Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 601 à 750 sur 750 — page 4 / 4.
Vous souhaitez rétablir l’alinéa dans la rédaction qui était la sienne avant sa modification en commission, en conservant notamment « de manière effective ». Cet ajout n’était pas utile : je vous confirme que le médecin s’assure – c’est une obligation qui lui est faite – que la personne peut, si elle le souhaite, avoir accès aux soins palliatifs. C’est l’obligation faite aux médecins qui garantira l’effectivité de cet accès et non l’ajout de quelques mots en fin d’alinéa, ainsi que vous le proposez. Nous n’avons aucunement changé le sens de l’alinéa en commission, mais simplement clarifié et simplifié sa rédaction. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
J’apprécie la qualité du débat que nous avons ce matin. Collègue Clouet, vous avez évoqué la question des euthanasies clandestines. C’est un point important, en tout cas qu’il ne faut pas négliger. Il ne faut cependant pas nous faire d’illusions : ce n’est pas en légiférant ainsi que nous le réglerons entièrement et définitivement. (M. Hadrien Clouet acquiesce.)Je ne dis pas cela au hasard. Mes lectures sur les expériences étrangères – de la Belgique, des Pays-Bas – m’ont appris que la légalisation de l’euthanasie n’a pas empêché que des pratiques clandestines demeurent. Cela nous renvoie aux débats sur la fameuse zone grise.Je le dis aux personnes qui défendent ce texte : vous pensez légitimement que vous allez atténuer cette zone grise ou la faire disparaître, mais je pense qu’elle va se déplacer à la marge des critères fixés. Il faut sortir de l’illusion que légiférer sur […]
Et alors ? Ce n’est pas pour ça qu’il ne faut pas le faire !
La parole est à M. Christophe Bentz.
Notre collègue ne parle pas tout à fait de mon amendement…Madame la rapporteure, j’entends votre réponse : le médecin doit s’assurer que la personne peut avoir accès aux soins palliatifs. Bien sûr. Cela signifie-t-il que, s’il se rend compte que la personne ne peut pas y avoir accès, alors qu’elle le veut, la procédure d’aide à mourir s’arrête ? C’est une vraie question.Deuxième point, très factuel : dans ce texte, les deux mentions du terme « effectif » ont été supprimées, s’agissant respectivement de l’accès aux soins palliatifs et de l’accès à un psychologue ou à un psychiatre. Les termes « effectif » et « effectivité » ne figurent plus nulle part dans le texte.
On pourrait les ajouter !
Je mets aux voix l’amendement no 2034.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 29 Contre 58
(L’amendement no 2034 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 21.
Cet amendement de mon collègue Hetzel vise à ajouter que la personne doit avoir accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ». Madame la ministre, on ne gagne pas à être dans le déni. Vous avez dit qu’aucun Français n’était privé d’accès à des soins palliatifs, alors que 500 personnes décèdent chaque jour sans soins palliatifs.La difficulté est plus large. Certes, vous parliez des unités de soins palliatifs à proprement parler, où un accompagnement de qualité est assuré par les professionnels. Vous savez cependant qu’une prise en charge de la perte d’autonomie et de la dépendance nécessite aussi un accompagnement de qualité à domicile. Nous devons également travailler et réfléchir sur ces aspects, dans un pays où le délai moyen pour obtenir une première consultation dans un […]
Ce ne sont pas les soins palliatifs, cela n’a rien à voir !
J’ai le sentiment que quelque chose nous échappe dans le déploiement des unités de soins palliatifs : il y a quasiment autant de fermetures que d’ouvertures d’unités. Le défi que nous devons collectivement relever est la diffusion de la culture palliative parmi les professionnels de santé, afin que tous soient capables de fournir un tel accompagnement. En tout cas, madame la ministre, on ne peut pas dire que tous les Français qui souhaitent un accompagnement palliatif puissent actuellement y avoir recours.
(L’amendement no 21, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1439 de M. Jorys Bovet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Je ne pouvais pas défendre l’amendement car je n’en étais pas cosignataire, je réagis donc après les avis.Madame la rapporteure, il m’arrive dans ces débats de poser plusieurs fois la même question, et je ne lâcherai pas. Ma question est simple, et je vous laisse tout le temps que vous voudrez pour y répondre, car elle est très importante et reste un angle mort du texte : si le médecin, qui doit s’assurer que le patient a bien accès aux soins palliatifs, se rend compte que tel n’est pas le cas, la procédure d’aide à mourir s’arrête-t-elle ou non ?
Les amendements nos 1294 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et 1440 de M. Jorys Bovet, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Je persévérerai jusqu’à obtenir une réponse. (Exclamations sur quelques bancs.) Sérieusement, chers collègues, j’estime qu’il est normal que la représentation nationale ait une réponse à cette question capitale.
Il a raison !
Je le dis avec le sourire, mais aussi avec fermeté. J’adresse donc une troisième fois la question aux bancs des commissions et du gouvernement – à M. le rapporteur général, à Mme la rapporteure, à M. le président de la commission…
Ce n’est pas au président de la commission de répondre, il est neutre !
…ou à Mme la ministre. Si le médecin se rend compte que la personne qui a fait une demande d’aide à mourir n’a pas pu avoir un accès effectif aux soins palliatifs alors qu’elle le souhaitait, la procédure d’aide à mourir s’arrête-t-elle ou non ?
C’est une bonne question.
C’est fondamental !
La parole est à M. René Pilato.
Je réponds au collègue Bentz en indiquant la façon dont j’ai interprété les deux textes sur la fin de vie. Cela éclairera peut-être les débats. Dans tous les cas de figure, le médecin proposera d’abord les soins palliatifs. Ensuite, si la personne réunit les cinq critères – affection en phase avancée, pronostic vital engagé, souffrance réfractaire aux traitements… –, elle pourra refuser les soins palliatifs et demander l’aide à mourir.Votre question me semble donc décalée. La personne n’est pas dans un processus où elle a eu accès ou non aux soins palliatifs ; elle a décidé de faire la demande d’aide à mourir, non pas parce qu’on lui a refusé les soins palliatifs, mais parce qu’elle réunit les cinq critères. Il s’agit d’un autre processus.
Ce n’est pas du tout ça ! Et on ne nous répond toujours pas !
La parole est à Mme la ministre.
J’essaie de répondre à la question de façon théorique, car je crois que ce cas ne peut pas se produire en pratique.
Mais si !
Lorsqu’un médecin se trouve face à un malade qui a besoin de soins palliatifs, il cherche une prise en charge et il en trouve une, parfois difficilement, pas forcément dans une unité de soins palliatifs, mais dans un service doté de lits identifiés de soins palliatifs ou dans le cadre de l’hospitalisation à domicile (HAD).
Exactement !
Non !
Si on se fonde sur la théorie pour répondre du point de vue juridique, le médecin étant obligé de s’assurer que la personne puisse avoir accès aux soins palliatifs, il n’y a pas d’aide à mourir si tel n’est pas le cas. J’espère avoir répondu à la question.
Non.
Donc la procédure s’arrête ?
La procédure s’arrête, car le médecin a l’obligation, en amont, de s’assurer que le patient puisse être en soins palliatifs. En fait, la procédure ne débute pas.
C’est intéressant.
Merci de ces précisions, madame la ministre.
(Les amendements nos 1294 et 1440, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2140.
Je vous remercie, madame la ministre, pour votre début de réponse – je le dis sans aucune ironie. Vous avez dit plusieurs choses très intéressantes. Vous donnez une réponse théorique ; j’aurais aimé qu’il y ait une réponse législative. Vous évoquez des cas pratiques dans lesquels le patient peut « difficilement » – je vous cite – avoir accès aux soins palliatifs. Vous confirmez que la procédure s’arrête dans un tel cas, mais cela suppose qu’il ait été possible de proposer des soins palliatifs. Qu’en est-il quand il n’existe aucun service – quel qu’il soit, unité, équipe mobile ou autre – de soins palliatifs ? La personne peut-elle enclencher une procédure d’aide à mourir ? Le médecin lui-même, s’il se rend compte que la personne n’a pas eu un accès effectif aux soins palliatifs, peut-il considérer la demande d’aide à mourir comme nulle ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais répondre sur votre amendement no 2140, monsieur Bentz, parce que nous sommes là pour étudier les amendements. Mme la ministre vous a répondu très clairement. Je précise un point : la procédure ne s’arrête pas, elle ne débute pas.
Bah oui !
Votre amendement prévoit le recueil de l’avis des proches aidants. Sur le fond, je ne crois pas que ce soit à eux d’émettre un avis, tant cette décision relève de l’intime ; elle repose sur la volonté libre, éclairée et individuelle de la personne. Sur la forme, nous en sommes à la discussion de l’article 5, et non de l’article 6, qui traite de la procédure collégiale et du recueil éventuel des avis. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Merci de votre réponse, monsieur le rapporteur général. J’ai effectivement profité de la présentation de mon amendement pour remercier la ministre de sa réponse et lui poser une question complémentaire. Cet amendement relatif aux proches aidants fait partie de nos amendements de restriction, d’encadrement et de sécurisation.Madame la ministre, je suppose que vous ne niez pas les chiffres : 200 000 personnes par an n’ont pas accès aux soins palliatifs, alors que la plupart d’entre elles le souhaitent. Parmi ces 200 000 personnes, certaines pourraient demander l’aide à mourir parce qu’elles se trouveront face au fameux dilemme dont nous vous parlons, ce choix impossible, cornélien : souffrir ou demander l’aide à mourir, donc mourir.
L’amendement no 328 de Mme Justine Gruet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je veux revenir sur deux points. D’abord, il serait intéressant de recueillir l’avis des proches aidants, non pas pour prendre la décision, mais pour disposer d’un éclairage supplémentaire, d’un point de vue humain. Le proche aidant peut dire des choses sur l’évolution psychologique de la personne, notamment sur son approche de la mort. Recueillir son avis ne prendrait pas beaucoup de temps et n’obligerait en rien la décision.Ensuite, en lien avec la question du collègue Bentz, je m’interroge sur la situation des personnes qui sont en Ehpad, où il n’y a pas toujours, on le sait, de médecin coordinateur ni d’infirmière de nuit. Les Ehpad ont également beaucoup de mal à disposer d’une équipe mobile de soins palliatifs. Dans ces cas-là, la question de l’interruption de la demande se pose réellement.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Je vous accorde que le proche aidant joue auprès du patient un rôle nécessaire et de très grande importance, mais c’est au patient de discuter avec lui de ce qu’il souhaite faire. Il ne faut pas forcément intégrer le proche aidant dans la décision, car il peut être incitatif, voire faire pression. Même s’il est concerné, c’est au malade lui-même de faire son choix. Nous avons écrit dans le texte que le patient est autonome : il peut souhaiter ou non tenir compte de la pression d’un conjoint ou d’un enfant qui, bien évidemment, n’a pas envie de le voir partir.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1679.
Cet amendement est, comme le précédent que j’ai présenté, un amendement de précision relatif à l’information du patient, cette fois concernant la sédation profonde et continue.Je souscris aux propos de Mme Vidal : dans la plupart des Ehpad, il n’y a pas de soins palliatifs ; c’est un véritable problème. Il faut prêter une attention particulière à ces établissements, car un quart des décès y surviennent, et il n’y a pas toujours de prise en charge adaptée. C’est très important, et je vous demande, madame la ministre, d’en tenir compte.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Il ne faut pas laisser croire que le texte sur lequel nous travaillons – et qui, je l’espère, sera voté mardi – serait réservé aux personnes en Ehpad. Il n’est pas, non plus, réservé aux personnes en situation de handicap ou aux personnes âgées.Il ne faut pas davantage laisser croire à nos concitoyens que les personnes âgées en Ehpad ne sont pas correctement prises en charge. Je vous invite à lire la stratégie décennale : elle prévoit une équipe mobile de soins palliatifs par Ehpad, ainsi qu’un plan de formation pour les professionnels de santé qui y travaillent, notamment les infirmières. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. Arnaud Simion applaudit également.)
La parole est à M. Christophe Bentz.
Aïe !
Monsieur le rapporteur général, ou madame la ministre, voici la deuxième partie de ma question, encore plus précise : les 200 000 personnes qui n’ont pas accès aux soins palliatifs alors qu’elles le souhaitent ne pourront pas débuter – pour reprendre votre terme – une procédure d’aide à mourir ? Est-ce bien ce que vous nous avez dit ?
C’est une bonne question ! Nous avons besoin d’être éclairés sur l’intention du législateur.
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 1170.
