Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 912 — page 2 / 5.
Ça devrait être dans le code pénal !
Quant à vous, monsieur Sitzenstuhl, qui êtes également rigoureux, je vous renvoie aux étapes précédentes de nos discussions, lorsque nous examinions conjointement le texte sur les soins palliatifs. Je vous rappelle que l’article 3 fait référence au droit à « une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance » – c’est-à-dire à la loi Claeys-Leonetti. Il fallait trouver une articulation avec le nouveau droit que nous souhaitons ajouter – je respecte le fait que vous y soyez opposé –, à savoir l’aide à mourir. Cette articulation, pour être juridiquement solide, devait être placée en miroir de ce qui a été fait pour les soins palliatifs : d’où la rédaction de l’article 3.Ne nous faites plus le coup du soin ! Monsieur Juvin, si vous pensez que le fait d’avoir écarté les médecins de l’administration de la substance létale est un succès d’estime, je vous […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 30, 142, 285, 602, 608, 647, 749, 806, 833, 1127 et 1500.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 250 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 115 Contre 135
(Les amendements identiques nos 30, 142, 285, 602, 608, 647, 749, 806, 833, 1127 et 1500 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1247 et 1354, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1247 de M. Antoine Valentin est défendu.La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 1354.
Cet amendement vise à refuser un basculement dangereux : faire de l’aide à mourir un droit individuel que le médecin devrait spontanément proposer. La mission du médecin – vous le savez – est d’informer sur les soins, d’accompagner, de soulager, de protéger, non de présenter la substance létale comme une option ordinaire de fin de vie ; nous ne cesserons pas de vous le répéter. Même lorsque le pronostic vital est engagé, il ne faut pas créer une obligation d’information qui ferait peser sur les soignants une pression contraire à leur vocation, et sur les patients une suggestion très lourde. Ce que nous proposons est simple : aucun médecin ne doit être tenu d’indiquer à une personne qu’elle peut demander que l’on provoque sa mort. C’est une garantie pour les soignants et une protection pour les personnes les plus vulnérables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Vous souhaitez rétablir ce qui avait été adopté par le Sénat ; votre demande équivaut à la suppression de l’article 3, suppression que nous venons de rejeter.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Par ces amendements, vous souhaitez qu’aucune information ne soit donnée sur le droit à l’aide à mourir qui sera créé par le texte, alors même qu’il convient qu’une information soit donnée pour que la personne puisse faire son choix en connaissance de cause et de façon libre. L’information est consubstantielle à la création d’un droit.Avis défavorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Ces amendements sont de repli et je persiste à dire que l’article 3 n’apporte rien au texte ; au contraire, il instille le doute. Le banc devrait peut-être écouter les interventions qui, quoique favorables au texte, soutiennent que l’article 3 est étonnant.Je voudrais aussi répondre à l’interpellation du rapporteur général, parce que nous avons déjà eu ce débat sur les infirmiers et les infirmières. Hier, j’ai fait un rappel au règlement pour signaler à l’ensemble des députés que j’avais déposé un amendement afin que les infirmiers n’aient pas, eux non plus, à administrer la substance létale.
Moi aussi !
Mme Vidal en avait également déposé un dans ce sens. Il s’agissait d’écarter les médecins, puis, par cohérence, les infirmiers du dispositif, mais les amendements concernant ces derniers ont été déclarés irrecevables. Il n’est pas fair-play de laisser entendre que nous mettons les infirmiers dans la panade et que nous protégeons les médecins.Madame la présidente, je vous demande de communiquer à l’ensemble des députés la raison pour laquelle ces amendements ont été déclarés irrecevables, car cette irrecevabilité fausse le débat.
Monsieur Rousset, vous demandez la parole mais n’êtes-vous pas du même avis que M. Sitzenstuhl ?
Je ne partage aucun avis avec M. Sitzenstuhl sur ce texte ! (Mme Martine Froger applaudit.)
Mais nous nous apprécions quand même !
Je suis un peu amer d’entendre les gens parler du métier de médecin, du métier d’infirmière. Laissez-les tranquilles ! (Mme Claudia Rouaux applaudit.) C’est un métier de vocation…
Justement !
…que certains exercent parce qu’ils ont envie de s’occuper jusqu’au bout des gens. Ceux qui n’en auront pas envie pourront faire jouer leur clause de conscience. Avançons sur ce texte car il faut aider ceux qui sont actuellement en train de mourir dans une chaleur torride.
Les aider parce que c’est la canicule ?
Mais qu’est-ce qu’il raconte ? Il a pris un coup de chaud !
Surtout, ne vous accaparez pas la moitié des soignants ou des infirmières.
