500+ amendements /// Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

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500+ amendements — page 13 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°192 Anne-Laure Blin
LR 		ART. UNIQUE 21 nov. Rejeté
n°193 Thibault Bazin
LR 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°194 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°195 Thibault Bazin
LR 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°196 Thibault Bazin
LR 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°197 Thibault Bazin
LR 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°198 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°199 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°200 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°201 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°202 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°203 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°204 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°205 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°206 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°207 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°208 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°209 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°210 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°211 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°212 Mathilde Panot
LFI 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°213 Mathilde Panot
LFI 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°214 Emmanuelle Ménard
NI 		AVANT ART. UNIQUE 21 nov. Retiré
n°215 Emmanuelle Ménard
NI 		AVANT ART. UNIQUE 21 nov. Retiré
n°216 Erwan Balanant
Dem 		ART. UNIQUE 21 nov. Retiré
n°217 Emmanuel Taché
RN 		AVANT ART. UNIQUE 21 nov. Rejeté
n°218 Erwan Balanant
Dem 		ART. UNIQUE 21 nov. Retiré
n°219 Emmanuel Taché
RN 		AVANT ART. UNIQUE 21 nov. Rejeté
n°220 Emmanuel Taché
RN 		AVANT ART. UNIQUE 21 nov. Rejeté
n°221 Christophe Bentz
RN 		AVANT ART. UNIQUE 21 nov. Rejeté
n°222 Emmanuel Taché
RN 		AVANT ART. UNIQUE 21 nov. Rejeté
n°223 Christophe Bentz
RN 		APRÈS ART. UNIQUE 21 nov. Rejeté
n°224 Erwan Balanant
Dem 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°225 Emmanuel Taché
RN 		AVANT ART. UNIQUE 21 nov. Rejeté
n°226 Christophe Bentz
RN 		AVANT ART. UNIQUE 21 nov. Rejeté
n°227 Christophe Bentz
RN 		AVANT ART. UNIQUE 21 nov. Rejeté
n°228 Philippe Vigier
Dem 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°229 Christophe Bentz
RN 		AVANT ART. UNIQUE 21 nov. Rejeté
n°230 Christophe Bentz
RN 		APRÈS ART. UNIQUE 21 nov. Rejeté
n°231 Erwan Balanant
Dem 		ART. UNIQUE 21 nov. Adopté
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