Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 932 sur 932 — page 5 / 5.
Or, pardonnez-moi, mais il n’existe pas de société des médecins en faveur de l’euthanasie ou du suicide assisté. Je ne vois donc pas quelle société savante pourrait jouer ce rôle.Le Conseil national de l’Ordre des médecins offre des garanties d’un point de vue institutionnel. Il fait preuve d’objectivité et est reconnu par les autorités du pays. Nous sommes certains qu’il n’ira pas piocher un médecin au hasard. Car je m’interroge grandement sur les critères qui présideront au choix des médecins – un enjeu particulièrement important.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1426.
Je souscris aux propos de M. Juvin : le fait de confier cette désignation à l’Ordre des médecins constitue une garantie en matière d’indépendance, de compétence et d’impartialité. Je tiens d’ailleurs à rappeler que le code de la santé publique précise que l’Ordre est chargé de « veiller au respect des principes de moralité, de probité, de compétence […] et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine ».Cet amendement vise à préciser les modalités de désignation des médecins membres de la commission. Nous parlons tout de même d’un mécanisme de contrôle qui porte sur un acte entraînant la mort ! Dès lors, la composition de la commission est déterminante. Il s’agit de renforcer la sécurité juridique du dispositif.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 50.
L’alinéa 13 dispose que la composition de la commission est déterminée par décret en Conseil d’État. Lorsqu’on regarde la liste des membres qui figure aux derniers alinéas de l’article – un conseiller d’État, un conseiller à la cour de cassation, deux membres d’associations agréées ou encore deux personnalités dédiées en raison de leurs compétences –, on comprend que le gouvernement aura la main sur les nominations.Cependant, il est souhaitable que les deux médecins soient, eux, désignés sur proposition du Conseil national de l’Ordre des médecins. Une telle mesure serait on ne peut plus pertinente car, comme vient de le rappeler notre collègue Philippe Juvin, il se préoccupe des questions déontologiques. (M. Dominique Potier applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Autant la présence de médecins au sein de la commission me semble indispensable, autant il ne m’apparaît pas nécessaire de préciser dans la loi leur mode de désignation. On pourrait imaginer que certains médecins soient désignés par le gouvernement ou par les syndicats représentatifs. Ces précisions relèvent pleinement du décret en Conseil d’État qui sera pris pour l’application de cet article. Il en va de même pour les médecins psychiatres.Sur le fond, je rappelle que la commission aura notamment pour fonction de saisir les instances ordinales compétentes en cas de manquement aux règles déontologiques. Est-il souhaitable que les médecins qui prendront part à la décision de saisir ces instances aient été choisies par ces dernières ?Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Si j’ai bien compris, la composition de la commission fera l’objet d’un décret en Conseil d’État et, par ailleurs, tous les décrets relatifs à la déontologie des médecins exigent une consultation du Conseil national de l’Ordre des médecins.Si c’est bien le cas, j’ai une question : la déontologie des médecins étant en jeu, cela va-t-il entraîner l’abrogation de l’article R. 4127-38 du code de la santé publique, qui dispose que le médecin « n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort » ? (M. Thibaut Monnier applaudit.)
(Les amendements nos 1565, 1426 et 50, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1427.
Il prévoit la présence d’un médecin psychiatre au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Cela ne remet pas en cause l’économie du texte mais renforce sa solidité, puisque la qualité de l’évaluation conditionne la sécurité juridique des décisions prises et la protection des personnes concernées. Dans un dispositif fondé sur la validité du consentement, la compétence spécialisée en matière de santé mentale n’est pas accessoire : elle est structurante.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Je suis un peu têtue : madame la ministre, vous n’avez pas répondu à la question que je viens de poser…
Les amendements nos 1995 et 1996 de M. Christophe Bentz sont défendus.
(Les amendements nos 1995 et 1996, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1252.
Cet amendement de notre collègue Élisabeth de Maistre prévoit de supprimer l’alinéa 17 car elle considère que la disposition en cause risque de jeter la suspicion sur la portée du contrôle exercé par la commission.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous savez que l’intégration des usagers à tous les niveaux de notre système de santé constitue un gage essentiel de démocratie sanitaire. L’aide à mourir ne fera pas exception à cette règle. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’appelle votre attention sur l’alinéa 13, qui fixe les conditions dans lesquelles sont déterminées « la composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ». Il n’y a donc pas de crainte à nourrir à ce sujet. Avis défavorable.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1710, par le groupe Droite républicaine ; sur l’article 15, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 811.
Il tend à assurer le bon fonctionnement institutionnel de la commission. Il ne s’agit pas d’un point secondaire puisqu’elle est chargée d’examiner des décisions engageant la vie humaine. Son efficacité et sa capacité à statuer dans des délais raisonnables constituent une garantie essentielle pour la sécurité juridique.Telle que la prévoit le texte, sa composition implique que le nombre de ses membres sera pair. Or une instance appelée à se prononcer à la majorité doit par cohérence être composée d’un nombre impair de membres afin d’éviter tout blocage. La solidité procédurale d’un mécanisme de contrôle aussi sensible se fonde d’abord sur une architecture institutionnelle cohérente.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous rappelle qu’aux termes de l’article, « la commission comprend au moins » le nombre de professionnels dont il dresse ensuite la liste. Il pourra donc y en avoir davantage et on ne peut pas calculer le nombre des membres de la commission comme vous le faites. Par ailleurs, le fait que deux membres de la commission représentent des associations d’usagers constitue un gage de la sécurité et de la qualité des analyses qu’elle rendra. Avis défavorable.
(L’amendement no 811, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1841.
Je vais essayer de dire les choses simplement. Non seulement cette commission a quelque chose de surréaliste parce que les garanties qu’elle apporte le sont post mortem, mais on a également refusé que l’Ordre des médecins apporte un éclairage permettant l’objectivation des représentants du corps médical et on intègre potentiellement dans cet organe les représentants d’associations militantes qui ont elles-mêmes nourri la force de persuasion dont le déploiement nous a menés à ce texte. Il n’y a donc aucun contrôle a priori et le contrôle a posteriori, tel qu’il est prévu, pourra être influencé par des forces militantes et manquer d’objectivité, à telle enseigne qu’il ne garantirait pas le respect de la loi.En lisant hier le compte rendu de l’audition de Robert Badinter par Jean Leonetti, je me disais que s’agissant du droit et des protections des plus faibles, nous sommes face à une […]
(L’amendement no 1841 est retiré.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1710.
Nous avons déposé des sous-amendements à cet amendement mais ils n’apparaissent manifestement pas dans le dérouleur de la séance. Me confirmez-vous, madame la présidente, qu’ils n’ont pas été reçus ?
Je n’en vois aucun dans mon dossier.
Ils ne sont donc pas arrivés.
Non ! (Sourires.)
Ils tendaient à substituer aux mots : « euthanasie ou du suicide assisté », les mots : « aide à mourir ».Quoi qu’il en soit, il me semble qu’aucun doute ne doit peser sur l’impartialité des médecins membres de la commission, ni dans un sens ni dans l’autre. L’amendement prévoit que ces médecins ne seront pas impliqués dans la lutte pour ou contre l’aide à mourir. Cette garantie d’objectivité – sans ignorer la difficulté abyssale que revêtent nos réflexions personnelles sur ce sujet – constituerait une assurance d’impartialité salutaire, compte tenu du fait que cette commission ne siégera qu’après le décès de la personne.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je suis étonné de ces avis défavorables. Vous voyez bien que nous proposons d’instaurer une garantie supplémentaire par cet amendement qui – notre collègue Potier y faisait allusion – est très équilibré puisqu’il exclut toute forme d’engagement relatif à l’aide à mourir susceptible de biaiser les analyses. Nous discutons de la création d’une autorité de contrôle et nous devons nous assurer en effet qu’aucun biais ne pèse sur ses délibérations. Vous avez vous-même indiqué que vous souhaitiez que les choses soient aussi transparentes que possible. L’examen de cet amendement vous donne l’occasion de passer de la déclaration aux actes.
La parole est à Mme la ministre.