Laissez-les tranquilles !
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Sitzenstuhl, vous ne pouvez pas me rendre responsable de l’irrecevabilité des amendements ! Étant député depuis quelques années, j’ai connu bien avant vous cette émotion d’un jour. Je pourrais vous parler durant des heures des nombreux amendements que j’ai déposés mais qui ont été déclarés irrecevables.Cependant, j’ai bien entendu que vous vouliez écarter du dispositif les médecins et les infirmières ; en clair, vous ne voulez plus qu’un professionnel de santé puisse administrer la substance létale. C’est sur ce point que nous divergeons. Nous considérons pour notre part que le nouveau droit qui va être accordé doit être éclairé et encadré.
C’est votre texte ! C’est vous qui voulez accorder ce droit !
J’entends que vous refusiez ce nouveau droit, mais votre logique ne tient pas. Nous voulons un environnement médical composé d’hommes et de femmes volontaires, qui répondent à une demande, réitérée, d’accès à ce droit. Ne vous en déplaise, nous avons voulu que l’ensemble du protocole s’inscrive dans un environnement médical, avec des professionnels.Toutefois, nous nous retrouverons peut-être sur le fait que ces derniers doivent bénéficier d’une clause de conscience. Nous avons sanctuarisé cette clause, car nous la leur devons – c’est la moindre des choses. Ils nous regardent, ils nous écoutent, et nous leur donnons un signe de reconnaissance en les protégeant. (Mme Marie Récalde applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 1247.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 91 Contre 113
(L’amendement no 1247 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 395, 1435, 144, 143, 1128 et 956, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 395 fait l’objet de la part des groupes Rassemblement national et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 395.
Il fait partie d’une série d’amendements que j’avais déposés pour codifier le droit à l’aide à mourir dans une loi autonome car peu de pays où ce droit a été reconnu l’ont inscrit dans le code de la santé publique. Vous nous reprochez parfois de vouloir faire une loi bavarde, dans laquelle on écrirait des choses qui n’auraient pas à être précisées, puisqu’elles seraient satisfaites. Cependant – nous le verrons ultérieurement –, parler d’« une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause », vient ouvrir un champ des possibles plus large, alors que « quelle qu’en soit la cause » pourrait paraître satisfait.L’objet du présent amendement est de repréciser que l’aide à mourir n’est pas un soin et, par conséquent, de ne pas codifier l’acte dans le code de santé publique.
L’amendement no 1435 de M. Antoine Golliot est défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 144 et 143, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous avons abordé ce sujet de façon récurrente car il est fondamental – c’est le plus important. Les soins palliatifs sont une possibilité, pas une obligation, puisqu’ils sont délivrés à la demande du patient, mais ils ne doivent en aucune façon être une option. Chaque Français malade, qui souffre, doit pouvoir bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs.
S’il le demande !
Nous devons respecter l’impératif, le devoir moral d’assurer cet accès, avant même d’imaginer mettre fin à sa vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1128.
Par cet amendement, nous souhaitons procéder à une clarification rédactionnelle. La rédaction actuelle laisse entendre que l’aide à mourir ferait partie intégrante du droit aux soins. Cette présentation est contestable ; les soins répondent à une logique de traitement, de prévention ou d’accompagnement, quand l’aide à mourir relève d’un régime exceptionnel et dérogatoire. La distinction n’est pas seulement sémantique, elle est juridique et philosophique. En remplaçant « ce droit comprend » par « ce droit s’ajoute », nous évitons une confusion inutile et nous préservons la cohérence de l’ensemble du droit de la santé. Une loi aussi sensible mérite une rédaction précise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
L’amendement no 956 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
En ce qui concerne les amendements nos 395 et 1435, on y reprend la thèse selon laquelle l’aide à mourir ne constitue pas un acte de soins.
Ce n’est pas une thèse !
Même question, même réponse : j’y serai défavorable.Vous dites que l’amendement no 144 a pour objet de garantir un accompagnement visant à assurer une fin de vie digne et dans le meilleur apaisement possible, tout en supprimant du texte la précision selon laquelle la possibilité d’accès à l’aide à mourir peut participer à l’exercice de ce droit. S’il était adopté, cet amendement empêcherait le texte de créer un nouveau droit ; j’y suis défavorable.Par les amendements nos 143 et 1128, vous souhaitez mentionner la liberté des personnes en fin de vie d’accéder à l’aide à mourir. Nous avons eu cette discussion à l’article 2. L’avis de la commission sera là encore défavorable.Enfin, par l’amendement no 956, vous voulez remplacer « comprend » par « peut comprendre », ce qui ne présente aucun intérêt. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je voudrais revenir sur ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur général. Votre argumentation est à géométrie variable suivant que les amendements vont dans votre sens ou pas. Vous avez pointé du doigt qu’un amendement était sélectif parce qu’il portait sur les médecins, mais n’incluait pas les infirmiers. Or, comme l’a souligné Charles Sitzenstuhl, certains amendements qui visaient à les inclure ont été déclarés irrecevables.Mais le problème de fond, c’est que vous n’avez pas développé la même argumentation en commission lorsque, à propos d’un amendement visant à considérer que le suicide assisté ou l’euthanasie est assimilé à une mort naturelle, vous n’avez pas indiqué, là aussi, que ce serait contraire à l’intérêt général. Vous faites du « deux poids, deux mesures ». Assimiler de tels actes à une mort naturelle est quand même source d’interrogation – mais vous n’avez rien […]
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Madame la rapporteure, hier, vous avez dit que le suicide assisté ou l’euthanasie n’était pas un acte de soins et, aujourd’hui, vous qualifiez cette affirmation de thèse. Pourriez-vous nous fournir une explication ?Quand vous dites que l’euthanasie n’est pas un soin, vous avez raison : un acte dont la finalité est de provoquer délibérément la mort est contraire à l’objectif d’un soin, qui est de prévenir, guérir, soulager ou accompagner. Dès lors, pourquoi inscrire cet acte dans le code de la santé publique, qui organise notre système de santé – les droits des patients, les professionnels de santé et les actes de soin – et qui a pour finalité de protéger la santé, prévenir la maladie, soulager la souffrance et accompagner les personnes ?Monsieur le rapporteur général, vous m’avez rétorqué que le code de la santé publique incluait les débits de boissons – mais c’est au titre de la […]
Sur l’amendement no 144, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure.
M. Bentz, j’aimerais revenir sur la défense de vos amendements nos 144 et 143, parce que j’aimerais être sûre d’avoir bien compris ce que vous avez dit. Vous proposez que toute personne malade en fin de vie recoure obligatoirement aux soins palliatifs.
Non, qu’elle puisse y avoir accès !
Vous n’avez jamais précisé que ce devait être à sa demande.
Si !
Nous discutons d’un texte qui se fonde sur la demande du patient, donc je voulais être sûre que vos amendements respectent cette philosophie.
Ils visent à ce que les patients puissent avoir accès aux soins palliatifs.
À leur demande !
Évidemment !
Ce n’était pas très clair dans votre défense !
C’est déjà dans le code ! Lisez-le !
Ça ne les intéresse pas !
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Je soutiens les amendements de M. Bentz, qui tendent à ce que les patients puissent disposer d’un accès effectif aux soins palliatifs. On ne force donc pas les patients à recourir à ce soin ; on leur ouvre la possibilité d’y recourir.
Arrêtez ! C’est de l’hypocrisie !
Je me répète, mais beaucoup de Français n’ont pas d’accès effectif aux soins palliatifs.Par anticipation sur nos discussions sur la clause de conscience, je précise que le texte prévoit une clause de conscience personnelle, mais pas d’équivalent pour les établissements de santé. Par conséquent, tous les établissements de santé de France devront proposer l’euthanasie alors même que tous les Français n’ont pas accès aux soins palliatifs. Il me paraît logique de privilégier l’accès au soin plutôt qu’à l’euthanasie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Hetzel, vous avez dit que j’avais propagé une rumeur – c’est faux !
Je n’ai pas parlé de rumeur.
Si ! Et s’il y a une chose que je n’accepte pas, c’est qu’on profère des contrevérités. Revenons donc sur ce qui s’est passé en commission – compte rendu des réunions à l’appui. Jamais je n’ai prétendu que l’aide à mourir s’apparentait à une mort naturelle. J’ai même émis un avis défavorable sur un amendement de M. Hadrien Clouet qui allait dans ce sens.
Tout à fait !
Vous vous êtes donc trompé ! Il ne faut pas induire en erreur les députés présents en m’accusant de vouloir semer le trouble. C’est vous qui semez le trouble ! Ne vous en déplaise, je ne vous laisserai pas faire et dire des contrevérités, surtout venant de la part d’un parlementaire aussi chevronné que vous. Vous n’avez pas le droit.
Pourtant, vous n’avez pas réagi de la même manière en commission !
Ensuite, vous m’avez reproché mon argumentation au sujet de l’amendement visant à exclure les médecins du dispositif de l’aide à mourir, mais je vous rappelle que Mme Gruet avait déposé un amendement visant à exclure les infirmières et à laisser la charge du dispositif aux seuls médecins. Où est la cohérence – à laquelle vous êtes pourtant si attaché ?Hier, juste avant la levée de séance, j’ai demandé au nom de la commission une seconde délibération sur l’amendement no 221 de Mme Lorho, qui a exclu les médecins du dispositif de l’aide à mourir, afin de rétablir le texte initial, parce que nous voulons que cet acte médical, qui n’est pas un soin, soit…Monsieur Hetzel, je prends la peine de vous répondre, alors que vous m’avez prêté des propos qui n’étaient pas les miens, et vous ne m’écoutez pas !Madame Dogor-Such, je crois avoir répondu sur le code de la santé publique, mais peut-être […]
Il s’agit de prévention !
Je mets aux voix l’amendement no 395.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 96 Contre 117
(L’amendement no 395 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 144.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 92 Contre 117
(L’amendement no 144 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 143, 1128 et 956, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1434 et 1070, pouvant être soumis à une discussion commune, ainsi que de demandes de scrutin public, sur les amendements nos 1070, 1085 et 224, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 1434 de M. Antoine Golliot est défendu.
La parole est à Mme Tiffany Joncour, pour soutenir l’amendement no 1070.
Il vise à exclure explicitement du dispositif les majeurs protégés ainsi que les personnes atteintes d’un déficit intellectuel. Il est question d’un acte irréversible : une fois la décision arrêtée, aucun retour en arrière n’est possible. Or nous savons tous que certaines personnes sont particulièrement vulnérables aux influences extérieures, au sentiment d’être une charge pour leurs proches ou à la pression de leur environnement. Même quand elles sont juridiquement capables, leur situation appelle une protection renforcée. Le législateur doit prévoir ces situations et protéger les plus fragiles. Dans le doute, nous devons toujours choisir la protection de la personne vulnérable plutôt que l’extension du dispositif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Madame Joncour, vous souhaitez limiter l’accès à l’aide à mourir aux personnes « majeures, non protégées et non porteuses d’un déficit intellectuel ». Nous en débattrons quand nous examinerons l’article 4. Je vous rappelle que ce dernier dispose que seules des personnes majeures et aptes à manifester une volonté libre et éclairée pourront recourir à l’aide à mourir.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous en débattrons également à l’article 5. Par anticipation, je vous rappelle que le texte prévoit déjà des dispositions particulières à destination des majeurs protégés : le médecin doit vérifier si le patient fait l’objet d’une mesure de protection et, le cas échéant, doit lui délivrer une information adaptée à ses facultés de discernement, et peut convier un médecin spécialiste des majeurs protégé à participer au collège pluriprofessionnel. Les majeurs protégés bénéficient donc déjà de plusieurs garanties.Avis défavorable.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
La question du consentement libre et éclairé se pose à travers cet amendement et vous choisissez de semer d’ores et déjà le trouble en affirmant que son approche sera à géométrie variable. Dont acte.Monsieur le rapporteur général, vous nous avez accusés d’avoir mis dans la sauce les infirmiers en dispensant seulement les médecins d’accomplir l’acte létal. J’ai le regret de vous rappeler que deux amendements avaient été déposés, qui plus est par des collègues de gauche – le no 1498 par M. Potier…
Il n’est pas de gauche ! (Sourires.)
…et le no 643 par M. Peu –, qui visaient à supprimer à la fin de l’alinéa 6 les mots « ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ». Vous le voyez, ces amendements visaient à exclure les infirmiers de l’accomplissement de l’acte létal. Je voulais simplement rappeler cet élément de vérité, que vous avez en quelque sorte occulté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Annie Vidal.
À ce stade de la discussion, j’aimerais appeler votre attention sur la question des majeurs protégés – même si nous y reviendrons plus tard. Un certain nombre de majeurs font l’objet d’une mesure de protection juridique parce qu’ils sont incapables d’établir un acte d’état civil ou seulement à condition d’être accompagnés. Si on lit bien le texte, ils pourraient faire seuls la demande d’un acte aussi grave que l’aide à mourir, alors que pour des actes beaucoup plus simples, ils doivent être accompagnés de leur tuteur ou de leur curateur. Sur ce point, nous devons réécrire le texte.
Je mets aux voix l’amendement no 1070.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 83 Contre 106
(L’amendement no 1070 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux autres amendements pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1085.
Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, sur le sujet fondamental qu’est l’accès aux soins palliatifs, nous ne vous lâcherons pas. Il s’agit de l’enjeu majeur de ce texte.Chère collègue Leboucher, vous nous reprochez de ne pas être clairs, donc je vais me répéter, pour être tout à fait clair. Oui, en matière de soins palliatifs, il y a une obligation : celle de garantir un accès effectif aux soins palliatifs, quand le patient souhaite en bénéficier. Il doit s’agir d’une demande de sa part, il n’y a aucune ambiguïté à ce sujet.
Dans ce cas, pourquoi avez-vous voté contre le droit opposable ?
Imaginez qu’à un Français qui demande à bénéficier des soins palliatifs et qui, compte tenu des carences en soins palliatifs et de leur développement trop faible sur le territoire, ne puisse pas y accéder, on propose comme seule autre option ce que vous appelez l’aide à mourir et que nous appelons le suicide assisté. Ce serait un scandale total ! En l’occurrence, vingt départements ne disposent d’aucune unité de soins palliatifs. Par exemple, la Haute-Marne, mon département, ne dispose pas d’unité et aucune équipe mobile ne dispose d’un médecin spécialisé en soins palliatifs. En France, 200 000 Français par an, 500 par jour, n’ont pas accès aux soins palliatifs, alors qu’ils le demandent et le méritent. Leur garantir cet accès serait un minimum. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 224.
L’accès effectif aux soins palliatifs doit être garanti, sous peine que le suicide assisté devienne le choix par défaut de patients qui ne veulent pas souffrir. Les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins palliatifs sont légion : seuls 30 % des patients qui en auraient besoin y ont accès. En 2021, la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs n’a dénombré que 7 546 lits dévolus aux soins palliatifs à l’hôpital et 420 équipes mobiles. Nous sommes loin de pouvoir répondre à toutes les demandes. Je regrette que, contrairement à l’esprit de la loi Claeys-Leonetti, tout n’ait pas été mis en œuvre pour faire des soins palliatifs le premier recours du demandeur. Dans cette perspective, l’amendement vise à conditionner l’accès au suicide assisté à un accès effectif aux soins palliatifs.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
D’abord, tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut garantir l’accès aux soins palliatifs.
Dans ce cas, écrivons-le !
Ensuite, mentionner à cet article du code de la santé publique le caractère « effectif » de l’accès à ces soins n’emporterait pas de conséquences juridiques supplémentaires.Enfin, l’article 5 prévoit que le médecin chargé d’instruire la demande d’aide à mourir s’assure que la personne qui exprime cette demande puisse accéder aux soins palliatifs, si elle le souhaite. Cela me semble très clair.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le sujet que vous évoquez, monsieur Bentz, revient régulièrement. La proposition de loi visant à garantir l’accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs vient d’être adoptée et je vous rappelle qu’initialement, soins palliatifs et droit à l’aide à mourir devaient être traités dans un texte commun, signe que leur caractère complémentaire est parfaitement reconnu.Nous nous rejoignons sur l’utilité des soins palliatifs – je salue les professionnels qui travaillent dans les unités où ils sont dispensés. La loi qui vient d’être promulguée prévoit une stratégie nationale décennale en vue de rendre les soins palliatifs accessibles partout sur le territoire ; cette stratégie est dotée d’une enveloppe de 1 milliard d’euros – 100 millions par an. On note d’ores et déjà une amélioration de l’accessibilité à ces soins dans tout le territoire national.Cette volonté est partagée sur tous […]
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je me permets de répondre à une question, posée à plusieurs reprises depuis hier : pourquoi n’avons-nous pas voté en faveur d’un droit opposable aux soins palliatifs ?Premièrement, il nous est apparu que proposer à une personne en fin de vie et dont l’état de santé requiert une prise en charge palliative de déposer un recours n’était certainement pas pertinent.Deuxièmement, nous avons également compris, avec le droit au logement opposable (Dalo), que son caractère opposable ne rendait pas un droit effectif. Nous avons préféré renforcer l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs grâce à une stratégie décennale, qui doit encore s’appliquer pendant huit ans, et à une organisation territoriale adaptée.
La parole est à M. René Pilato.
Collègue Vidal, il faut arrêter l’hypocrisie !
Ce n’est pas de l’hypocrisie, c’est la réalité.
Tant que vous ne voterez pas le droit opposable aux soins palliatifs, l’État ne se donnera pas suffisamment rapidement les moyens d’agir. D’ailleurs, je ferai remarquer à M. Bentz que depuis qu’il a été indiqué que trente et un départements ne disposaient pas d’unités de soins palliatifs, leur nombre a été ramené à vingt.Vous avez tout fait pour que les soins palliatifs et l’aide à mourir soient traités dans deux textes différents, et c’est le cas.La rapporteure et Mme la ministre l’ont rappelé : à l’article 5, il est prévu que la personne qui demande l’aide à mourir se voie proposer l’accès à des soins palliatifs.Nous en sommes au sixième examen de ce texte : il a été discuté à trois reprises en commission et il s’agit de la troisième discussion en séance. Il a fait l’objet de réelles améliorations, et il est désormais parfaitement bien écrit. Lisez l’article 5 : vous verrez que les […]
Je l’ai lu, et même plusieurs fois !
Pourquoi, dès lors, vouloir les inscrire à chaque article ? Si l’on vous suivait, on mettrait tout à l’article 1er : ce ne serait pas sérieux !Je vous invite à voter contre ces amendements.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
On caricature notre position, alors que nous n’avons jamais voté contre les soins palliatifs.Nous refusons de créer un droit opposable que l’État serait incapable de garantir partout sur le territoire. Madame la ministre, vous avez évoqué la stratégie décennale, dont vous dites que vous avez augmenté le budget. Très bien ! Il faudra donc dix ans pour achever le développement des soins palliatifs, alors que le décret d’application de la loi relative à l’euthanasie ou au suicide assisté est déjà prêt à être signé – nous le savons pertinemment. Ce n’est pas normal !La loi de 2016 n’a jamais été appliquée. Garantissez-vous l’application dans les mois à venir de la loi relative aux soins palliatifs ? Non ! Il faudra attendre dix ans, comme d’habitude.Un droit opposable, monsieur Pilato, ne crée ni médecins, ni infirmiers, ni lits supplémentaires. Il ne résout pas les inégalités territoriales […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Ça radote !
Je vais essayer de ne pas radoter ! (Sourires.)Nous n’avons pas été jusqu’au bout de la logique, quand nous avons prévu, dans la procédure, de proposer à une personne qui demande l’aide à mourir d’accéder aux soins palliatifs. Si cette personne répondait par l’affirmative, que se passerait-il si elle n’y avait pas un accès effectif, dont le médecin est censé s’assurer ? La procédure prendrait-elle fin ? La demande du patient deviendrait-elle caduque ? Nous n’avons pas prévu cette situation.Le défaut d’accès aux soins palliatifs biaise la liberté. Vous avez évoqué le plan décennal, qui est une bonne chose – je pense qu’il est soutenu par tout le monde –, mais la loi relative aux soins palliatifs n’est pas une loi de moyens. L’enjeu du développement de ces soins n’est pas seulement financier ; c’est aussi un enjeu de ressources humaines et de formation – nous le savons tous.Le risque est […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur de Lépinau, je n’ai proféré aucune accusation contre vous.
C’est tout comme !
Je n’ai pas prononcé les mots que vous m’avez prêtés. Hier soir, à 21 h 33, l’amendement no 221 de Mme Lorho a été adopté et la mention du médecin à l’alinéa 6 de l’article 2 a été supprimée. J’ai relevé l’incohérence induite par ce vote, qui justifie que nous demandions une seconde délibération.
C’est pourtant la démocratie !
Vous savez très bien qu’un autre amendement – qui n’a pas été adopté – tendait à supprimer la possibilité d’une administration de la substance létale par un tiers, parmi lesquels des membres du corps médical. Vous vouliez ainsi n’autoriser que l’autoadministration.Monsieur Bazin, tout comme M. Bentz, vous voudriez que nous examinions l’article 5 avant l’article 2 ! Je me suis engagé en commission à retravailler la proposition faite par Yannick Monnet : rendez-vous lors de l’examen de l’article 5. Vous verrez que nous avons trouvé une formulation qui conforte l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs pour ceux qui les demandent ; si vous êtes de bonne foi, vous la soutiendrez. La loi se construit aussi en écoutant ce qui se passe en commission, sans accuser tel ou tel député. C’est le débat parlementaire : on constate les choses et on avance.
Je mets aux voix l’amendement no 1085.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 75 Contre 109
(L’amendement no 1085 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 224.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 74 Contre 102
(L’amendement no 224 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 715 par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1927 par le groupe Union des droites pour la République ; sur les amendements no 393 et identique ainsi que les amendements no 181 et identique par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à une série d’amendements, nos 715, 1927, 1929, 1933, 1932, 1931, 393, 1924, 1926, 1928, 1925, 1349, 1345, 181, 392, 1923, 1930, 629, 394, 1346 et 1406, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 393 et 1924, ainsi que, d’une part, les amendements nos 181 et 392, d’autre part, les amendements nos 394, 1346 et 1406 sont identiques. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 715.
Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, je rappelle que vous avez supprimé la mention de l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs à l’article 4, par la voie d’un amendement rédactionnel, déposé par la rapporteure Abadie-Amiel.Le débat entre droit opposable et effectivité des soins palliatifs est fondamental. Nous avons voté contre le droit opposable aux soins palliatifs, mais pour l’effectivité de ces soins : en effet, l’opposabilité crée du contentieux judiciaire, non de l’effectivité. Or nous voulons une effectivité réelle pour les patients qui demandent les soins palliatifs.Soyons concrets : imaginons un patient qui demande des soins palliatifs dans un département qui est dépourvu d’unité de soins palliatifs. Qu’il puisse ouvrir un contentieux judiciaire, voilà qui lui ferait une belle jambe, puisqu’il veut surtout avoir concrètement accès aux soins palliatifs […]
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1927.
Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps tous mes amendements en discussion commune.Il s’agit d’un débat sémantique. Il me semble que la loi doit reposer non pas sur des euphémismes, mais sur des termes juridiquement et moralement exacts. L’expression « aide à mourir » masque la réalité de l’acte, à savoir l’administration volontaire d’un produit destiné à provoquer la mort.Un débat démocratique exige une terminologie claire, qui permette aux citoyens de comprendre précisément ce qui est proposé. Depuis Hippocrate, la mission fondamentale du médecin est de soigner, de soulager et d’accompagner, non de provoquer la mort.La proposition de loi tend à introduire une rupture anthropologique majeure dans la définition même du soin. Il importe de respecter le sens des mots : l’aide à mourir désigne les soins palliatifs ; l’on parle ici de l’administration de la […]
Les amendements nos 1929, 1933, 1932 et 1931 de M. Gérault Verny viennent donc d’être défendus.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 393.
Nos collègues écologistes peuvent-ils dire à Mme Rousseau que sortir de leur contexte des propos tenus dans l’hémicycle n’élève pas le débat ? J’espère qu’elle corrigera son montage.Je le répète : je trouve l’expression « aide à mourir » inadaptée ; mais à aucun moment, je n’ai comparé le nouveau droit qui porte ce nom aux horreurs qui ont pu être commises par le passé. Si l’expression définit mal ce nouveau droit, c’est parce qu’elle ne permet pas de distinguer deux actes qui n’ont pas la même signification éthique.Avec les amendements nos 393, 392 et 394, je propose d’adopter de nouvelles dénominations, en distinguant l’euthanasie du suicide assisté et en parlant de « mort provoquée » ou d’« aide active à mourir ».Monsieur le rapporteur général, vous dites que le texte a évolué, mais la terminologie n’a pas changé. L’expression « aide à mourir » a été conservée, alors que nous n’avons […]
Sur les amendements nos 1349 et 1345, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1924, 1926, 1928 et 1925 de M. Gérault Verny, les amendements nos 1349 et 1345 de M. Antoine Valentin, les amendements identiques nos 181 de M. Corentin Le Fur et 392 de Mme Justine Gruet, les amendements nos 1923 et 1930 de M. Gérault Verny, l’amendement no 629 de M. Christophe Bentz ainsi que les amendements identiques nos 394 de Mme Justine Gruet, 1346 de M. Antoine Valentin et 1406 de Mme Véronique Besse sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Nous en revenons au débat sémantique – ce n’est pas la première fois, et ce ne sera pas la dernière…Les termes « droit à l’aide à mourir » me semblent parfaitement clairs : un « droit », dont on demande à bénéficier ou pas, auquel on peut recourir ou pas ; une « aide », ce qui signifie que l’on n’agit pas seul – d’où l’avis du corps médical et la présence d’un soignant lors du geste final ; enfin, « à mourir », parce que c’est bien de cela qu’il s’agit. Bref, on peut utiliser tous les autres mots, cela restera un droit à l’aide à mourir.Avis défavorable sur tous les amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tous ces amendements traduisent peut-être la volonté d’adopter la sémantique la plus claire possible…
C’est ça !
Le gouvernement est convaincu qu’« aide à mourir » correspond à la fois à la procédure et à la définition précise des conditions qui figurent dans le texte. Parce qu’ils sont simples, ces termes suffisent. Il faut les préférer à tous ceux que ces amendements voudraient leur substituer.Avis défavorable.
J’ai deux demandes de prise de parole pour le groupe EPR : Mme Nicole Dubré-Chirat et Mme Annie Vidal. Laquelle souhaite s’exprimer ? (« Elles n’ont pas le même avis ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Très bien, je leur donnerai la parole à toutes les deux, puisque le débat l’exige.
En effet, nous ne sommes pas en accord !
Vous avez la parole, madame Dubré-Chirat.
Monsieur Bentz, l’accès aux soins palliatifs est au choix du patient. Et même en l’absence de place en soins palliatifs, le patient pourra être hospitalisé dans un service du secteur privé ou du secteur public, où il recevra des soins de qualité, où l’on pourra faire venir une équipe mobile susceptible de donner des conseils pour gérer sa douleur, ou encore la consulter par téléphone si elle n’est pas dans les environs, bref où l’on pourra lui prodiguer des soins grâce à des infirmières compétentes – vous les avez mises en difficulté avec votre amendement adopté hier, cela les préoccupe beaucoup… (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)
C’est votre texte, pas le nôtre !
J’avais un amendement, qui a été jugé irrecevable !
Si le patient le souhaite, des médecins pourront aussi les leur prodiguer. Bref, n’ignorez pas qu’il reste possible de soigner un patient en l’absence de lit ou d’unité de soins palliatifs.Puisque nous avons séparé le sujet de la fin de vie en deux textes, et puisque le premier, sur les soins palliatifs, a été adopté, il est inutile d’inscrire à chaque fois ces soins dans ce deuxième texte, qui concerne l’aide à mourir – objet d’un choix des patients et d’un choix des soignants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et certains bancs du groupe Dem. – Mme Martine Froger applaudit également.)
Madame Vidal, vous souhaitez bien vous exprimer en soutien des amendements en discussion commune, n’est-ce pas ?
Oui, madame la présidente.
Vous avez la parole.
Je reviens au débat sur l’expression « droit à l’aide à mourir », car il semblerait que vous ne lisiez pas les choses jusqu’au bout. Le texte prévoit, d’un côté, d’inscrire le droit à l’aide à mourir dans le code pénal, de l’autre, de préciser dans le code de la santé publique que ce droit consiste dans le recours à une substance létale – ce qui est une manière de lier les deux. Or tous les soignants le savent : il est possible d’accompagner et d’aider les personnes qui sont en train de mourir de bien des manières – avec ou sans traitement, avec une substance létale, avec une sédation profonde et continue, ou, parfois, seulement avec des mots. Il me semble que nous sommes en train de nier, ou d’exclure, certaines des actions quotidiennes des soignants pour aider les patients en fin de vie. C’est cela qui me gêne.
Rappel au règlement !
Si votre rappel au règlement concerne la recevabilité de certains de vos amendements, monsieur Sitzenstuhl, je ne pourrai que vous répondre qu’ils ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, c’est-à-dire pour des raisons financières. (M. Jean-François Rousset applaudit.)Vous avez la parole.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 89 de notre règlement.Il faut que les collègues cessent de nous faire ce mauvais procès concernant les infirmiers. Comme vous venez de le rappeler, madame la présidente, nous avions déposé des amendements… (Exclamations sur les bancs du groupe SOC. – Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement, monsieur Sitzenstuhl.Je vous ai répondu par anticipation sur le sujet que vous évoquez. Pour le reste, vous avez suffisamment l’occasion de prendre la parole lors de la discussion des articles.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Madame Dubré-Chirat, je vous rappelle que le texte auquel vous faites référence n’est pas le nôtre, c’est le vôtre ! Pourquoi aviez-vous mélangé les deux textes, au départ ? Pour que tout le monde vote pour – tout le monde le sait ! Puis, nous vous avons fait remarquer qu’un même texte contenait une partie consacrée à l’action de soigner et une autre à celle de donner la mort, et vous avez reconnu qu’il fallait les séparer en deux textes.
Ah bon ? C’était ça, l’argument ?
C’est ce qui s’est passé.Vous avez évoqué les lits identifiés de soins palliatifs, madame Dubré-Chirat, considérant que tout le monde pouvait recevoir des soins palliatifs dans les hôpitaux. D’abord, pardonnez-moi de vous le dire, mais si c’est possible en théorie, cela dépend des départements. Ensuite, ces lits ne peuvent être comparés à une unité de soins palliatifs, car les soignants qui les gèrent sont à bout de souffle et n’ont pas le temps de s’occuper des patients du matin au soir, voire de leur tenir la main ; ils sont surbookés. Ceux qui travaillent dans les unités de soins palliatifs, en revanche, peuvent se consacrer à eux toute la journée, jusqu’à leur dernier souffle. En outre, parce qu’ils les connaissent si bien, ils savent mieux évaluer leur degré de souffrance, et sont ainsi capables de les soigner jusqu’au bout. Pour faire une unité de soins palliatifs, il faudrait […]
Je mets aux voix l’amendement no 715.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 70 Contre 107
(L’amendement no 715 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1927.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 70 Contre 103
(L’amendement no 1927 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1929, 1933, 1932 et 1931, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 393 et 1924.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 72 Contre 102
(Les amendements identiques nos 393 et 1924 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1926, 1928 et 1925, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1349.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 67 Contre 100
(L’amendement no 1349 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1345.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 68 Contre 102
(L’amendement no 1345 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 181 et 392.