Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 932 — page 2 / 5.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Les indicateurs montrent que la situation de la santé mentale est d’une telle gravité que le premier ministre a annoncé la semaine dernière qu’il la prenait en charge à son niveau et qu’un comité interministériel se tiendrait bientôt. Vous l’avez souligné, l’implication de plusieurs ministères renforce l’efficacité de cette politique publique.Vous souhaitez connaître les résultats des actions en faveur desquelles l’État s’est engagé ces dernières années. Les dépenses d’assurance maladie pour la psychiatrie sont passées de 9 milliards d’euros en 2020 à 13 milliards en 2025, ce qui a notamment permis d’augmenter le nombre de professionnels présents sur le terrain : le nombre de psychologues a doublé et le nombre de psychologues conventionnés pour Mon Soutien psy, dispositif qui permet à chacun d’être remboursé de ses séances, est passé de 4 000 en 2024 à 6 700 en 2025. Le nombre de […]
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Les attentes et les besoins sont immenses et nous devons être à la hauteur de ces enjeux. Il faut dépenser plus et mieux pour cette jeunesse qui traverse une période très difficile. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2401, 2453).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 180 à l’article 17, appelé par priorité.
Sur l’amendement n° 533 et sur les amendements n° 558 et identique, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 180.
Le délit d’entrave que nous nous apprêtons à inscrire dans notre droit est inédit. Il n’a pas d’équivalent en droit comparé. Or il contrevient à différentes dispositions pénales, notamment la non-assistance à personne en péril de mort et la provocation au suicide.Plus grave encore, le délit d’entrave ici prévu est extrêmement extensif. Pour qu’il y ait entrave, il faut que la personne soit empêchée de procéder à une telle opération. En l’état, la seule perturbation est définie comme une entrave. Le terme est très arbitraire. Si un proche de la personne propose de s’entretenir avec elle une dernière fois avant d’entrer dans les lieux, sera-t-il condamné au titre du délit d’entrave ? Chers collègues, verrouillons de la manière la plus stricte possible les termes employés dans cet article 17, qui constitue une grave entorse à la liberté d’expression.
La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Nous ne soutenons pas la restriction du délit d’entrave que vous suggérez. Si, à proximité des établissements où l’aide à mourir est pratiquée ou dans lesquels séjournent des patients souhaitant s’informer à son propos, des personnes installent des pancartes infamantes, font un raffut immense ou interpellent de manière déplacée, insistante ou gênante les personnes souhaitant y entrer, elles n’auront pas empêché l’accès, mais elles auront tout de même porté atteinte à la liberté des gens de se renseigner sereinement sur ce droit ou de l’exercer paisiblement. Il faut donc bien utiliser le terme « perturbant », dont le sens est large.Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis défavorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Contrairement à ce que vient de dire Mme Lorho, le délit d’entrave n’a rien d’inédit en droit puisqu’il s’agit de l’extension de ce qui existe déjà dans le cas de l’interruption volontaire de grossesse. Celle-ci est un droit fondamental de la personne, qui doit être garanti en sanctionnant les personnes qui s’y opposent. Le terme de « perturber », que l’amendement vise à remplacer, n’a rien d’inédit non plus. Il figure déjà à l’article L. 2223-2 du code de la santé publique, qui spécifie que, face au souhait d’une femme de pratiquer une interruption volontaire de grossesse, il est interdit de perturber l’accès à l’établissement.Puisque ces termes existent dans notre droit depuis vingt-six ans, une jurisprudence s’est développée. Vous auriez pu la consulter : elle s’étend tout de même sur un quart de siècle, ce qui n’est pas rien… Ainsi, il a été jugé qu’« insulter », « humilier », « […]
La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
Nous avons effectivement tenu un débat important sur la question du délit d’entrave. J’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises : il ne s’agit en aucun cas d’une remise en cause de la liberté d’opinion. Il faut ramener les choses à leur juste mesure et ces amendements ne me semblent pas adaptés.En ce qui concerne l’IVG, le délit d’entrave a été adopté bien après la loi Veil. Le législateur a souhaité l’introduire après qu’un certain nombre d’actes et de manifestations avaient tenté d’empêcher l’accès à l’IVG. L’application du délit d’entrave à l’IVG, ces dernières années, peut rassurer chacun quant à la capacité de cet article à permettre l’expression libre des opinions.Je confirme l’avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Aujourd’hui, lorsqu’un patient exprime le souhait de mourir, qu’il soit en fin de vie ou non, le monde du soin va essayer de l’aider. Le monde du soin va empêcher une personne de se suicider.Les psychiatres s’inquiètent : aurons-ils encore le droit de dire à quelqu’un qui veut mettre fin à ses jours, de manière assistée ou non, en fin de vie ou non, qu’il y a peut-être une autre solution et qu’ils sont à ses côtés pour l’aider à faire autrement ? C’est très inquiétant à l’égard des politiques de prise en charge et de prévention du suicide, ainsi que pour les acteurs du soin palliatif. En effet, malgré tout, même en fin de vie, la vie peut valoir la peine d’être vécue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Il faut rappeler que le texte est sécurisé. Nous avons précisé à l’article 5 que la demande était écrite – sauf en cas d’incapacité. De même, nous avons renforcé la sécurisation des motifs d’arrêt de la procédure. À l’article 9, nous avons fait obligation aux professionnels de santé qui accompagnent la personne d’informer le médecin. À l’article 10, nous prescrivons au médecin ayant accepté la demande de tenir compte des pressions et de signaler ces faits au procureur de la République. Enfin, aux articles 11, 13 et 15, nous avons sécurisé l’accès et le partage des données. Je crois que vous pouvez être totalement rassurés sur la sécurisation de la procédure.
Je suis saisie de trois amendements, nos 533, 558 et 1606, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 558 et 1606 sont identiques. La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 533.
À la reprise de nos débats, je souhaite citer les propos du président de l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), tenus ce matin dans les médias – ce n’est pas anodin, puisque le rapporteur général est membre du comité d’honneur de cette association –, dénonçant une opposition totalement insupportable, qui ne cherchait pas le débat. Je m’en étonne. Est-ce que le fait de n’avoir qu’une minute pour défendre nos amendements, et de ne donner la parole qu’à un pour, un contre, ou deux pour, deux contre, et jamais à un représentant de chacun des groupes, est constitutif d’une opposition totalement insupportable ?
Ça n’a aucun rapport avec l’amendement, madame la présidente !
L’amendement no 558 de Mme Hanane Mansouri est défendu.La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement no 1606.
Je propose d’utiliser les bons termes. Nous sommes en train de légaliser l’euthanasie et le suicide assisté. L’expression « aide à mourir » atténue la portée de ce choix. Elle peut laisser penser qu’il s’agit d’un accompagnement, d’un simple laisser mourir, dans la continuité des soins palliatifs, ce qui n’est pas le cas. Préciser qu’il s’agit d’une aide « active » à mourir permettrait de reconnaître la réalité juridique et médicale de ce que nous votons. Cela répond à une exigence de sincérité à l’égard des Français.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je m’adresserai aux collègues qui ont défendu des amendements, pas à ceux qui ont parlé d’autre chose.Nous avons déjà répondu sur ce point en première lecture en 2024, en première lecture en 2025, et en commission à plusieurs reprises. Depuis le début de la discussion en séance publique, nous avons déjà débattu plusieurs fois de la terminologie.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Nos débats sont importants, ils alimenteront la ratio legis dans laquelle certains iront puiser pour interpréter la loi. Monsieur le rapporteur général, est-ce qu’une campagne de prévention contre le suicide pourra tomber sous le coup de l’article 17 ? (M. le rapporteur général et Mme la rapporteure font un signe de dénégation.) Est-ce que la diffusion par la chaîne Netflix d’un message d’alerte avant certains films : « Attention : violence, violence sexuelle, suicide » pourra tomber sous le coup de l’article 17 ?
Mais non !
Ne dites pas n’importe quoi !
La parole est à M. René Pilato.
Hier soir, nous avons décidé que certains amendements seraient retirés, vu que nous avons déjà débattu à de nombreuses reprises de ces questions, notamment concernant la mention de l’euthanasie et du suicide assisté. Allons-nous indéfiniment refaire le débat ou pouvons-nous avancer ? Se répéter, c’est bien – certains ont sans doute besoin d’entendre les choses dix, quinze ou vingt fois –, mai nous aimerions aller de l’avant et voter ce texte. S’il vous plaît, avançons ! (M. Hadrien Clouet applaudit.)
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour un rappel au règlement.
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100.Nous avons repris la séance depuis dix minutes à peine et, déjà, la rapporteure nous indique qu’elle ne répondra ni à nos amendements sur le fond, ni aux autres arguments que mes collègues pourraient soulever, tandis qu’un député LFI nous explique que les sujets que nous abordons ne sont pas importants, qu’ils ont déjà été discutés et qu’il conviendrait de retirer nos amendements pour aller plus vite.
C’est vrai !
Vous en avez déposé beaucoup !
Eh bien non, monsieur : compte tenu de la nature de ce texte, nous irons jusqu’au bout et nous mènerons le combat jusqu’à la fin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et DR.)
Ce matin, lors de la conférence des présidents, nous sommes convenus de continuer normalement l’examen de ce texte cet après-midi et, si nécessaire, ce soir. Le vote a été reporté à demain, 15 heures, après les secondes délibérations et les explications de vote. Le gouvernement a ouvert les séances nécessaires pour que nous ayons le temps de terminer l’examen du texte. Nous disposons d’un délai raisonnable. J’entends que nous continuions à débattre comme nous l’avons fait hier et je remercie chacun d’y contribuer.
Tout est clair !
Merci, madame la présidente !
Je mets aux voix l’amendement no 533.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 68 Contre 91
(L’amendement no 533 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 558 et 1606.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 68 Contre 88
(Les amendements identiques nos 558 et 1606 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement n° 2019, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir cet amendement.
Je pourrais prétendre que cet amendement est rédactionnel car il modifie seulement un mot, mais ce serait malhonnête – à l’image de la suppression, en commission, par la rapporteure Abadie-Amiel, de l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs préalablement à l’aide à mourir par un amendement prétendument rédactionnel. J’ai interrogé la rapporteure à ce sujet, mais sans obtenir de réponse.En l’occurrence, cet amendement de repli n’est pas du tout rédactionnel ; il tente d’atténuer le scandaleux délit d’entrave. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Compte tenu de la construction de la phrase, l’amendement n’en modifierait pas le sens.
Eh oui ! Ça ne veut rien dire !
La rédaction ne serait pas plus restrictive si l’on écrivait « et » à la place de « ou ». L’amendement est satisfait puisque, juridiquement, « ou » veut dire « et ».Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émettrai moi aussi un avis défavorable, même si ma réponse diffère un peu. L’intention de votre amendement consiste à prévoir des critères cumulatifs, avec le « et », au lieu de critères alternatifs, avec le « ou », en ce qui concerne les lieux où la perturbation est sanctionnée par le délit d’entrave. Je n’y suis pas favorable.
La parole est à M. Christophe Bentz.
J’ignore si Mme Abadie-Amiel est présente mais la représentation nationale aurait besoin d’être éclairée. Certes, cela s’est produit en commission et non dans l’hémicycle, mais nous avons besoin de comprendre pourquoi la suppression de l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs préalablement à l’aide à mourir et celle de l’effectivité de l’accès à un psychologue ou un psychiatre ont été réalisées via des amendements qualifiés de rédactionnels. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Avant de faire du rédactionnel, il faut savoir rédiger !
Il a dit que l’amendement n’était pas rédactionnel !
