Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 201 à 400 sur 706 — page 2 / 4.
Bravo, monsieur le rapporteur !
(Les amendements identiques nos 168 et 579 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1048.
Il vise à introduire la notion de volonté expresse, afin de bien s’assurer qu’au moment fatal, le malade n’a pas de doute.Quant à la question de savoir si notre corps nous appartient, tout le monde ici peut convenir que son corps appartient à l’individu. Je veux rappeler l’évidence : en France et plus largement en Europe, chaque personne a le droit de faire ce qu’elle veut de son corps, même des choses que l’on peut considérer comme négatives ou terribles.
Par exemple ?
Non : on ne peut pas vendre un de ses membres, par exemple !
La question que nous posons est en réalité la suivante : revient-il à l’État, à la sécurité sociale d’assurer un service public où certains malades pourront désormais être euthanasiés – certes conformément à leur volonté – et d’autres demander à être assistés vers le suicide ? Je considère que ce n’est pas à l’État, à la collectivité, de prendre cela en charge. (M. Dominique Potier applaudit.)
Et que feront ceux qui n’ont pas les moyens d’aller en Suisse ou en Belgique pour cela ?
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Xavier Breton.
Sur ce débat – notre corps nous appartient-il ? –, le Conseil d’État a rendu une décision en 1995 : l’arrêt de Morsang-sur-Orge, sur le lancer de nains, affirme très clairement qu’une personne ne peut pas décider elle-même de ce qu’elle fait de son corps.
Mais la limite est celle de la dignité !
Vous ne pouvez pas vendre votre rein : le droit l’interdit.
Mais c’est une question de dignité humaine !
Chaque matin, lorsque vous vous habillez, vous ne faites pas ce que voulez de votre corps. Sinon, on pourrait aller nu dans les rues. Vous voyez que vous ne le faites pas. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Le rapport au corps n’est pas un rapport de propriété : on n’a pas un corps, on est un corps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
L’arrêt de Morsang-sur-Orge concerne l’ordre public et vise à prévenir des troubles. Or, en l’occurrence, l’ordre public n’est pas en cause, puisqu’il ne s’agit pas de donner un spectacle de la mort, même si certains sont manifestement en train de le faire à travers leurs interventions.Quant à la question de la richesse et de la pauvreté, déjà abordée vendredi dernier, je voudrais répéter que dans ce pays, plus on est riche, mieux on s’en sort à l’aube de la mort. C’est un vrai problème. En effet, le texte dont nous discutons est déjà d’application dans les milieux bourgeois. Oui, parmi les plus aisés de ce pays, certains, une petite minorité, se rendent à l’étranger pour y faire valoir leur droit à mourir dans la dignité et d’autres ont les amis qu’il faut, les appuis nécessaires : des soignantes ou des soignants de leur connaissance viennent les soulager de manière clandestine. Par […]
Je suis saisie de six amendements, nos 236, 699, 110, 1183, 1431 et 1457, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 236 et 699 sont identiques, tout comme les amendements nos 110, 1183, 1431 et 1457.L’amendement no 236 de M. Corentin Le Fur est défendu.La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 699.
Cet amendement de cohérence vise à ce que le texte conserve une certaine logique, en retirant l’exception euthanasique, que nous avons écartée par voie d’amendement à l’article 2 : on laisse désormais le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.
Sur les amendements no 110 et identiques, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 110.
Il s’agit d’un amendement de coordination ou de cohérence avec les amendements dont l’adoption, à l’article 2, a ouvert le choix entre l’autoadministration et l’administration par un tiers. Le présent amendement vise à permettre ce choix et, ainsi, à respecter l’ultime liberté de chaque femme, de chaque homme souffrant d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé et dont les douleurs, réfractaires, ne peuvent être apaisées par la médecine.Je voudrais dire très nettement que, contrairement à l’idée selon laquelle cette proposition de loi dresserait une liste des personnes concernées, nul ne pourra choisir à la place du patient, appelé à exprimer sa volonté libre et éclairée. Ce point me paraît figurer de façon parfaitement claire dans le texte.
