135 amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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N°AuteurArticleDépôtSort
n°510 Mireille Clapot
RE 		ART. 4 29 sept. Retiré
n°525 Véronique Riotton
RE 		ART. 4 B 29 sept. Retiré
n°533 Véronique Riotton
RE 		APRÈS ART. 5 29 sept. Retiré
n°544 Romain Daubié
Dem 		APRÈS ART. 5 BIS 29 sept. Retiré
n°550 Benoit Mournet
RE 		APRÈS ART. 4 AC 29 sept. Retiré
n°551 Benoit Mournet
RE 		APRÈS ART. 4 AC 29 sept. Retiré
n°570 Astrid Panosyan-Bouvet
RE 		APRÈS ART. 5 29 sept. Retiré
n°577 Astrid Panosyan-Bouvet
RE 		ART. 4 AA 29 sept. Retiré
n°583 Jean-Claude Raux
Ecolo 		APRÈS ART. 5 29 sept. Retiré
n°588 Constance Le Grip
RE 		ART. 4 AA 29 sept. Retiré
n°599 Émeline K/Bidi
GDR 		ART. 4 AB 29 sept. Retiré
n°622 Soumya Bourouaha
GDR 		ART. 9 29 sept. Retiré
n°669 Victor Habert-Dassault
LR 		APRÈS ART. 4 29 sept. Retiré
n°715 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 15 BIS 29 sept. Retiré
n°766 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 7 29 sept. Retiré
n°97 Corinne Vignon
RE 		ART. 5 28 sept. Retiré
n°180 Laurent Esquenet-Goxes
Dem 		ART. 4 A 28 sept. Retiré
n°CS926 Denis Masséglia
RE 		ART. 15 19 sept. Retiré
n°CS927 Denis Masséglia
RE 		ART. 15 19 sept. Retiré
n°CS934 Anne Le Hénanff
HOR 		APRÈS ART. 7 19 sept. Retiré
n°CS895 Mireille Clapot
RE 		ART. 18 18 sept. Retiré
n°CS901 Paul Midy
RE 		AVANT ART. 4 A 18 sept. Retiré
n°CS902 Paul Midy
RE 		AVANT ART. 4 A 18 sept. Retiré
n°CS903 Paul Midy
RE 		AVANT ART. 4 A 18 sept. Retiré
n°CS904 Paul Midy
RE 		AVANT ART. 4 A 18 sept. Retiré
n°CS905 Paul Midy
RE 		AVANT ART. 4 A 18 sept. Retiré
n°CS906 Louise Morel
Dem 		APRÈS ART. 22 18 sept. Retiré
n°CS855 Clara Chassaniol
RE 		ART. 31 16 sept. Retiré
n°CS866 Caroline Yadan
RE 		APRÈS ART. 5 BIS 16 sept. Retiré
n°CS237 Estelle Folest
Dem 		APRÈS ART. 22 15 sept. Retiré
n°CS263 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 17 15 sept. Retiré
n°CS302 Andy Kerbrat
LFI 		ART. 5 15 sept. Retiré
n°CS305 Virginie Duby-Muller
LR 		ART. 2 BIS 15 sept. Retiré
n°CS329 Émeline K/Bidi
GDR 		ART. 25 15 sept. Retiré
n°CS371 Isabelle Santiago
SOC 		ART. 22 15 sept. Retiré
n°CS383 Hervé Saulignac
SOC 		APRÈS ART. 5 TER 15 sept. Retiré
n°CS420 Éric Bothorel
RE 		ART. 6 15 sept. Retiré
n°CS423 Éric Bothorel
RE 		ART. 6 15 sept. Retiré
n°CS430 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 22 15 sept. Retiré
n°CS436 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 4 BIS 15 sept. Retiré
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