236 amendements /// Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local.

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236 amendements — page 5 sur 6, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°CL173 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 7 13 juin Adopté
n°CL174 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 7 13 juin Adopté
n°CL175 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 8 A 13 juin Adopté
n°CL177 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 9 BIS 13 juin Adopté
n°CL178 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 9 13 juin Adopté
n°CL179 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 9 13 juin Adopté
n°CL180 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 9 13 juin Adopté
n°CL181 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 9 13 juin Adopté
n°CL188 Delphine Lingemann
Dem 		APRÈS ART. 16 13 juin Adopté
n°CL194 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 3 BIS 13 juin Adopté
n°CL196 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 24 BIS 13 juin Adopté
n°CL198 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 20 13 juin Adopté
n°CL201 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 16 13 juin Adopté
n°CL203 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 15 BIS 13 juin Adopté
n°CL204 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 14 13 juin Adopté
n°CL205 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 14 13 juin Adopté
n°CL206 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 10 13 juin Adopté
n°CL207 Hervé Saulignac
SOC 		APRÈS ART. 7 13 juin Adopté
n°CL208 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 8 A 13 juin Adopté
n°CL226 Emmanuel Duplessy
EcoS 		APRÈS ART. 7 13 juin Adopté
n°CL227 Emmanuel Duplessy
EcoS 		ART. 15 BIS 13 juin Adopté
n°CL233 Emmanuel Duplessy
EcoS 		ART. 24 BIS 13 juin Adopté
n°CL250 Jean-Claude Raux
EcoS 		ART. 8 A 13 juin Adopté
n°CL263 Jean-Claude Raux
EcoS 		ART. 15 BIS 13 juin Adopté
n°CL266 Catherine Hervieu
EcoS 		APRÈS ART. 8 13 juin Adopté
n°CL268 Catherine Hervieu
EcoS 		ART. 9 13 juin Adopté
n°CL285 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 10 13 juin Adopté
n°CL286 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 10 13 juin Adopté
n°CL288 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 10 13 juin Adopté
n°CL291 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 13 13 juin Adopté
n°CL292 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 15 BIS 13 juin Adopté
n°CL294 Jérémie Iordanoff
EcoS 		ART. 23 13 juin Adopté
n°CL300 Anne Bergantz
Dem 		APRÈS ART. 7 13 juin Adopté
n°CL304 Frédéric Valletoux
HOR 		APRÈS ART. 7 13 juin Adopté
n°CL324 Perrine Goulet
Dem 		APRÈS ART. PREMIER 13 juin Adopté
n°CL333 Blandine Brocard
Dem 		ART. 6 13 juin Adopté
n°CL334 Laurent Croizier
Dem 		APRÈS ART. 7 13 juin Adopté
n°CL337 Blandine Brocard
Dem 		AVANT ART. 8 13 juin Adopté
n°CL338 Blandine Brocard
Dem 		ART. 8 13 juin Adopté
n°CL339 Blandine Brocard
Dem 		ART. 9 13 juin Adopté
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