500+ amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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500+ amendements — page 10 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°1014 Arthur Delaporte
SOC 		ART. 15 BIS 30 sept. Rejeté
n°1015 Arthur Delaporte
SOC 		ART. 15 BIS 30 sept. Rejeté
n°1016 Arthur Delaporte
SOC 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°1017 Arthur Delaporte
SOC 		ART. 15 BIS 30 sept. Rejeté
n°1018 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°1019 Arthur Delaporte
SOC 		ART. 15 BIS 30 sept. Rejeté
n°1020 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°1021 Arthur Delaporte
SOC 		APRÈS ART. 36 30 sept. Rejeté
n°1022 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 17 30 sept. Rejeté
n°1023 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 17 30 sept. Rejeté
n°1024 Arthur Delaporte
SOC 		ART. 22 30 sept. Rejeté
n°1025 Isabelle Santiago
SOC 		ART. 22 30 sept. Rejeté
n°1026 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 22 30 sept. Rejeté
n°1027 Isabelle Santiago
SOC 		ART. 22 30 sept. Tombé
n°1028 Isabelle Santiago
SOC 		ART. 22 30 sept. Rejeté
n°1029 Arthur Delaporte
SOC 		APRÈS ART. 3 30 sept. Tombé
n°1030 Arthur Delaporte
SOC 		APRÈS ART. 3 30 sept. Irrecevable 40
n°1031 Mickaël Bouloux
SOC 		ART. 22 30 sept. Rejeté
n°1032 Marietta Karamanli
SOC 		ART. 25 30 sept. Retiré
n°1033 Dominique Potier
SOC 		ART. 26 30 sept. Rejeté
n°1034 Cécile Untermaier
SOC 		APRÈS ART. 36 30 sept. Rejeté
n°1035 Kévin Mauvieux
RN 		ART. 6 30 sept. Rejeté
n°1036 Kévin Mauvieux
RN 		ART. 26 30 sept. Rejeté
n°1037 Agnès Carel
HOR 		ART. 25 30 sept. Adopté
n°1038 Aurélien Taché
Ecolo 		APRÈS ART. 15 30 sept. Rejeté
n°1039 Victor Habert-Dassault
LR 		ART. PREMIER 30 sept. Rejeté
n°1040 Victor Habert-Dassault
LR 		APRÈS ART. 2 BIS 30 sept. Irrecevable
n°1041 Victor Habert-Dassault
LR 		APRÈS ART. 3 30 sept. Irrecevable
n°1042 Victor Habert-Dassault
LR 		ART. 4 BIS 30 sept. Rejeté
n°1043 Véronique Riotton
RE 		APRÈS ART. 3 30 sept. Adopté
n°1044 Véronique Riotton
RE 		APRÈS ART. 5 30 sept. Adopté
n°1045 Victor Habert-Dassault
LR 		ART. 15 30 sept. Rejeté
n°1046 Victor Habert-Dassault
LR 		ART. 15 30 sept. Rejeté
n°1047 Anne Le Hénanff
HOR 		ART. 10 BIS B 30 sept. Adopté
n°1048 Anne Le Hénanff
HOR 		ART. 10 BIS 30 sept. Adopté
n°1049 Anne Le Hénanff
HOR 		ART. 8 30 sept. Adopté
n°1050 Anne Le Hénanff
HOR 		ART. 8 30 sept. Adopté
n°1051 Denis Masséglia
RE 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°1052 (Rect) Denis Masséglia
RE 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°1053 Denis Masséglia
RE 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
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