165 de M. Patrick Hetzel est défendu. Il fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine, annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2165.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 36 Contre 64
(L’amendement no 2165 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1496 de Mme Lisette Pollet est défendu.
(L’amendement no 1496, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 1787 rectifié.
Il doit surtout permettre de débattre de la formation des professionnels à l’aide à mourir. Du fait de la scission du projet de loi initial, et de la fameuse étanchéité recherchée entre les deux propositions de loi, cette formation semble avoir complètement disparu du présent texte.Une formation des professionnels sur les soins palliatifs est évidemment indispensable : je vous rejoins sur cette question. Il en va de même sur l’aide à mourir. Le droit à l’aide à mourir, en faveur duquel j’espère que nous voterons, mardi prochain, doit s’exercer dans de bonnes conditions. Le médecin doit être parfaitement conscient des enjeux, et préparé à l’acte qu’il réalisera ; l’information qu’il délivrera au patient et à ses proches doit être complète, didactique, et l’accompagnement du patient doit être de qualité. C’est pourquoi il est nécessaire que les professionnels de santé reçoivent la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Marion, vous avez précisé que votre amendement était destiné à ouvrir un débat, ce que j’entends parfaitement. Cependant, l’amendement est imprécis – il ne mentionne ni quels sont les soignants concernés, ni de quelle formation initiale ou continue il s’agit. En outre, l’amendement est mal placé puisque l’article 5 traite de la demande d’aide à mourir.Enfin, vous le savez aussi bien que moi, les programmes universitaires relèvent du domaine réglementaire – pas de la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rejoins le rapporteur : les programmes de formation relèvent du domaine réglementaire. De plus, la Haute Autorité de santé publiera des recommandations de bonnes pratiques, qui contribuent à la formation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Même si l’amendement de mon collègue Marion n’est pas placé au bon endroit, j’irai dans son sens. Lors de l’examen, en première lecture, du texte relatif aux soins palliatifs, j’avais fait adopter un amendement qui insistait sur la nécessité de former les professionnels de santé aux soins palliatifs et à l’aide à mourir – la disposition a ensuite été supprimée.La mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti a montré que les professionnels de santé n’avaient pas été formés à la sédation profonde et continue et que c’était l’une des raisons pour lesquelles cette loi n’était pas appliquée. Ne commettons pas la même erreur avec l’aide à mourir. Même si les professionnels auront, grâce à la clause de conscience, la liberté de ne pas accomplir cet acte, il est nécessaire de les former – tout comme il faut les former à la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous sommes défavorables à l’aide à mourir, qui entraînera un changement total de la relation entre le patient et le soignant. Par cohérence, nous sommes défavorables à cet amendement.Madame la ministre, des questions profondes se posent, laissées en suspens lors des discussions précédentes, sur les voies d’administration de la substance létale – absorption ou injection. Nous avions demandé son avis à la HAS : l’avez-vous reçu ? Des recommandations ont-elles été formulées ?En particulier, que se passe-t-il si l’administration de la substance, par injection ou absorption, se passe mal ? J’ai compris qu’une dose de sécurité serait prévue. Avez-vous des données plus précises ? C’est un point fondamental, alors que nous examinons la procédure. Cela impliquera potentiellement les soignants qui se trouveront à proximité du patient ayant sollicité l’aide à mourir – certes, ils seront […]
Je suis saisie de deux amendements, nos 1057 et 753, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1057.
Je vais le retirer. Cependant, je tiens à redire – pour la sixième fois, puisque j’en ai fait part à chaque examen de ce texte ainsi que du projet de loi qui l’a précédé – que l’absence des directives anticipées dans cette proposition de loi relative à la fin de vie constitue un problème. Il ne s’agit pas de considérer que ces directives imposeraient ou dicteraient ce qu’il convient de faire, mais de poursuivre la stratégie lancée il y a dix ans, qui consiste à placer les directives anticipées au cœur de l’accompagnement du patient. Je regrette que, dans un texte aussi important, les directives anticipées n’apparaissent nulle part. Dix ans de stratégie destinée à développer l’usage de ces directives, pour finalement les oublier au moment où on légifère sur la fin de vie, c’est un peu dommage. (M. Charles Fournier applaudit.)
(L’amendement no 1057 est retiré.)
Sur amendement no 128, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 753.
(L’amendement no 753 est retiré.)
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 128.
Il vise à renforcer et à préciser l’information délivrée à la personne qui sollicite l’aide à mourir, en y intégrant explicitement le déroulement prévisible de la maladie et les conséquences des traitements envisageables. Il affirme le caractère préalable et obligatoire de cette phase d’information, condition essentielle du caractère libre et éclairé de la volonté exprimée.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 128.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 29 Contre 62
(L’amendement no 128 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 194 et 1729, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 194.
Il vise à recentrer l’information sur le droit d’accès aux soins palliatifs, consacré par la loi. Il ne s’agit pas d’opposer deux logiques, mais de garantir que la décision éventuelle de recourir à l’aide à mourir intervienne dans un cadre où l’offre de soins palliatifs est effectivement présentée et expliquée au patient.Il s’agit de réaffirmer dans ce texte que les soins palliatifs et d’accompagnement demeurent la priorité. Ce serait un signal normatif fort.
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 1729.
L’article 5 prévoit l’obligation, pour le médecin qui reçoit une demande d’aide à mourir, de fournir au demandeur certaines informations. Parmi celles-ci figure l’information de la personne sur son état de santé, les perspectives d’évolution ainsi que les traitements et les dispositifs d’accompagnement possibles.Pour que ce texte soit le plus précis et complet possible, je souhaite qu’il soit ajouté que l’information porte également sur le pronostic vital du patient. Nous avons déjà eu ce débat lors des précédentes lectures. On m’a souvent répondu que le médecin était seul juge, seul capable de dire ce que son patient pouvait entendre quant à son pronostic vital – et qu’il n’était pas nécessaire de préciser ce point. Or je connais beaucoup d’exemples de familles qui sont informées sur l’engagement du pronostic vital bien mieux que le patient lui-même. Il y a donc parfois un défaut […]
(Les amendements nos 194 et 1729, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 20 de M. Patrick Hetzel et 593 de Mme Hanane Mansouri sont défendus.
(Les amendements identiques nos 20 et 593, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 1018 de M. Charles Sitzenstuhl, 2045 de M. Christophe Bentz et 149 de Mme Marie-France Lorho, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 1018, 2045 et 149, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 1319 et 1333 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 1319 et 1333, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 2044, 1823 et 150, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 2044 de M. Christophe Bentz est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1823.
Cet amendement vise à rappeler une évidence : ce n’est pas la même chose d’avoir une maladie « incurable » et « en phase avancée » – pour reprendre les termes du texte, malgré leur ambiguïté – quand on habite dans le 7e arrondissement de Paris, avec un niveau de revenu situé dans le décile le plus élevé, ou quand on habite dans la Meuse, avec un revenu correspondant au dernier décile. À situations de santé égales, nous savons que l’environnement humain et les conditions économiques et sociales sont des facteurs discriminants très importants : on pourra affronter la maladie avec plus ou moins de force.Cet amendement tend à préciser qu’à ce moment de la procédure, le patient est également informé « de l’ensemble des dispositifs et droits existants visant à assurer la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ». Si la personne est en situation de […]
L’amendement no 150 de Mme Marie-France Lorho est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Monsieur Potier, vous proposez divers ajouts relatifs aux dispositifs d’accompagnement disponibles, y compris ceux qui sont liés au handicap. D’abord, tout ce que vous proposez est déjà compris dans l’alinéa 9, dont la rédaction est très générale. Ensuite, s’agissant des éléments spécifiques au handicap, vous savez que nous les avons supprimés en première lecture car ce texte ne concerne pas particulièrement les personnes en situation de handicap. Enfin, l’article 13 prévoit un décret en Conseil d’État qui précisera notamment les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir.Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Pour répondre à notre collègue Potier : on peut tout à fait avoir une approche à la fois atomiste et sociale de l’être humain. Dans une perspective matérialiste, on peut considérer que l’être humain est fait de différentes matières – chimiques et physiques – et que celles-ci sont mues du fait de l’interaction avec d’autres êtres matériels, à savoir d’autres êtres humains – c’est ce qu’on appelle globalement « le social ». C’était d’ailleurs l’objet de la dissertation de doctorat présentée par Karl Marx en 1841. Nous pourrons avoir une discussion très intéressante à ce propos mais, quoi qu’il en soit, il n’y a pas d’opposition entre les deux cadres théoriques que vous évoquez. (Mme Mathilde Feld applaudit.)
Ça relève le niveau !
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
L’alinéa 9 précise que le patient doit être informé des dispositifs d’accompagnement disponibles. Or les trois amendements en discussion ont bien pour objet l’accompagnement du patient : ils visent à l’orienter, à lui expliquer les moyens qu’il peut mobiliser dans sa situation. Mais même cela, vous le refusez ! C’est pourtant une façon de sécuriser la procédure et de protéger les personnes vulnérables. Que vous refusiez une information relative à l’accompagnement, c’est quand même incroyable !
(Les amendements nos 2044, 1823 et 150, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 679 de M. Vincent Trébuchet et 2036 de M. Christophe Bentz, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 679 et 2036, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sandrine Lalanne, pour soutenir l’amendement no 431.
Cet amendement, que l’on pourrait considérer comme rédactionnel, aborde la question fondamentale de la qualité de l’information – notamment sur les soins palliatifs – délivrée à la personne qui demande l’aide à mourir. Le terme « informe » a une connotation trop expéditive, superficielle et unilatérale. Il est inapproprié dans un contexte aussi grave. Compte tenu de son importance, le dialogue entre le patient et le médecin doit être engagé, de façon approfondie et complète, sur l’existence même des soins palliatifs, sur leur portée et sur leur accès. Une réelle alternative doit être présentée au patient.Je vous propose d’inscrire explicitement à l’article 5 que cette information doit être précise, complète et loyale et qu’elle inclut une présentation claire et approfondie des soins palliatifs. Pour protéger la liberté du patient, nous devons commencer par protéger la qualité de son […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement ne me semble pas utile. Le médecin, par définition, n’informe pas le patient de manière partielle, imprécise et déloyale. Par ailleurs, l’article 13 prévoit qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’information de la personne. Avis défavorable.
(L’amendement no 431, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 225.
Dans le même esprit que l’amendement précédent – qui me semble utile, monsieur le rapporteur général –, il vise à rendre obligatoire, pour le médecin, d’informer le demandeur qu’il peut aussi bénéficier du dispositif Claeys-Leonetti.Le terme d’« accompagnement » est trop flou. Sans obligation explicite d’information, si aucune précision ne lui est fournie, le patient pourrait être amené à croire qu’il n’existe aucune autre option que l’aide active à mourir et serait ainsi induit en erreur.La loi Claeys-Leonetti offre déjà les conditions d’une fin de vie dans la dignité. Chaque patient doit en être conscient avant de prendre une décision irréversible. Cet amendement sécurise ce droit fondamental à l’information et à une fin de vie accompagnée et protégée.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
(L’amendement no 225, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2037.
Il est rédactionnel.
(L’amendement no 2037, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1848, 1550 et 266, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1848.
Monsieur Clouet, vous m’expliquerez peut-être, à la pause, vos propos sur la matérialité… Je n’ai sans doute pas le bagage suffisant ! Je sais en revanche qu’il y a des gens pauvres et des gens riches, des gens seuls et des gens qui bénéficient de solidarités, des gens dans les périphéries territoriales et des gens dans les centres métropolitains. Ce ne sont pas les mêmes, et nous devons donner à tous le même droit à une sécurité sociale, affective ou économique.
Pour accéder au droit dont nous parlons, les gens riches vont à l’étranger !
Le présent amendement est très important. Vous poussez votre ode à la liberté jusqu’à rendre optionnelle l’information effective sur l’accès aux soins palliatifs – je trouve cela stupéfiant et vertigineux. Quand quelqu’un fait une tentative de suicide, les sapeurs-pompiers, les personnels de la sécurité civile, de simples passants, parfois, sont prêts à risquer leur vie pour le sauver. Et dans un processus fixé par la loi, défini par l’État, dans lequel toute la société est engagée, nous ne donnerions les informations sur l’accès aux soins palliatifs qu’à la demande de la personne sollicitant le suicide assisté ou l’euthanasie ? Franchement ! Il faut supprimer la fin de l’alinéa 10. La liberté proclamée ici n’en est pas une dès lors que la personne n’a pas accès aux différentes options qui s’offrent à elle. Cet accès doit être égal pour tous.
L’amendement no 1550 de M. Julien Odoul est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 266.
Quand nous avons préparé ces lois – que nous pouvons appeler des lois de révision des lois Claeys-Leonetti –, j’ai été marqué par la mise en garde du Conseil d’État. En 2018, il a averti que le consentement ne peut pas être libre et éclairé si les contraintes susceptibles de peser sur les personnes ne sont pas écartées. Or la principale contrainte, c’est d’être privé d’accès aux soins – aux soins palliatifs en particulier. La question est profonde, et la réponse que la société y apportera nous engage. Si des personnes, faute de pouvoir accéder aux soins palliatifs et alors que leur état de santé le requiert et qu’elles le souhaitent, n’ont comme seule alternative que de demander l’aide à mourir, notre responsabilité sera lourde. Je n’en serai pas fier.Ce n’est donc pas qu’une question d’information. L’accès effectif aux soins palliatifs est la garantie que notre réponse est la plus […]
Il fallait voter pour le droit opposable aux soins palliatifs, collègue ! Quelle hypocrisie !
Sur cet amendement no 266, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Pour réagir à ce qui figure dans l’exposé sommaire de votre amendement, monsieur Potier, ce n’est évidemment pas au médecin, mais aux agences régionales de santé, qu’il reviendra de répondre de manière opérationnelle aux besoins en matière de soins palliatifs. Néanmoins, nous faisons obligation au médecin de s’assurer que la personne a accès aux soins palliatifs, si elle le souhaite. C’est très commun dans l’exercice de la médecine : chaque jour, des médecins s’assurent que leurs confrères pourront bien prendre en charge leurs patients.Monsieur Bazin, je vous confirme que le médecin a l’obligation de s’assurer que la personne puisse avoir accès aux soins palliatifs si elle le souhaite. L’effectivité de l’accès est garantie par l’obligation faite au médecin – et non par l’ajout de quelques mots à la fin de l’alinéa, comme vous le proposez.Nous n’avons par ailleurs aucunement changé le […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dans notre pays, la personne qui a besoin de soins palliatifs peut y avoir accès.
Mais non !
Ce n’est pas simple, et parfois plus difficile dans certains départements que d’autres.
Merci de le dire, c’est honnête.
Nous en sommes d’accord : il n’y a pas d’unité de soins palliatifs dans chaque département. Lors de la discussion de la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, j’ai expliqué que plusieurs départements seraient dotés d’une unité de soins palliatifs d’ici à 2028.Les soins palliatifs, cependant, ne sont pas prodigués uniquement dans des unités de soins palliatifs : il existe des lits identifiés de soins palliatifs, des équipes mobiles de soins palliatifs et des hospitalisations à domicile de soins palliatifs. Il est également possible d’aller hors du département.
On pourrait sous-amender !
Je ne prétends pas que les choses sont simples. Nous nous sommes engagés, dans le cadre la stratégie décennale, à augmenter de 66 % le financement des soins palliatifs.
Pour combien de temps ?
Pour ceux qui craignent que l’aide à mourir remplace les soins palliatifs,…
Par défaut ! Ce serait un scandale !
…par défaut, en effet, il est très important que nous conservions dans le texte l’obligation faite au médecin de s’assurer que le malade ait accès aux soins palliatifs.
S’il le souhaite !
Oui, s’il le souhaite, puisque la loi confère à nos concitoyens le droit de refuser les soins palliatifs, comme de refuser tout soin.
C’est la loi Kouchner !
C’est la liberté de chacun !
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Notre collègue Potier veut amener la discussion sur le terrain de la lutte des classes : cela ne me pose aucun problème ! (M. Dominique Potier brandit le poing en souriant.) Nous en sommes d’accord ; il y a des riches et des pauvres. Qu’est-ce qui fonde la domination, dans l’ordre social qui est le nôtre ?D’abord l’argent. Certains ont les moyens de partir à l’étranger lorsqu’ils souffrent horriblement, d’autres non, et le texte apporte une réponse sur ce point.Certains, ensuite, ont des contacts qui leur permettent, clandestinement, de soulager leurs souffrances ; d’autres n’ont pas ces réseaux et ces adresses.Certains ont les réseaux et les moyens de se procurer les produits leur permettant de tenter de mettre fin à leurs jours ; d’autres non.Que l’on considère le capital social, économique ou relationnel…
C’est ce que nous faisons, justement !
…la question de la lutte des classes se pose jusqu’au bout – jusqu’à la dernière minute. Oui, dans notre société, ceux qui dominent dominent jusqu’à leur propre mort, les autres, non. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
J’ai adoré ce discours !
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Vos explications étaient claires, madame la ministre. Nous présentons toutefois des amendements de précision,…
Autant dire rédactionnels ! (Sourires.)
…qui portent sur l’information. La loi Claeys-Leonetti, durant des années, n’a pas eu de publicité suffisante. Elle a été méconnue des Français, qui ne l’ont découverte qu’en 2022, alors que nous commençions à débattre de la fin de vie. Le texte prévoit que le médecin informe la personne sur les dispositifs d’accompagnement ; on pourrait très bien préciser qu’il l’informe sur les soins palliatifs !
(Les amendements nos 1848 et 1550, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 266.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 32 Contre 60
(L’amendement no 266 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1641 et 2034, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 2034, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir ces amendements, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je vous avais promis, madame la rapporteure, de revenir sur l’alinéa 10. Ce qui s’est passé en commission nous pose un réel problème. Je ne parle même plus là seulement de la forme ou de la méthode – faire passer la suppression de l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs au moyen d’un amendement faussement rédactionnel. C’est regrettable. Peut-être me répondrez-vous à ce sujet.Sur le fond, il est capital que nous affirmions à nouveau, avec les termes appropriés, que l’accès aux soins palliatifs doit être effectif. Je ne veux pas rouvrir le débat entre droit opposable et effectivité ; pour notre part nous sommes pour l’effectivité, car nous pensons que le droit opposable ne mène qu’à du contentieux judiciaire, rien de plus.Cela ne coûte rien, et ne ferait pas de cette loi une loi bavarde, que de mentionner l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs à l’alinéa 10. Je ne comprends […]
Quel est l’avis de la commission ?