La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 1183.
Dans la veine de ce qu’a dit la collègue, je voudrais souligner qu’en laissant à la personne la possibilité de choisir entre l’administration par un soignant et l’autoadministration, nous souhaitons respecter sa volonté jusqu’au bout. L’Assemblée s’étant déjà prononcée à deux reprises en faveur de cette disposition, nous ne désespérons pas de l’emporter une troisième fois. Il s’agit d’une demande forte émanant d’une grande partie des bancs de gauche. Et ce n’est pas une surprise : voilà des années que nous défendons cette possibilité, sans nous en cacher.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1431.
Dans le même esprit, cet amendement vise à laisser le choix entre l’autoadministration ou l’administration par un soignant. Lors de chaque vote au cours de chacune des lectures, une majorité a reconnu qu’au moment ultime, on pouvait demander à un soignant de procéder au geste – ce qui est aussi, je le souligne, une manière d’être serein, de libérer son esprit, notamment de la peur de ne pas faire correctement le geste, afin de pouvoir se concentrer sur l’amour de ses proches ou sur cette vie que l’on quitte.Je sais que le rapporteur est sensible à la question de l’équilibre, mais, à mon sens, il ne s’agit pas d’un enjeu de cette proposition de loi, sur laquelle deux visions s’opposent. Ces amendements visent à permettre à chacun et chacune de partir sereinement quand il ou elle le décide. En effet, contrairement à ce que certains ici affirment, notre corps nous appartient. Il ne s’agit […]
C’est une fixette !
L’équilibre consisterait à aller au bout de cette démarche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 1457.
Il vise à permettre à la personne malade de choisir la modalité de l’aide à mourir qui la sécurise le plus.La rédaction actuelle introduit une discrimination fondée sur la capacité physique. Elle empêche également les soignants volontaires d’accompagner les malades jusqu’au bout.Maintenir une distinction entre ceux qui peuvent procéder eux-mêmes à l’administration du produit et ceux qui ne peuvent pas entretient une hiérarchie morale injustifiée entre les personnes malades, notamment pour celles qui sont atteintes de la maladie de Charcot, pour qui l’annonce du diagnostic signifie une fin dans un temps court et dans des souffrances physiques et psychologiques extrêmement difficiles.
Vu l’importance du sujet et le grand nombre de demandes de prise de parole dont je suis saisie, je vais passer outre la règle « un pour, un contre ».Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Cette discussion commune révèle deux positions, dont chacune a sa cohérence. Les amendements nos 236 de M. Corentin Le Fur et 699 de M. Vincent Trébuchet visent à autoriser exclusivement l’autoadministration : leurs auteurs ne veulent d’aucune intervention d’un tiers soignant. C’est une position qui s’entend parfaitement, mais contre laquelle je m’étais élevé au début du débat, avant même le dépôt du texte en 2024. En effet, n’autoriser que l’autoadministration risquait à mes yeux de constituer une rupture d’égalité. C’est pour cela qu’à l’époque, j’avais demandé – dans un souci d’équilibre, madame Rousseau – que l’on ouvre aux personnes hors d’état de procéder elles-mêmes à l’administration du produit la possibilité de solliciter un tiers soignant ; j’avais d’ailleurs émis de vives réserves quant à la possibilité que ledit tiers ne soit pas un soignant, laquelle avait été envisagée et […]
Par deux fois !
…– une majorité, je le rappelle, à une voix près. Ce vote sera soumis à une seconde délibération à la fin de nos débats, comme l’a demandé M. le président de la commission.Je continue quant à moi, par souci de cohérence, d’une part, à refuser la restriction à l’autoadministration, d’autre part, à vouloir préserver l’équilibre du texte adopté en première lecture – même si, à titre personnel, je ne crois pas que ces amendements constituent une rupture majeure.
Voilà !
Je souhaite néanmoins que nous en restions à ces dispositions.De toute manière, quelle que soit l’issue de ces votes, le président Valletoux les soumettra certainement à une seconde délibération dans les heures qui viennent, dans un souci de cohérence générale du texte. En effet, nous souhaitons tous – les partisans du texte, du moins – voter sur un texte cohérent, dont l’ensemble des articles, soit valident le libre choix, soit reviennent à l’équilibre de la première lecture.Je suis donc, pour des raisons très différentes, défavorable aux deux types d’amendements. En fin de compte, ils montrent peut-être que la voie d’équilibre de la première lecture avait sa sagesse. (Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, applaudit.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce texte, difficile, est fondé sur l’autonomie du demandeur : autonomie dans la décision, autonomie dans le discernement et dans la volonté authentique d’accéder à l’aide à mourir. L’administration de la substance létale par les professionnels de santé doit donc être une exception et le dernier acte rester l’ultime choix du patient. L’autoadministration est tout sauf un abandon : l’accompagnement, qui est également au cœur de la proposition de loi, se précise aussi à cet instant par sa continuité, par la présence des professionnels de santé et par des conditions sécurisées.Pour préserver l’équilibre de la proposition de loi, nous devons conserver la primauté de l’autoadministration – non pas parce qu’il s’agit de l’équilibre adopté en première lecture, mais bien parce que l’autoadministration reflète la philosophie même du texte. Sans elle, son sens se trouverait profondément […]
La parole est à M. Dominique Potier.
Cette matinée est passionnante. Je reviendrai sur les définitions de l’au-delà, de l’empathie, du corps et de l’esprit mais, pour l’heure, je voudrais m’en tenir aux amendements, et poser une question très précise à M. le rapporteur général et à Mme la ministre. Cette question est importante car elle est non seulement philosophique mais aussi pratique.Le nombre de morts par suicide assisté dans les pays où cette pratique est la seule à être autorisée est cinq à dix fois inférieur au nombre de morts dans les pays où la pratique de l’euthanasie, c’est-à-dire la mort par intervention d’un tiers, est banalisée.
C’est tout à fait vrai !
C’est ce que révèlent par exemple les comparaisons entre l’État de l’Oregon et le Canada ou entre l’Autriche et les Pays-Bas. Pourriez-vous nous indiquer les conséquences d’une telle banalisation ?Je signale par ailleurs aux députés présents – et je le redirai aux absents – que cette dramatisation de l’enjeu de la liberté de choix est somme toute relative puisqu’en l’état, la proposition de loi ne définit pas l’empêchement de recourir à l’administration par un tiers. (M. Xavier Breton et Mme Justine Gruet applaudissent.)
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Permettez-moi de rappeler que notre débat porte sur des personnes qui vont mourir et qui ont des difficultés physiques et psychologiques, et que certaines maladies, la maladie de Charcot par exemple, empêchent de réaliser l’acte létal soi-même.Je suis en outre assez agacée d’entendre parler de banalisation de la mort. Aucune personne soignée ni aucun soignant ne banalise la mort ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Il en va de même pour la formule « une main qui soigne n’est pas une main qui tue ». Dans ce cas, dites-moi ce que font les soignants en cas de coma dépassé ou de sédation profonde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, sur de nombreux bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Je pense que les soignés reconnaissent celui qui soigne, celui qui accompagne et celui qui tue.Notre groupe laisse le champ libre à chaque […]
La parole est à M. Christophe Bentz.
Je répondrai d’abord à mon collègue Pilato : je n’ai jamais dit que le corps d’une personne appartenait à ses proches – jamais !
Dont acte !
J’ai simplement dit qu’une demande de mort, toute légitime soit-elle, engageait d’autres personnes que la personne elle-même, à savoir les soignants ou la famille – pas plus, pas moins.Concernant vos amendements, chers collègues de gauche, vous êtes cohérents : après avoir supprimé l’exception de l’administration d’une dose létale par un soignant dans les articles précédents, vos amendements servent en quelque sorte à mettre les articles suivants en conformité. Vous suivez votre logique – même si, à titre personnel, je la combats. Cependant, si je raisonne par l’absurde, je ne vois pas très bien pourquoi nous voterions sur ces amendements.
Eh bien, ne votez pas !
Je ne souhaite ni entrer dans l’intimité du texte ni cautionner un retour à un pseudo-équilibre, puisque, vu l’ensemble que j’entrevois, ce texte ne sera jamais équilibré ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. René Pilato.
Collègue Bentz, je note que votre sagesse progresse !Monsieur le rapporteur général, après nos deux précédents votes et vu que nous ignorons ce que donneront les secondes délibérations, nous devons, pour la cohérence du texte, adopter la deuxième série d’amendements identiques.En outre, il est fondamental de considérer que le personnel soignant, médecin ou infirmier, administrant la substance létale n’aura pas fait valoir sa clause de conscience. Il sera donc prêt à accomplir cet acte si besoin. Il n’existe en fin de compte qu’une seule vraie question : si le soignant n’a pas fait valoir sa clause de conscience et qu’il est prêt à accomplir l’acte létal, et si le patient est un peu fébrile, qu’il craint de ne pas administrer la substance comme il faut et qu’il le demande, trouvons-nous normal qu’il soit accompagné jusqu’au bout ? Notre réponse est oui. (Applaudissements sur quelques […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 236 et 699.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 45 Contre 66
(Les amendements identiques nos 236 et 699 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 110, 1183, 1431 et 1457.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 57 Contre 51
(Les amendements identiques nos 110, 1183, 1431 et 1457 sont adoptés.) (Applaudissements sur divers bancs.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour un rappel au règlement.
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 101, relatif aux secondes délibérations.J’imagine que, du fait de ce résultat, M. le président de la commission demandera, pour la troisième fois, une seconde délibération. Une situation qui devait être anecdotique se reproduit donc. Pour la troisième fois, a été adoptée une série d’amendements renonçant à faire du recours à l’administration de la substance létale par un tiers une exception en cas d’incapacité physique. Vous reconnaîtrez qu’ignorer si ces amendements seront adoptés ou non lors des secondes délibérations pèse sur la qualité, sur la bonne tenue et sur la sincérité de nos débats !
Oui !
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Comme pour l’article 6 et dans un souci de cohérence juridique déjà évoquée par le rapporteur, il faudra revoter sur ces amendements. Je demanderai une seconde délibération, qui nous permettra d’harmoniser la rédaction des articles 2, 6 et 9.
Ça devient une habitude !
Nous avons tout de même assisté trois fois au même vote !
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 435.
Monsieur le président de la commission des affaires sociales, voyez combien l’adoption de certains amendements continue de nous éloigner de ce qu’on nous présentait comme un texte d’équilibre. Le déséquilibre s’en trouve encore plus déséquilibré ! Cette dérive des amendements doit nous amener à nous interroger et j’espère qu’elle aura des conséquences sur le vote final d’un certain nombre d’entre nous : ce texte n’est plus une loi de limitation.
(L’amendement no 435, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1686, 48 et 578, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1686.
Il vise à sécuriser les professionnels de santé agissant de bonne foi en excluant toute possibilité de sanction ou de mise en cause de leur responsabilité. S’agissant d’un acte irréversible de ce type, le doute doit toujours profiter à la protection.Tout à l’heure, j’ai entendu parler de liberté. Si cette proposition de loi est adoptée, et dans la mesure où il faudra dix ans pour généraliser les soins palliatifs sur l’ensemble du territoire, certains auront recours à l’euthanasie à défaut d’accéder aux soins palliatifs ou aux soins tout court. Je suis désolée mais il n’y aura pas de liberté sans égalité ni fraternité ! Une société ne se définit pas seulement par ce qu’elle autorise ; elle se définit d’abord par ce qu’elle protège. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 48.
Il s’agit d’un amendement de protection. Son objet est d’imposer à tout professionnel de santé qui se rendrait compte que la personne demandant le suicide assisté ou l’euthanasie subit une quelconque pression d’en informer le procureur de la République. Cette mesure tend à protéger les plus vulnérables.L’abus de faiblesse est une question sérieuse. Selon les années, entre 600 et 800 condamnations à ce titre sont prononcées. Il s’agit donc d’un phénomène réel, dont nous devons nous préserver, d’autant qu’en pareille situation, le risque peut exister. Nous avons tous eu connaissance de telles situations, et le rôle de la loi est de protéger.
