Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 401 à 448 sur 448 — page 3 / 3.
(L’amendement no 1559, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1420 tombe.)
Bravo, David !
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1867.
Avec cet amendement constituant un nouveau repli, nous proposons qu’une mesure de compensation relevant de l’article 10 ne puisse pas être doublement comptabilisée en étant intégrée aussi à une autre action découlant d’une autre obligation de nature légale ou réglementaire. Par exemple, la création d’une mare ne pourrait pas être considérée à la fois comme une mesure de compensation d’une destruction intervenue ailleurs et comme une réponse à une obligation réglementaire. L’existence de telles doubles comptabilisations augmente le risque de réduire les compensations effectives. Nous souhaitons que l’article 10, qui tend à minimiser les compensations, précise au moins que les mesures allant dans ce sens ne peuvent être comptabilisées qu’une seule fois.
Sur l’article 10, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Écologiste et social de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1867 ?
Défavorable.
Pourquoi ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Je suis un peu déçue de n’avoir entendu aucune argumentation de la part du rapporteur. Comme cela a été dit, cet amendement est une position d’ultime repli qui ne vise qu’à ajouter une précaution au dispositif proposé pour que toute double comptabilisation soit impossible et que les compensations s’additionnent. A contrario, l’amendement no 1609, qui n’a pas été défendu, visait à rendre possible leur mutualisation. On voit donc bien que des dérives tendant à minimiser l’effet des mesures compensatoires sont à craindre.Nous redoutons aussi des effets d’aubaine et de financiarisation de mécanismes compensatoires que rendrait possibles l’association d’actions de compensation différentes. Chaque atteinte à l’environnement doit donner lieu à une compensation autonome. C’est la condition pour minimiser les pertes de biodiversité, qu’on ne pourra complètement empêcher puisqu’à notre grand […]
Je mets aux voix l’amendement no 1867.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 27 Contre 42
(L’amendement no 1867 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1872.
Il vise à faire en sorte que les mesures de compensation soient incessibles et non transférables, afin de pallier le risque de leur financiarisation. Tout ce qui se développe autour des crédits carbone risquant de concerner un jour les crédits biodiversité, nous voulons empêcher que la responsabilité d’une mesure de compensation puisse être transférée à un tiers. Elle doit rester l’affaire du maître d’ouvrage et il ne faut pas que puisse naître un marché des crédits biodiversité. L’objectif premier de l’article doit être que les mesures de compensation soient effectivement déployées.Par ailleurs, puisque j’ai la parole, j’en profite pour remettre notre question sur la table. J’ai bien compris que vous ne souhaitiez pas définir les terres incultes ou à faible potentiel agronomique. Toutefois, puisque vous assurez qu’une étude d’impact existe, vous devriez pouvoir indiquer quels types […]
Quel est l’avis de la commission ?
Quand j’étais plus jeune, je faisais un peu de piano, instrument dont l’apprentissage passe par la répétition. Parfois, à force de jouer le même morceau, on en vient à ne plus supporter un air qu’on aimait bien au départ – je pense que Mme Stambach-Terrenoir me comprendra, elle qui connaît bien le piano. Il en va de même pour votre question, à laquelle nous ne répondrons pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
On a plutôt l’impression que vous jouez du pipeau !
En ce qui concerne ensuite votre amendement, il est satisfait par l’article L. 161-1 du code de l’environnement, qui prévoit que le maître d’ouvrage reste dans tous les cas le seul responsable à l’égard de l’autorité administrative. On ne peut pas transférer la responsabilité à quelqu’un d’autre. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Benoît Biteau.
La question que soulève Manon Meunier au travers de l’amendement de Mme Trouvé est digne d’intérêt, car on est en train de financiariser la biodiversité. C’est dans cette logique que vous voulez pouvoir délocaliser la compensation loin des endroits auxquels elle se rattache, les sites compensatoires n’étant plus nécessairement, après transaction, à proximité des sites dégradés. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) On en revient à mon histoire d’outarde, qui est un exemple typique de financiarisation de la diversité : la plaine de Crau pour l’outarde du Poitou, ça ne marche pas ! C’est pourquoi nous soutiendrons cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 1872.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 28 Contre 42
(L’amendement no 1872 n’est pas adopté.)
La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 1421.
Il vise à instaurer un cadre réglementaire clair et transparent pour le calcul des coefficients de compensation écologique, afin de protéger notre surface agricole utile contre des prélèvements déconnectés des réalités du terrain.Lors des débats en commission, l’instauration du plafond fixe a été écartée, au motif qu’il nuirait à l’indispensable approche au cas par cas. Nous avons tiré les enseignements de ces échanges et rectifié notre proposition, qui répond précisément à cette préoccupation. Nous ne fixons aucun seuil arbitraire, mais demandons simplement au pouvoir réglementaire de définir des modalités de calcul claires, fondées sur un principe de proportionnalité.
Et de bon sens !
Quel est l’avis de la commission ?
Le ministère de la transition écologique a déjà élaboré en 2021 un guide qui définit une méthode standardisée de calcul des coefficients de compensation. Un décret en Conseil d’État ne nous semble donc vraiment pas nécessaire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1421.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 17 Contre 54
(L’amendement no 1421 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 45 Contre 21
(L’article 10, amendé, est adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, mardi 26 mai, à quinze heures : Questions au gouvernement ;Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant transposition de l’avenant no 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage ; Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. La séance est levée.
(La séance est levée à zéro heure cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra