236 amendements /// Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local.

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236 amendements — page 1 sur 6, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1	Didier Le Gac EPR	ART. PREMIER	10 juil.	Adopté
n°877	Françoise Buffet EPR	ART. 10	9 juil.	Adopté
n°878	Françoise Buffet EPR	ART. 11 BIS	9 juil.	Adopté
n°879	Stéphane Delautrette SOC	ART. 13	9 juil.	Adopté
n°880	Blandine Brocard Dem	ART. 17	9 juil.	Adopté
n°870	Didier Le Gac EPR	ART. 27	8 juil.	Adopté
n°873	Sébastien Peytavie EcoS	ART. 13	8 juil.	Adopté
n°874	Didier Le Gac EPR	ART. 2	8 juil.	Adopté
n°856	le Gouvernement	ART. 17	7 juil.	Adopté
n°857	le Gouvernement	ART. 17	7 juil.	Adopté
n°863	Didier Le Gac EPR	TITRE	7 juil.	Adopté
n°864 (Rect)	le Gouvernement	ART. 27	7 juil.	Adopté
n°853	le Gouvernement	ART. 5 BIS	6 juil.	Adopté
n°854	le Gouvernement	APRÈS ART. 30	6 juil.	Adopté
n°299	Sébastien Peytavie EcoS	APRÈS ART. 13	3 juil.	Adopté
n°303	Sébastien Peytavie EcoS	APRÈS ART. 13	3 juil.	Adopté
n°311	Marie-Christine Dalloz DR	ART. 15 BIS	3 juil.	Adopté
n°329	Lisa Belluco EcoS	ART. 16	3 juil.	Adopté
n°333	Lisa Belluco EcoS	APRÈS ART. 17	3 juil.	Adopté
n°337	Sophie Mette Dem	APRÈS ART. 30	3 juil.	Adopté
n°347	Mickaël Cosson Dem	ART. 9 BIS	3 juil.	Adopté
n°352	Mickaël Cosson Dem	ART. 15 BIS	3 juil.	Adopté
n°397	Patrick Hetzel DR	ART. 7 BIS	3 juil.	Adopté
n°422	Delphine Lingemann Dem	APRÈS ART. 30	3 juil.	Adopté
n°431 (2ème Rect)	Sébastien Huyghe EPR	ART. 26	3 juil.	Adopté
n°445	Catherine Hervieu EcoS	ART. 12	3 juil.	Adopté
n°446	Sabine Thillaye Dem	ART. 7 BIS	3 juil.	Adopté
n°453	Didier Le Gac EPR	APRÈS ART. PREMIER	3 juil.	Adopté
n°454	Didier Le Gac EPR	ART. 2	3 juil.	Adopté
n°457	Didier Le Gac EPR	ART. 4	3 juil.	Adopté
n°458	Stéphane Delautrette SOC	ART. 5	3 juil.	Adopté
n°459	Stéphane Delautrette SOC	ART. 5 BIS	3 juil.	Adopté
n°460	Stéphane Delautrette SOC	ART. 8 B	3 juil.	Adopté
n°465	Jean-Claude Raux EcoS	ART. 9 BIS	3 juil.	Adopté
n°466	Stéphane Delautrette SOC	ART. 11 BIS	3 juil.	Adopté
n°467	Stéphane Delautrette SOC	ART. 11 BIS	3 juil.	Adopté
n°470	Stéphane Delautrette SOC	ART. 11 BIS	3 juil.	Adopté
n°471	Stéphane Delautrette SOC	ART. 12	3 juil.	Adopté
n°472	Didier Le Gac EPR	ART. 12	3 juil.	Adopté
n°478	Joël Bruneau LIOT	ART. 2	3 juil.	Adopté

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