67 amendements /// Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L17N52781 ✕ tout réinitialiser

67 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL36	Jean Moulliere HOR	ART. 2	29 nov.	Rejeté
n°CL37	Sylvie Josserand RN	ART. PREMIER	29 nov.	Tombé
n°CL38	Jean Moulliere HOR	ART. 2	29 nov.	Adopté
n°CL39	Jean Moulliere HOR	ART. 2	29 nov.	Adopté
n°CL40	Perrine Goulet Dem	ART. 2	29 nov.	Adopté
n°CL41	Perrine Goulet Dem	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°CL42	Perrine Goulet Dem	ART. 2	29 nov.	Adopté
n°CL43	Caroline Yadan EPR	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°CL44	Caroline Yadan EPR	ART. 2	29 nov.	Adopté
n°CL45	Caroline Yadan EPR	ART. 2	29 nov.	Adopté
n°CL1	Katiana Levavasseur RN	APRÈS ART. 2	28 nov.	Retiré
n°CL2	Katiana Levavasseur RN	ART. PREMIER	28 nov.	Tombé
n°CL3	Gabrielle Cathala LFI	ART. 2	28 nov.	Retiré
n°CL4	Marianne Maximi LFI	ART. 2	28 nov.	Retiré
n°CL5	Béatrice Roullaud RN	ART. PREMIER	28 nov.	Tombé
n°CL6	Béatrice Roullaud RN	ART. PREMIER	28 nov.	Tombé
n°CL7	Béatrice Roullaud RN	APRÈS ART. 2	28 nov.	Irrecevable 40
n°CL8	Béatrice Roullaud RN	ART. PREMIER	28 nov.	Tombé
n°CL9	Élisabeth de Maistre DR	ART. PREMIER	28 nov.	Tombé
n°CL10	Élisabeth de Maistre DR	ART. 2	28 nov.	Tombé
n°CL11	Élisabeth de Maistre DR	ART. PREMIER	28 nov.	Retiré
n°CL12	Élisabeth de Maistre DR	ART. 2	28 nov.	Retiré
n°CL13	Élisabeth de Maistre DR	ART. PREMIER	28 nov.	Tombé
n°CL14	Élisabeth de Maistre DR	ART. 2	28 nov.	Rejeté
n°CL15	Élisabeth de Maistre DR	APRÈS ART. 3	28 nov.	Retiré
n°CL16	Élisabeth de Maistre DR	APRÈS ART. 3	28 nov.	Retiré
n°CL17	Élisabeth de Maistre DR	APRÈS ART. 2	28 nov.	Retiré