Les amendements

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dossier : DLR5L16N48163 ✕ tout réinitialiser

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1135	Elie Califer SOC	ART. 4	22 sept.	Rejeté
n°1143	Hadrien Clouet LFI	ART. 2	22 sept.	Rejeté
n°1145	Farida Amrani LFI	ART. 2	22 sept.	Rejeté
n°1146	Danielle Simonnet LFI	ART. 2	22 sept.	Rejeté
n°1149	Hadrien Clouet LFI	ART. 2	22 sept.	Rejeté
n°1151	Martine Etienne LFI	APRÈS ART. 11	22 sept.	Rejeté
n°1153	Martine Etienne LFI	ART. 4	22 sept.	Rejeté
n°1154	Martine Etienne LFI	ART. 4	22 sept.	Rejeté
n°1155	Hadrien Clouet LFI	APRÈS ART. 1ER A	22 sept.	Rejeté
n°1156	Martine Etienne LFI	ART. 2	22 sept.	Rejeté
n°1164	Hadrien Clouet LFI	APRÈS ART. PREMIER	22 sept.	Rejeté
n°1165	Romain Daubié Dem	ART. 10 BIS	22 sept.	Rejeté
n°1166	Josiane Corneloup LR	ART. 2	22 sept.	Rejeté
n°1168	Alexis Corbière LFI	APRÈS ART. 11	22 sept.	Rejeté
n°1169	Alexis Corbière LFI	ART. 2	22 sept.	Rejeté
n°1172	Hadrien Clouet LFI	APRÈS ART. 11	22 sept.	Rejeté
n°1175	Jean-Hugues Ratenon LFI	ART. PREMIER	22 sept.	Rejeté
n°1181	Farida Amrani LFI	ART. PREMIER	22 sept.	Rejeté
n°1182	Hadrien Clouet LFI	ART. PREMIER	22 sept.	Rejeté
n°1183	Brigitte Klinkert RE	ART. 4	22 sept.	Rejeté
n°1187	Frédéric Maillot GDR	APRÈS ART. PREMIER	22 sept.	Rejeté
n°1188	Frédéric Maillot GDR	ART. 11	22 sept.	Rejeté
n°1189	Frédéric Maillot GDR	ART. 7	22 sept.	Rejeté
n°1190	Frédéric Maillot GDR	ART. 6	22 sept.	Rejeté
n°1191	Frédéric Maillot GDR	ART. 6	22 sept.	Rejeté
n°1192	Frédéric Maillot GDR	ART. 6	22 sept.	Rejeté
n°1193	Frédéric Maillot GDR	APRÈS ART. 11	22 sept.	Rejeté
n°1194	Frédéric Maillot GDR	APRÈS ART. 11	22 sept.	Rejeté
n°1195	Frédéric Maillot GDR	ART. 6	22 sept.	Rejeté
n°1201	Jean-Hugues Ratenon LFI	ART. PREMIER	22 sept.	Rejeté
n°1203	Benjamin Saint-Huile LIOT	ART. PREMIER	22 sept.	Rejeté
n°1205	Aurélie Trouvé LFI	APRÈS ART. 1ER A	22 sept.	Rejeté
n°1206	Aurélie Trouvé LFI	ART. PREMIER	22 sept.	Rejeté
n°1207	Aurélie Trouvé LFI	ART. PREMIER	22 sept.	Rejeté
n°1209	Aurélie Trouvé LFI	ART. 2	22 sept.	Rejeté
n°1211	Aurélie Trouvé LFI	ART. 3	22 sept.	Rejeté
n°1212	Aurélie Trouvé LFI	ART. 3	22 sept.	Rejeté
n°1213	Aurélie Trouvé LFI	ART. PREMIER	22 sept.	Rejeté
n°1216	Arthur Delaporte SOC	ART. 10 BIS	22 sept.	Rejeté
n°1222	Danielle Simonnet LFI	ART. PREMIER	22 sept.	Rejeté

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