19 amendements /// Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour ho

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L16N46127 ✕ tout réinitialiser

19 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°2	Virginie Duby-Muller DR	TITRE	16 déc.	Retiré
n°CL13	Stéphane Lenormand LIOT	ART. 3	11 déc.	Retiré
n°CL21	Sandra Regol EcoS	ART. 3	11 déc.	Retiré
n°CL6	Ségolène Amiot LFI	ART. 3	10 déc.	Retiré
n°CL8	Ségolène Amiot LFI	TITRE	10 déc.	Retiré
n°CL10	Colette Capdevielle SOC	ART. 3	10 déc.	Retiré
n°6	Andy Kerbrat LFI	ART. PREMIER	1 mars	Retiré
n°8	Andy Kerbrat LFI	ART. PREMIER	1 mars	Retiré
n°9	Andy Kerbrat LFI	ART. PREMIER	1 mars	Retiré
n°13	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. 4	1 mars	Retiré
n°24	Raphaël Gérard RE	ART. 4	1 mars	Retiré
n°25	Raphaël Gérard RE	ART. 4	1 mars	Retiré
n°32	Hervé Saulignac SOC	ART. 3	1 mars	Retiré
n°35	Hervé Saulignac SOC	APRÈS ART. 4	1 mars	Retiré
n°CL40	Sacha Houlié RE	ART. PREMIER	28 févr.	Retiré
n°CL9	Benjamin Lucas-Lundy Ecolo	APRÈS ART. 5	23 févr.	Retiré
n°CL12	Benjamin Lucas-Lundy Ecolo	APRÈS ART. 5	23 févr.	Retiré
n°CL14	Benjamin Lucas-Lundy Ecolo	APRÈS ART. 5	23 févr.	Retiré
n°CL17	Benjamin Lucas-Lundy Ecolo	ART. 5	23 févr.	Retiré