Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 932 — page 3 / 5.
Il tend à supprimer l’alinéa 5, problématique du point de vue juridique.Cet alinéa permet en effet à des associations qui militent pour le droit à l’euthanasie de lancer des actions en justice, donc de s’introduire dans le quotidien et l’intimité des familles, sans forcément connaître les tenants et les aboutissants de leur situation, sous prétexte de protéger les patients de certaines pressions familiales. Par ce biais, ils exerceraient une pression sur les familles. Cela n’est ni équilibré ni justifié du point de vue juridique et ne contribue pas à la crédibilité du texte.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 218.
L’amendement est identique au précédent. La disposition prévue par l’alinéa 5 soulève une sérieuse difficulté au regard du principe d’égalité devant la justice, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.En matière pénale, l’accès à l’action civile ne peut être organisé de manière orientée ou sélective sans justification objective et proportionnée. Réserver cette faculté à des associations défendant une position déterminée sur le fond du débat revient à créer un déséquilibre contentieux. La loi pénale doit protéger l’intérêt général, non consacrer un avantage procédural au bénéfice d’un courant d’opinion. Supprimer cet alinéa, c’est rétablir la neutralité de la loi et garantir l’égalité d’accès au juge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 255.
Pour comprendre ce dont il est question, il faut revenir à l’avis du Conseil d’État, qui insiste sur la nécessité de bien nommer les choses. Or le critère de l’aide à mourir pour justifier la constitution de partie civile n’est pas défini par la loi. Les termes d’euthanasie et de suicide assisté ne sont pas employés dans le texte. Le terme d’aide à mourir est très large et polysémique, ce qui pose un problème quant à l’intelligibilité du texte. La rédaction adoptée ne saurait donc constituer un critère objectif au sens de la jurisprudence constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel pourrait censurer une telle disposition.
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 571.
Cet alinéa a été rédigé sur mesure, monsieur le rapporteur général, puisque toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans sur le sujet de l’euthanasie pourra se porter partie civile dans le cadre du délit d’entrave – vous savez très bien où je veux en venir, puisque vous souriez. Hasard de dingue : l’ADMD est la seule association française qui mène ce combat. Autre hasard : vous êtes membre de son comité d’honneur. Or elle sera parmi les premières associations de défense présentes en cas de litige sur le délit d’entrave. Léger problème, non ?
La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 721.
Je voudrais rebondir sur les propos de ma collègue Mansouri. Donner une telle possibilité à des associations qui comportent dans leur objet statutaire la défense de l’accès au droit à l’aide à mourir est en effet problématique. Les membres de l’ADMD disent ainsi souhaiter que le texte aille plus loin. Son président affirme que dès que le principe de l’aide active à mourir aura été voté, on pourra enfin avancer rapidement et faire évoluer la loi vers ce qu’on souhaite, à savoir l’élargissement aux mineurs, etc. Que l’association qui pourrait se porter partie civile en invoquant le délit d’entrave soit celle qui veuille faire évoluer la loi est particulièrement problématique : on sait bien qu’elle pourrait s’en servir dans ce but. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1061.
Je souhaitais demander aux rapporteurs et au gouvernement si, dans d’autres matières, des associations étaient ainsi reconnues par la loi pour se porter partie civile. Si oui, lesquelles et sur quels sujets ? Cela permettrait d’éclairer notre vote.
L’amendement no 1523 de Mme Lisette Pollet est défendu.La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement no 1618.
L’amendement vise à supprimer l’alinéa 5, qui accorde à certaines associations favorables à l’euthanasie des prérogatives particulièrement larges. On touche ici à des situations familiales, médicales et existentielles d’une extrême gravité. Elles relèvent de l’intimité, du dialogue entre un patient, ses proches et les soignants. Permettre à des associations militantes d’intervenir, de contester, voire d’engager des actions contre des familles ou des professionnels de santé, c’est introduire un acteur supplémentaire dans une sphère qui doit rester protégée.La loi ne doit pas transformer des associations engagées en vigies idéologiques du dispositif. Les soignants doivent pouvoir exercer leur mission en conscience, sans pression extérieure, et les familles pouvoir exprimer leurs doutes sans crainte d’être mises en cause. Sur un sujet aussi sensible, la prudence commande de préserver […]
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2021.
La raison fondamentale pour laquelle je m’oppose à ce texte, c’est que vous n’avez aucune limite – c’est votre problème, chers collègues. Vous n’en avez jamais assez ; vous allez toujours plus loin ; vous êtes de véritables jusqu’au-boutistes.L’article 17 est le plus grave d’un texte dramatique – mais cela ne vous suffit pas : dans cet article sur le délit d’entrave, vous permettez à des associations pro-suicide de s’immiscer dans le contentieux judiciaire. Voilà ce que vous faites ! Soit nous supprimons l’article, soit il ne faut plus jamais nous parler d’un texte d’équilibre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La rédaction de cet alinéa reprend celle de l’article 2-1 du code de procédure pénale, concernant les associations qui luttent contre le racisme et les discriminations. Cela existe donc déjà.Dans l’exposé sommaire de son amendement, M. Di Filippo écrit: « Les associations n’ont pas à attaquer des personnes qui auront dissuadé ou essayé de dissuader un proche de mourir, ou des soignants qui auront cherché à remplir leur mission de soins » – cela résume bien l’objet de tous ces amendements.
Bel hommage à mon esprit de synthèse, merci ! (Sourires.)
Nous vous le confirmons : de telles attaques seraient inopportunes.L’article 17 ne prohibe pas le fait de soigner un patient ni de redonner goût à la vie à un proche ou à une personne que l’on accompagne en tant que bénévole. Il interdit tout autre chose, à savoir le fait d’empêcher quelqu’un d’être libre de recourir à ses droits en le privant de l’accès à un professionnel, en lui faisant subir des pressions ou en lui transmettant des allégations mensongères.Ne vous inquiétez donc pas : l’ADMD ou d’autres associations auxquelles vous n’adhérez pas ne vont pas attaquer de bénévole dans une unité de soins palliatifs. L’année dernière, en commission, j’ai répondu au groupe UDR au sujet du plein respect, d’une part, des dispositions constitutionnelles sur la liberté d’expression, d’autre part, du code de déontologie des médecins.Le groupe Rassemblement national a enfin indiqué sa crainte […]
Merci !
Vous avez même le droit d’employer ce mot – il n’est pas interdit de se tromper.
Je ne l’utilise plus !
Chacun conservera le droit de clamer qu’il est contre l’aide à mourir et de faire valoir des arguments en sa défaveur. Comme membre du Parlement, vous pourrez même déposer des propositions de loi ou des amendements visant à abroger les dispositions sur lesquelles nous planchons.
M. Pilato a dit l’inverse !
En revanche, il sera interdit d’empêcher nos concitoyens de prendre une décision libre et éclairée.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est vrai que nous travaillons depuis quelques jours sur un texte sensible, mais la disposition en question est assez classique, puisqu’elle s’applique dans d’autres champs sociétaux : dans celui dont j’ai la responsabilité, des associations interviennent en matière de protection de l’enfance, comme L’Enfant bleu ou Enfance et Partage, ou de lutte contre les violences sexuelles ; idem dans d’autres domaines, comme la défense de l’environnement.De surcroît, les victimes sont des personnes en fin de vie, qui ne sont pas en mesure de faire valoir leurs droits. Il est donc légitime que des associations puissent se constituer partie civile.S’agissant de l’argument selon lequel cette prérogative octroyée aux associations porterait atteinte au principe d’égalité, une telle reconnaissance existe déjà dans de nombreux domaines – lutte contre le racisme ou protection des enfants, par […]
La parole est à M. Pierre Meurin.
Nous nous interrogeons, et sommes méfiants, car nous pensons que l’ADMD – pour ne pas la nommer – va utiliser ces contentieux relatifs au délit d’entrave pour faire avancer son agenda.De telles dispositions sont-elles déjà prévues en matière d’IVG ? Les associations peuvent-elles également se porter partie civile ? (M. le rapporteur général et Mme la rapporteure font un geste de confirmation.)Très bien, c’était une vraie question.
Il y en a de fausses ?
Nous savons très bien qu’il existe un agenda pour aller beaucoup plus loin et, à terme, autoriser l’euthanasie dans les mêmes conditions qu’à l’étranger – pour les mineurs ou pour les personnes souffrant psychologiquement –, ce qui aggraverait largement les dispositions du texte.L’ADMD utilisera les contentieux non pour défendre de pauvres gens, mais pour faire avancer un agenda idéologique, et c’est ce qui nous inquiète.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous en sommes au stade où des députés demandent si des dispositions juridiques similaires existent dans d’autres secteurs. La prochaine fois, n’hésitez pas à travailler avant de venir ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Cela vous fera gagner du temps : ainsi, vous pourrez poser des questions auxquelles on apportera une réponse qui ne se trouve pas en trente secondes sur Google.
Monsieur Clouet, avançons, s’il vous plaît.
On peut aussi vous expliquer comment marche Google, mais cela fait quand même beaucoup de temps perdu. (Mêmes mouvements.)
Ça suffit !
Arrêtez de distribuer les bons et les mauvais points !
