Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures.)
La présidente de l’Assemblée nationale a reçu, ce lundi 23 février à 9 heures 06, une motion de censure déposée par M. Jean-Philippe Tanguy et cinquante-neuf membres de l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution.En application de l’article 153, alinéa 4, du règlement, il est pris acte de ce dépôt. La motion de censure sera notifiée au gouvernement et affichée.La date et l’heure de la discussion et du vote de cette motion de censure seront fixées par la conférence des présidents.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2401, 2453).
Vendredi 20 février, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 8.
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 31, 498, 861, 1046 et 1831, tendant à supprimer l’article. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 31.
L’argumentation avancée pour justifier cette proposition de loi repose sur le principe d’autodétermination de la personne. Cet amendement déposé à l’initiative de notre collègue Patrick Hetzel tend à supprimer l’article 8 car, en pleine incohérence avec ce principe, il prévoit que le médecin, non la personne, retirera le produit létal en pharmacie d’officine. Cela illustre encore à quel point tout le pouvoir sera confié au médecin.Les dispositions en vigueur dans l’Oregon, où le retrait en officine est le fait de la personne, sont à cet égard plus protectrices que cet article.Nous aurons l’occasion d’en discuter davantage si ces amendements de suppression ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques nos 498 de Mme Hanane Mansouri et 861 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1046.
Cet article rend une fois encore manifeste le fait que l’instauration de l’euthanasie et de l’assistance au suicide que vise ce texte implique la société. Du point de vue concret, matériel, il faudra bien que soit délivrée une substance létale, c’est-à-dire une substance qui va tuer un patient. Or cette substance devra être préparée et un circuit organisé pour qu’elle parvienne à la bonne personne. Ceux qui croient que cette proposition concerne le malade et lui seul se trompent donc : elle concerne aussi les personnes qui joueront un rôle dans le circuit de préparation et de délivrance de la substance létale.
L’amendement no 1831 de M. Dominique Potier est défendu.La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.
Par ces amendements, vous souhaitez en réalité supprimer le droit à l’aide à mourir lui-même. Je n’en suis pas surpris et vous ne ferez que confirmer mon propos.
C’est ça ! Bien vu !
Je vois que M. Bentz approuve. (Sourires.)Vous faites valoir une supposée incohérence entre le principe d’autodétermination de la personne et le fait qu’elle ne retire pas elle-même le produit létal. Or le circuit prévu s’explique par des considérations ayant trait, non à la personne, mais aux conditions de sécurité que nous souhaitons mettre en place pour autrui, eu égard aux particularités de la substance létale.En somme, supprimer cet article créerait un vide juridique majeur qui fragiliserait la sécurisation du circuit du médicament.Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
L’article prévoit la suite de la procédure d’accès à l’aide à mourir, en permettant à une pharmacie à usage intérieur de préparer la solution magistrale et de la fournir à une pharmacie d’officine.Par vos amendements, vous entendez supprimer cette partie de la procédure : avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Les pharmaciens d’officine et hospitaliers sont des professionnels de santé pleinement engagés dans la chaîne du soin. Leur mission est claire : assurer la qualité, la sécurité et le bon usage des médicaments. Ils dispensent des traitements visant à guérir, à soulager, à accompagner. Ils fournissent des antalgiques puissants, y compris des stupéfiants, dans un cadre strictement thérapeutique. Ils participent à la lutte contre la douleur, jamais à la provocation intentionnelle de la mort. Les associer à la préparation d’une substance létale constituerait un bouleversement profond de leur rôle et de leur éthique professionnelle. Ce serait, non pas un simple ajustement technique, mais un changement de leur mission.Nombre de pharmaciens hospitaliers demandent une clause de conscience explicite. Cette demande n’est ni corporatiste ni idéologique ; c’est une exigence de cohérence éthique. Il […]
(Les amendements identiques nos 31, 498, 861, 1046 et 1831 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 57 et 288, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 57.
Déposé à l’initiative de notre collègue Patrick Hetzel, il tend à réécrire l’article afin de clarifier le cadre dans lequel des moyens thérapeutiques peuvent être mobilisés pour accompagner la fin de vie. Il vise à sécuriser l’accès effectif aux traitements et aux dispositifs nécessaires pour soulager la douleur et la souffrance. Il convient en effet de préciser les conditions de prescription, de préparation et d’administration de ces moyens, afin de garantir la qualité et la sécurité des soins ainsi que la continuité de la prise en charge. Nous souhaitons enfin confier aux ARS – agences régionales de santé – une responsabilité d’organisation territoriale destinée à réduire les inégalités d’accès aux soins palliatifs et aux dispositifs de soulagement.
