Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 1 à 200 sur 448 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (nos 2632, 2765).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’article 10, examiné par priorité.
La parole est à M. David Magnier.
En l’état du texte, le groupe Rassemblement national votera pour l’article 10 car il établit un diagnostic lucide sur l’impact disproportionné de la compensation écologique. Le texte propose en effet de cibler en priorité les terrains incultes ou à faible potentiel agronomique. C’est un premier pas, mais encore insuffisant pour protéger nos filières. Nous, nous voulons aller beaucoup plus loin grâce à nos amendements de bon sens car aujourd’hui, nos agriculteurs subissent une double peine intolérable : non seulement on leur prend des terres fertiles pour bâtir des infrastructures, mais l’administration revient ensuite leur en arracher des centaines d’autres aux alentours pour en faire des réserves naturelles mises sous cloche. Ce gel de terres agricoles productives, au nom d’un absolu technocratique, est devenu insupportable pour nos territoires et lourdement pénalisant pour la […]
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Encore un article absolument catastrophique pour la protection de la biodiversité.
Eh oui !
Loi sur la simplification de la vie économique, loi Duplomb, loi d’urgence agricole… même combat contre la biodiversité, c’est un bonheur !Pour ceux qui nous écoutent ou qui vont nous lire, rappelons de quoi il s’agit ce soir : on s’attaque au cycle « éviter, réduire, compenser », dit ERC. Quand vous portez atteinte par votre projet à la biodiversité, notamment à des espèces protégées, vous êtes censé essayer d’éviter au préalable toute atteinte à la biodiversité et, si ce n’est pas possible, au moins de les réduire, puis on en arrive à la compensation environnementale – car vous êtes censé compenser les dégâts. Rappelons qu’on passe dans les trois quarts des cas directement à la compensation qui, selon les chercheurs du Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), n’est réalisée qu’à peu près une fois sur trois et le plus souvent dans de mauvaises conditions. Je rappelle tout de même […]
Sur les amendements no 258 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national et par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benoît Biteau.
Dans cet article, on est encore en train d’emprunter en pensée un raccourci simpliste : prendre des mesures compensatoires dédiées à la protection de l’environnement centrifugerait les activités agricoles et en évacuerait certaines. En vérité, quand on prend des mesures compensatoires sur des lieux où la biodiversité a été affectée, il n’est pas incompatible du tout, mais alors vraiment pas du tout, de pratiquer des logiques agricoles adaptées et donc de s’approprier ainsi ces mesures compensatoires. Mieux, toutes les mesures compensatoires font l’objet d’une réflexion avec le monde agricole de manière que celui-ci puisse valoriser ces espaces de compensation.Pour avoir été opérateur de compensation dans une autre vie, je peux témoigner qu’on a même réussi, s’agissant de sites où il fallait compenser des aménagements de type ligne à grande vitesse (LGV), à faire revenir des activités […]
C’est la mauvaise solution.
…parce que le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité, voilà ce qui menace la souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)
Exactement !
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Avant toute chose, je souhaite rappeler que le groupe socialiste n’oppose pas l’agriculture et l’écologie, bien au contraire. Il est urgent d’accompagner les agriculteurs dans la transition agroécologique et de leur donner les moyens pour y parvenir.Cela étant, nous ne sommes pas opposés par principe aux dispositions de cet article. Mais nous souhaitons limiter à l’échelle territoriale la portée du périmètre géographique élargi, en l’occurrence celui de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de ces groupements les plus compétents en la matière, ou à défaut celui du département. En autorisant des compensations éloignées du site détruit, on transforme une nécessité écologique en simple exercice administratif puisque la biodiversité ne se déplace pas sur commande vers la zone qui lui a été assignée. C’est la raison pour laquelle nous serons très vigilants sur ce […]
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 258, 1016, 1148 et 1820 tendant à supprimer l’article 10. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 258.
Nous devrions tous nous interroger sur le sens de la séquence « éviter, réduire, compenser », monsieur le ministre délégué chargé de la transition écologique, vu qu’aujourd’hui, elle n’est pas réellement respectée en France. Les agents concernés par les cabinets d’études vous le confirmeraient.Tout d’abord, cette séquence ERC se cantonne la plupart du temps, assez systématiquement, à la phase C puisqu’on passe beaucoup moins par la phase « réduction » – des impacts – et quasiment jamais par la phase « évitement ». On n’évite presque jamais les impacts, on les réduit très peu, et, en fin de compte, on les compense.Et, le pire, c’est qu’on les compense très mal parce que c’est de la fausse compensation. En France, quand on artificialise quelque part, on ne va pas désartificialiser ailleurs, mais juste améliorer une zone, la plupart du temps déjà protégée. La compensation devient une […]
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1016.
