Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 201 à 400 sur 448 — page 2 / 3.
…vous sauriez que la plupart d’entre eux ne veulent pas que leurs fils reprennent les fermes car elles ne sont plus rentables. Et les jeunes qui acceptent malgré tout de reprendre ces fermes ne le peuvent pas parce que des politiciens multiplient les obstacles à l’exercice de leur métier, empêchant ainsi les agriculteurs de cultiver, de produire, bref tout simplement de vivre du fruit de leur travail. Et ce n’est pas sur les bancs du groupe Rassemblement national que vous trouverez ces politiciens-là, mais bien sur ceux en face de nous.
Vous votez tous les textes macronistes !
Je mets aux voix l’amendement no 1418.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 24 Contre 71
(L’amendement no 1418 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 260 et 1845. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 260.
Nous entrons dans la deuxième partie de cet article et nous allons vous présenter une deuxième série d’amendements de repli. Il s’agit cette fois de supprimer les alinéas 3 et 4, par lesquels vous prévoyez d’ordonner par priorité sur des terrains que vous appelez incultes, ou à faible potentiel agronomique, les mesures de compensation quand celles-ci sont prises sur des terres agricoles.En tant que tel, le principe nous pose déjà problème car ce serait considérer que ces zones agricoles sont moins importantes. À tout le moins, il faudrait définir ce que vous entendez par « faible potentiel agronomique », car la rédaction du texte reste relativement floue. Je crains que nous ne soyons pas tous d’accord avec vous sur ce point et surtout, nous avons bien conscience des risques qui se profilent. Nous nous doutons bien que les terres très fertiles des plaines céréalières ne seront pas […]
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1845.
Nous voulons, par cet amendement, revenir sur la notion de terre inculte ou à faible potentiel agronomique. J’ai beau avoir, en toute modestie, un diplôme d’ingénieur agronome, je ne sais pas ce que veut dire une parcelle à faible potentiel agronomique et je ne sais pas comment nous pourrions réussir à en donner une définition.Aucun des substrats géologiques que j’ai pu analyser n’était dépourvu de potentiel agronomique, et je ne saurais qualifier ce potentiel de faible ou de fort car il suffit souvent de trouver la production qui convient à une zone pour que celle-ci retrouve toutes ses qualités.Revenons à notre running gag autour de l’outarde canepetière, dont l’habitat présente des caractéristiques à l’exact opposé de celle des zones à fort potentiel céréalier. Je ne parle pas de potentiel agronomique mais de potentiel céréalier. Les deux agriculteurs que nous avons réussi à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Vous voulez supprimer toute hiérarchisation dans la sélection des terres agricoles à utiliser pour des mesures de compensation écologique, sans proposer d’autre solution. Pour pouvoir connaître quelles sont les terres les moins productives, demandez simplement à la chambre d’agriculture, ils peuvent le faire et ils vous aideront bien volontiers.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Je souhaite revenir sur cette question de la compensation que l’on dirigerait prioritairement vers des terres dites incultes – des terres incultes, ça n’existe pas vraiment – ou qui seraient peu productives. Comment comptez-vous qualifier ces terres peu productives ? Sur quels critères allez-vous fonder votre décision ? Une terre, un sol, peuvent être peu productifs du point de vue des exigences agricoles, mais dotés d’une biodiversité particulièrement riche avec des habitats semi-naturels, des continuités écologiques vivantes, etc.En l’occurrence, les travaux scientifiques démontrent que si l’on veut obtenir des gains environnementaux ou tout du moins éviter au maximum les pertes environnementales, il faut, incroyable mais vrai, préserver une cohérence écologique, la connectivité et la proximité entre les zones où l’environnement est altéré et celles où on essaie de compenser. (Mmes […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 260 et 1845.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 25 Contre 74
(Les amendements identiques nos 260 et 1845 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1890, 1419 et 1417, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1890.
Notre amendement de repli vise à réécrire cette partie pour que soit pris en considération, dans le choix du terrain agricole où aura lieu la mesure de compensation, le gain écologique plutôt que le potentiel agronomique. Peu importe le potentiel agronomique, en effet. Ce n’est pas lui que l’on doit mesurer, au risque de faire porter le poids de cette disposition sur des agriculteurs qui n’en ont pas besoin.Je le répète : si vous avez sincèrement à cœur de préserver les terres agricoles, commencez par désartificialiser les zones artificialisées qui souffrent d’une biodiversité très pauvre. Ce serait une bonne mesure de compensation !Ensuite, je répondrai au ministre qui nous accuse de porter atteinte au foncier agricole et de ne pas chercher à le préserver, qu’il ferait mieux de cesser de détricoter le principe du zéro artificialisation nette.
Eh oui ! C’est vrai !
Le gouvernement n’a cessé de mettre à mal dans de nombreuses lois, en particulier celle dite de simplification, ce qui aura été l’une de ses rares bonnes idées. Vous aurez beau le nier, vous avez multiplié les attaques contre le zéro artificialisation nette alors qu’il s’agissait précisément d’une mesure de protection du foncier, soutenue par de nombreux jeunes agriculteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)Pour protéger le foncier agricole, vous pourriez aussi financer les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) et mettre fin au système par lequel une Safer se retrouve financée à 90 % par ses propres transactions, ce qui la conduit à devoir revendre toujours plus cher et plus vite et l’empêche de jouer correctement son rôle – ne vous étonnez donc pas si des terres agricoles finissent par passer à la […]
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1890, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 1419 et 1417, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Magnier, pour soutenir les amendements no 1419.
Il s’agit de poser un double verrou de bon sens pour protéger définitivement nos plaines les plus fertiles et redonner du pouvoir au terrain. Vous vous contentez, dans le texte actuel, d’évoquer une simple priorité donnée aux terrains incultes. Or nous savons tous ce que valent les priorités dans les textes de loi face à la pression des grands aménageurs : elles volent en éclats et on finit toujours par choisir la solution de facilité, c’est-à-dire piocher dans le foncier agricole.Pour y mettre fin, nous souhaitons introduire deux mesures de rupture. Tout d’abord, il est proposé d’exclure définitivement et totalement les terres à haut potentiel agronomique du champ de la compensation écologique. Ces terres d’excellence étant un patrimoine stratégique national, elles doivent être dévolues à une seule mission : produire pour nourrir les Français. Elles n’ont pas à servir de monnaie […]
Vous avez à nouveau la parole, pour soutenir l’amendement no 1417.
Il vise à instaurer une hiérarchie stricte, claire et indiscutable dans le choix des terrains destinés à la compensation écologique. Notre objectif est de sanctuariser définitivement le foncier agricole productif pour le protéger de la pression des aménageurs.Dans sa version actuelle, le texte tend à cibler en priorité les terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique. L’intention est louable, mais la notion de faible potentiel agronomique constitue un piège législatif majeur : sa définition est purement technocratique, beaucoup trop floue, et ouvre la voie à des interprétations administratives abusives.Sur le terrain, ce flou profitera aux bureaux d’études et fragilisera des exploitations bien réelles. L’équilibre économique de nos territoires et la pérennité de nos filières, notamment dans le secteur de l’élevage, s’en trouveront menacés. Pour éviter ce danger, nous […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 1890 prévoit que les mesures de compensation seront appliquées en priorité sur les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés. Or c’est déjà le cas : la compensation, à plus forte raison lorsqu’elle vise des terres agricoles, a pour objectif de privilégier le plus fort gain de biodiversité.Les amendements nos 1419 et 1417 tendent à créer une étape administrative supplémentaire. Décider qu’une terre est productive ou non n’a rien de technocratique : la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), la chambre d’agriculture et les études au cas par cas, réalisées selon les méthodologies du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), permettent de définir ce qu’est une terre inculte ou moins productive.Je suis défavorable à ces trois […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je me permettrai de rappeler non sans malice à la députée Meunier que sa formation politique a voté contre la loi « climat et résilience ». Je la remercie d’autant plus pour l’hommage qu’elle vient de lui rendre.
Il n’y avait pas que le ZAN dans cette loi, monsieur Lefèvre !
Monsieur Magnier, vous proposez d’exclure totalement la compensation sur les terres agricoles. Ce n’est pas ce que nous souhaitons, car nous considérons qu’une telle mesure pourrait bloquer un certain nombre de sujets stratégiques. Dans le Val-de-Marne, l’agrandissement du marché d’intérêt national (MIN) de Rungis, dans une zone où la pression foncière est très importante, n’aurait pas été possible sans la compensation sur les terres agricoles.S’agissant de l’amendement no 1417, l’absence d’alternative aux mesures compensatoires induirait un double risque de contentieux juridique supplémentaire et de complexification qui, s’il n’était pas insurmontable, se ferait en tout cas au détriment des porteurs de projet agricole.
La parole est à M. Pierre Meurin.
Sans être un spécialiste en matière de biodiversité (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS),…
C’est clair !
…je dirai que cette question nécessite une approche au cas par cas. J’ai entendu dire tout à l’heure que déplacer des espèces posait des problèmes d’adaptation. Pourtant, dans certains cas, ce n’est pas vrai. Ainsi, des espèces exotiques ont parcouru des milliers de kilomètres et ont détruit la biodiversité de nos espaces naturels. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Peut-être que ce n’était pas une si bonne idée, du coup !
Ne voyez dans mon propos aucune attaque, j’essaie seulement de réfléchir.Je pense notamment au frelon asiatique, dont les dégâts sur notre apiculture sont un impensé de ce projet de loi. (Mêmes mouvements.)Pourriez-vous arrêter de hurler et me laisser parler, s’il vous plaît ? Vous êtes très en forme ce soir, mais on prend assez peu la parole et on aimerait tout de même pouvoir s’exprimer !Voici un sujet sur lequel j’aimerais entendre le gouvernement (« Nous aussi ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), car la protection de la biodiversité désarme notre capacité à lutter contre les véritables espèces nuisibles dans notre pays. Je pense notamment au sanglier, qui prolifère dans le sud de la France et cause d’importants dommages aux cultures. On aurait bien besoin d’un plan de lutte contre sa prolifération, il faut qu’on puisse réguler l’espèce, sachant que les chasseurs ne peuvent pas […]
Complètement hors sujet !
Vous n’avez vraiment aucun argument !
Le sujet de la biodiversité ne doit pas être abordé de manière idéologique, il doit faire l’objet d’une réflexion nuancée. Face aux espèces invasives, qui ne sont pas des petites bêtes sympas, on a besoin d’une régulation sérieuse.Madame la ministre, des agriculteurs souhaiteraient vous entendre au sujet de la régulation du sanglier. Il faut leur donner de l’espoir !
À ce sujet, on a déposé une proposition de loi en juillet dernier !
La parole est à M. Benoît Biteau.
Laissez-moi rassurer tout de suite M. Meurin : on n’a jamais défendu de mesures destinées à compenser la perte d’habitat du frelon asiatique ou du sanglier sur des terres agricoles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)Pourquoi ? Parce que les mesures compensatoires concernent des espèces locales, autochtones et, forcément, à faible effectif. On a besoin de les protéger, parce qu’elles contribuent à un écosystème dont la continuité serait rompue si elles venaient à en disparaître.
Ce n’est pas le cas du loup ! Vous n’êtes pas à une contradiction près !
Selon la logique que suit M. Magnier, quand on fait de la compensation, il n’y a plus d’agriculture. Or c’est exactement l’inverse ! Toutes les mesures compensatoires sont réalisées avec l’aide du monde agricole et s’appuient sur des activités agricoles.
Il ne faut pas compenser la disparition du loup !
C’est le cas pour toutes – disons pour 99,9 % d’entre elles, pour être sûr de ne pas faire d’erreur !Revenons à l’outarde canepetière. Le centre d’études biologiques installé par le CNRS dans la plaine-atelier de Chizé a précisément mesuré l’activité agricole des sites à outardes canepetières qui ont fait l’objet d’une compensation : on y a observé une augmentation de la productivité, une baisse des coûts de production et une augmentation du revenu des agriculteurs estimée à 200 euros par hectare et par an. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 1890.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 25 Contre 70
(L’amendement no 1890 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1419.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 23 Contre 71
(L’amendement no 1419 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1417.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 22 Contre 72
(L’amendement no 1417 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 391, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Panot. Pour un rappel au règlement ?
Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
Je vous l’accorde.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinq.)
La séance est reprise.Pour répondre aux députés qui m’ont interrogée sur ce point durant la suspension, je vous confirme que la séance ne sera pas prolongée.Je suis saisie de trois amendements, nos 1023, 391 et 2121, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1023.
Il porte sur les terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique, dont nous avons déjà beaucoup parlé, et dont la notion est pour le moins relative, voire contestable, pour toutes les raisons qui ont été données. Il convient de renvoyer à un cadre réglementaire la définition des espaces sur lesquels les mesures de compensation environnementale doivent être mises en œuvre en priorité, afin qu’elle soit fondée sur des critères agronomiques précis et qu’elle prenne en compte l’ensemble des enjeux, notamment la diversité des systèmes de production et des contextes territoriaux. Tel est l’objet de cet amendement.
La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 391.
La référence aux terrains à faible potentiel agronomique pose un problème de définition et de cohérence. En l’absence de critères objectifs, cette qualification pourrait conduire à classer comme peu productives des terres encore exploitées, mais dont le rendement reste limité. Il serait préférable de cibler exclusivement les parcelles non productives et de favoriser la remise en culture des terres abandonnées, en s’appuyant sur les instances existantes.
L’amendement no 2121 de Mme Sophie Pantel est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
J’émets un avis défavorable sur l’amendement no 1023. La définition des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique est connue des CDPENAF, qui les inventorient ; les travaux des chambres d’agriculture en tiennent compte ; ces terrains font également l’objet d’études au cas par cas du Cerema ; enfin, cette notion figure dans le code rural.Je serai également défavorable au no 391, car il ne semble pas utile de contraindre le dispositif en écartant les terrains peu productifs, ce qui reviendrait à inscrire dans la loi une interdiction pure et simple de choisir ces terrains pour exécuter les mesures compensatoires. Votre amendement s’éloigne vraiment de l’esprit de l’article, qui vise à mieux concilier la compensation écologique avec l’activité agricole.Enfin, j’émets un avis défavorable sur l’amendement no 2121.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous voterons contre ces trois amendements. Dans le cas du no 1023, nous le ferons parce que nous ne sommes pas persuadés qu’il serait plus judicieux de confier à un arrêté la liberté d’apporter des précisions concernant les mesures de compensation. Quant aux deux autres, ils s’en tiennent aux terrains incultes et écartent les terres peu productives.À cet égard, je m’interroge sur la portée du texte du gouvernement. Pouvez-vous préciser le gain écologique attendu de ce dispositif destiné à donner la priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agronomique, madame la ministre, monsieur le ministre délégué ? J’imagine que vous disposez d’une étude d’impact. Pouvez-vous nous donner des exemples de ces terrains sur lesquels les mesures de compensation seraient vertueuses du point de vue écologique ? Je rappelle que le rôle de la compensation est de restaurer des terrains qui ont été […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Je le répète, madame Meunier, le dispositif est conçu « à compensations équivalentes », pour ainsi dire, c’est-à-dire qu’il n’induira aucune perte nette de biodiversité, conformément à l’article L. 163-1 du code de l’environnement, auquel le présent article fait d’ailleurs référence.
Ce n’est pas la question !
Libre à vous de ne pas y croire et de mettre en doute la capacité des services de l’État à instruire ce dossier, mais c’est inscrit dans l’article.Ensuite, ce n’est pas le gouvernement qui définira les terres infertiles et incultes – raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à l’adoption de l’amendement no 1023 qu’a défendu Mme Jourdan. Nous privilégions en effet une gestion territorialisée de ces questions, par l’intermédiaire des CDPENAF – M. le rapporteur a rappelé leur rôle –, mais aussi par l’intermédiaire des préfets, qui les gèrent déjà en matière d’agrivoltaïsme. Ne nationalisons pas tous les enjeux, laissons la main aux services de l’État présents dans les territoires ainsi qu’aux acteurs locaux de la biodiversité – ils n’ont pas attendu ce projet de loi pour procéder au travail de caractérisation des terrains concernés.Enfin, quel gain attendons-nous de ce dispositif […]
Ma question portait sur les terres dites infertiles !
Je mets aux voix l’amendement no 391.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 23 Contre 61
(L’amendement no 391 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 2214, 1675 et 2082, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1675 et 2082 sont identiques. La parole est à Mme Patricia Maussion, pour soutenir l’amendement no 2214.
Je voulais d’abord donner un exemple de compensation ayant eu des effets positifs sur l’économie et la biodiversité sans affecter les terres agricoles : dans ma circonscription, un EPCI qui devait compenser l’emprise de projets agricoles s’est tourné vers un projet local de la filière bois-énergie ; il recevra une aide financière pour concevoir des plans de gestion des haies au sein des exploitations agricoles ainsi qu’une plateforme logistique dédiée au stockage et au conditionnement du bois de bocage. Voilà, pour répondre aux différentes interventions, un petit exemple qui prouve que des mesures compensatoires peuvent à la fois servir l’économie et la biodiversité, sans affecter les terres agricoles.J’en viens à l’amendement, qui demande que les mesures de compensation qui concernent des terres agricoles soient exécutées sur des terres incultes, et non sur celles qui présentent un […]
Bravo !
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 1675.
