500+ amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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dossier : DLR5L16N47884 ✕ tout réinitialiser

500+ amendements — page 8 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°934 Erwan Balanant
Dem 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°935 Agnès Carel
HOR 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°936 Erwan Balanant
Dem 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°937 Marie Guévenoux
RE 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°938 Agnès Carel
HOR 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°939 Freddy Sertin
RE 		ART. 15 BIS 30 sept. Retiré
n°940 Agnès Carel
HOR 		ART. 4 AA 30 sept. Retiré
n°941 Agnès Carel
HOR 		ART. 4 AA 30 sept. Adopté
n°942 Mireille Clapot
RE 		ART. 16 30 sept. Adopté
n°943 Agnès Carel
HOR 		ART. 4 AA 30 sept. Adopté
n°944 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 5 BIS 30 sept. Adopté
n°945 Erwan Balanant
Dem 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°946 Mathieu Lefèvre
RE 		ART. 5 BIS 30 sept. Tombé
n°947 Nicolas Ray
LR 		APRÈS ART. 2 BIS 30 sept. Irrecevable
n°948 Mathieu Lefèvre
RE 		APRÈS ART. 36 30 sept. Irrecevable
n°949 Aurélien Taché
Ecolo 		APRÈS ART. 5 BIS 30 sept. Rejeté
n°950 Erwan Balanant
Dem 		ART. 5 TER 30 sept. Rejeté
n°951 Anne-Cécile Violland
HOR 		APRÈS ART. 3 30 sept. Tombé
n°952 Anne-Cécile Violland
HOR 		APRÈS ART. 3 30 sept. Irrecevable 40
n°953 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 5 TER 30 sept. Rejeté
n°954 Aurélien Taché
Ecolo 		APRÈS ART. 5 TER 30 sept. Rejeté
n°955 Erwan Balanant
Dem 		ART. 4 BIS 30 sept. Adopté
n°956 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 22 30 sept. Tombé
n°957 Marie Guévenoux
RE 		ART. 4 AA 30 sept. Adopté
n°958 Freddy Sertin
RE 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°959 Freddy Sertin
RE 		ART. 15 BIS 30 sept. Rejeté
n°960 Freddy Sertin
RE 		ART. 15 BIS 30 sept. Rejeté
n°961 Aurélien Taché
Ecolo 		APRÈS ART. 36 30 sept. Non soutenu
n°962 Aurélien Taché
Ecolo 		APRÈS ART. 5 TER 30 sept. Rejeté
n°963 (Rect) Marie Guévenoux
RE 		APRÈS ART. 4 AC 30 sept. Retiré
n°964 (Rect) Marie Guévenoux
RE 		APRÈS ART. 4 AC 30 sept. Retiré
n°965 Raphaël Gérard
RE 		ART. 5 BIS 30 sept. Irrecevable
n°966 Agnès Carel
HOR 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°967 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 15 BIS 30 sept. Non soutenu
n°968 Aurélien Taché
Ecolo 		APRÈS ART. 5 TER 30 sept. Irrecevable 40
n°969 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 15 30 sept. Rejeté
n°970 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 15 30 sept. Rejeté
n°971 Caroline Yadan
RE 		APRÈS ART. 4 AA 30 sept. Adopté
n°972 Caroline Yadan
RE 		ART. 5 30 sept. Rejeté
n°973 Caroline Yadan
RE 		ART. 5 30 sept. Rejeté
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