Je le redis : l’article prévoit que « la composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir […] son impartialité […] sont fixées par décret ». L’exigence d’impartialité s’imposera donc au pouvoir réglementaire lorsqu’il prendra ce décret. Votre amendement est satisfait par cette disposition.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Merci, madame la ministre, mais nous voyons ce qui se fait à l’étranger : en Belgique, la présidente de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité est membre de la commission de contrôle ; aux Pays-Bas, le contrôle a posteriori est assuré par un comité dont le président est l’équivalent du président de l’ADMD locale.Par ailleurs, l’article 8 de la loi belge relative à l’euthanasie dispose que « si l’examen du document d’enregistrement fait apparaître des faits ou des circonstances susceptibles d’affecter l’indépendance ou l’impartialité du jugement d’un membre de la commission, ce membre ne participe pas aux délibérations de la commission sur l’affaire concernée ».
C’est essentiel !
Il ne serait pas inintéressant d’étudier ce qu’ont fait nos voisins, car il y a manifestement une volonté des uns et des autres de participer aux travaux de cette commission et d’influer sur ses choix. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Je mets aux voix l’amendement no 1710.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 68 Contre 91
(L’amendement no 1710 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1004.
Par cet amendement, notre collègue Annie Vidal souhaite compléter l’article par un alinéa prévoyant l’intégration à la commission de « deux représentants des organisations professionnelles ou syndicales représentatives des professionnels des établissements et services mentionnés aux 6o et 7o du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, exerçant leurs fonctions au sein de la commission à titre gratuit ». Une telle représentation des responsables des établissements aurait beaucoup de sens. Cette proposition est liée aux débats que nous avons eus au sujet de ces établissements.J’en profite pour prolonger le débat que nous venons d’avoir au sujet de l’amendement de notre collègue Philippe Juvin. Une autre manière de procéder serait pertinente : le texte pourrait prévoir explicitement que les deux médecins siégeant dans cette commission se déporteront s’ils […]
Sur l’amendement no 1890, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 1004, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 1890.
Cet amendement tend à intégrer deux députés et deux sénateurs à la commission.
On les choisit comment ?
En effet, ce sont nos collègues du Sénat – même s’ils s’y opposent – et nous-mêmes, en tant que législateur, qui ouvrons ce droit et décidons des conditions dans lesquelles il est possible d’y accéder. Il me paraît donc nécessaire que des députés et des sénateurs fassent partie de la commission afin de vérifier que la loi est correctement appliquée et de déterminer s’il faut revenir dessus.
Et la séparation des pouvoirs, cher collègue ?
Quel est l’avis de la commission ?
L’article prévoit déjà que le Parlement sera informé du résultat des évaluations menées par la commission, qui sera notamment chargée de formuler des recommandations à son intention. Il ne me semble pas nécessaire de prévoir de surcroît la présence de parlementaires en son sein. Notre participation à l’examen de situations particulières ne me semble pas apporter de réelle plus-value. Il nous appartiendra plutôt de procéder à une évaluation générale du dispositif au regard des informations transmises au Parlement par la commission.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1890.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 55 Contre 100
(L’amendement no 1890 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 51.
Autre sujet sensible : toute commission de contrôle est évidemment composée de ses membres mais il y a aussi une personne chargée de la présider. Par cet amendement, je propose que le Sénat et l’Assemblée nationale procèdent à l’audition de la personne pressentie pour occuper ce rôle afin que nous ayons un droit de regard sur sa désignation. Il est assez habituel, dans les commissions parlementaires, d’auditionner des personnes pressenties pour être nommées à divers postes, a fortiori quand il est question de présider une instance.Il s’agit ici de tirer jusqu’au bout le fil du dispositif afin que le Parlement ne se dessaisisse pas de cette question et continue de se préoccuper de cette instance de contrôle une fois qu’elle aura été créée, car cette nomination présidentielle sensible aura du sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Je n’ai pas réussi à vous convaincre en commission, je vais donc tenter de le faire dans l’hémicycle. Par cohérence avec la position que j’ai exprimée il y a quelques instants, je ne suis pas favorable à ce que l’on fixe dans la loi les modalités de nomination des membres de la commission puisque de telles précisions relèvent du domaine réglementaire, en l’occurrence du décret en Conseil d’État qui sera pris pour l’application de cet article. Je comprends votre intention, mais je ne crois pas nécessaire de mentionner dans la loi les modalités de nomination du président de la commission. Sur le fond, le plus important me semble que le président de la commission soit régulièrement entendu par le Parlement, c’est-à-dire par la commission des affaires sociales, par exemple à l’occasion de la publication de son rapport annuel. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Nous n’avons pas eu de réponse sur le nombre d’éligibles à ce nouveau droit ni sur le nombre d’euthanasies à en attendre. Si jamais ce nombre s’avérait important, est-ce qu’une seule commission de contrôle a posteriori, systématique, je le rappelle, sera suffisante ? On voit dans certains pays, notamment au Canada, jusqu’à 10 000 euthanasies par an. Cela me paraît compliqué qu’une seule commission puisse statuer sur chaque cas en France. Dès lors, est-il prévu une commission par ARS pour déployer le contrôle sur l’ensemble du territoire, et sous l’autorité de cette dernière ? Comment voyez-vous les choses, madame la ministre, vu l’évolution que va amener ce texte ?