Par souci de la bonne compréhension de la loi, nous voulons y préciser que le refus de soins palliatifs par la personne ne doit pas constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande d’aide à mourir. C’est un point très important. Le médecin propose des soins palliatifs, la personne peut les accepter ou les refuser, mais un refus ne doit pas l’exclure du dispositif.On peut aussi imaginer qu’une personne entre en soins palliatifs, mais ne supporte plus le traitement. Elle dit alors au médecin qu’elle souhaite les arrêter car les effets secondaires sont terribles, et qu’elle sait qu’elle va mourir. En quelque sorte, elle renonce aux soins palliatifs. Elle doit alors pouvoir demander à entrer dans la procédure.Dans ces deux cas de figure, nous souhaitons garantir la possibilité de bénéficier du droit à l’aide à mourir.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez préciser que le refus par le demandeur de bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement ne constitue pas un motif de rejet de la demande. Cet ajout est inutile puisque la proposition de loi ne prévoit pas qu’un tel refus puisse être considéré comme un motif de rejet.Le médecin devra appliquer la procédure prévue par la loi. Il ne pourra refuser l’accès à l’aide à mourir que si la personne ne respecte pas les cinq critères cumulatifs établis à l’article 4 – il ne pourra le faire pour aucune autre raison. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
La question centrale est celle de la souffrance des personnes qui n’ont pas accès aux soins. On le voit bien, si des personnes demandent une aide à mourir, c’est parce qu’on ne soulage pas leur souffrance.
Pas seulement !
Nous avons donc une responsabilité particulière, mes chers collègues.Madame la ministre, vous dites qu’il existe toujours une solution – un lit dans un établissement, une prise en charge en HAD.
Oui !
Mais qu’en est-il de la prise en charge palliative, avec son approche globale et pluridisciplinaire ? Elle permet souvent de soulager la souffrance.
Parfois pas…
D’ailleurs, la demande de mort est divisée par dix après quelques jours de prise en charge adaptée.Si, à domicile ou en établissement, cette prise en charge n’existe pas, on ne soulage pas la souffrance. Quelle réponse fournit-on alors ? Vous pouvez avoir accès à l’aide à mourir. Ce n’est pas bien !
Vous mentez ! Ce n’est pas sérieux !
Mensonges !
Ce n’est pas bien de manipuler !
Nous n’avons jamais dit cela !
Voilà pourquoi il faut clarifier le texte. Quand la personne demande une prise en charge palliative pour soulager sa souffrance, si l’on n’est pas en mesure de lui apporter la réponse adaptée, il ne devrait pas y avoir d’accès à l’aide à mourir.
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Il faut le rappeler chaque fois que l’on prend la parole : notre système de santé est capable de prendre en charge les malades qui souffrent et qui sont en fin de vie. Avant les soins palliatifs, les services de médecine et de chirurgie prenaient déjà en charge les patients quand ils en avaient besoin.
Dans ce cas, la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement ne sert à rien !
Aucun service ne refusera un malade qui est à domicile et exprime des douleurs insupportables.En l’absence de soins palliatifs, dans l’attente de leur déploiement dans chaque département grâce à la stratégie décennale, les médecins et les autres soignants sont à même de prendre en charge les malades. Ils sont formés au traitement de la douleur, peuvent solliciter des avis – notamment ceux d’algologues –, recourir à la téléconsultation.
Si tout est parfait, cela ne servait à rien de voter la première proposition de loi !
Il faut arrêter de dire que les malades ne sont pas pris en charge lorsqu’ils souffrent de douleurs insupportables.
Je suis saisie de trois amendements, nos 892, 1154 et 1153, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement no 892.
L’article 5 dispose que le médecin « propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».« Si elle le souhaite » ? Non, car nous parlons ici d’une décision grave et d’un acte grave – nous en convenons tous. Il faut réécrire l’alinéa 11 de sorte que cette visite soit obligatoire et, surtout, qu’elle ait bien lieu. Le corps médical doit s’assurer que l’état de vulnérabilité de la personne n’altère pas sa décision. C’est indispensable.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1154.
Il nous paraît à nous aussi indispensable qu’intervienne une consultation psychiatrique ou psychologique – psychiatrique me semble préférable – avant que la décision ne soit entérinée. Il faut que ce soit non pas une possibilité, mais une obligation. Les psychiatres connaissent les raisons pour lesquelles les patients souhaitent mourir ; ils font de la prévention du suicide. Face à quelqu’un qui exprime une idée de mort, le psychiatre propose une alternative. Son rôle est donc important : il peut détecter un trouble de la conscience ou un symptôme dépressif.On m’opposera certainement le libre arbitre. Or, dans certains parcours – par exemple en chirurgie bariatrique –, la consultation psychiatrique est obligatoire.
C’est vrai !
En Belgique, elle l’est aussi dans certains cas. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Puis-je considérer, monsieur Juvin, que vous avez défendu aussi l’amendement no 1153 ?
Oui, madame la présidente, ainsi que le no 1155.
Quel est l’avis de la commission ?
Toute personne a le droit de refuser des soins ou de ne pas recevoir un traitement, en vertu de la loi Kouchner. En outre, les médecins savent pertinemment dans quel délai leurs patients doivent être pris en charge. Là aussi, nous pouvons leur faire confiance. Le médecin doit s’assurer que la personne puisse avoir accès à un psychologue ou à un psychiatre. Cela implique, en toute logique, un délai adapté ; il n’est pas utile de le préciser dans la loi.Quant à votre amendement no 1153, monsieur Juvin, il supprime la possibilité d’être orienté vers un psychologue, ce que je regrette au regard de leurs qualifications.Avis défavorable sur les trois amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Vous estimez qu’on ne peut pas rendre cette consultation obligatoire, parce qu’il faut respecter le libre arbitre du patient, qui doit pouvoir décider de consulter ou de ne pas consulter. Mais c’est précisément l’objet de ma proposition – que cette consultation devienne obligatoire !Je le répète, en l’état du droit, certains actes médicaux sont précédés d’une consultation psychiatrique obligatoire. Je l’ai rappelé, c’est le cas pour la chirurgie bariatrique. On ne peut donc dire que ce n’est pas possible. Nous pouvons parfaitement décider que, pour certains actes, un avis psychiatrique est requis. En l’espèce, il s’agirait simplement d’un contrôle a priori supplémentaire.
Nous voulons améliorer le texte !
Quant aux délais, monsieur le rapporteur général, c’est tout le problème ! Pour obtenir un rendez-vous avec un psychiatre en France, il faut compter quatre mois. Il sera donc plus rapide d’obtenir le droit à l’euthanasie que de consulter un psychiatre.
C’est inquiétant.
Il y a tout de même là un petit sujet. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.) Vous pouvez vous exclamer, mais c’est la vérité ! De même, il faut entre deux et sept mois pour obtenir une consultation contre la douleur ; or on va ouvrir un accès à l’euthanasie ou au suicide assisté en deux à dix-sept jours.
(Les amendements nos 892, 1154 et 1153, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1155 de M. Philippe Juvin a été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Je souhaite évoquer de nouveau les Ehpad : un tiers d’entre eux n’ont pas de médecin coordonnateur, et il n’y a presque jamais d’infirmière de nuit. Nous sommes inquiets, puisque 25 % des décès surviennent en Ehpad.M. Bentz vous a posé une question, et nous avons eu une réponse. Mais notre population est vieillissante et on nous promet un projet de loi sur le grand âge depuis 2018. Dans ce contexte, si le médecin informe le patient de la possibilité d’accéder à des soins palliatifs, mais que l’Ehpad n’a ni médecin, ni infirmière, ni soins palliatifs, cela pose problème. Quand bien même la personne ne souhaiterait pas de tels soins, l’absence d’offre est un vrai sujet. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 187, 405 et 680. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 187.
Cet amendement de M. Le Fur revient sur la consultation préalable d’un psychologue ou d’un psychiatre. Cette consultation ne doit pas dépendre du souhait du patient mais être obligatoire. Et ne me servez pas, s’il vous plaît, l’argument de la liberté des patients : certains actes médicaux exigent des consultations préalables obligatoires.
Il a raison !
Nous pouvons donc parfaitement, par exception, introduire dans ce texte – qui prévoit un acte exceptionnel – une disposition qui ne relève pas du droit commun.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 405.
C’est la responsabilité du législateur de poser un cadre, qui peut être exceptionnel et ne pas concerner l’ensemble des pratiques médicales. Pour encadrer correctement l’aide à mourir, il importe de prévoir systématiquement une évaluation psychiatrique ou psychologique du patient – d’autant qu’il ne sera plus nécessaire que celui-ci présente une souffrance « constante », puisque ce terme a été supprimé hier par amendement.Ce serait redonner tout son sens à votre proposition de loi, monsieur Falorni. N’ayez pas peur des contrôles a priori : il s’agit de s’assurer de la volonté du patient pour empêcher les dérives ou les abus de faiblesse. Tel est l’objectif de cet amendement de mon collègue Hetzel, qui rend obligatoire la consultation d’un psychiatre ou d’un psychologue.J’ajoute qu’au-delà même de la validation, cette consultation peut également avoir des effets rassurants, permettre un […]
L’amendement no 680 de M. Vincent Trébuchet est défendu.
(Les amendements identiques nos 187, 405 et 680, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)