Il est dans la même veine que celui qu’a présenté ma collègue tout à l’heure. Je voudrais attirer l’attention du ministre sur plusieurs sujets. Je sais qu’il existe une définition des terres incultes, bien qu’elle soit parfois contestée, comme le montre la jurisprudence sur ce point, mais les terres incultes sont des espaces qui pourraient aussi revenir à l’agriculture. Il ne s’agit pas d’entraver l’activité économique, mais simplement de reconnaître que la compensation environnementale de certaines grosses implantations – citons le projet de data center à Dunkerque – est exécutée sur des terres agricoles ; que cela fait monter la valeur du foncier ; et que les agriculteurs qui acceptent de vendre leurs terres réalisent une plus-value inespérée.Pendant ce temps, dans le périmètre immédiat des grands projets, des collectivités territoriales attendent des subventions de l’État pour […]
L’amendement no 2082 de M. Vincent Descoeur est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
L’amendement no 2214 vise notamment à supprimer la mention des terrains à « faible potentiel agronomique ». Or cette mention offre une souplesse aux porteurs de projet lorsque la compensation doit être effectuée sur une terre agricole.Les amendements no 1675 et identique tendent à supprimer la notion de priorité dans le choix des zones où réaliser la compensation environnementale. Nous avions déjà rejeté des amendements similaires en commission. S’ils étaient adoptés, les mesures compensatoires ne pourraient plus être réalisées que sur des terres incultes ou à faible potentiel agronomique, ce qui restreindrait fortement les capacités de compensation.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Monsieur le ministre, vos réponses ne me paraissent pas claires. Sans doute n’avez-vous pas entendu ma deuxième question : disposez-vous d’une étude d’impact permettant d’identifier quel type de culture ou d’élevage sera le plus touché par les mesures de compensation que vous créez ? Je crains, tel que le texte est rédigé, que ces mesures reposent essentiellement sur l’élevage extensif.Ma première question, elle, portait sur le gain écologique de la mesure de compensation. Les terres « incultes ou présentant un faible potentiel agronomique » sont, le plus souvent, des terrains naturellement délaissés ou qui relèvent de prairies humides utilisées pour l’élevage extensif. Or c’est précisément sur ce type de terres que les écosystèmes et l’équilibre écologique sont les plus préservés. Quel gain écologique peut-on retirer de mesures compensatoires mises en œuvre sur ces terres ? Monsieur le […]
(Les amendements identiques nos 1675 et 2082 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 440 et 539. La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 440.
Il vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles sont mises en œuvre, lorsqu’elles concernent des terres agricoles, sur des terrains incultes. Cela permettra d’éviter toute mobilisation des surfaces agricoles pour satisfaire aux impératifs de compensation écologique et de préserver la viabilité économique des exploitations agricoles.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1494 et 353, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 2213, par le groupe Les Démocrates.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 539 de M. Éric Martineau est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Ces amendements visent à supprimer la notion de « faible potentiel agronomique ». Or cela restreindrait trop le type de terrain sur lequel pourraient être réalisées les mesures de compensation. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 440 et 539, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les deux amendements nos 1494 de M. Timothée Houssin et 2213 de M. Mickaël Cosson, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Je reviens sur le lien entre les terrains incultes et l’élevage. Les élevages bovins – que je connais bien, en tant qu’élue du Limousin – ou ovins permettent de préserver la biodiversité des écosystèmes et favorisent le développement d’espèces associées – je pense, par exemple, au héron garde-bœuf, qui porte bien son nom.Tel qu’il est rédigé, l’article fera reposer la plupart des mesures de compensation sur ces élevages extensifs. Or ils sont déjà en net recul dans notre pays, comme l’a montré l’étude Agreste pour la Nouvelle-Aquitaine publiée en mars : la chute du nombre d’agriculteurs en France s’accélère et elle touche en premier lieu les éleveurs, particulièrement ceux qui relèvent de l’élevage extensif, parce qu’ils sont les premiers exposés à la concurrence internationale, qui ne respecte pas les mêmes normes et ne présente pas les mêmes aménités positives.Alors que ces éleveurs […]
Je mets aux voix l’amendement no 1494.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 17 Contre 62
(L’amendement no 1494 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2213.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 6 Contre 70
(L’amendement no 2213 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Julien Guibert, pour soutenir l’amendement no 353.
On demande au monde agricole – c’est l’un des objets du projet de loi – d’accroître sa production afin de reconquérir notre souveraineté alimentaire. L’article 10 prévoit que les mesures de compensation sont orientées vers des terrains incultes ou à faible potentiel agronomique – je préfère, pour ma part, ce dernier terme. Très bien, mais encore faut-il savoir qui décide qu’une terre aurait un faible potentiel !Une terre agricole ne se juge pas seulement depuis un bureau, une carte ou un dossier administratif. Celui qui la connaît le mieux, c’est celui qui la travaille : l’agriculteur sait ce qu’elle a donné, ce qu’elle peut encore donner et dans quelles conditions. C’est pourquoi nous proposons que l’appréciation du potentiel agricole se fasse après avis de la chambre d’agriculture territorialement compétente.Avant de considérer qu’une terre agricole peut être mobilisée pour de la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à ce que les chambres d’agriculture soient consultées pour définir le potentiel agricole des terrains. Cependant, cet amendement est satisfait par le code rural : celui-ci prévoit déjà que les chambres d’agriculture pourront être consultées sur toute question relative à la production agricole. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Benoît Biteau.
M. Guibert a raison de souligner que les agriculteurs connaissent plutôt bien le potentiel de production de leurs terrains. Toutefois, on peut tenter d’objectiver ce potentiel avec d’autres paramètres que la seule sensation de l’agriculteur, surtout lorsqu’on parle de terrains « incultes », c’est-à-dire qui ne sont pas utilisés par celui censé donner son avis. Des données plus robustes pourront être fournies par des analyses de sol, réalisées par des scientifiques.À la vérité, en tant que modeste ingénieur agronome, je pense qu’il n’existe pas de terres « incultes » ou à « faible potentiel agronomique » : tout dépend de ce qu’on veut développer sur ces sols ; on peut toujours trouver une activité agricole qui corresponde au type pédologique et climatique du terrain, à son milieu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Eh oui !
Ce concept sorti de nulle part n’a aucun sens. Défendre notre souveraineté alimentaire, c’est aussi rechercher, par l’agronomie, à valoriser tous les sols dont on dispose. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)L’exemple des prairies humides est éclairant. On les a longtemps considérées comme des marécages à moustiques, propices au paludisme. Or, on s’est rendu compte qu’une fois aménagées, elles détenaient un fort potentiel agronomique et de production de biomasse. On y élève désormais des animaux dans des systèmes herbagers absolument remarquables. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 353.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 17 Contre 59
(L’amendement no 353 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 297 rectifié, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir cet amendement no 297 rectifié.
Je me pose une question : qu’entendez-vous par des terres à faible potentiel agronomique ? S’agit-il des terres lessivées par l’agriculture intensive et les pesticides, qu’on ne peut plus cultiver ? Ou y incluez-vous les zones humides, propices au pâturage et à l’élevage extensif ? J’ai du mal à saisir votre définition, monsieur le ministre.J’ai également du mal à comprendre ce que désignent les terres incultes. Dans le cadre des CDPENAF, les agriculteurs peuvent suivre une procédure pour essayer de cultiver à nouveau des terres agricoles qui ne le sont plus. Terres à faible potentiel agronomique ou terres incultes, dans les deux cas, ce sont des terres qui restent cultivables ! C’est la raison de mon incompréhension – mais je ne suis pas agricultrice ni paysanne.Le présent amendement vise à préciser que les mesures de compensation doivent intervenir à proximité du lieu concerné. Vous […]
Je hoche la tête parce que votre amendement est satisfait ! La disposition figure déjà dans le code de l’environnement !
Vous savez quand même combien l’aménagement du territoire, l’urbanisation et les infrastructures de transport peuvent fragmenter les terres ; combien cela empêche les espèces, protégées ou non, de circuler librement ! Pour y remédier, nous devons recréer des corridors écologiques, linéaires ou en pas japonais. En effet, si les espèces se trouvent séparées, cela limite leur diversité génétique. Il est donc nécessaire que les mesures de compensation soient situées sur des terres à proximité les unes des autres, si l’on veut prévenir l’effondrement de la biodiversité.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne reviens pas sur la définition des terres incultes ou à faible potentiel, qui relève des CDPENAF, des chambres d’agriculture ou d’études au cas par cas, comme le code rural et de la pêche maritime l’indique très clairement.Votre amendement tend à conserver en l’état le principe de proximité que l’article 10, lui, vise à assouplir : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cela pourra vous surprendre, madame la députée, mais je suis bel et bien d’accord avec vous – d’autant que le principe de proximité figure en tête du code de l’environnement. Votre amendement est évidemment satisfait, raison pour laquelle votre assemblée n’a pas de raison de l’adopter. Avis défavorable.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Alors qu’il a été démontré que les mesures de compensation sont déjà très mal appliquées, ces dispositions floues tendront à dégrader plus encore la situation.Nous ne comprenons toujours pas ce que vous qualifiez de « terres incultes » ou « moins productives », mais on peut supposer qu’il s’agit de terres moins altérées du point de vue environnemental. Dès lors, c’est sur ces terres que les gains de la compensation seront les plus faibles : application absurde du principe de compensation.L’amendement de Mme Ozenne prend là tout son sens, puisque le seul véritable principe, pourtant bel et bien galvaudé par cet article, monsieur le ministre, est celui de la proximité dans la compensation des atteintes à la biodiversité.Permettez-moi d’insister de nouveau : considérez-vous comme incultes, par exemple, les prairies humides ou les zones humides en général, que vous tenez pour peu […]
C’est bon, ça suffit !
Désolée, mais nous n’avons toujours pas compris, et c’est une vraie question. (Mmes Manon Meunier et Sophia Chikirou applaudissent.) Est-ce là que les compensations auront lieu, afin d’éviter qu’on ne touche aux terres des grands céréaliers ? Cela finira-t-il par se retourner contre celles et ceux qui exploitent les prairies humides en élevage extensif ? À qui allez-vous vous attaquer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour un rappel au règlement.
Il ne faut rien de moins qu’un rappel au règlement pour que le ministre réponde !
Depuis vingt minutes, mes collègues ne cessent de poser la même question : afin que le ministre puisse réfléchir à sa réponse, je demande une suspension de séance. (Mmes Manon Meunier et Anne Stambach-Terrenoir applaudissent.)
Merci !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
La séance est reprise.La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Nous étions convenus tout à l’heure d’avancer rapidement ; or nous faisons face à une forme d’obstruction, que je déplore, par la multiplication des prises de parole. Au sujet des terres incultes, le ministre vous a déjà répondu trois fois (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) : comme aujourd’hui, elles seront déterminées, au cas par cas, par les chambres d’agriculture. Ce n’est pas la ministre de l’agriculture ni celui de la transition écologique qui en décideront.
Heureusement, d’ailleurs !
Maintenant, merci de nous permettre d’avancer !
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 297 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 20 Contre 36
(L’amendement no 297 rectifié n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1350 et 1788. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1350.
Ce nouvel amendement d’encadrement, à l’initiative de M. Potier, vise à subordonner le choix de la compensation écologique à l’accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme – schéma de cohérence territoriale (Scot) ou plan local d’urbanisme (PLU).Les dispositions de cet article risquent en effet d’entraîner une concurrence sur les usages du foncier dans le cadre des stratégies territoriales rendues nécessaires, notamment par le ZAN ou par l’accélération du développement des énergies renouvelables.Cet amendement a été travaillé avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).
La parole est à Mme Alix Fruchon, pour soutenir l’amendement no 1788.
Travaillé en effet avec l’AMF, il vise à garantir que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité interviennent après accord de l’autorité compétente en matière d’uranisme, afin que soit respecté le principe de libre administration des collectivités territoriales. Quoi de mieux, pour mettre en œuvre ces changements nécessaires, que le terrain et le bon sens des élus locaux ?
Ah ! Le fameux bon sens !
Ça faisait longtemps !
Quel est l’avis de la commission ?
La compensation tient déjà compte de l’ensemble des documents d’urbanisme : Scot, PLU, PLUI – plan local d’urbanisme intercommunal. Il est inutile d’en rajouter, tout comme d’introduire des étapes consultatives supplémentaires. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Madame la présidente Le Feur, très sincèrement, une question essentielle est restée sans réponse ; au cas où elle aurait été mal comprise, permettez-moi de la reformuler.Normalement, on ne légifère pas à l’aveugle. Une étude d’impact a donc dû être réalisée afin de déterminer sur quels types d’agriculteurs cette mesure de déplacement des compensations reposera en premier lieu. « Terrains incultes » et « à faible potentiel agronomique » : les formulations actuelles, quand on connaît votre vision de l’agriculture, laissent à penser qu’il s’agira probablement des prairies humides ou des fonds de vallée, autrement dit des zones les plus fortement occupées par de l’élevage extensif.
Eh oui !
Donc, soit vous ne savez pas répondre à la question que nous vous posons – et nous légiférons malheureusement à l’aveugle –, soit vous savez que nous avons raison et vous ne voulez pas le reconnaître !Nous devrions avoir entre les mains, monsieur le ministre, une étude d’impact nous indiquant si, oui ou non, ces mesures de compensation reposeront sur les agriculteurs pratiquant l’élevage extensif. Je vous remercie de répondre clairement à ma question. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à Mme la ministre.
Ah ! La réponse de la ministre ! Je suis sûre que ça va être super !
Vous avez l’art du teasing, madame la députée !
C’est que vous êtes tellement brillante, madame la ministre !
Tout d’abord, une étude d’impact a été réalisée – vous le savez fort bien. Ensuite, Mme la présidente Le Feur, qui sait de quoi elle parle puisque c’est son métier, vous a rappelé ce que vous savez également vous-même très bien et que vous feignez d’ignorer : les chambres d’agriculture et les CDPENAF maîtrisent parfaitement la procédure d’appréciation de la qualité d’un sol. Enfin, madame la députée Meunier, pour venir moi-même d’une région d’élevage, je peux vous dire que les terres, consacrées à de l’élevage extensif, y sont fertiles. Tout le problème des zones intermédiaires, à l’inverse, est qu’elles sont moins fertiles et qu’il n’y a pas d’élevage. Votre raisonnement selon lequel il existerait un plan caché contre l’élevage ne tient pas deux minutes. (Mme la présidente de la commission applaudit.)
Qu’y a-t-il alors dans l’étude d’impact ?
(Les amendements identiques nos 1350 et 1788 sont adoptés.)
Les amendements identiques nos 441 de M. Bertrand Bouyx, 540 de M. Éric Martineau et 2122 de Mme Sophie Pantel sont défendus.
(Les amendements identiques nos 441, 540 et 2122, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1420 et 1421, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 1867 et 1872, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 1559 et 1420, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1559, qui fait l’objet du sous-amendement no 2360 du gouvernement.
L’idée selon laquelle la compensation écologique serait incompatible avec l’agriculture me perturbe beaucoup. Au contraire, elle peut permettre l’accompagnement d’agriculteurs qui veulent s’inscrire dans une transition agroécologique et leur offrir un effet de levier. Par exemple, dans mon département, soumis à des glissements de terrain et à de nombreuses autres difficultés en raison de son paysage vallonné et des effets du changement climatique sur ses terres argilo-calcaires, replanter des haies, notamment, permet de stabiliser les sols. L’accompagnement des agriculteurs en la matière est mené par la chambre d’agriculture et par certaines communautés de communes.La compensation écologique peut aussi permettre de rouvrir des prairies dans des territoires où on souhaite revenir des grandes cultures vers un équilibre entre polyculture et élevage bovin. L’article 10 offre l’occasion de […]
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 2360.
Le gouvernement soutient l’esprit de l’amendement et souscrit à sa première partie. Nous sommes favorables aux contractualisations entre aménageurs et exploitants agricoles, qu’il faut encourager. En revanche, nous sommes opposés au maintien d’une activité agricole en cas de compensation, car il en réduirait le champ, ce qui risquerait de nuire aux porteurs de projet. De plus, un tel maintien risque de rigidifier le système, comme vient déjà de le faire l’adoption des amendements identiques nos 1350 et 1788, que le gouvernement regrette car leurs dispositions vont alourdir la procédure. Le gouvernement est favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.
La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 1420.
Il a pour objectif de concilier le maintien de la souveraineté alimentaire et la protection de la biodiversité en évitant l’abandon pur et simple des terres au profit de friches non gérées. Nous avons entendu la préoccupation, exprimée en commission, de conserver une certaine souplesse dans le choix des mesures de compensation. C’est pourquoi notre amendement vise à ne pas imposer une solution unique ou un carcan rigide et à privilégier un principe de bon sens,…
Ça faisait longtemps…
…la priorité donnée à des usages agricoles extensifs comme le pâturage ou la fauche tardive. Il s’agit d’inverser la logique de la rédaction initiale : le maintien de l’activité agricole doit devenir la norme et l’exclusion de l’agriculture rester une exception que l’aménageur devra dûment justifier.Nous devons impérativement protéger les territoires contre la tentation de la facilité administrative qui, trop souvent, conduit par défaut à la multiplication de friches non entretenues. Or ces espaces abandonnés, en plus de représenter une perte de potentiel productif intolérable, deviennent rapidement des sources de risques majeurs, notamment d’incendies. L’adoption de notre amendement apporterait une meilleure sécurité en garantissant que la préservation de la biodiversité reste compatible avec la capacité à produire. Plutôt que mettre la nature sous cloche, faisons confiance aux […]
Bravo !
Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement ?
Il est favorable à l’amendement de M. Taupiac si le sous-amendement du gouvernement est adopté. Il est en revanche défavorable à l’amendement no 1420, car il n’est pas pertinent d’introduire une obligation de justification pour toute mesure située sur des terres agricoles dès lors que les maîtres d’ouvrage sont déjà incités à les éviter dans leurs recherches de sites de compensation.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 1420 ?
Défavorable.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Monsieur le ministre, vous avouez en quelque sorte que l’article accrédite l’idée selon laquelle les mesures de compensation ne seraient pas compatibles avec l’activité agricole, ce que conteste notre collègue David Taupiac avec son amendement très pertinent et ce que dément l’exemple de l’outarde canepetière, sur lequel je ne reviendrai pas.De manière très subtile, M. Taupiac propose de profiter des mesures de compensation pour créer, dans des zones agricoles, des infrastructures agroécologiques qui pourraient contribuer à une baisse de l’usage des pesticides et des engrais de synthèse. Comme dans l’exemple donné par M. Taupiac, on peut imaginer que des haies hébergent des prédateurs de ravageurs, de même que des arbres plantés entre des parcelles dans une logique d’agroforesterie compensatoire pourraient le faire. C’est la pratique des producteurs de betteraves qui n’ont pas recours à […]