500+ amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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500+ amendements — page 6 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°854 Vincent Seitlinger
LR 		ART. 10 BIS A 30 sept. Non soutenu
n°855 Vincent Seitlinger
LR 		APRÈS ART. 36 30 sept. Non soutenu
n°856 Vincent Seitlinger
LR 		ART. PREMIER 30 sept. Non soutenu
n°857 Vincent Seitlinger
LR 		ART. PREMIER 30 sept. Non soutenu
n°858 Vincent Seitlinger
LR 		ART. PREMIER 30 sept. Non soutenu
n°859 Vincent Seitlinger
LR 		ART. 2 30 sept. Non soutenu
n°860 Vincent Seitlinger
LR 		ART. 2 30 sept. Non soutenu
n°861 Erwan Balanant
Dem 		ART. 4 BIS 30 sept. Rejeté
n°862 Erwan Balanant
Dem 		ART. 5 TER 30 sept. Rejeté
n°863 Louise Morel
Dem 		ART. PREMIER 30 sept. Adopté
n°864 Louise Morel
Dem 		ART. 4 A 30 sept. Adopté
n°865 Louise Morel
Dem 		ART. 4 30 sept. Adopté
n°866 Louise Morel
Dem 		ART. 2 30 sept. Adopté
n°867 Christophe Naegelen
LIOT 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°868 Christophe Naegelen
LIOT 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°869 (Rect) Paul Midy
RE 		APRÈS ART. 4 AC 30 sept. Retiré
n°870 (Rect) Paul Midy
RE 		APRÈS ART. 4 AC 30 sept. Retiré
n°871 (Rect) Paul Midy
RE 		APRÈS ART. 4 AC 30 sept. Retiré
n°872 Olivier Marleix
LR 		ART. 10 BIS A 30 sept. Tombé
n°873 Victor Habert-Dassault
LR 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°874 (Rect) Paul Midy
RE 		APRÈS ART. 4 AC 30 sept. Retiré
n°875 (Rect) Paul Midy
RE 		APRÈS ART. 4 AC 30 sept. Retiré
n°876 Louise Morel
Dem 		ART. 4 A 30 sept. Adopté
n°877 Christophe Naegelen
LIOT 		APRÈS ART. 5 TER 30 sept. Irrecevable 40
n°878 Christophe Naegelen
LIOT 		ART. PREMIER 30 sept. Tombé
n°879 Victor Habert-Dassault
LR 		APRÈS ART. 5 30 sept. Irrecevable
n°880 Louise Morel
Dem 		ART. 4 BIS 30 sept. Adopté
n°881 Louise Morel
Dem 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°882 Marie Guévenoux
RE 		ART. PREMIER 30 sept. Adopté
n°883 Marietta Karamanli
SOC 		APRÈS ART. 36 30 sept. Irrecevable
n°884 (Rect) Louise Morel
Dem 		ART. PREMIER 30 sept. Adopté
n°885 Louise Morel
Dem 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°886 Louise Morel
Dem 		ART. 2 30 sept. Adopté
n°887 Louise Morel
Dem 		ART. PREMIER 30 sept. Adopté
n°888 Marietta Karamanli
SOC 		APRÈS ART. 36 30 sept. Irrecevable
n°889 Louise Morel
Dem 		ART. 2 30 sept. Adopté
n°890 Ludovic Mendes
RE 		APRÈS ART. 15 30 sept. Retiré
n°891 Marietta Karamanli
SOC 		APRÈS ART. 36 30 sept. Rejeté
n°892 Louise Morel
Dem 		ART. 2 30 sept. Adopté
n°893 Louise Morel
Dem 		ART. 2 30 sept. Adopté
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