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir les amendements nos 1428, 812 et 1429, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 1428 prévoit un mandat de cinq ans non renouvelable, garantie classique d’indépendance, à l’exemple des autorités administratives indépendantes et des instances collégiales investies de missions de contrôle. Mais vu que les amendements précédents n’ont pas été adoptés et pour sécuriser le fonctionnement de cette commission, je le retire.L’amendement no 812 est défendu.Quant à l’amendement no 1429, il relève du même principe d’indépendance que les précédents en précisant que les membres de la commission exercent leur mandat à titre bénévole. C’est une garantie supplémentaire d’impartialité tout en excluant toute forme d’intéressement financier lié à l’activité de la commission. Cette précision s’inscrit dans la logique de fonctionnement de nombreuses instances consultatives ou de contrôle, dont les membres siègent uniquement au titre de leurs compétences et de leur […]
(L’amendement no 1428 est retiré.)
(Les amendements nos 812 et 1429, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 97 Contre 64
(L’article 15, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 506, 720 et 1842, tendant à supprimer l’article 16.Les deux premiers, respectivement de Mme Hanane Mansouri et de M. Vincent Trébuchet, sont défendus.Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1842.
Je vais le défendre rapidement, madame la présidente – ce sera ma dernière intervention et j’ai retiré beaucoup d’amendements hier pour fluidifier les débats. Je vais expliquer pourquoi il me semble que cette loi n’est pas celle qu’on cherche à nous faire croire.Est-ce une loi de pure liberté ? Elle convoque, outre l’État, les tiers, les proches à participer au dispositif ; elle crée une nouvelle norme sociale. Ce n’est donc pas une loi de pure liberté.Est-ce une loi d’exception ? Je suis convaincu, et c’est le sens des six points qui ont été identifiés par les quarante-deux parlementaires qui ont alerté leurs pairs à ce sujet, que nous sommes plus proches du modèle du Québec que de celui de l’Oregon : ce n’est donc pas une loi d’exception et nous sommes en train de créer un bouleversement dans le rapport à la mort dans ce pays.Est-ce une loi républicaine ? Non encore, parce qu’elle ne […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 506, 720 et 1842.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 52 Contre 93
(Les amendements identiques nos 506, 720 et 1842 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de huit amendements, nos 215, 388, 387, 529, 1543, 1659, 459 et 554, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 529 et 1543 d’une part, 459 et 554 d’autre part, sont identiques.Les amendements nos 215 de Mme Sandrine Dogor-Such, 388 et 387 de Mme Justine Gruet sont défendus.Nous arrivons aux amendements nos 529 de Mme Hanane Mansouri, 1543 de M. Julien Odoul et 1659 de M. Thomas Ménagé.
(Les amendements nos 529, 1543 et 1659 sont retirés.)
L’amendement no 459 de Mme Justine Gruet est défendu.L’amendement no 554 de Mme Hanane Mansouri est retiré.
(L’amendement no 554 est retiré.)
(Les amendements nos 215, 388, 387 et 459, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 176.