L’amendement no 288 de M. Thibault Bazin est défendu.La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
Par ces amendements, vous proposez de rétablir la rédaction de l’article adoptée par le Sénat, qui tend à supprimer toute la procédure d’aide à mourir et introduit plusieurs dispositions dépourvues de caractère normatif relatives aux soins palliatifs et à la sédation profonde et continue.Les amendements visent également à supprimer les dispositions qui définissent le circuit de préparation et de délivrance de la substance létale, ce qui crée non seulement un vide juridique mais fragilise aussi toute la procédure de sécurité que vous appelez pourtant de vos vœux.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. René Pilato.
Vous espériez, collègues, que la séparation des textes relatifs respectivement aux soins palliatifs et au droit à l’aide à mourir nous empêcherait d’adopter la présente proposition de loi, à laquelle vous vous opposez. Vous ne cessez, par vos amendements, d’imiter le Sénat – nous vous proposons de vous en émanciper – et de chercher à faire en sorte que ce second texte traite des soins palliatifs.S’il vous plaît, si vous voulez que nous avancions et que nous parvenions à achever l’examen de ce texte, que vous votiez ou non en sa faveur, retirez vos amendements, qui mélangent tout et ne clarifient pas le débat.
Excellent, monsieur Pilato !
Nous en avons retiré beaucoup !
(Les amendements nos 57 et 288, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 1677 de Mme Christine Loir et 1939 de M. Christophe Bentz ainsi que les amendements nos 245 et 246 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
(Les amendements nos 1677, 1939, 245 et 246, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 1940, 32, 602 et 698, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 1940, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Christophe Bentz, pour le soutenir.
Cet amendement relatif à la délivrance de la substance létale est un peu plus que rédactionnel, puisqu’il vise à ajouter une négation en substituant, à l’alinéa 2, au mot : « délivre » les mots : « ne délivre pas ».Naturellement, je revendique ici l’instauration d’une clause de conscience pour les pharmaciens. Lorsque nous examinions l’article 14, nous sommes tous convenus que les médecins et les infirmiers bénéficieraient – j’espère ad vitam aeternam – d’une telle clause de conscience personnelle. Pour notre part, nous considérons que toute personne qui ne veut pas participer de près ou de loin à l’ensemble de la procédure de suicide assisté ou délégué doit pouvoir s’en exclure. Il faut tout simplement que la conviction personnelle de l’ensemble des soignants potentiellement impliqués dans la chaîne conduisant à l’administration de la substance létale soit respectée.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 32.
J’ajoute au nom de M. Hetzel que la possibilité de ne pas participer à l’acte en discussion, ouverte aux infirmiers et aux médecins, doit l’être à tous les professionnels de santé, notamment aux pharmaciens. Au nom de quoi ces derniers, qui sont des professionnels de santé, qui disposent d’une connaissance intime de la maladie – vous savez qu’il existe aujourd’hui des pharmaciens traitants –, seraient-ils exclus de l’accès au droit de se retirer de la procédure menant à cet acte ?Au-delà des pharmaciens, il faudrait évoquer tous les autres professionnels de santé, notamment les aides-soignants chargés d’effectuer la toilette mortuaire. Nous réclamons pour tous ces professionnels l’instauration d’une clause de conscience.
