Les amendements

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dossier : DLR5L16N49744 ✕ tout réinitialiser

177 amendements — page 5 sur 5, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CS454	Yannick Neuder LR	ART. 7	5 mai	Retiré
n°CS474	Yannick Neuder LR	ART. 6	5 mai	Retiré
n°CS490	Yannick Neuder LR	ART. 6	5 mai	Retiré
n°CS444	Patrick Hetzel LR	APRÈS ART. 21	4 mai	Retiré
n°CS317	Pierre Morel-À-L'Huissier LIOT	ART. PREMIER	3 mai	Retiré
n°CS201	Philippe Juvin LR	ART. 7	2 mai	Retiré
n°CS214	Philippe Juvin LR	ART. 8	2 mai	Retiré
n°CS226	Philippe Juvin LR	ART. 8	2 mai	Retiré
n°CS257	Philippe Juvin LR	ART. 17	2 mai	Retiré
n°CS123	Lise Magnier HOR	ART. 11	30 avril	Retiré
n°CS48	Emmanuelle Ménard NI	ART. 6	23 avril	Retiré
n°CS2	Thibault Bazin LR	APRÈS ART. PREMIER	17 avril	Retiré
n°CS5	Thibault Bazin LR	APRÈS ART. PREMIER	17 avril	Retiré
n°CS6	Thibault Bazin LR	APRÈS ART. 2	17 avril	Retiré
n°CS7	Thibault Bazin LR	APRÈS ART. 2	17 avril	Retiré
n°CS12	Thibault Bazin LR	APRÈS ART. PREMIER	17 avril	Retiré
n°CS18	Thibault Bazin LR	APRÈS ART. 4	17 avril	Retiré