Je sais bien qu’il n’est pas rédactionnel mais il est surtout grammaticalement faux : l’endroit où vous voulez substituer le mot « et » au mot « ou » n’est pas le bon. C’est cocasse ! Tout le monde dit que le RN fait n’importe quoi, nous en avons ici l’illustration. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Oh ! Ça va !
Je vous explique votre amendement : écoutez un petit peu !Si on vote votre truc, la phrase devient : le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher « soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiqué l’aide à mourir et à tout lieu où elle peut être pratiquée ». Cela ne veut absolument rien dire !Vous vous êtes trompés, il fallait changer la troisième occurrence du mot « ou », non la première. Sortez d’Eliasse et allez sur Éduscol ! ( M. Pierre Pribetich s’esclaffe.) Et si vous n’arrivez pas à rédiger vos amendements, il existe des aides et des guides rédactionnels, accessibles gratuitement en ligne. Je vous invite à les utiliser, nous gagnerions du temps. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Franchement, retirez cet amendement !
Je mets aux voix l’amendement no 2019.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 63 Contre 96
(L’amendement no 2019 n’est pas adopté.)
L’amendement no 179 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 179, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 77 et identique, par le groupe Union des droites pour la République ; sur l’amendement no 948, par les groupes Droite républicaine et Union des droites pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 77 et 570. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 77.
Le diable se niche parfois dans les détails et, ici, la formulation pourrait susciter des procédures sans fin et entraîner la mise en cause de gens animés de bonnes intentions envers leurs proches.La notion de « pressions morales ou psychologiques » est problématique parce qu’elle est vague et laisse une place beaucoup trop grande à l’interprétation. On s’immisce dans la vie des familles, dans l’intimité des gens et l’on suppose que ceux qui aiment simplement leurs proches et désirent avoir une réflexion avec eux sur un sujet grave ont, par principe, de mauvaises intentions. C’est inacceptable !
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 570.
Il vise à supprimer l’alinéa 4.L’alinéa 3, qui dispose que le délit d’entrave consiste à perturber l’accès aux établissements, est assez clair – quoique : concrètement, est-ce que ce sont les blocus devant les établissements de santé qui sont concernés ?L’alinéa 4 vise l’exercice de « pressions morales ou psychologiques ». Je crains que toute personne qui tiendra des propos contre l’euthanasie et qui proposera à un proche sur le point de se faire euthanasier d’avoir recours à des soins autres – à de vrais soins, donc – soit susceptible d’entrer dans ce cadre. C’est très inquiétant pour les proches des patients.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Vous ne voulez pas que le délit d’entrave puisse être constitué par l’exercice de « pressions morales ou psychologiques ». Pourtant, l’exemple de l’interruption volontaire de grossesse montre que les menaces et les intimidations font partie intégrante de la stratégie de ceux qui refusent aux femmes le droit de disposer de leur corps.L’exposé sommaire de l’un des nombreux amendements à l’alinéa 4 débattus cette année et l’année dernière estime que la notion de « pressions morales et psychologiques » est trop vague. Je fais confiance à la police judiciaire et aux juridictions pénales pour établir une jurisprudence respectueuse de l’intention du législateur, qui appréhende les relations interpersonnelles à leur juste mesure.Ce même exposé des motifs indique qu’il faut laisser à chacun la liberté de livrer son ressenti face à un proche qui exprime son désir de mort. Je suis tout à fait […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Contrairement à ce que vous indiquez, la notion de « pressions morales ou psychologiques » n’est ni vague ni imprécise. Elle relève non pas d’un ressenti mais d’une qualification pénale : elle vise à réprimer tout comportement, acte ou tentative de perturbation ayant pour but d’empêcher ou de tenter d’empêcher, de manière mal intentionnée, une personne de s’informer, de recourir ou de pratiquer l’aide à mourir.À cet égard, le délit d’entrave n’a pas pour objectif de sanctionner la diffusion d’éléments d’information légitimes ou l’expression d’opinions relatives à cette nouvelle procédure et ne méconnaît ni la liberté d’expression ni la liberté de communication.Avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Nous avons été alertés par des psychologues et des psychiatres au sujet de cet alinéa 4. Ils s’inquiètent du risque que sa rédaction fait naître à l’égard de leur exercice professionnel, dans la mesure où l’interaction qu’ils peuvent avoir avec leurs patients les amène sur le terrain psychologique. Alors que ces professionnels n’exercent jamais de pressions psychologiques, l’imprécision de cet alinéa suscite une inquiétude qui mérite d’être soulignée.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Une fois encore, il faut lire l’intégralité de l’article, notamment l’alinéa 2, qui en constitue le préambule. Il vise « la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ». On ne peut dissocier l’alinéa 4, qui concerne les « pressions morales ou psychologiques », de l’esprit global de l’article.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 77 et 570.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 73 Contre 95
(Les amendements identiques nos 77 et 570 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 948 et 2020, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 948 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2020.
Dès lors que l’alinéa a été maintenu, il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer la notion de « pressions morales ». Si l’on peut mesurer et qualifier assez facilement une pression psychologique, qu’en est-il d’une pression morale ? Comment la mesure-t-on ?
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 948.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 73 Contre 93
(L’amendement no 948 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 181, 534, 559 et 1605, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 559 et 1605 sont identiques. La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 181.
Cet amendement, qui porte sur l’alinéa 4, vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 534.
Il s’agit d’un nouvel amendement sémantique, puisque nous considérons que ce texte ne dit pas la vérité aux Français.Je saisis l’occasion pour répéter la question de mon collègue Christophe Bentz – que Mme le rapporteur n’a sans doute pas bien entendue : comment mesure-t-on les pressions morales ?
Les amendements identiques nos 559 de Mme Hanane Mansouri et 1605 de Mme Véronique Besse sont défendus.
La parole est à Mme la rapporteure – et non Mme le rapporteur, chère collègue –, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
Défavorable.
(Les amendements nos 181 et 534, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 559 et 1605, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 182.
Nous devons garantir aux familles, au personnel soignant ou à toute autre personne proche de celui qui demande la mort qu’il leur sera encore possible de formuler un avis contraire au suicide assisté ou délégué. Il n’existe pas de pays où un délit d’entrave empêche les proches de faire part au demandeur de leurs doutes sur cet acte irréversible.Nous nous apprêtons à porter gravement atteinte à la liberté d’expression ; cet amendement, au contraire, vise à assurer qu’il sera encore possible de dire que cette procédure soulève des questions légitimes ou qu’on la désapprouve profondément.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 217 rectifié, par le groupe Union des droites pour la République ; sur l’amendement no 254, par le groupe Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 182 ?
Vous souhaitez rappeler – plutôt sans doute qu’inscrire dans la loi – que l’expression d’une opinion contraire à l’aide à mourir, ou l’incitation à la réflexion et à la nuance, notamment par des aumôniers, des ministres du culte, des membres de la famille ou des professionnels, n’est pas constitutif du délit d’entrave par l’exercice de pressions.Comme nous n’avons cessé de le répéter, nous sommes d’accord sur ce point. L’article 17 ne porte pas atteinte à la liberté d’opinion, à la liberté d’expression ou à la liberté de communication ; il protège la liberté des malades d’accéder au nouveau droit à l’aide à mourir, celle de leurs proches de les accompagner et celle des professionnels de santé de travailler correctement. Le délit d’entrave n’interdit pas la publication d’une tribune, il n’empêche pas l’organisation d’un colloque ; surtout, il n’interdit pas de dire à un parent qu’on […]
Parce que c’est un jeu ?
…et de refuser aux autres la jouissance de leur libre arbitre. J’espère que mes explications, cette fois-ci, auront été suffisamment claires !Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Meurin.
