Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 201 à 400 sur 490 — page 2 / 3.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Vos propos, monsieur le ministre, m’ont mise très en colère. Si je comprends bien, vous avez tout simplement joué sur les mots concernant la déscolarisation des 50 000 enfants qui se sont retrouvés sans AESH à la rentrée. Je ne sais pas si vous mesurez bien de quoi vous parlez et ce que signifie l’absence d’accompagnement. D’abord, l’enfant peut être obligé de rentrer chez lui parce que la situation est ingérable. Je vous invite à discuter avec les parents : nous, nous les rencontrons devant les écoles,…
Nous aussi !
…et j’ai eu quantité d’entretiens avec des parents complètement désemparés parce que leur enfant, n’ayant pas d’accompagnante ou d’accompagnant, ne pouvait pas aller à l’école. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ils sont alors contraints de prendre des jours de congé pour rester à la maison, sans savoir combien de temps cela durera. Voilà l’enfer qui se trouve derrière votre jeu sur les mots !L’autre possibilité, c’est que l’enfant soit en quelque sorte partagé entre les instituteurs et les institutrices : une demi-heure dans une classe, une heure dans une autre, afin que la situation soit gérable pour l’ensemble de la communauté éducative. Vous rendez-vous compte de la désorganisation et des difficultés que cela implique ? Trouvez-vous que l’enfant est accueilli dans de bonnes conditions, qui lui permettent de se sentir bien avec lui-même ? C’est absolument intolérable […]
La parole est à M. le ministre.
Madame la députée, avec l’immense respect que je vous porte, comme à l’ensemble de la représentation nationale, je suis assez…
Choqué !
…choqué par vos propos.
C’est la réalité qui devrait vous choquer !
Quand on essaye de résoudre des situations humaines aussi complexes que celles que nous évoquons, il faut savoir de quoi on parle et bien le qualifier.
C’est bien ce que je fais !
Chaque année, pendant l’été, plusieurs dizaines de milliers de notifications d’aide humaine nous parviennent. Notre enquête est objectivement insuffisante pour connaître exactement le nombre d’heures dont bénéficie chaque élève et pour savoir si, par conséquent, les besoins sont couverts. À mon arrivée, j’ai été le premier à le dire et à la faire modifier. L’enquête de la rentrée prochaine sera par conséquent différente.La précédente permettait de savoir que, le jour de la rentrée, 50 000 enfants qui avaient reçu une notification d’AESH n’en avaient pas. Cette situation est inacceptable et je suis le premier à le reconnaître. Cependant, on ne peut pas dire que ces 50 000 enfants n’étaient pas scolarisés. Il y avait, à la rentrée, 2 183 enfants sans solution – c’est-à-dire ni en IME, ni en établissement médico-social, ni scolarisés à l’école. Il y avait par ailleurs toutes les situations […]
Il n’y a pas de sérénité qui vaille ! Vous ne faites rien et ça me met en colère !
Je mets aux voix l’amendement no 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 23 Contre 69
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Sur l’article 1er ter, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 37 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 37, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er ter, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 91 Contre 0
(L’article 1er ter, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 24 rectifié, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 4 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Romain Baubry.
L’article 2 impose au gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des politiques d’éducation inclusive et de prise en charge sur le temps périscolaire. Nous approuvons ce principe. Après des années d’annonces sans lendemain, les familles ont le droit de savoir, chiffres en main, ce que l’État fait ou ne fait pas pour leurs enfants. Permettez-moi cependant d’aller au-delà du principe. Ce rapport recensera enfin, académie par académie, les élèves en attente d’un accompagnement.Je vous donne un avant-goût de ce qu’il va révéler : dans mon département des Bouches-du-Rhône, plus de 43 % des élèves ayant reçu de la MDPH une notification n’étaient pas accompagnés à la rentrée 2025, soit 6 949 enfants sans AESH ! C’est le pire taux du pays – il est de 3 % dans certains départements. Voilà les inégalités vertigineuses entre territoires que la République […]
Je suis saisie de deux amendements, nos 24 rectifié et 4 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey, pour soutenir l’amendement no 24 rectifié.
Il tend à rétablir le dispositif initialement prévu à l’article 2, avec l’objectif de mieux piloter les politiques de l’éducation inclusive – tout le monde, sur nos bancs, partage la conviction de son absolue nécessité. Dans nos débats, nous voyons que nous peinons à parler des mêmes choses et à voir les mêmes réalités derrière certains chiffres. Or chaque année, ces réalités sont très concrètes pour des milliers d’enfants et de parents : un enfant reçoit une notification une AESH mais, comme elle n’est pas là, l’école ne l’accueille pas et l’un des parents – la maman, bien souvent – doit arrêter de travailler pour s’occuper de lui, parce que rien d’autre n’est prévu pour l’accueillir sur le temps scolaire, pour le stimuler et pour participer à son développement.Il est absolument nécessaire de créer un observatoire qui puisse nous renseigner à la fois sur la scolarisation – et le nombre […]
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 4 rectifié.
Il vise à rétablir l’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Il s’agit également d’évoquer leur insertion professionnelle car le taux de chômage des personnes en situation de handicap est deux fois plus élevé que celui de la population générale.Comment faire en sorte que l’école soit réellement inclusive ? Et comment accompagner les personnes en situation de handicap vers l’insertion professionnelle – et pas seulement en établissement et service d’aide par le travail (Esat) ?En première lecture, la rapporteure avait proposé la création de cet observatoire. Je sais que les macronistes et l’extrême droite plaident toujours pour la débureaucratisation de la République, mais nous avons besoin de ces chiffres. (Mme Olga Givernet s’exclame.)
Restez calmes !
Nous en avons besoin, puisque nous ne sommes pas parvenus à nous accorder sur la réalité du temps de scolarisation, sur celle de la déscolarisation ou sur le temps d’accompagnement.Nous souhaitons donc rétablir la création de cet observatoire, et nous ne sommes pas les seuls : des collègues de gauche ainsi que la Défenseure des droits – dont les saisines portent principalement sur le manque d’accompagnement et le manque de places pour ces enfants – le demandent également.
Mais oui !
Veillons à alléger les journées de la Défenseure des droits, mais surtout à garantir le respect des droits dans notre République, au premier rang desquels figure le droit à l’école. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
En commission, nous avons effectivement remplacé la création de l’Observatoire par la remise d’un rapport annuel au Parlement.Nous disposons déjà de structures, comme les comités départementaux de suivi de l’école inclusive – dont il faut reconnaître qu’ils sont peu utilisés, voire inexistants dans certains départements et, en tout cas, mobilisés de manière très hétérogène. Plutôt que de créer une structure supplémentaire, l’idée est donc d’utiliser celles qui existent déjà pour faire remonter les données correctement, et de manière homogène sur l’ensemble du territoire.Avis défavorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Le paysage institutionnel est foisonnant. Le Comité national de suivi de l’école inclusive (CNSEI) fonctionne très bien et associe l’ensemble des acteurs. En revanche, la remontée de données est insuffisante. J’ai donc passé commande afin qu’elle soit beaucoup plus précise à la rentrée prochaine.En outre, le rapport au Parlement comprendra une dizaine de thèmes et permettra également de répondre à vos interrogations. Je le répète, les institutions existantes permettent d’organiser le débat.
La parole est à M. Roger Chudeau.
Il n’est nul besoin de créer un observatoire supplémentaire. J’ai sous les yeux le rapport de l’Inspection générale, qui rappelle qu’il existe un Comité national de suivi de l’école inclusive – que le ministre vient de citer –, un comité interministériel du handicap, une Conférence nationale du handicap et, localement, des comités départementaux de suivi de l’école inclusive.
N’en jetez plus !
Un observatoire serait donc tout à fait superfétatoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Madame la rapporteure, vous évoquez les comités départementaux. Certes, ils maillent l’ensemble du territoire et permettent de disposer de données qui ne sont pas froides. Vous estimez ensuite qu’il faut faire remonter les données ? Mais où ?
Au CNSEI !
Et de quelle manière ? Si les comités départementaux existent, force est de constater que les chiffres dont nous disposons ne sont, en l’état, pas les bons. Soit une structure pourra collecter toutes ces données, obtenir enfin des chiffres réels, afin de mener des politiques publiques efficaces ; soit nous continuerons à travailler avec des données incomplètes.L’amendement no 5, qui suit, est un amendement de repli portant sur le rapport. Je suis prête à faire un effort, mais encore faut-il que ce rapport ait une réelle portée. Souvenez-vous du rapport relatif à l’article de la loi Elan qui avait assoupli les règles d’accessibilité des logements neufs pour les personnes en situation de handicap – il ne faisait que vingt-huit pages. Comment éviter que ces rapports ne soient que de la poudre aux yeux et garantir qu’ils apportent quelque chose sur le fond ?La création d’un observatoire est […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Je soutiens ces deux amendements, qui sont très importants. Certes, il existe beaucoup de dispositifs et d’organismes, mais force est de constater que ce n’est pas suffisant. La Défenseure des droits et de nombreuses associations plaident en faveur de la création d’un observatoire – un dispositif qui a déjà montré sa fiabilité – qui nous donnerait des données à la fois quantitatives et qualitatives sur la poursuite d’études et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
La parole est à Mme la rapporteure.
Les comités départementaux font remonter les informations au Comité national de suivi de l’école inclusive, madame Belouassa-Cherifi.
Mais où sont-elles alors ? Où sont ces chiffres ?
En outre, les travaux de ce comité national ont été relancés par les ministres Parmentier-Lecocq et Borne. Enfin, les structures départementales assurent le maillage territorial. Il n’est donc pas nécessaire de créer une énième structure.
Je mets aux voix l’amendement no 24 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 37 Contre 69
(L’amendement no 24 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 4 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 35 Contre 71
(L’amendement no 4 rectifié n’est pas adopté.)
L’amendement no 5 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi est défendu.
(L’amendement no 5, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 40 de Mme la rapporteure est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Cet amendement n’est pas rédactionnel. La suppression du mot « notamment » n’est pas neutre – il implique que les données quantitatives et qualitatives proviendront exclusivement des instances de suivi de l’école inclusive, aux niveaux local et national, c’est-à-dire de vos services, et uniquement de vos services, monsieur le ministre. Et, puisque vous venez de refuser la création d’un observatoire indépendant, permettez-moi d’exprimer un doute.Pourquoi les données ne pourraient-elles pas provenir également de rapports syndicaux ou associatifs ? Souvent – c’est étonnant –, les chiffres ne sont pas exactement les mêmes.La substitution des mots « état des lieux » par le mot « bilan » n’est pas neutre non plus : un bilan constitue l’interprétation d’un état des lieux. Cela signifie que le ministre nous remettra son analyse, ses conclusions, et non l’état des lieux lui-même. Ce n’est donc […]
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 26, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 15, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 26.
Nous souhaitons enrichir le rapport annuel prévu à l’article 2. Nous devons comptabiliser le nombre d’élèves en attente d’une place en établissement médico-social – nous avons déjà eu l’occasion de le souligner lors de l’examen de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances du projet de loi de finances. C’est évidemment nécessaire, mais ce n’est pas suffisant, car l’attente est longue et les besoins non satisfaits. Dans ma circonscription, il faut attendre sept ans pour une place en IME – sept ans sur une liste d’attente ! Que répondre aux parents ?Pour une notification de la MDPH, il faut attendre un an. Imaginez-vous ? Mettez-vous à la place de ces parents ! C’est très bien d’intégrer les enfants en situation de handicap à l’école, mais les parents ont besoin de solutions et, nous, de chiffres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
La question du délai d’attente en IME relève plutôt du pilotage dans le champ médico-social. Or l’objet central du rapport est l’école inclusive.En outre, nous avons déjà considérablement élargi le périmètre de ce rapport. À l’exception de l’ajout d’un volet consacré à l’outre-mer – qui répond à une problématique réelle et spécifique sans modifier substantiellement l’objet du rapport –, je serai défavorable aux ajouts proposés.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Christine Loir.
Vous savez donc combien d’enfants en situation de handicap attendent une place ?
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Pouvez-vous nous le dire ? Nous avons besoin de chiffres.
C’est pour cela qu’il faut un observatoire !
Nous devons donner une réponse aux parents.
Il fallait voter pour la création d’un observatoire !
De très nombreux parents nous sollicitent tous les jours dans l’attente d’une place. C’est pourquoi, je le répète, nous avons besoin de ces chiffres : avec des données fiables, nous serons en mesure de créer des établissements.Enfin, encore faut-il avoir les budgets…
Voilà ! Il faut arrêter de toujours voter avec eux !
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Avec votre groupe, madame Loir, vous avez voté contre l’obligation pour l’État de garantir l’affectation d’un AESH sous un mois à compter de la notification, et vous venez de voter contre la création d’un observatoire indépendant. Vous auriez dû soutenir nos amendements : le vôtre n’aurait plus d’objet, il serait satisfait.Vous ne pouvez pas – je vous le dis cordialement – rejeter des amendements au seul motif qu’ils émanent d’un groupe qui ne vous convient pas, alors qu’ils visent précisément le même objet que le vôtre, puis demander que l’on adopte votre amendement.Enfin, monsieur le ministre, vous avez fait un lapsus tout à l’heure, en parlant de votre « métier » avant de vous reprendre et de parler de votre « mission ». Je vous rappelle, là encore de la manière la plus cordiale, qu’au sein de notre groupe, il y a plusieurs députés dont c’est vraiment le métier d’être enseignant.
Je mets aux voix l’amendement no 26.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 25 Contre 52
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean Bodart, pour soutenir l’amendement no 15.
Il s’agit d’ajouter un volet spécifique au rapport, consacré aux territoires ultramarins, afin de mieux appréhender les réalités propres à ces territoires dans lesquels les études sur la politique du handicap sont rares.Il faut garantir une évaluation plus fine des politiques publiques, en tenant compte des inégalités territoriales et en identifiant les leviers d’amélioration adaptés aux spécificités des outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ?
Je l’ai déjà évoqué, et nous en avions discuté en commission : je suis favorable à l’ajout d’un volet spécifique consacré à l’outre-mer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable également.
La parole est à Mme Christine Loir.
Nous voterons pour l’amendement. Cela dit, je voudrais répondre, avec le plus grand respect, à notre collègue d’en face : un mois, ce n’est pas possible. Nous ne disposons pas des AESH nécessaires.
Vous les réclamiez ! C’était l’objet de votre amendement, madame !
Ils ne sont pas formés : nous n’avons pas les budgets.
Fallait les voter, les budgets !
Mais non ! Il ne faut pas tout confondre !
Recentrons-nous sur l’outre-mer : je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 95 Contre 10
(L’amendement no 15 est adopté.)
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 17 – et, si elle en est d’accord, l’amendement no 41 ?
Tout à fait, madame la présidente. Le no 17 vise à élargir le champ du rapport gouvernemental annuel afin qu’il traite également de l’accès à l’enseignement supérieur des élèves à besoins particuliers ou en situation de handicap. À ce sujet, nous manquons cruellement de données précises ; on parle beaucoup d’inclusion au sein de l’enseignement primaire et secondaire, beaucoup moins de ce qui se passe après le baccalauréat. Pourtant, les jeunes en situation de handicap rencontrent d’immenses difficultés en matière d’accès à l’université, d’aménagements nécessaires à la poursuite de leurs études. Je le répète, nous avons besoin de données claires, d’un état des lieux fiable, sans quoi il est impossible d’élaborer des politiques publiques efficaces.Le no 41 tend à ce que ce même rapport comprenne un bilan de la mutualisation des AESH, une analyse de ses conséquences sur la qualité de […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Comme pour les amendements précédents, avis défavorable : nous avons déjà suffisamment élargi le périmètre du rapport annuel. Évaluer les effets de la mutualisation des AESH sur l’accompagnement des élèves pourrait en effet se révéler pertinent, mais relève plutôt d’un rapport thématique, ponctuel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
L’amendement no 17 de Mme Bourouaha renvoie à une question sous-jacente : celle de Parcoursup. À quel moment cet algorithme qui sélectionne les élèves en vue de leur passage dans le supérieur tient-il compte d’un éventuel handicap ? Quant au no 41, il serait logique d’établir un bilan du suivi de ces élèves, d’en faire l’analyse.Nous sommes tous tombés d’accord, dans cet hémicycle, sur le chiffre de 50 000 élèves sans AESH à la rentrée scolaire. À ce stade, il ne s’agit plus d’une question conjoncturelle d’anticipation, mais du produit structurel du défaut de prise en compte de ces élèves, ce qui affecte leur scolarité. De même qu’au sujet du non-remplacement des professeurs absents, nous n’en sommes plus à cibler les départements selon qu’ils font plus ou moins d’efforts ; dès la rentrée, l’éducation nationale dans son ensemble est dans l’incapacité, pour diverses raisons, d’inclure […]
Peut-être pas, quand même !