Les amendements nos 602 de Mme Hanane Mansouri et 698 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ces amendements tendent à créer une clause de conscience pour les pharmaciens. Vous savez que le texte ne prévoit une telle clause que pour les médecins et les infirmiers, considérant que les pharmaciens n’interviennent pas directement dans la conduite de la procédure d’aide à mourir et dans l’accompagnement de la personne.L’avis du Conseil d’État sur le projet de loi de 2024 relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie confirme la pertinence de ce choix. Il estimait en effet très clairement que « les missions de réalisation de la préparation magistrale létale et de délivrance de la substance létale, qui interviennent après la prise de décision et avant la mise en œuvre de l’administration de la substance létale, ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens et des personnes […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Je veux revenir sur la clause de conscience, dont on discutera plus longuement à l’article 14, pour rappeler que ce sont exclusivement les personnes directement concernées par l’aide à mourir, à savoir les médecins et les infirmiers, qui peuvent l’invoquer, et pas les autres professionnels de santé, y compris les pharmaciens. Sinon, ces derniers pourraient aussi l’invoquer pour ne pas délivrer des vaccins, de la méthadone ou toute autre substance dont l’usage contreviendrait à leurs convictions. On l’a dit et redit : il n’y a pas de clause de conscience pour les pharmaciens. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Précisément, madame Dubré-Chirat : ils utiliseront leur clause de conscience. Alors, autant l’inscrire dans le texte.Cela étant dit, il y a une grande différence entre les pharmacies d’officine – certaines ne sont pas demandeuses, nous le savons – et les pharmacies hospitalières. Elles répondent à deux logiques différentes en la matière.Attention aux conséquences du lien que vous allez instaurer entre les patients et les professionnels du médicament, surtout lorsqu’il s’agit de personnes qui se rendent régulièrement chez leur pharmacien. Attention à cela ! Je vais d’ailleurs défendre un amendement visant à ce que le pharmacien ne soit pas un proche.
Je mets aux voix l’amendement no 1940.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 27 Contre 55
(L’amendement no 1940 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 32, 602 et 698, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1229.
Notre amendement est très clair : nous souhaitons que tout professionnel de santé soit exclu de la participation à l’acte d’euthanasie ou de suicide assisté. C’est le cas dans un certain nombre de pays qui ont légalisé sur le sujet : la main qui soigne ne doit pas être la main qui délivre la mort.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
Même avis.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Monsieur Juvin, je respecte vos positions, même si je les combats, mais je suis profondément choquée par les propos que vous avez tenus. Vous avez dit que le personnel de santé ne devait pas participer à la toilette mortuaire.
Il n’a pas dit ça !
Ce n’est pas du tout ce que j’ai dit !
Vous avez dit que tous les personnels devaient pouvoir invoquer la clause de conscience à quelque moment de la procédure, et vous avez évoqué la question de la toilette mortuaire. Je trouve cela d’une inhumanité absolue – mais tant mieux si j’ai mal entendu.
Il l’a dit en commission !
Vous préciserez vos propos, mais il faut bien comprendre que pour nous, c’est une question d’humanité que d’accorder le droit à chacune et à chacun, s’il le souhaite et si les conditions sont remplies, de pouvoir bénéficier de l’aide à mourir.
C’était pourtant un amendement quasiment rédactionnel !
Je suis saisie de trois amendements, nos 47, 608 et 1047, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 608 et 1047 sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 47.
Certes, cette question a déjà été débattue, mais si nous insistons autant sur la reconnaissance de la clause de conscience pour les pharmaciens, c’est que nous pensons qu’elle a plus que jamais du sens. L’objet de notre amendement est de sécuriser le circuit de mise à disposition de la préparation létale en y restreignant l’accès, dans les pharmacies d’officine, aux pharmaciens titulaires et aux pharmaciens adjoints, parce que nous considérons que c’est un sujet suffisamment sensible pour justifier cette restriction.
Les amendements nos 608 de Mme Hanane Mansouri et 1047 de M. Charles Sitzenstuhl sont défendus.
(L’amendement no 47, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 608 et 1047, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements no 1541 de M. Julien Odoul, nos 1887 et 1888 de M. Théo Bernhardt, et no 1367 de M. Philippe Juvin sont défendus.
(Les amendements nos 1541, 1887, 1888 et 1367, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1941.
Je défendrai également les deux amendements suivants, madame la présidente.Le premier, dont j’ai déjà déposé des variantes à plusieurs reprises, n’a rien de rédactionnel : il tend à ajouter le mot « non » avant « létale » – ce qui change tout. Les deux autres sont dans le même esprit.J’en profite pour répondre à notre collègue Dubré-Chirat à propos de la conscience personnelle des pharmaciens. Nous sommes d’accord sur le constat, mais pas sur les conséquences à en tirer et nous ne votons pas la même chose, c’est le moins qu’on puisse dire. J’insiste sur le fait que, tout comme les médecins et les infirmiers, les pharmaciens sont des personnes humaines, pourvues de ce fait d’une conscience personnelle et ayant des convictions intimes, qui sont respectables.
Bien sûr.
Par conséquent, s’ils n’ont pas envie, pour des motifs personnels, de participer directement ou indirectement – très directement, en réalité – à la préparation d’une substance magistrale létale et à la délivrer, si au fond d’eux-mêmes cela les heurte, pourquoi est-ce qu’on les forcerait ? Les pharmaciens méritent tout autant que les médecins et les infirmiers que leur soit reconnue la clause de conscience. (Mme Hanane Mansouri applaudit.)
(L’amendement no 1941, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements no 203 et identique, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1943 et 1944 de M. Christophe Bentz sont défendus.
(Les amendements nos 1943 et 1944, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1757 de M. Michel Guiniot est défendu.
(L’amendement no 1757, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 203 et 609. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 203.
L’article 8 organisant l’intervention du pharmacien, cet amendement vise à prévenir tout risque de conflit d’intérêts avec le médecin prescripteur dans la phase de délivrance de la préparation magistrale. En effet, dans un tel contexte, l’exigence d’impartialité doit être absolue. Il est donc proposé de préciser que le pharmacien chargé de la délivrance ne peut être « ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur ». C’est important. Il s’agit, non pas de mettre en cause a priori l’intégrité des professionnels, mais d’éviter toute suspicion et de sécuriser juridiquement la procédure.
L’amendement no 609 de Mme Hanane Mansouri est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je peine à comprendre l’intérêt du dispositif que vous proposez puisque la pharmacie d’officine est désignée non par le médecin prescripteur mais par le médecin ou par l’infirmier chargé d’accompagner la personne et en accord avec cette dernière. Il n’y a donc aucun lien direct entre le médecin prescripteur qui s’adresse à la pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine qui délivrent la préparation. Ce sera donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Si le pharmacien d’officine doit délivrer la substance létale mais que l’ordonnance est au nom de sa maman, qu’est-il prévu ?
Oh là là !
Mais c’est une vraie question !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 203 et 609.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 27 Contre 57
(Les amendements identiques nos 203 et 609 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 54 Contre 33
(L’article 8 est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 33, 499, 862, 1049, 1675 et 1832, tendant à supprimer l’article 9. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 33.
L’article 9 part du principe que les pharmacies désignées devront délivrer les produits létaux. Or elles peuvent employer des pharmaciens qui estiment que cela est contraire à leurs principes éthiques. On a à de nombreuses reprises entendu au cours des débats que les professionnels de santé devaient être rassurés par l’inscription dans le texte d’une clause de conscience, mais on voit bien là le double discours puisque à y regarder de près, tous ne peuvent pas être rassurés, notamment pas les pharmaciens. Raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.
Les amendements nos 499 de Mme Hanane Mansouri et 862 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1049.
Encore un article malheureusement important dans ce texte, puisque c’est celui qui détaille le jour où l’administration de la substance létale va avoir lieu, c’est-à-dire le jour où le malade va être euthanasié ou en venir au point final de la procédure du suicide assisté.La défense de cet amendement me permet de relever qu’une collègue de gauche a utilisé le mot « humanité », parlant d’un « texte d’humanité ». Permettez-moi de penser que non, ce n’est pas un texte d’humanité.
Eh bien si !
C’est une nouvelle manifestation de la subversion totale des concepts et des mots dans ce débat depuis le début. Il y a eu un débat aussi sur l’usage du terme « fraternité », que je récuse totalement dans un texte comme celui-ci. Dans ma vision de la vie,…
Ce devrait être « liberté, égalité, fraternité » !
…ma vision des derniers jours, ma vision de la souffrance extrême que peuvent éprouver ces malades, une approche humaine n’est pas celle qui va conduire à un acte d’euthanasie ou de suicide assisté. Ceux-ci ne relèvent pas de l’humanité.
C’est votre vision !
Quel rapport avec l’humanité ?
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1675.
Ce n’est pas nier la souffrance ni abandonner les patients à leur sort que proposer de supprimer l’article 9 ; c’est refuser que la réponse à leur souffrance passe par l’implication directe des soignants dans un geste létal. On a fait d’énormes avancées grâce à la loi Claeys-Leonetti en matière de soulagement de la douleur et c’est ce cadre qu’il faudrait renforcer au lieu de franchir cette ligne, car les conséquences en seront irréversibles.En proposant de supprimer l’article 9, nous refusons la banalisation de la mort provoquée et protégeons à la fois les patients et ceux qui les soignent.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1832.
Je réponds par avance au rapporteur général, qui dira qu’au fond, nous ne voulons pas de la proposition de loi. Je le lui confirme : nous ne voulons pas de ce texte dont le titre – comme ses arguments – relève de l’euphémisme, ainsi que l’a souligné M. Sitzenstuhl.Je profite de l’examen de l’article 9 pour revenir sur un débat précédent qu’à mes yeux nous n’avons pas eu complètement. Le cas des pharmaciens pose la question de la clause de conscience de tous les membres de la chaîne appelés à intervenir dans le processus, au-delà des infirmiers et des médecins à qui une clause de conscience est proposée. Les aides-soignants, comme les autres membres du personnel de santé qui peuvent être impliqués dans la décision et dans sa mise en œuvre, sont les grands oubliés du texte, alors que chacun, quels que soient son grade et ses responsabilités, devrait pouvoir refuser de participer à ce […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
En proposant de supprimer l’article 9, je comprends – et vous ne vous en cachez d’ailleurs pas – que vous souhaitez supprimer le texte. Comme l’ensemble de la proposition de loi, cet article est pourtant équilibré, grâce à la confirmation de la volonté du patient, aux rôles dévolus aux professionnels, à l’existence de deux modes d’administration – autoadministration ou administration par un médecin ou un infirmier –, à la possibilité de reporter la date d’administration, à la traçabilité des actes et à la destruction de la partie non utilisée du produit létal.De plus, il a été sensiblement amélioré par l’adoption, en commission et en séance, de vingt amendements, portant notamment sur le contrôle qu’aucune pression n’est exercée sur le patient et sur le rôle du professionnel avant et après l’administration du produit létal. Nous avons ainsi sécurisé la marche à suivre pour un soignant […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. René Pilato.
Je vais rebondir sur les propos de notre collègue Sitzenstuhl.
Je m’y attendais !
Vous considérez que le texte ne relève pas de l’humanité, de l’humanisme ou de la fraternité ; c’est votre point de vue et vous avez parfaitement le droit de le défendre. Pour notre part, nous considérons que souvent, depuis le début de nos débats, vous occultez le fait que la personne va mourir et qu’elle souffre, qu’elle agonise. Pour nous, accéder à sa demande d’accélérer les choses est un geste de fraternité et d’humanisme. Quand il n’y a plus aucun espoir, quand le patient ne peut pas supporter ce qu’il est en train de vivre, nous considérons que la puissance publique doit l’accompagner, dès lors qu’il n’a pas les moyens d’aller à l’étranger. Voilà ce qui nous différencie et que je tenais à souligner.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Monsieur le rapporteur général, depuis des heures, des semaines, des mois, des années, vous parlez d’équilibre, d’un texte d’équilibre. Pardonnez-moi, mais, pour ma part, même après avoir retourné le problème dans tous les sens, je ne vois pas où peut être l’équilibre dans le fait de provoquer intentionnellement la mort d’un être humain.
Vous ne voulez pas le voir !
De plus, sur un plan plus juridique et législatif, voire légistique, à l’heure où nous parlons, votre texte est totalement déséquilibré puisque, la semaine dernière, l’adoption d’amendements y a ajouté ou supprimé certains éléments.
C’est bien de reconnaître qu’il n’y a pas toujours d’équilibre possible. Parfois, il y a des oppositions.
Il était initialement prévu que le suicide assisté soit la règle et la délégation de l’administration à une personne soignante, l’exception. Cela a changé, car des amendements venus des bancs de la gauche ont déséquilibré le texte. Ils ne sont pas compatibles avec la rédaction de l’article 9. Même si des secondes délibérations sont prévues, il va falloir prendre une décision…
Oui, nous allons de nouveau les voter !
…et, en l’état, le texte est totalement déséquilibré.
De toute façon, vous êtes contre !
(Les amendements identiques nos 33, 499, 862, 1049, 1675 et 1832 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 55.
Il vise à préciser et sécuriser les modalités de l’accompagnement médical et soignant des personnes en fin de vie, en cohérence avec l’ensemble du dispositif relatif au soulagement de la souffrance et aux soins palliatifs.D’autre part, comme notre collègue Dominique Potier, je considère que, contrairement à ce que j’ai pu entendre, l’adoption du texte tel qu’il est actuellement rédigé ne créerait pas, et de très loin, une loi d’humanité. On se demande notamment où s’y trouverait l’éthique de la vulnérabilité.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise à reprendre la réécriture globale de l’article par le Sénat. Son adoption reviendrait à supprimer les dispositions nouvelles prévues par l’article dans sa rédaction actuelle, puisqu’il se contente de rappeler le droit existant et de développer des éléments peu normatifs.Avis défavorable, évidemment.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Je rappelle que cinq critères cumulatifs sont prévus pour accorder l’aide à mourir. Les personnes concernées sont en fin de vie et vont décéder. Il s’agit donc d’une éthique non pas de la vulnérabilité mais de la souffrance, et de la capacité de chacun et de chacune à supporter cette souffrance. Le texte s’applique quand la médecine ne peut plus rien. Vous employez de grands mots comme « humanisme », mais, pour moi, il est éthique d’accorder l’aide à mourir à une personne qui souffre le martyre de manière irréfragable, sans possibilité d’être soulagée par la médecine, si elle la souhaite – et uniquement si elle la souhaite. Là est notre désaccord. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mmes Nicole Dubré-Chirat et Agnès Pannier-Runacher applaudissent également.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1945.
Il vise à ajouter « non » avant le mot « létal ». Sur 200 amendements, vous pourriez au moins m’accorder cela : un mot.
Il est gentil ! C’est un mot qui change tout : ce n’est pas un amendement rédactionnel !
Plus sérieusement, pour répondre à Mme Rousseau, je vais dire mon admiration des arguments de notre collègue Dominique Potier, malheureusement assez isolé au sein du groupe socialiste. Encore une fois, je ne comprends pas comment, étant donné ce qui la fonde historiquement – la défense des plus fragiles, des plus faibles, des plus vulnérables –, la gauche peut défendre ce texte.
Nous n’avons pas de leçon sur ce qu’est la gauche à recevoir de vous !
J’ajoute la défense des plus pauvres, puisqu’on sait que, dans les pays, européens ou non, qui ont déjà légalisé, les plus pauvres se tournent davantage que les plus riches vers l’aide à mourir ou le suicide assisté – je vous laisse le choix des termes.
Vous avez une statistique ?
Je ne comprends pas comment on peut être de gauche et renoncer à défendre les plus faibles. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je vais répondre à notre collègue du Rassemblement national. Pour une partie d’entre nous, l’humanisme signifie que l’être humain est auteur et acteur de son histoire et qu’au moment si particulier de décider de sa fin, la liberté individuelle prime, particulièrement dans les situations de souffrance que traite le texte. Certains ici – c’est leur droit – considèrent que mettre fin de manière prématurée à sa vie peut être un danger pour l’au-delà. C’est ce qui est en jeu pour les défenseurs de certains amendements.
C’est faux !
Pour d’autres députés, choisir de mettre fin à sa vie quand elle devient insupportable est un acte suprême de liberté. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
L’amendement no 167 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Monsieur Bentz, si une partie de la gauche soutient le texte, c’est parce que la valeur cardinale qui nous anime est non l’ordre ou l’autorité, mais l’empathie, c’est-à-dire la capacité de se mettre à la place de quelqu’un, ou de n’importe quel être vivant, de ressentir ses souffrances et d’agir de manière responsable pour y mettre un terme. Je suis convaincue que la proposition de loi va dans le sens de l’histoire parce qu’elle permet d’exprimer son empathie. La main qui soulage n’est pas la main qui tue ; elle est la main qui délivre d’une souffrance qu’on sait ne pas pouvoir guérir, ne pas pouvoir soulager autrement qu’en y mettant un terme.Voilà pourquoi, à gauche, nous sommes fiers de soutenir un texte qui va dans le sens de plus d’empathie et de plus de prises de responsabilités. À l’extrême droite, vous n’avez d’empathie que pour ceux qui vous ressemblent…
N’importe quoi !
…et vous êtes les garants d’un ordre qui place au-dessus des hommes une entité suprême à laquelle ils doivent obéissance. Ce n’est pas notre vision de l’humanisme.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Je préfère le sens de la vie à ce que vous appelez le sens de l’histoire.
De l’empathie ! Essayez la compassion !
Mettre la gauche devant ses contradictions la pique un peu, et elle répond. Sur le fond, je vous incite à écouter ceux qui, à gauche, comme Dominique Potier, Stéphane Peu, Pierre Dharréville ou Lisa Belluco – ils sont malheureusement peu nombreux –, déploient des arguments proches des nôtres.
Certains sur vos bancs voteront en faveur du texte !
Ce sont des arguments de défense de la vulnérabilité. Oui, je considère que la gauche s’est éloignée de ce qui était fondamental pour elle à l’origine : la défense et la protection des personnes les plus vulnérables, les plus fragiles, les plus faibles et les plus pauvres. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Ils sont incapables d’écouter !
