38 amendements /// Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des for

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre.

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38 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°16	Didier Paris RE	ART. PREMIER	9 janv.	A discuter
n°17	Didier Paris RE	ART. 2	9 janv.	A discuter
n°18	Michaël Taverne RN	ART. 2	9 janv.	Retiré
n°19	Michaël Taverne RN	ART. PREMIER	9 janv.	A discuter
n°20	Roger Vicot SOC	ART. PREMIER	9 janv.	A discuter
n°21	Roger Vicot SOC	ART. 2	9 janv.	A discuter
n°8	Élisa Martin LFI	ART. 2	5 janv.	A discuter
n°9	Antoine Léaument LFI	ART. PREMIER	5 janv.	A discuter
n°10	Antoine Léaument LFI	APRÈS ART. 2	5 janv.	A discuter
n°11	Élisa Martin LFI	APRÈS ART. 2	5 janv.	A discuter
n°12	Antoine Léaument LFI	APRÈS ART. 2	5 janv.	A discuter
n°13	Élisa Martin LFI	APRÈS ART. 2	5 janv.	A discuter
n°14	Antoine Léaument LFI	APRÈS ART. 2	5 janv.	A discuter
n°15	Élisa Martin LFI	APRÈS ART. 2	5 janv.	A discuter
n°7	Emmanuelle Ménard NI	ART. 2	4 janv.	A discuter
n°4	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	2 janv.	A discuter
n°5	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	2 janv.	A discuter
n°1	Sandra Regol Ecolo	ART. PREMIER	14 déc.	A discuter
n°2	Sandra Regol Ecolo	ART. 2	14 déc.	A discuter
n°CL18	Michaël Taverne RN	ART. 2	13 déc.	Adopté
n°CL19	Michaël Taverne RN	ART. PREMIER	13 déc.	Tombé
n°CL6	Antoine Léaument LFI	ART. PREMIER	9 déc.	Adopté
n°CL7	Élisa Martin LFI	ART. 2	9 déc.	Adopté
n°CL8	Antoine Léaument LFI	APRÈS ART. 2	9 déc.	Rejeté
n°CL9	Élisa Martin LFI	APRÈS ART. 2	9 déc.	Rejeté
n°CL10	Antoine Léaument LFI	APRÈS ART. 2	9 déc.	Rejeté
n°CL11	Élisa Martin LFI	APRÈS ART. 2	9 déc.	Rejeté
n°CL12	Antoine Léaument LFI	APRÈS ART. 2	9 déc.	Rejeté
n°CL13	Élisa Martin LFI	APRÈS ART. 2	9 déc.	Irrecevable
n°CL14	Didier Paris RE	ART. PREMIER	9 déc.	Adopté
n°CL15	Didier Paris RE	ART. 2	9 déc.	Adopté
n°CL16	Elsa Faucillon GDR	ART. PREMIER	9 déc.	Adopté
n°CL17	Elsa Faucillon GDR	ART. 2	9 déc.	Adopté
n°CL3	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	7 déc.	Tombé
n°CL4	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	7 déc.	Tombé
n°CL5	Emmanuelle Ménard NI	ART. 2	7 déc.	Tombé
n°CL1	Sandra Regol Ecolo	ART. 2	6 déc.	Adopté
n°CL2	Sandra Regol Ecolo	ART. PREMIER	6 déc.	Adopté

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