Je mets aux voix l’amendement no 17.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 36 Contre 55
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 16, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean Bodart, pour le soutenir.
Il vise à favoriser le développement de formations communes aux différents professionnels participant à l’accompagnement des élèves en situation de handicap, notamment les enseignants et les AESH. Une telle approche permettrait de renforcer la complémentarité des interventions, de mieux articuler les pratiques professionnelles, de diffuser une culture commune de l’inclusion scolaire ; elle correspond d’ailleurs à l’une des recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport relatif à l’inclusion des élèves en situation de handicap.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai dit en commission, je suis d’accord, sur le fond, avec l’objectif de l’amendement ; une disposition en ce sens figurait d’ailleurs dans le texte initial de la proposition de loi, avant d’être supprimée par le Sénat. Ce serait là un complément utile, car il nous revient trop souvent du terrain qu’enseignants, AESH et autres personnels ont du mal à travailler ensemble.J’émettrai donc un avis favorable, tout en attirant votre attention sur le fait que la commission a réintroduit dans le texte « une formation pluricatégorielle et interministérielle », objet de l’article 3 octies. Mieux vaudrait dès lors adopter l’amendement – ce qui présenterait l’avantage d’intégrer cette formation au code de l’éducation – et, le moment venu, rejeter l’article que je viens de mentionner.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Nous soutenons cet amendement, tout en vous alertant au sujet de la formation des AESH. Des modules communs, c’est très bien : cela permettra effectivement de mieux coordonner le travail. En revanche, la mission d’accompagnement de l’AESH n’est pas la mission pédagogique de l’enseignant. Vraiment, les AESH ont besoin d’une formation bien plus importante : soixante heures, ce n’est pas suffisant, d’autant que la plupart du temps une partie n’est pas réalisée en présentiel mais en visio, un peu à l’arrache, si j’ose dire – chose inadmissible, étant donné le nombre de cas de figure que ces professionnels sont susceptibles de rencontrer au long de leur carrière. Pour aborder toutes les questions, il serait indispensable que cette formation dure au moins un an !
Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je mets aux voix l’amendement no 16.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 94 Contre 1
(L’amendement no 16 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 105 Contre 0
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Sur les amendements no 30 et identiques, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire, Horizons & indépendants et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 43, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour un rappel au règlement ?
Pour demander une suspension de séance de cinq minutes, madame la présidente.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
Je suis saisie de cinq amendements, nos 30, 39, 42, 44 et 43, tendant à rétablir l’article 3 bis B, supprimé en commission, et qui peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 30, 39, 42 et 44 sont identiques. La parole est à M. Jean Bodart, pour soutenir le premier.
Il tend à réintroduire les dispositions relatives aux PAS, tout en prévoyant une entrée en vigueur différée, au 1er septembre 2029. En commission, le groupe LIOT avait défendu un amendement visant à supprimer du texte la généralisation des PAS, prévue pour le 1er septembre 2027. À ce stade de la discussion, cette suppression apparaissait comme la seule manière de légiférer sereinement, compte tenu du manque de recul sur les expérimentations en cours et de l’absence de résultats réellement probants. Cet amendement propose un compromis : la généralisation des PAS serait maintenue, tout en étant reportée à la rentrée scolaire 2029. Ce délai supplémentaire nous permettra d’avoir un recul suffisant sur les expérimentations engagées. Il laissera aux législateurs la possibilité de faire évoluer le dispositif, si nécessaire. Enfin, le gouvernement aura le temps d’adapter le cahier des charges […]
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 39.
L’expérimentation des pôles d’appui à la scolarité a permis de valider la pertinence du modèle. À la rentrée 2025, 479 PAS étaient ouverts dans quatre-vingt-un départements et 8 000 élèves avaient déjà bénéficié d’un accompagnement avec des délais de réponse courts, attestant de la capacité du dispositif à traiter des situations urgentes et complexes. Les PAS permettent aussi de renforcer la complémentarité entre l’éducation nationale et le secteur médico-social. Je vous invite donc à rétablir cet article.