Il est important que ces amendements ne soient pas adoptés, et cela pour une raison très simple : dans ce pays, certaines personnes sont seules et n’ont personne pour les aider à faire valoir leurs droits ; elles ont donc besoin d’associations pour les épauler. C’est d’ailleurs le cas pour l’IVG – je le rappelle pour ceux qui ont travaillé.J’entends uniquement parler de l’ADMD – visiblement vous ne connaissez qu’une seule association. Pourtant – oh, épiphanie ! –, il existe différentes associations qui défendent le droit à mourir dans la dignité, même si une seule apparaît sur le bandeau défilant d’Europe 1. Renseignez-vous : je pense, par exemple, à l’association Ultime liberté, à des associations de défense au sein de centres hospitaliers, ou encore à des associations départementales de libres-penseurs, qui ont toutes cet objet dans leur déclaration en préfecture. (Applaudissements […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 78, 218, 255, 571, 721, 1061, 1523, 1618 et 2021.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 98 Contre 110
(Les amendements identiques nos 78, 218, 255, 571, 721, 1061, 1523, 1618 et 2021 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 535, 560 et 1607 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 560, de Mme Hanane Mansouri, et 1607 rectifié, de Mme Véronique Besse, sont identiques. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 535, de Mme Hanane Mansouri, est défendu, de même que les deux amendements identiques.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 535.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 217 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 95 Contre 118
(L’amendement no 535 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 560 et 1607 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 93 Contre 116
(Les amendements identiques nos 560 et 1607 rectifié ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 813.
Cet amendement vise à rééquilibrer le dispositif relatif à l’action civile en matière de délit d’entrave. En l’état, la faculté d’exercer les droits reconnus à la partie civile est réservée aux associations œuvrant en faveur des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir, et uniquement lorsque des faits ont été commis pour empêcher cette aide.Une telle rédaction crée un déséquilibre manifeste : le délit d’entrave n’a aucun équivalent en droit étranger comparable et introduit déjà une contrainte pénale forte. Il serait incohérent qu’il bénéficie d’un relais contentieux orienté au détriment d’autres acteurs du débat sanitaire.Permettre à ces autres acteurs d’exercer les droits reconnus à la partie civile rétablirait un équilibre et garantirait que le mécanisme pénal ne sera pas instrumentalisé au détriment de leurs missions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 813, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2022.
Il vise à insérer, à l’alinéa 5, après le mot « civile », les mots : « , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».Nous sommes législateurs, chers collègues, et une entrave ne peut pas être conceptuelle, philosophique ou intellectuelle ; elle doit être juridiquement justifiée sur la base d’une entrave matérielle.
Quel est l’avis de la commission ?
Je le répète : dans une société démocratique, le droit sanctionne de la même manière le délit et la tentative de délit – nous avons déjà eu plusieurs fois cette discussion. En outre, il revient à la chaîne judiciaire de caractériser les faits et de prononcer une peine.Avis défavorable.
(L’amendement no 2022, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 43.
Cet amendement vise à exclure du champ d’application de l’article trois catégories, qui ont exprimé des inquiétudes : les psychologues et psychiatres, dont la mission est de soigner et de prévenir les conduites suicidaires ; les associations, qui écoutent et soutiennent les personnes ayant des pensées suicidaires ; les représentants des cultes, qui accompagnent également ces personnes.
Quel est l’avis de la commission ?
Soit les médecins, psychologues, psychiatres, bénévoles associatifs exercent leur métier – ils soignent, ils accompagnent – et, alors, ils ne franchissent ni le seuil intentionnel ni le seuil matériel de l’infraction. Soit il y a entrave, et alors peu importe qu’elle soit commise par une chirurgienne, un bénévole ou toute autre personne.Je vous confirme que les professionnels de santé – en particulier psychologues et psychiatres, formés à la prévention du suicide – ne sont pas concernés par ce délit. De surcroît, demander l’aide à mourir n’est pas une conduite suicidaire.Avis défavorable.
(L’amendement no 43, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 1330, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir cet amendement.
Il vise à exclure explicitement du champ du délit d’entrave les professionnels de santé qui, en application de la loi, déclarent un patient inéligible à l’aide à mourir, ainsi que ceux qui font valoir leur clause de conscience.Il s’agit de sécuriser juridiquement l’exercice normal de la responsabilité médicale et la liberté de conscience des praticiens, en évitant que l’incrimination puisse être invoquée contre des décisions médicalement fondées, prises de bonne foi et dans le respect des textes.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable : la clause de conscience n’est pas concernée par le délit d’entrave ; celui-ci vise uniquement des faits caractérisés par des menaces ou des intimidations.
Je mets aux voix l’amendement no 1330.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 94 Contre 107
(L’amendement no 1330 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1560 de M. Julien Odoul est défendu.
(L’amendement no 1560, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 183.
Cette disposition vise à s’assurer que la provocation au suicide assisté ne reste pas impunie. Si une personne, mue par un mobile égoïste – par exemple l’espoir d’un héritage –, encourage ou pousse un demandeur à pratiquer un suicide assisté ou délégué, elle ne sera pas, en l’état du texte, poursuivie.Quel pays serait assez naïf pour considérer que de tels cas n’existeront pas ? Je ne comprendrais pas qu’on laisse ainsi contredire le code pénal. Il me paraît urgent de s’assurer que toute personne encourageant un suicide délégué ou assisté soit dûment condamnée.
Quel est l’avis de la commission ?
Je propose de m’exprimer une seule fois sur la série d’amendements qui, avec des variantes, proposent non pas de créer un délit autonome d’incitation au recours à l’aide à mourir, mais d’appliquer à cette dernière les dispositions pénales relatives à la provocation au suicide.Ces dispositions incluent la provocation au suicide d’autrui, suivie ou non d’une tentative – article 223-13 du code pénal ; la propagande ou publicité en faveur de produits, d’objets ou de méthodes permettant de se donner la mort – article 223-14 du même code ; la commission de ces infractions par voie de presse écrite ou audiovisuelle – article 223-15 du même code.Ces faits sont déjà punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.Avis défavorable.
(L’amendement no 183, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 219.
Cet amendement vise à prévenir toute atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et au dialogue autour de la fin de vie. Si la protection contre les manœuvres frauduleuses est légitime, il convient de veiller à ce que cette incrimination ne restreigne pas, par crainte pénale, la liberté de conseil, de soutien ou d’expression des proches, des soignants ou des associations.Préciser que le délit d’entrave ne restreint pas cette liberté permettrait de sécuriser juridiquement les professionnels et les proches, et d’éviter un effet dissuasif contraire à l’esprit des lois en vigueur. Il s’agit, non pas d’ouvrir la voie à des pressions, mais de préserver un espace de discussion loyal et bienveillant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 219, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
À la demande du président de la commission, la séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
La séance est reprise.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1008, 1587, 1379, 393, 1078, 1288, 2024, 261 et 2023, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 393, 1078 et 1288 sont identiques. L’amendement no 261 fait l’objet de cinq sous-amendements, nos 2186, 2163, 2179, 2182 et 2187. Les sous-amendements nos 2163, 2179 et 2182 sont identiques. La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 1008.
Cet amendement devrait apporter un peu d’équilibre à ce texte. Il vise en effet à mentionner expressément l’aide à mourir parmi les finalités susceptibles de caractériser l’abus de faiblesse, et à ériger le fait d’inciter une personne gravement malade à y recourir en circonstance aggravante de ce délit, avec des peines adaptées et proportionnées. Une aggravation supplémentaire serait prévue lorsque l’incitation est suivie des faits.Ces dispositions permettraient de renforcer la protection des personnes fragilisées par une maladie grave, tout en évitant la création de nouvelles incriminations juridiquement fragiles pour s’appuyer plutôt sur un dispositif pénal existant, éprouvé et immédiatement mobilisable : l’abus de faiblesse.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendements no 1008, sur les amendements no 393 et identiques, et sur les sous-amendements no 2163 et identiques, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 261, par les groupes Socialistes et apparentés, Droite républicaine et Horizons & indépendants ; sur l’article 17, par les groupes Ensemble pour la République et Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement no 1587.
Si vous choisissez de légaliser l’euthanasie, vous devrez au moins protéger les plus fragiles contre toute incitation par un tiers à y recourir. En effet, la fin de vie n’est jamais un moment neutre. Elle est traversée par la peur de la souffrance, la crainte de la solitude, le sentiment d’être devenu une charge et, dans cet état de fragilité, la liberté de choix peut vaciller.Créer un délit d’incitation à recourir à l’aide active à mourir, ce n’est pas restreindre la liberté d’expression, c’est empêcher que la mort devienne une suggestion, l’objet d’une pression, une solution présentée comme raisonnable ou moderne. Nous ne pouvons pas laisser s’installer dans l’espace public ou en ligne des discours qui orienteraient les plus fragiles vers l’irréversible. Si nous parlons de consentement libre et éclairé, alors protégeons le réellement. Une société digne ne pousse pas vers la mort ceux […]
L’amendement no 1379 de Mme Anne-Cécile Violland est défendu.Nous en venons aux trois amendements identiques.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 393.
Le texte institue un délit d’entrave à l’aide à mourir, réprimant les comportements visant à empêcher ou dissuader une personne de recourir à ce droit. La protection de la liberté et de la volonté implique également de prévenir le risque inverse, celui d’une personne ou d’une organisation qui inciterait un malade à recourir à l’aide à mourir ou orienterait sa volonté en ce sens. C’est pourquoi le présent amendement crée un délit d’incitation à recourir à l’aide à mourir.Mes chers collègues, vous prétendez défendre un texte équilibré mais, y compris dans l’hypothèse où l’amendement de M. Valletoux serait adopté, il restera deux fois moins grave d’inciter quelqu’un à avoir recours à l’aide à mourir que d’y faire entrave, puisque les peines encourues dans le premier cas sont deux fois moins importantes que celles encourues dans le second.Permettez-moi par ailleurs d’exprimer des doutes sur […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1078.
Nombre de députés favorables à ce texte le jugent équilibré ; nous pensons le contraire, en nous fondant notamment sur l’article 17, dans sa rédaction actuelle. Nous proposons donc d’instaurer, en miroir du délit d’entrave qui figure dans la proposition de loi, un délit d’incitation à l’aide à mourir.Le droit français prévoit des sanctions extrêmement lourdes pour la provocation au suicide, et l’on ne peut pas exclure que, dans certains cas d’environnements malsains ou de familles défaillantes, des malades très vulnérables soient incités à avoir recours à l’aide à mourir, ce qui irait à l’encontre de nos principes moraux les plus élémentaires. Il faut donc mettre en place un délit d’incitation à l’aide à mourir, avec des sanctions appropriées.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1288.
Cet amendement vise à instaurer un délit d’incitation à l’aide à mourir, afin de protéger le consentement du malade des deux risques qui le menacent. En effet, si la proposition de loi crée un délit d’entrave, destiné à réprimer les comportements visant à empêcher ou dissuader une personne de recourir à l’aide à mourir, la manifestation libre d’une volonté exige tout autant d’être protégée, à l’inverse, de toute pression morale, menace, information intentionnellement trompeuse, abus de vulnérabilité ou de dépendance, destinés à orienter une personne vers ledit acte. De tels comportements portent en effet atteinte au consentement libre et éclairé, tel que mentionné à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, et relèvent, aux termes de l’article 223-15-2 du code pénal, de l’abus de faiblesse.Par cet amendement, nous proposons une incrimination ciblée – qui requiert […]
Sur l’amendement no 1587 et le sous-amendement no 2187, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2024.
Sanctionner pénalement une personne qui incite une autre personne à se suicider, c’est bien le minimum ! J’ai encore du mal à comprendre pourquoi certains s’y sont opposés lors de nos discussions en commission.Si ce délit d’incitation au suicide était – par bonheur – voté, il constituerait une manière d’éviter le pire, dans un article gravissime inscrit dans un texte dramatique. Prenant néanmoins acte de ce que l’amendement défendu par le président Valletoux a davantage de chances d’être adopté que le mien, je le retire à son profit.
(L’amendement no 2024 est retiré.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 261 – qui fait, je le rappelle, l’objet de plusieurs sous-amendements.
Nos échanges sur l’article 17 sont, on le sait et on l’a dit, un moment important dans la recherche d’un équilibre dans cette proposition de loi. Dans cette perspective, je propose, par cet amendement, de créer un délit d’incitation au recours à l’aide à mourir, en précisant bien que la fourniture d’informations ne saurait être visée par ce délit, de manière à éviter des contentieux inutiles avec des soignants, des associations ou des proches qui exerceraient légitimement leur droit d’informer.Si nous choisissons de créer une nouvelle infraction plutôt que d’ajouter une circonstance aggravante au délit d’abus de faiblesse, comme le propose notamment Mme Vidal, c’est parce que l’abus de faiblesse me paraît moins bien ajusté, dans la mesure où il s’applique uniquement s’il a conduit « à un acte ou une abstention […] gravement préjudiciables » à la victime. La jurisprudence de la Cour de […]
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir le sous-amendement no 2186.
Monsieur Falorni, j’ai failli croire que vous alliez nous proposer un délit d’incitation à la hauteur de nos attentes, mais ce n’est pas le cas.Monsieur le président Valletoux, pourquoi l’incitation serait-elle moins condamnée que l’entrave ? Ce sous-amendement vise à aligner le délit d’incitation à l’euthanasie sur celui de provocation au suicide, puisque c’est exactement le même cas de figure. Pardonnez-moi, inciter à l’euthanasie est pire que l’entrave puisque dans le premier cas, la personne meurt, alors que dans le second, la personne reste bien évidemment vivante. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN. – Mme Justine Gruet applaudit également.)
Nous en venons aux sous-amendements identiques nos 2163, 2179 et 2182. Le sous-amendement no 2163 de M. Thibault Bazin est défendu.La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir le sous-amendement no 2179.
Nous proposons d’aligner les sanctions prévues pour le délit d’incitation sur celles du délit d’entrave. Celles-ci avaient été multipliées par deux lors de la première lecture, soit deux ans d’emprisonnement à la place d’un an et 30 000 euros au lieu de 15 000. Il faut que le délit d’entrave et le délit d’incitation soient équivalents en termes de pénalités.J’ai une question concernant le caractère opérant de la comparaison entre le délit d’incitation à demander l’aide à mourir et celui d’incitation au suicide. Pour que ce dernier soit caractérisé, il faut que la victime se soit donné la mort, ce qui contrevient aux fondements du processus d’aide à mourir et peut rendre le délit inopérant.
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir le sous-amendement no 2182.
Je remercie le président de la commission pour son amendement – le seul qu’il ait déposé pour cette deuxième lecture –, qui vise à équilibrer un peu plus le texte, notamment en créant un délit d’incitation en regard du délit d’entrave. Nous en avions déjà discuté en première lecture, mais, malheureusement, le délit d’incitation n’avait pas été adopté, à quelques voix près. Toutefois, il n’y a pas d’équilibre entre le délit d’incitation que vous proposez de créer, monsieur Valletoux, et le délit d’entrave. Vous ne prévoyez qu’un an de prison et 15 000 euros d’amende, alors que, par l’adoption d’un amendement de la gauche en première lecture, nous avons augmenté les sanctions pour délit d’entrave à deux ans de prison et à 30 000 euros d’amende. Dans un souci d’équilibre, et pour que le délit d’entrave et le délit d’incitation soient sanctionnés de la même manière, je propose de porter la […]
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir le sous-amendement no 2187.
Il s’agit d’un sous-amendement de repli par rapport au sous-amendement précédent, qui constituait déjà un repli par rapport à l’amendement Valletoux, qui lui-même est un repli par rapport à l’article 17 dans sa rédaction actuelle. Je propose, pour aligner le délit d’incitation sur le délit d’entrave, que les sanctions pénales soient portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
L’amendement no 2023 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?
J’avais déjà eu l’occasion d’exprimer mon sentiment favorable envers l’amendement du président Valletoux. Au cours de ce travail parlementaire, nous avons cherché à nous assurer, tout au long de la procédure d’aide à mourir, du caractère éclairé de la manifestation de la volonté du demandeur. Nous avons renforcé ce cadre hier, avec l’adoption d’un amendement, proposé par le rapporteur Stéphane Delautrette et soutenu par le groupe socialiste, aux termes duquel le médecin, s’il constate des pressions, devra saisir le procureur de la République. Par cohérence, il paraît justifié de prévoir une infraction qui punisse l’exercice d’une pression sur le patient. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur l’amendement no 261, et défavorable sur les sous-amendements et sur les autres amendements.
Alors ça, c’est très équilibré ! Bravo, vraiment !
Un équilibre en trompe-l’œil !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si nous sommes favorables au droit à l’aide à mourir, nous souhaitons que ce droit soit inattaquable. Sur un sujet aussi sensible, la loi doit rassurer. Prévoir un délit d’incitation ou renforcer la sanction de l’abus de faiblesse, c’est affirmer clairement que la loi protégera les plus vulnérables, c’est lever la crainte d’une dérive et permettre l’adhésion de ceux qui redoutent les pressions. L’esprit de la réforme repose sur une volonté éclairée et libre. Si la liberté est la condition, toute influence abusive doit être explicitement sanctionnée. Le droit pénal doit être cohérent avec la philosophie du texte. Une loi claire est une loi qui dissuade. Elle doit pouvoir faciliter l’action des parquets ; une qualification visible et explicite permet de mieux identifier les dérives et de mobiliser plus efficacement l’autorité judiciaire. Autoriser l’aide à mourir, c’est reconnaître une […]
Madame la ministre, nous sommes bien d’accord que vous venez de donner un avis favorable aux amendements nos 261 et 1008, qui sont incompatibles entre eux ?
Tout à fait, madame la présidente. (Murmures.)
Génial !
Un tel avis n’a pas de sens !
La parole est à M. le rapporteur général.
Puisque nous sommes face à un choix – en effet, cela ne pourra pas être l’un et l’autre, ce sera l’un ou l’autre – je veux exprimer clairement ma position : je soutiens l’amendement de Frédéric Valletoux, qui me semble le plus adapté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC. – Mme Ségolène Amiot et M. Yannick Monnet applaudissent également.)
Il n’y a rien d’équilibré de toute façon !
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Pour répondre à la question soulevée par les sous-amendements, j’ai repris la rédaction de l’amendement que j’avais déposé au printemps dernier, avant l’adoption en première lecture d’un amendement qui a doublé les peines sanctionnant le délit d’entrave. C’est ce qui explique le décalage.
Comme j’ai beaucoup de demandes, je donnerai la parole à un député par groupe – et pas plus, même si, dans chaque groupe, les avis peuvent diverger.La parole est à M. Jérôme Guedj.
Le président Guedj ! (Sourires.)
À plusieurs reprises, au cours de nos débats, il a été dit que ce texte sera une loi de laïcité. L’inspiration était audacieuse, mais elle faisait référence à un beau principe qui traverse la loi de 1905 : la liberté de croire ou de ne pas croire, sans pression. La proposition de loi dont nous débattons peut s’inscrire dans cette philosophie, puisqu’elle octroie la liberté de faire ou de ne pas faire, à condition qu’aucune pression ne soit exercée.Je suis favorable à l’amendement no 261 du président de la commission parce que, dans le débat concernant la clause de conscience que certains voulaient étendre aux établissements, il a été rappelé à plusieurs reprises, notamment par le rapporteur Stéphane Delautrette, que l’absence de pression et d’incitation à recourir à l’aide à mourir constituait une garantie. Le délit d’entrave doit être sanctionné, mais, pour atteindre un point […]
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Il y a une semaine, nous apprenions par un tweet que l’ADMD Haute-Vienne ouvrait, à Guéret, par une convention signée avec le centre hospitalier, une permanence à partir du 5 mars. Il nous semble très important qu’il existe un délit d’incitation et de promotion car une permanence de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité dans un établissement hospitalier nous fait douter de l’absence de promotion. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Ça n’a rien à voir !
La parole est à M. René Pilato.
Madame la ministre, je ne comprends pas votre position. Les amendements nos 1008 et 261 sont incompatibles, et le premier prévoit une amende de 1,5 million d’euros ! L’avez-vous lu ? Nous cherchons l’équilibre !Par souci d’apaisement et pour qu’il y ait un fonctionnement en miroir, nous allons soutenir l’amendement de M. Valletoux, mais pas les sous-amendements. Une personne qui a incité doit être punie, mais le délit d’entrave et le délit d’incitation ne sont pas équivalents parce que la personne victime du délit d’entrave sait qu’elle va mourir et son cas respecte les cinq critères, alors que si la victime d’un délit d’incitation n’entre pas dans les cinq critères, elle n’est pas concernée. Pour l’équilibre du texte, l’amendement no 261, sans les sous-amendements, me semble très bien calibré.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Nous soutiendrons l’amendement du président Valletoux, pour une raison simple, déjà présentée par les collègues. Le fil que je suis, c’est le respect de l’équilibre du texte. Nous avons su légiférer sur l’entrave ; il faut savoir le faire sur l’incitation.De qui s’agit-il ? De personnes malades répondant aux critères que vous savez. Le texte prévoit que c’est à la personne elle-même de dire et de confirmer qu’elle veut accéder à l’aide à mourir. L’incitation ne peut être tolérée ; elle doit être sévèrement punie.En revanche, informer, ce n’est pas inciter. En établissant ce distinguo, Frédéric Valletoux est parvenu à un équilibre, et c’est pourquoi nous soutiendrons sa démarche.
Excellent !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Le président Valletoux avait présenté en commission et lors des précédentes lectures des amendements avec une rédaction légèrement différente. Nous avions voté contre parce qu’ils nous semblaient superfétatoires par rapport au droit existant.Cela étant, en gage de bonne volonté, afin de contribuer à l’équilibre recherché sur ce texte, quoique je doute qu’on l’obtienne à la fin, et pour respecter un certain parallélisme avec le délit d’entrave, nous voterons la création du délit d’incitation.
C’est une vraie mascarade !
La parole est à M. Yannick Monnet.
Le groupe GDR, malgré ses divergences, notamment avec le président Peu, soutiendra unanimement l’amendement no 261 de M. Valletoux. D’abord, parce que c’est un très bon amendement – dont je suis cosignataire. Ensuite, parce qu’il rassemble et crée l’équilibre pour un texte qui a tendance à diviser – nos débats en attestent ! Un texte aussi fort a besoin d’amendements qui rassemblent et apaisent les débats. Raison pour laquelle nous soutiendrons uniquement l’amendement de M. Valletoux, nu de tout sous-amendement.
Tout le Valletoux, rien que le Valletoux !
La parole est à Mme Justine Gruet.
Il nous apparaît, au sein de notre groupe, que l’amendement Valletoux est inopérant et que vous cultivez encore l’art du « en même temps ». (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Bien sûr !
Vous conservez un déséquilibre fort, à la fois parce que vous ne punissez pas la mise à disposition d’informations – je rappelle que l’ADMD fait des interventions sur des plages ou dans des Ehpad – et parce que les peines punissant le délit d’entrave sont deux fois plus lourdes que celles prévues pour le délit d’incitation.
C’est bien ce que dit l’alinéa 2 !
Nous soutiendrons donc le sous-amendement no 2179 de Mme Vidal, qui instaure des peines équivalentes à celles du délit d’entrave. Vous vous dites favorables au délit d’incitation, mais dans ce cas, sanctionnez-le à la hauteur des punitions prévues pour le délit d’entrave.
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Depuis plusieurs jours, on sent une détermination très forte pour offrir à tous les Français, partout sur le territoire, un nouveau droit d’accéder au suicide assisté. Au point que l’on peut se demander si le but n’est pas de le substituer aux soins palliatifs, qui n’ont pas bénéficié de la même détermination. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Blandine Brocard, MM. Dominique Potier et Patrick Hetzel applaudissent également.)L’amendement no 261 propose de créer un délit d’incitation, miroir du délit d’entrave. L’adopter serait une bonne indication que vous ne cherchez pas à remplacer les soins palliatifs, que ce que je viens de supposer n’est pas vrai.
La parole est à Mme Annie Vidal.
J’aurais aimé avoir une réponse claire sur le risque que le délit d’incitation au suicide puisse être inopérant, compte tenu du fait que le suicide est caractérisé par le passage à l’acte. En l’occurrence, dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir, le passage à l’acte est un fait. Le délit d’incitation risque d’être inopérant. Je n’en ai pas la certitude, mais j’aimerais une réponse.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Compte tenu de l’importance de cette discussion commune, pour la bonne information de tous, nous aimerions que les services de la séance confirment que l’adoption de l’amendement no 1008 ferait tomber l’ensemble des amendements.
Je vous le confirme. Les amendements en discussion commune sont incompatibles entre eux, c’est le principe. L’adoption d’un amendement fait tomber les suivants.
Il faut donc voter contre le no 1008 !
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Madame Gruet, je ne peux pas vous laisser sous-entendre que mon amendement serait une « manœuvre ».
Une mascarade !
Elle en est fière !
Voilà qui est plus clair. C’est inacceptable ! Ce n’est pas ma manière de faire !J’ai défendu cet amendement en première lecture et vous l’avez voté ! (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem. – MM. Philippe Vigier, Richard Ramos et Arnaud Simion applaudissent.)
C’est elle, la mascarade !
Je l’ai défendu en commission : vous l’avez voté ! C’était le même.
Non ! Ce n’était pas le même ! Je n’ai pas voté pour !
Il n’y a pas de mascarade ! Je l’ai adapté, après nos discussions en première lecture et en commission, par l’ajout d’un alinéa qui permet de distinguer l’information de l’incitation, comme pour le délit d’entrave.Madame Vidal, l’abus de faiblesse est caractérisé par un acte avéré qui porte préjudice à la victime. En ce qui concerne l’aide à mourir, l’acte n’est autre que le décès. Or le délit d’incitation n’a pas besoin d’un acte avéré pour être caractérisé comme infraction pénale. C’est l’incitation seule qui compte, pas le fait que la victime recourt ou non à l’aide à mourir. Inciter quelqu’un à le faire, même si la personne ne déclenche pas le dispositif, suffit à caractériser l’infraction pénale, contrairement à l’abus de faiblesse.
La parole est à M. Matthieu Bloch.
Nous soutiendrons l’amendement no 1008 de Mme Vidal qui nous semble le plus complet pour créer un délit d’incitation à l’euthanasie ou au suicide assisté. Quand il est question de mort, il est aussi souvent question d’héritage – vous le savez. La nature humaine est ainsi faite que les héritiers potentiels peuvent user de manœuvres ou exercer une pression psychologique pour accélérer le décès et toucher leur héritage plus vite.
N’importe quoi !
Le délit que crée l’amendement est essentiel pour prévenir cette pression. À défaut, nous soutiendrons les sous-amendements nos 2186, 2163, 2179, 2182 et 2187, qui alourdissent les peines, que nous jugeons insuffisantes, prévues par l’amendement no 261 de M. Valletoux.
On avait compris !
En tous les cas, adopter ces dispositions ne suffira pas à rééquilibrer le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à Mme la ministre.
Je comprends que j’ai contribué à animer le débat. En même temps, c’était nécessaire. La question de Mme Vidal est primordiale : est-ce que l’amendement no 261 de M. Valletoux, dans sa rédaction, suppose que l’action a été réalisée en amont ? Soyez rassurée, je vous confirme que c’est bien le cas.
Très bien !
Il me semble plus clair de distinguer le délit d’entrave du délit d’incitation. Pour apaiser les débats, je vous demanderai de retirer votre amendement, madame Vidal.
Excellent !
Nous avons tous pour objectif de créer un délit d’incitation, miroir du délit d’entrave. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Madame Vidal, est-ce que vous maintenez votre amendement ?
Je le maintiens !
Je mets aux voix l’amendement no 1008.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 253 Nombre de suffrages exprimés 247 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 110 Contre 137
(L’amendement no 1008 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1587.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 255 Nombre de suffrages exprimés 245 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 103 Contre 142
(L’amendement no 1587 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 393, 1078 et 1288.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 257 Nombre de suffrages exprimés 254 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 115 Contre 139
(Les amendements identiques nos 393, 1078 et 1288 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 2186 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2163, 2179 et 2182.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 258 Nombre de suffrages exprimés 252 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 119 Contre 133
(Les sous-amendements identiques nos 2163, 2179 et 2182 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2187.