Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 912 — page 3 / 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 72 Contre 104
(Les amendements identiques nos 181 et 392 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1923, 1930 et 629, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 394, 1346 et 1406 ne sont pas adoptés.)
Nos débats se déroulent très bien jusqu’à présent, mais notre rythme est tout à fait incompatible avec le temps dont nous disposons pour examiner ce texte en nouvelle lecture. Sans accélération, il nous faudrait cinquante-trois heures pour achever la discussion des articles.
Achever, c’est le mot !
À la demande de certains d’entre vous, et en accord avec la présidence de l’Assemblée nationale, je propose de passer à un orateur pour et un orateur contre, et de limiter les temps de parole à une minute. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.) Nous avions procédé ainsi en deuxième lecture. Bien sûr, si le débat le justifie, nous pourrons déroger à cette règle, par exemple au début de l’examen d’un article, afin que davantage d’orateurs puissent s’exprimer.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 882 et 32, par le groupe Droite républicaine ; sur l’article 3, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1034.
Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas ce que vous ne comprenez pas dans notre contestation fondamentale du texte en l’état.
On la comprend !
C’est juste qu’on ne la partage pas !
C’est très simple – et ne me dites pas que c’est un débat sémantique : c’est purement juridique.Vous voulez inscrire une « aide à mourir » dans le code de la santé publique ; mais qu’est-ce que l’« aide » ? C’est le secours, le soulagement, l’accompagnement ; ce ne sera jamais la mort provoquée ! Les soins palliatifs consistent en une aide à vivre – à vivre jusqu’à la fin. Vous ne pouvez pas mentir sémantiquement et juridiquement ! Il faut absolument dire la vérité. Mentir sur le plan légistique, comme vous le faites dans ce texte, revient à mentir aux Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Nous allons procéder à un scrutin public sur l’amendement no 1034.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 71 Contre 94
(L’amendement no 1034 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 882.
Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Philippe Juvin, vise à supprimer l’obligation faite au médecin de délivrer une information sur l’euthanasie et le suicide assisté. Une telle obligation conduirait à élargir le périmètre traditionnel de la mission médicale, historiquement centrée sur l’investigation, la prévention et le traitement. Elle entrerait également en tension avec le principe d’autodétermination posé par le texte : l’initiative de la demande est censée relever de la seule personne concernée.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait, car le médecin pourra faire valoir une clause de conscience spécifique : aucun médecin ne sera obligé de participer à la procédure d’aide à mourir. Quant aux modalités de délivrance de l’information, elles seront précisées par voie réglementaire.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous souhaitez supprimer la possibilité de recevoir une information et l’obligation faite au médecin de la lui apporter. Vous souhaitez que le déclenchement de la procédure soit à l’initiative du patient ? Nous le souhaitons aussi. Mais pour que la personne puisse choisir de bénéficier ou pas de l’aide à mourir, encore faut-il qu’elle ait connaissance de cette possibilité. L’existence du droit que nous ouvrons est consubstantielle à l’information concernant celui-ci ; et cette information doit être donnée par le médecin. S’il ne souhaite pas la donner, il pourra faire valoir sa clause de conscience. La formulation retenue est importante : l’information est essentielle.Avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Les propos que viennent de tenir Mme la ministre et Mme Liso soulèvent une difficulté : la première a souligné que le médecin devait transmettre l’information alors que la seconde a indiqué que la question serait tranchée par voie réglementaire.Cela est d’autant plus troublant que la ministre Rist a envoyé, le 9 février, un courrier à la Haute autorité de santé dans lequel elle a demandé que soient précisés certains éléments ayant trait à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Au point 4 de cette lettre, elle réclame à la Haute autorité de santé d’établir des protocoles spécifiques pour déterminer la conduite à tenir en cas d’échec ou de complications liées à l’administration de la substance létale.Certes, les médecins ont l’habitude d’établir ce genre de protocole dans le cas de difficultés liées à des opérations. En l’espèce, il s’agit d’administrer une substance létale et de traiter […]
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Conformément aux bonnes pratiques médicales, le médecin est tenu d’informer loyalement le patient. Se soustraire à cette obligation n’est ni humainement ni médicalement acceptable. Lorsque quelqu’un qui souffre atrocement et n’en peut plus demande une solution, il est normal que le médecin lui expose, sans nécessairement entrer dans les détails, les différentes possibilités qui s’ouvrent : calmer par des patchs ou par des perfusions, ou administrer des médicaments qui feront progressivement perdre conscience au patient et provoqueront son décès. C’est ce que font les médecins dans les unités de soins palliatifs et, plus largement, c’est ce que doit faire tout médecin au chevet d’un malade. Autoriser les médecins à transgresser explicitement cette règle me choque quelque peu.
La parole est à M. le rapporteur général.
En supprimant la délivrance de l’information, cet amendement supprimerait aussi quelque chose de très fort, que vous avez pourtant défendu hier soir : le lien de confiance entre le médecin et le patient.
Eh oui !
Vous m’expliquerez ce qu’il reste de ce lien si le médecin ne peut plus dire au patient comment les choses risquent d’évoluer et quelle est la procédure à suivre !D’autre part, Mme Liso a très justement rappelé l’existence d’une clause de conscience.Enfin, monsieur Hetzel, informer n’est pas pratiquer l’acte. Un médecin qui conseille à son patient de suivre une chimiothérapie ou une opération à cœur ouvert informe ce dernier, mais il ne pratique pas l’acte. Nous ne devons surtout pas fragiliser le lien, singulier, de confiance entre un médecin et son patient – ce qui implique, c’est la moindre des choses, que le patient ne mente pas au médecin ni celui-ci au patient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
En l’espèce, il ne s’agit pas d’un soin : voilà le problème !
Je mets aux voix l’amendement no 882.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 72 Contre 96
(L’amendement no 882 n’est pas adopté.)
L’amendement no 957 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Je ne voterai pas en faveur de cet amendement.Je suis un peu stupéfaite par l’avalanche d’amendements que nous venons d’examiner, dont l’écriture était parfois difficile à supporter – ainsi de l’amendement qui évoquait « la mise à mort médicalisée ». Mesure-t-on la portée de tels termes ? Franchement, c’est de l’indécence.D’autre part, je ne comprends pas que le professeur Juvin – pour qui j’ai beaucoup de respect – trouve étrange qu’on donne des informations à des malades, alors que c’est le fondement de notre métier : nous passons notre temps à expliquer à nos patients ce qu’ils ont et ce qu’ils doivent faire. Je ne comprends pas qu’un professeur de médecine puisse déposer un tel amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR et SOC. – M. le rapporteur général applaudit également.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 1071, 958, 1341, 718 et 832, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Tiffany Joncour, pour soutenir l’amendement no 1071.
Il porte sur l’expression « aide à mourir » – chacun a bien compris qu’il ne s’agissait pas d’une simple question de vocabulaire. En effet, ce terme ne se contente pas de désigner le dispositif ; il en propose déjà une interprétation. En qualifiant d’« aide » l’administration ou la remise d’une substance létale, le texte ne décrit pas seulement un acte ; il porte sur lui une appréciation implicite. Or c’est précisément cette appréciation qui fait l’objet de nos débats. Dès lors, employer cette expression revient à considérer comme acquise une question qui ne l’est pas – car nos discussions le montrent, la signification éthique, médicale et juridique de ce terme est loin de faire l’objet d’un consensus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 958.
Il est défendu.Que les choses soient claires : les termes extrêmement durs qu’a cités Mme Darrieussecq ne sont pas ceux de l’amendement qui était alors en discussion.
C’est vrai !
Je tenais à le préciser afin qu’on ne me prête pas ces mots, qui n’ont jamais été les miens.
L’amendement no 1341 de M. Antoine Valentin est défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 718.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel de vérité ! (Rires sur les bancs du groupe RN.)
L’amendement no 832 de M. Vincent Trébuchet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable : ce sont des énièmes amendements sémantiques.
(Les amendements nos 1071, 958, 1341, 718 et 832, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 719.
Chers collègues, sommes-nous d’accord pour dire que ce que vous appelez « aide à mourir » possède un caractère irréversible et entraîne la mort ? Sommes-nous tous d’accord sur cette définition ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Et l’eau, ça mouille !
