Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 240 sur 240 — page 2 / 2.
(L’amendement no 56, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 231 de M. Nicolas Ray est défendu.
(L’amendement no 231, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 1032 et 1035, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 234.
Nous proposons d’instaurer un rendez-vous annuel de vérité sur la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les grandes fraudes économiques. Alors qu’on évoque régulièrement des pertes annuelles pour les finances publiques comprises entre 80 et 120 milliards d’euros, le Parlement ne dispose toujours d’aucun document consolidé, stable et transparent pour en apprécier les fondements méthodologiques, les évolutions et les principales composantes. Cette absence de visibilité fragilise le débat démocratique et entretient les approximations quand il faudrait, au contraire, objectiver les montants, identifier les schémas frauduleux et mesurer avec précision les moyens consacrés à la lutte contre ces pratiques.Ce rapport aurait également pour objet d’éclairer le Parlement sur les ressources humaines, matérielles et budgétaires allouées aux différentes directions en charge de la répression des […]
(L’amendement no 234, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 387.
Il prévoit la remise au Parlement d’un rapport évaluant l’ampleur de la fraude sociale liée à l’activité de moniteurs de ski étrangers en France. Les travaux conduits dans le cadre de la mission flash menée par Vincent Rolland et Marie-Noëlle Battistel ont mis en évidence la situation particulière des travailleurs transfrontaliers italiens, dont les revenus sont imposés dans leur pays de résidence en application d’une convention fiscale franco-italienne. Ce régime, plus favorable que le droit français, peut donner lieu à des détournements. Cet amendement d’appel vise à mieux appréhender le phénomène : nous attendons une prise de conscience de la part du gouvernement.
(L’amendement no 387, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 703 et 796. L’amendement no 703 de M. Laurent Baumel est défendu. La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement no 796.
Cet amendement demande la remise d’un rapport pour harmoniser la définition de la résidence principale, actuellement trop floue et éclatée dans notre droit. Sur le terrain, élus et associations alertent sur une fraude importante, notamment dans les zones tendues, qui permet aux propriétaires de résidences secondaires d’échapper à certains prélèvements obligatoires. Je signale un bel article dans Le Figaro immobilier qui explique le mécanisme de cette fraude. Je vous conseille sa lecture : c’est frappant !L’un des obstacles à une politique de lutte efficace contre cette fraude réside dans l’absence d’une définition claire et unifiée de la résidence principale dans les différents codes.?Nous proposons d’engager un travail d’harmonisation des critères – résidence effective, centre de la vie personnelle et familiale, lien avec l’activité professionnelle – afin de gagner en clarté et en […]
(Les amendements identiques nos 703 et 796, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir les amendements nos 1032 et 1035, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit de deux demandes de rapport, le premier sur la fraude aux cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant du régime réel d’imposition et le second sur les pertes de recettes de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale.Je profite de cette prise de parole pour remercier tous nos collègues de ces débats – un peu en dents de scie entre la commission et la séance – ainsi que les rapporteurs, qui ont été à notre écoute et ont su répondre à nos questions. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pour ce mot de la fin, ou presque, je tenais à saluer la qualité de nos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 1032, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 42 Contre 74
(L’amendement no 1032 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1035, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 39 Contre 64
(L’amendement no 1035 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 89.
Avec cet amendement, nous faisons preuve d’audace en supprimant les deux mots suivants dans le titre : « et fiscales ». Nous pensons que renommer le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales » a un sens, dans la mesure où la quasi-totalité des dispositifs ont cette finalité et où les dispositifs qui prétendent lutter contre la fraude fiscale sont cosmétiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est faux !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez tenu à déposer cet amendement pour souligner un point de divergence. Je tiens cependant à rappeler, comme nous l’avons déjà fait à de nombreuses reprises, qu’il ne faut pas seulement raisonner à l’aune du nombre d’articles consacrés à ces questions ; il faut aussi prendre en considération la nature des dispositifs.Assurément, certaines dispositions concernant la lutte contre la fraude fiscale étaient déjà en vigueur, mais je vous invite à regarder ce qui a été adopté au cours des derniers mois. Un travail assez important a été accompli en commission des finances dans ce sens.
Non, pas du tout !
Par conséquent, considérer que ce texte ne porterait que sur la lutte contre les fraudes sociales revient à porter un regard asymétrique sur la réalité. Les deux volets sont bel et bien traités dans le projet de loi.J’en profite pour saluer l’investissement de mon collègue Labaronne sur ces questions. Il a largement démontré, notamment lors de ses interventions pour exprimer son avis, que la dimension fiscale n’était nullement négligée. Une fraude est une fraude, qu’elle soit fiscale ou sociale. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.Je remercie l’Assemblée pour la qualité de nos débats, même si ceux-ci ont été morcelés en raison de la suspension des travaux du mois de mars.Je répète que la lutte contre les fraudes, qu’elles soient fiscales ou sociales, est un enjeu de justice sociale et une marque de respect pour ceux qui ne fraudent pas.
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Avec mon groupe, nous sommes évidemment favorables à cet amendement. Mais au vu de la part ridicule que le texte réserve à la lutte contre la fraude fiscale, nous aurions sans doute plutôt choisi comme titre : « Projet de loi de chasse aux précaires ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)
Aux fraudeurs !
Je suis tout à fait d’accord pour remercier les collègues des bancs de la gauche. Sans eux, il n’y aurait eu aucun débat dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) En effet, les bancs de la droite, censée soutenir le gouvernement, sont restés vides tout au long de la discussion. Ses supplétifs du Rassemblement national l’ont remplacée efficacement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Comme d’habitude, ils ont été la béquille des macronistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ce texte est vraiment une catastrophe. Il est bien dommage que nous soyons constamment obligés de voter sur des projets de loi insupportables. Lorsque j’entends à la radio que le Parlement a adopté un texte de ce type, j’ai honte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aurait lieu le mardi 7 avril, après les questions au gouvernement.La prochaine séance aura lieu demain à 11 heures, avec à l’ordre du jour la proposition de loi de Mme Caroline Yadan… (Murmures.)Poisson d’avril ! (Sourires.) Et puisque Pâques approche… (M. le président fait sonner la cloche posée sur son bureau. – Nouveaux sourires.)
Prochaine séance, demain, à 11 heures : Discussion du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-deux-heures quinze.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra