28 amendements /// Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil pr

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L15N45886 ✕ tout réinitialiser

28 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°227	Timothée Houssin RN	ART. 3	31 janv.	Retiré
n°228	Jean-René Cazeneuve RE	ART. 1ER BIS	31 janv.	Retiré
n°229	Jean-René Cazeneuve RE	ART. 1ER BIS	31 janv.	Retiré
n°231	Jean-René Cazeneuve RE	ART. 1ER BIS	31 janv.	Retiré
n°232	Jean-René Cazeneuve RE	ART. 1ER BIS	31 janv.	Retiré
n°137	Anne Le Hénanff HOR	ART. 18	27 janv.	Retiré
n°140	Gilles Le Gendre RE	ART. PREMIER	27 janv.	Retiré
n°190	Sacha Houlié RE	ART. PREMIER	27 janv.	Retiré
n°201	Bruno Millienne Dem	ART. 9	27 janv.	Retiré
n°216	Bruno Millienne Dem	ART. 17	27 janv.	Retiré
n°218	Nicolas Sansu GDR	ART. 19	27 janv.	Retiré
n°32	Davy Rimane GDR	ART. 19	26 janv.	Retiré
n°42	Philippe Gosselin LR	ART. PREMIER	26 janv.	Retiré
n°51	Philippe Gosselin LR	ART. 19	26 janv.	Retiré
n°55	Philippe Gosselin LR	ART. 17	26 janv.	Retiré
n°CL85	Timothée Houssin RN	ART. 8	20 janv.	Retiré
n°CL95	Timothée Houssin RN	AVANT ART. 5	20 janv.	Retiré
n°CL103	Laure Miller RE	ART. 11	20 janv.	Retiré
n°CL104	Laure Miller RE	ART. 12	20 janv.	Retiré
n°CL105	Laure Miller RE	ART. 12	20 janv.	Retiré
n°CL130	Bruno Millienne Dem	ART. 11	20 janv.	Retiré
n°CL43	Cécile Untermaier SOC	ART. 12	18 janv.	Retiré
n°CL44	Cécile Untermaier SOC	ART. 13	18 janv.	Retiré
n°CL4	Philippe Pradal HOR	ART. 12	17 janv.	Retiré
n°CL12	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	17 janv.	Retiré
n°CL15	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	17 janv.	Retiré
n°CL16	Cécile Untermaier SOC	APRÈS ART. PREMIER	17 janv.	Retiré
n°CL19	Cécile Untermaier SOC	ART. 8	17 janv.	Retiré