Cet amendement vise à s’assurer que la Haute Autorité de santé procède également à la recommandation de bonnes pratiques en matière de destruction des substances létales. Il apparaît évident que de telles substances, si elles venaient à être partiellement ou non utilisées, devraient faire l’objet d’un protocole extrêmement strict, ce dont il ne semble pas être fait mention dans cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
Si votre préoccupation de sécuriser la gestion des substances létales est légitime, la modification que vous proposez n’est pas nécessaire puisque l’article 9 prévoit déjà que la substance létale soit détruite, conformément à l’article L. 4211-2 du code de la santé publique relatif à tous les médicaments à usage humain non utilisés, les articles R. 4211-23 à R. 4211-28 du même code précisant les modalités de ces destructions. Demande de retrait ; sinon avis défavorable.
(L’amendement no 176, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1357.
Je l’ai déposé dans un souci d’égalité et de facilité d’accès, mais aussi de protection des pharmaciens qui exercent dans les pharmacies à usage intérieur et qui devraient préparer la substance létale sous forme de préparation magistrale pour des patients qui ne seraient pas hospitalisés. D’où également un souci de sécurité du transport de la substance. Aussi, je propose que cette substance létale ne soit pas délivrée sous forme de préparation magistrale mais sous forme de spécialité pharmaceutique. Je pense qu’on y gagnerait à beaucoup d’égards.
Quel est l’avis de la commission ?
Sur le fond, nous avons déjà eu ce débat. Je vous renvoie à l’article 8 relatif au processus de fabrication et de délivrance de la substance létale. Nous avons décidé de recourir à une préparation magistrale et non pas à une spécialité car, d’une part, la préparation magistrale permet de s’adapter au mieux aux caractéristiques de la personne et, d’autre part, sa préparation est ainsi centralisée au sein des pharmacies à usage intérieur, ce qui permet d’assurer la traçabilité et la sécurité du produit depuis son élaboration jusqu’à son administration, puis sa destruction.Sur la forme, en cohérence avec le rejet des autres amendements visant à élargir les types de substances létales, cet amendement n’a plus d’objet. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Philippe Juvin.
On a eu tout un débat sur la clause de conscience des pharmaciens et une des raisons que vous évoquiez en expliquant qu’il n’y en avait pas dans cette profession m’amène à vous lire un passage de l’exposé sommaire de l’amendement de Mme Firmin Le Bodo : « [Le choix de la préparation magistrale] fait peser sur les pharmaciens une lourde responsabilité, tant morale que juridique […]. ». Et dès lors qu’il y a une responsabilité morale, et a fortiori lourde, une clause de conscience se justifie. C’était un commentaire annexe à cet amendement sur lequel je n’ai rien à dire sur le fond.
Annexe mais pertinent ! (Sourires.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 641, 961 et 1005. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 641.
Cet amendement vise à garantir la sécurité juridique et sanitaire de la procédure d’aide à mourir dès son entrée en vigueur. Je rappelle que, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que la Haute Autorité de santé élabore ses recommandations sur les substances létales et leurs modalités d’administration en s’appuyant sur les comptes rendus des actes déjà pratiqués. Cette disposition institue, de fait, une méthode empirique qui pose difficulté. En effet, lier l’élaboration des recommandations à l’analyse des pratiques passées implique l’existence d’une période transitoire durant laquelle des actes seraient réalisés, sans que la doctrine de la HAS soit pleinement stabilisée. Cela créerait une insécurité majeure tant pour les patients, qui ne bénéficieraient pas tous des mêmes garanties, que pour les professionnels de santé, laissés dans l’incertitude quant aux protocoles validés.
Très bien !
Les amendements nos 961 de Mme Anne-Laure Blin et 1005 de Mme Annie Vidal sont défendus.
(Les amendements identiques nos 641, 961 et 1005, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 1794.
Il est proposé d’indiquer que « ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux ». Je vous l’ai dit : pour moi, l’avis libre et éclairé ne relève pas de l’expertise d’un médecin mais bien d’un juge, comme dans d’autres procédures relatives à la vie privée. Il s’agit d’être cohérent avec ces recommandations de bonnes pratiques.
(L’amendement no 1794, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra