Verbatim Le compte rendu
Tours 201 à 400 sur 411 — page 2 / 3.
Discussion générale
Des mères de famille n’osent plus laisser sortir leurs gamins dans la rue, de peur que quelqu’un les renverse à 180 kilomètres à l’heure. Certains ici ont comparé ces rodéos à des courses hippiques dans les hippodromes.
Les courses hippiques, nous en voyons moins que vous !
Trois jours après, une dame décédait à la suite d’un rodéo motorisé.Ce texte apporte des solutions concrètes en cas d’utilisation détournée des mortiers d’artifice comme arme par destination contre nos forces de l’ordre. Cela fait rire certains, qui considèrent que ce sont les risques du métier. À la Droite républicaine, cela ne nous fait pas rire, et c’est pourquoi nous avons soutenu cette mesure, comme toutes les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)Nous aurions évidemment souhaité que certaines de ces mesures aillent plus loin. Nous vous l’avons dit, monsieur le ministre : nous voulions aggraver certaines peines. Néanmoins, nous estimons que nous sommes parvenus à un texte de compromis, juste et équilibré, qui permettra de lutter efficacement contre ces problèmes de sécurité et de délinquance du quotidien.Je remercie MM. les rapporteurs pour le travail qu’ils ont […]
Oui ! Et Antoine Léaument ?
…deux de mes lointains prédécesseurs belfortains qui incarnaient une belle et noble gauche républicaine, que j’ai combattue mais qui avait de belles valeurs et qui inspire encore beaucoup d’entre nous ici. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Au cours de nos débats sur Ripost, j’ai reconnu que quelques collègues, notamment au Parti socialiste, incarnaient encore de manière parcellaire cette gauche républicaine,…
Nous n’avons pas de leçons de républicanisme à recevoir de la part d’alliés du RN !
…mais elle n’est malheureusement plus majoritaire de votre côté de l’hémicycle.
Je lisais tout à l’heure un communiqué du représentant de la Gauche républicaine et socialiste dans le Territoire de Belfort – elle est représentée ici par M. Maurel – qui regrettait que la gauche républicaine soit désormais très minoritaire dans notre pays. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mmes Danielle Brulebois et Blandine Brocard applaudissent également.)
Vous, vous êtes passé de Chirac à Wauquiez !
Comme lui, je le regrette car, pour lutter contre les extrêmes de droite comme de gauche, pour qu’enfin notre pays sorte de l’ornière des extrêmes, il faudra que la droite et la gauche puissent s’affronter, s’opposer sur de vraies valeurs et de vrais projets.
Citez donc un article de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen !
Charles Pasqua discount !
Ce texte qui apporte des réponses concrètes aux problèmes rencontrés par nos concitoyens est de cette nature : il permet de lutter contre les extrêmes. C’est pourquoi notre groupe et son président Laurent Wauquiez voteront en faveur de ce projet de loi. Je vous l’avais annoncé dès le début, et je tiens toujours mes promesses. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Je ne sais pas par quel bout prendre cette discussion, ni même si cela ressemble vraiment à une discussion parlementaire. Vous dites, monsieur le ministre, qu’il y a toute une série de problèmes liés à la sécurité qui sont visibles dans différents domaines de la vie, dans différentes activités. Nous n’avons attendu ni un rapport ministériel, ni votre projet de loi, ni même vos argumentaires pour constater qu’il y a en effet des free parties interdites, des rodéos urbains qui posent problème ou encore de la consommation de protoxyde d’azote qui est dangereuse pour nos enfants. Nous savons tout cela.La question que nous essayons de mettre sur la table, et que vous refusez obstinément de considérer depuis le début, est la suivante : une loi élaborée de manière tant soit peu rationnelle doit intégrer plusieurs dimensions. Or votre texte vise uniquement à augmenter le quantum des peines […]
Même les forces de police, que vous prétendez défendre matin, midi et soir, sont épuisées ; elles n’en peuvent plus ! Vous les mettez à bout à force d’injonctions systématiques et de politique du chiffre. Par ce texte, vous leur donnez des missions supplémentaires qui ne sont même pas les leurs : vous leur demandez de remplacer les douaniers, de remplacer les juges, y compris, comme l’a dit Ugo Bernalicis, les juges d’application des peines. Ce n’est pas cartésien, ce n’est pas rationnel !Prenons l’exemple du protoxyde d’azote. Il y a des gamins dont le cerveau est cramé par ce produit – je reprends l’expression employée par plusieurs d’entre vous. Et vous allez les punir ? Franchement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
C’est vrai, ce n’est pas malin ! Il n’y a pas que ces gamins qui ont le cerveau cramé !
C’est oublier des décennies de politiques publiques appuyées sur les études de sociologues et les enquêtes de terrain. Non seulement vous ne donnez pas les moyens nécessaires aux professionnels concernés, mais vous allez expliquer que, lorsqu’un gamin de 14 ans brave un interdit sans se rendre compte que c’en est un, il faut encore lui enfoncer la tête sous l’eau !Où est donc la raison ? Qu’est-ce qui vous meut quand vous faites ce genre de texte ? À quoi cela sert-il ? Non seulement vous n’obtenez pas les résultats escomptés, mais en plus vous ne réglez rien, puisque vous ne mettez aucuns moyens sur la prévention.
La prévention n’est pas un mot gentil ou niais, qui serait réservé à des idéalistes. La prévention, c’est du sérieux, ce sont des politiques concrètes, qui concernent aussi la police. C’est ce que faisait d’ailleurs la police de proximité : de la prévention, par le dialogue et l’interlocution.S’agissant des rave-parties, il y a quelques années, des associations agissaient comme intermédiaires, notamment lors de l’occupation illégale de certains terrains. Vous le savez parfaitement, monsieur le ministre,…
Il est dans les mains d’Alliance Police nationale ! En 2027, ça ne se passera pas comme ça !
…un dialogue et des concertations ont lieu en amont avec les élus locaux. Vous savez aussi que les associations qui font de la prévention réduisent les risques graves pour la santé. Je prends de nouveau cet exemple : à Bourges, ville que vous connaissez bien, il y a eu moins de personnes aux urgences lors d’une rave-party réunissant 40 000 personnes, dont la presse locale s’était fait l’écho, que lors du Printemps de Bourges ! Savez-vous pourquoi ? Pour la simple et bonne raison que les associations qui font de la prévention savent depuis longtemps comment diminuer les risques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Alors, vous me direz : quand même, ce sont des fêtes interdites ! Oui, on est au courant, et des sanctions sont déjà prévues pour cela. Mais il y a aussi des dispositifs d’intelligence politique qui permettent de réduire les risques.
Ne leur en demande pas trop, Pouria !
L’intelligence, ils n’en ont pas un brin !
Le pragmatisme, monsieur le ministre, c’est de faire avec la réalité. Vous pouvez toujours penser qu’en cassant le thermomètre, vous résoudrez le problème, mais vous savez pertinemment que vous avez tort et que ce n’est pas la bonne voie. Ne vous y enfermez donc pas !Enfin, comment peut-on dire que les arguments que nous avançons sont décorrélés de la réalité ? Le Défenseur des droits ne connaît-il rien au problème ? Les magistrats et les syndicats de la magistrature ne connaissent-ils rien au problème ? Les avocats ne connaissent-ils rien au problème ? Qu’est-ce donc que ce mépris, franchement ?Il y a tant de démocraties qui, pour conduire leurs politiques publiques, s’appuient sur l’intelligence des sciences sociales et des associations, et qui, surtout, ne méprisent pas à ce point leurs propres institutions, telles que le Défenseur des droits. Or celui-ci vous dit que, sur plusieurs […]
C’est pour cela qu’ils ont nommé leur copain à cette place !
Durant tout ce débat, nous ne vous avons pas seulement appelé à renoncer à votre texte ; nous vous avons dit que nous étions prêts à contribuer à l’intelligence collective. Cela suppose toutefois que vous acceptiez le principe d’une vraie concertation et d’un vrai dialogue, ce que vous refusez. Vous passez en force et vous avez tort ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
La parole est à M. Éric Martineau.
Permettez-moi tout d’abord, au nom du groupe Les Démocrates, d’affirmer notre soutien total à la police nationale, aux gendarmes, aux douaniers, au personnel pénitentiaire, à toutes les femmes et tous les hommes qui portent l’uniforme de la République pour assurer notre sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Ils attendent ce projet de loi, et c’est pourquoi nous voterons en sa faveur.Nous le ferons avec une conviction simple :…
Ou simpliste ! Une seule conviction, ce n’est pas beaucoup !
…nos concitoyens attendent de nous des réponses concrètes aux atteintes répétées à leur sécurité et à leur tranquillité. Rodéos urbains, détournement de l’usage du protoxyde d’azote, utilisation de mortiers d’artifice contre les forces de l’ordre, occupations illicites de logements, développement de la criminalité organisée : ces phénomènes, nos concitoyens les rencontrent chaque jour, de même que les élus locaux, les policiers, les gendarmes, les pompiers et l’ensemble des agents publics. Face à cette réalité, le législateur ne peut rester spectateur.Lors de l’examen du texte, notre groupe a contribué à ce que plusieurs dispositions essentielles, qui avaient été supprimées en commission, soient rétablies en séance publique. Nous considérons que les travaux de la commission mixte paritaire ont permis de conforter cet équilibre et d’aboutir à un texte plus cohérent.Nous saluons d’abord […]
…pour apporter des solutions. Oui, les occupations illicites de terrains, les dégradations et les nuisances doivent être sanctionnées avec fermeté. Mais il ne s’agit pas d’empêcher toute manifestation festive organisée dans le respect des riverains et dans un cadre clairement défini.
L’accord trouvé en commission mixte paritaire conserve cette logique d’équilibre. Les sanctions contre les comportements les plus problématiques sont maintenues, tout en préservant les outils de dialogue avec les organisateurs et les possibilités d’encadrement lorsque les conditions de sécurité sont réunies. Cette approche est plus efficace qu’une logique exclusivement répressive. L’objectif est de concilier la liberté de se réunir et de faire la fête avec le respect des règles, des personnes et des territoires.Nous continuerons d’être particulièrement attentifs à l’application concrète de ces dispositions. Une loi n’est utile que si elle est comprise, correctement mise en œuvre et effectivement évaluée. La sécurité du quotidien ne se résume d’ailleurs pas à l’adoption de nouvelles normes. Elle repose aussi sur les moyens humains, sur la coopération entre les services de l’État et les […]
La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.
La République ne peut être forte que si elle est capable de protéger celles et ceux qui la composent.
C’est beau comme du Gabriel Attal !
La liberté n’existe durablement que lorsqu’elle s’exerce dans un cadre où l’ordre public est garanti, où les institutions sont respectées, où la violence ne peut imposer sa loi.Depuis plusieurs années, nous constatons une évolution préoccupante : les réseaux sociaux, notamment, permettent une mobilisation instantanée de groupes violents, qui s’organisent plus rapidement ; les moyens technologiques facilitent les contournements de l’action publique ; certains événements non déclarés ou clandestins mettent en danger leurs participants comme les forces de l’ordre. Notre réponse ne peut être ni l’impuissance ni le laxisme. Elle ne peut pas consister non plus à se priver de la technologie.Le groupe Horizons & indépendants considère qu’il appartient au législateur d’adapter notre droit aux réalités du XXIe siècle, selon une ligne constante : fermeté envers ceux qui bafouent les règles […]
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi, tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Molac.
Ce projet de loi résume à lui seul la manière dont notre Parlement s’est désormais habitué à légiférer : avec une certaine précipitation, sans toujours disposer d’une vision globale, en accumulant des mesures dénuées de lien entre elles. Or, à vouloir répondre à tous les problèmes à la fois, on prend le risque de fragiliser les réponses utiles.Cette réserve faite, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires souscrit à l’objectif initial et au message de ce projet de loi : ne pas céder à une certaine banalisation des infractions commises dans nos territoires. Ce texte adresse aussi un signal de sécurité à nos concitoyens. Il faut reconnaître que, sur plusieurs sujets, la commission mixte paritaire est parvenue à un compromis qui préserve des mesures utiles et attendues sur le terrain, tant par les élus locaux que par nos concitoyens et les forces de sécurité […]
Arrêtez avec cette obsession !
J’en viens maintenant à notre principale réserve, qui a poussé plusieurs membres de notre groupe à ne pas soutenir le texte. À chaque texte sur la sécurité, notre gouvernement ne peut résister à la tentation d’y glisser certaines mesures très contestables, qu’on peut même tenir pour liberticides. Je pense au nouveau pouvoir de contrôle d’identité et de fouille intégrale confié à certaines unités spécialisées sans qu’elles aient à solliciter une autorisation préalable de l’autorité judiciaire, ou à la énième extension et prolongation de la vidéosurveillance algorithmique, qui banalise encore un peu plus les caméras augmentées jusque dans notre quotidien. Enfin, je regrette la suppression de l’obligation d’enregistrement vidéo des personnes placées en garde à vue, alors que cette pratique protège autant les personnes interpellées que les forces de l’ordre.En dépit de ces réserves, le […]
La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Nous sommes appelés à nous prononcer sur le projet de loi Ripost : tout est dans le titre ! À la lecture de ce texte, je dois bien avouer que nous avons eu la désagréable impression que vous aviez passé plus de temps à trouver un titre qui claque que des mesures permettant de répondre efficacement aux maux de notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)La loi Ripost, ça sonne mieux que la loi Silt de 2017 – entendez sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme –, mieux, également, que la loi « sécurité globale » ; c’est plus joli que la loi « séparatisme » ; ça sonne mieux que la loi « PATR » – prévention d’actes de terrorisme – et même mieux que la loi « narcotrafic ». Cette loi n’en reste pas moins une énième loi sécuritaire, un gloubi-boulga de normes et de mesures qui ne […]
Chers collègues, les premiers orateurs ont eu la chance de pouvoir s’exprimer dans le calme : je vous remercie de permettre au dernier orateur d’en faire de même.La parole est à M. Éric Michoux.
En matière de sécurité intérieure, la France, en 2026, est classée 99e sur 163 – entre la Tanzanie et le Gabon. Il y a un an, nous étions 74e ; encore un an de macronisme, et nous finirons entre l’Ukraine et l’Iran. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Protestations sur plusieurs bancs.) Voilà le bilan de dix ans de macronisme et de cinq ans de socialisme.
Un député du groupe RN
#414
Un désastre !
Face à l’ensauvagement de la société,…
…le gouvernement nous propose une loi intitulée Ripost. Ripost, une belle approche marketing, mais en réalité une publicité mensongère. Ripost, comme un aveu de votre impuissance, l’aveu que votre politique a favorisé l’insécurité, l’aveu que le narcotrafic gangrène notre pays.
Vous allez pourtant voter pour !
Éric Dupond-Moretti, alors garde des sceaux, nous expliquait qu’il existait un « sentiment d’insécurité ». Comme le disait pourtant Albert Camus : « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde. » (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Laissez Camus tranquille !
Vous êtes complices d’une violence quotidienne : les rodéos sauvages, les points de deal et les trafics, les rave-parties, le pillage des boutiques lors des victoires du PSG, les policiers et les pompiers caillassés, les agressions d’enseignants et d’élus.J’ai une pensée pour le maire d’Alès, qui a été exfiltré de son domicile par le Raid à la suite de menaces de la DZ Mafia. (Mêmes mouvements.)Alors que la gauche et l’extrême gauche mettent des cibles sur ceux qui portent l’uniforme de la République, je veux redire tout notre soutien aux forces de l’ordre qui assurent notre sécurité au quotidien. (Mêmes mouvements.) En cette période de canicule, je pense tout particulièrement aux pompiers. Cet après-midi, deux d’entre eux ont trouvé la mort en service à Mérignac. Au nom de l’UDR, je fais part à leurs familles et à leurs camarades de nos pensées respectueuses et reconnaissantes.Pour […]
Et qui a un bracelet électronique ? Qui est condamné pour détournement de fonds publics ?
On comprend mieux leur opposition à ce texte : ils se protègent en réalité eux-mêmes ! Ils protègent les racailles, les squatteurs, les organisateurs de rave-parties, les terroristes islamiques et les antisémites. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Ils désarment les policiers et les privent du droit à la légitime défense. Les députés de La France insoumise viennent de voter contre la prison à perpétuité pour les pédophiles récidivistes : c’est abject de protéger des violeurs en série !
Honte à vous ! Honte à vous, les admirateurs de Daniel Cohn-Bendit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – M. René Pilato s’exclame.) Comme l’a brillamment dit notre collègue Sophie Blanc hier en séance publique : « Les Français vous ont vus et n’oublieront pas. » Les masques sont tombés : votre projet politique, c’est la présomption de culpabilité pour les forces de l’ordre et la présomption d’innocence pour les voyous. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. ) Voilà le vrai visage de votre France à vous, de votre nouvelle France ! Triste France, meurtrie par la violence, bercée par la délinquance, livrée à l’indifférence. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) D ans Les Misérables, Fantine évoquait une société qui désarme la victime, mais pas les voleurs. (Mme Caroline Colombier applaudit.)Thomas, Lola, Philippine, Matisse […]
Et les fêtes de Bayonne, alors ?
Durée cinq minutes, ressenti cinq heures !
Aujourd’hui, la sanction devient l’exception et la récidive devient la norme. Cette loi, même si elle constitue une petite avancée, ne répare pas dix ans de renoncements. En réalité, vous organisez le laxisme et l’impunité : il est grand temps de riposter et de restaurer l’ordre public ! (Alors que le temps de parole de l’orateur approche de sa fin, plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS égrènent en chœur : « Cinq, quatre, trois, deux, un, zéro ! ») La meilleure riposte arrivera en 2027, avec l’élection de Marine Le Pen ! Vive la France ! (Les députés des groupes UDR et RN se lèvent et applaudissent vivement.)
La discussion générale est close.
Texte de la commission mixte paritaire
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.La parole est à M. Xavier Albertini, rapporteur, pour soutenir les amendements nos 1, 3, 4 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ce sont des amendements de coordination ou rédactionnels.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
Lors de cette discussion générale, nous aurons entendu une litanie d’idioties venant des groupes de droite et d’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous aurons entendu dire que ce serait sur nos bancs qu’on défend les délinquants (« Oui ! » sur les bancs des groupes RN et UDR), alors que c’est sur les vôtres qu’on trouve des personnes condamnées pour détournement de fonds publics ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, dont plusieurs députés se lèvent, et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)Nous aurons entendu M. Michoux, dans une espèce de sketch ridicule,…
Monsieur Léaument, veuillez rester sur les amendements !
Précisément, madame la présidente, je fais de la coordination. Nous avons entendu M. Michoux, dans un spectacle ridicule, nous parler des terroristes islamistes, alors que ce sont vos amis qui ont fourni les armes à certains terroristes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Quelques députés des groupes RN et UDR
#447
C’est vous ! Voyous !
Puisque nous examinons des amendements de coordination sur un texte qui traite notamment de produits psychotropes, les hurlements de certains d’entre vous, ce soir, me donnent l’impression qu’ils ont consommé certains psychotropes légaux – à la buvette de l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
(L’amendement no 1, modifiant l’article 7, l’amendement no 3, modifiant l’article 25, l’amendement no 4, modifiant l’article 29, et l’amendement no 2, modifiant l’article 30 bis, sont successivement adoptés.)
· ADOPTION amendement (main levée) adt
Nous avons achevé l’examen des amendements.
Vote sur l’ensemble
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
Pour l’ordre et la sécurité !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 537 Nombre de suffrages exprimés 530 Majorité absolue 266 Pour l’adoption 351 Contre 179
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Suspension et reprise de la séance
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures vingt.)
Commission mixte paritaire
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État (no 3004).
Présentation
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur de la commission mixte paritaire.
En préambule, je souhaite rendre hommage à notre ancien collègue Thomas Cazenave, ancien ministre et désormais maire de Bordeaux, qui a initié et soutenu la réforme à l’origine de cette proposition de loi, d’abord en tant que ministre puis en tant que député.À l’initiative du groupe Ensemble pour la République de Gabriel Attal, il a fait adopter cette proposition de loi en première lecture. Elle a ensuite poursuivi son parcours au Sénat, et nous examinons désormais les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) pour un vote – je l’espère – définitif.Il s’agit d’un texte extrêmement important, puisqu’il vise à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État.La CMP réunie le 1er juillet est parvenue à élaborer un texte commun, après une réécriture de l’ensemble des articles. Je tiens à saluer la qualité des échanges qui ont permis aux députés et aux sénateurs de trouver […]
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Permettez-moi de saluer à mon tour le travail de Pierre Cazeneuve et de la commission mixte paritaire, qui est parvenue le 1er juillet dernier à un accord sur cette proposition de loi, initialement présentée par Thomas Cazenave. Je remercie également les députés Jean-Paul Mattei et François Jolivet qui, de longue date, sont engagés dans une réflexion sur les enjeux immobiliers de l’État et ont ouvert la voie à ce texte.Cette proposition de loi n’est ni technique ni accessoire. Elle constitue le coup d’envoi d’une profonde réforme structurelle de la manière dont l’État gère, dont l’État entretient, dont l’État transforme son patrimoine immobilier, c’est-à-dire le patrimoine de l’ensemble des Français.Les bâtiments ne peuvent plus être le parent pauvre de nos politiques publiques. Ils méritent une politique publique dédiée, à la hauteur des enjeux de rénovation, de transition écologique […]
On sait où ça nous mène !
Je veux maintenant me tourner vers l’avenir. Si vous en décidez ainsi en votant les conclusions de cette commission mixte paritaire, dès la promulgation de la loi, un préfigurateur sera nommé pour engager la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public, au plus tard le 1er janvier 2027. Nous commencerons de manière pragmatique, en ciblant prioritairement le bâti tertiaire de l’État sur certains territoires, là où les besoins sont les plus urgents et les gains les plus rapides.Un contrat pluriannuel d’objectifs et de performance sera conclu avec l’État pour décliner cette stratégie, et l’établissement rendra chaque année compte de son activité devant le Parlement, avec plusieurs scénarios de programmation des investissements immobiliers, assortis des différentes hypothèses budgétaires.
Après, l’État sera locataire et ça coûtera encore plus cher ! On sait comment ça se passe, si vous voulez faire ça c’est d’abord pour faire plaisir à vos amis !
Je veux à ce titre saluer le travail de la commission mixte paritaire.Le conseil d’administration du nouvel établissement associera, aux côtés des représentants de l’État, deux députés et deux sénateurs issus des commissions permanentes compétentes. C’est une garantie de contrôle parlementaire dans la durée, à laquelle le gouvernement est pleinement favorable et qui permettra à votre assemblée de suivre, année après année, la mise en œuvre de cette réforme et sa montée en charge progressive.Je veux enfin dire un mot des filiales de l’établissement, puisque nous avions eu des débats sur ce point. La jurisprudence veut que l’État y reste majoritaire à 51 % au moins. C’est pourquoi nous n’avions pas, dans la première version de cette proposition de loi, jugé utile de l’inscrire. Toutefois, à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, l’Assemblée nationale a ajouté un plafond de 30 % […]
Discussion générale
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cher François, je suis heureux de m’exprimer devant vous ce soir. Je dis « cher François » parce que François Jolivet et moi-même avons rendu, dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, un rapport sur la politique immobilière de l’État, et cela fait plaisir de voir que, parfois, certains rapports ne servent pas à caler les bureaux, mais sont utiles et débouchent sur des actions concrètes. Je m’en félicite – et je pense que François en fera de même dans quelques instants.
Oh là là, ça sent le rapprochement ! (Sourires.)
On le sent quand même un peu gêné, François !
Je commencerai par quelques chiffres parlants : 195 000 – c’est le nombre de bâtiments que possède l’État ; près de 100 millions de mètres carrés – c’est la surface dont il dispose ; près de 10 milliards d’euros – c’est le montant des dépenses immobilières annuelles ; enfin, près de 5 milliards d’euros – c’est la somme investie depuis 2018 dans la rénovation énergétique.Si je cite ces chiffres, c’est qu’ils donnent tout de suite une idée de l’ampleur du dossier. L’immobilier de l’État est un enjeu extrêmement important, tant en valeur qu’en termes d’administration, et il est important d’en reprendre la maîtrise car, depuis des années, sa gestion laisse à désirer.L’objectif de cette proposition de loi est donc de créer une foncière de l’immobilier de l’État, ainsi que nous l’avions proposé dans notre rapport, mon collègue François Jolivet et moi. La création de cette foncière permettra […]
Bien sûr, la création d’une foncière va régler tous les problèmes !
Cette proposition, qui vise à rénover l’immobilier de l’État tout en rationalisant les dépenses en la matière, consacre la victoire du Rassemblement national sur quelques sujets. À la suite de nos négociations, cher François, je pense que tu auras compris que je parle en particulier du choix d’un Epic plutôt que d’une société privée ou d’une société anonyme. Il était en effet important pour notre groupe que la foncière soit une entreprise publique à capitaux majoritairement publics : il s’agit de bâtiments publics qui doivent rester dans les mains de l’État.Outre la création de cet Epic, nous avons également obtenu, par voie d’amendement, que les parlementaires soient représentés au sein du conseil d’administration de la foncière afin de contrôler son fonctionnement.J’attirerai toutefois l’attention de notre assemblée sur un élément. Je suis élu de Normandie, l’une des régions pilotes […]
La parole est à Mme Catherine Ibled.
La commission mixte paritaire est donc parvenue à un accord sur la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Je veux d’abord, comme vous l’avez fait précédemment, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, saluer Thomas Cazenave, qui est à l’origine de cette réforme. Ministre, il a ouvert le chantier et, député, il l’a mené à son terme. Je remercie également Pierre Cazeneuve, notre rapporteur, M. le ministre David Amiel, et l’ensemble des membres de la CMP.Oui, le constat est sans appel : avec 195 000 bâtiments et 96 millions de mètres carrés, l’État est le premier propriétaire immobilier de France. Cette gestion lui coûte 10 milliards d’euros par an, sa deuxième charge budgétaire, juste derrière la masse salariale.Pourtant, notre patrimoine public souffre. Manque d’investissement chronique, gouvernance éclatée, inventaire incomplet. […]
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki.
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État, tel est l’objectif affiché de cette proposition de loi. Mais derrière cette formule rassurante se cache une transformation beaucoup plus profonde : l’introduction des logiques de marché au cœur même de l’État. Le texte repose sur la vieille recette néolibérale qui consiste à séparer le propriétaire de l’occupant, à instaurer entre eux des contrats et des loyers, puis à évaluer chaque bâtiment selon des critères de rentabilité. Dès lors, l’État n’administre plus son patrimoine au nom de l’intérêt général : il devient le client d’un opérateur chargé de valoriser ses propres bâtiments. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est précisément ce que prévoit l’article 1er. Des immeubles de l’État, y compris relevant du domaine public, pourront être transférés en pleine propriété à une nouvelle foncière. L’État devra ensuite les occuper dans le cadre de baux et verser des loyers au prix du marché.
C’est leur façon d’entretenir la spéculation !
Voilà le marché intérieur que vous construisez : l’État se dédouble, étant, d’une part, propriétaire, d’autre part, locataire de son propre bien.
C’est n’importe quoi, cette mesure !
Le Conseil de l’immobilier de l’État ne dit pas autre chose lorsqu’il constate que « les règles du jeu vont significativement changer dès lors que les occupants deviendront des locataires, c’est-à-dire des clients ». Un client paie un loyer.
Ce loyer ne tombe pas du ciel : il sera prélevé sur les budgets des ministères.
Or ces budgets ne sont pas extensibles, comme vous aimez à le rappeler. Soit le gouvernement les augmente pour couvrir ces nouveaux loyers, soit il ne les augmente pas.
Détournement d’argent public !
Premier cas : l’État augmente durablement les crédits immobiliers pour payer ces loyers – et alors, à quoi bon cette construction institutionnelle ? On aurait pu financer l’entretien directement, sans transiter par une foncière et par un système de facturation interne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous oubliez la réalité : le budget de l’État est annualisé !
Second cas, le plus probable : le gouvernement n’augmente pas ces crédits. Dans ce cas, ce sont les ministères eux-mêmes qui devront absorber le coût de ces loyers en réduisant leur surface, leurs effectifs ou leurs autres dépenses de fonctionnement. Tel est le véritable objectif de ce dispositif : utiliser le loyer comme instrument de contrainte budgétaire pour accélérer la réduction de 30 % du parc immobilier de l’État d’ici 2032…
…et faire passer la surface de bureau par fonctionnaire de 24 à 16 mètres carrés. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Derrière chaque mètre carré supprimé, il y a un guichet qui ferme, un service qui s’éloigne, des agents entassés. Au ministère des finances, la CGT dénonce déjà le regroupement forcé des services et le renforcement du recours au télétravail.
On parle de 3 % des agents !
Pourtant, ce prétendu coût est une fiction. Le patrimoine immobilier de l’État représente 75 milliards d’euros. Le solde net du patrimoine public – les actifs moins les dettes – était positif de plus de 786 milliards d’euros en 2023. Ce patrimoine n’est pas un fardeau à liquider, c’est une richesse à conserver. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous dramatisez la dette sans jamais la mettre en balance avec ce que possède l’État.
Nous dramatisons la dette ! Ben voyons…
C’est ainsi que fonctionne la politique néolibérale. Elle commence rarement par une privatisation brutale. Elle impose d’abord au secteur public les méthodes et les critères du privé. Puis viennent la filialisation, l’externalisation, l’ouverture au marché. La Poste, la SNCF et les universités ont déjà subi cette mécanique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ils ont tout bradé, et ça fait rire le ministre !
Il y a de quoi rire, quand on entend votre vision des choses !
À chaque fois, les résultats sont les mêmes : le recul des agents sous statut et la baisse des financements publics.En première lecture, nous avons fait adopter un amendement garantissant que la foncière améliorerait aussi les conditions de travail de nos agents publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le Sénat s’est empressé de le supprimer.
Et nous l’avons rétabli en CMP !
Voilà la portée que la droite entend donner à cette foncière. Dès qu’il s’agit d’introduire le marché au cœur de l’État, les défenseurs de la politique de l’offre se retrouvent toujours : l’extrême droite, la droite, le bloc central, et même des députés socialistes. Nous, à La France insoumise, nous défendons une conception radicalement opposée.
Cela ne nous avait pas échappé !
Les bâtiments de l’État sont un patrimoine collectif au service des agents, des services publics et de la population (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) plutôt que d’un marché intérieur artificiel. Il fallait planifier plutôt que de mettre en concurrence, investir plutôt que de filialiser, renforcer la maîtrise publique plutôt que de préparer son effacement.Ce texte ne modernise en rien l’État. Il installe la logique du marché en son cœur et transforme la puissance publique en locataire de son propre patrimoine. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Encore une Insoumise à la hauteur ! Tremblez, collègues ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Barbara Butch doit-elle trembler, elle aussi ?
La parole est à Mme Sophie Pantel.
Le texte qui nous est soumis nous conduit à nous prononcer sur une réforme importante concernant la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Dès le départ, le groupe Socialistes et apparentés a adopté une position équilibrée sur ce texte, fruit d’un travail parlementaire qui s’est poursuivi tout au long de la navette, jusqu’en commission mixte paritaire : pas de rejet de principe, mais un travail exigeant sur le fond.Nous partageons le constat qui fonde cette proposition de loi : notre patrimoine immobilier est insuffisamment valorisé, insuffisamment entretenu, et sa gestion demeure trop éclatée entre les ministères. Ce constat a été nourri par la riche expérience d’élu local de nombre de mes collègues, aux échelons communaux, départementaux et régionaux. La récente canicule a démontré que, dans de nombreux territoires, les agents publics n’étaient pas bien lotis. Cette organisation […]
C’est le moins qu’on puisse dire !
…– je pense notamment à la nécessité de débattre dans un hémicycle sans majorité –, nous avons choisi d’être utiles pour le pays et d’assumer une opposition constructive. Dans la continuité de notre travail des mois passés, nous soutiendrons ce texte, fruit d’un débat exigeant, du compromis et du dialogue, qui ouvre la perspective d’une meilleure gestion de l’immobilier de l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. François Jolivet applaudit également.)
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
La proposition de loi vise un objectif simple : améliorer durablement la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Depuis plusieurs années, la Cour des comptes souligne les limites de la politique immobilière de l’État. Dans son rapport de 2023, elle relève que, malgré les réformes engagées depuis plus de vingt ans, la gouvernance demeure fragmentée, les responsabilités insuffisamment identifiées et la gestion patrimoniale trop souvent subordonnée aux contraintes budgétaires de court terme. Les dépenses de maintenance sont régulièrement reportées, les investissements nécessaires à la rénovation énergétique ou à l’adaptation des bâtiments s’accumulent et la connaissance du coût complet de détention des immeubles demeure perfectible. Ces constats sont d’autant plus préoccupants dans le contexte actuel de nos finances publiques – même si certains députés considèrent visiblement que nous […]
Il faut remédier au sous-investissement chronique relevé par la Cour des comptes. Il conviendra donc d’apprécier dans la durée la capacité de la foncière à améliorer l’entretien du patrimoine, à financer les opérations de rénovation et à réduire les coûts.Enfin, cette réforme devra produire des résultats mesurables. Nous devrons ainsi rester particulièrement attentifs à l’évolution des indicateurs de performance immobilière : réduction des surfaces vacantes, amélioration du taux d’occupation – que ce soit dans les préfectures, dans les sous-préfectures ou dans la sphère de l’État –, valorisation des actifs et accélération des opérations de restructuration lorsque celles-ci sont justifiées.Cette proposition de loi instaure un cadre de gouvernance plus lisible, renforce les instruments de pilotage patrimonial et améliore les conditions du contrôle parlementaire. C’est pour ces raisons que […]
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Je m’en voudrais que nous ne bussions cette séance jusqu’à son terme – nous sommes bien partis pour. Je profite de cette eau avant que les data centers n’aient tout bu. (L’orateur boit.)La commission mixte paritaire a retenu certains apports du Sénat que nous avions salués : l’information des collectivités territoriales avant toute cession, qui figure désormais à deux reprises dans le texte – pour l’État comme pour l’établissement ; le contrat pluriannuel d’objectifs et de performance, qui inscrit la neutralité carbone et l’accessibilité aux personnes handicapées dans le mandat de l’établissement ; l’encadrement de la mise à disposition des agents transférés. J’ajoute que la CMP a fait mieux que les deux chambres sur un point : le rapport au Parlement devient annuel, là où l’Assemblée puis le Sénat s’étaient contentés d’échéances lointaines. C’est un gain pour notre contrôle, et je le […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Ce texte marque l’aboutissement d’un travail engagé depuis de nombreuses années, et je crois qu’il faut, avant toute chose, mesurer le chemin parcouru. Je veux d’abord saluer le soutien apporté à ce texte par Thomas Cazenave en tant que ministre des comptes publics, avant qu’il devienne maire de Bordeaux. Son engagement a permis de transformer une idée débattue depuis plusieurs années en un texte concret, équilibré et prêt à être adopté définitivement. Je tiens ensuite à saluer mes collègues, notamment François Jolivet, qui a été très actif. Je tiens également à remercier l’ensemble des intervenants qui ont contribué à ce travail : les rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, les membres de la commission mixte paritaire, et tous ceux qui, au fil des lectures, ont enrichi ce texte de leurs amendements et de leur expertise.Une mention particulière doit être adressée au Conseil de […]
Cela commence toujours comme ça ! Les intérêts privés doivent faire du profit, c’est leur raison d’être !
La présence au conseil d’administration de quatre parlementaires – deux députés, deux sénateurs – a été maintenue par la CMP. Nous avons aussi veillé à la protection des agents publics, dont la situation statutaire est sécurisée, puisque le CIE ne disparaîtra qu’après son transfert effectif à l’Epic. Nous avons également renforcé l’équilibre entre l’État propriétaire et les collectivités territoriales, dont l’information sera systématique avant toute cession. La dimension sociale et environnementale n’a pas été négligée : les objectifs d’accessibilité aux personnes en situation de handicap et de neutralité carbone sont visés tant dans la stratégie immobilière que dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de performance conclu avec l’État, et dont il est rendu compte au Parlement.Mes chers collègues, ce texte marque un vrai changement de méthode pour la gestion du patrimoine de l’État. […]
La parole est à M. François Jolivet.
On va entendre l’explication de la politique ultralibérale d’Édouard Philippe, ça va nous éclairer pour l’avenir !
C’est avec un plaisir non dissimulé que je m’adresse à vous, car le groupe Horizons & indépendants avait saisi le comité d’évaluation et de contrôle (CEC) des politiques publiques quant à la gestion publique du patrimoine immobilier, qui constitue le deuxième poste de dépenses de l’État, après la masse salariale.
Je ne peux pas ne pas citer Kévin Mauvieux, avec qui j’ai rédigé en 2024, au nom du CEC, un rapport sur cette question, rendu quelques mois après la publication du rapport de la Cour des comptes de 2023. Je dois également citer Jean-Paul Mattei, président du Conseil de l’immobilier de l’État, qui a animé cette institution et s’est saisi de tous les dossiers pour moderniser la gestion publique de l’État – dont, faut-il le rappeler, la Cour des comptes refuse de certifier l’actif.L’État possède 96 millions de mètres carrés, dont 25 ou 28 millions de mètres carrés de bureaux – la question n’est pas tranchée. L’État ne sait pas ce dont il est propriétaire, et ne sait donc pas quoi gérer. Le mythe du propriétaire occupant, que j’ai entendu défendre à cette tribune, est sans doute le dernier archaïsme qui existe au sein de l’Union européenne, puisque tous les États ont fait la distinction […]
Ah, tu vas vendre ta maison ?
Ce même État a exigé d’établissements publics ou de sociétés anonymes une répartition entre le propriétaire et le lieu d’exercice du métier, c’est-à-dire l’exploitation. La première réforme d’ampleur, portée par des organisations syndicales convaincues de son bien-fondé, a été la création de Poste Immo, qui a amélioré singulièrement les conditions de travail des agents et de tri du courrier grâce à des bâtiments neufs. L’État a imposé cette réforme à La Poste, qui n’était pas capable de se l’imposer à elle-même.La deuxième mesure prise, comme l’a rappelé Shéhérazade Bentorki, a porté sur la SNCF. L’État a imposé à son établissement public de l’époque de distinguer la propriété de l’occupant. Cela a donné SNCF Gares & connexions et, grâce à la création de cette société, les gares d’il y a trente ans ne sont plus celles d’aujourd’hui. La qualité du service s’est améliorée.
Heureusement que la France ne se réduit pas à Rouen ! D’une manière générale, la qualité du service s’est améliorée. La création en 2015 de SNCF Immobilier, dont le deuxième propriétaire est la SNCF, a permis de valoriser le patrimoine de la SNCF – cette fois hors gares et infrastructures ferroviaires – et d’affecter la ressource à des missions de service public industriel et commercial. Il vous est proposé de faire la même chose pour l’État, avec une phase expérimentale, dans le cadre d’un projet porté politiquement par le Conseil de l’immobilier de l’État et par Thomas Cazenave, qui l’a mis sur les fonts, non pas baptismaux, mais républicains.Notre pays entre dans la modernité. Cette réforme n’est pas faite pour gagner des sous, mais pour réaffecter des ressources.
Pour en faire profiter vos amis, surtout !
Le patrimoine public est parfois mal placé. Saviez-vous que 23 % de la surface détenue par l’État est déjà louée à des propriétaires bailleurs privés, parce que ce que détient l’État n’est plus utilisable par manque d’entretien ?C’est la raison d’être de l’établissement public industriel et commercial. Je suis parfois un peu malicieux, ce qui me conduit à rappeler que, si nous parlons de l’État comme d’une entité unique, le patrimoine appartient en réalité aux ministères. De ce point de vue, la privatisation par les ministères du patrimoine public de l’État n’est pas juste, elle est anormale.
Ce qui signifie que certains ministères peuvent refuser de prêter ou de céder des mètres carrés à d’autres, ou s’abstenir de les informer qu’ils sont disponibles pour accueillir du personnel – c’est honteux.Mes derniers propos seront pour les agents. Nous avons vécu une canicule et ma collègue Marie-Christine Dalloz le disait tout à l’heure, cette période a été particulièrement difficile pour les agents publics – les usagers, eux, peuvent fuir ou ne pas entrer dans un bâtiment public quand la qualité du service rendu par le patrimoine n’est pas à la hauteur des exigences du XXIe siècle.Le groupe Horizons & indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Avant de donner la parole aux trois derniers orateurs inscrits, je rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi, telle qu’elle résulte de la commission mixte paritaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Castellani.
Le groupe LIOT votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi. Voilà pour l’essentiel.Le texte part d’un constat largement partagé : l’État dispose d’un patrimoine immobilier considérable, mais sa gestion manque de cohérence, de visibilité et de capacité d’investissement. La dispersion des responsabilités et l’insuffisance de l’entretien ont renchéri les coûts et dégradé le parc.Certains bâtiments sont énergivores et inadaptés aux usages actuels ; ils ne satisfont pas aux exigences d’accessibilité. Cette situation n’est satisfaisante ni pour les agents, ni pour les usagers, ni pour les finances publiques. Différer les travaux ne reviendrait pas à réaliser une économie, mais à déplacer la dépense et à l’alourdir. L’objectif de réduction de 25 % des surfaces de bureau n’est qu’un objectif, et on sait ce qu’il advient parfois des objectifs. […]
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Nous ne partageons pas l’enthousiasme de la majorité des oratrices et des orateurs qui se sont exprimés.
Vous avez la gauche triste !
Nous pensons au contraire que la création d’une foncière chargée de l’immobilier de l’État est une fausse bonne idée. Bien sûr, personne ne conteste que la gestion du patrimoine immobilier de l’État puisse être améliorée. Toutefois, nous redoutons que cette nécessité serve de prétexte à un changement profond de doctrine, car ce texte ne tend pas à moderniser l’action de l’État, mais vise à transformer progressivement notre patrimoine, le patrimoine de tous les Français, en un actif financier.
En effet, un établissement qui perçoit des loyers, valorise son patrimoine, procède à des cessions et devient expressément assujetti à l’impôt sur les sociétés n’administre plus vraiment un patrimoine public. Il gère plutôt un portefeuille d’actifs, dans une logique qui ne peut pas ignorer l’impératif de rentabilité. Cette évolution est d’autant plus préoccupante que le patrimoine dont nous parlons est loin d’être négligeable : il est valorisé à hauteur de plus de 80 milliards d’euros et est composé en grande partie – un cinquième – de logements.J’ai d’ailleurs une suggestion pour le gouvernement : plutôt que d’ouvrir la voie à la cession et au marché sans garantie sur leur usage futur, il serait préférable de transférer ces logements aux bailleurs sociaux, aujourd’hui asphyxiés financièrement et empêchés de construire autant que les besoins l’exigent ! (Applaudissements sur les bancs […]
Ce serait un choix progressiste, allant dans le sens du patrimoine des Français !Quarante années de privatisations, de partenariats public-privé et de contractualisation ont démontré une réalité simple : les intérêts du service public et ceux du marché ne convergent pas spontanément.
Pas toujours, c’est vrai !
Ils entrent même bien souvent en contradiction.
La séparation entre État propriétaire et État occupant entérinera cette dérive : en imposant aux ministères des loyers calés sur le prix du marché, nous allons renchérir artificiellement le coût du service public ! Ces charges, j’y insiste, deviennent ensuite un motif de réduction budgétaire. Les administrations sont contraintes de réduire la surface qu’elles occupent, de densifier les espaces de travail et de mutualiser leurs services, au détriment des conditions de travail des agents et de la qualité du service rendu aux usagers.Le choix d’un établissement public industriel et commercial n’est ni anodin ni rassurant. L’histoire récente nous enseigne que ces nouvelles dénominations peuvent être le prélude à des évolutions qui font table rase des principes du service public.Cette réforme aura un coût. Puisque vous avez cité le rapport de la Cour des comptes, je le cite à mon tour. Selon […]
…et de plus de 150 millions les deux années suivantes, à cause de la fiscalité, des frais de gestion, des loyers et de la remise à niveau des charges d’entretien ! Voilà ce que dit la Cour.
Voilà ! Ça, vous ne l’avez pas dit !
Que se passera-t-il après ?
Venons-en à l’argument de la rénovation énergétique, avancé par MM. Jolivet et Mauvieux. Mais en quoi la création d’une foncière immobilière réglerait-elle quoi que ce soit au niveau de la transition énergétique ?
Il faut une politique ambitieuse de l’État, ce que la foncière ne garantit aucunement.Chers collègues, vous reprenez à votre compte l’antienne selon laquelle il faudrait gérer l’État comme une entreprise. Ce texte fait comme si le public et le privé, c’était la même chose, mais nos concitoyens savent que ce n’est pas le cas. Le groupe GDR s’oppose à cette proposition de loi qui tend à faire gérer les biens de l’État comme des intérêts privés – ce n’est pourtant pas la même chose.Heureusement, il y a encore dans ce pays des gens qui gardent le sens de l’intérêt collectif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Maxime Michelet.
Dernier orateur, non seulement de ce jour, non seulement de ce texte, mais de l’année parlementaire, je ne doute pas que je disposerai d’une attention particulièrement soutenue dans cet hémicycle. Je serai synthétique. (« Merci ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Ne me poussez pas à utiliser mes cinq minutes !Il existe dans ce pays un propriétaire d’un genre particulier. Il détient le premier parc immobilier d’Europe, mais en ignore l’étendue exacte. Il laisse son amiante vieillir en paix et ses obligations d’accessibilité attendre des jours meilleurs avant d’être satisfaites. Ce propriétaire, c’est l’État.