Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 912 sur 912 — page 5 / 5.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 402 et 966.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 61 Contre 75
(Les amendements identiques nos 402 et 966 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 884.
L’alinéa 7 prévoit que la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable pour accéder à l’aide à mourir. Je propose d’y ajouter une condition supplémentaire : que cette affection soit également réfractaire aux traitements. Il existe en effet des maladies graves et incurables qui ne sont pas pour autant réfractaires aux traitements : je pense notamment à certains cancers digestifs métastasés.Ces maladies sont incurables au sens où elles ne peuvent être guéries. En revanche, nous pouvons prescrire aux patients qui en sont atteints des traitements efficaces qui, sans parvenir malheureusement à les guérir, vont leur faire gagner des mois, voire des années de survie. En acceptant d’ajouter ce critère, vous réaffirmeriez que l’aide à mourir doit demeurer une exception.
Quel est l’avis de la commission ?
Après avoir lu l’amendement de M. Juvin avec beaucoup d’intérêt, je lui donne un avis défavorable, sur lequel je voudrais m’expliquer. L’amendement vise à compléter l’alinéa 7, après le mot « incurable », alors que l’article mentionne une affection « qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé ». Bien que j’entende l’argumentation, être entré dans un « processus irréversible » et se trouver « en phase avancée » signifie manifestement que les traitements – on ne parle pas d’un traitement mais de plusieurs types de traitement, vous le savez mieux que quiconque – successivement mis en place ne sont plus efficaces. C’est objectivé par le fait qu’on est dans un pronostic où, malheureusement, le mal est devenu irréversible. C’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas retenir votre rédaction […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous aurons aussi cette discussion autour de l’expression « réfractaire aux traitements » à propos du prochain critère d’éligibilité.Ajouter ces termes à l’alinéa 7 après le mot « incurable » écarterait la possibilité pour la personne de refuser un traitement. En effet, pour qu’une affection soit « réfractaire aux traitements », il faut qu’un traitement soit administré. Qu’advient-il si la personne refuse le traitement ? La condition tenant à l’existence d’une affection incurable « réfractaire aux traitements » ne peut plus être caractérisée. Pour respecter le fait qu’une personne peut refuser un traitement et, après ce refus, du fait des souffrances qu’elle endure, demander malgré tout l’accès à l’aide à mourir, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Quelques mots pour défendre mon amendement. D’abord, monsieur le ministre, la situation envisagée semble absurde : si je refuse un traitement qui m’aurait permis de guérir, je me place moi-même dans une situation irréversible.Mais je vais répondre également à M. le rapporteur général. Certes, le texte vise un « processus irréversible » mais, par définition, une maladie incurable qu’on ne peut pas guérir est un processus irréversible. Le mot est superfétatoire : l’expression « processus irréversible » n’apporte rien dès lors que le mot « incurable » est employé.Un certain nombre de cancers digestifs métastasés sont guérissables ; d’autres non – mais vous pouvez mourir en quelques semaines ou quelques mois si vous ne prenez pas le traitement et vivre des années si vous le prenez. Dès lors qu’un traitement vous permet de vivre plusieurs années, il ne me paraît pas logique de dire que […]
Je mets aux voix l’amendement no 884.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 64 Contre 92
(L’amendement no 884 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 35 et identiques, je suis saisie par les groupes Union des droites pour la République et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 1351.
Je reviens sur la notion de souffrance réfractaire, qui est vraiment décisive puisqu’elle peut aujourd’hui justifier une sédation profonde et continue et, demain, une demande d’assistance médicale à mourir. Une notion aussi lourde de conséquences ne doit pas donner lieu à des appréciations dispersées ou incertaines. Le présent amendement propose de la préciser en reprenant la définition issue des soins palliatifs, c’est-à-dire une souffrance insupportable que les efforts thérapeutiques répétés ne permettent pas de soulager sans altérer la conscience du patient. Inscrire cette définition dans la loi est un minimum.
C’est déjà prévu dans le texte !
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait puisque l’alinéa 8 dispose qu’« une souffrance psychologique seule ne pourra en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
On confond deux critères. Ma collègue vise une affection psychologique. Ce n’est pas la souffrance qui est psychologique mais, potentiellement, la pathologie ou, tout au moins, l’affection. Dès lors, vous ne pouvez pas dire que l’amendement est satisfait. Vous pouvez ne pas souhaiter exclure l’affection psychologique mais, en tout état de cause, cela n’a rien à voir avec le quatrième critère.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 35, 296, 404, 807 et 1501. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 35.
Il vise à supprimer les mots « quelle qu’en soit la cause » à l’alinéa 7. En effet, cette formule n’apporte aucune précision utile dans la mesure où l’origine de l’affection n’a aucune incidence sur les autres critères. Elle pourrait même, si l’on y regarde de près, introduire une ambiguïté ou une forme de confusion dans l’interprétation du texte. Or la loi doit être claire et intelligible. La suppression permet d’éviter une redondance inutile, tout en clarifiant la rédaction du texte, raison pour laquelle cet amendement devrait pouvoir être adopté aisément.
L’amendement no 296 de Mme Hanane Mansouri est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 404.
Il est complémentaire à mon précédent amendement qui visait à remplacer le mot « affection » par celui de « pathologie », le premier couvrant un champ plus large que le second.En effet, ici, l’expression « quelle qu’en soit la cause » a une portée excessivement large. En prévoyant qu’une affection grave et incurable peut ouvrir l’accès à l’aide à mourir « quelle qu’en soit la cause », le texte affaiblit la précision du critère médical et ouvre la voie à des interprétations extensives. Tout au long de nos débats, nous avons voulu conjurer le risque d’une loi bavarde. Dans la mesure où l’expression « quelle qu’en soit la cause », loin de préciser les critères juridiques, semble au contraire les élargir, je suis d’avis de la supprimer.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 807.
Je propose de supprimer l’expression « quelle qu’en soit la cause » parce que ce qui importe, c’est la pathologie et ses symptômes, c’est-à-dire les souffrances qu’elle engendre, d’ordre physique ou psychologique, qui fondent le choix du médecin de satisfaire, ou non, la demande.L’origine de la maladie pourrait constituer un critère d’éligibilité supplémentaire. Si tel était le cas, il faudrait définir les maladies éligibles et les autres. Dans cette hypothèse, l’expression « quelle qu’en soit la cause » aurait un sens mais, ici, elle n’en a pas. Elle ne figurait d’ailleurs pas dans le texte initial.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1501.
Le caractère flou de la loi vient amplifier le sentiment de tous les experts qui travaillent dans les soins palliatifs et dans le monde médical en général : les critères retenus ne caractérisent pas une loi d’exception – justifiée par les exemples mis en exergue par un rouleau compresseur médiatique – mais tressent une maille tellement souple que, non seulement elle permettra d’emporter des milliers de personnes dans notre pays, mais elle changera profondément le rapport aux soins et à la mort de catégories de population caractérisées par leur fragilité, leur isolement, leur pauvreté et l’absence d’accès aux soins palliatifs.L’expression « quelle que soit la cause » n’a pas sa place lorsqu’il s’agit de vie ou de mort. Cet amendement de précision, qui vise sa suppression, nous appelle plus largement à réviser ces critères par trop flottants.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Pour ceux qui suivent attentivement les débats, je rappelle que l’expression « quelle qu’en soit la cause » est issue d’un amendement de M. Pilato adopté en première et en deuxième lecture. Notre volonté étant de stabiliser ce texte sur la base de l’équilibre atteint, il me paraît important de ne pas revenir sur cette rédaction. Avis défavorable.Pour répondre à Mme Vidal, cette disposition inclut bien la cause dans le texte, ce qui clarifie les choses. Il peut arriver qu’à la suite d’un accident, un patient satisfasse les critères que nous avons définis, et nous le disons clairement. Ces conditions peuvent aussi être satisfaites dans le cadre d’une pathologie. Nous sommes clairs et précis ; nous ne faisons pas entrer tel ou tel public par effraction dans le champ du texte. Il est préférable de préciser le contour de la loi, de manière à bien identifier les cas dans lesquels les […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai écouté attentivement les auteurs des amendements, qui considèrent cet ajout comme superfétatoire ou bavard. J’ai néanmoins le souvenir de longs débats en commission à propos de l’amendement de M. Pilato, que j’avais moi-même soutenu et qui faisait référence à des situations particulières. Nous avions discuté pour savoir si cet ajout pouvait enlever certains doutes, ainsi que l’a précisé M. le rapporteur général. M. Pilato m’avait alors convaincu de sa pertinence, c’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable à ces amendements.
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Il faut arrêter de jouer avec les mots – affection ou pathologie. Leur emploi dépend de la phrase dans laquelle on souhaite les placer. Une affection peut être de longue durée ; c’est plus joli qu’une pathologie de longue durée.Mais l’essentiel est moins l’affection ou sa cause que ses symptômes. Nous nous adressons à des gens qui souffrent de façon extrêmement pénible, pour lesquels il n’y a aucun moyen de traiter la souffrance et qui demandent que cette souffrance s’arrête parce qu’ils n’en peuvent plus. Qu’ils aient un cancer, une maladie X ou Y importe peu. On ne va pas établir le catalogue des maladies qui ouvrent droit à l’aide à mourir. Ce sont les symptômes qui doivent nous guider. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Je soutiens ces amendements parce qu’il est exact que l’expression « quelle qu’en soit la cause » est très floue et pourrait même – cela a été dit à plusieurs reprises – emporter élargissement des critères.On nous dit qu’une personne qui arrive en fin de vie peut avoir accès au droit que nous sommes en train de créer si elle remplit les cinq critères. Pourquoi ajouter « quelle qu’en soit la cause » ? Je ne vois pas en quoi la situation d’un accidenté de la route qui arrive en fin de vie se distingue de celle d’un malade souffrant d’une pathologie à partir du moment où les cinq critères sont réunis. C’est peut-être chipoter sur les mots mais cette expression m’inquiète car, selon moi, elle traduit le déséquilibre potentiel du texte quant aux cinq critères proposés.Avec mes collègues du Rassemblement national et de l’UDR – et, sans doute, d’autres collègues sur différents bancs, car la […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 35, 296, 404, 807 et 1501.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 64 Contre 93
(Les amendements identiques nos 35, 296, 404, 807 et 1501 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 291 et 836, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 963, 291, 836, 36, 292, 553, 154, 165, 183, 290, 403, 964, 835, 1041, 406, 591, 883, 1390 rectifié et 1502 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 36 et 292, d’une part, et nos 154, 165, 183, 290, 403 et 964, d’autre part, sont identiques.Les amendements nos 963 de M. Charles Sitzenstuhl, 291 de Mme Hanane Mansouri et 836 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 36.
Par cet amendement, nous proposons de modifier une partie de l’alinéa 7. Si ce texte est voué à devenir une loi d’exception, il faut rétablir plusieurs garde-fous. Ainsi, le recours à une substance létale ne doit être possible que si le pronostic vital est engagé. Le texte ne devrait donc concerner que des patients atteints d’une affection grave et incurable en phase terminale et qui engage le pronostic vital, comme on nous l’avait annoncé. C’est la raison pour laquelle je propose une nouvelle rédaction d’une partie de l’alinéa.
Les amendements nos 292 de Mme Hanane Mansouri, 553 de Mme Josiane Corneloup et 154 de Mme Marine Hamelet sont défendus.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 165.
Nous en revenons à notre débat sur le critère temporel. Il s’avère difficile voire impossible pour la HAS de définir un « moyen terme ». Parle-t-on de jours, de mois ? La question sous-jacente porte sur les personnes concernées : s’agit-il de personnes en fin de vie, dont la mort est une question de jours ? Ou pourraient-elles vivre encore pendant plusieurs mois, voire plusieurs années ? Les notions de phase avancée et de processus irréversible soulèvent des difficultés. Lorsque le diagnostic est posé, on peut se trouver au début d’un processus irréversible, sans horizon certain. Comment le corps réagira-t-il aux thérapeutiques ? Des innovations viendront-elles améliorer la qualité de vie ? Dans notre monde actuel, qui va très vite, des solutions peuvent être développées rapidement afin de ralentir drastiquement un processus irréversible ou d’améliorer la qualité de vie. Je vous invite […]
Les amendements nos 183 de M. Corentin Le Fur et 290 Mme Hanane Mansouri sont défendus.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 403.
Il s’agit une nouvelle fois de clarifier les choses en distinguant les deux catégories de patients dont j’ai parlé au début de l’examen de l’article : ceux dont le pronostic vital est engagé à court terme et ceux pour lesquels ce n’est pas le cas. Il faut assumer cette distinction. Pour définir la « phase avancée », on a aligné une suite de mots, alors que la portée éthique de l’acte est très différente selon que le pronostic vital est engagé à court terme ou non. Les garde-fous sécurisant la procédure doivent être adaptés à la catégorie à laquelle appartient le patient. Si le pronostic vital est engagé à court terme, les délais proposés semblent cohérents. En revanche, si l’on parle de « phase avancée », il est nécessaire d’allonger les délais et la durée des entretiens individuels. Nous devons sécuriser davantage le dispositif. Par cet amendement, je propose de supprimer l’expression […]
Les amendements nos 964 de M. Charles Sitzenstuhl, 835 de M. Vincent Trébuchet, 1041 de M. Christophe Bentz, 406 de Mme Justine Gruet et 591 de Mme Cendrine Chazé sont défendus.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 883.
Par cet amendement, notre collègue Philippe Juvin propose que le patient doive être atteint d’une affection qui engage le pronostic vital « à court terme » pour pouvoir accéder à l’euthanasie et au suicide assisté.
Qui défend l’amendement no 1390 rectifié ?
Je vais le défendre également. Il est assez proche du précédent : Yannick Neuder souhaite lui aussi que l’alinéa 7 précise que le patient doit être atteint d’une affection qui engage le pronostic vital « à court terme ». Il faut clarifier le texte. Lorsqu’il a été annoncé, il était question d’un pronostic vital engagé à court terme. Notre collègue souhaite donc lui aussi que ce soit précisé.
L’amendement no 1502 rectifié de M. Dominique Potier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
J’apporterai une réponse globale à tous ces amendements. Nous discutons des conditions d’accès précisées à l’article 4, en particulier au fameux alinéa 7 qui a été lu à plusieurs reprises ; je m’en dispenserai donc. Je souhaite aborder quatre points.En ce qui concerne l’expression « quelle qu’en soit la cause », nous venons d’avoir le débat il y a quelques instants. L’Assemblée s’est ralliée à notre proposition de laisser le texte en l’état.Venons-en à l’obligation d’être touché par une affection « en phase avancée ». Cette expression existe bien dans le droit français depuis la loi Leonetti de 2005 – je dis cela pour Patrick Hetzel. Elle a été également été retenue par la loi Claeys-Leonetti de 2016.
Que je n’ai pas votée !
Je me permets de le rappeler car il est souvent fait référence à cette loi et on voit bien qu’il existe des homologies. Nous avons rappelé dans cet article en première lecture ce que recouvrait cette notion de phase avancée ; j’ai relu ce passage tout à l’heure. La HAS nous a pleinement éclairés sur ce point : il s’agit de « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade ». Nous avons eu tout un débat sur le court et le moyen terme – la mention de ce dernier a été supprimée. La HAS a effectivement souligné qu’il s’agissait de notions strictement temporelles qui n’étaient pas satisfaisantes. Elle nous a donc demandé de parler de phase avancée et de privilégier une appréciation globale de l’état du patient et de l’évolution de la maladie, au-delà d’une lecture strictement temporelle.Enfin, la fameuse étude scientifique publiée en […]
Exactement !
Les mots que nous avons choisis permettent d’indiquer à la fois une temporalité et le caractère irréversible du processus. En cela, ils décrivent au plus près la situation dans laquelle se trouvent les patients concernés : il s’agit de malades dont le pronostic vital est engagé et dont l’affection suit un processus irréversible. Nous avons enlevé la mention du moyen terme et apporté des précisions à la demande de la HAS. La rédaction à laquelle nous avons abouti me paraît satisfaisante. Par conséquent, je donnerai un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Bravo !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 291.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 54 Contre 89
(L’amendement no 291 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 836.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 56 Contre 87
(L’amendement no 836 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 36 et 292 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 154, 165, 183, 290, 403 et 964 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 835, 1041, 406, 591, 883, 1390 rectifié et 1502 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 119.
Il porte sur une question fondamentale : les limites du dispositif que vous souhaitez créer. En l’état, le texte exige que le pronostic vital soit engagé, mais chacun sait que cette notion est particulièrement floue. Selon les médecins, elle peut correspondre à des situations très différentes. Il peut être question de quelques jours, de plusieurs mois, voire plus longtemps encore. Or, plus le critère est imprécis, plus le champ d’application du texte risque d’être large. C’est pourquoi nous proposons de préciser que le pronostic vital doit être engagé « de manière immédiate et certaine ». Si ce texte n’est censé concerner que des personnes en toute fin de vie, cette précision ne devrait soulever aucune difficulté. En revanche, si vous repoussez cet amendement, vous reconnaîtrez implicitement que le dispositif pourra concerner des personnes qui ne sont pas à l’agonie, qui ne sont pas en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez introduire une référence temporelle. Or il est très difficile d’associer un pronostic vital à une durée. Dans 63 % des cas, les médecins ne considèrent d’ailleurs pas que le pronostic vital de leur patient est engagé, alors que c’est bien le cas. Il est donc inenvisageable d’introduire une notion temporelle. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Madame la rapporteure, vous soulignez combien il est difficile de déterminer jusqu’à quand le malade en phase avancée pourra demander l’aide à mourir. Une personne souffrant d’insuffisance rénale peut, grâce aux progrès de la médecine, vivre très longtemps. Elle connaît souvent des phases où elle a envie de mourir ; mais après chaque dialyse, elle revient chez elle et se réjouit de revoir toute sa famille.
Elle n’est pas éligible !
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Il faut préciser un point : l’insuffisance rénale est certes une maladie chronique mais elle ne cause pas de douleurs intolérables et réfractaires aux traitements. Vous l’ignorez sans doute, mais une insuffisance rénale en phase terminale s’appelle un coma urémique. La meilleure, c’est que les médecins disaient autrefois qu’il s’agissait d’une très belle façon de mourir !
Je suis saisie de quatre amendements, nos 967, 352, 885 et 1040, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 352, 885 et 1040 sont identiques.Tous ces amendements – nos 967 de M. Charles Sitzenstuhl, 352 de Mme Josiane Corneloup, 885 de M. Philippe Juvin et 1040 de M. Christophe Bentz – sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Un point me semble problématique : nous avons inscrit ces dispositions dans le code de la santé publique dans la section qui traite de la fin de vie. Or, justement, les personnes concernées ne sont pas forcément en fin de vie puisque leur pronostic vital n’est pas nécessairement engagé à court terme. Si l’on s’en tient à la définition proposée, elles pourraient avoir devant elles plusieurs mois voire plusieurs années à vivre. Ne faudrait-il pas introduire des précisions supplémentaires pour mieux déterminer qui est éligible ? Si des personnes qui ne sont pas à proprement parler en fin de vie sont concernées, cela soulève des interrogations.
Sur les amendements identiques nos 352, 885 et 1040, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Cette demande m’est arrivée dans les temps. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vous propose de mettre les amendements identiques aux voix sans attendre l’expiration du délai prévu par le règlement. (Assentiment.)Je mets aux voix les amendements identiques nos 352, 885 et 1040.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 45 Contre 78
(Les amendements identiques nos 352, 885 et 1040 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 405.
Nous proposons de remplacer la notion d’aggravation par celle d’altération de l’état de santé de la personne malade. En effet, la notion d’aggravation implique une appréciation dynamique et comparative de l’évolution de l’état de santé, alors que la notion d’altération permet de caractériser l’état de santé sans introduire cette dimension évolutive supplémentaire. Plus neutre, elle limite les difficultés d’interprétation.
(L’amendement no 405, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra