Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 400 sur 423 — page 2 / 3.
Madame la députée Trouvé, ne faites pas un tel procès d’intention à Mme la ministre. Pour le coup, ce n’est pas elle qui a défendu l’alinéa 7 : il a été adopté par voie d’amendement, à l’initiative de M. Benoit, en commission des affaires économiques.
Eh oui !
J’avais alors émis, en tant que rapporteur, un avis défavorable.Je rappelle que ce dispositif vise à libérer les procédures ; il traduit une volonté d’assouplir, d’alléger, d’apporter de l’agilité aux projets d’avenir agricole. Il le fait peut-être un peu trop largement ; c’est d’ailleurs pour cela que j’ai déposé l’amendement no 2040, qui sera examiné dans un instant et qui vise à cadrer ce mécanisme dérogatoire, en instaurant des bornes appropriées.En attendant, sur les présents amendements, lié par la position de la commission des affaires économiques, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je tiens à souligner le risque de contentieux constitutionnel. On ne peut pas considérer qu’un projet d’avenir agricole répond, par nature, à une raison impérative d’intérêt public majeur. On ne peut pas formuler les choses de cette façon : constitutionnellement, une telle disposition ne tient pas. Je suis favorable à la suppression de l’alinéa 7 – donc à ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Elle a raison !
La parole est à M. Henri Alfandari.
De quoi parlons-nous ? Il est question ici de « projets d’avenir agricole », non du projet de loi dans son ensemble, comme vous semblez le croire, au vu de vos amendements.Qui est à l’initiative de ces projets ? Ce sont les acteurs du territoire : le préfet de région, le président du conseil régional, les chambres d’agriculture. Si ces personnes se réunissent pour lancer un projet, qu’il s’agisse de produire des protéines végétales, de régler des questions relatives à l’eau ou à l’élevage, de créer une plateforme destinée aux producteurs locaux en circuit court ou encore de construire un abattoir, on peut considérer que ledit projet sera bien cadré – pour ma part, je fais confiance aux services de l’État. Nous devons donc souhaiter qu’il se réalise, et qu’il se réalise vite.La raison impérative d’intérêt public majeur, je le rappelle, permet de déroger au régime de protection des […]
Très bien !
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je souhaiterais revenir sur les propos de Mme Trouvé, qui affirme que la Fédération nationale d’agriculture biologique est opposée à ce projet de loi. Je tiens à rappeler que Mme la ministre a fait beaucoup pour l’agriculture biologique. (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Un peu trop !
Face à une filière en crise, elle a su agir concrètement : 700 millions d’euros ont été mobilisés en 2025 pour soutenir l’agriculture biologique et 100 millions d’euros supplémentaires ont été redéployés en juillet afin de conforter les exploitations en agriculture biologique – sans oublier la revalorisation de l’écorégime spécifique au bio. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La filière traverse une crise sans précédent et, sans cette mobilisation, de nombreux exploitants auraient mis la clé sous la porte. Je remercie la ministre pour son engagement aux côtés de nos agriculteurs biologiques, qui font vivre une agriculture de qualité, respectueuse de notre environnement et de notre santé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 798, 809, 988 et 1572.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 85 Contre 76
(Les amendements identiques nos 798, 809, 988 et 1572 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 2040, 1534 et 1544 tombent.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 589 et 1738, sur lesquels le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a formulé une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir le no 589.
Hier, plusieurs collègues ont passé une demi-heure à s’insurger contre un anglicisme pourtant connu de tous – l’approche One Health. Et là, on voit apparaître une formule qui ne présente pas une solidité législative très convaincante : les projets « agritech », c’est-à-dire les innovations technologiques au service de l’agriculture.Elles sont certes indispensables, mais elles bénéficient déjà d’un important soutien politique, institutionnel et financier. Pour la période 2018-2023, la Cour des comptes estime qu’environ 6,7 milliards d’euros ont été engagés par l’État pour soutenir l’innovation en agriculture, dont une part très importante est allée directement à ces technologies.Je m’interroge donc sur la nécessité de prévoir le financement des technologies agritech au titre des projets d’avenir agricole. Nous avons évoqué tout à l’heure le Posei : il représente 338 millions par an de […]
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 1738.
Par cet amendement, nous tenons à supprimer une disposition ajoutée en commission – un ajout complètement lunaire, qui a tout d’un cavalier législatif : l’ouverture des projets d’avenir agricole aux porteurs de projet agritech. Je me demande comment cela a pu passer. C’est incompréhensible et même indécent. Cet outil a été pensé pour les agriculteurs ; nous ne comprenons donc pas pourquoi il serait étendu à d’autres professions.M. le rapporteur Jean-René Cazeneuve rappelait hier, lors de son intervention liminaire, que les agriculteurs n’arrivent pas à vivre dignement de leur travail. Pourquoi ne nous concentrons-nous pas sur le revenu des agriculteurs ? Une étude de l’Insee a montré que 16,3 % des ménages agricoles vivent sous le seuil de pauvreté. C’est sur ce sujet qu’il faut agir !Enfin, je voudrais dire que la Macronie cultive des croyances assez singulières. (Protestations sur les […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ce que j’entends, mesdames les députées, c’est que vous appelez de vos vœux une transition agricole. Or cette transition se fait précisément à travers l’innovation.Madame Voynet, si le terme « agritech » vous gêne, je vous invite à déposer un amendement pour le franciser – de même qu’un amendement proposait hier de franciser l’expression One Health. Je vous invite à proposer un terme français si vous préférez.
Ce que je dis, c’est que ces projets sont déjà financés !
Oui, il y a des financements, vous avez raison, mais comme pour tout autre projet ! Il ne s’agit pas d’un soutien direct et à 100 % pour ce seul type de projet, puisque vous avez bien compris que les projets d’avenir agricole faisaient l’objet d’un cofinancement.L’objectif des PAA est de soutenir la production directe – cela peut concerner des serres pour les tomates, des bâtiments d’élevage pour la volaille –, mais aussi des ateliers de transformation – j’ai en tête un projet ciblé sur le lait de chèvre. Il s’agit alors de support à la production. Certes, le terme agritech peut faire débat, mais il s’agit bien d’accompagner la production par l’innovation. Les projets innovants permettent de soutenir les structures et d’accompagner la transition.Par conséquent, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur vos amendements, la commission ayant adopté ces dispositions. Ces projets me […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
En matière agricole, nous touchons à la fois à la science immémoriale des hommes – l’agronomie – et à un monde profondément ouvert à l’innovation. Ces coexistences sont intéressantes. On y trouve autant des pratiques traditionnelles, comme le pastoralisme, que des usages très pointus recourant à des technologies innovantes dont les effets sont profondément utiles à l’agriculture et à l’environnement. C’est le cas de l’agriculture de précision qui, en cas de recours à des produits phytosanitaires, permet de diminuer les épandages de 70 %.Je pense également à une structure que j’ai visitée et trouvée absolument passionnante, réalisée avec le concours de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) : une serre technologique autonome en eau, exempte de produits phytosanitaires et entièrement robotisée – à l’exception de la cueillette – et […]
Ces projets sont déjà financés !
Bien sûr, certains projets ont reçu des financements, notamment au titre de France 2030. Nous sollicitons ce programme pour le financement des contrats d’avenir, parce que certains projets sont plus traditionnels. Mais ce ne sont pas des financements qui se surajoutent : il s’agit des mêmes sources de financement public.Je rappelle la philosophie des contrats d’avenir – il s’agit bien, je le souligne, de « contrats » : au départ, il y a un projet privé qui, dès lors qu’il a pour fonction de réduire notre dépendance, peut bénéficier de fonds publics via la région, laquelle est gestionnaire des fonds européens et détient la compétence économique – puisque le Parlement a donné aux régions cette compétence, dont l’État s’est en grande partie délesté ; on pourrait discuter de la pertinence de ce choix quelques années après, mais ce n’est pas le débat du jour.Je crois donc qu’il est très […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
D’un côté, vous refusez toute mention de l’agroécologie ou de dispositifs qui mènent à des innovations, telles que des rotations innovantes de cultures, une nouvelle complémentarité entre culture et élevage, ou la nouvelle agroforesterie – toutes ces techniques et technologies innovantes et modernes qui permettent par ailleurs de faire face aux nouveaux enjeux écologiques. De l’autre, vous voulez mettre de l’argent, dans le cadre des projets d’avenir agricole, dans des « projets agritech » et dans « la première industrialisation de technologies agricoles innovantes ».Monsieur le rapporteur, vous parlez de bâtiments d’élevage et de serres de tomates. Je suis désolée, mais ce n’est ni de l’agritech, ni de la première industrialisation de technologies agricoles innovantes !
Je n’ai pas dit ça !
Il s’agit de tout autre chose : nous parlons de projets déjà massivement financés – mes collègues l’ont souligné. En outre, cet argent sera forcément pris au monde agricole et aux agriculteurs. Rappelons qu’en deux ans, madame la ministre – vous n’êtes jamais revenue sur ce point alors que je le dis depuis hier –, le budget de l’agriculture a subi une coupe de 1,2 milliard d’euros.D’un côté, vous enlevez à l’agroécologie – vous avez avoué hier que vous aviez réduit de 35 millions d’euros cette année encore le budget alloué à l’agriculture biologique ; de l’autre, on oriente massivement les financements vers l’agritech, l’industrialisation, etc.Ces financements concerneront-ils un projet comme Ynsect, en Picardie ? Ce projet, qui est une hérésie totale, a été soutenu par la Banque publique d’investissement à hauteur de 170 millions d’euros – 170 millions d’euros d’aides publiques pour […]
La parole est à M. le rapporteur.
Madame Trouvé, je n’ai pas dit que les serres de tomates et les bâtiments d’élevage de volailles faisaient partie intégrante de l’agritech ; j’ai pris cet exemple pour montrer que dans les PAA, on pouvait trouver une grande variété de types de projets, dont des projets agritech. Parmi ces derniers, il peut y avoir – vous ne partagez peut-être pas ce point de vue, mais il me semble intéressant de l’avoir à l’esprit – des projets portant, par exemple, sur le traitement ciblé de certaines plantes par des produits phytosanitaires, à l’aide de robots, afin d’éviter de recourir à un épandage préventif ou curatif sur l’ensemble des cultures. Cela fait partie de l’agritech, et ce sont des projets utiles au soutien de la production agricole – nous pourrions nous retrouver sur ce point.Ynsect est à mon sens un mauvais exemple, puisque de tels projets dépassent le cadre des PAA. Nous parlons ici […]
La parole est à Mme la ministre.
Madame Trouvé, votre vision est binaire. Ce n’est pas parce qu’on parle d’agritech que l’on ne va pas s’intéresser aux rotations des cultures, à l’enrichissement naturel des sols en azote, et que l’on ne va pas promouvoir, par un plan Protéines doté de 10 millions d’euros supplémentaires, une politique à laquelle vous souscrivez, je crois. On ne peut pas considérer qu’affecter 35 millions aux mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) serait totalement déconnecté d’une politique agricole consciente de sa responsabilité en matière de transition climatique et environnementale.Vous pouvez répéter à l’envi les mêmes choses, cela n’en fera pas une vérité pour autant. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’est pas parce qu’on parle d’agritech que l’on va mépriser d’autres formes de culture plus traditionnelles, y compris celles que vous appelez de vos vœux. […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 589 et 1738.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 56 Contre 119
(Les amendements identiques nos 589 et 1738 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2085 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 2085, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Sur l’article 1er, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1003.
Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Max Mathiasin, concerne les plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM). Il tend à préciser que les projets d’avenir agricole peuvent porter sur l’innovation et sur les filières à forte valeur ajoutée.J’en profite pour dire que l’agritech n’est pas un gros mot. Les nouvelles technologies peuvent avoir des effets précieux pour l’agriculture. Par exemple, une entreprise de mon territoire, qui bénéficie de France 2030, a développé du machinisme agricole électrique et décarboné. Cette entreprise travaille sur les postures et le bien-être au travail, et offre des solutions aux maraîchers qui veulent se développer sur mon territoire.Arrêtons de stigmatiser les évolutions techniques qui peuvent être précieuses pour notre agriculture. Au-delà des fantasmes, elles apportent des capacités d’intervention au quotidien pour faciliter le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Merci, monsieur Taupiac, pour votre prise de position sur les projets agritech.L’amendement que vous défendez est satisfait pour ce qui concerne l’innovation. En effet, l’alinéa la mentionne expressément.Nous avons évoqué tout à l’heure les PPAM. Je pense que l’amendement, là aussi, est satisfait.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
J’interviens en soutien à l’amendement de M. Taupiac. Je ne voudrais pas qu’on laisse se répandre l’idée qu’il y aurait ici des gens qui considèrent que l’usage de nouvelles technologies en matière d’agriculture est un point préoccupant ou négatif. Ce n’est pas le cas.Ma question taraudante et persistante, à laquelle il me semble que nous n’avons pas encore obtenu de réponse satisfaisante, est celle des arbitrages financiers au moment de la mise en place de ces nouveaux outils.Je constate que la plupart des régions sont en difficulté financière pour assumer leurs responsabilités. J’ai l’impression qu’on leur transfère de nouvelles tâches sans les moyens financiers correspondants, ce qui présage des arbitrages douloureux et difficiles. J’aimerais que ce point ne soit pas éludé au cours de la discussion.
La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 422.
La France compte des centaines de start-up agritech capables de transformer nos pratiques agricoles – capteurs, robotiques, biocontrôle, agriculture de précision, etc. Ces innovations ne se testent ni en éprouvette ni en laboratoire ; elles ont besoin de terres, de conditions réelles de culture et de temps pour l’expérimentation.Or il n’existe pas de cadre juridique qui leur permette de le faire sereinement. Le statut du fermage confère au preneur des droits protecteurs – renouvellement, maintien dans les lieux – qui sont incompatibles avec la logique expérimentale, car les start-up ont besoin d’une plus grande flexibilité. Résultat : les structures agricoles qui pourraient accueillir ces projets n’osent pas toujours s’engager.C’est ce verrou que le présent amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Béatrice Piron, entend lever en créant des conventions d’occupation temporaire […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre point de vue quant à la nécessité de pouvoir mener des expérimentations. Néanmoins, le droit offre déjà des possibilités aux porteurs de projet. Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), notamment, peuvent mettre à disposition des terres hors fermage.Je note en outre qu’il est prévu dans l’amendement un décret spécifique sur le sujet, ce qui revient à faire une place importante aux projets agritech dans l’édifice réglementaire des PAA parmi l’ensemble des projets que ceux-ci auront vocation à soutenir. Cela ne me semble pas souhaitable. C’est précisément pour supprimer le renvoi à un décret spécifique que j’avais déposé en commission des affaires économiques un sous-amendement, que nous avions adopté la semaine passée.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Dominique Potier.
Je viens en soutien au rapporteur.Nous n’allons quand même pas ébrécher le statut du fermage, qui constitue l’un des piliers du contrat travail-capital dans notre pays, pour faire des expérimentations agritech ! Certes, il faut conduire ces expérimentations, mais nous disposons pour cela d’un nombre suffisant de terres en faire-valoir direct. Il existe aussi des propriétaires exploitants. Bref, il y a mille manières de mener des expérimentations sans toucher à cette chose sacrée qu’est le droit du fermage, dont nous avons fêté les 80 ans.À cette occasion, nous avons rendu hommage à François Tanguy-Prigent, qui avait lancé une révolution agricole, laquelle a permis une certaine prospérité fondée sur le droit. Madame la ministre, je vous remercie pour la plaque d’hommage posée au ministère de l’agriculture. On ne peut pas, d’un côté, poser une plaque, de l’autre, remettre en cause le […]
Je suis saisi de deux amendements, nos 641 et 642, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir ces amendements.
Collègues, si vous ne souhaitez pas réduire notre production de viande pour le bien des animaux, peut-être accepterez-vous d’envisager cette perspective pour le bien de nos enfants et de nos petits-enfants, à savoir pour lutter contre le réchauffement climatique ?Par cet amendement, je propose en effet que les projets d’avenir agricole contribuent à la réduction de 85 % du nombre d’animaux d’élevage produits sur le territoire à l’horizon 2050 et au développement des cultures de protéines végétales destinées à l’alimentation humaine, et cela afin d’atteindre les objectifs climatiques de la France. Eh oui ! C’est comme ça ! Si nous voulons lutter efficacement contre le réchauffement climatique, il faut – que vous le vouliez ou non – réduire le nombre d’animaux qui sont élevés sur notre territoire ; il faut réduire notre consommation de viande. (Vives exclamations sur les bancs des groupes […]
Si !
Non ! Ce sont les scientifiques qui le disent. Vous faites du négationnisme scientifique ! (Mêmes mouvements.) Ce sont les agences qui le disent. Même la Cour des comptes le dit ! La Cour des comptes, ce n’est pas LFI ! L’Agence de la transition écologique, l’Ademe… (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Collègues, laissez M. Caron s’exprimer.
C’est du délire !
Qu’ils sont agités, en face… Ce n’est pas bien, le RN, de bordéliser comme ça ! (Mêmes mouvements.)
Parole d’expert !
Madame la ministre, je sais que vous n’aimez pas beaucoup l’Ademe – il paraît même que vous voulez la démanteler. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.) Mais pour l’instant, elle existe.
Plus pour longtemps !
Elle a étudié les scénarios pour arriver à la neutralité carbone en 2050. Dans le plus ambitieux, elle prévoit une réduction de 70 % de la consommation de viande, notamment de porc et de volaille, et elle préconise une diminution notable de l’élevage avec une réduction de 85 % des cheptels bovins. Je demande simplement qu’on écoute l’Ademe avant qu’elle ne soit dissoute.Si cela ne vous convient pas, mon amendement de repli no 642 est très raisonnable. Il ne contient aucun objectif chiffré et laisse une grande liberté. Il s’agit simplement d’inscrire dans la loi l’intention de réduire progressivement le nombre d’animaux d’élevage produits sur le territoire. Cela me semble le moins qu’on puisse faire.
Il n’aime ni l’élevage ni les territoires !
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les raisons qui ont été exposées précédemment.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je voudrais revenir sur les méga-arguments et sur les méga-amendements de La France insoumise.L’agriculture vue par M. Caron, c’est un peu Martine à la ferme, avec un dindon, une poule et un cochon dans la cour. (Rires sur les bancs des groupes EPR, RN, DR et UDR.) Pour La France insoumise, dès qu’on met deux poules ensemble, c’est un mégaélevage ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN et UDR.) Ce n’est pas la réalité et je voudrais demander à M. Caron comment produire 12 milliards d’œufs, soit la consommation annuelle en France, sans bâtiment d’élevage.Pour M. Caron et La France insoumise, si l’on met côte à côte deux baignoires, ça fait une mégabassine ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN, DR et UDR.) Mais sans mégabassine, comment fait-on pour recueillir l’eau en hiver, quand il pleut, pour permettre l’irrigation en été, quand nos agriculteurs […]
Mégaridicule !
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Je voudrais présenter la réflexion du groupe Socialistes et apparentés sur l’amendement n° 641, qui est l’objet principal du débat.Nous y sommes évidemment défavorables parce qu’il sème la désespérance et qu’il assume une certaine forme de fracture territoriale. On a le sentiment qu’il renie tout ce qui peut exister en matière de filières et d’initiatives agricoles à travers le pays, en fixant un objectif démesuré de réduction des élevages. Surtout, il remet en cause des savoir-faire de filières indispensables à l’alimentation des Françaises et des Français. (M. Inaki Echaniz applaudit.)Si, dans un fantasme collectif, nous adoptions cet amendement, on n’aurait plus que Paris au milieu de la carte de France, entouré d’une immense diagonale du vide, où il n’y aurait plus d’emploi, plus d’économie, plus de production agricole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – M. Marc […]
J’ai déjà donné la parole à deux intervenants défavorables aux amendements. Je donne donc à nouveau la parole à leur auteur. La parole est à M. Aymeric Caron.
Collègues, franchement, je suis navré ! Je comprends parfaitement que vous ne soyez pas d’accord avec mes idées. Je n’ai pas la prétention qu’elles soient majoritaires – mais pourrions-nous, à tout le moins, avoir un débat raisonnable ? Ce que j’ai entendu, ce sont des caricatures ridicules. On se moque de nous, mais je n’ai jamais dit que l’élevage de deux poulets était industriel ! Je pointe des élevages de 200 000 poulets. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Je ne mange pas de viande, mais je ne vous demande pas d’en faire autant. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Je me suis contenté de citer les arguments des scientifiques qui disent, que cela vous plaise ou non, que nous et nos enfants devrons réduire notre consommation de viande pour lutter contre le réchauffement climatique et nourrir toute notre population dans un cadre de souveraineté alimentaire. […]
Chroniqueur d’opérette !
Si dès qu’on aborde la question du bien-être animal et de la réduction indispensable de la consommation de viande, on est dans l’invective et dans la moquerie, on n’en sortira jamais. Cela donne une image lamentable de cette assemblée ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR.)
Retourne à la télé !
Monsieur Guiniot, s’il vous plaît !
(Les amendements nos 641 et 642, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 1175.
Dans un contexte de nécessaire coordination des politiques publiques en matière agricole, alimentaire et d’aménagement du territoire, cet amendement tend à renforcer la cohérence des outils de planification et à assurer une meilleure articulation entre les différents niveaux d’action territoriale.Il s’agit d’associer ainsi l’ensemble des acteurs concernés à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des projets d’avenir agricole, dans des conditions définies par décret.
(L’amendement no 1175, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 143 Contre 26
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Je vous informe que nous examinons dix-huit amendements par heure. Nous avions commencé à onze amendements par heure.
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 2105.
Déposé à l’initiative de mon collègue Guillaume Kasbarian, il vise à instaurer une exception au droit de préemption des Safer pour les porteurs de projet certifiés Projet d’avenir agricole. (« Ben voyons ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’objectif est de soutenir le renouvellement des générations agricoles, d’accélérer l’installation de nouveaux producteurs et de favoriser la liberté contractuelle, dès lors que la vocation agricole du projet et l’intérêt général de souveraineté alimentaire sont garantis par cette certification.L’exception sera encadrée puisque le porteur de projet devra justifier, au moment de l’acquisition, d’un projet de reprise ou d’installation certifié par le comité de pilotage régional. Cela garantira que les terres resteront destinées à une exploitation conforme à nos objectifs stratégiques.L’objectif de cet amendement est de faire de la certification Projet […]
Quel est l’avis de la commission ?
Quand j’ai lu l’amendement, je l’ai trouvé malin et intéressant, mais deux interrogations me sont venues.Première interrogation : n’est-il pas déjà satisfait ? On a du mal à imaginer qu’une Safer préempte un projet d’avenir agricole porté par des agriculteurs, d’autant que le projet aura été passé au crible par les comités de pilotage régionaux.Deuxième interrogation : ne risque-t-on pas de créer un effet d’aubaine ? Une telle disposition pourrait en effet entraîner des dépôts à foison de projets afin de profiter de la dérogation au principe de préemption de la Safer, qui n’est pas inutile.Étant partagé, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez, madame la députée, d’empêcher une Safer de préempter un bien vendu au profit d’un acquéreur justifiant d’un projet d’avenir agricole. D’abord, cela suppose que la Safer serait insensible à un tel projet ; je ne pense pas que cela puisse être le cas. Il aurait été plus cohérent de donner la priorité à ces projets dans les opérations d’achat ou de vente de terre par une Safer. Ensuite, cela présente le risque d’empêcher la Safer d’intervenir si le prix de vente est exagéré.L’existence des Safer – enviée par beaucoup en Europe – permet un relatif contrôle du prix du foncier agricole. C’est une chance extraordinaire que nous avons, car, dans de nombreux pays européens, le foncier agricole est beaucoup plus cher. C’est grâce à l’outil régulateur qu’est la Safer qu’il est relativement accessible en France.Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Visiblement, M. Kasbarian n’a pas compris comment fonctionnent les programmes régionaux de développement agricole et rural. En effet, ceux-ci encadrent déjà les priorités de la Safer, notamment celles concernant les actions de préemption. Les projets soutenus grâce à l’acquisition ou à la restitution de foncier du portefeuille de la Safer sont déjà définis après consultation des acteurs du monde rural.Nous sommes donc contre cet amendement. Il est préférable d’en rester à la logique des programmes régionaux de développement agricole et rural. Ils sont plutôt bien faits et il convient d’éviter un télescopage avec les projets d’avenir agricole.
L’amendement no 423 de Mme Béatrice Piron est défendu.
(L’amendement no 423, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures vingt.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Marie Pochon.
Nous reconnaissons que ce texte aborde des sujets pertinents, dont les écologistes, aux côtés des agricultrices et des agriculteurs, réclamaient depuis longtemps l’inscription dans la loi, tandis que vous n’en aviez strictement rien à faire, tant vous étiez occupés à conclure des accords de libre-échange. C’est le cas de l’article 2, qui vise à lutter contre la concurrence déloyale en interdisant l’importation de denrées alimentaires traitées avec des pesticides interdits dans l’Union européenne.Il est en effet urgent de protéger notre agriculture de la concurrence déloyale des grandes exploitations et fermes-usines brésiliennes et sud-américaines, toujours plus nombreuses et soumises à des normes sanitaires et environnementales moins exigeantes et où la rémunération du travail est plus faible. Nous devons défendre un modèle dont nous sommes fiers, précisément parce qu’il repose sur des […]
La parole est à M. Éric Martineau.
Nous devons lutter contre la concurrence déloyale subie par les agriculteurs face aux importations en provenance de pays tiers, produites à l’aide de substances phytopharmaceutiques, de pesticides ou de produits vétérinaires interdits en Europe. L’interdiction d’introduire de tels produits existe déjà dans notre droit, comme l’a illustré, en février 2024, la suspension de l’importation de fruits et légumes traités au thiaclopride.L’enjeu de cet article est de renforcer la cohérence et la solidité juridique du dispositif, afin de garantir l’équité concurrentielle. Nous devons obtenir des engagements clairs en matière de contrôles sanitaires et de traçabilité des produits importés, au lieu de rester en permanence sur la défensive. Il faut également accompagner la transition à l’échelle européenne, soutenir la recherche d’alternatives aux pesticides et veiller, en toutes circonstances, à […]
La parole est à Mme Florence Goulet.
L’article 2 ouvre le titre II, ainsi rédigé : « Mobiliser l’État pour protéger les agriculteurs des concurrences déloyales ». En principe, cet objectif nous rassemble tous.Cet article vise à bloquer l’importation de denrées alimentaires contenant des résidus de substances phytosanitaires ou de médicaments vétérinaires dont l’autorisation a été retirée par l’Union européenne. Cette mesure, que nous avons enrichie en commission, mérite évidemment d’être soutenue. Toutefois, il ne faudrait pas la prendre pour plus que ce qu’elle est : un dispositif conservatoire voué à s’appliquer de façon provisoire, dans l’attente de l’adoption d’un règlement européen permettant de bloquer ces importations.Dans sa rédaction actuelle, l’article ne concerne que les substances ayant été auparavant autorisées puis retirées dans un cadre strictement européen. Encore faut-il, en outre, que des résidus puissent […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
L’article 2 va dans le bon sens mais continue, malheureusement, à brasser beaucoup d’air, malgré les avancées obtenues en commission des affaires économiques grâce à l’adoption de plusieurs amendements, dont le nôtre.Premier problème : cet article ne fait, au fond, que confirmer ce que l’État peut déjà faire dans le cadre du droit européen, à savoir interdire l’importation de produits traités avec des substances prohibées en Europe. En la matière, le texte n’introduit donc rien de nouveau.Second problème : il ne traite pas de l’interdiction des produits contenant des substances interdites en France. Ainsi, la question de l’acétamipride demeure entière.C’est pourquoi nous proposerons plusieurs mesures visant à renforcer cet article, afin de mieux protéger nos agriculteurs face à la concurrence déloyale qu’ils subissent.Enfin, madame la ministre, je voudrais conclure par une remarque plus […]
La parole est à M. Dominique Potier.
Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je souhaite faire trois remarques.Premièrement, nous déposerons prochainement un texte reprenant l’ensemble des propositions issues de la commission d’enquête sur la maîtrise des impacts des produits phytosanitaires relatives aux directives européennes. Par ce projet de résolution européenne, nous promouvrons des mesures très précises concernant la quantification des limites résiduelles et d’autres sujets techniques, nous alimenterons, je l’espère, le débat européen, et nous inviterons la France à plaider en ce sens.Deuxièmement, à court terme, nous avons obtenu en commission des affaires économiques une avancée importante en faisant adopter un amendement visant à ce que les acteurs mettant sur le marché européen des produits importés apportent la preuve que ceux-ci respectent les normes de l’UE. Nous affirmons à nouveau que la seule manière […]
La parole est à Mme Stella Dupont.
L’article 2 a pour objectif de mettre fin à des situations de concurrence déloyale. C’est une attente forte de nos agriculteurs. Nous ne pouvons à la fois leur demander de respecter des normes sanitaires et environnementales exigeantes et accepter la mise sur notre marché de produits qui ne respectent pas les mêmes standards. Il s’agit d’une demande constante de la profession, dans mon département du Maine-et-Loire comme dans d’autres. Nos arboriculteurs, nos maraîchers, nos éleveurs nous le disent à chaque rencontre : ils acceptent les règles, mais demandent qu’elles soient les mêmes pour tous et que chacun lutte à armes égales. Nous ne saurions leur demander des efforts constants tout en laissant subsister des distorsions de concurrence qui fragilisent leurs revenus et leur compétitivité.Cela dit, nous devons aussi être honnêtes avec le monde agricole. La France est contrainte par le […]
Bravo !
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Étant donné l’importance de l’article 2, je tenais à rappeler la teneur des travaux en commission.L’article vise à permettre à la France de prendre des mesures conservatoires concernant les produits importés contenant des substances phytopharmaceutiques ou des médicaments vétérinaires interdits – ou dont l’autorisation n’a pas été renouvelée – dans l’Union européenne pour des motifs sanitaires ou environnementaux. Il vise aussi à permettre au gouvernement de suspendre, de restreindre ou d’encadrer l’importation ou la mise sur le marché de certaines denrées alimentaires. Il oblige le gouvernement à la transparence en prévoyant la remise au Parlement d’un rapport annuel dans lequel seront recensées toutes les substances concernées et les mesures conservatoires prises.La commission a adopté plusieurs amendements pour renforcer ou préciser les dispositions de l’article. Ainsi, par […]
Très bien !
Sur l’amendement no 1666, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Sur le sous-amendement no 2295 et sur l’amendement no 139, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
L’article 2 vise à interdire l’importation de produits traités avec des substances interdites dans l’Union européenne. Il dispose que lorsque la Commission européenne interdit l’utilisation d’un produit phytosanitaire ou d’un médicament sur le territoire de l’UE, sans pour autant interdire son importation, alors le ministre de l’agriculture prend, dans les deux mois qui suivent ce constat, un arrêté d’interdiction des importations en France. Cette mesure nationale cesse lorsque l’Union européenne prend, à son niveau, une mesure d’interdiction d’importation. C’est précisément ce que j’ai fait pour cinq produits interdits dans l’Union européenne : l’importation de denrées qui contiennent des résidus de ces substances est désormais interdite en France.Monsieur Martineau, le gouvernement est tout à fait favorable à la reconnaissance mutuelle ; c’est pourquoi je l’ai fait figurer dans le […]
Ça, certainement pas !
Au niveau de l’Union européenne, ces accords créent un solde positif de 64 milliards d’euros et permettent à de nombreux producteurs et transformateurs d’écouler leur production. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) C’est une bonne chose.
Dernièrement, on a plus importé qu’exporté !
Toutefois, cet argument n’épuise évidemment pas le sujet. Je vous trouve, à vrai dire, un peu injustes s’agissant du traité avec le Mercosur. Il ne vous aura pas échappé que les pays membres ont délégué à l’Union européenne la conclusion des accords internationaux. Malgré cela, la France a défendu avec beaucoup de vigueur certaines dispositions générales qu’elle entend voir figurer dans tous les accords de libre-échange.Il s’agit d’abord de la clause de sauvegarde ; celle-ci a d’ailleurs été appliquée aux échanges avec un pays tiers, l’Ukraine. Pour soutenir les efforts de guerre de l’Ukraine, il a été décidé de déréguler les importations. L’effet ne s’est pas fait attendre : on a pu constater les conséquences de cette libération des droits de douane sur la filière volaille et sur la filière de l’œuf. Il a fallu mettre immédiatement des freins d’urgence : c’est précisément le sens de la […]
Sur l’amendement no 140, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements, nos 1666, 139, 140 et 1698, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 1666, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
L’article 2, en l’état, dispose que le ministre concerné « suspend ou fixe des conditions particulières à l’introduction, l’importation ou la mise sur le marché en France » de produits contenant des résidus de substances interdites. Il est donc faux de dire qu’il entraînera l’interdiction systématique de tout produit traité avec des pesticides dangereux interdits en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Nous vous proposons donc de le réécrire ainsi : « Sont interdits à l’introduction, à l’importation ou à la mise sur le marché national les denrées alimentaires, produits agricoles, produits horticoles ou aliments pour animaux ayant été produits à l’aide de substances actives » interdites dans l’Union européenne. Cela sera beaucoup plus clair et conforme à ce que vous tentez de faire croire. Nous vous invitons à adopter cet amendement de clarification, qui […]
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement no 2359.
L’article L. 236-1 A du code rural a été créé par la loi Egalim 1 du 30 octobre 2018. La volonté du législateur était déjà de lutter de façon claire contre la concurrence déloyale, l’importation sur notre sol et la mise en vente sur nos étals de produits traités avec des pesticides ou des médicaments vétérinaires interdits en France. À l’époque, cet article, qui comptait deux alinéas, était clair et simple. Il a été complété par la funeste loi du 14 décembre 2020 qui avait temporairement réautorisé les néonicotinoïdes dans notre pays.Il y a un grand écart entre, d’une part, l’intention et le discours qui entoure l’article 2, et, d’autre part, son texte. Celui-ci affaiblit en réalité le dispositif actuel puisqu’il limite la possibilité d’agir aux seuls cas dans lesquels une substance active pesticide aurait été interdite, retirée du marché ou non renouvelée pour des motifs liés à la […]
La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir le sous-amendement no 2295.
Ce sous-amendement, déposé à l’initiative d’Hélène Laporte, vise à inscrire dans la loi l’obligation pour l’autorité publique d’agir contre les importations de produits agricoles contenant des substances interdites en France. D’un côté, les agriculteurs français sont soumis à de nombreuses interdictions, notamment en matière de produits phytosanitaires. De l’autre, ils se trouvent en concurrence avec des produits importés, y compris de pays européens, qui ne respectent pas les mêmes règles. Il est impossible de croire que l’agriculture française peut rester compétitive face à une concurrence aussi déloyale.L’interdiction de l’importation et de la mise sur le marché de denrées alimentaires produites à l’aide de substances interdites en France est une nécessité. Il est impératif que les interdictions soient respectées et que l’autorité publique déploie tous les moyens pour interdire cette […]
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir les amendements nos 139 et 140.
Madame la ministre, nous avons bien compris que ces amendements de réécriture de l’article 2 ne vous plaisaient pas parce qu’ils mettent le doigt là où ça fait mal, sur ce qui est l’origine de la grande colère des agriculteurs.Depuis des mois, pour ne pas dire des années, vous ne voulez pas réformer les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytosanitaires. Depuis 2014, les AMM sont de la compétence de l’Anses tandis qu’auparavant, elles relevaient du ministre de l’agriculture. Or l’Anses, qui est une autorité administrative indépendante, procède à une surtransposition.
Mais non ! Vous n’y connaissez rien !
Vous avez des exemples ?
La surtransposition, ça n’existe pas !
Elle décide de manière unilatérale quelles sont les molécules qui sont autorisées en France et celles qui ne le sont pas.
Non, les produits !
Vous vous exprimerez par la suite, collègue Potier, mais la réalité, la voilà.Vous avez placé de facto les agriculteurs dans une impasse, car ils font face à des interdictions sans avoir de solution. Pendant ce temps, les Espagnols, les Italiens, les Allemands, les Polonais se gaussent de notre propension incroyable à nous tirer des balles dans le pied.L’intérêt de ces amendements est de rétablir l’égalité par rapport aux produits venant non seulement de pays tiers mais également d’États membres de l’Union européenne qui ne respecteraient pas la charte environnementale que l’Anses nous impose de facto.Mais vous avez bien compris, madame la ministre, que le fondement des amendements nos 139 et 140 est diamétralement opposé à celui de l’amendement no 1666.
Ben non !
Si, car les LFI veulent encore plus de surtranspositions et d’interdictions, alors que nous disons que nous sommes à la cote d’alerte ; nous voulons rétablir de l’équité par rapport à une situation que vous avez créée. Depuis le début, nous demandons que l’Anses n’ait plus la capacité d’émettre les AMM. Systématiquement, le bloc central et les députés LR s’y opposent – je ne parle même pas de la gauche et de l’extrême gauche.Nous devons rétablir un principe de responsabilité ministérielle. Je conçois que cela ne vous plaise pas, madame la ministre, mais je pense que, quand on est ministre, on prend des responsabilités. Je sais que vous craignez les procès. Nous pouvons, dans une autre loi, prévoir des possibilités de protection du ministre, c’est-à-dire instaurer l’obligation de démontrer une faute lourde pour que sa responsabilité soit engagée. Cependant, les agriculteurs le demandent […]
La surtransposition, ça n’existe pas !
…via l’Anses, permettez-nous d’avoir les mêmes armes que les Polonais, les Espagnols, les Italiens et les Allemands, et vous verrez que la situation sera plus facile à gérer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir l’amendement no 1698, avant que nous suspendions la séance à la demande de la ministre.
L’amendement no 1698 est d’une simplicité absolue. Nous avons le modèle agricole le plus vertueux du monde…
Ce n’est pas vrai !
…et les agriculteurs parmi les plus responsables et vertueux qui puissent exister. Depuis trente ans, nous ne cessons de rajouter sur leurs frêles épaules de nouvelles interdictions, de nouvelles normes, de nouvelles surtranspositions qui n’ont pour effet que de faire exploser leurs coûts de production et de les épuiser. En même temps, nous importons chaque année des milliers de tonnes de denrées agricoles qui ne respectent aucune des réglementations imposées aux agriculteurs français et européens.Cet amendement vise donc, comme les amendements précédents de mes chers collègues, à interdire l’importation de denrées alimentaires ou agricoles qui ne respecteraient pas les normes européennes ; il tend en outre à inverser la charge de la preuve et le fonctionnement. En effet, actuellement, c’est à l’administration, notamment par des tests – or nous savons à quel point les défaillances sont […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. Dominique Potier.
Je présenterai deux arguments pour expliquer que les socialistes s’opposent, de façon radicale,…
C’est vous qui le dites !
…à ces amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Chers collègues, sur les questions d’agroécologie, en particulier au sujet des produits phytopharmaceutiques, je crois que nous n’avons aucune leçon à recevoir, étant donné nos travaux et nos engagements.J’indique au Rassemblement national qu’il fait une confusion entre les substances et les produits. Je rappelle que l’Anses s’occupe des produits ; les molécules et les substances font l’objet d’une autorisation au niveau de l’Union européenne.Je fais partie de ceux qui, parmi les premiers, ont proposé à l’issue de la commission d’enquête de procéder à un alignement européen par contexte pédoclimatique pour unifier la décision sur les produits et sur les molécules. Je me réjouis que Mme la ministre ait repris cette proposition et la défende à l’échelle européenne. Il faut en effet une harmonisation totale sur les […]
Ça, c’est sûr !
Le plus radical d’entre eux, que nous avons réussi à inscrire pour la première fois dans un texte de loi, est le contrôle in situ dans les pays d’importation. C’est la véritable révolution pour laquelle nous devrions être unis aujourd’hui. Il ne faut pas voter pour cet amendement car il est contraire à l’intérêt de nos paysans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR. – MM. Thierry Benoit et Éric Martineau applaudissent également.)
Troublé que j’étais par Mme Trouvé, qui, à la reprise de la séance, m’interpellait sur les raisons de la suspension, j’ai oublié de demander l’avis du rapporteur et de la ministre avant de donner la parole à M. Potier.Quel est donc l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Si nous sommes tous mobilisés sur ce texte et, plus généralement, sur les textes portant sur l’agriculture, c’est parce que nous sommes attachés à la souveraineté agricole française et à la situation des agriculteurs dans nos territoires. Certains d’entre nous sont directement concernés parce qu’ils sont eux-mêmes agriculteurs, issus de familles agricoles ou mobilisés depuis le début de leur mandat, ici ou ailleurs, sur les sujets agricoles – et ce, monsieur Biteau, quelles que soient leurs positions et leurs visions de l’agriculture et de la souveraineté agricole française.Je n’ai pas le souvenir qu’un seul député se soit activé pour faciliter l’importation de denrées alimentaires traitées avec des pesticides interdits sur le sol européen ou, a fortiori, sur le sol français. À chaque fois, une unanimité s’est dégagée dans l’hémicycle pour lutter contre certaines importations, pour […]
Membres du PPE !
Cela étant noté, nous voulons lutter contre ces importations de la manière la plus efficace, en nous appuyant sur le droit. Comme l’a rappelé Mme Batho, l’Assemblée a déjà agi en 2018 – n’est-ce pas, monsieur le ministre Travert –, avec l’article 44 de la loi Egalim 1, en vue d’interdire la vente ou la distribution à titre gratuit de denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques interdits en Europe.Pourquoi, alors qu’il est louable et qu’il avait été soutenu, cet article n’est-il pas opérant ? Parce que nous sommes dans une logique d’optimum de Pareto, celui-ci consistant – ceux qui ont fait des études d’économie le savent, madame Trouvé – à optimiser sous la contrainte. La contrainte, en l’espèce, est de se soumettre à la fois aux accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et au cadre communautaire de l’Union européenne – bien sûr, certains peuvent […]
Regardez vos bancs !
…pour lutter contre l’importation de denrées alimentaires traitées avec des pesticides que nous ne voulons pas chez nous, ne votez pas ces amendements ni ces sous-amendements ! (MM. Dominique Potier, Éric Martineau et Jean-René Cazeneuve applaudissent.) Vous risquez en effet de rendre l’article inopérant, en créant du contentieux européen, voire national, puisque les dispositions prévues ne respectent même pas le cadre de l’OMC.
C’est implacable.
Si vous votez ces dispositions, ne venez pas nous dire que vous voulez lutter contre l’importation de produits alimentaires traités avec des pesticides interdits en Europe : vous ferez l’exact inverse !Je ne parle même pas de l’importation depuis le Mercosur de viande traitée aux hormones ou aux antibiotiques de croissance, que nous voulons prohiber au moyen d’autres amendements, ni du fait que tout le travail qui a été effectué en commission, et que le président Travert a rappelé, serait balayé – Dominique Potier l’a très bien dit.Je vous invite donc, toutes et tous, à vous abstenir ou à vous opposer à ces amendements et sous-amendements. (MM. Dominique Potier et Jean-François Rousset ainsi que M. le président de la commission des affaires économiques applaudissent.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous souhaitez, par vos amendements, aller plus loin que l’article 2 en me donnant le pouvoir d’interdire des importations de produits qui ne respecteraient pas les normes franco-françaises,…
Cela semble logique, non ?
…et pas seulement les normes européennes. Je peux comprendre votre raisonnement in abstracto. Cependant, vous créez un faux espoir auprès des consommateurs puisque c’est rigoureusement interdit dans le cadre d’un marché unique.
C’est n’importe quoi ! Vous dites ce qui vous arrange.
Il faut donc tomber malade ?
Cela ne tiendra pas trois jours devant un juge. J’en veux pour preuve qu’après que j’ai interdit cinq substances et l’importation de produits à ce motif, les importateurs se sont immédiatement retournés contre l’État, en déposant un recours.
Et alors ? Il faut les laisser faire ?
Il est donc évident qu’à la minute même où cette disposition serait adoptée par le Parlement, elle serait attaquée parce qu’elle n’est pas conforme au droit de l’Union européenne, alors que celle-ci a la compétence en la matière.Ne laissons donc pas entendre que la démarche à laquelle invitent vos amendements prospérera, car c’est impossible dans le cadre d’un marché unique. Nous nous trouvons dans une situation aberrante,…
Qui vous arrange bien !
…parce que nous avons surtransposé une disposition…
Arrêtez ! C’est n’importe quoi !
…qui n’est appliquée dans aucun des vingt-six autres pays européens, pour toutes les raisons que vous avez énoncées – mais ce n’est pas l’objet du débat de ce soir, et je m’en tiendrai à un raisonnement juridique.Ce ne sont pas tant les sous-amendements qui posent un problème, puisque celui de Mme Laporte vise à préciser qu’il appartient à l’État de prendre toute mesure pour faire respecter les interdictions d’importation de produits. C’est en effet la responsabilité de l’État, mais cela ne fonctionne pas s’agissant d’interdictions franco-françaises.L’amendement de M. Valentin est un peu différent, puisqu’il s’inscrit dans le cadre européen, contrairement aux autres amendements en discussion commune, sur lesquels je ne peux qu’émettre un avis très défavorable. Il vise à faire porter la responsabilité sur l’opérateur-importateur, qui doit prouver que les produits qu’il importe n’ont pas […]
On sait bien que ça ne vaut rien, ça !
Certes, ce certificat ne protège pas complètement. Néanmoins, l’Union européenne a parfaitement exercé sa responsabilité, puisque, récemment, la Commission, qui réalise régulièrement des audits dans les pays tiers pour s’assurer de leur respect des normes sanitaires, n’a pas pu attester que des viandes importées du Brésil étaient conformes aux normes européennes et a retiré ce pays de la liste de ceux pouvant exporter de la viande vers l’UE. On a tendance à stigmatiser la faiblesse des contrôles de l’Union européenne, mais le commissaire à la santé et au bien-être animal, M. Várhelyi, qui a la responsabilité de ces sujets, me disait que plus de 10 000 contrôles étaient effectués chaque année, y compris dans les pays tiers. Je pense donc, monsieur Valentin, que votre amendement, justifié, est satisfait par le fonctionnement même des instances européennes et par les règles déjà imposées […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Tout d’abord, nous serions ravis de savoir ce que vous vous êtes dit, madame la ministre, avec quelques députés du Rassemblement national, pendant la pause que vous avez demandée – sans doute pour discuter de ces amendements. Nous aimerions savoir si un deal a été conclu entre vous et le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.) Cela intéresserait toute l’Assemblée nationale.J’en viens à mon amendement, potentiellement sous-amendé. Pour l’instant, l’article 2 est assez vague. Il vise à faire en sorte que vous imposiez éventuellement des conditions à l’importation… Nous proposons quant à nous d’interdire clairement à l’importation les denrées agricoles traitées avec des substances prohibées en France. C’est du bon sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Peytavie applaudit […]
Mais à la Russie, oui !
Nous avons besoin d’un signal politique fort dans ce texte qui, pour l’instant, se cantonne à valider ce que vous pouvez déjà faire. Nous voulons aller beaucoup plus loin, en interdisant ces importations. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.)Vous ne faites même pas ce qu’il est déjà possible de faire. Lors des auditions que j’avais réalisées au moment de la pétition contre la loi Duplomb, la Commission européenne nous avait confirmé que vous pourriez, par exemple, appliquer une clause de sauvegarde afin d’interdire ces substances, au moins temporairement, en attendant une décision de la Commission.
Merci, chère collègue.
Mais vous ne le faites pas. Je n’ai donc même pas confiance en vous s’agissant du respect… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
La parole est à Mme la ministre.
Madame la députée, sachez qu’il n’y a pas des députés avec lesquels il serait permis de parler et d’autres avec lesquels il serait interdit de parler.
Nous vous demandons de la transparence ! Rien d’autre !
Du reste, j’ai invité un représentant de votre groupe parlementaire à échanger avec moi au ministère sur le projet de loi. J’ai procédé de la sorte avec tous les groupes ; tous les autres sont venus et je les ai reçus individuellement. Le vôtre non seulement n’est pas venu, mais il n’a même pas répondu à mon invitation ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et ils osent nous donner des leçons ?
Nous parlons de ce qui se passe ce soir !
Je parle à qui je veux, de ce que je veux. En l’espèce, oui, il a été question de ces amendements, mais ils n’ont pas fait l’objet d’un deal. (M. René Pilato fait mine de jouer du violon.) À l’exception de votre groupe, qui votera pour l’amendement no 1666, et de M. Potier, qui a dit qu’il voterait contre tous les amendements en discussion commune, je ne sais pas ce que voteront les groupes.
Aucun autre pays européen n’adopterait une telle disposition !