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 578.
L’article 17 prévoit une sanction si un proche, un médecin ou un ami propose une alternative à une personne qui fait une demande d’euthanasie ou de suicide assisté. L’entrave à cette demande sera punie de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. En revanche, rien n’est prévu en cas d’incitation à l’euthanasie ou au suicide assisté. Nous proposons que tout médecin qui aurait connaissance d’une telle incitation saisisse le procureur de la République pour qu’une véritable suite soit donnée, au-delà du simple fait d’interrompre la procédure.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Comme je l’avais expliqué en commission, l’urgence dans ce type de situation n’est pas l’information du procureur, elle est de prendre une décision concernant la procédure en cours. C’est la raison pour laquelle nous avons introduit, à l’article 9, l’alinéa 4, qui prévoit que, s’il constate qu’une pression est exercée sur la personne, le professionnel chargé de l’accompagner informe le médecin qui a pris la décision sur l’aide à mourir – s’il ne s’agit pas de la même personne –, de manière à interrompre la procédure. L’article 10 prévoit en effet qu’en cas de pression avérée, le médecin mettra fin à la procédure.S’agissant de l’information du procureur de la République, l’article 40 du code de procédure pénale prévoit que tous les professionnels de santé ayant le statut d’agents de la fonction publique peuvent le saisir. Il est vrai que l’article 40 ne peut être utilisé si les […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Les propos du rapporteur m’ont un peu rassuré – c’est rare au cours de ce débat. Je voudrais néanmoins creuser la question. Du point de vue légistique, ce que vous proposerez à l’article 10 mentionnera-t-il explicitement l’article 40 du code de procédure pénale ? Comme l’a expliqué Mme Mansouri, cet article 40 est mentionné à l’article 15, mais il s’agit alors d’un contrôle a posteriori, alors que la procédure prévue à l’article 10 intervient a priori.Deuxième question : si des pressions sont constatées, quelle sera la qualification juridique retenue ? S’agira-t-il de provocation au suicide – infraction bien encadrée dans notre code pénal ? Sur quel fondement le procureur sera-t-il saisi ?
(Les amendements nos 1686, 48 et 578, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 781.
Je proposais de reconnaître les directives anticipées lorsque la personne malade ne peut pas exprimer sa volonté. L’Assemblée s’étant déjà prononcée contre une telle proposition à plusieurs reprises, je retire l’amendement.
(L’amendement no 781 est retiré.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1880.
La dramatisation du débat autour de trois votes lors de cette seconde lecture est un leurre. La proposition de loi est déjà fondamentalement déséquilibrée. On essaiera, à l’occasion des secondes délibérations, de nous faire croire que le rétablissement du texte au sujet de l’incapacité physique de s’autoadministrer la substance létale permettra de trouver un point d’équilibre, mais, en l’absence de définition de la capacité physique, il s’agit évidemment d’une tromperie manifeste.Je propose d’apporter une précision qui, je pense, peut nous rassembler. En aucun cas un trouble psychologique, c’est-à-dire un moment d’hésitation de la personne au moment d’accomplir l’acte par autoadministration, ne peut justifier le recours à un tiers. Requérir l’assistance d’un tiers, c’est multiplier par cinq ou dix la prévalence de ce type de mort. Et engager un tiers, c’est engager à travers lui la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En réponse à M. Sitzenstuhl, si une incitation est constatée, elle sera qualifiée d’abus de faiblesse. Nous aurons l’occasion d’en débattre plus tard.Avis défavorable sur l’amendement de M. Potier. Nous reviendrons sur la question des seules souffrances psychologiques avant le vote sur l’ensemble du texte, à l’occasion de la seconde délibération demandée par le gouvernement sur l’amendement d’Annie Vidal.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Monsieur Potier, le trouble psychologique ne correspond pas à une hésitation.