La parole est à Mme Véronique Ludmann, pour soutenir l’amendement no 42.
En tant qu’ancienne enseignante, je me fais la porte-parole de mes collègues encore en activité, qui estiment que les PAS sont indispensables lorsqu’on se retrouve face à des élèves pour lesquels rien n’est fait, ou qui ont un profil un peu différent. Rétablissons la généralisation des PAS, en 2029 au plus tard.
La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement no 44.
L’amendement tend à créer le cadre juridique nécessaire à la généralisation des pôles d’appui à la scolarité. Je voudrais rappeler que ce dispositif n’est pas un énième dispositif, un « truc en plus » inventé par le gouvernement : il est le fruit d’une proposition formulée par la Conférence nationale du handicap, qui est composée de l’ensemble des acteurs concernés, pour répondre aux difficultés persistantes dans l’accueil d’enfants en situation de handicap. Tous les jours, nous entendons parler dans nos circonscriptions des délais d’attente très longs, dus à un parcours administratif parfois très complexe, au cours duquel les familles peuvent se sentir abandonnées. Les enseignants, quant à eux, sont parfois démunis face au manque de soutien et d’accompagnement. Il est donc nécessaire de mieux coordonner les acteurs en renforçant la collaboration entre l’éducation nationale et le […]
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, pour soutenir l’amendement no 43.
Je souhaite rétablir l’article 3 bis B, qui prévoit la généralisation des PAS. Je rappelle qu’il s’agit d’offrir des moyens supplémentaires aux enfants qui ont des besoins particuliers, notamment ceux qui sont en situation de handicap, et aux enseignants qui les accompagnent.
Vous savez très bien que c’est faux !
Je ne comprends pas qu’on puisse s’opposer à cela. Ces moyens supplémentaires aideraient à faire travailler ensemble les professionnels du secteur médico-social et de l’éducation nationale pour apporter les réponses les plus rapides possibles à ces enfants. Mea culpa, il est vrai qu’à l’époque, on a voulu mettre un coup d’accélérateur à la généralisation des PAS avant la fin de l’expérimentation et son évaluation.
Merci de le reconnaître !
Mais on ne peut pas dire qu’on a besoin de moyens supplémentaires pour les enfants et les enseignants et mettre un coup de frein au moment même où il faudrait aller plus vite.
Si !
Le terrain nous réclame ces moyens. Le dispositif a pu être évalué complètement et sa généralisation a été poursuivie. Il s’agit donc simplement de lui donner un cadre législatif clair. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
Je rappelle aux collègues qui m’interpellent que je prends un orateur par groupe, car nous sommes dans une discussion commune.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
J’émets un avis favorable sur les amendements no 30 et identiques, et je demande le retrait de l’amendement no 43, qui diffère sur la date d’entrée en vigueur – 2027 au lieu de 2029.
Ce n’est pas très sympa pour l’ancienne ministre chargée du handicap !
Je vous appelle à soutenir la réintroduction des PAS, qui apportent une réponse rapide aux enfants et à leurs familles. Tout le monde le reconnaît : quand les notifications de la MDPH sont tardives, quand les moyens humains sont manquants, on se retrouve avec des enfants qui n’ont pas de solution. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Les PAS ne remplaceront pas la notification de la MDPH, mais ils permettront d’avoir une réponse rapide, pragmatique et concrète, pour l’enfant comme pour l’enseignant – M. le ministre a évoqué un délai de douze jours en moyenne. Par conséquent, j’ai du mal à comprendre ceux qui trouvent que le dispositif n’aide pas les familles et les enfants – c’est quelque chose qui me dépasse. Par ailleurs, les PAS sont déjà déployés et vous voudriez empêcher l’Assemblée nationale de leur donner un cadre juridique ! Ne laissons pas cela au pouvoir […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce débat porte sur un sujet vital, dont j’aimerais rappeler l’historique. Les PAS ne sont pas sortis d’un cerveau technocratique. Ils ont été demandés par des praticiens de terrain lors de la Conférence nationale du handicap. Dans le cadre du Comité national de suivi de l’école inclusive, j’ai visité le PAS de Côte-d’Or avec le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui a lui-même constaté les bienfaits du dispositif. On ne part donc pas de nulle part.Parlons des besoins, si vous le voulez bien. Tout le monde est d’accord pour dire que les familles comme les professionnels ont besoin d’un guichet unique.
Eh oui !
Ça s’appelle la MDPH !
Non, madame – le rôle des MDPH est un point important et j’y reviendrai dans un instant. Ils ont besoin d’un guichet unique pour échanger sur les conditions de scolarisation et d’apprentissage de l’enfant, et sur l’accessibilité de cet apprentissage. C’est ça, le cœur du PAS. Pour cela, il faut que le professeur et la famille aient quelqu’un à qui parler, quelqu’un qui ait la double compétence pédagogique et médico-sociale, ce que nous n’avons pas dans l’éducation nationale. En clair, il faut un éducateur spécialisé. Tout le monde le dit depuis longtemps : c’est la première fois qu’on arrive à mettre ensemble, dans les mêmes lieux, pour un même travail, toute la journée, ces deux compétences. Ce n’est pas rien ! Je ne suis pas partisan en disant cela, je suis juste réaliste.J’en viens à l’accessibilité du dispositif. M. le député Arnaud Bonnet l’a dit, il faut la renforcer. Aujourd’hui […]
Vous touchez à leurs moyens !
Le cas de l’Italie, monsieur Bonnet, est en effet intéressant. Cela étant, comparaison n’est pas toujours raison : l’Italie compte 9 500 établissements scolaires, contre 60 000 en France. Il s’agit de structures complètement intégrées, de cités scolaires où l’on entre en maternelle et d’où l’on sort au baccalauréat. C’est donc la même équipe qui suit l’enfant tout au long de sa scolarité. La différence fondamentale avec notre système – que l’on pourrait du reste assumer, même si ce n’est pas mon cas – est que l’AESH est affecté à un collectif, la classe, et non pas à un élève. En France, nous pensons l’accompagnement par rapport à l’enfant et non par rapport à un collectif. Les systèmes sont donc très différents à la fois en termes de concentration humaine – dans de très grosses structures, la question du temps de travail notamment ne se pose pas de la même façon – et en termes de […]
Je retire mon amendement.
(L’amendement no 43 est retiré.)
L’avis du gouvernement est donc favorable aux amendements identiques et défavorable à l’amendement qui vient d’être retiré ?
Oui.
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Monsieur le ministre, la pédagogie est certes l’art de la répétition, mais cela fait quatre fois que vous expliquez la même chose. Or notre avis ne change pas : nous nous opposons à la généralisation des PAS. Nous nous y sommes opposés en première lecture, en commission mixte paritaire et en commission la semaine dernière. Ce sera encore le cas aujourd’hui.Il s’agit, dites-vous, d’améliorer l’accompagnement. Nous ne le pensons pas. Pour améliorer l’accompagnement des élèves, quels qu’ils soient, il faut mettre les moyens : les moyens pour le Rased, les moyens pour les enseignants, les moyens pour les enseignants spécialisés, les moyens pour les AESH – évidemment. Si déjà vous aviez renforcé les dispositifs existants, vous auriez pu améliorer l’accompagnement des élèves. Mais, comme certains ici, vous avez accepté un projet de loi de finances qui ne répond pas aux besoins, si bien que […]
N’importe quoi !
Si vous dites aux parents que l’élève bénéficiera très rapidement d’un dispositif d’accompagnement, ceux-ci penseront que l’éducation nationale fait l’affaire et ne s’orienteront plus vers la MDPH pour demander un vrai bilan. Il s’agit donc de faire baisser le nombre de notifications délivrées par la MDPH en sorte qu’il n’y ait plus de recours possible pour les familles. C’est inadmissible ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Thierry Tesson.
Nous avons eu un long débat sur le sujet en commission et tous les arguments contre la généralisation des pôles d’appui à la scolarité ont été soutenus. On a présenté les départements préfigurateurs comme de grandes réussites. Or, quand on est un peu familier des questions d’éducation, on sait que ce sont plus des moyens que des résultats qui ont été présentés.Le dispositif paraît particulièrement confus et compliqué, avec un spectre qui va d’enfants rencontrant des difficultés scolaires jusqu’à des élèves en situation de handicap qui seraient passés entre les mailles du filet.Enfin, les amendements prévoient la généralisation des PAS pour 2029, date assez lointaine dont nous séparent des événements électoraux qu’il est inutile de rappeler.Nous voterons donc contre ces amendements de rétablissement.
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
La disposition, on l’a dit, a été rejetée en CMP puis à nouveau en commission. D’après vous, monsieur le ministre, ces PAS représentent des moyens supplémentaires, mais on ignore comment ils peuvent être garantis. Dans un contexte de raréfaction des moyens de l’éducation nationale, le risque demeure que les pôles d’appui deviennent un outil de gestion de la pénurie. De nombreuses alertes nous parviennent en ce sens : pénurie d’AESH, pénurie d’enseignants, pénurie des moyens de remplacement nécessaires pour envoyer des personnels en formation afin de réussir l’école inclusive et sortir de l’échec que l’on connaît trop souvent avec les élèves et les familles.Sur la méthode, rien n’a changé. Un témoignage au sein d’une table ronde organisée avant le retour du texte en nouvelle lecture ne vaut ni bilan, ni évaluation, ni audition de l’ensemble des corps interministériels et intercatégoriels […]
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Je veux répondre aux collègues qui considèrent que les PAS n’ont pas fait l’objet d’une évaluation. Le contexte est différent de celui de la première lecture. La CNSA a consacré, avec l’éducation nationale, un rapport à ce sujet, dont les résultats ont été présentés à plusieurs reprises, notamment devant le Comité national de suivi de l’école inclusive. Ils sont donc connus.Il existe près de 500 pôles d’appui à la scolarité un peu partout dans le territoire national. Ce sont des moyens en plus.
C’est faux !
Ce sont des professionnels en plus. Sur le terrain, parents et enseignants s’en félicitent. Le dispositif permet, dès qu’une difficulté est identifiée chez un enfant, de la prendre en compte et de proposer de premières solutions. Il permet également de faire le lien avec les MDPH et de leur fournir des éléments plus précis. Celles-ci sont satisfaites de disposer de dossiers plus clairs et mieux renseignés sur la situation des enfants.Bref, ce n’est que du bonus apporté aux enfants et aux enseignants. Alors ne jetez pas, si je puis dire, le bébé avec l’eau du bain. Nos collègues du groupe LIOT ont proposé un amendement de compromis – j’ai retiré le mien, qui prévoyait une généralisation plus rapide – dont l’objectif est de prendre en compte les résultats de l’évaluation pour faire évoluer le cahier des charges.De grâce, ne supprimons pas les moyens supplémentaires donnés à l’école […]
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
J’irai dans le même sens que mes collègues de gauche.Je déplore moi aussi notre aménagement hyperconcentré sur les métropoles et néfaste à la résilience des territoires. Pour ce qui est de l’éducatif comme du reste, notamment l’environnement, cette hyperpolarisation complique les choses. Nous ne sommes en effet ni en Italie ni en Allemagne, monsieur le ministre, et nous devons faire avec l’existant. Mais les PAS sont de la poudre de perlimpinpin – pour citer quelqu’un – sur une blessure sanguinolente.Si encore vous me disiez : nous prévoyons une personne par établissement pour accompagner les enseignants et les parents en difficulté. Mais ce n’est pas cela. Dans un Pial, il y avait une personne référente ; dans un PAS, deux : quel miracle !Ce dont nous avons besoin, c’est de moyens, d’adultes formés, compétents, présents dans chaque établissement, en contact direct avec les enfants, et […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 30, 39, 42 et 44.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 54 Contre 75
(Les amendements identiques nos 30, 39, 42 et 44 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 3 bis B demeure supprimé. )
(L’article 3 bis CA est adopté.)
Treize amendements restent en discussion. Il serait bien que nous terminions avant 20 heures. Je vous invite donc à être un peu plus concis, d’autant qu’il y aura des explications de vote.
Bonne idée !
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 34 rectifié.
Je propose de rétablir la rédaction de l’article issue du Sénat et proposée en CMP, qui maintient le caractère obligatoire de la formation des AESH tout en supprimant le délai de deux mois prévu pour sa réalisation.
(L’amendement no 34 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 27 rectifié tombe.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 29, tendant à supprimer l’article 3 ter.