Nous n’avons même plus de réponses à nos questions. Quelle acception l’expression « pressions morales » reçoit-elle dans le texte ? Une personne fâchée avec un membre de sa famille pourrait-elle l’accuser, avant qu’il ne soit prescrit, de délit d’entrave à son euthanasie ? Le flou de la notion de « pressions morales » pourrait ouvrir la voie à des contentieux de ce genre.Quelles seraient, par ailleurs, les fake news que l’on pourrait diffuser sur les conséquences du recours à l’euthanasie ? Je ne vois pas comment il n’y aurait pas là une atteinte à la liberté d’expression ; nous courrons le risque de voir les opposants au suicide assisté être victimes d’une chasse aux sorcières.Je vous remercie par avance de nous donner des réponses précises à ces questions, parce que nous sommes inquiets.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Relisez l’alinéa 4, monsieur Meurin !
C’est qu’il ne l’a pas lu !
Les pressions morales ou psychologiques y sont qualifiées : « en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes », etc. Cela ne saurait être plus clair ! Il est bien évident qu’évoquer son opposition personnelle au droit à l’aide à mourir lors d’une conversation ne revient en rien à exercer une menace ou à se livrer à une intimidation – vous voyez bien la différence, tout de même ! On ne peut pas prétendre que le texte manque de clarté à cet endroit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Julie Laernoes applaudit également.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Je vais tenter de répondre à votre question sur les fake news, monsieur Meurin, en vous en donnant quelques-unes parmi tant d’autres. On peut imaginer, par exemple,…
On peut imaginer !
…qu’on dise à une personne qui demande l’aide à mourir qu’aucun soignant ne pourra lui venir en aide en cas de problème avec l’administration de la substance létale ; ou encore, qu’il n’est pas possible de se rétracter à la dernière minute – alors que le texte le permet sans ambiguïté. Ce n’est pas l’originalité qui manquera pour inventer d’autres fake news de ce genre. Il faut nous en protéger.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 217 rectifié.
Il vise à compléter l’alinéa 4 par une phrase importante.Le règlement intérieur des établissements de santé, opposable aux usagers et aux personnels, participe du projet d’établissement au sens du code de l’action sociale et des familles et du code de l’action publique. Il structure la relation contractuelle avec les résidents et avec les professionnels.C’est pourquoi nous souhaitons préciser par cet amendement que les dispositions relatives à la mise en œuvre de la procédure visée par le texte « ne peuvent être opposées aux visiteurs, à la direction et aux personnels des établissements dont le règlement intérieur mentionne spécifiquement qu’on n’y pratique pas l’euthanasie et le suicide assisté ». Il s’agit, non pas d’interdire l’accès au dispositif dans tout le territoire, mais de concilier l’autonomie individuelle avec la liberté de conscience institutionnelle et la cohérence d’un […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : pourvu que les visiteurs, la direction ou les personnels des établissements ne mentent pas, n’exercent pas de pressions, ne bloquent pas les portes et n’empêchent pas que l’aide à mourir puisse être délivrée, ils ne sont pas concernés par le délit d’entrave.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Vous avez parlé tout à l’heure de « règle du jeu », mais il ne s’agit pas d’un jeu, madame la rapporteure ! Il s’agit d’une question de vie ou de mort pour des Français.
Oh là là !
Quelle rhétorique !
Vive la nuance !
D’autre part, vous n’avez pas répondu précisément à la question de mon collègue Meurin : qu’est-ce que cela veut dire, exactement, « induire en erreur » ?
M. le rapporteur Delautrette a répondu !
Comment est-il possible d’induire en erreur sur un tel sujet ? En disant : Vous allez vous faire piquer et ça ne va pas marcher ? Vous nous assurez que les proches pourront donner les conseils qu’ils veulent sans être inquiétés ; je ne mets pas en doute la valeur de votre parole, mais ce qui compte, c’est de l’inscrire dans la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. René Pilato.
Vous demandez ce qui peut induire en erreur ? Mais toute l’argumentation que vous développez depuis des heures – ne cherchez pas plus loin ! (Murmures sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Merci, monsieur Vérité !