Tout à fait !
Soit il existe une pathologie psychologique, et il faut déterminer si elle entraîne une atteinte du discernement ; soit il y a une souffrance psychologique liée à la maladie, et il s’agit alors d’autre chose. De ce point de vue, votre amendement ne fonctionne pas. Il ne faut pas faire d’amalgame : s’il y a un élément de tristesse ou de souffrance psychologique lié à la maladie, il ne faut pas psychiatriser cette question. Rappelons que, parmi les conditions requises, il faut souffrir d’une maladie incurable et de souffrances terribles. (Mme Élise Leboucher, rapporteure, applaudit.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
L’amendement qui nous est proposé permettrait de sécuriser les choses et d’inscrire, dès à présent, cette mesure dans le texte. Je ne comprends pas que l’on puisse y être hostile. Si vous souhaitez que le recours à un tiers soit limité au maximum, cet amendement est parfait. Je ne veux pas faire de procès d’intention mais si nous ne l’adoptions pas, je considérerais que la volonté que vous affirmez n’est pas réelle, et qu’il se joue un théâtre d’ombres. Je n’ose imaginer qu’on ne puisse mesurer la gravité d’un tel sujet. Nous devons voter pour cet amendement.
Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine sur les amendements no 353 et identiques ; par le groupe Droite républicaine sur l’amendement no 1368 ; par le groupe Rassemblement national sur les amendements no 268 et identique. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 247.
Je souhaite insérer la phrase suivante : « Afin de s’assurer de la persistance de l’expression de volonté de la personne, la confirmation de la demande de celle-ci a lieu en présence de sa personne de confiance, d’un membre de sa famille ou d’un proche. » Nous devons à tout le moins sécuriser les choses et nous assurer que les conditions prévues sont respectées. C’est d’autant plus important qu’il n’y aura pas de dispositif de contrôle a priori ; le contrôle ne pourra se faire qu’ a posteriori, une fois la personne décédée. C’est pourquoi il faut s’assurer du respect des garanties et l’adoption de cet amendement permettrait de mieux protéger le patient.
(L’amendement no 247, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 353, 577, 1075 et 1284. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 353.
L’alinéa 4 tend à garantir que la personne ne subit aucune pression de la part de son entourage et que, le cas échéant, le médecin en est immédiatement informé. Toutefois, le constat de pressions éventuelles ne suspend pas la procédure. Il est donc proposé de suspendre la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée. En l’absence de contrôle a priori, il m’apparaît essentiel d’assurer qu’il n’y a pas d’abus de faiblesse, ni de pression sur le patient.
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 577.
L’article 9 prévoit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir seulement si la personne y renonce – encore heureux ! –, mais rien n’est prévu en cas d’incitation. Vous avez refusé de considérer qu’il s’agissait d’un abus de faiblesse pénalement répréhensible ; admettons au moins que l’incitation est un motif pour mettre fin à la procédure !
L’amendement no 1075 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1284.
À la dernière étape de la procédure, avant l’administration de la substance létale, le texte prévoit la vérification du maintien de la volonté mais ne précise pas explicitement la conduite à tenir en cas de doute sérieux ou de suspicion de pression. L’absence de règle explicite risque d’exposer les professionnels à une insécurité juridique et fragilise la légitimité du dispositif. Dans un dispositif d’exception, la règle doit être simple : en cas de doute, on suspend.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ces amendements anticipent sur les discussions de l’article 10. Je proposerai plusieurs options de rédaction mieux-disantes que celle proposée ici.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 353, 577, 1075 et 1284.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 46 Contre 57
(Les amendements identiques nos 353, 577, 1075 et 1284 ne sont pas adoptés.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures quarante.)
La séance est reprise.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1368.
À l’occasion de l’examen de l’article 6, nous nous sommes opposés à ce que la personne dont « le discernement ne serait pas gravement altéré » puisse être éligible à l’aide à mourir, considérant que le discernement est indivisible : soit vous avez votre discernement, soit vous ne l’avez pas et, si le discernement est un peu altéré, le principe devrait être d’exclure la possibilité du recours à l’aide à mourir.Ma proposition est de revenir sur ce sujet à l’article 9, en précisant qu’il est vérifié que le discernement n’est pas altéré, sans admettre qu’il le soit moyennement ou gravement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.),
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 10 prévoit que l’ensemble des critères cumulatifs doivent être respectés jusqu’à la fin. Néanmoins, la vérification de l’aptitude à manifester sa volonté libre et éclairée n’est pas formellement reconduite si la confirmation et la date d’administration interviennent sous trois mois. Il s’agit du bon équilibre, suffisamment sécurisé, que je tiens à conserver.
Il n’y a pas d’équilibre !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1368.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 36 Contre 48
(L’amendement no 1368 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1503 qui fait l’objet, je le rappelle, d’une demande de scrutin public à la demande du groupe Rassemblement national.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne « prépare, le cas échéant, l’administration de la substance létale » car cette disposition place les médecins dans une position intenable. Demander à un professionnel de santé d’être présent lors d’un acte de mise à mort est une chose, mais requérir en plus qu’il se charge des préparatifs matériels est l’exigence de trop ! C’est franchir un seuil supplémentaire dans la participation à l’acte. Le médecin est formé pour soigner, guérir, soulager, accompagner, non pour préparer la mort.Le fait de demander à un médecin d’administrer une substance létale est déjà, par principe, contestable, mais on créerait une rupture encore plus forte en exigeant de lui qu’il la prépare.Cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa pour limiter la participation active du soignant et éviter […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1503.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 34 Contre 55
(L’amendement no 1503 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1946.
Avec cet amendement, j’attire votre attention sur la situation sociale des personnes en fin de vie, en particulier sur les plus pauvres d’entre elles. Nous l’avons vu, des études et des documents démontrent que, parmi les personnes qui ont recours à une forme de suicide assisté, celles qui vivent sous le seuil de pauvreté sont surreprésentées, notamment dans l’Oregon, aux États-Unis. (Mme Élise Leboucher, rapporteure, proteste.)
Malgré toute votre admiration pour Trump, nous ne sommes pas aux États-Unis !
Pour protéger les personnes les plus pauvres – que la gauche eût jadis défendues –, nous vous proposons un amendement de vigilance. Il existe déjà en France une inégalité profonde, sur le plan territorial, en matière d’accès aux soins et nous sommes confrontés à une augmentation des pertes de chance médicale et du renoncement aux soins. Les personnes en fin de vie les plus pauvres ont malheureusement davantage recours aux pratiques dont nous discutions ici. Cet amendement vise donc à encadrer un peu le dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure.
Je me permets de réagir aux propos qui viennent d’être tenus. Premièrement, nous n’avons pas de leçon à recevoir de votre part car, d’habitude, les personnes vulnérables, ça ne vous intéresse pas plus que ça. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe DR.)
C’est le degré zéro de l’argumentation !
D’autre part, s’agissant du niveau de vie des personnes qui recourent à l’aide à mourir, les chiffres ne sont pas les mêmes selon les études.
Je parlais de l’Oregon !
Certes, mais l’accès à l’aide à mourir existe dans bien d’autres endroits, dans bien d’autres pays et il se trouve qu’en dehors de l’exemple que vous citez, ce sont plutôt les personnes qui affichent des revenus élevés qui ont recours à ce dispositif. Lorsque vous avancez un argument, prenez en compte la réalité dans son ensemble plutôt que de traiter la question par le petit bout de la lorgnette.