Je vois qu’il y a unanimité ! Cela tombe bien, c’est l’objet du présent amendement.
C’est grotesque !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : je ne comprends pas cet amendement.
(L’amendement no 719, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1035 de M. Christophe Bentz est défendu.
(L’amendement no 1035, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 32.
Il vise à préciser, à la fin de l’article 3, qu’il n’existe aucun continuum entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. La chose mérite d’être clarifiée. Le premier ministre François Bayrou avait d’ailleurs souhaité – et c’est heureux – que les soins palliatifs et l’aide à mourir fassent l’objet de textes séparés.La philosophie des soins palliatifs est d’accompagner, non d’administrer une substance létale. Pour préserver cette visée spécifique aux soins palliatifs et rassurer les professionnels et les patients concernés – ne les oublions pas –, il est souhaitable d’indiquer qu’un tel continuum n’existe pas.
Quel est l’avis de la commission ?
Effectivement, il n’existe pas de continuum, mais il peut y avoir une succession.
Certes !
On peut très bien imaginer qu’une personne entre en soins palliatifs puis demande une aide à mourir.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. René Pilato.
J’aimerais indiquer à ceux qui n’ont pas suivi tous les débats que cette question, à laquelle la rapporteure a répondu, est fondamentale : elle touche à l’égalité des droits. En effet, si l’on propose des soins palliatifs à un patient et que, au bout d’un moment, ce patient n’en supporte pas les effets secondaires, sans pour autant relever de la loi Claeys-Leonetti car il n’est pas en phase terminale, et si, par ailleurs, il satisfait aux cinq conditions d’accès à l’aide à mourir, alors il doit pouvoir en faire la demande. Il n’y a pas de continuum, il y a simplement des chemins différents.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Ce que vous dites est intéressant.
Merci !
Je ne parlais pas de vous, M. Pilato, mais de Mme la rapporteure ! (Rires et exclamations.)Cependant, cela ne vaut que si, et seulement si, l’accès aux soins palliatifs est garanti en tout point du territoire. En effet, une rupture d’égalité des droits survient nécessairement si l’on n’a pas accès aux soins palliatifs. Or, dans notre pays, vous le savez, une personne sur deux qui souhaiterait y accéder ne le peut pas. Vous évoquez une succession ; je crains, au contraire, que l’aide à mourir ne soit un choix par défaut, du fait d’un manque de soins palliatifs.C’est là le défi que nous devons collectivement relever. Si, pour chaque patient, en tout point du territoire, le choix était réellement possible entre soins palliatifs et aide à mourir, alors on pourrait parler d’une succession. Or force est de constater que cela n’est pas le cas.
Quand bien même cela serait, vous ne voteriez toujours pas en faveur du texte !
Je mets aux voix l’amendement no 32.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 67 Contre 98
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 723, 1036 et 1037, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je vais en effet présenter ces trois amendements en même temps dans la mesure où ils offrent un résumé des débats que nous avons eus sur l’article.D’abord, nous considérons que votre texte est une légalisation du suicide. Il faut dès lors rappeler que la France a une politique de prévention en matière de suicide : c’est l’objet de l’amendement no 723.Ensuite, le sujet fondamental est évidemment que ceux qui le veulent puissent accéder aux soins palliatifs avant que de pouvoir faire usage du nouveau droit que vous appelez « aide à mourir », et que nous contestons ; c’est l’objet de l’amendement no 1036.L’amendement no 1037, quant à lui, tend à ce que les établissements qui ne veulent pas pratiquer le suicide – assisté ou délégué à un soignant – voient leur éthique respectée. Si la conscience des individus doit être respectée, il existe aussi des établissements dont la charte éthique […]
Toute mort est irréversible !
Quand allez-vous comprendre ce qu’est la souffrance ?
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Par votre amendement no 723, vous souhaitez que l’on distribue, avec l’information sur l’aide à mourir, une information complémentaire sur la prévention du suicide. Cela existe déjà. Je vais employer des mots proches de ceux que M. Monnet a eus en commission. Mettons-nous à la place d’une personne qui est malade, qui souffre et qui se sait mourante : ce serait une torture que de lui mettre sous les yeux un tract d’information.Nous avons déjà beaucoup débattu de la garantie que les soins palliatifs soient assurés dans tout le territoire, sur laquelle vous revenez dans votre amendement no 1036. Nous savons que l’offre actuelle de soins palliatifs est insuffisante. Mme Vidal l’a cependant dit elle-même tout à l’heure : sur cette question, nous progressons et nous continuerons de progresser.Vous évoquez enfin, dans votre amendement no 1037, la clause de conscience collective d’établissement […]
Non : c’est de la charte éthique qu’il s’agit !
…c’est un point dont nous aurons l’occasion de discuter abondamment tout à l’heure.Avis défavorable sur ces trois amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Voici encore trois amendements sémantiques.
Ah non !
La question des soins palliatifs a déjà été largement débattue. Une information sur les soins palliatifs doit être donnée à la personne demandant à bénéficier d’aide à mourir, et il faut en effet nous assurer qu’elle puisse accéder à ces soins.L’importante question de la clause de conscience – individuelle ou collective – sera abordée lors de la discussion des prochains articles. Le gouvernement considère que la clause de conscience individuelle est à la fois nécessaire et suffisante : il n’y aura pas de clause conscience collective.Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Madame la ministre, j’ai bondi lorsque je vous ai entendu dire que mes trois amendements étaient « sémantiques ». La prévention du suicide, l’accès préalable aux soins palliatifs et le respect de la conscience des personnes comme de la charte éthique des établissements : pensez-vous sérieusement que ces sujets sont sémantiques ? C’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements nos 723, 1036 et 1037, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 105 Contre 74
(L’article 3 est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures quinze.)
La séance est reprise.
Je vous informe que sur les amendements no 34 et identiques, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Théo Bernhardt.
Je tiens à m’exprimer avec prudence, car mon avis évolue depuis que nous avons commencé à débattre de ces questions. J’avais voté pour le texte en première lecture, pensant que les garde-fous étaient suffisants. En deuxième lecture, toutefois, je me suis mis à douter et je me suis abstenu. L’article 4, qui définit les critères d’accès à l’aide active à mourir ne m’apparaît en effet pas correctement borné. Les cinq critères sont cumulatifs, mais insuffisamment précis. Soit l’idée de « phase avancée » : personne n’est capable de dire clairement de quoi il s’agit, pas même au banc. La notion de souffrance ne me paraît pas non plus assez bien définie. Je présenterai d’ailleurs un amendement visant, pour plus de clarté, à préciser que la souffrance doit être « persistante » – et non pas « constante », à la différence de ce qui avait pu se dire en première et en deuxième lecture.Nos débats […]
La parole est à Mme Karen Erodi.
L’article 4 est la porte d’entrée du droit que nous écrivons. Il établit qui pourra mourir dignement, donc, en creux, qui sera exclu de cette possibilité. Or sa rédaction actuelle exclut une partie de ceux qui devraient y avoir accès. En effet, elle exige l’expression en pleine conscience d’une volonté puis sa réitération jusqu’au dernier jour. Pour la plupart d’entre nous, cette condition coule de source. Mais nous devons penser à celles et à ceux dont la conscience, précisément, est attaquée par la maladie de Charcot, la maladie d’Alzheimer et la maladie à corps de Lewy, ou encore aux victimes d’AVC. Il est question de gens lucides, qui savent ce qui les attend et demandent par écrit à être libérés de leur corps lorsqu’ils n’auront plus leur tête, afin de connaître une fin de vie qu’ils considèrent comme digne.Ils font état de cette volonté dans les directives anticipées qu’ils […]
La parole est à Mme Justine Gruet.
L’article 4 est le cœur du dispositif dont nous débattons. En effet, il reprend les cinq critères cumulatifs qui doivent être satisfaits pour que l’on puisse accéder au droit à l’aide à mourir.S’agissant du critère d’âge, j’ai appris que ces derniers jours, aux Pays-Bas, on avait procédé à l’euthanasie d’un enfant mineur. Le texte interdit aux mineurs l’accès à ce nouveau droit, mais il est loisible de s’interroger sur l’évolution qu’il pourrait connaître.En ce qui concerne le troisième critère, vous n’assumez pas qu’il puisse y avoir deux catégories de patients : ceux dont le pronostic vital est engagé à court terme et ceux qui peuvent avoir quelques mois ou années à vivre. C’est pourtant ce que fait le Canada : ce pays admet pleinement cette distinction et sécurise ainsi le dispositif, notamment pour ce qui est de l’engagement du pronostic vital par une affection en phase avancée. […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je réponds à notre collègue Gruet qu’on ne peut pas s’opposer à un texte par anticipation ; on ne peut pas avoir peur des lois qu’on va voter – ou alors on cesse de légiférer ! Vous prenez l’exemple d’une situation que ce texte ne permettrait pas. Cela ne justifie pas la crainte de dérives. Force est à la loi : si on vote un texte, c’est qu’on a confiance en lui et dans son application.Certaines oppositions s’expliquent par la forte dégradation de l’accès aux soins dans notre pays, sans laquelle nos débats ne seraient pas de même nature. Cet article 4, qui est en effet le cœur du texte, prévoit des critères bien conçus. Mais il en manque un, qui serait lié aux soins palliatifs.
Voilà !
Je ne suis pas intervenu lors de l’examen de l’article 3, car ce n’était pas le moment d’en parler. Par amendement, je proposerai que les personnes qui demandent l’accès aux soins palliatifs mais qui n’ont pas pu en bénéficier de façon appropriée – je suis très attaché à la loi Kouchner et à la liberté des patients d’accéder aux soins – ne puissent pas demander l’aide à mourir. (M. Bartolomé Lenoir et Mme Annie Vidal applaudissent.) Il ne faut en aucun cas faire de cette aide une option alternative aux soins ou un choix par défaut. Ajouter le critère que je viens d’évoquer n’enlèverait rien au texte et conforterait l’idée qu’il tend à répondre à des situations exceptionnelles. (MM. Bartolomé Lenoir et Théo Bernhardt applaudissent.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 34, 609, 724 et 841, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 34.
La peur de la souffrance ne saurait être niée ou minimisée. Elle est réelle et met en question notre capacité collective à ne laisser personne seul face à la douleur. Mais cette peur, si compréhensible soit-elle, ne doit pas nous conduire à accepter des réponses simplistes à des situations complexes. La douleur ne se résout pas uniquement grâce à des médicaments. Très souvent, particulièrement en fin de vie, elle est liée à l’isolement, à la crainte de déranger, à la perte de repères, à la solitude face à la mort. Il s’agit d’un phénomène qui combine une réalité biologique, psychologique et sociale. C’est par une approche globale, c’est-à-dire solidaire, humaine, qu’on peut la soulager. Une société juste ne répond pas à la peur de souffrir par la mort, mais par un engagement collectif à ne laisser personne traverser seul la fin de sa vie.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 609.
Les défenseurs du texte prétendent que cet article prévoit l’ensemble des garde-fous nécessaires. Je conteste cette lecture. Les critères qu’il définit n’aboutiront qu’à un déplacement de l’inévitable zone grise qui caractérise les situations dont traite ce texte. Vous ne ferez jamais disparaître cette zone, ni les cas très compliqués, insolubles, auxquels la nature nous confronte depuis la nuit des temps, lorsque nous faisons face à des personnes atteintes de difficultés de santé particulièrement lourdes, en général plutôt en fin de vie.Nous en parlerons notamment lorsque nous examinerons le troisième critère, qui évoque la phase avancée. La Haute Autorité de santé l’a dit : cette notion, bien qu’elle ait fait l’objet d’une définition, demeure problématique. Il y a là une zone grise importante, beaucoup de flou.Quant au cinquième critère, relatif à l’aptitude à « manifester sa volonté […]
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 724.
Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, j’ai une bonne nouvelle pour vous : je parlerai aussi peu que possible de cet article 4 relatif aux critères d’accès, car je ne veux pas cautionner votre texte, que je combats fondamentalement. En trois ans, il a complètement dérapé !
C’est faux !
Vous n’en avez pas marre ?
À mon sens, ces critères d’accès sont de faux garde-fous. Ils sont provisoires, fictifs, et sauteront un par un au fil du temps – les exemples européens le prouvent.
Vous mentez !
Nous n’avions pas déposé d’amendement de suppression de l’article 4 lors des précédentes lectures. Nous le faisons aujourd’hui pour une raison simple : comme vous l’avez reconnu en commission, si l’article 4 est supprimé, le texte deviendra totalement invotable. Ça tombe bien : c’est notre but ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Et vous en êtes fiers ?
L’amendement no 841 de M. Vincent Trébuchet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Cet article est essentiel, car les cinq critères cumulatifs qu’il définit sont au fondement de toute cette proposition de loi. Mes chers collègues, vous nourrissez des peurs par anticipation et ne faites pas confiance aux Français : à vous entendre, ils seraient tous dépourvus de libre arbitre. Madame Gruet, vous faites souvent référence à tel ou tel pays ; mais ce texte a été conçu ici, en France, pour les Français !Je vais répéter les cinq critères dont il est question – cela n’a pas été suffisamment fait. « Pour accéder à l’aide à mourir, une personne » devra d’abord « être âgée d’au moins 18 ans », quoi qu’il se passe ailleurs. Elle devra aussi « être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ».
C’est honteux ! Ça ne va pas, ça !
Elle devra encore « être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée […] ou en phase terminale ». Je rappelle qu’en première lecture nous avons défini la notion de phase avancée directement dans le texte, en prenant en considération l’avis de la HAS : cette phase se caractérise par « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ». Les notions de court terme et de moyen terme ne peuvent être appliquées avec certitude à l’engagement du pronostic vital : même les médecins l’affirment et quand les patients les forcent à se prononcer à ce sujet, ils se trompent bien souvent.Quatrième critère : la personne concernée devra « présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire au traitement, soit […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet article est important car il définit les cinq conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir qui viennent d’être rappelées. Il est paradoxal pour ceux et celles qui s’opposent à ce texte de défendre des amendements dont l’adoption rendrait cet accès inconditionnel ! Avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Au début, dans les pays qui ont légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, la loi posait un cadre clair. Ce cadre a fini par s’ouvrir au fil des années, ce qui a donné lieu à des dérives inquiétantes.
Nous ne vivons pas dans un autre pays !
Rien ne nous dit qu’en France, la même chose ne se produira pas.
Rien ne dit non plus le contraire !
Par ailleurs, certaines pathologies, comme la maladie de Charcot, sont souvent brandies comme un argument décisif en faveur du droit à l’aide mourir. Cette maladie évolutive est effectivement terrible, avec un déroulement marqué par la perte d’autonomie, le risque respiratoire et la dépendance totale. Toutefois, la mettre en avant est une erreur car, pour la majorité des personnes concernées, la question centrale n’est pas comment mourir, mais comment vivre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
L’article 4, qui définit les conditions d’accès à l’aide à mourir, mérite que nos débats s’y attardent. Quand il a commencé à être question de l’aide à mourir, on nous a indiqué qu’elle concernerait des personnes connaissant des souffrances impossibles à soulager, qu’il s’agirait de cas très rares – bref, qu’on serait dans un droit d’exception, avec un pronostic vital engagé à court terme. Or, dans les cinq conditions cumulatives telles qu’elles existent actuellement, il y a des éléments qui méritent d’être précisés. D’abord, on ne parle plus de phase terminale avec un pronostic vital engagé à court terme, mais de phase avancée,…
Et de processus irréversible !
…ce qui est évidemment beaucoup plus large. Ensuite, au point trois, qui concerne l’état de santé du patient, on parle de son aggravation, ce qui est subjectif. Je le répète : ces critères sont très flous, et c’est un problème.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Lecture après lecture, les conditions d’accès à l’aide à mourir ont été restreintes et non élargies.
Ce n’est pas vrai !
Vous êtes totalement opposés à l’aide à mourir, mais les électrices et les électeurs du Rassemblement national vous écoutent. Or une majorité d’entre elles et d’entre eux, comme les autres Françaises et Français, y sont favorables (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC),…
Tout à fait !
…car, parmi les membres de leur famille, leurs proches ou leurs amis, certains vivent dans l’angoisse et veulent pouvoir exercer cette ultime liberté si, à un moment donné, la médecine ne permet plus de guérir, si les soins palliatifs n’effacent ni n’atténuent même les souffrances.
Eh oui, monsieur Bentz, elle a raison !
Je vous souhaite bon courage quand vous retournerez dans vos circonscriptions ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.)
Vous, vous devez être très à l’aise en circonscription !
Un peu de calme ! La parole est à Mme Annie Vidal.
Je n’ai pas déposé d’amendement de suppression de l’article 4 mais je soutiens ceux qui l’ont été. En effet, quand on a commencé à travailler sur ce sujet, la première question était de savoir si la loi répondait à toutes les situations de fin de vie. En cas de réponse négative, en venait une autre : quelles sont les solutions envisageables ou, pour reprendre les termes du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), quel est le chemin éthique que nous pouvons collectivement construire ? Ce chemin devait être un chemin d’exception, limité aux cas auxquels la législation en vigueur ne peut répondre.En partant de là, on arrive aujourd’hui à un texte beaucoup plus large (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC),…
En quoi est-il plus large ?
…à un droit ouvert avec des critères certes cumulatifs mais à l’intérieur desquels des alternatives rendent l’interprétation très complexe. Cela mettra des soignants en difficulté voire engendrera des contentieux.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 34, 609, 724 et 841.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 66 Contre 109
(Les amendements identiques nos 34, 609, 724 et 841 ne sont pas adoptés.) (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Sur les amendements identiques nos 38 et 1356, d’une part, et sur l’amendement n° 396, d’autre part, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux deux identiques que je viens d’évoquer. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 38.
Le point clé de l’article 4 est l’existence d’une souffrance réfractaire, notion qu’il convient de définir si on veut être précis et fixer des conditions d’accès rigoureuses. Cet amendement, qu’il convient d’adopter pour améliorer la clarté du texte, vise donc à définir comme souffrance réfractaire « tout symptôme dont la perception est insupportable et qui ne peut être soulagé malgré des efforts thérapeutiques répétés, sans compromettre la conscience du patient ».
La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 1356.
Il vise à poser une limite indispensable car la souffrance psychologique ne doit pas pouvoir, à elle seule, ouvrir l’accès à l’aide à mourir. Une détresse psychique, même profonde, appelle d’abord du soin, de l’accompagnement, de la psychiatrie, du soutien humain et social. Elle ne doit jamais conduire la loi à organiser la mort comme réponse. Nous parlons ici de personnes souvent très vulnérables, dont le discernement peut être altéré mais dont la situation peut évoluer avec une prise en charge adaptée. Ne créons pas une ambiguïté dangereuse entre souffrance psychique et affection incurable engageant le pronostic vital. Sur un tel sujet, la prudence n’est pas une faiblesse, mais une exigence éthique.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements, qui reprennent ceux qui avaient été adoptés en commission au Sénat avant que le texte y soit rejeté dans son ensemble, visent à redéfinir la notion de souffrance réfractaire de façon beaucoup plus restrictive que la HAS – celle-ci parle d’absence du soulagement escompté, d’effets indésirables inacceptables des traitements ou d’effets thérapeutiques qui ne sont pas susceptibles d’agir dans un délai acceptable pour le patient. La rédaction proposée réduirait à néant les possibilités de recourir à l’aide à mourir et restreindrait même l’accès des patients à la sédation profonde et continue. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Christophe Bentz.
J’ai dit que je me tairais pendant l’examen de l’article 4, mais les propos de notre collègue Simonnet m’obligent à prendre la parole puisqu’elle a évoqué l’avis qu’auraient sur ce texte les Français vivant dans nos circonscriptions. Ma position est assumée puisque je suis un des orateurs de mon groupe sur cette proposition de loi. Or, depuis quatre ans que je suis élu, pas un électeur de la partie sud de la Haute-Marne n’est venu me demander l’instauration du droit à l’aide à mourir. En revanche, ce département est carencé en matière de soins palliatifs puisqu’il ne compte ni unité spécialisée ni médecin en équipe mobile. Et, tous les jours, les Haut-Marnais me demandent des soins palliatifs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je vais répondre à deux orateurs.En défendant son amendement, M. Hetzel a insisté sur les mots « phase avancée », mais il aurait dû avoir l’honnêteté de continuer à lire la phrase et de ne pas omettre les mots « processus irréversible », qui attestent que le pronostic vital doit être engagé.À Mme Dogor-Such, je précise que le texte n’a pas été pensé pour une pathologie mais pour plusieurs, et qu’elle ne devrait pas prendre pour seul exemple la maladie de Charcot. Certes, le premier combat de tous les patients, notamment ceux victimes de la maladie de Charcot, est un combat pour la vie, et il faut les accompagner. Cela n’empêche que, pour certains d’entre eux, savoir qu’ils pourront accéder à l’aide à mourir si leurs souffrances deviennent insupportables est un soulagement. La proposition de loi n’oblige personne, mais elle ouvre une nouvelle possibilité que certains malades saisiront – […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 et 1356.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 68 Contre 102
(Les amendements identiques nos 38 et 1356 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 396.
Il est vrai qu’en amendant cet article, on peut retirer un droit à certaines personnes qui ne seraient plus éligibles à l’aide à mourir. Toutefois, il me chagrine que les avis soient pareillement défavorables mêmes à propos des amendements dont l’adoption ne retirerait rien à personne. C’est le cas du présent amendement, qui vise à déplacer les conditions d’accès du code de la santé publique vers une loi autonome ; c’est le cas quand on vous demande de mieux définir l’aide à mourir ; c’est le cas quand on vous demande de reconnaître que le texte définira deux catégories de personnes – c’est un fait, puisque le troisième critère distingue les pronostics vitaux engagés à court ou à moyen terme.Enfin, je ne suis pas d’accord avec Mme Firmin Le Bodo quand elle dit que ce texte ne retirera rien à personne.
C’est pourtant le cas !
Non : on va imposer aux personnes qui deviennent éligibles à l’aide à mourir à se poser la question de leur désir d’y recourir. (Mme Annie Vidal et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent.) C’est un enjeu important car, à l’heure actuelle, la société se doit de les accompagner jusqu’au bout. Demain, ils auront à s’interroger. Vous ne pouvez prétendre qu’il ne s’agit que de liberté individuelle, que, dans une société, les actions d’une personne n’ont pas d’effet sur les autres.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Gruet, à l’occasion de l’examen de l’article 4, vous revenez sur la codification. Pour les mêmes raisons que celles évoquées face à vos amendements déposés aux articles 2 et 3, mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je répète que le droit à l’aide à mourir a toute sa place dans le chapitre du code de la santé publique consacré aux différents droits. Une fois encore, ce code n’est pas que le code du soin ; il intègre tous les éléments relatifs à la santé, dont une série de droits. Avis défavorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je soutiens cet amendement parce que la vérité est importante dans nos débats. Il y a quelques minutes, la députée Simonnet a assuré que le texte que nous sommes en train d’étudier était plus étroit que les versions précédentes. Je ne laisserai pas passer ce mensonge ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Ce n’est pas un mensonge !
Arrêtez d’induire les Français en erreur ! Lorsque les gouvernements précédents ont commencé à travailler sur le sujet, l’idée était d’avoir un texte d’exception. Aujourd’hui, on parle d’un droit universel. (Mmes Annie Vidal et Justine Gruet ainsi que M. Patrick Hetzel applaudissent.) En 2024, le président de la République lui-même a dit que le projet de loi que le gouvernement Attal s’apprêtait à présenter ne devait ouvrir ni droit ni liberté supplémentaire. Aujourd’hui, vous parlez d’un droit et ne cessez de mettre en avant le fait que vous créez une liberté et un droit universels. Il est vertigineux de voir comment le texte a dérivé en trois ans, et cela présage du pire pour les prochaines années.
Vous mentez éhontément !
La parole est à M. René Pilato.
Puisqu’on en est à s’invectiver et à se traiter de menteurs, je rappelle qu’il n’est pas cool de mentir par omission à propos des critères cumulatifs. Par ailleurs, l’alinéa 8 dispose que le quatrième critère consiste à « présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. » Qui donc ment dans cette assemblée, sinon ceux qui disent le contraire de cette dernière phrase ? Je vous laisse juges. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix l’amendement no 396.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 62 Contre 100
(L’amendement no 396 n’est pas adopté.)
L’amendement no 960 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.