Nous souhaitons supprimer l’article 10 pour trois raisons principales.La première raison, c’est l’assouplissement du dispositif par la remise en cause du principe de proximité. Dans la séquence ERC, comme cela a été dit, la compensation doit rester la dernière solution si un projet ne peut être évité. Or dans cet article, en fait, elle est facilitée. J’ajoute que la réalité biologique nous enseigne qu’un nouvel habitat créé pour compenser celui d’origine doit être à proximité pour faciliter la migration des espèces. Et selon un récent rapport du Muséum national d’histoire naturelle, les mesures de compensation sont déjà très mal appliquées.La deuxième raison tient à la notion même de terres incultes ou à faible potentiel agronomique. Cette notion reste très relative : une terre peu productive pour certaines cultures peut être tout à fait adaptée à d’autres usages, comme l’a d’ailleurs […]
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 1148.
Cet amendement de notre collègue Julien Brugerolles vise à supprimer un article qui prévoit l’élargissement du périmètre géographique pour les mesures de compensation écologique lorsque celles-ci portent sur des terrains agricoles ; un article qui, de plus, donne la priorité aux mesures de compensation sur les terrains incultes ou à faible potentiel agronomique. Déjà que la compensation écologique se heurte au fait que tout écosystème est unique et source irremplaçable d’interactions et de dynamique écologique (Mme Manon Meunier et Mme Sophia Chikirou applaudissent) dans un contexte d’effondrement de la biodiversité, on peut affirmer que l’amoindrissement de l’effectivité du principe de proximité géographique pour les mesures de compensation est de nature à fragiliser ce qui constitue un rempart contre l’urbanisation des espaces…
C’est tellement évident !
…et à fragiliser les solidarités entre territoires. En outre, on ne privilégie pas les sites en fonction de critères écologiques mais de critères fonciers et économiques, ce qui est dangereux parce qu’une telle logique, il faut le dire, fragilise la résilience des terres productives. C’est pour toutes ces raisons que le groupe GDR demande, lui aussi, la suppression pure et simple de l’article 10.
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1820.
Nous souhaitons supprimer cet article car il repose sur un postulat erroné : il laisse penser que la compensation serait en concurrence avec les activités agricoles. C’est précisément l’inverse. Je le répète, on peut développer des activités agricoles sur des sites compensatoires ; mieux encore, nous parvenons à faire revenir des activités agricoles sur des sites autrefois en déprise.Cela signifie aussi que nous ne pouvons pas continuer à qualifier certains sols d’incultes ou à faible potentiel agronomique. Par rapport à quel type de production ? Quels critères permettent-ils de les qualifier comme tels ?En réalité, lorsqu’on y regarde de près, il existe toujours des activités de production de biomasse adaptées aux caractéristiques de la zone, et donc favorables à des activités agricoles.Je reprends l’exemple des zones humides, évoqué cet après-midi : lorsqu’on les restaure, lorsqu’on […]
On a compris !
Elles peuvent aussi devenir des zones de production de biomasse remarquables pour l’élevage extensif, contribuant ainsi à une agriculture de très grande qualité, qui contribue à ce que nous avons voulu dans ce pays – inscrire la gastronomie française au patrimoine immatériel de l’Unesco.Ces biodiversités-là donnent à l’agriculture ses plus belles lettres de noblesse. Utilisons donc la compensation environnementale pour développer ces pratiques agricoles, et vous verrez qu’il n’y a plus lieu d’opposer environnement, écologie et agriculture. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)
La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – articles 9 à 10 et 14 –, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14, pour donner l’avis de la commission.
Ces amendements de suppression ne sont pas opportuns. L’article apporte des ajustements utiles à la séquence ERC, sans en remettre en cause les principes puisque nous restons pleinement dans une logique d’équivalence écologique, conforme au cadre du code de l’environnement, et que nous conservons le principe de proximité fonctionnelle.Deux adaptations concrètes sont prévues : la première consiste à privilégier les surfaces incultes ou à faible potentiel agronomique quand des terres agricoles sont mobilisées. Les chambres d’agriculture sont en mesure d’identifier ces surfaces.La seconde permet d’élargir le périmètre géographique, si nécessaire, dès lors que l’équivalence écologique est respectée. Ces mesures ne pourront pas être déployées n’importe où – on ne compensera pas du Nord au Sud, comme vous l’avez dit, mais dans une même région biogéographique au sens de la directive « habitats […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement.
Le gouvernement est évidemment opposé à ces amendements de suppression. Les dispositions de cet article s’inscrivent pleinement dans les principes de continuité et d’équivalence écologiques. Les mesures compensatoires de projets prévus au nord du pays ne pourront évidemment pas se situer au Sud.Le texte vise simplement à éviter que la compensation touche majoritairement les terres agricoles, car elles ont un fort potentiel écologique et constituent de bonnes candidates à la compensation. Nous souhaitons donc orienter prioritairement – mais non exclusivement – cette compensation vers des terres infertiles ou incultes.Oui, nous introduisons une discontinuité territoriale, mais discontinuité territoriale ne signifie pas discontinuité écologique. Pour reprendre un débat que nous avons eu en commission du développement durable, la compensation pour l’outarde canepetière se fera en plaine, et […]
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
L’article 10 répare une double injustice – je dirai même une double peine. Les projets d’aménagement sont souvent développés sur des terres agricoles. Et comme il faut compenser, on compense aussi sur des terres agricoles.
Eh oui !
Cela contredit l’objectif même de ce texte – renforcer notre souveraineté alimentaire et préserver notre capacité de production.Si vous souhaitez, comme moi – et je n’ose imaginer le contraire –, protéger l’agriculture et la terre agricole afin d’améliorer notre souveraineté alimentaire, vous devez comprendre qu’il vaut mieux compenser sur des terres peu productives ou moins productives, en veillant à garantir une compensation écologique de qualité. (Mme Émilie Bonnivard et M. Éric Martineau applaudissent.)
Très bien ! Nous, on est d’accord !
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas qualifier ces dispositions de simple ajustement du système compensatoire : c’est juste un saccage ! Nous parlons du vivant, pas d’objets inertes. J’ai parfois l’impression que ce n’est pas totalement clair pour M. le ministre de la transition écologique.
Ce qui est clair, c’est que vous êtes complètement à côté de la plaque.
Votre idée serait donc de déplacer des habitats plus loin pour compenser les dégâts, dans une même région biogéographique, mais sans préciser ce que cela signifie concrètement.Vous estimez que nous sommes caricaturaux. Je me suis donc renseignée, et une de nos régions biogéographiques couvre tout l’Ouest du pays, et une autre s’étend du Nord-Est jusqu’au Massif central. (L’oratrice montre un document.)Concrètement, si l’article 10 est adopté, une atteinte en Île-de-France pourra être compensée dans le Finistère. Tout va bien : on déplacera ainsi des habitats sans savoir comment les espèces pourront suivre. On ne sait plus quoi vous dire tellement c’est ridicule. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
On a compris !
L’agriculture a besoin de biodiversité ; la première cause de baisse de rendement, c’est l’effondrement de la biodiversité.
Vous êtes agricultrice ?
Ce n’est pas sérieux ! On parle de vivant. Nous avons besoin des pollinisateurs, des vers de terre, des zones humides. Votre projet est absurde. Mais nous avons bien compris que ce n’est pas votre priorité. Permettez-moi de vous le dire : je n’en peux plus ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous non plus !
La priorité doit être de respecter le système ERC : il faut d’abord chercher à éviter les dégâts, puis à les réduire, et seulement ensuite compenser. Cessez de faire de la compensation un substitut systématique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Je rappelle, chère collègue, que l’instruction générale du bureau précise qu’il est interdit de montrer des documents à l’appui d’un propos.La parole est à M. David Magnier.
Allons-nous avoir droit à une invocation au bon sens ?
Que ne faut-il pas entendre ce soir ! Sous prétexte de défendre le monde agricole, ces amendements de suppression cherchent en réalité à maintenir un carcan idéologique qui asphyxie nos territoires.Vous parlez de proximité biologique, mais vous critiquez l’élargissement du périmètre régional. Quelle est la réalité du terrain ? En interdisant de chercher plus loin, vous condamnez les parcelles agricoles situées à proximité immédiate des projets à être systématiquement confisquées pour la compensation. Le périmètre ultralocal que vous défendez garantit que ce sont toujours les trois ou quatre mêmes exploitations qui subissent la double peine.Prétendre que la compensation ne touche que des espaces marginaux est faux : demandez aux éleveurs si les prairies productives qu’on leur retire pour les mettre sous cloche sont des espaces marginaux.Cet article 10 ne crée pas un marché spéculatif […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 258, 1016, 1148 et 1820.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 26 Contre 68
(Les amendements identiques nos 258, 1016, 1148 et 1820 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1835 par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements nos 259, 1908 et 1894, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1835.
Nous sommes ici au cœur du sujet, avec un article qui permettra de délocaliser des habitats affectés par des aménagements.Pourtant, il existe un moyen simple d’éviter que ces habitats soient touchés : c’est de se calmer avec la construction de LGV, d’autoroutes etc. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.) Nous aurions alors mécaniquement moins besoin de mesures compensatoires et préserverions davantage les terres agricoles.Je vais reprendre l’exemple de l’outarde canepetière, monsieur Lefèvre. Lors de nos débats en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, je ne vous ai jamais parlé de compenser les atteintes à l’outarde canepetière en forêt – par définition, c’est un oiseau de plaine.
C’est ce que j’ai dit !
Dans le périmètre où j’étais opérateur de compensation, ce qui s’est passé est tout à fait révélateur : on nous a proposé de compenser les atteintes à l’outarde canepetière du Poitou – dans le département de la Vienne, donc, cher à Lisa Belluco – dans la plaine de Crau ! Or l’outarde canepetière du Poitou est une espèce migratrice, alors que celle de la plaine de Crau est sédentaire. Il n’y a donc aucun lien écologique. En procédant ainsi, on condamne l’outarde canepetière du Poitou à disparaître, tout en renforçant artificiellement une population qui, elle, n’est pas menacée en plaine de Crau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) On risque même de perturber totalement le cycle migratoire de l’espèce et de provoquer sa disparition définitive. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement revient à vider l’article 10 de sa substance. Il rétablit une logique de proximité stricte et exclut le critère agronomique. Avis défavorable.
Mais avez-vous entendu ce qu’il vient de dire ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous poussez la logique encore plus loin : il s’agit ici de faire en sorte que la compensation ait lieu à proximité immédiate.Il faut raison garder et ne pas oublier quelques principes essentiels. Le premier, c’est que cette mesure – pas plus que l’ensemble du texte – n’est synonyme de recul environnemental. La compensation continuera d’être appliquée, et l’équivalence écologique pleinement garantie. Le principe d’équivalence, comme celui de continuité écologique, est explicitement inscrit dans l’article. Il n’y a donc ni reculs environnementaux, ni perte nette de biodiversité.S’agissant de l’outarde canepetière, vous dites que ce qui s’est passé est déraisonnable. Mais, précisément, l’objectif de cet article est d’assurer une compensation dans le milieu adapté à l’espèce – et c’est exactement ce que vous demandez.
Mais vous n’avez rien écouté ! Vous êtes complètement à côté !
Savez-vous comment se comportent les animaux ?
J’ajoute que la mesure vise à privilégier des terres infertiles ou incultes pour la compensation. Je ne vois pas, dans vos arguments, ce qui pourrait s’y opposer. Comment expliquer à nos agriculteurs qu’ils subissent à la fois les impacts des projets d’aménagement et les mesures compensatoires ? Comment justifier cette double peine ? Quelle solution alternative proposez-vous, sinon le statu quo ?Arrive un moment où il faut revoir vos hiérarchies de priorités.
Oh ! Ça va !
Le pays ne peut pas vivre sous cloche au motif que vous souhaiteriez une compensation intégrale. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En définitive, votre modèle est profondément conservateur, quand celui que nous proposons est pragmatique.
Il est dérégulé, votre modèle !
C’est nous, les conservateurs, maintenant !
La parole est à M. Benoît Biteau.
Vas-y, Benoît, explique-leur !
Puisque le fil rouge de ce débat sur la localisation des mesures compensatoires est l’outarde canepetière, particulièrement celle du Poitou, je vais finir de raconter son histoire, monsieur Lefèvre. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et DR.) Comme j’étais l’opérateur de compensation, vous imaginez bien qu’à l’époque, la compensation n’a pas eu lieu dans la plaine de Crau, mais à proximité des sites traversés par la LGV. Voici ce qui s’est produit une fois que nous avons identifié les sites de compensation, lesquels ne pouvaient consister qu’en terres agricoles très productives – il ne pouvait s’agir de terres incultes, à faible potentiel agronomique, puisque l’habitat de cet oiseau consiste précisément en terres céréalières très productives : nous avons installé deux agriculteurs – vous entendez ? deux agriculteurs ! –, qui ont pu vivre dans ces espaces grâce à […]
Je mets aux voix l’amendement no 1835.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 24 Contre 68
(L’amendement no 1835 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 259.
Monsieur le ministre de la transition écologique, vous prétendez qu’avec ces amendements, nous voudrions mettre le monde sous cloche et que nous serions en fait les nouveaux conservateurs. Nous essayons simplement d’améliorer le dispositif, ou plutôt d’éviter une nouvelle dégradation d’un mécanisme de compensation qui dysfonctionne déjà et que vous avez déjà en partie détruit par votre projet de loi de simplification.Ce que M. Biteau vous explique à propos de l’outarde canepetière, nous tentions déjà de vous l’expliquer à propos du faucon pèlerin il y a quelques semaines. Comme vous aviez permis le décalage dans le temps des mesures de compensation, au lieu d’imposer qu’elles soient prises au moment où se produisent les impacts, j’interrogeais l’un de vos collègues sur l’endroit où vous comptiez entreposer les faucons pèlerins qui subiraient la dégradation des falaises au cours des six […]
Et c’est très pragmatique, la science !
Ce n’est pas une invention de notre part, mais ce que dit la science. (Mme Émilie Bonnivard s’exclame.)Quand vous permettez de déplacer une espèce au sein d’une région biogéographique grande comme la moitié de la France, vous ne respectez pas la science ! (Mme Mathilde Hignet applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements se suivent et se ressemblent. En l’occurrence, vous souhaitez supprimer un alinéa, ce qui viderait l’article de sa substance. Pour rappel, nous respectons bien les principes d’équivalence écologique et de proximité fonctionnelle. Qui plus est, les mesures de compensations devront concerner la même région biogéographique, au sens de l’habitat ou dans la même aire de répartition, c’est-à-dire sur les voies de migration ou dans les mêmes aires d’hivernage. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 259.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 26 Contre 66
(L’amendement no 259 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1908, 1894 et 1033, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1908.
Par cet amendement, nous essayons de revenir à ce que devrait réellement recouvrir la compensation des atteintes à la biodiversité, en précisant qu’elle doit se faire à proximité immédiate du lieu des dégâts. En effet, l’objectif national et même international de ce mécanisme est d’éviter une perte nette de biodiversité. Vous affirmez que votre article procède d’une approche pragmatique de l’écologie,…
Ça existe !
…mais quoi de plus pragmatique que de garder ces espèces vivantes comme nous vous le proposons ? Je vois mal ce qu’on peut faire de plus pragmatique en matière de préservation de la biodiversité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Cela a été dit et répété, notamment par les chercheurs du Muséum national d’histoire naturel qui ont conduit des études très précises sur la question : les mesures de compensation sont très mal appliquées, le mauvais état des terrains choisis empêchant souvent le processus de se dérouler comme il faudrait. Mais, surtout, si vous voulez que les espèces puissent vivre à l’endroit où elles sont déplacées, il faut qu’il soit tout proche de leur ancien site. Il s’agit d’un principe de base. Le collègue Biteau l’a très bien expliqué : vous ne pouvez pas déplacer une espèce 300 kilomètres plus loin. Ça n’existe pas ! Elle n’est pas faite pour […]
Alors ne dites rien ! Ne dites plus rien !
Faites preuve de pragmatisme ! Si vous avez une solution pour garder en vie les espèces en les déplaçant 300 kilomètres plus loin, donnez-la moi ! Vraiment, je vous assure que ça m’intéresse – et ça intéressera beaucoup de scientifiques ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1894.
Répondez-nous vraiment, vous en particulier, monsieur le ministre de la transition écologique ! Sachant qu’un rapport du MNHN souligne la nécessité de pratiquer la compensation à proximité directe des sites affectés, pouvez-vous vous satisfaire d’une mesure consistant à opérer la compensation à l’échelle de régions biogéographiques, dont l’une couvre la moitié de la France – ce que l’on ne peut appeler proximité directe ? Y voyez-vous vraiment une avancée en faveur de la protection de la biodiversité ?Deuxième question : en quoi une telle mesure permettra-t-elle d’aider les agriculteurs et agricultrices ? Je ne parle pas de la deuxième disposition prévue à l’article 10,…
C’est dommage !
…nous y viendrons plus tard. Pour le moment, je m’en tiens à la question du secteur géographique et à la possibilité de prendre la mesure de compensation à l’autre bout de la France. En quoi cette possibilité est-elle censée aider les agriculteurs et les agricultrices ? Je ne comprends même pas ce qu’une telle disposition vient faire dans un projet de loi d’urgence pour l’agriculture. (Mmes Anne Stambach-Terrenoir et Sophia Chikirou applaudissent.)En outre, cette possibilité va aggraver l’effet pervers inhérent à la compensation telle qu’elle est réalisée la plupart du temps aujourd’hui, c’est-à-dire sur des sites qui sont intacts : après avoir détruit une mare, on en recrée une dans un espace naturel qui n’est pas dégradé. Il s’agit donc d’une fausse compensation. C’est précisément cette tendance que vous allez aggraver. Vous allez créer des zones qui serviront de compensation pour […]
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1033.
Il vise à encadrer l’extension du périmètre en définissant une échelle territoriale pour l’application des mesures de compensation, à savoir celle de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou, à défaut, celle du département.
Sur cet amendement, je suis saisie d’une demande de scrutin public de la part du groupe Socialistes et apparentés.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Les amendements nos 1908 et 1894 participent de la même logique que vos précédents amendements : vous souhaitez revenir au principe de proximité et supprimer le critère de faible potentiel agronomique.Quant à l’amendement no 1033 de M. Potier et de ses cosignataires, il introduit une rigidité excessive dans la mise en œuvre des mesures de compensation. En effet, ni les frontières administratives des EPCI ni celles des départements ne correspondant toujours aux réalités écologiques et agricoles des territoires, aussi la précision que vous souhaitez ajouter constituerait-elle une contrainte administrative qui risquerait d’être contre-productive. Avis défavorable aux trois amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai l’impression que vous ne souhaitez pas entendre certains arguments. D’abord, vous ne croyez pas au principe de compensation écologique intégrale prévu par le texte, car, en vérité, vous ne faites pas confiance aux services de l’État pour l’appliquer lors de l’instruction des demandes, ce qui est votre droit. Vous évoquez ensuite le principe de proximité fonctionnelle avancé dans l’étude du MNHN, mais la proximité fonctionnelle n’est pas la proximité géographique, madame la députée. Vous prétendez enfin que cette façon d’opérer la compensation porterait atteinte à la biodiversité. Nous allons pourtant préserver des terres agricoles présentant un fort potentiel écologique. Que répondez-vous à cet argument ?
On vous a déjà répondu trois fois !
J’ajoute que cet article tient compte d’enjeux très concrets pour les agriculteurs. Quelle autre solution allez-vous leur proposer, notamment à ceux qui travaillent dans des zones soumises à de fortes contraintes foncières ? Vous ne leur proposez rien, si ce n’est la baisse de leurs rendements et de leurs revenus.
Nous proposons le zéro artificialisation nette !
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1020, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 1418, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 260 et identique, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Manon Meunier.
Excusez-moi, monsieur le rapporteur, mais prétendre que l’amendement no 1033 introduirait de la rigidité (L’oratrice est prise d’un fou rire, provoquant les sourires de ses collègues du groupe LFI-NFP), alors qu’il s’agit d’opérer la compensation au sein du même département… Vous avez une vision de la rigidité des plus étroites.
C’est un sujet sérieux, madame la députée !
Il est vrai qu’en comparaison du périmètre que vous proposez – la moitié du pays ! – pour opérer la compensation, celui du département semble très rigide. (Nouveau fou rire. – Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et EPR.)
En voilà enfin un qui est drôle !
En tout cas, je ne partage pas votre conception de la rigidité : je trouve l’amendement no 1033 très souple, j’aurais même tendance à m’y opposer.Bref, j’invite M. le ministre de la transition écologique à lire le rapport du MNHN : la nécessaire proximité fonctionnelle ne va pas sans proximité géographique.
C’est votre analyse !
C’est ce que montre l’exemple développé dans la suite de l’article du MNHN : la proximité d’habitat est nécessaire et elle tient aussi à des facteurs biogéologiques, localisés, donc géographiques. Vous ne devriez absolument pas vous satisfaire de cet article ; en tant que ministre de la transition écologique, vous devriez même vous y opposer frontalement.
La parole est à M. le ministre délégué.
Pardonnez-moi, madame la députée, mais je suis choqué du ton que vous employez. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je suis désolé, mais il s’agit d’un sujet sérieux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les agriculteurs nous regardent, les Français nous regardent. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Elle travaille avec acharnement dans cet hémicycle depuis dix jours, elle !
Le sujet est tellement sérieux que je n’ai pas pris le temps de vous répondre, madame Jourdan… (Vives exclamations.)
S’il vous plaît…
Notre collègue Meunier travaille, contrairement à vous ! Mais pour qui il se prend ?
Pardon, je ne pensais pas que « sérieux » était une insulte !
Manon Meunier ne reste pas dans son bureau, elle ! Quelle est votre légitimité ici ?
Laissons terminer le ministre dans le calme. Monsieur Boyard…
Guignol, va ! (Vives protestations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Tâchons de rester sérieux et polis.
C’est scandaleux !
Il n’a rien dit de mal !
Seul le ministre a la parole, dans le silence et dans le calme, s’il vous plaît.
Je n’ai pas pris le temps de vous répondre, madame Jourdan, au sujet de votre amendement qui propose d’appliquer la compensation géographique sur des périmètres administratifs plus restreints. Le vivant ne connaît pas ces limites administratives, et donc, si nous adoptions cet amendement qui limite les mesures de compensation aux frontières des EPCI, nous serions dans l’impossibilité de procéder à une compensation fonctionnelle.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour un rappel au règlement.
Monsieur le ministre, je me demandais si vous alliez oser faire une telle intervention. En fait, monsieur le ministre…
Sur quel fondement s’appuie votre rappel au règlement ?
Sur l’article 70 du règlement, pour mise en cause personnelle de notre collègue. (Brouhaha.) Manon Meunier n’a pas manqué une seule minute de ce débat dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Elle a répondu pied à pied, sur le fond, à chacun des amendements. Quant à vous, monsieur le ministre, je ne vous ai pas vu au banc du gouvernement pendant un certain nombre d’heures de débat, y compris lorsqu’il était question d’écologie. Oser adresser une telle remarque à Manon Meunier n’est pas acceptable. De la même façon que la ministre de l’agriculture, lors des débats en commission, avait osé lui dire qu’elle avait une « petite voix tranquille ». Les attaques contre les députés de La France insoumise, ça suffit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit […]
Dans le calme et la sérénité, je mets aux voix l’amendement no 1908.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 26 Contre 73
(L’amendement no 1908 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1894.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 26 Contre 75
(L’amendement no 1894 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1033.
C’est un amendement de droite !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 15 Contre 84
(L’amendement no 1033 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1020.
Je n’ai pas pu répondre au ministre au sujet de l’amendement précédent. Bien entendu, nous ne confondons pas les frontières administratives et les frontières géographiques. Cela étant dit, des milieux proches partageant des caractéristiques particulières sont certainement plus adaptés qu’un périmètre large et non défini.L’amendement no 1020 vise à préciser que les mesures de compensation doivent respecter les conditions fixées par l’article L. 161-1 du code de l’environnement, à savoir le respect de l’équivalence écologique. Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, en matière de biodiversité, il n’est pas possible de compenser n’importe comment. Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité doivent viser un objectif d’absence de perte nette, voire de gains de biodiversité.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement aurait pour effet de rompre l’équilibre de l’article 10. Il supprimerait la mention au principe d’équivalence écologique et n’aurait pas de valeur ajoutée du point de vue juridique. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Nous voterons pour cet amendement car il replace la compensation écologique dans sa logique. Je suis très étonnée des arguments que nous avons entendus depuis les bancs des commissions ou du gouvernement. Excusez-nous d’être légèrement atteints nerveusement par ce vide sidéral d’argumentation, ou en tout cas de compréhension des systèmes écologiques. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Bien dit !
Le ministre nous répond que nous proposons une double peine pour les agriculteurs. Nous pourrions éviter la moindre peine en respectant le principe zéro artificialisation nette (ZAN). (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) C’est ce que nous ne cessons de mettre en avant. Nous pourrions arrêter d’aménager des terres agricoles pour faire des autoroutes, des lignes à grande vitesse et tant de projets dont nous n’avons plus besoin. (Mêmes mouvements.) Cela pourrait nous éviter la première peine, et par conséquent la seconde.De plus, puisque nous n’opposons pas économie et écologie, nous pensons que nous pouvons utiliser la compensation écologique pour favoriser l’agriculture. Il ne s’agit pas d’opposer les deux, il s’agit d’utiliser l’une comme un levier en faveur de l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe […]
Excellent !
Je mets aux voix l’amendement no 1020.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 39 Contre 60
(L’amendement no 1020 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 997.
La doctrine « éviter, réduire, compenser » telle qu’elle a été consolidée par la jurisprudence administrative et les lignes directrices du ministère de la transition écologique exige que la compensation s’inscrive dans un espace fonctionnellement connecté au milieu affecté. Je propose d’inscrire cette exigence dans la loi en ajoutant au critère de l’équivalence écologique celui de cohérence fonctionnelle. Cette mesure ne supprime pas la souplesse géographique introduite par l’article, il en fixe la condition d’exercice.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous, je ne souhaite pas vider les mesures de compensation environnementale de leur sens. Néanmoins l’objectif de votre amendement est satisfait par l’article L. 161-1 du code de l’environnement, qui prévoit déjà la proximité fonctionnelle et garantit les fonctionnalités de manière pérenne. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous soutiendrons cet amendement, bien qu’il s’agisse d’un repli, car il permet au moins d’assurer effectivement une continuité fonctionnelle écologique.Monsieur le ministre de la transition écologique, il est passionnant de constater comment vous réussissez à inverser la gravité des faits. À vos yeux, ce qui est grave, c’est un craquage nerveux au sujet d’un argument – considérer que le département est une échelle rigide pour un déplacement d’espèces – qui paraissait effectivement un petit peu ridicule et risible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je pense que ce n’est pas grave.En revanche, ce qui est grave, c’est ce que vous êtes en train de faire avec ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Bien dit !
Et déplacer ainsi la gravité des faits sur un instant, sur un rire, plutôt que sur des faits et des politiques publiques gravissimes, c’est typiquement macroniste ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Exactement !
Vous déplacez ainsi le sujet sur des faits à la marge, sur des mots que vous allez chercher par-ci et par-là. Le vrai sujet, c’est le fond de cet article qui rend impossible la préservation de la biodiversité. C’est ce que vous vous acharnez à faire, au fur et à mesure des textes : la proposition de loi Duplomb, le projet de loi de simplification, et ce projet de loi qui affaiblit le principe de compensation qui n’est pourtant jamais respecté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.) Alors, monsieur le ministre, si vous voulez jouer votre rôle de ministre de la transition écologique, arrêtez de vous fier aux mots et aux rires et passez aux actes ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Et arrêtez de nous faire rire, si vous ne voulez pas que nous riions !
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.
C’est une intelligence artificielle sans intelligence.
Je tiens à vous dire très calmement, madame la députée, que je ne joue aucun rôle.
Essayez de jouer celui de ministre de l’environnement !
J’essaie de trouver des solutions pour résoudre des situations administratives qui peuvent être redondantes, pour résoudre des situations de blocage qui empêchent nos agriculteurs de bénéficier de revenus supplémentaires alors que des dispositions de compensation sont disponibles. Cela s’appelle essayer de faire œuvre utile pour son pays, et je ne crois pas que ce soit une posture, madame la députée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 997.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 40 Contre 32
(L’amendement no 997 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quand le RN ne vote pas avec vous, vous perdez ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 1418.
Nous proposons de réparer une anomalie administrative qui pénalise lourdement nos agriculteurs. Il s’agit d’instaurer un principe de bon sens compte tenu des défis actuels : l’exception agricole en matière de compensation. Lorsqu’un agriculteur souhaite moderniser son outil de travail, qu’il s’agisse de construire un bâtiment d’élevage aux normes, d’aménager une retenue d’eau ou de restructurer ses parcelles, il est soumis aux mêmes règles de compensation écologique qu’un grand groupe de BTP, qu’un promoteur de zones commerciales ou qu’un opérateur d’autoroute. C’est une injustice totale.Les marges de nos exploitations familiales n’ont strictement rien à voir avec les budgets des géants immobiliers ou des multinationales. Imposer des coûts de compensation disproportionnés à un jeune qui s’installe ou à un éleveur qui modernise sa ferme, c’est condamner son projet et bloquer le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous, je suis sensible à la viabilité économique des exploitations agricoles. Mais votre amendement prévoit un plafond par principe qui créerait une incohérence. Il aurait pour effet de limiter artificiellement les obligations de compensation, même lorsque les atteintes environnementales sont importantes. Opposer biodiversité et agriculture n’a pas de sens, dégrader nos sols à long terme nuirait à l’activité économique. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Puisque le gouvernement est attaché au strict principe de compensation, il est opposé à cette mesure qui prévoit une moindre compensation. Il faudrait d’ailleurs que nous soyons en mesure de définir les modalités techniques, ce qui n’est pas prévu dans l’amendement. J’ajoute que cet amendement créerait une forte inégalité devant la loi au détriment de l’ensemble des promoteurs de projets d’aménagement. Avis défavorable.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Vous prétendez protéger prioritairement la viabilité économique des exploitations agricoles. Vous démontrez ainsi que vous avez une vision totalement productiviste de l’agriculture, en opposant l’activité agricole à la protection de la biodiversité.Mais vous conviendrez avec moi que pour qu’une exploitation soit économiquement viable, il faut qu’elle produise. Et pour y parvenir, il faut bien que le sol soit en bon état, capable d’absorber et de réguler l’eau de pluie, capable de favoriser l’installation de ce qu’on appelle les auxiliaires de culture, les vers de terre qui aèrent le sol, les animaux qui mangent les ravageurs – je pense par exemple à des insectes comme la coccinelle qui s’attaquent aux pucerons. C’est la réunion de tous ces facteurs qui permettra à la terre d’être fertile. L’une des premières causes de la baisse du rendement agricole, je le répète, c’est l’effondrement […]
La parole est à M. David Magnier.
Je signale qu’un bâtiment d’élevage moderne, une grange, une bergerie, ou une retenue d’eau ne sont pas des usines chimiques ni des complexes industrialo-portuaires.
Mais personne ne dit ça !
Ce sont simplement des outils de travail indispensables aux éleveurs et aux agriculteurs. En refusant tout plafonnement des coûts sous prétexte que ces projets porteraient atteinte à l’environnement, vous punissez l’immense majorité des producteurs, en particulier les jeunes qui s’installent. Vous préférez bloquer la modernisation de notre agriculture plutôt que de desserrer le carcan bureaucratique.De notre côté, nous faisons le choix de la confiance envers nos producteurs et de la défense de notre souveraineté alimentaire. Chers collègues de la gauche, si vous alliez un peu plus à la rencontre des agriculteurs (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS),…
Et vous ? Si vous y alliez ?