Les amendements identiques nos 1050 de M. Charles Sitzenstuhl et 1947 de M. Christophe Bentz sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1050 et 1947, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1949 par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 700 par le groupe Union des droites pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 1948 et 1949, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’alinéa 4 précise que le médecin veille à ce qu’aucune pression ne puisse être exercée sur le patient. Or M. le rapporteur nous a toujours expliqué que le fil conducteur du texte était le fait que la demande devait être réitérée, de façon toujours libre et éclairée et en l’absence de toute pression et, en cas de doute, que la procédure devait être suspendue.Ces deux amendements sont donc fidèles à l’esprit de la proposition de loi. Ils prévoient en effet qu’en cas de pression, non seulement le professionnel qui accompagne le patient doit en informer le médecin à qui la demande a été formulée, comme l’indique déjà le texte, mais que la procédure doit être suspendue – et même « immédiatement », est-il précisé dans l’amendement no 1949.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1949.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 41 Contre 58
(L’amendement no 1949 n’est pas adopté.)
L’amendement no 700 de M. Vincent Trébuchet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 700.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 36 Contre 59
(L’amendement no 700 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 354.
Il vise à faire de l’autoadministration la règle en matière de suicide assisté. L’administration par un tiers ne doit être possible qu’en cas d’incapacité physique.Nous touchons là à la question centrale de nos débats : l’autoadministration et l’administration par un tiers représentent deux situations différentes d’un point de vue éthique même si l’expression générique « aide à mourir », que vous avez choisi d’employer, ne permet pas de percevoir clairement la différence entre les deux gestes. Or, à la suite de l’adoption de trois amendements relatifs à cette question,…
Eh oui, il y a eu une majorité !
…l’euthanasie n’est plus une exception mais devient une option qui relève du libre choix de la personne.Par ailleurs, je reste intimement convaincue que la société ne s’engage pas de la même manière dans le cas du suicide assisté et dans celui de l’euthanasie.C’est pourquoi il me semble essentiel de préciser que, si l’autoadministration n’est pas possible, c’est pour des raisons physiques bien définies. Nous proposons donc d’ajouter, à l’alinéa 5 : « si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire ». L’adoption des trois amendements déjà cités ne nous a pas permis d’apporter une telle précision – il est dommage que nous n’ayons pas pu avoir ce débat. Je note donc qu’en fonction des résultats de la seconde délibération, le texte changera fondamentalement – ou pas.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne saurai dire combien de fois nous avons déjà eu ce débat. L’avis n’a pas changé : il reste défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. René Pilato.
Je ne comprends pas l’amendement de la collègue Gruet – c’est un problème d’ordre rédactionnel. L’alinéa 5 indique en effet que le médecin ou l’infirmier – et en aucun cas le patient – prépare « le cas échéant, l’administration de la substance létale ». Dès lors, je ne comprends pas que vous proposiez d’ajouter : « si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire ».
La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir l’amendement no 1373.
M. le rapporteur et Mme la ministre me répondront certainement que cet amendement de précision, qui porte sur le consentement du professionnel de santé au moment de la préparation de la substance létale, est satisfait par l’exercice de la clause de conscience.Néanmoins, mon amendement couvre le cas d’un changement d’avis du professionnel en question. Il peut en effet arriver que celui-ci ne se sente plus prêt, psychologiquement, à préparer une substance létale parce qu’il considère qu’il ne s’agit pas, en réalité, d’une aide à mourir mais qu’on lui demande de préparer, voire d’administrer lui-même, une substance qui va donner la mort.J’aimerais que, pour protéger davantage nos professionnels de santé, nous ajoutions à l’alinéa 5 la précision : « si elle y consent ».
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
On entendait tout à l’heure l’argument selon lequel les pharmaciens ne participaient pas à l’acte en tant que tel. Or j’aimerais insister sur le fait que la substance létale ne sera pas toujours exactement la même. Le rôle des pharmaciens sera précisément d’élaborer une préparation adaptée à la personne, en fonction par exemple de son poids, des pathologies qu’elle présente.Nous le voyons, la préparation ne constitue pas un acte anodin, loin de là. La responsabilité du professionnel est engagée. Pourtant, vous voulez obliger celui-ci à accomplir un acte même s’il est contraire à sa conscience. J’espère que vous conviendrez du caractère paradoxal de cette situation.
Je suis saisie de trois amendements, nos 934, 34 et 701, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 34 et 701 sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements no 934 et 34, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.