163 amendements /// Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.

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dossier : DLR5L16N49138 ✕ tout réinitialiser

163 amendements — page 4 sur 5, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL12	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL13	Davy Rimane GDR	ART. UNIQUE	5 avril	Non soutenu
n°CL14	Davy Rimane GDR	ART. UNIQUE	5 avril	Non soutenu
n°CL15	Davy Rimane GDR	ART. UNIQUE	5 avril	Non soutenu
n°CL16	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL17	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL18	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL19	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL20	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL21	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL22	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL23	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL24	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL25	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL26	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL27	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Tombé
n°CL28	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL29	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL30	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL31	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL32	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL33	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL34	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL35	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL36	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL37	Cécile Untermaier SOC	ART. UNIQUE	5 avril	Retiré
n°CL38	Cécile Untermaier SOC	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL39	Cécile Untermaier SOC	ART. UNIQUE	5 avril	Tombé
n°CL40	Cécile Untermaier SOC	ART. UNIQUE	5 avril	Non soutenu
n°CL41	Catherine Jaouen RN	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL42	Catherine Jaouen RN	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL43	Catherine Jaouen RN	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL44	Christophe Blanchet Dem	ART. UNIQUE	5 avril	Non soutenu
n°CL6	Philippe Schreck RN	ART. UNIQUE	4 avril	Rejeté
n°CL7	Philippe Schreck RN	ART. UNIQUE	4 avril	Rejeté
n°CL9	Philippe Schreck RN	ART. UNIQUE	4 avril	Rejeté
n°CL10	Philippe Gosselin LR	APRÈS ART. UNIQUE	4 avril	Non soutenu
n°CL11	Philippe Schreck RN	ART. UNIQUE	4 avril	Rejeté
n°CL2	Cécile Untermaier SOC	ART. UNIQUE	3 avril	Rejeté
n°CL3	Cécile Untermaier SOC	ART. UNIQUE	3 avril	Rejeté

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