32 amendements /// Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour ho

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.

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dossier : DLR5L16N46127 ✕ tout réinitialiser

32 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°14	Sandra Regol EcoS	ART. PREMIER	16 déc.	Adopté
n°CL27	Hervé Saulignac SOC	ART. PREMIER	12 déc.	Adopté
n°CL28	Hervé Saulignac SOC	ART. 3	12 déc.	Adopté
n°CL29	Hervé Saulignac SOC	ART. 4	12 déc.	Adopté
n°CL30	Hervé Saulignac SOC	TITRE	12 déc.	Adopté
n°CL12	Stéphane Lenormand LIOT	ART. PREMIER	11 déc.	Adopté
n°CL14	Stéphane Lenormand LIOT	ART. 4	11 déc.	Adopté
n°CL15	Stéphane Lenormand LIOT	TITRE	11 déc.	Adopté
n°CL16	Sandra Regol EcoS	ART. PREMIER	11 déc.	Adopté
n°CL22	Sandra Regol EcoS	ART. 4	11 déc.	Adopté
n°CL7	Andy Kerbrat LFI	ART. 4	10 déc.	Adopté
n°CL9	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	10 déc.	Adopté
n°CL11	Colette Capdevielle SOC	ART. 4	10 déc.	Adopté
n°37	Charles Sitzenstuhl RE	ART. PREMIER	2 mars	Adopté
n°17	Raphaël Gérard RE	ART. PREMIER	1 mars	Adopté
n°19	Raphaël Gérard RE	TITRE	1 mars	Adopté
n°22	Raphaël Gérard RE	ART. PREMIER	1 mars	Adopté
n°23	Raphaël Gérard RE	ART. 3	1 mars	Adopté
n°30	Hervé Saulignac SOC	ART. PREMIER	1 mars	Adopté
n°31	Hervé Saulignac SOC	ART. PREMIER	1 mars	Adopté
n°33	Hervé Saulignac SOC	ART. 3	1 mars	Adopté
n°34	Hervé Saulignac SOC	ART. 4	1 mars	Adopté
n°CL39	Sacha Houlié RE	ART. PREMIER	28 févr.	Adopté
n°CL34	Hervé Saulignac SOC	ART. PREMIER	27 févr.	Adopté
n°CL35	Hervé Saulignac SOC	ART. PREMIER	27 févr.	Adopté
n°CL36	Hervé Saulignac SOC	TITRE	27 févr.	Adopté
n°CL30	David Valence RE	ART. PREMIER	24 févr.	Adopté
n°CL31	David Valence RE	ART. 3	24 févr.	Adopté
n°CL11	Benjamin Lucas-Lundy Ecolo	TITRE	23 févr.	Adopté
n°CL15	Benjamin Lucas-Lundy Ecolo	ART. 3	23 févr.	Adopté
n°CL16	Benjamin Lucas-Lundy Ecolo	ART. 4	23 févr.	Adopté
n°CL4	Andy Kerbrat LFI	ART. 3	15 févr.	Adopté

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