Ensuite, vous voulez placer le règlement intérieur d’un établissement au-dessus de la loi ; mais ce n’est pas possible, et en cela vous vous trompez de République. Si cette proposition de loi est adoptée, une telle disposition sera illégale.
C’est bien pourquoi il faut la modifier !
Je mets aux voix l’amendement no 217 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 88 Contre 96
(L’amendement no 217 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 254.
Nous proposons d’instaurer, en miroir du délit d’entrave, un délit d’incitation. La peine serait aggravée lorsqu’il est commis envers une personne en situation de vulnérabilité.Nous avons eu l’occasion d’en débattre depuis le début de l’examen de l’article : si l’on prévoit la création d’un délit d’entrave, il est logique de prévoir un délit d’incitation, le problème pouvant se poser dans un sens comme dans un autre.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre rédaction, monsieur le député, a le mérite de la concision. Cependant, outre que je le rejette sur le fond, cet amendement présente deux limites. D’une part, les dispositions qu’il prévoit s’insèrent dans les dispositions relatives au délit d’entrave. D’autre part, on peut considérer que la crainte mentionnée dans son exposé sommaire est levée par l’adoption de l’amendement no 1726 présenté par les rapporteurs à l’article 10 : l’observation de pressions par le personnel compétent interrompt la procédure et entraîne la saisine du parquet. Si les critères de l’aide à mourir ne sont pas respectés, on bascule ainsi dans le droit commun – l’abus de faiblesse, par exemple.Nous reviendrons sur la question de l’incitation et des pressions ultérieurement dans l’examen de l’article.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.Nous aborderons ce sujet dans une discussion commune à venir, lors de laquelle nous examinerons des rédactions qui tendent au même effet : la création d’un délit d’incitation ou l’aggravation de la sanction de l’abus de faiblesse.
La parole est à M. Pierre Meurin.
Madame la rapporteure, vous avez avoué tout à l’heure le flou de votre concept de fake news, lui qui serait pourtant susceptible de caractériser le délit d’entrave : « On peut imaginer, par exemple… » (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’avez pas de liste exhaustive de ces fake news à proposer, ce qui témoigne de l’insécurité juridique créée par le délit d’entrave. Une liste non exhaustive étant par nature extensive, ce délit pourrait retenir de nombreuses personnes de dire à un proche que sa vie vaut la peine d’être vécue.
Il y aura une jurisprudence !
Il a une belle carrière dans le stand-up devant lui !
L’objectif de cette disposition est clairement de museler, à terme, les opposants à votre suicide délégué – de museler ceux qui défendent la vie, ceux qui préfèrent le soin et l’adoucissement des souffrances de la fin de la vie à la désespérance de l’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mais oui, bien sûr !
La désespérance, ce sont vos arguments !
La parole est à M. le rapporteur général.
Notre collègue Patrick Hetzel a ouvert par son amendement la discussion sur ce qu’on peut appeler le délit d’incitation. J’appelle toutefois les collègues à se réserver pour la discussion commune à venir. Elle sera l’occasion d’un débat de fond et nos avis sur cette question seront plutôt ouverts et positifs. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)Pour que cette discussion commune soit possible, je suis défavorable au présent amendement.
Par sécurité, nous voterons tout de même pour !
Je mets aux voix l’amendement no 254.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 97 Contre 97Aux termes de notre règlement, l’égalité vaut rejet : l’Assemblée nationale n’a donc pas adopté – c’est la première fois que je vois cela ! (Exclamations sur plusieurs bancs.)
(L’amendement no 254 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour un rappel au règlement.
Le délit d’incitation, en miroir du délit d’entrave, a failli être voté. Notre assemblée a donc considéré que l’idée pouvait être bonne et je demande au président de la commission des affaires sociales une seconde délibération sur cet amendement – j’espère qu’il l’accordera, comme il l’a déjà fait, pour d’autres, auparavant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR. – M. Jérôme Nury applaudit également.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame Mansouri, pour la première fois de ce débat peut-être, je vais être amené à vous satisfaire. Le président Valletoux n’aura pas besoin de vous accorder une seconde délibération puisqu’il présentera lui-même un amendement sur le sujet – raison pour laquelle j’ai formulé le vœu que l’amendement no 254 ne soit pas adopté. Vous obtiendrez donc un nouveau vote, non au moyen d’une seconde délibération, mais à l’occasion de l’examen à venir de l’amendement du président Valletoux. Il serait souhaitable – du moins pour ceux qui veulent renforcer le dispositif – que d’ici là, les amendements sur le sujet soient rejetés.
Pour ceux qui souhaitent le consulter, j’indique qu’il s’agit de l’amendement no 261, qui complète l’article 17 et sera donc, pour des raisons de procédure, discuté à la fin de l’examen de ce dernier.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Et en lieu et place de la seconde délibération sur mon amendement, M. Valletoux déposera-t-il également un amendement identique ? (Applaudissements et rires sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 1007.
L’amendement tend à préciser le périmètre de l’alinéa 4, en indiquant que les propos ou agissements invitant seulement à la prudence, à la réflexion ou au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes ne constituent pas un délit d’entrave.J’en profite pour revenir sur certains aspects rédactionnels.D’abord, je n’ai pas obtenu de réponse à ma question d’hier : quels sont les lieux, mentionnés à l’alinéa 3, où l’aide à mourir « peut régulièrement être pratiquée » ?Ensuite, à l’alinéa 4, sont évoqués les « professionnels de santé volontaires […] et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article ». Or le volontariat, proposé dans nombre d’amendements, a été refusé au motif de la possibilité de faire valoir, le moment venu, la clause de conscience. Cette rédaction est donc surprenante. Pourriez-vous m’apporter des précisions sur ce […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
Défavorable.
Pas d’explication ?
Elle se trouve dans le texte.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
L’explication, nous pouvons la donner sans problème, puisque cela fait quand même vingt-six ans que le droit français prévoit de réprimer les pressions morales ou psychologiques sur des personnes qui exercent le droit de disposer de leur corps, dans le cas d’une interruption volontaire de grossesse. On dispose « juste » d’un quart de siècle de jurisprudence, soit 500 ou 600 pages. Vous n’êtes pas obligée d’en lire l’intégralité, mais il serait bon d’en consulter quelques-unes avant de déposer un amendement !Des intégristes religieux ont été condamnés pour délit d’entrave et pression morale parce qu’ils donnaient des chaussons de bébé à des femmes qui allaient avorter : exemple de pression morale. Des soignantes ou des soignants ont été condamnés parce qu’ils expliquaient qu’un avortement rendait infertile : autre exemple de pression morale. Des militantes ou des militants associatifs […]
La parole est à Mme Annie Vidal.
Ma question ne portait pas là-dessus, cher collègue. Je voulais savoir quels étaient les établissements où l’aide à mourir serait régulièrement pratiquée et qui étaient les médecins volontaires ; c’est écrit noir sur blanc dans le texte, je ne l’ai pas inventé.
La parole est à Mme la rapporteure.
Les établissements prévus sont ceux que nous évoquons depuis le début de l’examen de ce texte – hôpital et domicile, notamment. Nous avons déjà eu longuement ce débat.Quant aux professionnels de santé volontaires, ce sont ceux qui accompagneront la personne. Cet article est le pendant de celui qui traite de l’IVG. Je ne comprends pas bien le sens de votre question.
C’est simple, je vais vous expliquer.
Non, vous n’allez pas poursuivre l’échange, chère collègue. Mme la rapporteure vous a donné la réponse qu’elle souhaitait vous apporter.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 78, 218, 255, 571, 721, 1061, 1523, 1618 et 2021, sur lesquels les groupes Droite républicaine et Union des droites pour la République ont demandé un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 78.