L’amendement no 1240 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.
(L’amendement no 1240, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 168 et 579. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 168.
Nous proposons d’ajouter que la volonté de la personne demandant l’aide à mourir doit être respectée indépendamment de toute contrainte exercée par une autre personne. On en a déjà beaucoup parlé et on en reparlera.En complément de ce que je viens de dire, je reproche aussi au texte d’être la quintessence de l’individualisme. Il offre un choix, sans une pensée pour ceux qui sont autour et sont concernés par ce choix. Je pense aux soignants, médecins, infirmiers ou pharmaciens – nous en avons parlé –, mais aussi aux proches ; je pense aux personnes présentes lors de l’administration de la substance létale – notamment les mineurs.
Vous croyez que c’est bien, pour l’entourage, de voir quelqu’un souffrir ?
Ce choix, aussi libre et éclairé soit-il, ne peut pas être qu’individuel ; il est forcément collectif parce qu’il engage plusieurs personnes.
L’amendement no 579 de Mme Hanane Mansouri est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Nous avons déjà eu ce débat à de multiples reprises. Les amendements sont satisfaits puisqu’à l’article 4, nous avons précisé que la manifestation de la volonté devait être libre et éclairée.Cela est rappelé à l’article 9, puisque nous avons ajouté que le professionnel de santé s’assure que le patient ne subit de la part des personnes qui l’entourent « aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale », de même qu’il lui demande confirmation qu’il souhaite bien procéder ou faire procéder à cette administration.Enfin, à l’article 10 – j’espère que nous l’examinerons rapidement –, il est indiqué que la personne peut renoncer à tout moment. Et presque tous les articles du texte mentionnent qu’aucune pression ne doit être exercée sur la personne.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est une question importante. Presque à chaque article, il est indiqué que la demande d’aide à mourir doit être formulée ou réitérée librement et de manière claire.Avis défavorable.
La parole est à M. René Pilato.
Monsieur Bentz, avec votre argumentation, nous touchons au cœur de ce qui nous sépare. Vous considérez que le corps d’un être humain appartient à ses proches, voire à l’équipe soignante.
À Dieu ! C’est cela, le fond du débat !
Nous, nous considérons que le corps d’un être humain appartient uniquement à cet être humain, c’est-à-dire à la conscience qui l’anime. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et Ecos.)Il est vrai qu’il y a une ligne de fracture – nous le reconnaissons. C’est à mes yeux un échec pour nous, qui défendons ce texte, de ne pas vous avoir convaincus de cela.
De toute façon, ils cherchent juste à gagner du temps !
En comptant les débats en commission spéciale, cela fait sept fois que nous examinons ce texte. Vous ne semblez pas comprendre que cette liberté individuelle ne constitue pas le summum de l’individualisme. La personne va mourir, elle le sait, elle souffre l’enfer – sans jeu de mots –, et nous considérons que c’est à elle de choisir.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je défends ces amendements intéressants, qui tendent à garantir que le malade ne sera soumis à aucune contrainte extérieure, de quelque manière que ce soit.Je suis très étonné de voir les collègues de gauche qui défendent ce texte se faire ici les thuriféraires d’une espèce de liberté absolue. En effet, sur tous les autres sujets, nous ne cessons d’entendre la gauche affirmer que l’individu vit dans un système de domination,…
Dont l’émancipation consiste précisément à se libérer !
…qu’il est placé dans un système de contraintes économiques, économiques, culturelles, sexuelles – je peux décliner cela à l’infini. Comment, dans le débat idéologique, la gauche peut-elle, sur une telle question, défendre une vision aussi individualiste de la société ?
C’est votre seul argument ?
C’est totalement contradictoire !
Il s’agit seulement de s’abstraire de toute considération religieuse !
Notre corps nous appartient !
Nous aurons peut-être besoin d’intellectuels, de philosophes pour comprendre comment la gauche en est arrivée là. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Le Comité consultatif national d’éthique s’est prononcé !
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur Sitzenstuhl, votre intervention est d’une hypocrisie flagrante ! Je vous rappelle qu’à l’alinéa 4 de l’article, qui a été ajouté, il est écrit que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne « veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale ».Je ne sais pas de quelle manière il faut le dire pour que vous compreniez que ces amendements sont satisfaits. En tout cas, on ne peut pas laisser raconter tout et n’importe quoi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)